Ces auxiliaires sont de quatre sortes

1» Les agents-voyers, auxiliaires des préfets et des maires;

2» Les cantonniers, auxiliaires des agents-voyers et des maires;

3° Les commissions cantonales de surveillance, organe destiné à éclairer les conseils généraux, les commissions départementales, les préfets et les maires;

4° Le comité consultatif de vicinalité et le service d'inspection, établis auprès du ministre de l'Intérieur pour faciliter son pouvoir de contrôle.

De ces quatre auxiliaires le dernier seul est d'institution récente. Encore u'était-il pas tout à fait sans origine dans le passé.

201. — D'après les principes et la distinction de compétence définis plus haut, les attributions du conseil général, en ce qui louche le personnel vicinal, sont ainsi réparties : l'appréciation des convenances et des besoins généraux du service, la création des ressources et le contrôle de leur emploi sont dévolus au conseil général ,L. 21 mai 1836, art. 0; L. 10 août 1871, art. 40-7° et ai). — Tous les détails d'organisation, toutes les mesures d'exécution sont réservés au préfet, chef responsable de la marche du service, qui ne saurait assumer cette responsabilité sans conserver toute sa liberté d'action sur le personnel (L. 21 mai 1836, art. 'J, 11 et 21).

202. — Le conseil général statue définitivement, après instruction préalable par le préfet, sur la désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun (L. 10 août 1871, art. 46-7", S 3; Décr. en Cons. d'Et., ."i nov. 1881, Tarn). — Mais nous verrons infrà, n. 212, que cette disposition confère seulement au conseil général le pouvoir de choisir entre les deux services légalement institués : le corps das ponts et chaussées et les agents-voyers.

203. — Le droit conféré au conseil général par la loi du 10 août 1871 de désigner le service auquel sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux, est limité aux voies des deux premières catégories. Le préfet est, par conséquent, demeuré investi, comnin sons In législation antérieure, du pouvoir

de faire cette désignation pour les chemins vicinaux ordinaires, et il lui appartiendrait, en principe, de maintenir aux agentsvoyers le service des chemins vicinaux ordinaires, alors même que le conseil général aurait donné la préférence aux ingénieurs pour les voies vicinales des deux premières catégories.

§ 1. Agents-voyeiH.

204. — .Nous aurons peu de chose à dire des agents-voyers. Nous avons vu, auprii , v° Agent-royer, quel est le caractère légal de ce fonctionnaire, quelles sont les règles qui président à sa nomination, à son traitement, à sa révocation, quelles sont ses principales attributions; nous n'avons pas à revenir sur ce point. .\ous n'aurons qu'à compléter, à cet égard, les indications que nous avons déjà données.

205. — I. (lrrjo,nisiilion du service. — Faisons tout d'abord remarquer que les fonctions d'agent-voyer sont incompatibles avec le mandat de conseiller général (L. 10 août 1871, art. 10).

200. — ... 'Jue les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées chargés du service de la voirie vicinale et les agentsvovers sont inéligibles aux fonctions de conseillers municipaux dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (L. •"> avr. 1884, art. 33-8").

207. — ... Que les agents-voyers de tous grades sont classés, au point de vue militaire, parmi les non-disponibles (L. 18 nov, 187.'i; nomenclature arrêtée en exécution de l'art. 9 de cette loi, par décision du minisire de la Guerre du .'i mai 1885).

208. — En raison de leur caractère légal les agents-voyers ont été admis, comme cela était nécessaire, pour l'accomplissement des nombreuses opérations dont ils sont chargés, au bénéfice de la franchise postale dont jouissent les fonctionnaires publics pour la correspondance relative à leur service. Mais, pour éviter l'abus, cette faculté de franchise à été subordonnée à la condition que la correspondance serait expédiée sous bande et porterait le contre-seing de l'agent expéditeur (Cire. min. Int., 20 août 1834 et 17 févr. 1837; Dec. min. Y'm , 27 juill. et 23 août 1837; Cire. min. Int., 16 sept. 1837 et 17 nov. 1843; Ord. 17 nov. 1844).

209. — Les agents-voyers ayant un service publie à remplir et étant formellement appelés à faire exécuter des actes de l'administration supérieure, il a paru utile qu'ils fussent revêtus d'insignes distinctifs de leurs fonctions pour mieux faire respecter leur autorité. Un arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juill. 1833 a, en conséquence, décidé que les agents-voyers qui en feraient la demande seraient autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un costume officiel. L'arrêté ministériel a en même temps déterminé ce costume d'une façon uniforme pour tous les départements, en établissant des marques distinctives pour chaque grade. En aucun cas, le port de ce costume ne saurait être rendu obligatoire iCirc. min. Int., 2 août 1853).

210. — Les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun dont les agents voyers ont à s'occuper, sont des travaux communaux. Les fonds sur lesquels sont rétribués ces agents sont des fonds communaux puisque ce sont les fonds affectés à des travaux de celte catégorie; on ne saurait dès lors considérer ces agents comme payés sur des fonds exclusivement départementaux, alors même que leur traitement serait entièrement imputé sur la subvention départementale (L. 21 mai 1836, art. 21; Instr. minist., 24 juin 1836. art. 7 et 9; Décr. 14 juill. 1872; Décr. lOdéc. 1872, Vaucluse; Décis. min. inl., 11 août 1873; Décis. min. int., 20 août 1873; Décis. min. Int., 29 oct. 1873; Décr. 8 nov. 1873, Vaucluse; Cire. int., 20 nov. 1873; Décr. 23 juin 1874, Drôme (rapport préalable) ; Décr. 23 juin 1874, Cantal; Décr. 25 juin 1874, Vosges; Cire. Int., 9 octobre 1874; .\vis min. int., 22 oct. 1874; Décr., 20 nov. 1874; Décr. 31 mai 1880. Landes; Décr. 2;i mars 1881, Corse; .\vis min. int., 20 août 1881 ; Décr. 5 sept. Is81 , Tarn ; Décr. 19 déc. 1890, Préfet de l'Hérault. Cette subvention, qui se confond avec les autres ressources des travaux dans le budget de la vicinalité, constitue en effet une ressource communale.

211. — Il découle de là que le préfet a seul, à l'exclusion du conseil général, le droit de prendre les mesures concernant la détermination des conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats au poste d'agent-voyer, ainsi que la fixation des règles du concours d'après lesquelles les nominations seront faites (L. 21 mai 1836, art. 11).