ÉTABLISSEMENT DES CHEMINS VICIN,\UX

310. — L'acle essentiel el nécessaire qui caractérise le chemin vicinal c'est le classement dont il a été l'objet par l'aulorilé

administrative dans une des trois catégories de chemins vicinaux (V. suprà, n. 33). Un chemin pubhc communal n'est pas vicinal d'après ses qualités intrinsèques, sa largeur ou son usage, mais à raison de son classement comme tel.

311. — Cet acle, outre son nom générique de classement (L. 10 août 1871, art. 46, 86:, revêt l'appellation plus spéciale de reconnaissance ou déclarution quand il s'applique à un chemin existant déjà à l'état de chemin public; et plus spécialement encore on y voit une rcronnaissance quand un chemin de rural qu'il était devient vicinal ordinaire, une désignation quand la voie est classée comme chemin d'intérêt commun, une déclaration quand il s'agit de reconnaître un chemin de grande communication (LL. 28 juin. 1821, art. 1 ; 21 mai 1836, art. 1, 6, 7, 13; IS juin. 1866, art. 1, n. 7; 10 août 1871, art. 44, 46, 86).

312. — Quoi qu'il en soit de ce point, il importe de distinguer en matière d'établissement de chemins vicinaux deux hypothèses régies par des principes différents : ou la voie existe déjà à l'étal de chemin public, ou elle n'existe pas el il faut la créer, soit qu'il n'y ait pas de chemin du tout, soit que ce soit une voie privée. Dans les deux cas, un acle de classement est nécessaire, mais, en outre, au second cas, l'autorité administrative déclare où il faut procéder à l'ouverture.

Section I.

Déclaration de vicinalité ou classement d*un chemin déjà existant.

313. — Pour qu'il y ait lieu de déclarer la vicinalilé d'un chemin, il faut :

1" Qu'il existe déjà à l'état de chemin , sans quoi il y aurait lieu de procéder à son ouverture, non à sa reconnaissance;

2" Que ce soit un chemin déjà public el servant a l'usage du public, non à l'exploitation du domaine privé communal par exemple;

3° Qu'il présente une véritable utilité, qu'il s'agisse d'un chemin nécessaire aux communications (L. 28 sept. -6 ocl. 1791, lit. 1 , secl. 6, art. 2; Arr. 23 mess, an V, art. 1-3).

314. — La circulaire ministérielle du 4 juin 1836 indiquait très-sagement les deux écueils à éviter en celte matière el consistant à se montrer trop facile, ou, au contraire, à raison des dépenses qui en résulteront, trop sévère pour le classement des chemins. La seule considération qui doive prédominer, c'est l'utilité du chemin soit pour la commune entière, soit pour une fraction de celte commune, soit pour les communes limitrophes, c'est sa destination et sa nécessité pour les communications entre les habitants. Voyons pour chaque catégorie de chemins comment s'opère la déclaration de vicinalilé et quels en sont les effets.

§ i. Cliemins vicinaux ordinaires.

1» Auloriti compétente.

315. — L'autorité compétente pour effectuer la reconnaissance des chemins vicinaux ordinaires était , jusqu'à la loi du 10 août 187!, le préfet. C'était le secrétaire du district qui avait celte mission d'après la loi du 6 oct. 1791; l'administration centrale et colleclive du département en avait été investie par l'arrêté du 23 mess, an V; enfin la loi du 28 pluv. an VIII avait donné au prélel le droit de reconnaître les chemins vicinaux.

310. — Mais cette loi n'était nullement explicite sur ce point ; elle donnait seulement, parmi les attributions des administrations centrales de départemenls supprimées, l'administration aux préfets et le contentieux aux conseils de préfecture. On discuta le point de savoir si la déclaration de vicinalilé ne constituait pas un acte contentieux, et une instruction ministérielle du 7 prair. an Xlll répondit allirmativement. Le (Conseil d'Etal jusqu'en 1813 fui hésitant. — Cons. d'Et., 25 mars 1807, Boltu de la Barmondière, [S. chr., P. adm. chr.] ; — 7 lévr. 1809, Delpech, lS. chr., P. adm. chr.]; — 10 mars 1809, Commune de Ploumoguer, [P. adm. chr.]; — 18 oct. 1809, Doat, S. chr., P. adm. chr.]; — 11 avr. 1810, Dupuis, [S. chr., P. adm chr^ ; — 16 mai 1810, V^Duquesne, [P. adm. chr."; — 9 déc. 1810,' Delaporte, [S. chr., P. adm. chr.''; — 23 sept. 1810, Dauriac, [S. chr., P. adm. chr.]; — 1,'ijuin 1812, Prestrel, ^P. adm. chr.j

317. — Mais depuis l'arrèl du 16 oct. 1813, sa doclrine devient au contraire irés-formelle : c'est au préfet seul el non au

CHEMIN' VICl.NAI

TiTUK IV.

Cliap.

conseil do préfecture qu'il appartient de déclarer si un cliemiu est vicinal. — Cons. d Et., iti oct. 181:!, Bonnet liuinolard, [S. clir., P. adm. clir."; — 29 janv. 1814 , lieynegom , P. ad m. clir.^

— 18 janv. I8i:i, Xoél , [S. clir , P. adm'. clir.j ; — 0 levr. ISKi, Commune île .Magué , ^S. chr., P. adm. chr.]; — 3 juin 1818, Delteil, [S. clir., P. adm. clir.j; — 17 juin 1818, Delmas, [S. clir., P. adm. chr.] ; — 24 mars 1820, Hocquart, lP. adm. chr.];

— I"^' nov. 1820, Communes d'Orsv el de Coulanges, !P. adm. chr.];— 18 avr. 1821, Ferrand, [P.'adm. clir. J ; — 18juill. 1821, Commune de Blagnes, [P. chr.]; — lo aoùl 1821, Belgrand de Truchy, ^P. adm. chr.|; — 28 nov. 1821, Gramonl, ^P. adm. chr.]; — 20 nov. 1822, Pezral , 'P. adm. chr.]|

318. — L'art, l"' de la loi de 1824 confirma celte solution qui se retrouve encore dans la loi du 21 mai 183G, art. 13. Depuis la loi de 1824, la compétence du préfet fut incontestée et les conseils de ]M'éfecture se déclarèrent eux-mêmes incompétents pour statuer sur une question de vicinalité d'un chemin. — Cons. d'Et., 17 mars 182,"), Commune de Précigné , [P. adm. chr.'; — lij oct. 1826, Savy, [P. adm. chr.j; — 27 août 1828, Demoutillet, 'P. adm. chr.]; — Àlème date, Commune d'AilTrest, [Ihid.]; — 23 déc. 1833,'Dellier, T. adm. chr.]; — 19 avr. 1838, Rivière de Riffardeau, [P. adm. chr.]

319. — Mais la loi du 10 août 1871, dans son art. 86, enleva celte attribulion au préfet pour la conférer exclusivement à la commission départementale qui ne la partage pas plus qu'autrefois le préfet lui-même avec le conseil de préfecture uniquement chargé du contentieux. Le conseil général ne peut pas même prétendre exercer ce pouvoir concurremment avec sa commission ; est donc entachée d'excès de pouvoir, la décision par laquelle il prononce le ciassemenl d'un chemin vicinal ordinaire; il ne peut connaître d'une telle question que lorsqu'il en est saisi comme tribunal d'appel par application de l'art. 88, L. 10 août

1871. — Cons. d'Et., 28 juill. 1870, Commune .309, P. adm. chr., D. 77.3.3] — V. infrà, n.

de (

.iry, [S. 78.

2" Formalités préparatoires.

320. — L'initiative du classement peut émaner de toute personne le jugeant utile. Il pourra être demandé par le préfet luimême ou parla commune traversée agissant par rintermédiaire de son maire. — Cons. d'Et., 3 juin 1818, précité , — ou même par un particulier intéressé; il s'agit, en effet, non d'une action à intenter, mais de la constatation d'un fait par l'autorité administrative. Ainsi , un particulier poursuivi pour avoir passé sur le terrain d'autrui articule que le chemin vicinal limitrophe était impraticable, ou que le terrain sur lequel il a passé est lui-même un chemin vicinal, il peut directement se pourvoir devant l'autorité administrative, à laquede l'autorilé judiciaire, saisie de la prétendue contravention devrait prêjudiciellement le renvoyer. Dans les deux derniers cas, la demande doit être adressée au préfet (Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 1).

321. — La loi du 21 mai 1836, dans son art. 1, n'a pas rappelé les formes à suivre pour arriver au classement, elle s'en réfère sur ce point a la législation antérieure telle qu'elle résultait de la loi du 28 juill. 1824, art. 1. Voici en résumé quelles sont les formalités préparatoires à la décision de la commission départementale :

1° Il est procédé à une enquête sur l'étal et la situation des chemins;

2" Le conseil municipal prend une délibération exprimant son avis sur la reconnaissance à opérer. Ces formalités sont réglementées dans le détail par l'instruction générale du 6 déc. 1870 mises par diverses circulaires postérieures en harmonie avec la nouvelle légis ation résultant des lois du 10 aoùl 1871 el o avr. 1884. Ce sont sensiblement les mêmes qui onl toujours été oliservées depui.'; l'instruction ministérielle du 7 prair. an XIII qui, à défaut de loi, avait organisé cette procédure.

322. — La déclaration de vicinalité d'un chemin déjà existant n'est pas assujettie aux formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il n'y aurait lieu d'observer ces formalités qu'autant qu'il s'agirait de créer un nouveau chemin , ou de changer le tracé d'un chemin ancien. — Cons. d'Et., i"' mars 1826, Paulée, [S. chr., P. adm. chr.]; — 17 août 1836, Couderc, [S. 37.2.41, P. adm. chr.^

323. — I. EnquiHe. — Une enquête, disons-nous, est ouverte pour constater l'état et la situation du chemin. Le maire et l'agent-voyer en sont chargés, ils dressent un procès-verbal dé-

RÉPERTOiRE. — Tome X.

terminant le point de départ et le puint d'arrivée de la voie ainsi que sa largeur, contenant tous les renseignements nécessaires pour l'aire apprécier le degré d'utilité du chemin el faisant connaître les charges actuelles de la commune en matière vicinale ainsi que celles devant résulter du nouveau classement. A ce procès-verbal est joint un plan d'ensemble.

324. — Le procès-verbal et le plan sont déposés à la mairie pendant i|uinze jours à compter de l'avis qui en est donné aux liabitanls par voie d'affiches el de publications. Ce délai , imparti pour recevoir les observations des particuliers, a été réduit de un mois à deux semaines par l'instruction générale de 1870, afin d'arriver à une solution plus rapide (Insl. gén., 6 déc. 1870, art. 2 et 3). Celle enquête a pour but de provoquer les 0[)positions au projet, ipi'clles soient fondées sur l'inutilité du chemin ou sur un droit de propriété des opposants.

323. — II. .Iris (lu conseil munkipul. — A l'expiration du délai de quinzaine, le conseil municipal donne son avis non seulement sur l'utilité du classement à opérer et sur la largeur ù attribuer au chemin, mais encore sur les réclamations ou oppositions qui se sont produites el sur les ressources qu'il veut consacrer à son entrelien L. 28 juill. 1824, art. 1; L. 10 aoùl 1871, art. 86; L. 5 avr. 1884, art.' 61, 6S; Inst. gén., art. 4). A l'encontre des formalités relatives à l'enquête, l'avis du conseil municipal est exigé par la loi; si donc il n'était pas pris, celle omission entraînerait nécessairement la nullité de l'acte de reconnaissance.

326. — Mais il n'y a pas violation de l'art. 1, L. 28 juill. 1824, lorsque le préfet a pris un arrêté de classement sur un avis du sous-préfet dans lequel se trouvent visées les délibérations du conseil municipal. — Cons. d'Et., 23 août 1836, Commune de (jrand Combe , [P. adm. chr.]

327. — ... Ou lorsqu'il existe un procès-verbal d'abornenienl des chemins vicinaux qui en déclare la vicinalité et qui en fixe la largeur, el que ce procès-verbal, dressé contradictoiremenl avec les habitants de la commune, a été adopté par le conseil municipal el approuvé par le préfet. — Cons. d'El., 10 août 182.'i, Paillelle, [P. adm. chr.]

328. — De même, quand le chemin a été porté sur l'état des chemins vicinaux d'une commune après délibération du conseil municipal, publiée, affichée el approuvée par le préfet, on ne peut exciper de l'irrégularité du classement. — Cons. d'Et., 14 août 1837, Gullin , i P. adm. chr.]

329. — D'ailleurs, en exigeant l'avis préalable du conseil municipal pour la reconnaissance et le classement des chemins vicinaux, les lois et règlements ne prescrivent point d'appeler aux délibérations des propriétaires opposants. — Cons. d'Et., 11 janv. 1837, .lousselin , ^S. 37.2.246, P. adm. chr."

330. — .. El la publication et l'affiche ne sont pas prescrites à peine de nullité. — Cons. d'Et, 17 août 1836, précité.

331. — Le ]iréfet adresse le dossier de l'affaire avec son propre avis h la commission départementale qui statue et prononce ou non le classement [L. 10 août 1871, art. 86 ; L. 3 avr. 1884, art. 60 ; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. .'il.

3" Décision de la commission '(''partemenlale.

332. — La commission départementale a-t-elle plein pouvoir pour opérer le classement el y peut-elle procéder quels qu'aient été les résultats de l'enquête"? Il y a eu sur ce point, nijtammenl en ce qui concerne les pouvoirs du préfet, qui oal été transmis sans modifications à la commission départementale, controverse dans deux hypothèses : 1° quand il y avait eu opposition formulée de la part d'un particulier; 2° quand le conseil municipal s'était prononcé contre le classement du chemin.

333. — 1. Un particulier a formulé iluns t'cnqutHe une opposition à la reconnaissance du cliemin. — Si celle opposition est fondée sur le défaut d'utilité du chemin, la commission départementale, comme le préfet avant elle, n'est nullement tenue de s'y arrêter. Il y a là une question d'appréciation dont l'administration est évidemment seule juge.

334. — Mais l'opposition peut être fondée sur le droit des opposants à la propriété du sol. Dans ce cas, la jurisprudence administrative distinguait à l'origine.

335. — L'opposant pouvait, en effet, non seulement revendiquer à son profit la propriété du sol, mais encore nier que le public eût jamais eu la jouissance de fait du chemin. Dans ce cas, l'opposition mettait obstacle à ce que l'autorité administra-

CHEMIN VICINAL. - Tiruu IV.

Cliap.

tive, le préfet alors, prit un arrêté de reconnaissance sans avoir oljlenu de Topposant cession amiable ou judiciaire ou sans avoir fait constater le caractère public du chemin. El cette constatation de la publicité du chemin, c'est-à-dire du droit de propriété de la commune, rentrait par nature dans les attributions de l'autorité judiciaire cljargée d'apprécier s'il s'agissait d'un chemin public ou d'une voie privée. Il y avait là une question de propriété essentiellement de son ressort. Telle fut, en effet, l'opinion adoptée à l'origine par le Conseil d'Etat. — Cens. d'Et., 25 mars 1807, Botlu de la Barmondière, [S. chr., P. adm. chr.]; — 29 nov. 1808, Gomballot, ^S. chr., P. adm. chr.l; — 7 févr. 1809, Delpech, [S. chr., P. adm. chr.J: — 10 mars 1809. Commune de Ploumoguer, [P. adm. chr.]; — 4 juin 18lt9, Chabrié, [S. chr., P. adm. chr.]; — même date, Guyot etLeleu, [P. adm. chr.]; — 18 oct. 1809, Doat, IS. chr., P. adm. chr.]; — 23 sept. 1810, Dauriac, [S. chr., P. adm. chr.]; — 6 juin 1811, Soulatre, [S. chr., P. adm. chr.]; — 4 août 1812, CoJonge, [P. adm. chr.]; — 18 mars 1813, de Collignet, fP. adm. chr.]; — 20 juin. 1813, Chamborre , [P. adm. chr.]

336. — Cette jurisprudence était conforme à celle de la Cour de cassation, suivant laquelle, s'il appartenait aux préfets seuls de déclarer l'e.xislence de la vicinalité d'un chemin, il n'en était pas de même de sa publicité, qui pouvait Wre appréciée par les tribunaux. — En conséquence, le tribunal saisi d'une prévention d'anticipation sur un chemin public n'avait pas à surseoir à prononcer jusqu'à ce que l'administration eût déclaré si le chemin était public. — Cass., 4 janv. 1828, Charles Rémond, [S. et P. chr.]

337. — Mais cette jurisprudence fut ensuite abandonnée, et le Conseil d'Etat attribua au préfet le droit exclusif de trancher la question de publicité du chemin. On fit remarquer, en ce sens, que l'opinion jusqu'alors admise permettait aux tribunaux judiciaires de statuer implicitement, mais nécessairement, sur la question de vicinalité. — Garnier, Traité des chi;min$, p. 204. — U'où, en cas de contestation sur la question de savoir si le chemin en litige était autrefois vicinal, le Conseil d'Etat, avant de statuer sur la nature et la nécessité de ce chemin, renvoyait les parties devant le préfet, pour faire vérifier les faits contredits et diversement présentés par la comminie et son adversaire. — Cons. d'Et., 23 juin 1819, Chausson Lasalle, [P. adm. chr.]; — 7 juin 1836, Lesage, [P. adm. chr.] — Dès lors, un fait, cette hypothèse se confondit avec la seconde.

33S. — Cette assimilation était d'ailleurs faite, mais en sens absolument contraire, par la jurisprudence des tribunaux judiciaires jugeant que, bien que les contestations relatives à la police et à la délimitation des chemins vicinaux fussent dévolues à l'autorité administrative, l'autorité judiciaire était seule compétente pour connaître des contestations qui s'élevaient entre les communes et les particuliers relativement k la propriété de ces chemins, qu'il v eût ou non déclaration de vicinalité. — Besançon, 2 août 1809, Cabal, [S. et P. chr.l

33!). — ... .Mors même que la possession actuelle était en faveur des communes. — Cass., 23 févr. 1809, Commune dePecq, fS. et P. chr.]; — 4 août 1809, Leverrier, [P. chr.]; — 7 mars 1822, Haudard, [P. chr.]; -2 déc. 1820, Ancillon, [P. chr.]; — y mai 1828, Albert Robert, [S. et P. chr.]; — 19 juin 1829, Baillard. [P. chr.l; — 23 juill. 1830, Rassès, [P. chr.]; — 31 janv. 1833, Ballav,'[P. chr.l; — 19 juill. 1833, Reculot, [P. chr.]; — 12 juill. 1834, Ducorail, [S. 33.1.279, P. chr.]; — 2o sept. 1833, Moreau, [S. 36.1.150, P. chr.]

340. — L'opposant, tout en revendiquant la propriété du sol sur lequel est construit le chemin, peut reconnaître qu'en fait la voie est sous la possession de la commune, qu'elle est livrée au public, ou bien le préfet le constate d'après l'étal ancien du chemin et les résultats de l'enquête. Dans ce cas, un arrêt du Conseil d'Etat qui a fait longtemps jurisprudence décidait que, le conseil de prélecture n'ayant nullement à statuer sur cette question, le préfet pouvait passer outre à l'opposition et déclarer le chemin vicinal, sans préjudice d'ailleurs de tout droit exclusif poui' les tribunaux judiciaires de dc'cideràqui appartenait le terrain nécessaire au chemin, mais seulement pour préjuger par là la question d'indemnilé à payer au particulier dépossédé de sa propriété. — Cons. d'Et., 16 oct. 1813, Bonnet iJumolard, [S. chr., P. adm. chr.',; — 6 janv. 1814, .\rliillent, [S. chr., P. adm. chr.]; — 18 janv. ISt.'i, Noël, [S. chr., P. adm. chr.'; —6 févr. 1815, Commune de Magne, [S. chr., P. adm. chr.]; — 3 juill. 1810, Morin, S. chr., P. adm. chr.' ; — 3 juin 1818. Delteil, [S.

chr., P. adm. chr.'; — 24 mars 1819, Bémont. ^S. chr., P. adm. chr.]; — 11 août 1819, Martin, [S. chr., P. adm. chr.]; — 19 mars 1820, Langlais, [S. chr , P. adm. chr.]; — 12 janv. 1825, Capmas, [S. chr., P. adm. chr.]; — l"' juin 1828, Chalembert, S. chr., P. adm. chr.] ; — 3 déc. 1828, Dossaris, [P. adm. chr.] , — 24 déc. 1828, Martin, [P. adm. chr.]

341. — Il avait été jugé, en conséquence, que le ministre de l'Intérieur ne pourrait ordonner qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant la vicinalité, jusqu'à ce qu'il eût été statué par les tribunaux sur la question de propriété. — Cons. d'Et., 4 mars 1829, Cayrey, [S. chr., P. adm. chr.]; — 6 janv. 1830, Commune de ChampigneuUes, [P. adm. chr.]

342. — ... t,)ue le ministre de l'Intérieur méconnaissait sa compétence en subordonnant sa décision sur la vicinalité du chemin à ce qui serait statué par les tribunaux sur la propriété du terrain. — Cons. d'Et., 4 mars 1830, Pavy, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin. t. 1, p. 300, n. 308; Chevalier, t. 1 , p. 88, n. 97; Colelle, t. 3, p. 309.

343. — ... Et que le préfet pouvait prononcer la vicinalité de la voie même au cours d un procès intenté à la commune par un particulier pour se faire reconnaître la propriété du sol de la voie. — Cons. d'Et., 28 sept. 1816, Fevreau , [S. chr., P. adm. chr.], — 17 juin 1818, Delmas, ^P. adm. chr.^ — \'. aussi, en ce sens, Cass., 29 nov. 1848, de Tressemanes-Brunet, [S. 48.1. 26S, P. 49.2.38]

344. — L'arrêté préfectoral ne dispensait pas , il est vrai , la commune de recourir à l'expropriation, car si l'opposant faisait consacrer ses droits par l'autorité judiciaire, la commune devait acquérir le terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, .Mais le principal avantage présenté par l'expropriation était enlevé au propriétaire, qui ne pouvait conserver la libre possession de son bien jusqu'à règlement et paiement de l'indemnité à lui due.

345. — Le Conseil d'Etat estimait, en effet, non seulement que le conseil de préfecture devait défendre l'intégrité du chemin contre les empiétements même de celui qui s'en prétendait propriétaire, tant que l'arrêté de classement n'était pas rapporté, mais encore qu'en attendant même la déclaration de vicinalité, le préfet pouvait maintenir provisoirement et par voie de police le public en jouissance du chemin. — Cons. d'Et., 16 févr. 1825, Presson,

S. chr., P. adm. chr.]; — 6 févr. 1830, Dupeyron, [S. chr., P. adm. chr."'

340. — ... Avec ce tempérament que, dans le cas où les faits n'indiquaient pas suffisamment à qui devait rester la possession provisoire, s'il paraissait que le particulier était de bonne foi et que le chemin était inutile comme vicinal, on ne pouvait pas ordonner la destruction des consiructions et plantations par lui faites sur l'emplacement, et on pouvait l'autorisera les conserver, à la charge par lui de déposer la valeur du terrain litigieux. — Cons. d'Et., 10 mars 1809, Commune de Ploumoguer, [P. adm. chr.]

347. — ... Que, nonobstant toute prétention élevée par un particulier à la propriété d'un chemin ■dont la commune avait la jouissance, celle-ci devait être maintenue dans cette jouissance par la suppression, le cas échéant, des barrières ou obstacles établis par le particulier pour sujiprimer le passage et par le rétablissement provisoire de la voie supprimée. — Cons. d'Et., 24 mars 1809, Prousteau, fS. chr., P. adm. chr.]; — 4 juin 1809, Chabrié, [S. chr., P. adm. chr.]; — 11 avr. 1810, Dupuis, ^^S. chr., P. adm. chr ]; — 23 sept. 1810, Dauriac, ^S. chr., P. adm. chr.]; — 9 déc. 1810, Robert, [S, chr.i; — 19 mai 1811, Milhiet, LS. chr., P. adm. chr.]; — 18 août 1811, Robin, [S. chr., P. adm. chr.|; — 4 avr. 1812, Colonges, P. adm. chr.]; — 13janv. 1813, de Beaulleury, [S. chr., P! adm. chr.]; — 18 nov. 1818, Andréossv, P. adm. chr.] — Sic, Herman, n. 50; Cormenin, t. I, p. 290; C.hevalicr, v" Voin<\ t. 1, p. 81 et t. 2, p. 476; Jourdan, Code des chemina, introduction, p. 18.

348. — Bref, le propriétaire n'avait plus droit qu'à une indemnité et tout obstacle apporté par lui à la libre circulation devait être réprimé à titre de contravention. Dépouillé par avance, il n'avait aucun intérêt à recourir à la procédure d'expropriation; et comme, d'après la loi du 8 mars 1810, c'étaient les tribunaux judiciaires qui fixaient l'indemnité au cas d'expropriation, ce particulier devait pratiquement se borner à faire lixer l'indemnité à lui due par les tribunaux. — Delalleau, Traiti' de l'expropriation. t. I, p. 122 et s.

349. — Il ne pouvait pas surtout se faire remettre en possession par les tribunaux judiciaires lorsque, par arrêté du préfet,

r.IlKMl.N Yh;i\.\L. — Tiini- IV. — Chap. I.

le public avail été iiiaiiileiui en jouissance il'uii passajri' contcslc eiilre une commune cl un p;irliculier; jusqu'à décision ries tribunaux sur la i|uestion île propruHé, le Juj;e tic |)iiix devait s'abstenir de prononcer sur le possessoire, l't renvoyer les parties à se pourvoir contre la décision du iirél'et devant l'auturilé administralivo supérieure. — Cous. d'Et., ISjuill. 1821, Pélérinck, fS. chr., P. adm. chr.] — Sic. Cornu-nin , v° C'/cmids vuiiuiii.t: , t. 1 , p. 311; Garnicr, Cheniiiis. n. 214 el 226; Colelle, Côios dr droit (idmin., t. 3, p. 438.

350. — Dans le cas où li' jiijre de paix prononçait contrairement à l'arrêté du préfet, cet administrateur devait élever le conllit. — Même arrêt.

351. — Le propriétaire avait cependant intérêt às'adresser au juge de paix car on reconnaissait que, si celui-ci ne pouvait le réintégrer dans la possession à laquelle prétendait le particulier, il lui appartenait de constater la |iossession pour que la preuve de la propriété incombai à l'adversaire. — Cass., 20 l'évr. 1833, Rollisciidd, ,S. 33.1.391, P. chr.]

352. — Celte jurisprudence, constante depuis 1813, parut encore conrirmée par l'art, lo, L. 21 mai 1836, déclarant attributifs de propriété les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance d'un chemin vicinal. L'arrêté, disait-on, ne peut être attributif de propriété à la commune que si le sol appartenait par avance à un particulier; l'arrêté de reconnaissance porte donc valablement sur une voie dont le sol appartient à un particulier et transforme le droit de ce dernier en un droit à indemnité. Cette solution l'ut, en conséquence, admise tout d'abord en jurisprudence el en doctrine. La circulaire ministérielle du 4 juin 1836 (sur l'art. lîJ, n. 3) ne suppose même pas qu'il puisse y avoir là matière à controverse. La seule difl'érence en fait était (pie depuis la loi du 7 juin. 1833 l'indemnité due au propriétaire dépossédé était fixée par le jury d'expropriation.

353. — .Jugé, en ce sens, que s'il est constant que, depuis un temps immémorial, un chemin n'a pas cessé de servir de communication entre plusieurs communes, c'est avec raison (|ue le préfet l'a reconnu comme vicinal et l'a maintenu comme Ici sur l'état des chemins vicinaux, et qu'en ce faisant le préfet ne viole pas la chose jugée par un tribunal qui a déclaré le sol de la voie propriété d'un particulier. — Cons. d'Et., 17 août 1836, t'.ouderc, [S. 37.2.41, P. adm. chr.1

354. — ... Ijue lorsqu'il est établi qu'une communication est dans la réalité un chemin vicinal, c'est avec raison qu'elle a été comprise dans le classement des chemins vicinaux. — Cons. d'Et.,

6 déc. 1836, Lesa.t'e, P. adm. chr.

355. — ■ ... Que lorsqu'd résulte de l'instruction que des chemins d'une commune sont, depuis un temps immémorial, à l'usage du public, et qu'ils n'ont point cessé d'avoir cette destinalion , le préfet a pu les porter et le ministre de l'Intérieur les maintenir sur l'état des chemins vicinaux. Ces décisions ne l'ont point obstacle à ce que les questions concernant la propriété du terrain soient soumises aux tribunaux. — Cons. d'Et., 11 janv. 1837, .lousselin, [S. 37.2.246, P. adm. chr.] — Sic, Chevalier, Jur. ndiidii., v» Chemin vicituil, t. 1, p. 92.

356. — .Jugé encore que le préfet et le ministre de l'Intérieur agissent dans les limites de leurs pouvoirs en classant parmi les chemins vicinaux d'une commune une communication régulièremenl reconnue vicinale, et en la maintenant dans une largeur de

7 mètres qu'elle avait toujours eue. — Cons. d'Et., 6 févr. 1837, Duval, [P. adm. chr.]

357. — ... Et que lors(|u'inie commune est en jouissance de chemins ou sentiers dont l'un des habitants se prétend propriélaire, le fait de la jouissance de la commune suffit pour autoriser le préfet à classer ces chemins parmi les chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 23 août 1838, .Martin, ;S 39.2.362] — Sic, Proudhon, Duin. piibt., t. 3, n. 564 et s.

358. — ... Sans préjudice toutefois des droits de propriété dont justifierait le réclamant. — Carnier, Comm. de la lui du il mai IS:i(i, sur l'art, lo.

359. — Dans un seul cas, le droit d'effectuer le classement cessait pour le préfet, c'était celui où le chemin n'avait jamais été livré à la publicité; s'il n'eut pas établi qu'un chemin eût été anciennement vicinal, le préfet ne pouvait le reconnaître et le classer comme tel au nombre des chemins appartenant à la commune sur le territoire de laquelle il se trouvait. — Cons. d'Et., 6 mars 1828. Commune de Gisnay, ^S. chr., P. adm. chr.^

360. — La Cour de cassation déclarait, de son côté, que le préfet pouvait, par un arrêté pris dans les limites de ses attrilni-

tions, classer comme chemin vicinal une voie de communication ouverte par des particuliers sur leur propre sol, et livrée depuis longtemjis à la circulation du public. — Cass., 24 févr. 1844, Delpont, [P. 44.2.503] — el maintenir la conunune en possession du chemin conleslé. — Cass., 4 avr. 183o, .Morel, [P. chr.l; — 8 oct. 1836, liilairei, :p. chr.]

361. — Jugé, de même, que lorsqu'un arrélé de préfecture avail déclari' vicinal un chemin dont la propriété était réclamée par un parliculier qui y avait apposé des barrières, le juge civil corn, mettait un excès de pouvoir en défendant au maire de la commune où se trouvait ce cheniin de rien faire qui pût empêcher le libre exercice du droit de propriété qu'il reconnaissait à ce |)arliculier sur ce chemin. Lue semblable défense aurait pour conséquence rannulalion de l'arrêté de préfecture, annulation qui ne peut être prononcée (|ue par l'autorité administrative. — Douai, 24 juill. 1838, Hubert, [P. 40.1.612]

362. — Par suite de l'arrêté préfectoral, en effet, le sol du chemin et les arbres qui en dépendent deviennent, immédiatement après l'arrêté de classement, la propriété de la commune, sauf le règlement des indemnités auxipielles les anciens possesseurs peuvent avoir droit, — Cass., 24 févr. 1844, précité, — et la voie n'est plus susceptible, non seulement de propriété, mais de possession privée. — Cass., 6 juill. 1841, Renault, [P. 41.2. 410]

363. — .Mais l'opinion contraire fut bieniùt soutenue. On démontra, par les termes mêmes de la loi, que l'art, lo, L. 21 mai 1836, n'étendait l'elTel attributif a l'arrêté de reconnaissance qu'en tant (ju'il (ixait la largeur et les limites du chemin, et que fiés lors un tel arrêté n'était pas suflisant pour produire des effets aussi considérables qu'au cas où la propriété du sol de la voie n'était pas contestée à la commune. — Serrigny, Quest. de dr. admiii., a. 4a.

364. — La Cour de cassation a jugé, en ce sens, que « l'art. 13 de la loi de 1836 s'applirpiait exclusivement au cas où, par suite de la déclaration de vicinalité et de la lixation de la largeur d'un chemin [lublic dont la propriété n'était point contestée à la commune, quelques portions riveraines dudit chemin se trouvaient enfermées dans les limites de la largeur »; que, dès lors, la déclaration de vicinalité d'un chemin public, alors qu'elle ne se borne pas seulement à déterminer la largeur de ce chemin, n'a pas pour effet d'attribuer aux communes la propriété du sol de ce chemin , et de résoudre le droit des riverains prétendant à la propriété de ce sol en une indemnité. Par suite, la possession du chemin peut encore être attribuée à un propriétaire réclamant, sauf à l'administration à recourir à une expropriation si le chemin est nécessaire aux communes qu'il traverse. — Cass., 9 mars 1847, Communes de Blanchefosse et Kumigny, [S. 47.1.774, P. 47.1..Ï09, D. 47.1.289]

365. — Jugé aussi que les tribunaux sont compétents pour examiner si l'arrêté préfectoral qui classe un chemin parmi les chemins vicinaux d'une commune a été pris dans les limites de la légalité : en cela, ils n'empiètent aucunement sur les atlributions de l'autorité administrative. — • Nancv, 13 déc. 1843, Antoine, ]S. 47.2.83, P. 46.2.277, D. 46.2.71]

366. — Ces arrêts restèrent d'abord isolés dans la jurisprudence même judiciaire, et la Cour de cassation se prononça par deux fois en 1843 et 1848 pour l'opinion d'après laquelle la déclaration de vicinalité d'un chemin déjà e.xistant et pratiqué par le public en vertu d'un droit d'usage existant au profit des habitants de la commune en attribue de plein droit le sol à la commune sans qu'il y ait lieu, malgré l'opposition d'un particulier s'en prétendant propriétaire, de procéder a l'expropriation de ce sot; la disposition de l'art. 16, L. 21 mai 1836, n'étant applicable qu'au cas d'ouverture d'un chemin nouveau ou de redressement d'un ancien chemin dans une direction qu'il n'avait pas antérieurement. Le propriétaire du sol du chemin ne pouvait donc se permettre aucune dégradation de ce chemin, sous prétexte qu'il n'en avait pas été légalement exproprié. — Cass., 2 mai 1843, Ducasse, [P. 48.2.472]; — 10 févr. 1848, Peigné, fS. 48.1.380, P. 48.2. 333, D. 48.3.372] — Sic, Delalleau, n. 1128 et 1129; Dumay, sur Proudhon, t. 2, n. 331.

367. — D'où il suivait celui qui se prétendait propriétaire du sol sur lequel avail été établi un chemin classé par arrêté préfectoral comme chemin vicinal, était non recevnbleàdemandersa réintégration dans la propriété du sol de ce chemin ; il ne pouvait agir que dans le but de faire déclarer sa propriété antérieure au classement, à l'eiret d'établir son droit à une indemnité. Et il devait