Tome X

CIIAPITRK V.

IMPRESCRIPTIBIt.lTÉ ET IMALIÉNABILITÉ.

18G. — Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles (L. 21 mai l>s36, art. 10). C'est l'application du principe d'après lequel on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce (C. civ., art. 2226). — Cass., 6 juill. 1841, Renault, [S. 41.1.730, P.41.2.410] — Le législateur a cru devoir le déclarer expressément pour faire cesser et trancher la controverse qui existait encore à cette époque sur le point de savoir si le privilège de l'impreseriptibililé était S|iécial aux dépendances de la grande voirie ainsi que le soutenaient quelques auteurs, ou s'il s'ét<>ndait également aux dépendances de la petite voirie (Dêclar. d.' ,M. le comte Roy à la Chambre des pairs; discussion de la loi du 21 mai 1836).

187. — Le sol des chemins n'est pas susceptible d'être judiciairement exproprié ; les terrains qui le composent demeurent, en elTet, indisponibles aussi longtemps qu'ils en font partie, et comme ils ne peuvent en être distraits que du consentement exprès ou tacite des services publics commis a leur garde, la sentence judiciaire qui en prononcerait l'expropriation contre le gré de ces services serait non avenue. Il en est à cet égard du domaine communal comme du domaine de l'Etat ou des départements. — Cire. min. Guerre, 27 sept. 18o.ï; Instr. dir. général des domaines, l<'''avr. 1879, art. 48.

188. — Par exception, nous l'avons vu, l'expropriation d'une portion de chemin vicinal pourrait avoir lieu malgré l'avis des services compétents et intéressés, en vertu d'une décision du ministre des Travaux publics dans l'intérêt de la grande voirie en raison des pouvoirs exceptionnels dont il est investi pour la constitution du réseau des voies d'intérêt général. — V. suprà, n. 1.^8 et s.

189. — L'imprescriptibilité des chemins rend irrecevable toute action possessoire ou pétitoire tendant à une maintenue en possession ou réintégrande. — \. suprà, v» Action possessoire, n. 447.

190. • — L'assimilation, au point de vue de la propriété et de la doinanialité, entre les ouvrages accessoires et dépendances immédiates du chemin et la chaussée de ces voies (V. suprà, n. 120) a pour effet de placer ces ouvrages et dépendances sous la protection spéciale que la loi accorde à ces chemins mêmes. Il y a sous ce rapport similitude complète entre la voie et tout ce qui en dépend : pour l'imprescriptibilité, quant à l'usage ou au sol; pour la juridiction, en cas d'usurpation; enfin, pour l'application des distances servant à régler les servitudes de voirie auxquelles sont soumises les propriétés riveraines des chemins, sauf à l'égard de certains ouvrages qui ne se rattachent pas directement aux intérêts de la circulation (maisons de cantonniers, pépinières).

191. — Conséquemment est entachée d'une nullité d'ordre public la transaction portant sur la propriété d'un mur de soutènement d'un chemin, dépendance et accessoire d'un chemin appartenant au domaine public. — Cass., 7 nov. 1891 , [D. 93. 1.61] — Lyon, 2 janv. 1891, [D. 93.1.61] — La transaction ne peut, en effet, avoir pour objet que les choses dont l'aliénation est permise, et elle constituerait en pareil cas une aliénation indirecte d'un bien dépendant du domaine public (art. 2046 et s., C. civ.). — V. infrà, v" Transaction.

192. — En ce qui concerne la prescription des arbres, V. suprà, v" Arbres, n. 2,ï7 et s.

193. — Sur le point de savoir quelle est la nature et l'étendue de l'imprescriptibihté du domaine public, V. au surplus infrà, v° Domaine.

TITRE III

.\DMIIVISTR.\TIOX D E,S CHEMINS VICIN.\L'X.

194. — En faisant intervenir l'administration départementale dans la direction du service vicinal, le législateur a établi entre le conseil général et le préfet un partage de compétence conforme au rôle qu'assignent à chacun d'eux, dans l'organisa-

CHEMIN VICINAL. — Titre III

tion administrative, les principes généraux de la constitution iL. 21 mai 1836, art. " et s.). — V. infrà, n. 201.

195. — L'assemblée départementale a vu, avec le temps, sa part d'attributions s'élargir. Elle a été de plus en plus associée à l'action administrative, suivant les transformations qu'ont subies dans ce sens les doctrines politiques, à mesure que les chemins vicinau.\ ont pris plus d'importance au point de vue des relations entre les diverses parties du département et que le concours des finances départementales dans les dépenses de c^s chemins est devenu plus considérable iL. 18 juill. 1866; Il juill. 1868; 10 août 1871). — Mais les limites des deux pouvoirs délibérant et e,\'écutif n'en demeurent pas moins distinctes.

196. — Ladmimistration proprement dite a été remise au pouvoir exécutif, c'est-à-dire au préfet ou au maire, suivant les cas.

197. — Les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun sont elTectués sous l'autorité du préfet; ceux des chemins vicinaux ordinaires, sous l'autorité des maires, sauf les restrictions apportées aux attributs de cette autorité par la législation spéciale aux chemiiis ordinaires, et en outre sous réserve des règles ordinaires de la tutelle administrative.

198. — Cette attribution respective du préfet et du maire embrasse toutes les mesures qui se rattachent à son objet. Ce n'est pas ici le lieu de les énumérer. Elles feront chacune le sujet d'un examen spécial dans l'exposé détaillé de la législation.

Section I.

Personnel .

199. — Les diverses autorités chargées de l'administration du service vicinal n'auraient pu remplir leurs atlriliulions de direction, de surveillance et de contrôle sans être assistées d'auxiliaires pour les seconder, non seulement au point de vue des opérations techniques, mais encore dans la conduite, l'examen et l'inspection des vastes détails qu'embrasse le service. Le nombre et l'importance de ces auxiliaires a dû naturellement s'accroître à mesure que l'organisation vicinale s'est développée et que l'importance du service a augmenté sous le double rapport destravaux et des dépenses.