IC
CHEMIN VICINAL. — Tjtre IV. - Chap. I.
être déclaré non recevable, alors même que l'arrêté préfectoral portant classement clu chemin avait été renriii après l'introduction de l'instance. — Gass., 29 nuv. 1848 de Ïresseinanes-Brunet, [S. 49.1.265, P. 49.2.38]
368. — Et dans ce cas, le tribunal de police appelé à statuer sur la contravention commise par un propriétaire riverain qui avait obstrué ce chemin par un dépôt de terre et de fumier ne pouvait différer de réprimer cette contravention jusqu'à ce que l'exception de propriété soulevée par le prévenu eût été décidée par l'autorité compétente. — Gass., 29 mai I8.)2, Chamtreuil, [P. 52.2. 675^
369. — 11 a été jugé également, à cet égard, que l'autorité judiciaire (spécialement le juge des référés) est incomptente pour statuer sur une opposition à l'exécution d'un arrêté préfectoral déclarant la vicinalité d'un chemin, même alors qu'elle émanerait du propriétaire du sol, et avant toute indemnité. — Rouen, 8 août 1846, Gauvin, [P. 4". 1.67:
370. — ... Que c'està l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de la question de propriété du sol d'un chemin qui vient a être déclaré vicinal, sauf à l'adversaiie de la commune, si plus tard il est reconnu propriétaire, à faire régler l'indemnité à laquelle il aura droit par suite de l'expropriation qu'il aura subie, suivant les formes prescrites par l'art. lo,L. 21 mai 1836. — Grenoble , 27 janv. 1843. Coppier, , S. 44.2.168, P. chr.^
371. — Mais, en 1862, le Conseil lî'Etat modifia absolument sa jurisprudence II déclara qu'un préfet commet un excès de pouvoirs en classant comme vicinal dans les termes de l'art. 15, L. 21 mai 1836, un chemin dont la propriété du sol était revendiquée par un particulier, alors que, bien que le public en eût de fait la jouissance, la commune ne contestait pas le droit du propriétaire ; que l'opposition à un classement basée sur le droit de propriété des opposants devait être prise en considération à peine d'excès de pouvoirs, alors même que le chemin était en fait déjà livré au public. Depuis lors, cette opinion a définitivement prévalu. — Cons.d'Et., 27 févr. 1862, Massé, [S. 65.1.125, en note, P. adm. chr., D. 63.3. 52J; — 25 févr. 1864, Grellier, [P. adm. chr., D. 64.3.88] ; — 23 nov. 1865, Vivenot, [P. adm. chr., D. 66.3.83]; — 1" févr. 1866, Baudry, [S. 67.2.93, P. adm. chr.]; — 12 janv. 1870, Evain, [S. "1.2.126, P. adm. clir.j
372. — En présence d'une revendication appuyée sur des preuves ou un commencement de preuve tout au moins, la commission départementale doit donc surseoirau classement jusqu'à solution de la question de propriété par transaction ou décision judiciaire ^inst. gén., art. 5). — Gons. d'El., 8 juill. 1892, Commune Labastide, [Leb. chr., p. 608^
373. — ... Faute de quoi, l'opposant peut se pourvoir au Conseil d'Etal soit pour faire annuler la décision intervenue, soit plutôt pour faire surseoir à son exécution jusqu'à jugement par les tribunaux civils. — Gons. d'iilt , 9 juin 1882, Maixent, [D. 83.5.78]; — 8 janv. 1886, Robin, I Leb. chr., p. 4]
374. — Est donc entachée d'excès de pouvoirs la délibération par laquelle la commission départementale classe comme chemin vicinal ordinaire une avenue traversant un parc entouré de murs et fermée de grilles à ses extrémités lorsque, dans l'enquête, le propriétaire du parc a fait valoir, en les appuyant sur des titres, ses droits à la propriété du sol destiné a former l'assiette dudit chemin. — Gons. d'Et., 5 avr. 1889, de Talleyrand-Périgord, [S. 91.3.47, P. adm. chr.]
375. — Telle était déjà, sous l'empire de la loi de 1824, l'opinion de M. Herman lop. (•(/.. n. 35^, d'après lequel la déclaration de vicinalité ne peut s'appli(|uer qu'à une voie de communication dont le public est actuellement en jouissance, car s'il s'agissait, par exemple, de déclarer vicinale une avenue fermée à ses extrémités par des grilles ou des barrières, ou un simple sentier traversant, par suite de la tolérance du propriétaire, soit une cour de ferme, soit un champ fermé de haies ou de fossés, il faudrait recourir aux formes plus lentes de l'expropriation pour utilité publique.
376. — Jugé, dans le même sens, que si, aux termes de l'art. 15, L. 21 mai 1836, les arrêtés préfectoraux ont pour effet d'attribuer définitivement aux chemins vicinaux le sol compris dansles limites qu'ils déterminent, c'est seulement lorsque ces arrêtés portent reconnaissance et fixation de la largeur dechemins déjà existants; qu'il en est autrement des arrêtés qui ordonnent l'ouverture d'un nouveau chemin, non existant auparavant. — Cass., 20 avr. 1868, Revel, IS. 68.1. .301 . P. 68.771 , D. 68.1.298^ — Paris. 13 août 1868, de Talhouèt-Roy, [S. 69.2.73, P. 69.344'
377. — Voici comment les conclusions du commissaire du gouvernement Chamblain dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 mai 1862, précité, justifiaient cette opinion. — « Quelle est, disait ce magistrat, l'économie des art. 15 et 16, L. 21 mai 1836? Si le chemin vicinal existe sans qu'il y ait d'autre droit de propriété engagé que celui des riverains, le préfet reconnaît les anciennes limites du chemin , il en fixe la largeur; et, s'il résulte de cette fixation un empiétement sur la propriété privée, le sol est attribué définitivement au chemin et le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité. C'est l'application de l'art. 15 de la loi de 1836. Mais si l'administration se trouve en face, non plus de droits sur les propriétés riveraines, mais de droits sur le sol même du chemin, elle ne peut plus passer outre à l'aide des procédés sommaires de l'art. 15. Le préfet conserve le droit d'autoriser les travaux : c'est la part faite à l'intérêt public; mais pour exécuter ces travaux, il faut recourir à l'expropriation : c'est la part faite au droit de propriété par l'art. 16 de la loi de 1836. Ainsi, dans le premier cas (art. 15), il s'agit de reconnaître un fait : cette reconnaissance appartient à l'administration. Dans le second cas (art. 16), il s'agit de constituer un droit, le droit de propriété de la commune à la place du droit de propriété privée : cette substitution d'un droit à un autre appartient au jury. Toutefois, il faut reconnaître que l'art. 15 déroge à ces principes en donnant à la fixation de la largeur par le préfet un effet attributif de propriété et non pas seulement un eifet déclaratif; mais cet effet ne s'applique qu'aux propriétés riveraines, et cette dérogation au principe ne détruit pas celui-ci, qui conserve toute sa force en dehors du cas prévu par la loi, c'esl-à-dire d'une propriété riveraine. »
378. — La commission départementale ne serait cependant pas tenue de prononcer le sursis si l'opposant ne produisait ni titre ni commencement de preuve à l'appui de ses prétentions. Seulement la décision de classement ne constituerait pas un obstacle légal à ce que, même en ce cas, le réclamant fît valoir devant les tribunaux compétents les droits qu'il croirait lui appartenir. — Gons. d'Et., 4 juill. 1884, Lafont, [D. 86.3.I5|
379. — ... Pas plus que le refus de classement ne ferait obstacle à ce que la commune fît valoir devant les tribunaux les droits de propriété ou de servitude qu'elle pourrait avoir à exercer sur le sol du chemin. — Gons. d'Et., 28 oct. 1829, Commune de Saint-,)ean-d'Assé, [P. adm. chr.]
380. — II. Nous avons dit {supiv, n. 325), que l'autorité administrative chargée du classement (autrefois le préfet, aujourd'hui la commission départementale), devait, depuis la loi du 28 juillet 1824, art. I, prendre, à peine de nullité, l'avis du conseil communal, qu'il y avait là une formalité substantielle. Il va sans dire qu'un vote favorable du conseil ne rend pas le classement nécessaire. Mais cet avis, nécessaire a prendre, engage-t-il la commission, en ce sens que l'opposition du conseil municipal empêche le classement du chemin?
381. — De l'esprit, sinon du texte' de la loi de 1824, on a toujours tiré une réponse négative. L'arrêté préfectoral ne devait pas obligatoirement être conforme à la délibération du conseil municipal et rien n'était plus logique que cette solution, alors qu'avant 1836, l'entretien du chemin classé ne constituant pas une charge obligatoire pour la commune, la déclaration de vicinalité d'une voie déjà existante n'intéressait pas directement les finances communales.
382. — Depuis la loi de 1836, l'entretien des chemins classés est devenu obligatoire pour les communes; dès lors, le classement d'une voie, fùt-elle déjà existante, engage les finances des communes, quoique dans une proportion moindre que l'ouverture d'un chemin non encore public dont il faut acquérir le sol. Néanmoins, le pouvoir discrétionnaire du préfet, en ce qui concerne le classement, n'avait pas été modifié par celte loi; il était resté seulement, comme par le passé, soumis à la nécessité préalable de prendre l'avis, mais simplement l'avis du conseil municipal. La loi du 10 août 1871 n'a nullement changé cette législation, qui, quoique imparfaitement logique, n'en est pas moins toujours en vigueur. En conséquence, au contraire de la règle adoptée quand il s'agit d'ouvrir un chemin vicinal, comme nous le verrons bientôt (V. infrà, n. 513), l'opposition du conseil municipal ne saurait empêcher la commission départementale d'opérer le classement, comme chemin vicinal, d'une voie publique déjà existante. — Gons. d'El., 18 juill. 1838, Communede Vertheuil, [P. adm. chr.]; — 16 juin 1841, Ville de Ghàteaudun , P. adm. chr.]; — 9 déc.
CHEMIN VICINAL. - Titre IV.
Ch.ip.
or
1843, Commune de CtTences, |'S. 46.2.1o3, F. adtii. clir., D. 46. ?...3h: — Av. Cons. d'Kt.. 20 juill. 1870. — Su-, Ilorman, v" Chemins vicinaux, n. .31: (uiillnume, Traité pralii/ur ilr lu voirie vicinale, p. 24, n. 10.
38it. — La décision de la commission départementale est communiquée par le iiréfet au.x conseils municipau.>c et au.x particuliers intéressés. .\ lui seul appartient le droit de faire celte notification ou communication. — Av. Cons. d'Et., ftl janv 187.3. — Une circulaire ministérielle du 9 août 1879 indique les mesures à premire pour cette notilication.
384. — On s'est demandé si une véritable notification au.\ parties intéressées était nécessaire pour faire courir les délais impartis pour faire appel au conseil général ou recourir devant le (^onsed d'Llal. L'ne réponse affirmative était donnée par la circulaire ministérielle du 19 sept. 1871, relative à l'e.xécution de la loi du 10 août 1871 (S. Lois annotées, 1871, p. 84). On y lit, en effet : i< Les décisions de la commission départementale vous seront communiquées, monsieur le préfet, et elles devront être notifiées, en même temps, aux conseds municipau.x et aux autres parties intéressées. ■>
385. — Mais l'opmion contraire, professée dans le rapport fait au nom de la commission de décentralisation à IWssemblëe nationale, el d'après laquelle « la communication de la décision qui est oblijraloire tiendra lieu de notification » (S. Lois annotées, 1871, p. 78, S'î col.; P. Lois, décrets, 1871 , p. 134, 1" col.), a été adoptée par la Cour suprême. D'après un arrêt, l'art. 88, L. 10 août 1871, n'exifre pas que les décisions des commissions départementales, relatives au classement des chemins vicinaux, soient notifiées à chacun des propriétaires qu'elles peuvent concerner; il suffit qu'elles aient été publiées par affiches invitant les intéressés a prendre communication des plans qui s'y rattachent, déposés à la mairie à la disposition de tous. — (]ass., 19 févr. 1885, Porée, [S. 89.1.46, P. 89.1.76, D. 86.1.181) —Cons. d'Et., S août 1882, "de Colmont , 'S. 84.3.53, P. adm. chr.]; — 16 mai 1884, Lévèque, Leb. chr., p. 381^
4° Effets du classement.
3S6. — Les effets du classement sont les suivants : 1° l'entretien du chemin devient obligatoire pour la commune, qui doit supporter les frais nécessaires pour sa réparation et peut y être contrainte par l'autorité supérieure. Les communes ne peuvent éviter cette charge en invoquant leur insuffisance de ressources ordinaires; la loi, nous l'avons déjà dit, a créé des ressources spéciales à ce destinées, qui ne peuvent, en principe, recevoir une autre destination (LL. 21 mai 1836, art. 2, 8, 14; 24 juill. 1867, art. 3; 11 juill. 1868; 25 juill. 1873; 10 juill. 1879; 12 mars 1880j.
387. — 2» Les conseils de préfecture et les tribunaux de simple police ont, en ce qui concerne les usurpations et les anticipations commises sur la voie, une compétence respective dont le départ sera fait ultérieurement. — V. infrà, n. 2406 et s.
388. — 3" La reconnaissance du chemin consacre la jouissance légale du public sur le sol de la voie dans toute la largeur qui lui est donnée par l'arrêté de classement. Si le classement n'opère jamais à lui seul le déplacement de la propriété, il facilite singulièrement ce résultat quand, portant d'ailleurs sur un chemin public existant, et en conséquence, régulièrement pris, il se borne à l'élargir. Les parcelles de terrains comprises dans le tracé sont, au moins quand elles ne sont ni bâties, ni closes de murs, incorporées à la voie publique par le fait même du classement et le règlement de l'indemnité à payer aux propriétaires desdites parcelles peut être postérieur à la prise de possession {L. 21 mai 18.36, art. loi.
389. — 4» Le sol du chemin déjà ouvert au public entre , d'une manière plus complète, dans le domaine public communal. L'art. 10, L. 21 mai 1836, consacre son imprescriptibililé et les riverains sont grevés de servitudes spéciales que nous reverrons ultérieurement et relatives tant aux occupations temporaires ou extractions de matériaux pour la confection ou entretien des chemins (L. 21 mai 1836, art. 17), qu'aux permissions à obtenir pour exécuter des travaux de construction le long de la voie (L. 21 mai 1836, art. 21 ; Régi, gén., art. 172-175, 180, 181).
390. — Mais jamais, et c'est là un point reconnu par l'autorité administrative elle-même, depuis 1862, le classement d'une voie ne transfère à la commune la propriété du sol sur lequel elle est établie s'il appartient à un particulier; il faut, pour obtenir ce résultat, recourir à l'expropriation. — V. suprà, n. 371.
0° Voies de recours contre la décision de la commission départementale.
391. — 1. Recours a/iministralifs. — Le classement en luimême ne donne pas lieu à un recours contentieux proprement dit. il peut seulement donner ouverture : 1" à un recours par la voie gracieuse devant la commission départementale elle-même ou devant le conseil g'énéral; 2° à un pourvoi devant le (Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
392. — Ces recours, par dérogation aux principes el aux règles ordinaires, ont un effet suspensif de l'exécution des décisions prises par la commission départementale (L. 10 août 1871, art. 88). Le législateur a pensé, sans doute, que l'utilité îles classements n'avait pas un caractère assez pressant pour permettre de compromettre irrévocablement les intérêts les plus graves. Il en était autrement autrefois du recours gracieux devant le ministre de l'Intérieur contre les décisions du préfet en cette matière. — Cons. d'El., l"' mars 1826, Paulée, [S. chr., P. adm. chr.]; — 25 oct. 1826, Pauzier, S. chr., P. adm. chr.]
393. — On en concluait que, si dans ce cas, l'arrêté du préi'et reçoit exécution par une décision du conseil de préfecture, cette exécution ne fait pas obstacle à ce que le ministre statue sur le recours contre la déclaration de vicinalité , sauf l'appel devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., I" mars 1826, précité.
394. — Il eu était même ainsi du recours devant le Conseil d'Etal, par ce motif que les actes de l'autorité administrative
contre lesquels le recours est autorisé par la loi sont exécutoires par provision, à moins qu'il n'ait été sursis à leur exécution par l'autorité compétente, et qu'il n'a point été dérogé à ce principe par la législation spéciale des chemins vicinaux. — Cass., 27 mars 1839, Procureur de Draguignan. )S. 39.1.404, P. 43. 2.7,50); -6 juill. 1841, Renault, ^S. 41.1.730, P. 41.2.410]
395. — 'luge encore que le recours exercé devant le ministre de l'Intérieur ou devant le Conseil d'Etal contre les arrêtés administratifs déclarant la vicinalité d'un chemin n'esl pas suspensif : ce recours ne saurait donc obliger les tribunaux ou le conseil de préfecture à surseoir au jugement des contraventions de tels arrêtés. — Cass., 28 sept. 1832, Pavy, [S. 33.1.793, P. chr.) — Cons. d'Et., 25 oct. 1826, précité.
396. — D'ailleurs, en un tel cas, la décision rendue à l'égard des contraventions ne fait nul obstacle à ce que la partie intéressée suive l'effet de son pourvoi devant le ministre, ni à ce qu'elle fasse valoir devant les tribunaux ses droits à la propriété du chemin; comme à une indemnité, dans le cas où son droit de propriété serait reconnu. — Cons. d'Et., 25 oct. 1826, précité.
397. — A. Recours par voie fjracieuse. — La décision de la commission départementale peut être, à la demande d'une partie intéressée, réformée par la commission elle-même mieux informée. Cette décision est en elTet un acte d'adminislra ion, susceptible, tant du moins qu'il n'a pas reçu d'exécution, d'être rapporté par cette commission , sans qu'il soit besoin de consulter à nouveau le conseil municipal (L. 10 août 1871, art. 86). — Cons. d'Et., 13 juin 1873, Commune de Liévin, [S. 75.2.157,
398. — .Mais il n'en est plus de même et la décision ne peut plus être rapportée alors qu'elle a reçu son exécution quant au tracé el aux limites du chemin. — Cons. d'Et., 5 déc. 1879, Marly, |S. 81.3.21, P. adm. chr., D. 80.3.52]
399. — Il avait été déjà jugé, en ce sens, que le préfet est compétent pour rectifier un état de chemins vicinaux approuvé par lui, sauf à la partie intéressée à soumettre aux tribunaux les questions de propriété et d'indemnité relatives au sentier en litige. — Paris, 13 août 1818, de Talhouét-Rov, ,S. 69.2.73, P. 69.344] — Cons. d'Et.. 24 mars 1819, Rémant'îS. chr., P. adm. chr.l; — 23 déc. 1835, Dellier, [P. adm. chr.]
4Ô0. — De plus, el toujours par la voie gracieuse, les intéressés avaient avant 1871 le droit de s'adresser, soit Je piano, soit après refus de rétractation par le préfet, au ministre de l'Intérieur par la voie hiérarchique. — Cass., 23 avr. 1838, Procureur de Neufchàteau, TS. 38.1.458, P. 38.1.624j — Cons. d'Et., l'' mars 1826, précité.
401. — Aujourd'hui, en vertu de l'ar.t. 88, L. 10 août 1871, la décision de la commission départementale peut être, pour cause d'inopportunité ou fausse appréciation des faits, frappée d'appel devant le conseil général par le préfet, les conseils municipaux ou les parties intéressées. L'appel doit être notifié dans
CHEMIN VIi:iX.\L. — TrTRF. IV. — Chap. I.
le délai rl'un mois au présiilent de la commission dépaiiemenlale. Ce délai court du jour où la décision a été communiquée aux diverses oersonnes pouvant former appel, el le conseil général doit statuer dans sa prochaine session. Le conseil général, qui, nous l'avons vu, no peut se prononcer en premier ressort sur le classement, peut substituer sa décision à celle de la commission départementale. — V. suprà , n. 319.
402. — Lorsque le délai d'appel est expiré sans que les parties se soient encore pourvues, la décision de la commission ne peut plus être réformée par le conseil général, mais, toujours à la condition qu'elle n'ait pas reçu d'exécution , elle peut être rétractée par la commission elle-même, et le conseil général, saisi tardivement, ne commet pas un excès de pouvoir en invitant la commission à procéder à un nouvel examen de l'affaire.
— Cons. d'Et. 13 avr. 1883, Ville de Vernon, Leb. chr., p. 331;
403. — En cas d'annulation de la décision prise par la commission départementale, il faut appliquer les récries admises autrefois au cas OLi il y avait annulation par le ministre de l'arrêté préfectoral prononçant le classement. Il y a annulation de tout ce qui a été fait en vertu de cette décision; et notamment, il y a lieu de considérer comme non avenus les arrêts du conseil de préfecture réprimant une usurpation commise sur ce chemin.
— Cons. d'Et., 25 avr. 1828, Leraonnier, [P. adm. chr.]; — 14 sept. 1830, Dreux, [P. adm. chr.]
404. — Jugé encore dans le même sens que, si l'arrêté du préfet déclarant la vicinalité d'un chemin a été annulé par une décision non attaquée du ministre de l'Intérieur, le droit que le propriétaire de ce chemin prétend avoir de rétablir les barrières supprimées el le droit de passage que la commune peut y opposer ne présentent plus que des questions de droit commun dont la connaissance appartient aux tribunaux. — Cons. d'Et., 10 juin 1828, Dervaux, [P. adm. chr.' — .Sic, Chevalier, t. 1, p. 89; Cotelle, t. 3, p. 437.
405. — Quand on ne peut attaquer la décision de la commission départementale que pour inopportunité ou fausse appréciation des faits, le recours par la voie gracieuse est seul ouvert; il serait donc impossible de se pourvoir devant le Conseil d'Etal soit contre celle décision elle-même... Ainsi jugé avant la loi de 1871 pour les arrêtés préfectoraux de classement. — Cons. d'Et., 24 mars 1819, Rémont, ^S. chr., P. adm. chr.); — 19 mars 1820, Langlois, [S. chr., P. adm. chr.]; — 16 févr. 1823, Presson, S. chr., P. adm. chr.]; — 16 déc. 1830, Dronis, S. chr., P. adm. chr.]; — 22 févr. 1844, Dérodé, [S. 44.2.274, 'P. adm. chr.^; — 9 déc. 1845, Commune de Gérances, ^S. 46.2.153, P. adm. chr., D. 46.3.38 ; — 30 avr. 1852, Commune deSarrou,
S. 52.2.470, P. adm. chr."
406. — ... El depuis celte loi pour les décisions des commissions départementales. — Cons. d'Et., 13 nov. 1874, Commune de Chepniers, 'Leb. chr., p. 8571; — ojanv. 1877, Camou, [Leb. chr., p. 101; — 29 juin 1877, Villepelée, [Leb. chr., p. 631j; — 3 avr. 1877, Caron, [Leb. chr.,p. 762'; — ISjanv. 1878, .\uberl, [Leb. chr., p. 36^; — 17 juin 1881, Michaud, [Leb. chr., p. 624]
407. — ... Soit même contre la décision rendue en appel par le conseil général, qui est définitive. La question a été bien dès fois tranchée en ce sens en ce qui concerne les décisions approbalives prises avant 1871 par le ministre de l'Intérieur. — ^ Cons. d'Et., 18 juill. 1838, Commune de Verlheuil, [P. adm. chr.]; — 16 juin 1841, Ville de ChPiteaudun, [P. adm. chr.]; — 22 févr. 1844, précité; — 13 déc. 1845, Chapzier, P. adm. chr.. D. 46. 3.85]; — 17 janv. 1846, Haulefeuille, ([S. 46.2.409, P. adm. chr.); — l"juin 1849, Veuve el héritiers Remy-Caban , [Leb. chr., p. 316]; — 30 avr. 1852, précité. — Contra, Cons. d'Et., 12 janv. 1823, Capmas, [S. chr., P. adm. chr.j; — 1" mars 1826, précité.
408. — Le recours devant le Conseil d'Etat est donc impossible de la part de la commune qui se fonderait uniquement sur ce motif que le chemin lui est inutile et qu'il enlrainerail des frais pour son entretien et pour indemnités de terrains. — Cons. d'Et., 23 août 1836, Vicard, [S. 37.2.42, P. adm. chr.];
— 23 août 1836. Commune de Grand-Combe-des-Bois, [S. 37. 2.42 P. adm. chr.]
409. — On le décidait ainsi, avant 1862, à l'égard de ceux qui se prétendaient propriétaires. Le motif en est que le préfet , comme aujourd'hui la commission départemenlale. était constitué juge de la nécessité du chemin. Le propriétaire traversé ne pouvait pxciper d'aucun droit acquis qui aurait été violé par l'ar-
rêté; il ne pouvait donc jusijue-là y avoir rien de contentieux , susceptible d'être soumis au Conseil d'Etat constitué comme tribunal; il n'y avait que simple intérH; le droit ne commençait à exister qu'au moment de la dépossession... — Cons. d'El., 24 mars 1819, précité; — \" mars 1826, précité: — 7 avr. 1843, Merlin, [S. 43.2.397, P. adm. chr.]: — ...ou au cas de fixation des anciennes limites. — Cons. d'Et., 16 déc. 1830, Dionis, [S. chr., P. adm. chr.'; — et il ne pouvait se résoudre qu'en un droit à indemnité.
410. — A fortiùri, le conseil de préfecture devait-il être considéré comme incompétent pour connaître d'un recours contre un arrêté préfectoral de classement. — Cons. d'Et., 13 ocl. 1826, Savy, [P. adm. chr.]; — 16 déc. 1830, précité.
411. — Le recours gracieux est encore seul possible quand il y a eu erreur matérielle dans l'acte déclassement. Il a été jugé, en ce sens, — el cette sentence s'appliquerait parfaitement aujourd'hui aux décisions de la commission départementale, — que le préfet qui comprend sur l'état des chemins vicinaux d'une commune une portion de chemin se trouvant sur une commune voisine ne commet pas un excès de pouvoir, mais seulement une erreur qui doit être déférée au ministre de l'Intérieur. — Cons. d'Et., 7 avr. 1841 , de Sesmaisons, [P. adm. chr.]
412. — B. Hecoiirs pour cause d'excès de pouvoir. — Toute partie intéressée a également le droit d'attaquer les décisions de la commission départementale devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
413. — Ce second mode de recours doit être soigneusement distingué de l'appel devant le conseil général. On a, il est vrai, soutenu que ce dernier, jouant à l'égard de la commission départementale le même rJle que le ministre vis-à-vis du préfet avant 1871 devait pouvoir, en qualité de tribunal d'appel, connaître à tous les points de vue de la décision de la commission. Mais il faut répondre que le conseil général n'est pas en principe le supérieur hiérarchique de la commission départementale et le tribunal d'appel devant lequel doivent être portées nécessairement les décisions de celle-ci. La loi de 1871 a organisé un système d'appel d'une nature toute spéciale en matière de classement de chemins vicinaux ordinaires, mais elle a limité les causes de cet appel à l'inopportunité et la fausse appréciation des faits. Dès lors s'il y a un excès de pouvoir ou violation de la loi, c'est seulement au Conseil d'Eltal que l'on peut recourir.
414. — Le Conseil d'Etat s'est en général prononcé en faveur de celle seconde opinion. — Cons. d'El , i" juin 1877, Bergeron et Charon, [Leb. chr., p. 510''; — 9 févr. 1883, Bouvier,
Leb. chr., p. 139 ; — l" févr 1884, Lasvignas, [Leb. chr., p. OS"!; — V. aussi Cons. d'Et., 13 juill. 1877, Commune de Bosbénard, [D. 78.3.46'
415. — Le Conseil d'Etal a même jugé que lorsqu'une décision de la commission départementale lui est déférée pour excès de pouvoir, le conseil général n'esl pas recevable à intervenir dans l'instance pour défendre cette décision. — Cons. d'Et., 3 janv. 1877, Commune de Pleurtuit, ^S. 77.2.220, P. adm. chr.]
410. — Depuis 1862, nous l'avons vu, suprà, n. 371. le recours pour excès de pouvoir est admissible el doit triompher quand il est fondé sur un droit de propriété méconnu par l'arrêté de classement. — Cons. d'Et., 27 févr. 1862, Massé, [S. 63.1. 125, en note, P. adm. chr., D. 63.3.321; 23 févr. 1864, Oreiller, P. adm. chr , D. 64.3.881; —23 nov. 1863, Vivenot, [P. adm.' chr., D. 66.3.83''; — 1" févr. 1866, Baudrv, [S. 67.2.93, P. adm. chr.]; — 12 janv. 1870, Evain , [S. 71.2.126, P. adm. chr.l; — 9 juin 1882, Maixent, [D. 83.3.78]; — 8 janv. 1886, Robin. [Leb. chr., p. 4i;— 3 avr. 1889, de Tallevrand-Périgord, S. 91. ,3". 47. P. adm. chr.]
417. — Même avant cette époque, d'ailleurs, le Conseil d'Etat avait admis le pr. priélaire ainsi exproprié à attaquer devant lui la décision prise. — Cons. d'Et., 12 janv. 1823, précité; — l^r mars 1826, précité; — 16 mai 1827, Rougier, [P. adm. clir.l; — 7 févr. 1834, de Harral , [P. adm. chr.]
418. — Le pourvoi devant le Conseil d'Elat étant suspensif, nous l'avons dit déjà, le délai pour le former esl abrégé. Il doit avoir lieu dans les deux mois, à dater de la communication des décisions attaquées (L. 10 aoùl 1871, art. 88). — Cons. d'Et., l"' déc. 1876, Commune de Bricqueville, [Leb. chr., p. 846]; — 17 nov. 1877, Rey, Leb. chr., p. 873]
419. — Pas n'est' besoin d'une notification individuelle pour faire courir ce délai; il suffit que les affiches aient averti les
CHEMIN VICINAL. — TnnF, IV. - Chnp. I.
pprsnnnes intiVosspVp. — Cass., 19 févr. 188.'), Por('>e, (S. 80.1. 4(1, P. 89.1.7(1. I). 80. 1.1811 — Cons. fl'ltl., 8 août 1882, deColriionl, [S. 84.H.:i:t, P. arlm. chr.]
420. — Kl le l'ail qu'un appel aurait été préalahlement formé ilevaiil le conseil général pour pause d'inopporliinilé ne prolonge en aucune l'aiion le temps pendant lequel le fiourvoi au Conseil d'Ktatest recevable. — Cons. d'Et., !) l'évr. 1883, Bouvier, [Leb. chr., p. 139]; — 1" févr. 1884, Lasvij.'nas, ^Leb. chr., p. 9.ïl
421. — Ce pourvoi est dispons(^ de tous frais de timbre, et d'eiirei,'islrement aussi liien (pie de la formalité de constitution d'avocat; dans l'instance à laquelle il donne lieu, la partie qui succombe ne peut être condamnée au.x rlépens. — Cons. d'I'^t., lit juin 1873, Commune de Liévin , [S. 7o.2.1."i", P. adm. clir., II. 74.3.841
422. — Nous avons rlii que ces recours tant par voie gracieuse que par voie contenlieuse pouvaient être exercés, d'après l'art. 88, L. !<• iioùl 1871, lanl par le préfet el les conseils municipau."; que par toute autre partie intéressée. Il faut entendre par ce dernier terme tous ceux qui ont un intérêt direct et personnel, d'où il suit qu'un contribuable ne peul , en cette seule qualdé el parce qu'il redoute des dépenses nouvelles pour la commune, attaquer en son nom personnel ni devant le conseil général par voie d'appel, ni devant le Conseil d'Etal pour excès de pouvoirs, une décision de la commission départementale prononçant l'ouverture d'un cbemin vicinal. — Cons. d'Et., .'i déc. 1S73, Bouillon, [S. 73.2.307, P. adm. chr., D. 74.3.82]
42!). — Les membres d'un conseil municipal eux-mêmes, à défaut d'un intérêt direct et personnel, n'ont pas qualilé pour déférer au Conseil d'Etal comme entachées d'excès de pouvoir, soit la décision de la commission départementale qui a classé un cbemin vicinal ordinaire, soit celle du conseil général qui a rejelé le recours formé devant lui. — Cons. d'Et., 21 janv. 1881, Fortin, [S. 82.3.38, P. adm. cbr.]
424. — Celle dernière décision est d'ailleurs conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etal, d'après laquelle les membres d'un conseil municipal sont sans qualité pour agir en leur nom personnel dans l'intérêt de leur commune (V. infrâ, v" Commune). — Cons. d'Et., 13 févr. 18S0, Ville de Saint-Denis, [Leb. chr., p.KiS]
425. — Le Conseil d'Etal jugeait aussi qu'un particulier n'est pas recevalile à contester la vieinalité des chemins qui se trouvent dans un tableau précédemment dressé des communications vicinales, lorsqu'il a concouru à cette époque à leur reconnaissance en qualilé de membre du conseil municipal et de commissaire cantonal. — Cons. d'Et., 2(3 mai 1837, Baudenet, [P. adm. chr.]
42<>. — II. heniiirs judiciaires. — La décision emportant classement n'a jamais été considérée comme ayant pour effet de préjuger la question de propriété. 11 est donc toujours possible :'i qui se prétend propriétaire du sol de se retirer devant les tribunaux judiciaires pour établir ses droits. (;"était le moyen pour lui, d'après la jurisprudence longtemps adoptée parle Conseil d'Etat I V. ttiiprù. n. 34(.t et s.), d'obtenir une indemnité. — Cass., 29 nov. 1848, Tressemanes-Brunet , [S. 49.1.2(;;i, P. 49.2.38;
— Grenoble, 27 janv. 1843, Cappier, [S. 44.2.168, P. chr.] — Cons. d'Et., 15 nov. 1826, Dossaris, [P. adm. chr.]; — 3 déc. 1828, .Même partie, Jbid.]; — 4mars 1829, Cayrey, [S. chr., P. adm. chr.]; — H janv. 1837, Jousselin, [S. 37.2.246, P. adm. chr.]; — fi févr. 1837, Duval, [P. adm. chr.l; — 18 mai 1837, Dutoya, [P. adm. chr.J; — 4 déc. 1837, Saurél, [P. adm. chr.];
— 23 juin. 1838, llebrard, S. 39.2.266, P. adm. chr.l; - 19 août 1838, Rivière de BelTardeâu, [P. adm. chr.]; — 20 févr. 1840, Guillemin, IP. adm. chr.]; — 27 févr. 1840, Granier, [P. adm. chr.l; o'sept. 1840, Décante, |S. 41.2.132, P. adm. chr.l;
— 6 juin. 1843, Barbier, [P. adm. chr.]; — 22 févr. 1844, Dérodé, [S. 44.2.274, P. adm. chr.]; — 16 janv. 1846, Duc de Coigny, [P. adm. chr.]; — 17 janv. 1846, Hautefeuille, IS. 46. 2.409, P. adm. cbr.]; — 6 févr. 1846, de Drée, [P. adm." chr.];
— 12 mai 1847, Guillemot, |S. 47.2.348, P. adm. cbr., D. 47. 3.171]; — 10 févr. 1848, Peigné, [S. 48.1.389, P. 48.2.333, D. 48.3.372]; — 16 mars 1N48, Renduel, [P. adm. chr.]; —21 avr. IS4«, Laburthe, [S. 48.2.497, P. adm. chr., D. 48.3.1061
427. — Le tribunal saisi de la question la tranchait en faveur de la commune ou du particulier d'après l'examen des faits; ainsi, les tribunaux pouvaient, sans excès de pouvoir et sans empiéter sur les attributions de l'autorité administrative, décider, d'après les circonstances de la cause, que la propriété rl'un che-
min litigieux était une propriété publique. — Cass., 7 mars 1837, Besnard, [S. 37.1.999, P. 37.2.3S8:
428. — Jugé, à cette époque, que la prescription spéciale de fleux ans, établie par l'art. 18, L. 21 mai 1836, pour l'action en indemnité, n'était applicable qu'au cas d'ouverture ou de redressement de chemins vicinaux; mais qu'au cas de simple déclaration lie viciiialité d'un chemin préexistant, l'indemnité ne se prescrivait que par trente ans, selon le droit commun. — Douai, 3 aoiH 1844, Commune de Sleenwerck, [S. 44.2.24] — Sir, (jarnier, Snppl , p. 73 et s.; Dumay, t. 2, n. 334 et s.
42î>. — Depuis le changement de jurisprudence précédemment indiqué [suprâ, n. 371), le particulier ainsi irrégulièrement ex|iroprié, pourrait ou s'opposer à la prise de possession par l'administration , ou revendiquer devant les tribunaux judiciaires sa propriété, qui ne peut lui être enlevée dans ce cas qu'avec les garanties de l'expropriation. — Cass., 9 mars 1847, Communes de Blanchel'osse et Humignv, [S. 47.1.774, P. 47.1.309, II. 47.1.2H9]: - 20 avr. 1868, He'vel, ^S. 68.1.301, P. 68.771]
'tiiO. — Le particulier propriétaire de la voie ainsi irrégulièrement classée n'a pas même besoin de recourir contre la décision dont elle a été l'objet tant qu'il n'est pas personnellement inquiété par une prise de possession ; il peut continuer àse comporter comme propriétaire pur et simple. C'est ce que décide un arrêl de la cour de Paris d'après lequel l'arrêté du préfet qui classe, comme chemins vicinaux, des voies privées que les propriétaires successifs d'une forêt avaient réservées pour l'exploitation de leur domaine, ne dépouille pas le maître du fonds de son droit de propriété sur le sol de ces voies, alors que ce classement, fait à l'insu de ce dernier, sans mise en demeure, sans notification, sans indemnité, a été le résultat d'une erreur qui , plus tard, a été reconnue et spontanément réparée par l'autorité préfectorale. — Paris, 13 août 1868, de "Talhoiiet-Rov , [S. 69.2.73, P. fi9.344]
431. — En conséquence, celui qui, sans l'autorisation du propriétaire, passe avec ses chevaux et voilures sur de telles voies commet le délit prévu et puni par l'art. 147, C. for. — Même arrêt.
432. — On a contesté cette solution. Bien que lesdits chemins eussent, dans l'espèce, été classés en 1839 el en 18G7 , le préfet les avait intentionnellement omis sur le tableau dressé alors des chemins vicinaux du département. (Jr, il va de soi que cette simple omission ne peut équivaloir à un déclassement régulier des chemins; nous verrons en effet, plus loin (inf'rà, n. 829 et s.) quelles formalités doivent être observées en ce cas. D'autre part, à supposer qu'en 1839 le classement de ces voies les eût rendues propriétés communales, ce n'avait pas pu être pour un temps mais à perpétuité, et dès lors, en cas de déclassement, leur propriété n'aurait pas fait de plein droit retour à leur ancien propriétaire, il aurait fallu un acte d'aliénation de la part de la commune, ce qui n'était pas le cas. Or, a-t-on dit, il est certain que le sol des voies a été réuni au domaine public communal, fût-ce à l'insu et sans mise en demeure préalable de son propriétaire; telle est, en effet, la conséquence attachée a la déclaration de vicinalité par l'art. 13 de la loi de 1836, qui n'exige pour cela l'accomplissement d'aucune formalité spéciale vis-à-vis du propriétaire. Ce dernier n'avait donc plus qu'une ressource, réclamer une indemnité, et cela pendant le bref délai de deux ans. (Juoi qu'il en soit, il ne pouvait plus, en 1867, se considérer comme propriétaire desdits terrains. — Berlin, obs. J. Le Droit, 12 sept. 1868.
433. — Cette argumentation a été justement condamnée par la cour de Paris, car elle confondait deux catégories bien distinctes de décisions relatives à la vicinalité d'une voie, celles de l'art. 13 el celles de l'art. 16 de la loi de 1836, elle revenait aux anciens errements de la jurisprudence administrative abandonnée depuis 1862 V. suprà, n. 340 el s.); dans l'hypothèse prévue par l'art. 13, il est vrai de dire qu'un particulier peut se voir enlever, pour être attribuée au domaine public, quelque parcelle de sa propriété sans qu'on ait observé les formalités de l'expropriation, mais cela ne s'applique que quand le sol de la voie était déjà propriété communale et publique el qu'il y a lieu seulement de l'élargir. — V. suprà, n. 377.
434. — Dans l'hypothèse soumise à la cour de Paris, rien de pareil ne se rencontrait puisqu'il était constaté, au contraire, qu'au moment de leur classement en 1839, les chemins en question n'étaient et n'avaient jamais été publics, que, loin de pouvoir être considérés comme des propriétés communales, ils n'é-
CHEMIN VICIXAL. — Titre IV. - Chap. I.
talent jamais sortis du doQiaine privé. En l'elat, l'arrêté préfectoral qui les avait classés ne pouvait donc valoir comme portant reconnaissance, mais simplement comme contenant déclaration de vicinalilé, en vertu de l'art. 16 de la loi de ds36, pour le cas d'ouverture de chemins nouveaux; à la différence des arrêtés autorisés par l'art, l.o, l'arrêté dont il s'agissait n'était à aucun point de vue translatif de propriété; il était simplement déclaratif d'utilité publique; Il pouvait motiver l'e.xpropriatlon; il ne l'entraînait pas de plein droit. Pour qu'en pareil cas la dépossession s'ensuive, Il faut, en outre, une mise en demeure et des notifications adressées au propriétaire; il faut l'allocation et le paiement d'une indemnité, c'est-à-dire l'accomplissement de toutes les formalités, de toutes les conditions exigées par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, combinée avec la loi du 21 mai 1830.
435. • — A fortiori, les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour statuer sur la propriété des chemins même classés, peuvent-ils, pour statuer sur la propriété d'un alterrissemenl contigu à un chemin actuellement classé comme vicinal, déclarer que ce chemin a été antérieurement un chemin de halage, et par suite attribuer au propriétaire riverain la propriété de l'atterrissement formé avant la déclaration de vicinalité. — Cass., i" déc. 1831), Commune de Roques, [S. 36.1.t2o, P. chr.]
436. — ... Et surtout, la simple énoncialion relatives la propriété d'un chemin dans un arrêté préfectoral qui n'en prononce pas le classement ne met nul obstacle à ce que les tribunaux compétents connaissent de la question. — Cons. d'Et., 17 janv. 1846, Hautefeuille, [P. adm. chr.]
437. — Les actions civiles sur la propriété des chemins vicinaux sont jugées comme affaires sommaires et urgentes (L. 21 mai 1830, art. 20). De là il résulte que les dépens de ces sortes d'actions , quelle que soit d'ailleurs la nature des difficultés qu'elles aient présentées à résoudre, doivent être taxés comme en matière sommaire; et il en serait ainsi, quand bien même le chemin, cause du litige , n'aurait pas été classé comme chemin vicinal. — Bourges, 19 juin 1840, Boudron de la Mothe, [S. 41. 2.359, P. 41.2.125]; — 30 août 1843, Lallemand , [S. 44.2.b02, P. 44.2.430]
438. — (Juand une contestation relative a la propriété d'un chemin vicinal ou d'une partie de chemin vicinal est portée devant les tribunaux, c'est au particulier qu'incombe en principe le fardeau de la preuve s'il s'agit d'un terrain incorporé au domaine public. Mais si le particulier peut établir qu'il était en possession du sol avant sa réunion au chemin, c'est alors à la commune à fournir la preuve qu'elle était propriétaire. — Herman , Traiti' de voirie vicinale, n. 64; Grandvaux, Code, t. 1, p. 92 à 96.
439. — Dans le cas, au contraire, où le litige a pour objet, soit un terrain dont l'incorporation au domaine de la voirie n'est pas régulièrement démontré , soit un terrain qui a été retranché de la voie publique, la charge de la preuve est soumise aux règles du droit commun.
6° Inierjtrflation des actes de classement. — .Autorité compétente.
440. — Le classement d'un chemin comme voie vicinale ordinaire peut donner heu à des difficultés nombreuses pour la solution desquelles il peut être nécessaire d'interpréter l'acte de classement. L'interprétation contentieuse d'un acte administratif devant être donnée par l'autorité de qui il émane, de tels arrêtés, quand le sens n'en est pas -îlair et peut prêter au doute, ne sont pas susceptibles d'une interprétation de la part des tribunaux judiciaires; cette interprétation appartient exclusivement à l'administration. — Cass., 3 déc. 1858, Nadaud Beaupré, [S. 59.1.281, P. 59.1211];— 20ianv. 1804, Destribals , [S. 64.1.130, P. 64.441, D. 64.1.76]; —'28 févr. 1877, Commune de Donges, [S. 78.1 453, P. 78.1189]; — 19 juill. 1880, Commune de Noyelles, ^S. 80.1.339, P. 80.836, D. 80.1.413]; — 6 août 1892, Jacquot, [S. et P. 92.1.4801 — Cons. d'Et., 31 mars 1804, Crestin, [S. 04.2.118, P. adm. chr., D. 64.3.88.] — V. sur le principe suprà, v" Acte administratif.
441.^ -luge, en ce sens, que l'autorité judiciaire, saisie d'une contestation entre des particuliers et une commune relativement à la propriété d'un chemin que cette dernière prétend être vicinal, doit surseoir à statuer au fond jusqu'à ce que la question préjudicielle de vicinalité ait été tranchée par l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 24 mars 1868, Merchol, [S. 69.
2.94, P. adm. chr.] — Cons. d'Et., 17 déc. 1823, Peydière , ^S. chr."'
442. — L'autorité qui doit interpréter l'acte de classement est celle de qui ce classement émane (V. suprà, vo Acte administratif;. Il en résulte que les conseils de préfecture sont incompétents pour donner une telle interprétation; ils ne peuvent prononcer sur le point de savoir si un chemin litigieux est ou non compris dans l'état des chemins vicinaux arrêté par un préfet. — Cons. d'Et., 9 mars 1836, Barré, ]S. chr., P. adm. chr.^
443. — La question était autrefois tranchée par le préfet. Aujourd'hui, ce sont les commissions départementales qui sont chargées de ce soin pour les chemins vicinaux ordinaires. Peu importe qu'il s'agisse d'arrêtés préfectoraux anciens; lesdites commissions ont, en effet, été substituées parla loi du 10 août 1871, art. 86, aux préfets en cette matière aussi bien pour le passé que pour l'avenir.
444. — Les formalités exigées ou habituelles en cas déclassement d'un chemin ne doivent pas être nécessairement suivies quand il s'agit seulement d'interpréter un arrêté de classement sans modifier les limites fixées par lui. La commission départementale n'est donc pas tenue de prendre l'avis du conseil municipal et de faire procéder à une enquête, avant de statuer sur l'interprétation d'un arrêté préfectoral portant établissement d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., !='■ févr. 1884, Ponceau , [S. 85. 3.76, P. adm. chr., D. 85.3.90"; — 6 mars 1885, Yaudamne, [D. 86.5.68]
445. — En se livrant à cette interprétation, les commissions départementales font office de juge et, enchaînées par le texte à elles soumis, elles ne peuvent ni le corriger ni suppléera son insuffisance. Si l'obscurité de l'arrêté est telle qu'elles ne puissent se prononcer, il en faut faire abstraction dans la question en litige, qui sera alors tranchée conformément au droit commun par les tribunaux judiciaires. — Trib. conll., 12 mai 1883, Faget, [S. 85. 3. 27, P. adm. chr., D. 85.3.10]
446. — De ce que la décision prise par la commission constitue un acte de nature contentieuse, il résulte qu'elle est toujours susceptible d'un recours en appel par la voie contentieuse devant le Conseil d'Etat et non devant le conseil général. — Cons. d'Et., 31 mars 1864, précité; — 4 avr. 1884, Rivier, [S. 86.3.6, P. adm. chr., D. 85. .3. 91]; — 16 mai 1884, Commune des Rouges Truites, [Leb. chr., p. 383]; — 6 mars 1885, précité.
447. — Il en est ainsi notamment quand la décision déclare qu'une voie traversant une propriété particulière fait partie d'un des chemins classés. — l^^ons. d'Et., 31 mars 1804, précité.
448. — Si les tribunaux judiciaires doivent surseoir a statuer dans une instance entre une commune et un particulier relativement à la propriété d'un terrain au sujet duquel une décision de classement est invoquée, il n'en est toutefois ainsi qu'au cas où il y a lieu à interprétation de cet acte pour le jugement de la cause. Mais si d'une part il est clair et précis, il pourra, comme tout acte administratif quelconque, être appliqué par les tribunaux judiciaires et, d'autre part, il n'y a lieu ni à sursis ni h renvoi devant l'autorité administrative quand des dispositions de cet acte il résulte clairement qu'il est inapplicable au litige et ne peut être pris en considération pour sa solution (V. suprà, v" Acte administrulif). Il en est ainsi notamment quand il est manifeste que le terrain litigieux se trouve bien au delà des six mètres attribués comme largeur par la décision classant le chemin dans lequel la commune prétenl à tort qu'il se trouve compris. — Cass., 5 nov. 1884, Duffau Lasarosse , S. 85.1.69, P. 85.1.148, D. 83.1.72]
449. — Et s'il n'y a jamais eu aucun acte de classement, si même le chemin n'a pas été inscrit sur le tableau des chemins vicinaux, la question est purement judiciaire et ne regarde aucunement le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 7 févr. 1809, Delpech, [^S. chr., P. adm. chr.]; — 3 juin 1818, Delleil , [S. chr., P. adm. chr. ; — 18 nov. 1818, Andréossy, ]S. chr., P. adm. chr.]; — 24 déc. 1818, de Rohan, S. chr., P. adm. chr.]; — 2 juin 1819, Sevay, [S chr., P. adm. chr.] ; — 24 oct. 1821 , Boullanger, [S. chr., P. adm. chr.]
450. — Les tribunaux civils sont seuls compétents sur les contestations nées en ce cas entre les communes et les particuliers. — Mêmes arrêts.
451. — Ils le sont, notamment, pour connaître d'une contestation élevée au sujet d'un passage réclamé comme chemin vicinal par les habitants d'une commune sur la propriété d'un
CHEMIN VICINAl.. - Titrk IV. — Chap. I.
particulier, lorsque le passage en litige n'a été ni inscrit sur le tableau des chemins vicinaux, ni déclaré vicinal par un arrêté spécial. Le prélel ne peut dés lors, si cette déclaration n'a pas (h'jci PU lieu, revendiquer par voie de conflit la connaissanne di' l'affaire, au nom de l'administration. — (>ons. d'Kt., 17 août IIS2.H, Picard, j^S. chr.. P. adm. clir."'
452. — ... lit pour prononcer sur la propriété d'un tel chemin encore que les parties invoquent tout à la l'ois des titres privés et des adjudications nationales, si d'ailleurs ces adjudications ont l'té l'aites à la charge de servitudes actives et passives. — C.ons. d'I'^t., 2S sefit. 1810, Commune de Clichy, [S. chr., P. adm. chr. |
45tJ. — 11 n'appartient pas au préfet d'ordonner, même par provision , l'enlèvement des barrières apposées sur un chemin considéré comme vicinal, lorsque la viciiialité du chemin n'a pas été précèdrinmi'nt constatée par lui. Kii u:i tel cas, la contestation doit être soumise au.\ tribunaux. — Cons. d'Et., 1""' mars lH2(i, Paulée , !S. chr., P. adm. chr.]
454. — Surtout, lorsqu'un chemin non classé comme chemin public est reconnu, d'après les éléments de la cause, être un chemin privé d'exploitation, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître entre les propriétaires riverains des empiétements commis sur ce chemin, encore que l'une des parties oppose la vicinalité. — Cass., 13 juin 1837, Lapeyrade, fS. 37 1.103:;, p. 37.2. Kil]
455. — Il a été jugé cependant, dans une hypothèse où l'aulorilc administrative avait t'ait exécuter des travaux sur un chemin non classé, que l'autorité judiciaire , saisie d'une action en complainte au sujet d'un chemin qu'une commune prétend être vicinal , et dont un (larticulier se prétend en possession, est bien compétente pour statuer sur la contestation, si le chemin n'a pas été classé comme vicinal; mais qu'elle doit se borner à statuer sur l'action possessoire, et ne peut ordonner la destruction des ouvrages faits par ordre de l'autorité administrative, [lour assurer aux habitants de la commune la jouissance provisoire du chemin en litige. — Cons. d'Et., 14 déc. 1825, Presson, [S. chr., P. adm. chr.]
communication.
456. — Les mêmes règles s'appliquent à ces deux catégories de chemins en matière de classement, on peut donc les étudier simultanément. Tous chemins publics, qu'ils soient simplement ruraux ou déjà classés comme vicinaux , peuvent être déclarés chemins d'intérêt commun ou de grande communication : il suffit pour cela qu'ils aient une importance suffisante et intéressent plusieurs communes. — V. suprà, n. 33.
l" Autorilé compélenle.
i5~, — D'après la loi du 10 août 1871, art. 44 et 46-7°, c'est le conseil général qui opère le classement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, luette loi, suivant celle du iSjuiU. 1806 dans la voie de la décentralisation, contient à ce point de vue deux dérogations aux règles posées par la loi du 21 mars 1830, art. 0 et 7 : le préfet n'est plus chargé du classement des chemins il'intérèt commun , et le conseil général peut classer un chemin de grande communication en dehors de toute proposition du préfet.
458. — Le conseil général, en même temps qu'il classe ces chemins, en fixe la largeur et la direction, désigne les communes qui contribueront à leur construction et à leur entretien et arrête la part contributive annuelle de chacune d'elles dans les dépenses.
459. — Le conseil général peut, en vertu de l'art. 77, L. 10 août 1871, déléguer à la commission départementale le droit de classer un chemin de grande communication ou d'intérêt commun et de fixer son tracé. — Cons. d'Et., 4 févr. 1870, Abadie, [S. 78.2.63, P. adm. chr., D. 70.3.70]
460. — -Mais cette délégation doit toujours être faite pour un cas déterminé seulement; elle ne peut s'appliquer qu'aux atl'aires dont le conseil général a pu apprécier l'importance et la difnculté. fl y aurait excès de pouvoir de la part du conseil qui abdiquerait ses droits en chargeant la commission départementale du soin de classer tous les chemins appartenant à la moyenne et à la grande vicinalité; une telle délibération devrait
RKI'KRTOlRii. — Tome X.
donc être annulée. — Avis du <>ons. d'Et., î> déc. 1872 et 13 mars l«73; Décrets d'annulation, 29 août 1873 et 27 juin 1874. 4(51. — Dans un cas, cependant, le conseil général n'est plus compétent pour ordonner le classement d'une voie comme chemin de grande communication ou d'intérêt commun : il en est ainsi lorsqu'il s'agit d'une portion de route nationale délaissée. La loi du 24 mai 1842 étant toujours on vigueur, c'est par décret que cette portion de route est classée dans la voirie vicinale.
2" Formalités préparatoires.
462. — L'initiative du classement peut émaner soit du Conseil général lui-même, qui depuis 1800 n'est plus tenu d'attendre une proposition du préfet iV. sous l'empire de la loi de 1836, ("Ions. d'Et., ISjanv. 1845, Ville de Bordeaux, [P. chr.], 27 mai 1840, (jommune d'.Xrchignac, P. chr.), soit de tout intéressé, commune ou particulier. Lorsque le conseil général a pris en consiilération une proposition du classement ou lorsque le préfet croit devoir donner suite à une telle demande, les agentsvovers préparent un avant-projet i Instruction de 1870, art. 7).
463. — L'instruction de 1870 n'exige |ias qu'il soit procédé à une en(|uète pour faire passer un chemin public quelconque, rural ou vicinal ordinaire fléjà existant, dans la grande ou la moyenne vicinalité. .Mais, du moins, le préfet doit provoquer l'avis des i< conseils compétents » ; telle est la règle posée par l'art. 40-7" de la loi de 1871, qui ne spécifie pas ce qu'il faut entendre par cette expression générale. Un a prétendu induire de celte rédaction, comparée aux expressions plus précises de la loi du 18 juill. 1800, art. 1, n" 7, que seuls dé.sormais les conseils municipaux, à l'exclusion des conseils d'arrondissement, devraient donner leur avis sur le classement. .Mais la loi du to août 1871 n'a nullement prét'-ndu déroger à la règle posée en 1800, et si l'art. 40, n" 7, emploie les expressions générales au lieu de reproduire les termes précis de la loi de 1860, c'est qu'en 1871 il était question de remplacer les conseils il'arrondissement par des conseils cantonaux; ceux-ci n'ayant pas été institués, rien n'est changé à la législation antérieure, quant aux formalités préalables à remplir pour le classement des chemins d'intérêt commun ou de grande communication. Les conseils d'arrondissement sont donc appelés à donner leur avis. — Cons. d'Et , 22 mars 1884, Commune de Chef-Boutonne, [S. 80.3.5, P. adm. chr.] — Cire, min., 26 sept. 1871. — Sir, l^juillaume, op. cit , p. 30, n. 13; Baudenet, Reçue géni'raU' d'irlministration, année 1884, t. 1, p. 51.
464. — L'avis à prendre de ces conseils étant prescrit par la loi , il y a là une formalité substantielle, de sorte qu'un conseil général ne peut, à peine d'excès de pouvoir, prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que celte mesure a été précédée non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement. — Même arrêt. — V. anal, suprà, n. 323.
465. — Le classement d'un chemin vicinal de grande communication peut, lorsqu'il aboutit à la limite du département et qu'il y aurait utilité à le prolonger sur le territoire du département voisin , provoquer une conférence interdépartementale, conformément aux art. 89 et s., L. lOaoùt 1871. Chaque conseil général v sera représenté par une commission nommée à cet effet, ou par sa commission départementale; mais s'il n'y avait pas entente sur le projet, l'administration n'aurait aucun moyen de faire cesser le différend.
466. — En principe, et sauf le cas où elle est investie de pouvoirs propres par délégation , la commission qui représente k cette conférence un conseil général ne peut pas l'obliger définitivement; les décisions qui sont prises en commun dans la conférence interdépartementale doivent être ratifiées par les conseils généraux individuellement.
;)" Décision du conseil général. Interprétation.
467. — .\près l'accomplissement des formalités précitées, le conseil général statue. Il n'est nullement lié par les avis émis par les conseils municipaux et d'arrondissement, et, s'il est obligé de prendre ces avis, il n'est pas tenu de les suivre. "Telle a été notre solution en matière de chemins vicinaux ordinaires en ce qui concerne les pouvoirs de la commission départementale (V. suprà, n. 380 et s.), et cette solution s'applique a fortiori ici, même au cas où c'est la commission départementale qui pro-
CHRMIN VICINAL. — Titre IV. - Chap. I.
nonce le classement en vertu d'une déiéiration. Le classement que doit prononcer le conseil général peut, en effet, avoir un caractère d'utilité générale et être commandé par des raisons intéressant la totalité ou une grande partie du département, et il ne peut dépendre d'une fraction minime du département d'en arrêter l'exécution. — Cons. d'El., 27 déc. 1878, Commune de Sainl- -Martin-Cliàteau. [Leb. chr., p. 1084] — Sir, Dumay, t. 1, p. 00. 408. — Des particuliers ont pu formuler une opposition au classement de la voie. Les règles déjà exposées pour les chemins vicinaux ordinaires s'appliquent. L'opposition ne peut pas empêcher le classement si elle est fondée sur le défaut d'utilité du chemin (V. suprà , n. 333 et s.); mais, basée sur un droit de propriété portant sur le sol du chemin, elle oblige le conseil général à surseoir à sa décision fV. supi-o , n. 371 et s.). Enfin, le conseil général a seul qualité pour interpréter les actes par lesquels ont été opérés de tels classements. — V. supra, n. 440 et s.
4» Effets (lu classement.
4G9. — Le classement d'une voie publique comme chemin de grande communication ou d'intérêt commun laisse subsister ou produit tous les effets déjà indiqués pour la déclaration de vicinalilé ordinaire, suivant que la voie était déjà vicinale ou seulement rurale. De plus, en ce qui concerne spécialement les chemins de grande communication, le classement leur assure une large part dans les subventions départementales alors que les autres voies vicinales n'y ont droit qu'exlraordinairement. Enfin, le conseil général détermine pour ces deux catégories de voies vicinales les communes qui devront concourir à leur entretien et la part contributive incombant à chacune d'elles.
5» l'oies de recours contre la décision du conseil général.
470. — Le conseil général est juge souverain de l'utilité des chemins de grande communication ou d'intérêt commun; nul ne peut donc attaquer sa décision pour inopportunité ou fausse appréciation des faits (Dumay, t. I, p. 92; Garnier, Suppl., p. 23); le gouvernement n'a même plus le droit de suspendre indéfiniment l'exécution de la décision. Lorsque les formalités légales ont été observées, un recours contentieux devant le Conseil d'Etat est également impossible. — Cons. d'El., 3 mai 1839, Montgaroult, [P; chr.]
471. — La délibération du conseil est donc exécutoire par elle-même et n'a pas besoin d'être approuvée par l'autorité supérieure. Seulement, d'après l'art. 47, L. 10 août 1871, le préfet peut, pendant vingt jours à compter de la clôture de la session, en demander l'annulation pour excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. C.e recours doit, dans le nii'Mne délai, être notifié aux présidents du conseil général et de la commission départementale, et l'annulation par décret rendu en Conspil d'Etat doit être prononcée dans les deux mois de la notification, sans quoi la décision du conseil général devient exécutoire.
472. — Il faut admettre, en outre, tout intéressé à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, d'après les lois des 7-14 oct. 1700 et 24 mai 1872, art. 0, les décisions du conseil général dans les trois mois de leur notification ou publication. On l'a contesté en alléguant qu'un pareil recours n'était, en l'absence d'un texte législatif, possible qu'à l'égard des autorités administratives, et que le conseil général étant le produit de l'élection, ne constituait pas une telle autorité. Mais on a répondu que le conseil général, en opérant le clas.sement d'un chemin, faisait un acte d'administration et devenait assimilable à une autorité administrative, que sa décision était dès lors susceptible d'être déférée pour excès de pouvoirs au Conseil d'Etat, juge de droit commun de tous les empiétements reprochés aux autorités administratives. Cette opinion est généralement suivie. — Cons. d'Et., 14 févr. 1873, Commune de Saint-Fierre-le-.\loutier, [Leb. chr., p. loT; — 19 mars 187.^, Commune de Saint-Pierre-le-.Moutier, "S. 77.1. 31, P. adm. chr.]; — 28 juill. 1876, Commune de Girv, [S. 78. 2.309, P. adm. chr.] — Sic, Guillaume, op. cit., p. 32^ n. 14.
§ 3. Classement dans la voirie vicinale de portions délaissées de routes nationales ou d'anciennes roules départementales.
478. — Quand il y a eu déclassement de portion d'une route nationale ou d'une route départementale, ces voies peuvent être
classées à nouveau dans la voirie vicinale, si les besoins de la circulation l'exigent. Mais cette opération présente dans l'un et l'autre cas des particularités qui doivent être étudiées avec soin.
1° Houles ou portions de roules nationales délaissées.
474. — La loi du 24 mai 1842 décidait qu'en cas de délaissement de tout ou partie d'une route nationale, le chef du pouvoir exécutif pouvait classer cette voie dans la voirie vicinale Un s'est demandé si cette loi n'avait pas été implicitement abrogée par la loi du 10 août 1871, conférant aux conseils généraux et aux commissions départementales le soin de classer les chemins vicinaux. Mais la négative a prévalu sans difficulté. D'une part, en elTet, la loi de 1871 n'a pas augmenté les pouvoirs donnés aux conseils généraux (lour le classement des chemins de grande communication et d'intérêt commun par la loi du 18 juill. 1860, sous l'empire de laquelle la loi du 24 mai 1842 a continué d'être appliquée, et, en substituant les.commissions départementales aux préfets pour le classement des chemins vicinaux ordinaires, elle leur a donné seule lient les pouvoirs que ceux-ci avaient auparavant , or ils ne pouvaient pas classer parmi les chemins vicinaux ordinaires les routes nationales délaissées. D'autre part, et surtout, les règles de la loi île 1871 sont générales tandis que celles de la loi du 24 mai 1842 sont spéciales, or, il est de principe certain que des dispositions générales ne dérogent aux règles antérieures que si le législateur le dit formellement ou si elles sont inconciliables entre elles, ce qui n'est pas le cas. Enfin, il y a aussi un motif spécial pour attribuer au chef de l'Etal et non aux conseils du département le droit d'opérer le classement, c'esl que, comme nous allons le dire, ce classement opère cession gratuite à la commune du sol de l'ancienne route. Bref, la loi de 1842 est toujours en vigueur.
475. — Elle consacre une double dérogation au droit commun : 1° Le classement est prononcé en pareil cas par décret du président de la République;
2° 11 entraine translation à la commune de la propriété du soi de l'ancienne route même pour les parcelles restant disponibles par suite de la diminution de sa largeur. De droit commun, une loi serait nécessaire pour atteindre un tel résultai, mais en notre hypothèse, un simple décret suffit pour gratifier ainsi la commune chargée de l'entretien de la voie. Telle est la solution universellement admise qui résulte, sinon expressément du texte, du moins des travaux préparatoires el de l'exposé des motifs de la loi du 24 mai 1842.
476. — L'initiative d'un lel classement peut émaner des conseils généraux ou municipaux ou de tout intéressé. La décision du chef de l'Etal est précédée de l'enquête prescrite par l'instruction du 6 déc. 1870 et de l'avis des conseils municipaux dans tous les cas, ainsi que de lavis de la commission départementale s'il s'agit de classer la voie comme chemin vicinal orilinaire, ou des avis des conseils d'arrondissement et du conseil général s'il s'agit d'en faire un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun. On peut même conclure du texte de la loi de IS42 qui autorise ce classement << sur la demande ou avec Vussentiment des conseils municipaux ", qu'il n? peut avoir lieu que si les conseils émettent un avis favorable. Le décret esl rendu sur le r.ipporl du ministre de l'Intérieur, après avis du ministre des Travaux publics.
477. — Ce procédé de classement peut être employé pour les avenues conduisant aux gares ou stations de chemins de fer d'intérêt général qui, construites par l'Etat ou ses concessionnaires comme dépendances des voies ferrées, font partie du domaine public national. Rien ne s'oppose à ce qu'elles soient rangées avec cession gratuite dans la voirie vicinale par un décret du président de la République, en vertu de la loidu 24 mai 1842 (Cire, min., 7 mars 1882i.
2° [toutes départementales déclassées.
478. — Quand il s'agit de classer dans le réseau vicinal une ancienne roule départementale, les dispositions exceptionnelles de la loi de 1842 sont inapplicables. Dès lors : 1° le classement esl opéré par le conseil général ou par la commission départementale, suivant qu'il y a lieu de faire de la voie un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun ou un chemin vicinal ordinaire, avec les formalités requises d'après le droit commun; jamais un décret n'intervient pour cela.
r:n|-\]lN VICINAL. — TiTRR IV. — Chap. I.
'|79. — 2° Ce classfmpnt ne transite pns :itix coinnuines la |iio|iniM(' du sol (le la vtiif. D^s Inrs, co cas de clnsscmi-nl eomine cliumin vicinal oi'diiiaii'c n'est possible que si la commune ncquierl du conseil f^ùiiéral cession amiable de la propriété, ou du moins de l'usa^'e de la voie; en cas de refus du conseil général, la commuEii' doit demander l'aulorisation d'ouvrir suroe point un c'heniiM vicinal et procéder contre le département à une e.xpro- |iriation des terrains nécessaires.
480. — Si la route est classée comme cliemin de grande eoinmunicalion ou d'inti'rét commun, V. suprà. n. 4'ît).
4SI. — S'il esl certain i|u'un conseil général peut déclasser une route déparlenientali' pour en faire un chemin vicinal, sauf à prendre! un avis favorable du conseil général du département voisin, si la roule se prolonge sur ce département et que le déclassement mo(ii(ie la circulation à la limite des deux di'parlements (Av. (^ons. d'Kl., 10 août tS7.ï; (arc. min., !) août tST'Ji, on s'est demandé si le conseil gén('ral avait le droit de déclassera la fois toutes les roules déparlemenlales du département pour en faire des chemins de grande communication ou d'intérêt commun.
482. — Les raisons de douter sont graves, .\utoriser une pareille mesure, c'est permi'ltre à l'assemblée départementale d'imposer aux communes des charges fort lourdes et d'atteindre indirectement les établissements industriels, qui devront désormais payer des indemnités en cas de dégradations causées aux che- [nins parleur exploitation; c'est surtout lui permettre de détruire et bouleverser la hiérarchie des chemins organisée par la loi, qui a constitué des ressources spéciales à chacune ries catégories. L'instruction ministérielle du 24 juin 181)0. prescrivait en ce sens de ne procéder au classement que successivement pour chaque chemin.
483. — • Mais l'opinion contraire prévaut, et beaucoup de départements n'ont plus de routes départementales; elles ont éti^ transformées en bloc en chemins de grande ou muyetnie vieinalité, et les consnils g'énéraux ont reçu des lois de décentralisation le pouvoir nécessaire pour le faire La loi du 10 août 1S71, art. 40-7°-8°, autorise le conseil général a déclasser les routes départementale* pour en faire des chemins vicinaux; ses dispositions sont absolues et elle ne dislingue pas suivant que l'opération s'exerce à l'égard d'une route isolément ou de toutes à la fois; le conseil général y peut toujours procéder. Telle a été la décision rendue plusieurs fois par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. — Cons. d'El., 10 nov. 1876, Ville de Bayeux, [D. 77.3.
26 janv. 1877, Massignon, [D. 77.3.701; ■
ii avr. 1878,
27 avr. 187 Daniel et C'",
Labruyère et C'°, [D. T, [Leb. chr., p. 3(14 ;
484. — D'oii il suit qu'un industriel atteint par ce changement n'a pas qualili' pour exercer devant le Conseil d'Etal un recours pour excès de pouvoir contre une telle délibération du conseil général dans le but d'échapper à l'application de l'art. 14, L. 21 mai 1836. — Cons. d'Et., o janv. 1877, Beaumini, [Leb. chr., p. 6]; — 4 janv. 1878, Cheilus et C'°, [D. 78.3.;i4]; — 20 janv. 1877, précité; — 27 avr. 1S77, précité. — V. infrà , v" Routes.
§ 4. Rues formant le prolongement des chemins vicinaux.
485. — D'après l'inslruclion ministérielle du 24 juin 1836, les rues formant dans les villes ou villages le prolongement des chemins vicinaux n'étaient pas comprises dans l'acte de classement et ne faisaient pas partie desdits eliemins. Elles restaient soumises exclusivement aux règles de la voirie urbaine.
486. — D'où il résultait que les infractions commises dans les rues, places et carrefours, en cas de dégradations ou d'embarras de la voie étaient considérées comme donnant lieu seulement à des peines de simple police. — Cass., 2 mai 1811, Cluzel, |"S. et P. chr.]
487. — ... Et que les contestations relatives, soit à la question de propriété d'une rue, soit aux infractions aux lois et règlements de petite voirie commises sur li>s rues et places des villes et villages, étaient du ressort des tribunaux et non des conseils de préfecture. — Cons. d'Et., Il févr. 1820, Caron, [P. adm. chr.]; — 4 sept. 1822, Commune de Hecé, [S. chr., P. adm. chr.]; — 4 juin IS23,Decaen, ^^P. adm. chr.'; — 13 juill. 182.'), Commune dEchenoy-la-.Méline, ^P. chr.]; — 8 avr. 1820, Guillaumont, P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, v'* CAemin.s vicinau.v , t. 1, p. 301, et Vuirie, t. 2, p. 484; Chevalier, Jiir. adm., \° Voirie, t. 2, p. 490; Dufour, Dr. admin. appliqué, l. 1, n. o!)l.
488. — Frappé des inconvénients d'irne telle situation, le mi-
nistre consulla sur la question le Conseil d'Etat qui, se fondant sur le caractère d'utilité générale dos chemins de grande cnmmunicalion et sur l'impossibiliti' d'admettre les communes à entraver sur eux la circulation faute d'entretenir les rues qui les prolongent, a décidé que les rues qui sont un prolongement des chemins vicinaux de grande communtcalion dans la traverse des communes ou villages, doivent être considérées coninn' partie intégrante de ces chemins, et sont soumises aux mémos règles (L. 21 mai 1836, art. 8 et 9; Cire, min., 2.Ï janv. 1837). — .\v. Cons. d'Et., 2"» janv. 1837, IS. 37.2.246] — .Sic, Eoucarl, Dr. adm., I. 2,n. 449. — V. en ce sens (Jons. d'Et. (sol. implic.), 2.t mars 18.")2, du l'ontavice, [P. adm. chr.]; — 24 janv. 18o6, Berlin, (P. adm. chr.]
48!). — La question, soulevée à nouveau pour les rues prolongeant les chemins d'intérêt commun, fut au contraire résolue négativement par le Conseil d'Etal isection de l'intérieur) dons un avis du 27 févr. 18.Ï6 et par la Cour de cassation dans un arrêt du 2H juill. 18:i0, Rolland, rs. 60.1.9;;, P. ;i9.968, D. :i0;i.3,33|
490. — Mais celte situation appelait une réforme pour la moyenne et la petite vicinalilé. Elle a été accomplie par la loi du 8 juin 1864, dont l'art. 1 décide que toute rue reconnue dans les formes légales, c'est-i\-dire après accomplissement des formalités exigées pour le classement des chemins, comme prolongeant un chemin viciiml, en fait partie intégrante et est soumise aux mêmes lois et règlements. Peu importe (ju'il s'agisse d'un chemin de l'une ou de l'autre catégorie.
4î)l. — C'est l'autorité compétente pour classer le chemin, le conseil général ou la commission dé|)artementale suivant les cas, qui a mission de déclarer que la rue est le prolongement du chemin. Il lui appartient aussi d'interpréter un classement antérieur pour décider si la rue y a été ou non comprise.
402. — La loi du 8 juin 1864 a eu pour conséquence d'étendre les bénénees établis par la loi de 1830 pour les chemins vicinaux aux rues qui en constituiTnt le prolongement (Sol. adm. enreg., 20 mars et 27 juin 1881 ; 21 sept. 1883; 29 nov. 1887; 12 mars, 15 juin et 20 août 1888).
Sectio.n II.
Oiivoilme et reilr«sseinent des chemins virloau.v.
493. — Il peut y avoir lieu d'établir un chemin vicinal sur un point où il n'existe pas encore de chemin public, soit qu'il faille l'ouvrir intégralement sur les propriétés privées, soit qu'il faille seulement redresser un chemin public existant, c'esl-:\-dire rejoindre deux points donnés par la ligne la |)lus courte en abandonnant l'ancien tracé. L'ouverture, totale au premier cas, esl partielle au second. Ouvrir ou redresser un chemin vicinal comprend donc deux actes bien distincts : l'acte d'ouverture ou de redressement et l'acte de classement de la voie nouvelle comme chemin vicinal (Inst. gén., 1870, art. 6). — Cons. d'Et., «juin 1882, MaixenI , I^Leb. chr., p. o36]
494. — La nature juridique de ces deux actes esl si différente que, pour les chemins de grande communication, la loi de 1836, réservant au conseil général le soin de les classer (art. 7), conférait au préfet le droit d'en prescrire l'ouverture (art. 16). Leurs effets se distinguent aussi profondément : l'acte de classement donne à la future voie le caractère de chemin vicinal et permet de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires par la voie rapide de l'expropriation organisée par la loi de 1836, art. 16; l'acte d'ouverture ou de redressement autorise l'exécution même des travaux. Mais en général les deux actes sont réunis dans la même décision et ne forment plus (jn'une seule opération qu'on désigne d'un seul mot : ouverture ou redressement d'un chemin vicinal. Voyons comment elle a lieu pour les différentes catégories de chemins.
§ 1 . Chemins vicinau.v ordinaires.
1» AuloriU compétente et formalilis préparatoires.
495. — .Jusqu'à la loi du 10 août 1871 c'était le préfet qui autorisait l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires et qui en fixait la direction (L. 28 juill. 1824, art. 10 et L.2I mai 1836, art. 16). — Cons. d'Et., l"nov. 1820, Coulanges, ^P. adm. chr.J; — I" mai 1822, Commune de Balazé, [S. chr., P. adm. chr.] — Depuis la loi du 21 mai 1836, le préfet exerçait ce droit quelle que dill être l'uTiportance de la dépense, et
CHEMIN VICINAL. - Titre IV. - Chap. I.
il n'y avait plus lieu, dans aucun cas, de recourir à l'autorité royale pour l'aire autoriser l'ouverture ou le redressement d'un chemin. — Cass. (motifs), 27 mars 1839, Proc. de Draguie-nan, [P. 43.2.7.Ï91
496. — La loi du 10 août 1871 a transféré celte attribution du préfet a la commission départementale; son art. 86 porte, en effet : <c La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins. Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. lo et 16, L. 21 mai 1836 » (art. 86-1° et 2°).
497. — L'initiative de l'ouverture ou du redressement d'un chemin appartient à tout intéressé, fût-ce un particulier.
498. — Bien mieux, un particulier peut prendre vis-à-vis d'un autre l'engagement valable de faire ouvrir un chemin. Si, en effet, les chemins publics ne sont pas dans le commerce, et si, dès lors, ils ne peuvent faire directement l'objet de conventions entre particuliers, il n'est nullement prohibé à ceux-ci, dans le règlement de leurs intérêts privés, de s'obliger à ouvrir des chemins pour la commodité de la desserte de leurs héritages, et de mettre à la charge de l'un d'eux les arrangements à prendre avec l'autorité publique pour assurer l'exécution de leurs accords, en combinant, le cas échéant, l'exécution de ces travaux avec des projets d'abaissement d'une voie publique. — Cass., 22 déc. 1884, Poussineau, [S. 83.1.490, P. 8îi.l.H66, D. 85.1.73]
499. — Spécialement, le vendeur d'une quantité de terrain déterminée, qui s'est réservé une partie du domaine dont ces terrains étaient démembrés, a pu imposer à l'acheteur l'obligation , acceptée par celui-ci, d'établir deux voies nouvelles pour faciliter les accès de la propriété réservée au vendeur et ses communications avec la mer, encore bien qu'à l'occasion de l'une de ces voies, l'acte de vente indiqunt que l'acheteur aurait à prendre tous arrangements nécessaires avec la commune, à raison d'un boulevard dont l'établissement était projeté parcelle-ci. — Même arrêt.
500. — Les contestations relatives à une convention de cette nature sont. du domaine exclusif de l'autorité judiciaire, alors même qu'en dehors des engagements pris vis-à-vis de son vendeur, l'acheteur en eût contracté de nouveaux vis-à-vis de la commune; et la règle de la séparation des pouvoirs n'est pas violée lorsque la décision de l'autorité judiciaire, réglant exclusivement la situation entre le vendeur et l'acheteur, ne préjuge rien des droits et obligations réciproques de celui-ci et de la commune. — Même arrêt.
.101. — Pour ouvrir ou redresser un chemin vicinal, il y a lieu de procéder aux trois formalités suivantes : il faut : 1° ilres'ser un plan et un état de nivellement; 2° procédera une enquête de commodû et incoinmodo; 3° prendre l'avis du conseil municipal [L. 28 juin. 1824, art. 10; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 6, 13, 15, 16).
502. — Un plan figurant le chemin projeté, un nivellement de cette voie et un rapport émanant de Tagent-voyer ou d'un homme de l'art, et appréciant sommairement la dépense à faire, sont déposés a la mairie de la commune intéressée où l'on procède à une enquête de commodo et incommoda pendant quinze jours dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 183o.
503. — L'enquête terminée, le conseil municipal doit délibérer tant sur l'utilité du projet que sur les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête. Ces deux formalités étant prescrites par la loi de 1824 dont l'art. 10 est toujours en vigueur, sont substantielles et l'accomplissement en est indispensable à peine de nullité.
504. — Et dans le cas où un conseil municipal a protesté contre une décision par laquelle la commission départementale avait prescrit, sans consulter ledit conseil, le redressement d'un chemin vicinal, celte protestation ne peut tenir lieu de l'avis exigé par la loi, et, dès lors, la commission départementale excède ses pouvoirs si, sur le vu de cette protestation, elle maintient sa première décision. — Cons. d'iit., 14 nov. 1873, Commune d'Olmeto, [S. 73.2.273, P. adm. chr., U. 74.3.81]
505. — Telle était d'ailleurs la jurisprudence admise avant 1871 |iour les arrêtés préfectoraux d'ouverture de chemins vicinaux. Si le préfet avait le droit, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 21 mai 1836, de reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux et d'en fixer la largeur, il ne lui appartenait pas d'établir, par simple arrêté, un chemin vicinal là
où, auparavant, il n'existait aucun chemin public. — Cons. d'Et., l"frvr. 1866, Baudry, [S. 67.2.93, P. adm. chr.]
506. — Les mêmes principes avaient été consacrés par la loi du 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 27 févr. 1862, Massé, [S. 63.1. 123 en note, P. adm. chr.]; — 23 nov. 1863, Vivenot, ;D. 66.3. 83]
507. — Seulement, si nécessaire qu'elle soit, l'enquête n'est prescrite a peine de nullité que dans la commune à laquelle appartient le chemin vicinal à rectifier. D'où il suit que quand une commission départementale est appelée à se prononcer sur la rectification d'un chemin vicinal appartenant à une commune, mais dont une partie est située sur une autre commune, s'il est dune bonne administration de l'aire procéder à l'enquête dans les deux communes, puisque c'est le meilleur moyen de vérifier si le projet de redressement porte ou non atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l'une ou de l'autre, la reclification peut cependant être valablement approuvée sans qu'il ait été fait aucune enquête dans la deuxième commune. — Cons. d'Et., 8 juin 1888, Desbos, [S. 90.3.37, P. adm. chr.]; — 31 juill. 1892, Tremolières, [S. et P. 93.3. 93j
508. — Pas n'est besoin non plus d'afficher et publier le projet dans tous les hameaux de la commune, mais seulement au chef-lieu. — Cons. d'Et., 1" avr. 1892, Piveteau, [Leb. chr., p. 329]
509. — Les pièces de l'affaire sont ensuite transmises au préfet par le sous-préfet qui y joint son avis et celui de Tagentvoyer d'arrondissement. Le préfet, après examen, donne son avis, demande celui de l'agent-voyer en chef, et la commission départementale, s'il y a lieu, prononce le classement du chemin et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter (LL. 21 mai 1836, art. 16; 10 août 1S71, art. 86; 3 avr. 1884, art. 61, 68, 69; Inst. 6 déc. 1870, art. 6, 13, 16).
510. — C'était, avant 1871, le préfet qui faisait cette déclaration. Son arrêté, quant à ce, n'avait pas besoin d'être pris en conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 9 avr. 1868, Millelot, [S. 69.2.94, P. adm. chr.]
511. — L'avis du service vicinal n'est jamais obligatoire. — Cons. d'Et., 1" avr. 1892, précité.
2" Décision de la .commission départementale. Effets.
512. — La commission départementale n'est pas plus obligée en matière d'ouverture qu'en cas de simple classement d'un chemin, de s'arrêter devant l'opposition d'un particulier fondée sur l'inutilité du chemin, mais il en est autrement en ce qui concerne l'opposition du conseil municipal. Un vote favorable du conseil municipal est nécessaire pour pouvoir ranger dans la voirie vicinale un chemin privé ou un chemin à ouvrir, au contraire de ce qui se passe pour le classement d'un chemin public déjà existant. Cette différence, moins logique aujourd'hui qu'au temps où elle a été établie par la loi du 28 juill. Is24, art. 1 et 10, nous l'avons déjà dit {utiprà. n. 382;, s'explique encore aujourd'hui par l'obligation pour la commune, en cas d'ouverture d'un chemin, défaire des dépenses immédiates et plus considérables soit pour acquérir les terrains nécessaires, soit pour exécuter les travaux de construction. Or, en principe, l'autorité supérieure n'intervient que pour donner ou refuser son approbation au vote par le conseil municipal de semblables dépenses, non pour les lui imposer (L. 3 avr. 1884, art. 61, 68 et 69; Décr. 25 mars 1852, art. 1, tableau A, n. 41).
513. — Dans tous les cas, la loi de 1824 est toujours en vigueur sur ce point. La commission départementale ne peut donc, à peine d'excès de pouvoirs, prescrire, contrairement à l'avis du conseil municipal, l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal ordinaire, ou bien fixer même la direction ou le tracé de cette voie sans l'assentiment dudit conseil alors même qu'il accepterait le classement. — Cons. d'Et., 7 avr. 1839, Commune de Grainville, [S. 39.2.697, P. adm. chr., D. ."ig.S.S*]; — 21 juin 1866, Champy, [Leb. chr., p. 711]; — 19 nov. 1868, Pernelle, [Leb. chr., p. 998]; — 19 déc. 1868, Communes de Sèvres et de Meudon, Leb. chr., p. 1073]; — 27 juin 1873, Commune de Vil- 1ers, [S. 73.2.184, P. adm. chr., D. 74.3.81]; — 21 nov. 1873, Commune de Saint-Pierre-les-Etieux, [D. 74.3.81]; — o déc. 1873, Bouillon- Lagrauge, [S. 73.2.307, P. adm. chr., D. 74.3. 82]; — 19 mars 1875, Piron, [S. 77.2.31, P. adm. chr., D. 76. 3.6]; — 18 févr. 1876, Proullaud, [Leb. chr., p. 169 ; — 28 juill. 1876, Commune de Girv, [S. 78.2.309, P. adm. chr.', D. 77.
CHEMIN VICINAL. — Titre IV. — Cliap. I.
3..'};; — 24 nov. 1870, Commune fie Sainle-Eulalie, [Leb. chr., p. H'ity. — la déc. 1870, Cliiintoiirv, ,Leb. clir., \i. 879]; — 13 juin. 1877, Commune ci.» Bosbenurd , [D. 78. 3. W^; — 23 févr. 1883. Commune de Blaymonl , S. 85.3.7, P. ,uJm. chr.J; — 13 nov. 1801, Commune rl'.Mhias, ^Leb. chr., p. 6.ïO] — Av. Cons. d'El., sect. Intér., 20 juill. 1870.
514. — Il en est ainsi loul au moins si de ce classement et de cette ouverture une dépense doit résulter pour la commune. Telle est l'opinion admise par la jurisi>rudeiieela plus récente du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., b déc. 1873, précité; — 10 mars 1875, précité.
515. — ... Et le conseil général ne saurait avoir des pouvoirs plus étendus que la commission départementale quand il statue comme juge d'aiipel sur une décision rendue par celle-ci. Par conséquent, saisi d'un recours contre une décision de la commission départementale portant classement d'un chemin vicinal, il ne peut substituer au tracé adopté par elle un tracé dilTérent sans l'assentimeiiL du conseil municipal, alors que l'exécution de ce dernier tracé doit avoir pour effet de mettre une dépense à la charfîo de la commune. — Cons. d'Et., 1'"' juin 1888, Commune de Pourrani, 'S. 00.3.30, P. adm. chr.
516. — Dès lors que l'adhésion du conseil municipal n'est nécessaire pour l'ouverture d'un chemin vicinal qu'à raison (\ei^ dépenses en résultant pour la commune et parce que le législateur n'a pas voulu les lui imposer contre son gn'', la jurisprudence a conclu logiquement à l'inutilité de cette condition quand la commune ne contribuera en rien auxdites dépenses.
.517. — Par suite, si, en général, l'ouverture d'un chemin vicinal ne peut être prononcée par la commission départementale que sur l'avis conforme du conseil municipal, il en est autrement lorsqu'une commune voisine s'est engagée à supporter tous les frais de construction et d'entretien de la voie nouvelle. En ce cas, l'ouverture du chemin peut être ordonnée après l'avis et malgré l'opposition du conseil municipal. — Cons. d'Et., 5 déc. 1873, précité; — 28 juill. 1870, précité. — V. aussi Cons. d'Et., 27 janv. 1888, Commune de Clichy, ^S. 00.3.5, P. adm. chr.]
518. — Et la commune n'est pas tenue de payer le prix de terrains acquis pour l'ouverture d'un chemin vicinal, lorsque le conseil municipal s'est opposé à l'établissement de ce chemin, et que l'achat des terrains a eu lieu sans la participation des autorités municipales. — Cons. d'Et., 28 juill. 1876, précité.
519. — Mais faut-il aller plus loin et admettre avec M. Guillaume <op. cit., p. 26, note^ qu'une commune intéressée à l'ouverture, sur le territoire d'une commune voisine, d'un chemin qui mettrait, par exemple, son chef-lieu en communication avec un port, une gare ou une grande route, pourrait non seulement demander celte ouverture, mais obtenir le classement de ladite voie parmi ses propres chemins vicinaux'? Voici les avantages qu'elle y trouverait. Non seulement ce procédé permettrait à la commune inléressée de passer outre à la résistance du conseil municipal de la commune traversée, résultat déjà obtenu par l'engagement de la commune intéressée de paver toutes les dépenses afférentes à ce chemin; mais, de plus, cette dernière commune pourrait affecter à ladite dépense les ressources spéciales créées au profit de ses chemins vicinaux et, propriétaire du chemin, elle poursuivrait elle-même l'acquisition des terrains nécessaires et dirigerait les travaux pour les faire au meilleur compte possible.
520. — Nous ne croyons pas ce procédé praticable; contrairement à l'opinion de M. Guillaume, nous n'admettons pas la possibilité de cette dualité de situation pour un chemin vicinal se trouvant en même temps propriété d'une commune intéressée à sa construction, bien qu'il soil placé en dehors de ses limites, et soumis aux pouvoirs du maire de la commune traversée quant aux alignements individuels et à la police de la voie. Nous nous appuyons en cela et sur le texte de la loi de 1824 dont l'art, l considère comme chemins vicinaux d'une commune ceux-là seuls qui sont établis sur son territoire, sauf le cas d'un chemin d'intérêt commun , et sur le principe d'après lequel les fonctions du maire sont exclusivement territoriales, principe qui, suivant nous, interdirait au maire de la commune intéressée de poursuivre sur l'autre commune l'expropriation des terrains et l'exécution des travaux.
521. — La solution devrait être la même, suivant nous, au cas où une commune voudrait faire ouvrir et classer un chemin servant de limite entre elle et sa voisine et constituant une propriété mitoyenne. Toutefois, il y aurait deux moyens d'éviter les
inconvénients iju'entrainerail la rigueur de cette conclusion Pour le cas d'abord ou le chemin intéresserait les deux communes, on pourrait en demander l'ouverture comme chemin d'intérêt commun, et si la commune traversée restait alors propriétaire du sol de la voie, du moins l'avis défavorable du conseil municipal n'empêcherait pas nécessairement l'ouverture de ce chemin. De plus, on pourrait constituer, conformément à la loi du 22 mars 1800 un syndicat entre les communes, qui serait chargé de la construction du chemin. Sans doute, l'adhésion du conseil municipal de la commune traversée serait encore nécessaire, mais on pourrait l'obtenir plus facilement dès lors que la commune intéressée en supporterait les dépenses pour une très-large part, et, en même temps que le comité du syndicat surveillerait la construction, des ressources spéciales" pourraient être assurées au chemin.
522. — La décision de la commission spéciale est communiquée ou notifiée aux conseils municipaux et aux parties intéressées par le préfet {.Avis Cons. d'Et., 16 janv. 1873i, dans les formes prescrites par la circulaire ministérielle du 0 août 1870.
523. — Celte décision produira tous les effets d'un classement ordinaire le jour où le chemin sera ouvert au public. De plus, elle contient déclaration d'utilité publique pour les travaux d'ouverture à exécuter. Seulement la déclaration d'utilité publique ne résulte de cette décision que si le sol à occuper ne comprend pas de terrains bâtis; s'il comprend de tels terrains, au contraire, il faut un décret pour obtenir ce résultat iL. 8 juin 1864, art. 2).
3° Acquisition des terrains.
524. — Mise en présence des particuliers auxquels s'impose pour l'ouverture du chemin le sacrifice de leurs propriétés, l'administration peut se trouver dans quatre situations différentes : ou bien elle acquiert les terrains à l'amiable; ou il lui faut recourir à l'expropriation pour opérer ce transfert: ou il y a accord entre les parties sur la cession mais non sur le prix; ou enfin, il s'agit de terrains dont la situation spéciale empêche de les incorporer à la voirie vicinale sans l'accomplissement de formalités particulières.
525. — I. Acquisilionii amiafjte:;. — Ces acquisitions se font soil en vertu d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision équivalente, soit en dehors de toute déclaration ou décision. La distinction entre ces deux catégories d'acquisitions amiables a une très-grande importance au point de vue de la transcription, de la purge, des droits de timbre et d'enregistrement.
526. — Il y a acquisition amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision équivalente quand, après une enquête régulière et une décision de la commission départementale ou un décret, suivant qu'il s'agit de terrains non bâtis ou bâtis, les propriétaires des terrains les cèdent amiablement à la commune aux prix et conditions convenus. On y assimile les cessions amiables consenties pour l'ouverture d'un chemin qui est peu après déclaré d'utilité publique, dans le but de diminuer les frais des communes relativement à ces acquisitions.
527. — Il y a acquisition amiable sans déclaration d'utilité publique ou décision équivalente quand elle a lieu pour des terrains non bâtis, sans qu'une décision ait été prise pour l'ouverture du chemin et ait été précédée des formalités d'enquête prescrites par la loi du 3 mai 1841, tit. 1, et quand elle porte sur des terrains bâtis ou clos de murs sans qu'il y ait eu de décret déclarant l'utilité publique. Ces dernières acquisitions amiables doivent, en principe, être précédées d'une enquête dans les formes fixées par l'instruction ministérielle du 20 août 1825 et l'ordonnance royale du 23 août 1835.
528. — La loi du 3 mai 1841 favorise les cessions amiables en permettant aux représentants des incapables de les consentir en leur nom sous des conditions moins lentes que d'après le droit commun (V. infrà, v" E-i-propriation pour utilité publique). — Les règles qu'elle édicté sur ce point sont applicables à notre matière.
529. — Dans toute acquisition amiable, les conditions de la cession et le prix doivent toujours être acceptés par une délibération du conseil municipal; le vote est rendu exécutoire par le préfet en conseil de prélecture, mais l'approbation préfectorale n'est plus nécessaire si la dépense, totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice suivant, n'excède pas les limites des ressources tant ordinaires qu'extraordinaires que les
CHEMIN VICINAL. - TiïRt; IV. - Chap. 1.
communes peuvent se créer sans autorisation spéciale (Décr. 25 mars 1832, art. l.tab. A. n. 41 ; L. ti avr. 1884, art. 61, 08, 69).
530. — Ces acquisitions peuvent être constatées dans des actes dressés par les maires en la forme administrative; c'est même cette forme qui est la plus employée (Inst. 6 déc. 1870, art. 24). De quelque façon qu'ils soient dressés, lesdits actes ne sont pas soumis à l'approbation préfectorale. — Cons. d'Et., 6 juill. 1863, Delrial, [P. adm. chr.] ; — 28 juill. 1804, Bandy de Nalèche, [Leb. chr., p. 693]
531. — ... Sauf, si, avant leur rédaction, approbation n'a pas été donnée, dans les cas où elle est nécessaire, aux délibérations par lesquelles le prix et les conditions des acquisitions ont été acceptées (L. 28 juill. 1824, al. 10; 3 avr. 1884, art. 61, 68, 69).
532. — II. Acquisition pur voie d'expropriation. — L'acquisition a nécessairement lieu par ce procédé quand Ips propriétaires des terrains à occuper ne veulent ou ne peuvent les céder à l'amiable. C'est la un point admis depuis longtemps quand il ya lieu d'ouvrirun chemin public sur des terrains privés. — Toulouse , 8 févr. 1840, Cheverry, [P. 40.1.308] — Cons. d'El., 12 mai 1819, Tardy, [S. chr., P. adm. chr.]
533. — L'art. 16, L. 21 mai 1836, indiquant des formes spéciales plus rapides que la procédure ordinaire d'expropriation , on s'était demandé tout d'abord si les formes générales d'expropriation, déterminées par la loi du /juill. 1S33, étaient applicables à l'expropriation pour l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal. La Cour de cassation a admis tour à tour l'aflirmative et la négative.
534. — Elle avait décidé d'abord qu'il n'était pas nécessaire d'observer les formalités prescrites par la loi du 7 juill. 1833 sur les expropriations pour cause d'utdité publique; qu'en conséquence, le tribunal devait prononcer l'expropriation sur la simple représentation de l'arrêté du préfet qui autorisait les travaux, sans qu'il fût nécessaire de profluire les pièces prescrites par l'arL 2, lit. 1, et par le tit. 2, L. 7 juill. 1833. — Cass., 23 avr. 1838, de Neufchateau,;S. 38.1.438,' P. 38.1.624]; — 7 juin 1838, Bargheon, [S. 38.1.707, P. 38.2.230]— Sic, Delalleau, Tr. de l'expropr. pour ca«.se d'util, puil.. n. 872. — V. aussi Isambert, Tr. de la voirie, n. 447; Garuier, Tr. des cliem., n. 337 ; Hobion, Tr. des i-liem. coniin., n. 90; Cotelle, Cours de dr. adininist., t. 1, p. 269; Cormenin, v" Chemins vieimiu.v, t. 1, p. 463.
535. — D'après des arrêts postérieurs, l'expropriation pour cause d'utilité publique, en matière d'ouverture ou de redressement dés chemins vicinaux, était soumise aux formalités générales tracées parla loi de 1833. —Cass., 20 août 1838, Préfet de l'Orne, :S. 38.1.784, P. 47.2.213]: — 21 août 1838, Préfet des Vosges, lS. 38.1.973, P. 47.2.214]
536. — Elle ne pouvait notamment être prononcée qu'après qu'une commission spéciale avait été nommée pour entemlre les parties intéressées et dresser procès-verb il de leurs observations, et que ce procès-verbal avait été déposé au secrétariat de la préfecture, en conformité des art. 8, 9 et 10, L. 7 juill. 1833. — Cass., 21 août 1838, précité; — 9juill. 1839, Préfet de la Haule- Sacine, [S. 39.1.792, P. 46.2.633]
537. — ... El i|u'après que l'exproprié avait été mis en état de fournir ses contredits, selon la règle ex[)rimée an tit. 2 de cette dernière loi, et que les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites avaient été remises an tribunal chargé de prononcer l'expropriation suivant l'art. 14, tit. 3, de la même loi. — Cass., 25 mars 1839, Saint-Phalle , IS. 39.1.403, P. 43.2. 760'
538. — Ces divers arrêts avaient trait, il est vrai, à des chemins ouverts ou redressésdaiis l'intérêt de plusieurs communes ou cantons à la requête non d'une commune mais du préfet, et la Cour de cassation s'appuyait sur cette circonstance pour dire que l'expropriation ne pouvait alors être réputée avoir heu dans un inlérêl purement communal, et que, dès lors, cette expropriation n'était
précité. — Cass., 21 août
pas dispensée lie l'accomplissement des formalités prescrites |iar les art. 8, 9 et 10, L. 7 |uill. 1833, ' '
1838; — 9 juill. 1839, précité.
53î). — Toute difficulté sur ce point a été nettement tranchée par l'art. 12, L. 3 mai 1841. Il a été entendu dans la discussion de cette loi que la loi du 21 mai 1836 s'améliorait virtuellement de toutes les dispositions nouvelles qui n'étaient pas inconciliables avec son caractère exceptionnel. Il y a donc lieu de combiner les règles de la loi du 3 mai 1841 avec' celles de l'art. 16, L. 21 mai
