Le conseil général excède se? pouvoirs en déeidanl

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qup les Iraviiux de conslniftinn f>t irenlnHieii des routes iléparlemeiitales el des clieriiiiis vicinaux siéront confiés à un service exclusivenienl départemental rtranf^er au service des ponts el chaussées ou des agents-voyers, et en s'appuyant sur le caractère exclusivement départemental de ce personnel pour en régler l'orgiinisalion el les conditions de fonctionnement (Décr. 10 août lN7o, Varj; en décidant (|ne le poste d'agent-voyer sera donné au concours iDécr. 8 mars 1873, Vaucluse:; en lixanl les règles du concours ^Uécr. in déi-. I872i; en exigeant l'intervention do la commission départementale pour la désignation des candidats admissibles au concours JJécr. 8 mars 1873, Landes); en décidant que le candidat qui obtiendra le plus de points sera seul présenté à la nomination du préfet (Uécr. 10 déc. 1872, Vaucluse; L)écr. 11 juill. Is73, Aude), el d'une fui;im générale en revendiquant le droit de se mêler de la réglementation el de l'organisation du personnel vicinal jDécr. 2ojuin 1874, Vosges; Décr. ii aoùl 187:), Cher; Décr. ."i déc. 187ti, Bouches du Rhône).

213. — Le conseil général excède également ses pouvoirs en revendiquanl la nomination des titulaires <le chaque emploi (L. 21 mai I83G, art. 11), aussi bien pour les chemins vicinaux ordinaires i|ue pour les chemins de grande communication el d'intérêt commun ^lJécr. 10 déc. 1872, Vauclusej; en exigeant l'inlervenlion de la commission départementale pour la nomination de l'agenl-voyer en chef iDécr. 8 mai 1873, Landesi; en inlligeanl, par voie rl'ordre du jour motivé, un blâme au préfet à raison de la nomination d'un agent-voyer (Décr. 16 aoùl 1883 i.

214. — ... En revendiquanl le droit de surveiller les mouvenienls dans le personnel, ainsi que les mesures de discipline; en l'eveiuliqiianl pour lui ou la commission départementale le droit di' s'immiscer dans les questions d'avancement (Décr. 8 mars 1873, Landes; 10 aoùl 187.'i, Var), de déplacement, de suspension, de révocation iDécr. 8 mars 1S73, 27 août I87.ti, de mise en disponibilité et de mise à la retraite (Décr. 27 amit )87;i\.

215. — Au préfet seul appartient la répartition du crédit de gralilication inscrit au budget déparlemenlal en faveur des employés du service. Le conseil général excéderait, en conséquence, ses pouvoirs en déléguant a la commission départementale le soin d'y procéder (Décret de décentralisation, 13avr. 1801, tableau A, 11. 64; Déc. min. Int., 15 avr. 1873; Décr. 8 nov. 1873, Haute- Loire; Décr. 23 juin 1874, Drôme).

21G. — ... La répartition du crédit voté par le conseil général pour secours aux agents de la vicinalité.

217. — ... La détermination des circonscriptions, divisions el subdivisions du service des divers agents el la fixation du lieu de leur résidence (Décr. 10 août 1875, Var). — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Commune de Serrières.