Nous avons en l'occasion d'étudier suprù , v" Chemin

de fer, les règles qui doivent être observées lorsque rétablissement d'un chemin de fer doit modifier l'assiette d'un chemin vicinal. Les communes jouissent à cet égard des mêmes garanties que les particuliers. On ne peut apporter des modifications à ces sortes de propriétés qu'après avoir rempli les formalités exigées ; enquête, expropriation, procès-verbaux de réception des travaux, etc. Nous n'avons pas à revenir sur ces différents points. — V. suprà , V Chemin de fer, et notamment n. 500 et s., 727 et s.

160. — Lorsque les modifications d'un chemin vicinal ont été régulièrement autorisées et exécutées conformément à ces autorisations, les communes ne peuvent prétendre à aucune indemnité, soit à raison des déclivités ou des courbes du nouveau chemin... — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, précité; — 20 mars 1874, précité; — 14 déc. 1877, précité.

170. -- ... Soit à raison des difficultés d'accès d'un passage à niveau... — Cons. d'Et., 20juin 1873, Chemin de fer d'Orléans, [S. 75.2.160, P. adm. chr.]

171. — ... Soit à raison de l'allongement de parcours et par suite de l'augmentation des frais d'entretien... — Cons. d'Et., i'' sept. 1838, Chemin de fer du Nord, [P. adm. chr.]; — 8 févr. 1864, Commune d'Arnouville, [Leb. chr., p. 91]; —23 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.2.227, P. adm. chr.]

172. — ... Soit à raison de l'augmentation de charges résultant de l'obligation d'établir des garages par suite de la déviation et de la réduction de largeur d'un chemin... — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 508]

173. — ■ ... Soit à raison de l'incorporation du sol d'un chemin dans l'étendue d'un passage à niveau : ce sol conservant le caractère et la destination de voie vicinale, les modifications qu'il subit ne sont pas considérées comme une expropriation tombant sous l'application de la loi du 3 mai 1841; il ne cesse pas, du reste, d'appartenir à la commune quant a la nue-propriété, et rentrerait franc et libre dans son domaine privé en cas de déclassement. — Cass., 4 déc. 1889, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 90.1.418, P. 90.1.996]

174. — Il semble cependant, dit M. .\ucoc {Confér., t. 3, n. 1389, p. 479), qu'on n'aurait contredit ni les termes, ni l'esprit du cahier des charges, et qu'on se serait conformé davantage à l'équité en décidant que la commune pourrait avoir droit à indemnité, non pas dans tous les cas de déplacement ou de modification d'inclinaison des' rampes, mais dans le cas où la longueur du nouveau chemin lui impose, pour l'entretien, une charge plus considérable que celle qu'elle avait à supporter avec l'ancien chemin.

175. — En tout cas, si les travaux n'ont pas été effectués dans les conditions prescrites par l'administration des travaux publics, la compagnie peut être condamnée au paiement d'une indemnité envers les communes intéressées. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, précité; — 14 déc. 1877, précité; — 26 nov. 1880, Chemin de 1er d'Orléans à Chrdons, [D. 82.3.20]

176. — .Mais le conseil de préfecture n'a pas qualité pour prescrire les travaux propres à assurer le rétablissement des communications. Ce pouvoir rentre dans les attributions de l'administration active. — Cons. d'Et., 28 nov. 1843, Commune de Saint-Paul-en-Jarret , [S. 46.2.151, P. adm. chr.^; — 31 janv. 1848, Chemin de fer du Gard, [P. adm. chr., D. 48.3.55]

177. — En ce qui concerne le droit pour l'administration d'autoriser aussi l'établissement de lignes de tramways en empruntant les voies vicinales, V. également suprà. v° Chennn de fer, n. 6807 et s.

178. — L'Etat a le droit d'exécuter, sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leur dépendance, tous les travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques (L. 28 juill. 1885, art. 21. Une instruction générale du ministre des Postes et Télégraphes, portant réglementation des conditions de l'application de la loi du 28 juillet, contient des dispositions en vue de concilier l'exercice des droits de l'Etat et les intérêts de la viabilité au point de vue de l'exercice de la servitude d'appui sur le sol des voies publiques.

179. — Cette instruction prescrit aux fonctionnaires de l'administration des postes et télégraphes de s'entendre, préalablement à l'établissement de toute ligne électrique, avec les représentants locaux des services publics qui ont la gestion des voies à emprunter, afin de ne pas risquer d'entraver ces services dans l'exercice de leurs droits respectifs. De même, si, par suite de

CHEMIN VICINAL. — Titrf III.

reclification dans !<' tracé d'un cliemin, il y a lion de déplacer une ligne télégraphique ou téléphonique, le nouvel emplacement à assigner aux poteaux doit être déterminé de concert par les deux chefs des services intéressés.

180. — Ce n'est pas il dire toutefois que le déplacement des appareils électriques et leur transfert sur les nouvelles voies vicinales soit obligatoire pour l'administration des postes et télégraphes en cas de rectification ou de déci .ssenient des chemins. C'est là une mesure conforme , en général, à la nature des choses , mais purement bénévoles de la part de l'Etat. Son droit de passage et d'appui tant sur les voies de communication, que sur les propriétés communales ou particulières n'est soumis à d'autres restrictions que celles édictées par la loi elle-même. Si, en vue de ménager autant que possible les intérêts respectivement en présence, l'administration des postes et télégraphes recommande à ses agents de toujours s'entendre avec les préposés des autres services intéressés pour la pose ou, s'il y a lieu, pour le déplacement des appareils électriques, elle aurait parfaitement le droit de maintenir ces appareils, sur li's portions abandonnées d'un chemin vicinal par suite de rectification ou lie déclassement si elle voyait de sérieux inconvénients, au point de vue du service télégraphique ou téléphonique, à en opérer le Iransfprl.

181. — Les communes ne sauraient être fondées à s'en plaindre. Leurs propriétés particulières ne sont pas plus exemptes que les autres fonds privés de la servitude établie dans l'intérêt des communications électriques par l'art. 3, L. 28 juill. ISS."}, et, en cas d'application de l'art. 19, L. 21 mai 1836, les riverains ne sauraient prétenilre à la cession des terrains retranchés de la vicinalité que tels qu'ils se trouvent entre les mains des communes, et grevés des mêmes servitudes.

182. — Au surplus, aux termes des art. 3 et 4, L. 28 juill. 188a, la servitude de passage ou d'appui constituée au profit de l'Etat à l'égard des fonds privés pour l'établissement des lignes éleclriques n'enlève pas aux particuliers la libre disposition de leurs propriétés. Ils conservent la faculté de se clore, de bùlir et de démolir. La loi leur impose seulement l'obligation de prévenir l'administratiDn un mois avant d'entreprendre les travaux qui doivent modifier leurs immeubles. Les riverains des voies vicinales se trouvent ainsi, en ce qui concerne les délaissés des chemins dont ils soumissionnent l'acquisition, dans la même situation que tout autre acquéreur de biens. L'application delà loi du 28 juill. 188o n'entrave dès lors en rien celle de l'art. 19, L. 21 mai 1836 (Inst. min. Int. au préf. de r.\rdèche, 1887).

183. — La voirie vicinale est également soumise à certaines entraves lorsque les travaux qu'elle nécessite ont le caractère de travaux mixtes, c'est-à-dire lorsqu'ils sont de nature à intéresser la défense nationale. — V. sur ce point infrà, n. 2068 et s.

184. — Il est encore un autre genre de servitude auquel le domaine vicinal peut se trouver assujetti, c'est le passage, dans le sous-sol, des canalisations, soit servant à amener de plus ou moins loin, dans une ville ou commune, l'eau nécessaire à son alimentation, le gaz ou l'électricité destiné à son éclairage, soit à l'évacuation de ses eaux d'égout.

185. — Cette servitude peut être imposée aux communes par une loi ou un décret lorsque le gouvernement ou le pouvoir législatif intervient pour déclarer les travaux d'utilité publique. Dans les autres cas, il suffit d'une permission de voirie délivrée par le préfet soit s'il s'agit d'un chemin de grande vicinalité, soit si le maire refusait sans motif légitime de l'accorder sur un chemin vicinal ordinaire. C'est en vue de cette dernière hvpothèse qu'a été édicté le 3"^ § de l'art. 98, L. .'.i avr. 1884.

185 bis. — Sans parler des lois concernant les grands travaux d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux d'égout de la ville de Paris, qui ont nécessité notamment l'installation des conduites du grand égout collecteur et d'égouts sous un grand nombre de chemins, notamment à Clichy et à Gennevilliers, on peut citer la loi récente du 9 juill. 1802 qui autorise la canalisation des voies communales pour la distribution de l'énergie électrique dans la ville de Lyon et des communes environnantes. Il a été reconnu, pour les égouts de Paris, que cette installation dans les chemins communaux constituait une véritable juxtaposition au domaine vicinal du domaine de la voirie de la capitale se prolongeant à l'extérieur. — Cons. d'Et., 26 janv. 1883, Teinturier et .Martin. ^S. 8.S.3.1, P. adm. chr., D. 84. 3.72'