Le règlement pour le service des agents-voyers

219. — ... La surveillance des agents-voyers et le droit de contrôle sur la façon dont ils s'acquittent de leur emploi. La commission départementale ne peut se saisir d'une réclamation portant sur la conduite d'un agenl-voyer cantonal el la renvoyer pour renseignement el avis au chef de service (.\v. min. Int., 21 juin 1873; Décr. 27 août 188o, Loire-Inférieure).

220. — ... Le droit exclusif de communiquer directement avec l'agenl-voyer en chef. Cet agent doit être considéré, au point de vue de l'application des art. .t2 el 76, L. 10 août 1871, non comme un chef de service mais comme un chef de division de préfecture I Dec. min. Int., 20 août 1873; Cire. min. Int., 9 ocl. 1874).

221. — Le conseil général excède, en conséquence, ses pouvoirs lorsqu'il revendique pour lui et sa commission départementale le droit de communiquer directement avec l'agenl-voyer en chef sans l'intervention du préfet iDécr. 23 juin 1874, Drôme).

222. — De son côté, le conseil général a conservé dans ses attributions la fixation du traitement des agents-voyers pour les chemins vicinaux des trois catégories. — V. suprà, v" Agentvoycf, n. 13.

223. — Nous avons vu miprà, v" Agcnt-voi/n-, n. lo, quel est le traitement des agents-voyers. Ce traitement doit toujours se composer d'une somme annuelle fixe et jamais de remises sur le montant des travaux, ce dernier mode offrant de nombreux inconvénients (Inslr. min., 24 juin 1836, art. 11). C'est par application de celte règle qu'il a été décidé qu'un agent-voyer chargé des éludes relatives à un projet de rectiticalion et d'élargissemenl d'un chemin vicinal n'est pas fondé à demander une rétribution spéciale , si le chemin , sans perdre son caractère vicinal, est transformé en boulevard : il est, en efTel , en sa iiualité d'agent-vover chargé de tous les travaux concernant la

voirie vicinale, et, par suile , n'a droit à aucune indemnité spéciali> et proportioiinelli'. — Cons. d'Et., 23 juin 1876, Sauger.

224. — Mais, en proscrivant le système dos remises, le ministre a en même temps recommandé d'allouer aux agents des traiti-ments snflisants pour qu'ils ne soient pas obligés de cherclier, au détriiniMit du service, des moyens d'existence dans d'autres travaux jliistr. min., 24 juin 18.'36, cori. toc).

22.5. — Toutefois, les agents-voyers ont été autorisés exceptionnellem'>nt k s'occuper de travaux étrangers i la vicinalité. L'administration supérieure, les a même encouragés h se charger des opérations de voirie rurale qui ont une relation toule naturelle avec les travaux de chemins vicinaux. Il leur est alloué ordinairement pour ce surcroît de travail une indemnité soit par !■! conseil général , soit par le conseil municipal. Il a aussi été permis quelquefois aux agents-voyers de préler leur concours à des communes qui, pour différentes raisons, ne pouvaient s'adresser ii d'autres hommes de l'art.

226. — La juridiction contenlieuse a eu à se prononcer sur la nature des rapports des communes et de ses agents en pareil cas. Il a été décidé : 1° qu'un agent-voyer en chef en fonctions, autorisé par le préfet à dresser les plans et à surveiller les constructions de ponts communaux ne pouvait, à raison de ces faits, être considéré comme ayant exercé, en dehors de ses fonctions, la profession d'ingénieur civil , et par suile, être imposé en cette qualité à la contribution des patentes. — (^ons. d'Et., 16 juill. 1870, .Mialarel, |Leb. chr.. p. 911]

227.-2° ... Qu'un agenl-voyer ayant prêté son concours à une commune avec l'autorisation du préfet, pour dresser les plans et surveiller l'exécution d'une conduite d'eau, a droit ;i des honoraires et ne peut prétendre dès lors qu'il n'est soumis à aucune responsabilité. — Cons. d'Et., lOjanv. 1867, Commune de Velleclair, : Leb. chr., p. 331

228. — En règle générale, les emplois du service vicinal sont donnés au concours (V. siiprà. v" Atifut-roj/er, n. 6). Des exceptions sont faites toutefois pour les candidats offrant par leurs études ou professions antérieures des garanties équivalentes à celles que l'épreuve d'un examen a pour objet de donner. Il en est ainsi notamment pour les anciens élèves de l'école centrale des arts el manufactures et des écoles des arts et métiers (Cire. Int., 28 févr. 1870; 10 avr. 1877 ; 30 avr. 1887). En ce qui concerne les agents-voyers en chef, il a toujours été entendu que les préfets ne devaient user du pouvoir dont les investit l'art. 1I,L. 21 mai 1836, que sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. — V. siiprà , v> Ar/t'nt-voyer, n. 8.

229. — Nous avons dit xuprà, v Aqent-roncv, que ces fonctionnaires doivent prêtersormenl devant le tribunal civil d'arrondissement de leur résidence; ce principe a été confirmé par un avis du Conseil d'Etat du 21 févr. 1893 .\jouton3 qu'aux termes du même avis, aucune disposition de loi n'exige qu'en cas de changement de résidence, la prestation de serment soit renouvelée, ni même que l'acte constatant la prestation de serment antérieure soit enregistré au greffe du tribunal de la nouvelle résidence, et qu'une élévation de grade ne comporte pas non plus la nécessité d'une nouvelle prestation de serment (Av. Cons. d'Et., 21 févr. 1893 .

230. — .Xéanmoins, l'enregistrement au greffe de la résidence de l'agenl-vover du procès-verbal el de la prestation du serment ayant paru utile, une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 21» avr. 1893, invite les préfets à recommander aux agents-voyers d'avoir soin à l'avenir, en cas de changement de poste, de l'aire enregistrer au greffe du tribunal de leur nouvelle résidence l'acte constatant leur prestation de serment antérieure. De son côté, le garde des sceaux, par une circulaire du même jour dont le texte a été inséré au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur et à celui de la .Justice, a invité les procureurs généraux à assurer l'aijplication des règles posées par l'avis précité du Conseil d'Etat.

231. — Lorsqu'un membre du corps des ponts el chaussées, après avoir prêté serment en celte qualité eulr.' les mains du préfet, est autorisé a accepter un poste d'agenl-voyer, soit en vertu d'un congé, soit cumulativement avec ses fonctions d'agent de la grande voirie, une nouvelle prestation de serment devant le tribunal civil, à litre d'agent-voyer, serait nécessaire pour lui donner le pouvoir de verbaliser en matière de voirie vicinale, comme dans le cas où, avant d'entrer dans le service vicinal , l'agent de la grande voirie aurait résigné ses fonctions de membre du corps des ponts et chaussées. — Sur l'enregistre-

CHEMIN VICINAL. — Titre III.

mpnl des procès-verbaux de prestation de serment, V. suprà, v» Agent-voyer. n. 37.

232. — IL Attributions. — Les chemins vicinaux de grande communication étant placés sous l'autorité du préfet en vertu de Fart. 9, L. 21 mai 1836, et de la loi du 10 août 1871, ce fonctionnaire a le droit de confier entièrement aux agents-voyers la direction des mesures concernant celte catégorie de voies publiques. Il en est de même pour les chemins d'intérêt commun d'après l'interprétation donnée à la loi du 10 août 1871 par la jurisprudence de l'administration supérieure et du Conseil d'Etat.

233. — Les maires ne remplissent plus ici que le rôle d'auxiliaires de l'autorité préfectorale dont l'action unique est substituée à l'action isolée ou collective des autorités municipales. Ils sont tenus, par conséquent, de subir la direction donnée au service par les agents-voyers délégués du préfet et de leur prêter leur concours.

234. — D'autre part, les ingénieurs, et autres agents des ponts et cliaussées, qui relèvent du ministre des Travaux publics pour leurs attributions ordinaires, ont besoin d'être commissionnés par les préfets pour le service vicinal. Ce n'est pas, en effet, en leur qualité de membres du corps des ponts et chaussées qu'ils concourent aux travaux des chemins, mais en qualité d'agentsvoyers, en vertu de la désignation faite par le conseil général et "de la nomination faite par le préfet CL. 10 août 1871, art. 46- 7"; L. 21 mai 1836, art. 1 1). — Gisclard, t. 1, p. 250.

235. — A la tête du service vicinal, se trouve l'agent-voyer en chef. L'agent mis ainsi à la tête du service n'a d'autorité que comme représentant du préfet, qui reste toujours véritablement le chef du service. Au surplus, le préfet qui détermine les attributions du service vicinal n'est pas légalement tenu d'en nommer un.

236. — Le rùle de l'agent-voyer en chef se borne à préparer et à surveiller l'exécution des décisions du préfet, qui est seul chargé d'exécuter les résolutions prises par le conseil général ou la commission départementale, dans les limites de leur compétence, et reste seul responsable devant l'assemblée départementale.

237. — Les dépenses faites par le service vicinal sont contrôlées par le prélet , qui signe tous les mandats et toutes les pièces de comptabilité. L'agent-voyer en chef n'est, dans aucun cas, investi des fonctions d'ordonnaleur secondaire.

238. — Dans beaucoup de déparlements l'agent-voyer en chef n'est même chargé que de l'étude et de la préparation technique des travaux. Quant à la partie d'initiative et d'administration. celle qui engage la responsabilité, elle rentre dans les attributions d'un chef de division (Décr. 23 juin 1874 annulant une délibération du conseil général de la Drôme. — ■ Rapport du minisire de l'inlérieur à l'appui).

239. — Bien que les chemins vicinaux ordinaires demeurent placés sous l'autorité des maires (L. 5 avr. 1884, art. 90; Cire. 24 juin 1836) , nous avons vu que le préfet conserve la nomination des agents-voyers chargés d'administrer. Néanmoins, si les agents-voyers ne dépendent pas du maire au point de vue de la nomination ou de la révocation, ils n'en sont pas entièrement indépendants. Ils doivent leur prêter leur concours en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires. 11 appartient aux maires en ce que qui concerne la vicinalilé ordinaire, porte une circulaire du ministre de l'inlérieur du 4 août 1870, d'employer les crédits suivant le vœu des assemblées municipales, d'imprimer aux travaux l'impulsion et la direction qui leur paraissent conformes aux intérêts bien entendus de la commune, d'ordonner, de vérifier et de mandater les dépenses. Les agents-voyers ne doivent intervenir que comme de simples auxiliaires , et ils sont tenus de suivre les instructions du maire dont ils ne sont, dans ce cas, que les agents d'exécution.

240. —Les art. 1, o, 11 el2l,L. 21 mai 1836, spécifient, dans quelle mesure et à l'égard de quels actes le maire est tenu de subir le concours de l'agent-voyer. L'art. 21, notamment, charge le préfet de statuer par voie de'règlement pour les chemins des trois catégories sur tout ce qui concerne les prestations, la comptabilité, les adjudications, les dépôts, les autorisations de construire, etc., et tous autres détails de surveillance et de conservation. Il en résulte que le préfet a le droit de faire intervenir les agents-voyers soit comme agents auxiliaires d'exécution de l'autorité préfectorale, soit comme ses agents auxiliaires de contrôle dans toutes les mesures qu'embrasse le service vicinal: appréciation des besoins, préparation des projets, direction et

surveillance des travaux, vérification et réception des ouvratres ; passation des marchés; comptabilité; règlement des comptes; liquidation et paiement des dépenses; conservation et surveillance des chemins.

241. — Comme délégué du préfet, l'agent-voyer dresse les propositions relatives aux modifications qu'il peut y avoir lieu d'apporter dans la constitution du réseau vicinal (classement ou déclassement). C'est lui qui établit chaque année l'état d'appréciation des dépenses d'entretien qu'exige le réseau vicinal et qui peuvent être imposées à la commune. Enfin il reconnaît, vérifie et certifie toutes les dépenses en nature ou en argent, quelle qu'en soit l'importance, aucune dépense n'étantadmise sans cela dans les comptes. Cet agent doit, par conséquent, être mis il même par l'autorité municipale de procéder à toutes les constatations nécessaires, et il est interdit au receveur municipal de payer aucun mandat qui ne serait pas accompagné d'un certificat des agents-voyers constatant que la dépense a été réellement et régulièrement faite et que le prix peut en être acquitté.

242. — C'est en ce sens qu'a été rédigé le règlement général de 1872 dont la légalité a été maintes fois reconnue, et spécialement par la cour des Comptes, en ce qui touche l'obligation de l'intervention des agents-voyers dans le contrôle des dépenses (Cire. min. Int., 24 mai 1884). — Eculc des communes, année 1850. p. 188.

243. — Indépendamment de l'art 11, L. 21 mai 1836, qui charge d'une façon générale les agents voyers de la constatation des contraventions et délits sur les chemins vicinaux de toute catégorie, la loi du 30 mai 1851 les investit spécialement du droit de constater les infractions à la police du roulage sur les chemins de grande communication (art. 15).

244. — Sur la constatation des contraventions, V. d'ailleurs suprà, vo Agent-voyer, n. 18 et s.

§ 2. Cantonniers.

245. — La loi du 21 mai 1836 ne prévoit, en fait de personnel, que l'agent-voyer. Ces agents devaient nécessairement avoir besoin pour les aider dans leur tâche, d'employés secondaires pour surveiller les ouvriers sur les chantiers et s'occuper de l'entretien journalier des chemins; mais, c'était là des détails d'exécution dans lesquels la loi n'avait pas à entrer. L'organisation et le règlement devaient en être laissés à l'autorité à laquelle étaient confiés les travaux. Le besoin du service et les ressources dont on pourrait disposer devaient seules déterminer les mesures qu'il conviendrait d'adopter à cet égard.

246. — Spéciale d'abord aux chemins vicinaux de grande communication, la création d'un service de cantonniers s'est étendue progressivement à tout le réseau vicinal, comme cela était indispensable.

247. — On compte 25,900 cantonniers sur les chemins de grande communication, 12,400 sur les chemins d'intérêt commun et 17,300 sur les chemins vicinaux ordinaires, en tout 54,600 cantonniers environ, dont le salaire représente annuellement une dépense approximative de 30,000,000 fr.

248. — Dans beaucoup de départements, l'entretien des chemins vicinaux ordinaires de plusieurs communes est confié aux mêmes cantonniers. — Marx, Chemins vicinaux, \). 591.

248 bis. — Sur la nomination des cantonniers, V. suprà, v" .\gent-voyer. n. 1 1.

249. — Le droit conféré au conseil général par l'art. 11 de la loi de 1836, de fixer les traitements des agents-vovers ne s'étend pas aux cantonniers, qui ne sont que des ouvriers permanents, dont l'emploi, en ce qui concerne les chemins de grande communication et d'intérêt commun, constitue une mesure d'exécution du ressort exclusif de l'autorité préfectorale. Les pouvoirs du conseil général se bornent à fixer la somme qui sera employée sur la grande et la moyenne vicinalilé et à désigner dans quelle proportion celte somme sera payée par le département et par les communes intéressées.

250. — Le préfet n'a donc pas à s'arrêter aux voles partiels que le conseil général peut avoir émis sur chacun des articles distincts composant le budget de chaque chemin. Ce budget, présenté par le préfet à titre de renseignement, n'a d'autre valeur que celle d'un détail estimatif destiné à éclairer l'assemblée départementale sur les besoins de chaque ligne, et à justifier l'ouverture du crédit qui lui est demandj. Si, pour déterminer le chiffre de ce crédit, le conseil général ne croit pas devoir tenir compte d'une

CHEMIN VICINAL. - Titke III.

augmentation qui lui est proposée sur un des articles dont il s'agit, cette roduclion n'est obligatoire, pour le préfet, que relativement au cliill're total de ses propositions et il demeure libre de la transporter sur tel autre chef (le dépense qu'il juge à propos.

251. — Le refus par le conseil général de prendre en considération l'augmentation proposée pour le salaire des cantonniers sur les chemins de grande ol de moyenne communication ne lie donc pas le préfet qui peut prélever la somme qui lui est nécessaire pour cet objet sur l'ensemble du crédit volé pour chaque ligne en réduisant proportionnellement la quote-part prévue pour les malériau.x ou pour tout autre objet f.\vis du ministre de l'Intérieur, 25 nov. 1875, département du Gard). — Morgand, Conseils généraux, t. 1, p. 909.

252. — Le préfet exerce son droit avec ou sans l'assentiment des communes intéressées (art. 9, L. 21 mai 1836; L. 10 août 1871, art. 44 et 46).

253. — Les cantonniers des chemins de grande communication et d'intérêt commun ne sont subordonnés qu'aux préfets et aux agents-voyers. Ils sont placés sous la direction de ces derniers qui leur donnent les ordres nécessaires pour les travaux dont ils sont chargés (Règl. gén., art. 18). Le maire ne peut exercer à leur égard qu'une surveillance dont il lui appartient de rendre compte au préfet et au.K agents-voyers. — Ecole des communes, 1887, p. 28.

254. — La loi du 30 mai 1831, sur la police du roulage, a rangé les cantonniers-chefs des chemins de grande communication parmi les agents spécialement chargés de constater les contraventions et délits prévus par cette loi. Leurs procès- verbaux l'ont foi jusqu'à preuve contraire (art. 13).

255. — Mais cette loi ne dit pas qu'ils devrontprèter serment comme le porte l'art. 1I,L. 21 mai 1S36, pour les agents-voyers. Aussi s'est-on demandé s'ils étaient soumis à la prestation du serment, et, dans le cas de l'afllrmative, s'ils auraient qualité pour constater les délits et contraventions en matière de voirie vicinale, malgré la disposition finale de l'art. 11, L. 21 mai 1836, qui ne confère ce droit qu aux agents-voyers.

256. — Dès le lendemain de îa loi du 30 mai 18ol, la jurisprudence se prononça pour la négative, par ce motif que le serment spécial et professionnel ne peut être exigé des fonctionnaires qu'en vertu d'une disposition législative indiquant la formule du serment. Or la loi du 30 mai 1831 ne renfermant aucune disposition semblable, et d'un autre côté, la législation antérieure étant muette sur ce point en ce qui concerne les cantonniers-chefs des chemins vicinaux, il en résulte que ces agents ne peuvent être soumis à la prestation du serment.

257. — Quand bien même, du reste, les cantonniers-chefs des chemins vicinaux seraient obligés de remphr celte formalité en vertu d'une disposition législative, ils ne seraient point aptes, pour ce motif, à constater concurremment avec les agents-voyers les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. En effet, lo pouvoir que la loi leur confie ne s'applique qu'aux contraventions à la police du roulage, commises soit sur les routes nationales et départementales, soit sur les chemins vicinaux de grande communication. Leur action ne s'étend pas au delà des cas prévus par cette loi ; les appeler à constater les contraventions d'un autre genre, ainsi que les usurpations commises sur les chemins vicinaux, ce serait violer les dispositions de l'art. 1 1, L. 21 mai 1836, qui n'a donné qualité à cet effet qu'aux agents-voyers. L'art. 13, L. 30 mai 1831, a donc un caractère limitatif, et l'on doit, en conséquence, reconnaître que les cantonniers-chef? ne sont pas astreints au serment spécial et professionnel et que, quand bien même ils le seraient, cela ne leur conférerait pas qualité pour constater les ilélits et contraventions en matière de voirie vicinale. — Ecole dcii coiitntunes , 1832, p. 122.

258. — M. Guillaume Voirie vicinale, S"" édit., p. 90), pense que les cantonniers-chefs ont besoin d'être assermentés, mais il ne croit pas que l'on doive en conclure au pouvoir, pour eux , de verbaliser d'une façon générale en matière vicinale.

259. — La loi du 28 févr. 1872, relative à la répression de la fraude sur les boissons, attribue aussi aux cantonniers-chefs attachés aux chemins de grande communication le pouvoir de verbaliser en cas de contraventions aux dispositions de cette loi (art. 5; Cire. min. Int., 8 mai 1872).

260. — En ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires , la loi ne parlant que des agents-voyers, on ne considère pas l'institution des cantonniers comme obligatoire pour les communes. La création de ces employés auxiliaires indispensables paraîtrait

ci'peiidant, quand il s'agit surtout de travaux d entrelien, rentrer, au point de vue des moyens et des nécessités d'exécution, dans les pouvoirs d'appréciation du préfet, à la condition que la dépcn.se fût prélevée sur les ressources spéciales.

261. — Mais les ménagements que l'on garde pour l'autonomie communale en ont fait décider autrement. En fait, la question offre peu d'intérêt. Car la force des choses a nécessairement fait instituer des cantonniers partout où cela était indispensable.

262. — .Nous avons vu suprà, \" Anenl-roi/er, n. Il , c|ue, pour les chemins vicinaux ordinaires, les cantonniers sont nommés par le maire sur la proposition de l'agent-voyer cantonal.

263. — Le maire est-il tenu avant de nommer bu de révoquer un cantonnier de prendre l'avis de l'agent-voyer cantonal comme le portent les art. 174 et 173, Inst. gén. L'administration supérieure paraît n'attribuer à ces dispositions de l'instruction générale d'autre caractère que celui d'une simple recommandation conforme aux intérêts clu service. Si on avait, en effet, pensé qu'elles eussent pour objet l'une des matières énumérées par I ait. 21, L. 21 mai 1836, on les aurait fait figurer dans le règlement arrêté en 1872. Or, on n'a pas cru devoir les y insérer et il est évident que l'instruction ministérielle de 187Ô n'a pu ni modifier la loi ni y ajouter. Quelle que soit, par conséquent, l'utilité du concours des agents-voyers pour le choix des cantonniers des chemins vicinaux ordinaires , ce concours ne peut actuellement être imposé au maire (Av. min. Int., 23 oct. 1873).

264. — Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer récemment sur la question. — Cons. d'Et., 23 déc. 1892, Commune de Montagnac, [Leb. chr., p. 930] — Sur le rôle des cantonniers vis-à-vis des agents-voyers et du maire, V. les observations déjà présentées en ce ([ui touche le rôle respectif des agents-voyers et du maire. — V. aussi Ecole des communes, année 1887, p". 28.

265. — Le traitement des cantonniers des chemins vicinaux ordinaires est fixé par le maire d'après le crédit mis à sa disposition par le conseil municipal. — Guillaume , Voirie vicinale, S" édit., p. 90.

266. — On a émis des doutes sur le droit du préfet d'étendre aux cantonniers des chemins vicinaux ordinaires son règlement sur le service des cantonniers des chemins de grande communication. Ne pourrait-on pas, cependant, voir là une mesure réglementaire rentrant dans celles que l'art. 21 embrasse sous la rubrique « tous autres détails de surveillance et de conservation ■? »

267. — Les cantonniers qui sont attachés aux chemins vicinaux ordinaires de la commune sont inéligibles comme agents salariés de la commune; mais ceux qui sont attachés aux chemins de grande ou de movenne communication sont éligibles (L. 3 avr. 1884, art. 33-10°).^

§ 3. Commissions cantonales.

268. — Il existe, dans un certain nombre de départements, des commissions cantonales chargées de la surveillance des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.

269. — Le ministre indiquait, dans les termes suivants, quel devait être dans sa pensée le rôle de ces organes : « intermédiaires officieux entre les populations et l'administration , les commissaires peuvent, parleurs relations dans le pays, aplanir bon nombre de difficultés que présente l'application des lois et règlements, faciliter l'acquittement des prestations, faire comprendre aux propriétaires leurs véritables intérêts et obtenir d'eux des cessions gratuites de terrains, enfin, donner leur avis sur toutes les questions relatives aux chemins dont la surveillance leur est confiée. Loin d'affaiblir l'autorité préfectorale , les communes doivent la fortifier en rendant son action plus efficace. Leur rôle est celui d'un conseil placé près du préfet pour l'éclairer sur les besoins du service, sur les détails qu'il ne peut voir par lui-même, pour lui signaler les abus et appeler son attention sur les améliorations à introduire. Il s'ensuit que les membres qui composent ces commissions ne sauraient prétendre à un pouvoir propre, se manifestant par des actes quelconques d'autorité ou de contrôle direct i>. — V. infrà , n. 282.

270. — L'instruction ministérielle détermina en même temps les règles d'organisatioTi qui devaient être adoptées eu s'inspirant de ces principes. Mais elle décida que les dispositions arrêtées dans chaque département ne devraient pas prendre le caractère réglementaire résultant de l'application de l'art. 21, L. 21 mai 1836. 11 fut recommandé toutefois aux préfets de ne pas donner

yiû

GHKMlN VICINAL.

TlTIlE III.

rie publiciti-' a leurs arrèlés avaul de It-s avoir communiqués au iiiinisU'e.

271. — Les documents adminislralifs ne font pas connaître si cette institution a reçu un grand développement. Dans tous les cas, voici les règles auxquelles leur organisation est soumise et comment sont généralement fixées leurs attributions. Les commissions sont instituées par canton et comprennent chacune dou;:r' membres au plus. Le conseiller général et les conseillers d'arrondissement du canton ayant à s'occuper, au sein des assemblées doni ils font partie, des questions relatives à la vicinalilé, sont naturellement désignés comme membres de droit. Les autres membres sont nommés pour trois ans pai' arrêtés spéciaux du préfet. Ils sont nommés dans le canton parmi des personnes habitant le pays toute l'année et [que leurs professions ou leurs occupations habituelles obligent à parcourir fréquemment les chemins de leur canton; les sénateurs et les députés peuvent, lorsqu'ils en expriment le désir, assister aux réunions dans leurs circonscriptions , atin de se rendre compte de l'état et des besoins de la vicinalilé.

272. — Les commissions se réunissent pour la première fois au chef-lieu du canton, sur la convocation et sous la présidence du préfet ou de son délégué, ou du sous-préfel de l'arrondissement, pour constituer leur bureau composé d'un président, d'un vice-présiilent et d'un secrétaire, déterminer le lieu habituel de leurs réunions et se concerter sur l'ordre de leurs travaux. L'agent-voyer de l'arrondissement et celui du canton assistent à cette première réunion.

273. — Les agents-voyers assistent aux réunions toutes les fois que les nécessités du service ne les en empêchent pas. Ils sont informés des réunions cinq jours à l'avance par le président ou par le secrétaire de la commission. Ils fournissent, de vive voix ou par écrit , les renseignements qui leur sont demandés par le président.

2'74. — Lors de la première séance, les commissions répartissent entre leurs membres la surveillance des chemins de grande communication et d'intérêt commun du canton. Elles sont spécialement chargées de surveiller les cantonniers et de signaler au sous-préfet et aux agents-voyers ceux qui ne feraient pas leur devoir; d'assister k la réception des ouvrages exécutés par entreprise, ainsi qu'à celle des matériaux d'entretien fournis par les entrepreneurs ou seulement cassés par eux; de constater l'état de chaque chemin; de reconnaître la manière dont les travaux sont exécutés; de signaler aux fonctionnaires préposés à la conservation et à la police des chemins les dégradations qui y seraient survenues et n'auraient pas été réparées, les délits qui s'y seraient commis et seraient restés sans répression; eiilin , de faire connaître à l'administration tout ce qui peut intéresser les communes chargées de contribuer aux dépenses des chemins de grande communication et d'intérêt commun.

275. — Elles sont encore chargées de provoquer la réalisation de souscriptions; d'obtenir la cession gratuite des terrains et des inalériaux nécessaires à l'établissement et h l'entretien des chemins confiés à leur inspection ; de prêter leur concours pour aplanir les difficultés de toute nature relatives à la construction et à l'entretien des chemins.

276. — Lors(pi'un chemin s'étend sur plusieurs cantons, les (commissions qui en ont la surveillance peuvent, pour celte partie de leurs attributions, se concerter et se réunir, à cet elTet , sur la convocation du préfet ou du sous-préfet.

277. — Les commissions cantonales donnent leur avis sur les réclamations relatives à la répartition des contingents ordinaires entre les communes intéressées aux chemins. Elles peuvent être consultées ; sur la répartition des dépenses autres que celles d'entretien entre les mêmes communes; sur l'évaluation des indemnités de terrains et d'occupations temporaires, lorsque ces dernières indemnités doivent être payées par l'admiiiis- Iration, et sur toutes les (piestions relatives aux tracés et à la bonne exécution des travaux ou intéressant seulement la viciiialité, que l'administration jugerait utile de leur soumettre.

278. — Les commissions se réunissent dans les trois premiers mois de l'année pour répartir entre leurs membres les travaux qui leur incombent, et pour désigner ceux de ces membres qui devront assister aux réceptions ou suivre l'exécution des travaux d'art. Elles adressent au préfet ou au souspréfet , avant le Li mai, leurs observations sur l'état des chemins et sur les améliorations ou les restaurations les plus urgentes à y faire. Elles présentent, au 13 décembre de chaqne

année, un rapport sur chaque chemin situé dans leur circonscription; rendent compte du résultat de leurs travaux, ainsi que de ceux de leurs délégués, et présentent telles propositions ou observations qu'elles jugent nécessaires. Elles peuvent indiquer les améliorations dont le service vicinal et dont le réseau vicinal leur paraîtraient susceptibles.

279. — Les agents-voyers chargés des réceptions informent cinq jours à l'avance, sauf les cas d'urgence, les membres de la commission délégués pour assister à ces réceptions. L'absence de ces membres n'empêche pas l'agent-voyer de procéder à l'opération annoncée. Si les délégués de la commission ont des observations à faire sur les réceptions, ils en font l'objet d'un rapport qu'ils adressent au préfet ou au sous-préfet.

280. — Les membres à la nomination du préfet peuvent être suspendus et révoqués par lui.

281. — L'investiture différente donnée aux membres de la commission ne saurait, du reste, avoir pour effet de créer entre eux des distinctions tirées de leur origine. Bien que les uns soient nommés par l'arrêté organique à raison de leurs fonctions et que les autres ne tiennent leur mandat que d'un arrêté spécial , tous sont également placés sous l'autorité du préfet et agissent uniquement en vertu de sa délégation.

282. — En conséquence, les membres de la commission n'ont, soit collectivement, soit individuellement, aucune action directe sur les agents-voyers, cantonniers, entrepreneurs et ouvriers. Ils ne peuvent prescrire aucune modification aux projets adoptés, ni donner aucun ordre aux agents ou aux ouvriers chargés de les exécuter.

283. — Toutefois, les commissions doivent signaler à l'administration tous les abus ou irrég'ularités qui viendraient à leur connaissance et qu'elles auraient constatés; dans ce but, elles peuvent entrer en relations directes avec les fonctionnaires et agents locaux, afin de rendre plus prompte et plus efficace leur intervention.

S 4. Coiilrûle.

284. — Un décret du 9 juill. 1879, rendu en vertu des pouvoirs d'administration et de contrôle qui avaient été affirmés au cours de la discussion.de la loi du 10 avr. 1879, a institué près du ministère de l'Intérieur un comité consultatif de la vicinalilé ayant pour mission de donner son avis sur les questions concernant le service vicinal qui seraient soumises à son examen par le ministre (art. 1).

285. — Ce comité se réunit sous la présidence du sous-secrélaire d'Elatau département de l'Intérieur aujourd'hui le conseiller d'Etal directeur de l'administration départementale et communale depuis la suppression du poste de sous-secrétaire d'Etat).

28b. — Les membres sont nommés et remplacés par le ministre (art. 2). Cette nomination fut faite par arrêté ministériel du '.(juill. 1879. Le comili'se composait au début de deux chefs de bureau du ministère de l'Intérieur, chargés l'un de f administration et du contentieux de la voirie , l'autre de la construction des chemins vicinaux et de toutes les questions financières qui s'y rattachent, et de plusieurs agents-voyers, quelques-uns apparleiiant au corps des ponts et chaussées.

287. — Le nombre de ses membres, qui n'était que de sept au début, a été porté depuis à treize par plusieurs décisions postérieures.

288. — Dans sa séance du 5 nov. 1879, le comité délégua l'examen des réformes à apporter à la législation de 1836 à un sous-comité technique de la vicinalilé, qui se réunit d'abord mensuellement.

289. — Ce sous-comité technique , tel qu'il a été réorganisé par arrêté ministériel du 31 déc. 1888, comprend un inspecteur général des ponts et chaussées en retraite, président, un ingénieur en chef, un ingénieur ordinaire, trois anciens agenlsvoyers , quatre agents-voyers en chef en retraite, le chef du bureau de la voirie urbaine, vicinale et rurale et le chef du bureau de la construction vicinale au ministère de l'Intérieur. Le sous-chef de ce dernier bureau remplit les fonctions de secrétaire. Le traitement des membres de ce sous-comité a été fixé à •4-,000 fr. par an.

290. — Le minislrede l'Intérieur a décidé (Instr. rain. i" août ISSSi, que ce sous-comité recevrait la communication de tous les |irojets, marchés et décomptes des travaux à subventionner par

CHEMIN VIi;i.NAL. - Timi: lll.

l'Etal un vertu rie la loi du 12 mars 1880. Voii'i quelles sont aujourd'hui ses attribulions : Le sous-comité est appelé à donner son avis ;

1» Sur les projets d'ouvrages d'art, situés sur li;s chemins vicinaux, dont la dépense dépasse 10,000 l'r. ;

2° Sur tous les projets inscrits par les conseils généraux au programme annuel des travaux à subventionner par l'Etat, en vertu lie la loi du 12 mars 1880;

3" Sur tous les projets ayant pour objet la réparation des dégâts causés aux ciiemius vicinaux par les inondations et autres catastrophes , lorsque les travaux sont subventionnés exlraordinairement par l'Etat;

4" Sur tous les projets de dépenses supplémentaires à faire en cours d'exécution de travaux précédemment approuvés;

0° Sur le règlement des dépenses laites pour la construction des ouvrages d'art dépassant 10,000 l'r. ;

6° Sur le règlement (les dépenses concernant d'autres travaux, et qui sont soumis à son examen;

7° Sur les recours contentieux introduits, soit devant le ministre, soit devant le Conseil d'Etat, par les entrepreneurs âo travaux vicinaux ou de voirie urbaine, contre des décisions de la juridiction administrative ;

8° Sur toutes les questions intéressant la vicinalité, qui lui sont renvoyées par l'administration.

291. — Chaque projet est communiqué à l'un des membres pour l'aire l'objet d'un rapport dont les conclusions sont discutées en séance; ces conclusions forment la base d'un avis soumis à l'approbation du minisire de l'Intérieur; cet avis, lorsque \'^ projet satisfait aux conditions nécessaires ou lorsqu'il peut y êli'' ramené par des modifications peu importantes, propose le renvoi au préfet pour approbation et exécution. Dans le cas contraire, l'avis porte que le projet sera retourné aux agents-voyers pour de nouvelles études. Le projet ratifié fait l'objet d'un nouveau rapport au sous-comité.

292. — Le plus grand nombre des projets a pu être approuvé après un premier examen. Quelques-uns ont dû être renvoyés plusieurs fois.

293. — Pour remplir ses attributions, le sous-comité se réunit régulièrement au ministère de l'Intérieur depuis le commencement d'octobre jusqu'au la août de Tannée suivante. Les séances sont interrompues seulement à deux reprises pour permettre aux membres du sous-comité d'accomplir des tournées d'inspection.

294. — Reconnaissant , en elTet, la nécessité de faire certifier sur place Texaclitude des pièces de dépenses adressées à l'administration, le fidèle emploi des subventions et la bonne exécution des travaux, le ministre donna suite, en 1886, à un projet d'organisation d'un système d'inspection locale.

295. — A la suite des résultats acquis pendant la période d'essai, il a été organisé, depuis 1889, une véritable inspection du service vicinal dans les départements, embrassant, indépendamment de la visite des chantiers, l'examen de l'état d'entretien des chemins, la tenue des bureaux et de la comptabilité des agents-voyers. Otte mission a été répartie entre les six anciens agents-voyers en chef du sous-comité, et une décision ministérielle a divisé les départements en six circonscriptions et organisé les tournées de façon que chacun soit visité au moins une fois tous les trois ans.

296. — Ces sages mesures ont reçu l'approbation du Parlement (V. Rapport présenté à la commission de finances du Sénat, chargée de l'examen du projet de budget de 1889; Cire. min. 2J) avr. 1889). Les résultats de ces inspections sont consignés dans un rapport détaillé dont les conclusions sont communiquées à toutes fins utiles au préfet du département.

297. — Des comptes-rendus analytiques de ces rapports d'inspections sont publiés dans les annales des assemblées départementales. Les résultats de ces opérations de contrôle y sont passés en revue par ordre de matières (V. volume de 1891)'.

298. — Enfin, en dehors des inspections, les membres du comité ont été accidentellement chargés de missions spéciales, soit pour constater les dégradations extraordinaires causées aux chemins par quelque catastrophe, soit pour renseigner le ministre sur des difficultés qui, en matière de vicinalité, ont surgi dans certains départements.

299. — Il va de soi que ces inspecteurs ne sauraient, en aucune façon, s'immiscer dans l'administration départementale, et qu'ils n'ont aucune autorité directe sur le service qu'ils sont

chargés de contrôler. Comme les inspecteurs des finances, comme ceux des ponts el chaussées, ils n'ont aucun ordre adonner, aucune critique à formuler sur place; ils doivent se bornera constater les faits pour en rendre compte au ministre et le mettre en mesure de renseigner, sur les questions générales ou particulières de la vicinalité, le Parlement et les conseils généraux.

Section II.

Représentation on lusllce.

300. — Ce n'est pas comme représentant de l'Iilat ni comme ri'prc'sentant du département que le préfet dirige le service vicinal. Pour les chemins vicinaux de grande et de moyenne communication, de même que pour les chemins vicinaux ordinaire-s, dans la mesure plus restreinte où il en a la direction, il n'est que le représentant de la personnalité communale. Il concentre seulement entre ses mains, pour les chemins de moyenne communication et d'intérêt commun, les intérêts de la colîectivité des communes; mais c'est un simple groupement au point de vue de la gestion. Ce n'est pas une confusion des individualités communales en une personne morale sous le nom de service vicinal. — Cons. d'Et., 19 janv. 188.3, Patrv, (S. 84..3.80, P. adm. chr.. D. 84.3.4aj; — 19 déc. 1890, Préfet de l'Hérault, [Leb. chr., p. 973]

301. — Ce serait a tort, par conséquent, que le conseil de préfecture prononcerait une condamnation contre le service vicinal qui ne ]iossède aucune personnalité juridique. Toutefois, lorsque, sur une action dirigée contre le préfet représentant le département, le préfet a pris des conclusions au nom des communes intéressées, sans opposer de fin de non-recevoir, il ne saurait, devant le Conseil d'Etat, prétendre que les communes n'ont pas été représentées en première instance. Egalement, lorsqu'un arrêté est annulé comme prononçant une condamnation contre le service vicinal qui n'a pas de personnalité légale, il y a lieu à évocation si le préfet, véritable partie dans l'instance, a pris des conclusions au fond. — Cons. d'Et., 19 déc. 1890, précité.

302. — C'est le préfet agissant comme représentant les communes intéressées qui a quahlé pour intenter ou repousser les actions relatives aux chemins vicinaux de grande communication (L. 21 mai 1836, art. 9;. Toutefois, pendant les premières années de l'application de la loi du 21 m:ii 1836, on laissait, même pour ces sortes de chemins, dans les attributions du maire, les actions relatives aux questions de propriété , V. instr. min., 24 juin 1836 . Mais depuis 1841 'Cire. mm. du 3 juin), on a cessé de faire cette distinction, et l'on décide aujourd'hui que le préfet est seul compétent même pour les litiges concernant la propriété. — Cass., 2ri mai 1868, Cambreleug, [D. 68.1.404 ; — 9 août 1882, Descoutures, :S. 84.1.812, P. 84.1.442, D.' 83.1. lo7]— Rouen, 2.'i nov. 1863, Communes de Romillv el de Pont-Saint-Pierre, ;'S. 64.2.97, P. 64 640] —Rennes, 13 mars 1863, Préfet du Finistère, [S. 64.2.303, P. 64.12391 — V. note sous Cass., 4 févr. 1867, Lacroix-Morel, ^S. 67 l.S.'io, P. 67.962]; note sous Douai, 27 nov. 1878, Fouan. [S. 79.2.204, P. 79.8441

303. — Jusqu'en 1877, le (Donseil d'Etat et la Cour de cassation étaient d'accord pour admettre que les maires des communes intéressées avaient seuls qualité, à l'exclusiondu préfet, pour exercer les actions relatives aux chemins d'intérêt commun. — Cass., 4 févr. 1867, précité. — Cons. d'Et., l'"' déc. 1876, Lemoine et Théry, IS. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

304. — Mais, a partir de 1877, le Conseil d'Etat a changé sur ce point de jurisprudence et a reconnu au préfet la même compétence pour agir à l'égard des chemins de moyenne communication qu'à l'égard des chemins de grande communication — (^ons. d'Et., 12 janv. 1877, Pirognat, ^S. 79.2.29, P. adm. chr., D. 77.3.9] — Il s'est fondé, pour abandonner sa doctrine antérieure, sur les dispositions de la loi de 1871 qui assimilent les chemins d'intérêt commun à ceux de grande communication. Cette assimilation résulte, en effet, de l'art. 44 de la loi, qui attribue au conseil général tout ce qui concerne la reconnaissance, l'ouverture, le redressement et les alignements des deux natures de chemins, et de l'art. 46, ^ 7, qui défère au même conseil la désignation des services auxquels doit être confiée l'exécution des travaux sur les uns et sur les autres. Néanmoins, la loi de 1871 ne contient aucune disposition qui donne explicitement au préfet le droit d'agir en ce qui touche les chemins vicinaux d'intérêt commun. Le conseil s'est sans doute déterminé surtoul par

CHEMIN VICINAL. — Titbe IV. — Chap. 1.

des considérations d'utiliti' pratique qui ont, en effet, une réelle importance. Il existe actuellement, dans tous les départements, un service vicinal qui centralise toutes les affaires relatives aux chemins de grande communication et à ceux d'intérêt commun et qui dirige tous les travaux exécutés sur ces chemins. Il y a, par suite, avantage à ce que, pour ces différentes voies de communication, les communes intéressées aient un représentant commun, ce qui, eu simplifiant la procédure, met obstacle aux difficultés qui pourraient s'élever dans le cas où il se produirait un désaccord entre les maires de ces communes.

305. — La Cour de cassation ajugé, au contraire, que si l'art. 9 d^niie au préfet ce droit en ce qui concerne les chemins de grande communication, aucune disposition législative ne lui a accordé le même droil pour les chemins d'intérêt commun, et que, dès lors, c'est toujours aux maires qu'il appartient de représenter les communes dans les actions relatives à cette catégorie de chemins, notamment en matière d'indemnités de terrains.

— Cass., 4 févr. 1867, précité; — 8 déc. 1885, Darrigol, [S. 86. 1.179, P. 86.1.412, D. 87.1.492]

306. — En matière de chemins vicinaux ordinaires, le Conseil d'Etal et la Cour de cassation s'accordent à décider qu'il n'appartient qu'aux maires de représenter les communes en justice.

— Cass., 4 févr. 1867, précité. — Cens. d'Et., l^'r déc. 1876 (2= espèce), Mention, [S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

307. — Il est, d'ailleurs, certain qu'en matière de chemins vicinaux, l'action ne saurait être valablement engagée au nom de l'Elat ou du département, ou soutenue par eux, qu'autant que le département ou l'Etat aurait pris envers l'entrepreneur un engagement direct et spécial au lieu et place des communes. — Cons. d'El., 21 juin 1866,Champv, fLeb. chr., p. 711] ; — 18 mai 1870, Champy, [Leb. chr., p. 604]; — 29 janv. 1873, Champy, [Leb. clir., p. Ho]

308. — De même, une commune ne saurait se fonder, à moins qu'il ne so t intervenu contre elle une décision spéciale (Cons. d'Et., 30 mai 1873, Commune de Codillac, Leb. chr., p. 49o) sur ce qu'elle aurait simplement prisa sa charge à litre de concours volontaire les indemnités de terrains relatives à la rectification d'un chemin de grande communication pour soutenir qu'elle peut attaquer devant le Conseil d'Elal les décisions ([ui ont fixé ces indemnités, et que le préfet a cru devoir accepter.

— Cons. d'Et., 7 déc. 1883, Commune de Chavagnies-cn-Paillers, [Leb. chr., p. 901]

TITRE IV

ETABLISSEMENT ET SUPPUESSION DES CHEMINS VICI- NAUX. — MODIFICATIONS POUVANT l^TRE .APPORTEES A LlîUK ASSIETTE.

309. — Comment s'établissent el comment sont supprimés les chemins vicinaux ? La question a été diversement résolue dans le détail aux diverses époques depuis la loi des 28 sept. -6 oct. 1791, lit. 1, art. 2, qui,' parmi les chemins communaux, a mis d part ceux reconnus nécessaires à la communication des paroisses et devenus les chemins vicinaux. .Mais les principes généraux appliqués ont toujours été les mêmes; qu'il s'agisse de rendre vicinal un chemin public déjà existant, ce qui est la règle de la plupart des chemins devant leur existence au passage habituel du public, ou d'ouvrir sur des terrains privés une voie vicinale nouvelle, qu'il y ait lieu d'élargir les voies existantes, ou au contraire de les supprimer en tout ou partie, l'intervention de l'autorité adminisliative est nécessaire. El cela s'explique; étant donné que le chemin vicinal fait à ce titre partie du domaine public inaliénable et imprescriptible ^V. su/irà, n. 186 el s.), ces actes de l'autorité sont nécessaires pour mettre hors de contestation sa situation juridique el pour lui constituer un étal civil indiscutable.