D'après un avis du Conseil d'I-'tat du 19janv

BnllHin officiel du ministère de l'Inth-ieUT, 1888, p. 60), la disposition de ce second ji ne signifie pas, comme l'avait pensé I administration de l'Intérieur, que les lignes autres que celles

l'intérêt général ne pourront être placées même dans les i<gnuti: appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux et moyennant une redevance si les conseils municipaux l'exigent. V.We doit être entendue en ce sens que les communes lie sauraient percevoir à titre de redevance, par application de l'art. 133, ^ 7, L. 3 avr. 1884, des droits de voirie sur les lignes télégraphiques ou téléphoniques autres que celles qui empruntent leurs égouts, sans qu'il y ait à distinguer entre celles qui l'ont ou non partie du réseau d'intérêt général, c'est-à-dire pas plus pour les lignes d'intérêt privé que pour celles d'intérêt général.

139. — Quant à la question de savoir quelles lignes doivent élre considérées comme étant d'intérêt général , il y a controverse : suivant l'administration des postes et télégraphes, on devrait ranger dans cette catégorie toutes les lignes dont l'Etat, lorsqu'il en autorise la construction , se réserve la propriété en vue d'un usage éventuel pour le réseau d'intérêt général, alors même qu'elles ne serviraient actuellement qu'à des communicalions purement privées; à plus forte raison atlribue-t-elle le caractère de lignes d'intérêt général aux réseaux urbains.

140. — Cette interprétation semble excessive en ce qui touche au moins les lignes servantà un usagepurement individuel, i-hi peut faire remarquer, d'autre part, que la disposition du §2, art. 2, L. 28 juill 1883, paraît aussi être précisément édictée pour éviter l'envahissement des égouts des villes, notamment ceux de la capitale, par les réseaux urbains, et que les lignes servant à la correspondance générale de villes à villes sont les seules que l'on ait voulu laisser en dehors de l'application de la i.'serve contenue dans ce §. C'est à l'autorité judiciaire qu'il .ippartient de prononcer à cet égard. — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Ville de Rouen, [Leb. chr., p. 500'

141. — Mais il est certaines occupations qui présentent un caractère mixte : ce sont celles qui ont pour objet les distribulions d'eau, de gaz, d'électricité, de force motrice. Au point de vue lie leur destination, l'établissement sur la voie publique des appareils aériens ou souterrains de distribution touche à l'intérêt public: au point de vue du mode d'exécution des travaux par voie de concession et d'organisation du service, on se trouve en présence d'une entreprise commerciale et industrielle, d'une opération privée de spéculation, aux bénéfices de laquelle les communes sont même quelquefois associées. Il a paru pour ce motif que l'occupation à laquelle donnaient lieu les entreprises de cette nature pouvait justifier la perception de redevances, tout en tenant compte dans la mesure convenable, au point de vue de la fixation du taux de la taxe, de ce que l'intérêt public se trouvait en jeu pour une part.

142. — Il serait, en effet, singulièrement illogique que l'on exagérât le prélèvement fait sur les bénéfices de l'entreprise alors que ces bénéfices sont calculés sur le prix de la fourniture laite aux services municipaux et aux particuliers. Du reste, on ne voit pas bien en principe la raison d'une distinction à cet égard entre les entreprises de ce genre et les entreprises de Iramways. On a eu égard sans doute à ce que les entreprises de tramways sonl moins fructueuses et reçoivent quelquefois même une garantie d'intérêts.

143. — L'Etat a donné lui-même l'exemple de la perception (le redevances pour l'installation des conduites d'eau, de lumière ou de force motrice sur son domaine. Il s'est refusé , pour les motifs indiqués ci-dessus, à la gratuité sollicitée par la ville de Lyon.

144. — C'est ce qu'a reconnu la loi du 9 juill. 1892 (art. 8), qui déclare d'utilité publique une distribution d'énergie électrique produite par une chute d'eau dérivée du Hhône.

145. — Enfin il faut citer encore comme fruits civils la part allribuée aux communes sur le produit des amendes prononcées pour contraventions de voirie commises sur les chemins vicinaux. — V. à cet égard l'instruction du ministre des Finances du 20 sept. 1875, art. 10. — V. suprà , v° Amende, n. 546.

146. — Mais le produit du passage sur les bacs servant à relier les chemins vicinaux à la rencontre des cours d'eau ne rentre pas dans les revenus du domaine de la vicinalité. Ces bacs, nous l'avons vu (suprà, n. 119 , ne font pas partie, en clîel, des chemins à la rencontre desquels ils se trouvent. Le prodiiil du passage appartient au déparlement si le bac relie

CIIRMIN VICINAF.. - Tjthe II. - Chap. IV.

, pour leurs communications, du domaine de l'Etal (fores-

un chemin de jurande communication, à l'Ktat si c'est un cliemin vicinal ordinaire ou d'intén''! couunun i|ui aboutit au passage d'eau (LL.6frim.an VII et I i llor. an XI; L. lOaoïU 1871, art. 46, n. 13; Cire. min. Trav. publ., :îI aoiM 18.52 et 14 cet. 1871). — V. aitprà, v" liac.

fil. — Il en est des parties accessoires du chemin comme du corps m^'me de ces voies; la propriété ne peut en être revendiquée ni par le déparlcment, alors nn'me (pi'il aurait contribué dans une large mesure au.\ ilépenses d'tHalilissement ou d'en- I retien, ni par le préfet comme ressource collective affectée à l'enlrelien du chemin, [..a propriété en est spéciale à chaque commune dans l'étendue de son territoire : elle n'est pas l'apanage collectif de l'association des communes intéressées (Avis Oins. d'Kl., 0 août IH7:) : liiill. off. min. inl.. I.S73, p. 405).

CHAPlTliE III.

lîXCEPTIONS A LA liÈGLE d'aPUÈS LAQUELLE LliS COMMUNES SONT PROPRIÉTAIRES DES CHEMINS VICINACJX.

148. — Par exception, il peut arriver que le sol des chemins lie soit pas la propriété des communes. Tel est le cas où des communes ayant intérêt a assurer, la viabiliti' d'un chemin dépendant

lier, militaire, maritime ou tluvial), en obtiennent le classement au titre vicinal pour pouvoir y affecter les ressources spéciales de la vicinalité. Le classement est alors prononcé sous toutes ri'serves des droits de propriété de l'Etat, et raéme de ses pouvoirs d'administration de voirie et de police s'il s'agit d'un chemin domanial affecté à un service public.

149. — C'est dans ces conditions (pi'ont été classés dos levées de canaux de navigation (Cons. d'Et., * juin 1866, Canal latéral .i la (jaronne), plusieurs chemins forestiers, les chemins d'accès au.K rivages de la Scarpe, les quais de halage à Paris, les digues de halage, en particulier dans les départements du Nord, où il existe de nombreux ouvrages de ce genre entretenus par des associations connues sous le nom de walteringuea.

150. — Tels sont encore les chemins vicinaux établis sur des dépendances du domaine militaire au passage des fortifications ou dans le voisinage des ouvrages de défense. Et de ce nombre sont les voies que l'on désigne sous le nom de chemins stratégiques. L'Etat en a le plus souvent conservé la propriété lorsqu'ils n'ont pas été construits en utilisant d'anciennes voies communales. Ce n'est que tout récemment (1890), que le département de la Seine est devenu propriétaire des nombreuses voies de ce genre qui sillonnent les environs de Paris.

151. — Le classement d'une ancienne route départementale comme chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun enlraîne-t-il , au profit des communes intéressées, la translation de propriété de celle ancienne route et des arbres qui en dépendent? Il faut résoudre la question négativement.

152. — Pour justilier celte proposition, on raisonne par analogie. En 1811, le gouvernement, voulant mettre à la charge des départements l'enlrelien des routes impériales de 3" classe, créa les routes départementales par décret du 16 décembre. Des doutes s'élevèrent sur le point de savoir si, par le seul fait de ce classement, les anciennes routes impériales étaient devenues partie intégrante du domaine départemental. La question de aroil fut soumise à l'examen du Conseil d'Etal qui, aux lorraes d'un avis du 27 aoûl 1834, déclara que le déerel du 16 déc. 1811 n'avait point concédé aux départements la propriété du sol. Par une décision qui est relatée dans l'ouvrage de M. Hcrmann (Traite il'admin. dt'part., t. I, p. 230), le ministre des Finances, adoptant cet avis, donna des inslruclions en ce sens aux agenls" du domaine pour le cas où il y aurail lieu d'aliéner les terrains provenant du délaissement de roules déparlcmentales qui avaient appartenu primilivement au réseau des routes impériales de 3° classe. Lorsqu'une parcelle de terrain était aliénée, le Trésor revendiquait le prix de vente.

153. — Il n'avait donc pas suffi du déclassement des routes impériales et de leur classement à litre de routes départementales |iour que les départements devinssent propriétaires du sol. Il a fallu, pour cela, la disposition finale que le législateur a introduite flans l'art. o9, L. 10 août 1871 : « Sont comprises définitivement parmi les propriétés déparlcmentales les anciennes routes impériales de 3'" classe, donl l'entretien a élé mis à la charge

les dc'parlenienis par le décret du 16 déc. 1811 ou pn-iiêrii-urenient i>. En déclassant les routes départementales pour les faire passer dans le réseau vicinal , le conseil général fait une œuvre analogue à celle nue le décret précité' a eu en vue pour les routes d'intérêt national. Si celle assemblée juge à propos de modifier la iialure d'un cerlaiu nombre de lignes, il n'en résul'e pas nécessairement qu'il veuille porter atteinte an domaine du di-partement et rien ne s'oppose légalement à ce qu'il réserve ses droits de propriété. — Avis du ministre de l'Intérieur sur un pourvoi rejeté par le Conseil d'Elat par une fin île non-recevoir sans examen de la question soulevée, .ï janv. 1877.

154. — Déjà, en 1872, l'adminislralion supérieure avaitexprimé l'opinion que lorsqu'un conseil giTiiM'al a déclassé les routes départementales pour les classer dans le régime vicinal , le département conserve la propriété du sol, à moins que, par des dispositions formelles, cette propriété n'ait été aliénée. Le conseil général ne consent, sauf abandon expresse de la propriété du sol, qu'une sorte de droit d'usage. En vertu du § 4, art. 46, L. 10 août 1871, il change la destination d'une propriété immobilière qui ne cesse pas cependant de faire partie du domaine départemental. Les communes ne sont qu'usufruitières à charge d'entretien; elles ne sont iiropriétaires qu'autant que le conseil général leur a cédé le sol des anciennes routes.

15.'}. — Le Conseil d'Iital s'est prononcé encore implicitement dans le même sens dans deux avis d'après lesquels le classement comme route nationale ou départementale d'une rue ou d'un chemin qui appartient à une commune, est une simple affectation de la rue ou du chemin à la grande voirie laissant subsister la propriété de la commune. — Av. Cons. d'Et., 22 juill. I8.S8 et 22 nov. 1860.

156. — Plus récemment, le ministre de l'Intérieur avait émis une opinion moins absolue qu'il motivait ainsi : le classement d'une ancienne roule départementale parmi les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun imposant aux communes intéressées l'obligation rigoureuse de l'entretenir, l'équité exige que le conseil général leur en abandonne la propriété à titre de compensation des charges qui cessent d'incomber au département et qu'elles doivent supporter. La loi du 24 mai 1842, par une considération de celte nature, attribue aux communes la propriété des anciennes roules nationales qu'une décision du chef de l'Etal range dans la catégorie des chemins vicinaux. .Aussi fautil admettre que le conseil général abandonne impiicilemeni aux communes intéressées la propriété du sol et, par suite, des arbres d'une route départementale cju'il classe comme chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun, sans réserver formellement cette propriété au département (Instructions au préfet de la Haute-SacJne, 28 juin 1881).

157. — C'était là une opinion fort raisonnable et très-acceptable. Cependant le ministre a reconnu ultérieurement qu'en droit pur l'exactitude rigoureuse pourrait en être contestée. En effet, les cessions de propriété ne se présument pas et aucune disposition législative n'attribuant de plein droit à la transformation des routes départementales en chemins vicinaux, un effet translatif de propriété, le sol des anciennes routes départementales classées dans la voirie vicinale doit, en droit strict, à défaut d'une déclaralion par le conseil général d'abandon de propriété au profit des communes, être considéré comme continuant à faire partie du domaine départemental. .\ ia vérité , même en l'absence d'une pareille déclaration , il ne semblerait pas rationnellement illogique d'admettre qu'en déclassant les routes et en les classant dans la catégorie des chemins sans formuler aucunes réserves relatives à la propriété do l'assiette de ces voies, il a dû entendre implicitement y renoncer; mais, en cette matière, une simple indication, quelque naturelle qu'elle puisse paraître, ne saurait suffire pour servir de base au droit des communes. Celles-ci se trouvent donc dans la nécessité de décliner toute prétention à la pro|iriété, si l'assemblée dc'partementale est d'un avis contraire (Instruction du ministre de l'Intérieur au préfet des Ardennes, 9 avr. 1892).

DES SERVITUDES DE VOIRIE ET d'uTILITÉ PUBLIQUE QUI PEUVENT GREVER LA PROPRIÉTÉ DES CHEMINS VICINAUX.

158. — Le ciroit de propriété des communes sur les chemins vicinaux n'est pas aussi absolu que l'est d'ordinaire le droit de

CHEMIN VICINAL. - Titre II. — Chap. lY.

propriété des particuliers sur leurs biens personnels. Il n'est pas aussi incommuiable et est subordonne' à l'intérêt général. C'est ainsi que la déviation d'un chemin vicinal peut être imposée par le ministre des Travaux publics toutes les l'ois que, pour l'établissement d'une route, d'un canal de navigation ou d'un chemin de fer, il y a lieu d'en changer le relie!'. — ■ Cotelle, t. 4, p. 334; .\ucoc. Conférences sur le dr. udmin., t. 3, p. 478, n. 1388; Féraud-Giraud , Ynief. diTtees pour l'ètabUsseme.nt d'un eheniin de fer, p. 46; Picard, Chemins de fer.

159. — Il appartient au ministre de prescrire les conditions dans lesquelles ces modifications devront s'opérer et de déterminer les travaux nécessaires pour leur établissement et le mode d'exécution des travaux. — • Cous. d'Et., 2 janv. tS-ïT, Prevel, iS. .'i/.a.'IO, P. adm. chr., D. o7.3 o8] ; — 8 févr. 1864, Commune d'Arnouville, [Leb. chr., p. 91]; — !''■■ avr. 1869, Ville de Dreux, [Leb. chr., p. 3011; — 23 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.2.227, P."* adm. chr.]; — 20 juin 1873, Chemin de fer d'Orléans, [S. 7n.2.160, P. adm. chr.]; — 20 mars 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73.2.29, P. adm. chr.]; — 14 déc. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.2.30o, P. adm. chr., D. 78.3.62] — Sic, Féraud-Giraud, op. rit., p. 46.

160. — Le pouvoir du ministre va même jusqu'à lui permettre d'ordonner la suppression de voies existantes sans remplacement. — Cons. d'Et., 1" sept. 1858, Chemin de fer du Nord, [P. adm. chr.] — Sic, Féraud-Giraud, op. cit., p. 47.

1(>1. — En ce qui concerne les routes nationales, le droit d'exercer ce pouvoir résulte, pour le minisire, de l'acte de classement de la route et de la compétence dont il est investi pour en arrêter le tracé (LL. 3 mai 1841 et 27 juill. 1870).

162. — A fortiori, les chemins vicinaux peuvent-ils être déclassés pour élre incorporés aux routes nationales ou départementales. Les conditions dans lesquelles a lieu l'incorporation des chemins aux routes nationales ont été réglées par une circulaire du ministre de l'Intérieur du 19 févr. 1828. Ce n'est que par l'accomplissement de ces formalités de prise de possession effective que les portions de chemins englobés passent, en fait, sous le régime de la grande voirie, en devenant partie intégrante de la roule. Jusque-là, l'entretien en demeure à la charge des communes. Le classement du chemin vicinal dans le tracé de la route n'a pas pour résultat d'exonérer ip.so facto les communes de celte obligation et de la transférer àl'Etat. — Cons. d'El., 3 mars 1882, Communes de Pont-à-Mousson et de Pagnv-sur-MospHp, [S. 84. 3.15, P. adm. chr., D. 83. 3.67]

1(J3. — En ce qui concerne les routes déparlementales, le droit de comprendre dans leur tracé ou de modifier pour leur établissement l'assiette du chemin vicinal, appartient fout à la fois au conseil général et au ministre des Travaux publics en vertu des attributions respectives qui leur sont conférées relativemeni à ces routes : classement, fixation de la direction, approbation des projets, plans et devis des travaux par le conseil général; fixation de la largeur et de l'alignement par décret sur la proposition du ministre des Travaux publics (L. 10 aiull 1871, art. 46-6").

I(i4. — L'assemblée départementale puise, en outre, à cet égard, les droits les plus étendus dans les pouvoirs dont elle est investie au point de vue des modifications à faire subir au réseau vicinal (LL. 21 mai 1836, arl. 7; 10 août 1871, arl. 44 et 46-70 et 8°).

165. — En ce qui concerne les chemins de fer d'inlérél général, le droit, pour le ministre des Travaux publics, d'exercer 'son pouvoir, découle des lois spéciales à la concession de chaque ligne et des cahiers des charges v annexés. — Cons. d'Et., 10 nov. 1882, Chemin de fer d'Orléans, [D. 84.5.62]

160. — Les règles sont à peu près les mêmes en ce qui concerne les modifications, déplacements ou suppressions de chemins nécessités par la construction des ouvrages de navigation.

167. — Les cahiers des charges annexés aux actes de classement, d'autorisation et de concession de ces ouvrages contiennent, au point de vue des pouvoirs de l'adminislration supérieure et des obligal ions des concessionnaires, des dispositions analogues à celles qui figurent dans les cahiers des charges des concessions de chemins cle for. On peut consulter à cet égard, notamment, le cahier des charges annexé a la loi du 9 juill. 1892, déclarant d'iitililé publique la construction d'un canal de dérivation du Rhône.