Jugé en conséquence que, si la loi du 21 mai 1836 a
établi des formalités abrégées et spéciales pour l'évaluation des indemnités dues parsuite de l'élargissement des chemins vicinaux, ces indemnités n en ont pas moins pour objet l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires auxdils chemins, et doivent être soumises aux règles déterminées par la loi générale du 3 mai 1841, auxquelles il n'a pas été dérosé par ladite loi spéciale. — Cass., 14 déc. 1847, Préfet de l'Eure, S. 48.1. 189, P. 48.1.27, D. 48.1.132]
541. — 1° Il faut avant tout une déclaration d'utilité publique après enquête faite dans les formes de l'ordonnance du 23 août 1833. Cette déclaration résulte pour un chemin vicinal ordinaire de la décision prise par la commission départementale, quant aux terrains qui ne sont pas bâtis; s'ils sont bâtis, au contraire, il faut un décret du chef de l'Etat (L. 8 juin 1864, art. 2).
542. — Par terrains bâtis il faut entendre non seulement les terrains cou verts de constructions mais même ceux qui, clos de murs sont attenants à une habitation comme l'avait décidé un arrêt antérieur. — Cons. d'Et., 24 janv. 1836. Bertin . S. 50.2.630, P. adm. chr.]
543. — 'lugé, en ce sens, que la disposition de l'art. 2, L. 8 juin 1864, s'applique au cas où le chemin doit traverser un terrain clos par un mur et par des haies et dépendant d'une maison d'habitation. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Chaslenel, [S. 84.3.20 P adm. chr., D. 83.3.82]
544. — ... Ou un terrain clos situé aux abords de bâtiments et renfermant des dépendances de l'habitation. — Cons. d'Et., 25 nov. 1887, Godineau, [S. 89.3.31, P. adm. chr., D. 89.3.6]
545. — Dans de telles hypothèses la commission départementale ne peut, sans excès de pouvoir, déclarer d'utilité publique l'occupation de ces terrains pour l'établissement d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, précité; — 23 nov.
540. — Mais le législateur de 1864 a-t-il compris sous la dénomination de propriété bâtie tous les terrains clos de murs même non attenants à une habitation? M. Guillaume [op. cit., p. 23, n. 9) répond affirmativement mais la jurisprudence des arrêts précités parait bien contraire et est généralement approuvée.— V. notes sous Dijon, 19 juin 1883, Commune d'Iguerand, et Gâteau. |S. 84.2.34, P. 84.1 .211 , et sous Cons. d'Et., 31 mars 1882, précité] — W aussi Le Vavasseurde Précourl, Revue générale d'administration , année 1888, t. 1, p. 38.
547. — Dans tous les cas, il ne sul'IU pas qu'une propriété soit entourée de clôtures naturelles pour constituer un terrain bâti dans le sens de la loi de 1864. — Cons. d'El , 25 nov. 1887, précité.
548. — .\insi, une prairie dont un^ partie seulement est bornée par un mur bas en pierres sèches, n'étant pas une propriété bâtie , peut être comprise partiellement dans les limites d'un chemin vicinal rectifié sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'expropriation. — Cons. d'Et., 16 mai 1884, Pureau, [S. 86.3.13, P. adm. chr., D. 83.3.113]
549. — La déclaration d'utilité publique constitue une formalité indispensable. Serait donc entachée d'excès de pouvoir, comme l'était en pareil cas l'arrêté préfectoral , la décision d'une commission départementale autorisant le redressement d'un chemin vicinal alors que les terrains atTeclés au redressement n'ont été l'objet ni d'une cession amiable, ni d'une expropriation pour cause d'utilité publique exigée pour les terrains bâtis. — Cons. d'El., 23 mars 1872, Goulreau , [S. 73.2.310, P. adm. chr., D. 73.3.3]
550. — Les tribunaux chargés de prononcer l'expropriation des terrains ont le droit et le devoir de s'assurer s'il y a eu vraiment déclaration d'utilité publique; ils peuvent donc vérifier l'existence et la portée de la décision prise par la commission départementale (le préfet avant 1871), mais il ne leur appartient pas déjuger cette décision soit quant au fond, soit quant à l'accomplissement des formalités qui ont dû la précéder. — Cass., 5 août 1872, Lorrin, [S. 72.1.340, P. 72. 878, D. 72.3.230] — Sic, Daffry de la Monnoye, Erprnpr. pour util, publ., p. 308; Delalleau et .lousseliii, id., n. 1073.
551. — Il avait été déjà jugé, en ce sens, relativement à un chemin de grande communication, que si les tribunaux peuvent et doivent vérifier si la délibération du conseil général a été prise compéteramenl, ils n'ont pas mission de juger cette délibération , soit quant au fond, soit quant à l'accomplissement des formalités en vertu desquelles le conseil général a dû procéder, d'examiner, par exemple , si elle a été précédée de l'aris
CIlt.Ml.N Vli:i.\.\L. — TiiHE IV. - Cliap.
ries conspils munici|iriux. — Cass., 7 janv. 184i>, île Mauliuit, [S. 4.1.1.10, P. 4.Ï.1.7S. IJ. 40.1.83]
552. — ... lîl qu'un Irihunal ne peut refuser de prononcer l'exproprialion sous le prolexle soit que la délibération du conseil f,'i:'iiéral n'aurait pas (Hé précédée des formalités requises, soit que l'arrèlé du préfet aurait excédé la largeur fixée, en règle générale, par un précédi-nt arrêté préfectoral. — Cass., 22 janv. I84:i, Préfet de l'Ain, [S. 4o.l.90, P. 4;i.l.li)'.i, I). 4;i.l.8;}i; — 7 janv. I84.T, précité.
553. — Jugé cependant que l'expropriation ne peut être prononcée en vertu d'un arrêté préfectoral ordoiuianl l'ouverture de travaux pour un cliemin vicinal, lorsque cet arrêté est contraire à l'avis du conseil municipal de la commune, qu'autant qn il a été a|iprouvé par l'autijrité supérieure. — Cass., 31 mars i.S4:i, Préfet de l'Ain, IS. 4;i. 1.307, P. 4.S.1.43I, D. 4.Ï.1.144J
554. ■ — 2° Après la déclaration d'utilité publique, interviennent les formalités préparatoires à l'arrêli' de cessibilité d'après les art. 4, 7, 12, L. 3 mai 1841 : confection des plans parcellaires par les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution îles travaux, avec indication du nom des propriétaires inscrits à la matrice cadastrale; publication k son de trompe et de caisse, par afiiclies et publications dans les journaux, du dépôt de ce plan à la mairie; enquête ouverte pendant huit jours; examen du tracé et des réclamations formulées dans l'enquête par le conseil munieijial. -- \'. iiifni, v" E-cpriiprinlion pour lUitilc publiipic.
555. — Le préfet prend ensuite en conseil de prélecture un arrêté de cessibilité motivé, indiquant les propriétés à céder et l'époque où il conviendra d'en prendre possession. — Cass., 22 mai 1843, Mauduit, [S. 43.1. .■129, P. 43.2. 22IJ — Cet arrêté est définitif, sauf si le conseil municipal demande une modification au tracé adopté; dans ce cas l'arrêté préfectoral est soumis à l'approbation du ministre d.' l'Intérieur. — Av. Cons. d'Et., 12 déc. 18tiK.
550. — Toutes ces formalités sont substantielles; en cas d'inobservation , le tribunal doit surseoir d'office à prononcer l'expropriation; sinon, son jugement est susceptible d'être cassé par la Cour suprême.
.557. — Ainsi, un avertissement imlividuel donné par le maire aux parties intéressées ne peut suppléer l'avertissement collectif et public résultant des afiiches, des publications et des insertions dans le.s journaux (L. 3 mai 1841, art. 6). — Cass., 30 avr. 184.'i, Desplots, ,S. 4b.l.74t), P. 4.;. 2. 273, D. 4.>). 1.296]
558. — ... Et le préfet doit, à peine de nullité, après avoir rendu l'arrêté qui, en ordonnant l'ouverture du chemin, désigne les localités qu'il doit traverser, rendre un second arrêté désignant les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. — Même arrêl.
559. — Il faut également, a peine de nullité, que le conseil municipal donne son avis sur le procès-verbal prescrit par l'art. 7, L. 3 mai 1841, et destiné à recevoir les déclarations et réclamations des parties. — Cass., 4 avr. 1843, Soulbien, [S. 43.1. 344, P. 43.1.6361; — 4 juill. 1843, Verdière, [S. 43.1.784, P. 43.2. .Ï84'; —21 août 1843, Heulos, [S. 43.1.914, P. 43 2.664'; — 30 avr. lS4o, Desplots, S. 4^.1.746, P. 45.2.273, D. 4r;.l. 296^ — Sic, Delalleau, t. 2,'n. 1112.
560. — 3° L'arrêté de cessibilité et le décret ou la décision déclarant l'utilité publique sont transmis par le préfet au procureur de la République à la requête duquel, sauf l'exception prévue par l'art. 14, L. 3 mai 1841, le tribunal d'arrondissement prononce l'expropriation et désigne un de ses membres ou le juge de paix du canton pour diriger le jury chargé de fixer le montant des indemnités. Ce jugement, qui ne peut être attaqué que pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme devant la Cour suprême , est publié, affiché dans la commune de la situation des biens, inséré dans un journal de l'arrondissement et notifié aux propriétaires intéressés (L. 3 mai 1841, art. 20). — V. iiifrd, v" E-rproprinlkin puiir utilité publique.
561. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour interpréter le jugement d'expropriation et pour décider à quels terrains il doit être appliqué, alors même qu'il s'agirait d'une dépossession avant pour but de réunir un terrain à un chemin vicinal. — Cous. d'Et., 28 févr. 1866, Guyel, [S. 66.2.374, P. adin. clir.]
562. — D'où il suit que c'est à l'autorité judiciaire et non au conseil de préfecture qu'il appartient de reconnaître si une parcelle de terrain, dont l'administration s'est mise en posses-
sion pour l'incorporer à un chemin vicinal, a été comprise dans un jugement qui a prononcé antérieurement des expropriations pour cause d'utilité publique. — Cons. d'Et., 3 juill. 1869, Lianzu, ;S. 70.2.231, P. adm. chr., D. 71.3.421
5<»2^i.'i. — Le conseil de préfecture est également incompétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée par le propriétaire riverain d'un chemin vicinal à raison du dommage résultant de la destruction des clôtures de sa propriéti', lorsque la destruction de ces clôtures est la conséquence directe de l'expropriation des parcelles sur lesquelles elles étaient établies. — Cons. d'Et., 6 févr. 1891 , D'Angerville, ^S. et P. 93.3.211 — V. aussi Cons. d'Et., 7 déc. 1870, Varnier, ÎS. 71.2.23, P. adm. chr., D. 72.3.or
5(>3. — 4" Les ayants-droit à une indemnili' doivent ou se faire eux-mêmes connaître ou être dénoncés à l'administration dans un délai de huitaine de la notification du jugement, conformément aux règles générales posées par la loi du 3 mai 1841 (V. infiii, \-° Expropriation pour ulililc iiuhliqwi. Dans les six mois du jugement, l'administration doit ii^ur notifier ses offres et ils ont alors quinze jours ou un mois, suivant qu'il s'agit de proprii'taires capables ou de représentants de propriétaires incapables, pour accepter lesdites offres, indiquer, en cas de refus, le montant de leurs prétentions, exiger, dans les hypothèses prévues par la loi de 1841 , l'emprise totale des terrains soumis à une expropriation partielle.
56i. — Faute d'acceptation des oITres dans les délais prescrits, le règlement des indemnités est fait par le jury. Mais la composition et l'organisation de ce jury ne sont pas régies par la loi du 3 mai 1841 : ici s'applique l'art. 16, L. 21 mai 1836. Dès lors, c'est le tribunal d'arrondissement qui, sur la liste annuelle, désigne le jury de session; ii ne comprend que six jurés titulaires et deux suppléants. Au jour convenu entre le sous-préfet et le raagisirat-rliri'cteur du jury et notifié aux jurés, ceux-ci doivent se présenter à peine d'amende, et il est établi une liste pour chaque affaire, comprenant quatre jurés seulement; l'administration et la partie intéressée peuvent exercer chacune une récusation péreiiiptiiire. C'est ce qu'on appelle communément le petit jury.
565. — ■ Après que le jury a jiris connaissance de tous les documents de la cause et qu'il a entendu les observations des parties, il entre en délibération. Le magistrat-directeur a voix délibérative, en cas de partage tout au moins (L. 21 mai 1836, art. 161, et une jurisprudence constante lui reconnaît même le droit de prendre toujours part à la délibération.
566. — .luge, en ce sens, que le magistrat-directeur du jury d'expropriation auquel l'art. 16. L. 21 mai 1836, donne voix délibérative en cas de partage, a le droit d'assister aux délifiérations du jury. — ■ Cass., 23 juin 1840, Moreau, [S. 40.1.714, P. 40.2.2j3] — Jugé même qu'assister a la délibération constitue pour le magistrat un véritable devoir; que le jury d'expropriation ne peut procéder ni délibérer en l'absence du magistrat-directeur : que le magistrat-directeur est, en cette matière, le chef du jurv, et qu'il en fait nécessairement partie. — Cass., 2 févr. 1848, trabaud, [S. 48.1.188, P. 48.1.330, D. 48.5.186;
567. — ... Et qu'est nulle et sujette à cassation la délibération du jury spécial qui a eu lieu, non pas sous la présidence et la direction du magistrat-directeur, mais sous celle de l'un des jurés, que ceux-ci, rentrés dans leur chambre, ont désigné pour leur président. — Cass., 4 juill. 1833, Commune de Fumav, ["S. 03.1.828, P. 33.2.214, D. 03. 1.284]; — 27 nov. 1833, Hufl'e, fS. 36.1.8.30, P. 36.1.44]; — 17 déc. 1833, Brémonl , [S. 36.1.446, P. 36.1.139, D. 36.1.13]; — Sjuill. 1837, Préfet de la Drôrae, [P. 38.1092]; — 6 avr. 1838, de kéranflech, [S. 38.1.830, P. 39.1. 343, D. 58.1.322'; — 3 juill. 1838, Gallien, 'D. .38.1. 464^; — 28 févr. 1839, Préfet de l'Hérault, [P. 61.1031, D. 39.1.121'; — 23 mars 1839, Commune de Neuillv, [P. 61.10.32, D. 39.1.1211; 21 déc. 1839, Commune de Gen'tillv, [P. 60.14, D. 39.1.490]; — 23 juill. 1801, Ville de Pamiers , |P. 63.171 , D. 61.1.344];- 4 mars 1862, Laburte, [S. 62.1.896, P. 63.171J; — 3 juin 1862, Leclercq, |D. 62.1.381]; — 18 mars 1803, Préfet de la Charente-Inférieure [D. 03.1.134]; — 1" févr. 1864, Préfet des Côtesdu-Nord, ^D. 64.3.143]; —3 avr. 1863, Paradis-Chéri, [D. 63.3. 171]; — 5 janv. 1869, Dumas, fS. 69.1.132, P. 69.300, D. 69.1. 81; —11 mai 1870, Commune d'Objat, [S. 71.1.81, P. 71.213, D. 70.5.177"; — 22 déc. 1873, Commune de Cubzac, TS. 76.1. 173, P. 76.403] — Sic, Morin, Guide pratique du magistrat-dirceteur du jury d'expropriation , n. 330 et s.
568. — Et la nullité tenant, dans ce cas, à une formalité substantielle, organique et d'ordre public, peut et doit même être
CHEMIN VICLNAL. — Titre IV. — Chap. I.
relevée d'office par la Cour de cassation. — Cass., 28 févr. 1859, précité; — 21 déc. ISofl, précité.
569. — En cette matière, la décision du jury est donc nulle si le procès-verbal des opérations ne constate pas la participation du magistrat-directeur à la délibération du jurv. — Cass., 25 août 1858, Commune de Salaunes, [P. 58.1002]
570. — D'autre part, il ne suffit pas que le magistrat-directeur soit présent à la délibération du jury; il est nécessaire qu'il y prenne pari et en atteste la régularité par l'apposition de sa signature sur la minute de la décision du jurv. — Cass., 27 févr. 1889, Préfet des Hautes-.Alpes, [S. 91.1.544, P. 91.1.1312^;
— 10 août 1892, Deloison, ^S. et P. 93.1.263]
571. — ... Et son visa est insuffisant pour attester qu'il a concouru personnellement à la délibération du jury. — Cass , 10 août 1892, précité. — V. aussi Cass., 23 févr. 1881, Commune de Richement, [S. 81.1.226, P. 81.1.537, D. 81.1.199];
— 7 mars 1883, Commune de Savenay, [S. 83.1.376, P. 83.1. 955, D. 84.1.343]
572. — Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du jury, alors qu'il résulte, soit du procès-verbal des opérations, soit de l'expédition de la décision du jury, que cette décision n'a été signée à la minute sans désemparer que par les quatre jurés, et que c'est seulement après la lecture qui en a été donnée en audience publique que le magistrat- directeur y a apposé sa signature en forme de visa avec le grellier, pour l'annexer à son procès-verbal. — Cass., 27 févr. 1889, précité; — 10 août 1892, précité.
573. — La détermination de l'indemnité due à chaque intéressé est faite conformément aux principes généraux posés par la loi du 3 mai 1841. D'où il suit qu'en l'absence de toute disposition contraire existant dans la loi du 21 mai 1836, il y a lieu de faire application à une pareille expropriation du principe qui veut que l'indemnité due à l'exproprié soit compensée jusqu'à due concurrence avec la plus-value immédiate et spéciale procurée par l'exécution des travaux. — Cass., 14 déc. 1847, Surgis, [S. 48.1.189, P. 48.1.27, D. 48.1.152]
574. — La décision du jury est déclarée exécutoire par le magistrat-directeur dont le procès-verbal emporte pour l'administration non translation définitive de propriété, comme le dit improprement l'art. 16 de la loi de 1836, mais envoi en possession à compter du jour où l'indemnité sera payée (C. civ., art. 545). Cette décision n'est susceptible que d'un recours en cassation pour les causes énumérées par l'art. 42, L. 3 mai 1841.
575. — Toutes les formalités prescrites par la loi en matière d'expropriation doivent être observées à peine de nullité. La décision du jury est donc nulle si le procès-verbal de l'opération ne constate ni la soumission au jury du tableau des offres et demandes... — Cass., 25 août 18S8, Commune de Salaunes, [P. 58.1002, D. 58.1.328J
570. — ... Xi l'avertissement donné aux parties du droit qui leur appartenait d'exercer une récusation péremptoire [\. suprà, n. 564). — Même arrêt.
576 bis. — S'il est articulé que le greffier est entré dans la chambre du conseil et y resté pendant la délibération des jurés, le silence du procès-verbal sur ce fait ne peut être suppléé que par une inscription de faux. — Cass., 23 juin 1840, Moreau, [^S. 40.1.714, P. 40.2.253] — V. au surplus, infrà, v° Expropriation pour utilitc publique.
577. — La déchéance dont, en matière d'expropriation pour cause d'utilité pulilique, les art. 20 et 42, L. 3 mai 1841, frappent le pourvoi qui nest signifié qu'après la huitaine expirée depuis sa déclaration au greffe, est applicable aux expropriations intéressant les chemins vicinaux, sans distinction des classes dans lesquelles ils sont administrativement rangés. — Cass., 5 juin 1850, Commune de Cazilhac, [S. 50.1.609, P. 50. 2.17, D. 50.1.162]
578. — Le jury spécial désigné par le tribunal ne conserve son caractère public et ses pouvoirs au delà de l'année pour laquelle avait été formée la liste générale, qu'autant que ses opérations sont commencées avant la clôture de la session du conseil général, chargé de renouveler celte liste. Dès lors, est nulle toute décision rendue après le renouvellement de la liste, par un jury désigné sur l'ancienne liste, mais qui n'avait pas, antérieurement à ce renouvellement, commencé ses opérations. — Cass., 23 févr. 1842, Rouanet, lS. 42.1.263, P. 42.1.304]
579. — 5° Le paiement de l'indemnité est à la charge des communes sur le territoire desquelles s'étend le chemin, puisque
le sol devient leur propriété. En principe, l'indemnité doit être payée ou consignée préalablement à la prise de possession i L. 3 mai 1841, art. 53 et 55j. Mais si, en lait, la prise de possession a précédé le paiement ou la consignation , il importe de distinguer si elle s'est produite avant ou après la fixation de l'indemnité par l'accord des parties ou la décision du jurv. Si elle a suivi la fixation de l'indemnité, la commune, débitrice d'une somme d'argent, n'est libérée que par la prescription ordinaire de trente ans. Si, au contraire, l'indemnité n'était pas encore fixée quand les propriétaires ont abandonné la possession de leurs terrains, leur action en indemnité est prescrite par un délai de deux ans à compter du jour où ils n'ont plus détenu leur gage jL. 21 mai 1836, art. 18).
580. — III. Accord entre les parties sur la cession, mais non sur le prix. — Dans ce cas, le tribunal d'arrondissement donne simplement acte de l'échange des consentements sans prononcer l'expropriation, et nomme un magistral directeur du jury. Le règlement de l'indemnité s'opère ensuite comme dans la seconde hypothèse.
581. — Il avait été jugé, avant même la loi du 3 mai 1841 , que si, une demande en paiement d'indemnité due pour occupation de terrains destinés aux chemins vicinaux étant portée devant les tribunaux, ceux-ci se bornent, après le déclinatoire proposé, à retenir la cause pour procéder à la composition du jurv, cette décision ne peut donner lieu à un arrêté de conflit de la part de ladministralion. Il n'y a rien dans celte demande qui ait un caractère administratif et qui puisse motiver le retrait de la cause des mains de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 23 févr. 1839, Mespoulier, P. chr.]
582. — IV. Acquisitions de terrains ayant une affectation spéciale. — L'acquisition ou l'occupation définitive de certains terrains sont, en outre des règles qui viennent d'être indiquées, soumises à certaines dispositions spéciales à raison de leur destination. Il en est ainsi d'abord des terrains dépendant de la grande voirie, du domaine militaire ou maritime. L'autorité compétente en doit préalablement prononcer le changement d'affectation.
583. — Les chemins vicinaux à ouvrir dans les portions réservées de la zône-frontière, ou dans l'étendue des zones de servitude des places de guerre et des postes militaires sont soumis aux décrets et règlements des 16 ocl. 1853, 8 sept. 1878 et 12 déc. 1884, sur les travaux mixtes. En dehors des territoires réservés, l'ouverture d'un chemin vicinal peut être librement opérée dans la zône-frontière; mais avant l'exécution des travaux , le projet doit être communiqué au directeur des fortifications qui peut faire exécuter aux Irais de l'administration de la guerre les travaux jugés nécessaires pour la défense du pays (Décr. 15 mars 1862, art. 5).
584. — Les terrains provenant d'un cimetière ne peuvent être pris pour y établir un chemin vicinal avant que cinq ans se soient écoulés depuis qu'ils ont cessé d'être affectés aux inhumations. Dix ans même sont, en règle générale, nécessaires à compter de la même époque pour qu'on puisse v pratiquer des fouilles (Décr. 23 prair. an .\II, art. 8 et 9; L. 15-16 mai 1791, art. 9i. — V. infrà, v° Cimetière.
585. — Il faudrait aussi, outre la déclaration d'utilité publique de la voie à ouvrir, une désaffectation spéciale prononcée par l'autorité compétente pour pouvoir comprendre dans le tracé d'un chemin une partie quelconque d'une église paroissiale. — Cons. d'Et., 21 nov. 1884, Fabrique de l'église de Saint-Nicolasdes-Champs, [S. 86.3.38, P. adm. chr.] — V. infrà, v» Eglise.
586. — De même, une parcelle dépendant d'un presbytère ne peut être incorporée à un chemin vicinal sans qu'elle ail été distraite du presbytère par une décision préfectorale prise d'accord avec l'évêque diocésain, ou par un décret en cas d'opposition de l'évêque (Ord. rov. 3 mars 1825; Décr. 25 mars 1852, art. 1, tableau A, n. 45). — Avis Cons. d'Et., 1" avr. 1873. — V. infrà , V Presbytère.
i" Transcription des actes dtacquisilion. Purge.
587. — La transcription des actes d'acquisitions et la purge des privilèges ou hypothèques pouvant grever les terrains doivent, en général, précéder le paiement de l'indemnité. Mais il v a lieu de distinguer à ce double point de vue les acquisitions opérées en vertu d'une déclaration d'utiliié publique ou d'une
CIIKMIN Vli;iNAI,. — TiTRK IV. — Chap. I.
ilécisinn ëquivnlente, et cellos qui se l'ont sans celte riéclaratiim on rlénision.
588. — 1° Kn en qui conrcrne les acquisitions opérées en vertu il'une rléclaration d'utilité puhliqueou rKune décision équivalente, décision de la commission défiartementale ou décret précède; d'une enquête, sans distinf,'Mer entre celles qui s'opèrent par expropriation et celles qui ont lieu il l'amiaMe, la transcription n'a pas pour elTet de transférer la propriété à l'éfrard des tiers ; la commune est devenue propriétaire définitive du terrain du jour du jiiffemenlou du ctuilrat amiable. Klle fait seulement courir le délai imparti aux créanciers hypotliécaires ou privilé^'iés pour se l'aire inscrire fL. :! mai 1841, art. 16, 17).
589. — La purge des hy[iotlièques, inscrites ou non, s'e.verce conrormément aux art. 17-19 de la même loi el les formalités en sont plus simples et moins coûteuses que celles du Code civil. A partir de la transcription du jugement, les créanciers ayant un priviléife ou une hypotlicque même non soumise, de droit commun, à inscription doivent à peine de déchéance se faire inscrire; moyennant celte formalité, ils conservent le droit d'exiger la fixation de l'indemnité par le jury. .Mais si les formalités de publication, d'aKichage, d'insertion dans les journaux et de transcription du jugement d'expropriation ou du contrat n'ont pas été remplies par l'administration, les particuliiTs ayant liypotlié(pie sur l'immeuble ne peuvent sans doute le saisir pour le faire vendre mais ils (int la l'acuité de faire valoir ultérieurement leurs droits pour forcer l'administration à payer une seconde fois (1^. .3 mai IHU, art. lo et 'i'.W
590. ■ — Malgré rintén''t que conserve la purge pour la commune expropriante, celle-ci a le droit de n'y pas procéder et de s'abstenir même de faire transcrire l'acte, à ses risques et pi'rils d'ailleurs, si le prix d'acquisition n'excède pas oOO fr. (L. :i mai I8U, art. 19). Mais cette faculté n'appartient au maire, d'après l'orilonnance du 18 avr. 1842, art. "2, qu'avec l'autorisation du conseil municipal et l'approbation du préfet.
591. — 2° Les acquisitions amiables faites sans déclaration d'utililé publique ne sont en aucune façon régies par la loi du 3 mai 1841 . Au point de vue de la transcription , la loi du 23 mars I8"i;i s'applique : c'est uniquement la transcription qui opère à l'égard ries tiers le transfert de la propriété; la commune ne peut donc se soustraire à cette formalité. Quant à la purge, il y faut procéder conformément aux art. 2181-2192, G. civ., pour les hypothèques inscrites, et aux art. 2l93-219o, C. civ., pour les hypothèques non inscrites. I^e maire peut encore, il est vrai, s'il est autorisé par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, se dispenser de recourir à ces formalités si le prix n'excède pas bOfl fr. (Ord. 18 avr. 1842, et Décr. 14 juin. 18G6J; mais, en ce cas, les créanciers privilégiés el hypothécaires conservent la faculté d'exercer contre la commune le droit de suite qui leur appartient sur l'immeuble. — Av. Cons. d'Et., 31 mars 1869. — V. infrà, v'" Hypothèque, Transcription.
5° l'oies de recours contre ta déciiion de la commission départementale.
592. — I. Recours adminislrutif. — I^es mêmes recours peuvent être exercés contre une décision portant ouverture d'un chemin vicinal ordinaire qui» contre une simple déclaration de vicinalité. Avant 1871, l'annulation de l'arrêté préfectoral pouvait être demandée au ministre de l'Intérieur; aujourd'hui, l'appel est possible pour cause d'inop|)ortunité devant le conseil général, et un recours pour cause d'excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique est ouvert devant le Conseil d'Etal (L. 10 août 1871, art. 88). Seules les parties intéressées peuvent, ici encore, agir par l'une ou l'autre voie , et il faut entendre par cette expression les parties personnellement en cause auxquelles la décision a dû être signifiée ou communiquée et non un simple contribuable de la commune agissant en cette qualité. — Cons. d'Et., 5 dée. 1873, BouiUon- Lagrange, [S. 7o.2.307, P. adm. chr., D. 74.3.82]
593. — On ne peut dans tous les cas attaquer comme un redressement irrégulièrement opéré la délibération delà commission départementale qui autorise ce redressement et approuve les plans du nouveau tracé sans ordonner aucun acte d'exécution à, l'égard- des propriétés comprises dans ce tracé. — Cons. d'Et., 10 mai 1884, Pureau, [S. 86.3.15, P. adm. chr.]
594. — Lorsqu'une délibération de la commission départementale porte que le nouveau chemin sera établi dans des conditions de largeur, de pente et de viabilité plus avantageuses que l'ancien,
Répertoike. — Tome X.
un particulier n'est pas fondé ix prétendre qu'en autorisant ce redressement, la commission départementale a agi dans un intérêt autre ipie celui de la voirie el ainsi excédé ses [louvoirs. — Cons. d'Et., 31 juin. 1N91, Trémolières, [.S. el F. 93.3.93]
595. — Les recours formés contre la d('cision de la commission départementale sont, rappelons-le, suspensifs (!>. 10 août 1871, art. 88j. Il ne serait donc plus exact de dire, comme autrefois, (pie les tribunaux peuvent, nonobstant ce recours, prononcer l'expropriation requise. — (>ass., 27 mars 1839, i'roc. de Draj.'uignan, ^S. 39.1.40 4, P. 43.2.7.Ï91
59(>. — II. licrourx judiciaires. — L'ouverture d'un chemin vicinal est entourée, de nombreuses formalités constituant autant de garanties pour les particuliers auxquels on demanile le sacrifice de leur proprii-té. Si les prescriptions de la loi a ce point de vue ne sont pas observées, les particuliers peuvent-ils saisir de leurs réclamations les tribunaux judiciaires et dans quelle mesure le peuvent-ils".' Celle (pieslion a donné lieu a de grandes variations dans la jurisprudence du l^jnseil d'Etat.
597. — .\ l'origine, l'autorité judiciaire fut sans difficulté reconnue compétente pour connaitre des plaintes formulées contre l'inobservation des lormalilés prescrites par la loi du 8 mars 1810 pour arri\er;i l'expropriation. — Cons. d'Et., 3juin 1818, Bruley- Deshallières, [S. chr., P. adm chr.] — .Mais, après la loi de 1836, la compétence judiciaire fut, au contraire, très-eontestée.
.598. — Lorsipi'un arrêté du préfet a ordonné le changement de la direction d'un (diemin vicinal et son passage sur un nouveau territoire, le particulier lésé par cet arrêté doit s'adresser au ministre de l'Intérieur, s'il se plaint de la direction donnée au chemin, et à l'autorité judiciaire, s'il se plaint que la nouvelle direction, l)ien que sage en administration, porte cependant atteinte à son droit de propriété sur le terrain que le nouveau chemin doit jiarcourir. — Cons. d'Et., 6 janv. 1814, Conthaud,[S. chr., P. adm. ohr.]
599. — Le Conseil d'Etat décida d'abord ipie, les questions de propriété et de possession étant seules réservées aux tribunaux civils, il appartenait aux tribunaux administratifs d'allouer aux particuliers des dommages-intérêts en cas de dommage aussi bien que de prononcer la suspension ou la destruction des travaux effectués. — Cons. d'Et., 14 oct. 1836, Le Balle, [S. 37.2. 124, P. adm. chr.J
600. — Puis il apporta un premier tempérament à cette rigueur, les tribunaux judiciaires étant reconnus compétents pour statuer sur les dommages-intérêts dus à raison du trouble apporté par l'administration ou ses agents à la possession des biens des particuliers sans l'accomplissement des formalités légales. — Ons. d'Et., 30 déc. 1841, Brecher el Lorenlz, [S. 42.2,232, P. adm. chr.]; - 29 juin 1842, Pruvost, [S. 42.2.,Ï06, P. adm. chr.]
()01. — Jugé, en ce sens, que c'est à l'autorité judiciaire, et non il raiitorité administrative, qu'il appartient de connaitre d'une action possessoire el d'une demande en dommages-intérêts intentées par un propriétaire dont une commune a pris le terrain pour l'établissement d'un chemin vicinal, sans remplir les forinalilés prescrites pour l'expropriation pour cause d'utilité publique; mais que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif, el de statuer sur les indemnités pour dégradations commises sur d'autres parties de la propriété. — Cons. d'Et., 13 déc. 1845, Leioup, [S. 46.2.214, P. adm. chr., D. 46.3.33]
602. — ... El que, dans aucun cas, l'autorité administrative n'est compétente pour prononcer sur la demande en dommagesintérêts réclamés à raison de la prise de possession des terrains occupés pour l'exécution des travaux; que cette demande doit être appréciée par les tribunaux el par le jury d'expropriation, selon les règles tracées par la loi du 3 mai 1841 et l'art. 16, L. 21 mai ls36. — Cons. d'Et., 2.") mars 18.Ï2, .Mathieu, [S. 52.2.374, P. adm. chr.]
603. — Mais, dans celte période, le Conseil d'Etal refusait aux tribunaux judiciaires d'ordonner la suspension des travaux, quand du moins ces travaux avaient lieu en vertu d'un arrêté approbatif du préfet et d'une adjudication passée par le sous-préfet. — .Même arrêt .
604. — Une nouvelle modification de jurisprudence se produisit, due a l'insistance des tribunaux civils. Le Conseil d'Etat, à dater de 18o3,a reconnu que dans le cas où des travaux ont été entrepris par l'administration sur une propriété privée pour l'on, verture ou le redressement d'un chemin vicinal, sans qu'il ai été précédé vis-à-vis du propriétaire à l'accomplissement des for-
CHEMIN VICINAL. — Titre IV. — Chap I.
maillés d'expropriation prescrites par Part. 16, L. 21 mai 1836, c'est à l'autorité iiidieiaire, à l'exclusion de l'autorité administrative, qu'il appartient de statuer sur la demande en discontinuation des travaux. — Cons. d'El., 7 juill. 1833, Robin de la Grimaudière, rs. 34.2.213, D. 34.3.33]; — l.ï dec. 1838, de Rocheforl, [S. o9.'2.462, P. adm. chr., D. 39.3.491;— il avr. 1863, Gerbe, [S. 63.2. ls3, P. adm. chr., D. 63.2.39" — Sic, Serrigny, Compét. admiti.. t. 1, n. 613: Christophle, Tr. des trav. publ., t. 2, n. ."lOI ; Ghauveau, Journ. de dr. admin., 1863, p. 207, n. 167.
605. — Ces mêmes arrêts déclaraient, au contraire, les tribunaux administratifs exclusivement compétents pour ordonner la suppression ou la destruction des travaux déjà exécutés. Telle était déjà depuis longtemps la jurisprudence des tribunaux judiciaires. — Cass., 19 août 1843, Gibert, [D. 43.1.402]; — 11 août 1836, Charlet, [D. 36.1.361]
006. — ... Et l'accord semble s'être fait entre les deux ordres de juridiction sur un autre point spécial. Le Conseil d'Etat qui, dans un arrêt précité du 13 déc. 1858, avait refusé aux tribunaux judiciaires, prononçant la discontinuation des travaux, le droit de remettre le demandeur en possession des terrains envahis sans déclaration d'utilité publique , parait bien avoir adopté la solution contraire déjà consacrée par les tribunaux judiciaires. — Toulouse, 13 janv. 1869, Pradiès, [S. 70.2.18, P. 70.193, D. 60.2.128' — Cons. d'Et., 9 mars 1870, Ville de Sens, [S. 71.2. 283, P. adm. chr.]
607. — II a été jugé, depuis lors, que, dans le cas où les travaux de redressement d'un chemin vicinal ont eu lieu sans l'accomplissement des formalités d'expropriation prescrites par l'art. 16, L. 21 mai 1836, c'est aux tribunaux et non à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les questions de propriété ou d'usurpation qui peuvent s'élever relativement à ce chemin. —Cass., 11 déc. 1861, Petin, fS. 62.1.307, P. 62.1194, D. 62.1.76]
608. — ... Et le Conseil d'Etat a proclamé aussi la compétence des tribunaux judiciaires quant à la fixation de l'indemnité réclamée par le propriétaire. — Cons. d'El., 3 juill. 1869, Liauzu,
S. 70.2.231, P. adm. chr., D. 71.3.42]
609. — ... Comme pour l'appréciation des conséquences d'une dêpossession définitive elTectuée par l'administration en violation des règles légales , fût-ce pour réunir le terrain qui en est l'objet à un chemin vicinal. — Cons. d'El., 28 févr. 1866, Guvet, iS. 66.2.374, P. adm. chr.]; — 8 mai 1869, Riehl, 'S. 70.2.198, "P. adm. chr., D. 70.3.90]
610. — Voici en somme comment se résume cette jurisprudence : ou les faits d'envahissement d'une propriété privée sont l'œuvre des seuls entrepreneurs, et dans ce cas les tribunaux civils peuvent prononcer des dommages-intérêts à raison de ce fait comme aussi ordonner la discontinualion et même la suppression des Iravaux exécutés; ou les faits d'envahissement ont eu heu en vertu d'un acte de l'administration et, dans ce cas, l'autorité judiciaire peut bien encore prononcer des dommages-intérêts et ordonner la discontinualion des travaux, mais seule l'autoritéadministralive peut prescrire la destruction des travaux illégalement elîeclués et le rétablissement des lieux dans leur état primitif. L'élendue des attributions reconnues dans ce deuxième cas à l'autorité judiciaire résulte de la combinaison des art. 11 et 14, L. 8 mars 1810, avec l'art. 74, L. 3 mai 1841 : depuis 1810, les tribunaux administratifs ne ])euvenl plus accorder d'indemnité pour une occupation de terrain a litre définitif, et d'autre part la loi de 1841 n'a [)as modifié le principe posé en 1810 également, d'après lequel les tribunaux judiciaires peuvent, quand les formalités de l'expropriation n'ont pas été observées, prononcer un sursis à l'exécution des travaux et par suite ordonner leur suspension. D'autre part, en l'absence d'un texte formel, le principe de la séparation des pouvoirs suffit à limiter sur ce point les attributions de l'autorité judiciaire et à réserver aux tribunaux administratifs le droit de statuer sur la suppression des travaux exécutés.
611. — Un arrêt récent delà Cour de cassation confirme pleinement cette théorie. D'après lui, un particulier peut toujours revendiquer son immeuble dont il n'a perdu la propriété ni par cession ni par expropriation bien qu'il ait laissé la commune s en emparer et ait permis de l'incorporer à un chemin vicinal, mais il ne peut obtenir des tribunaux un ordre de destruction des travaux publics ayant eu pour effet d'affecter son terrain à l'assiette du chemin. — Cass., 16 nov. 1892, Mural, Gaz. rfcs trib., 17 nov. 1892]
612. — L'action en indemnité portée en ce cas devant les tri-
bunaux judiciaires doit comprendre la réparation de tout le dommage résultant de l'usurpation commise et , en outre, la valeur des terrains usurpés, si l'administration maintient et régularise la décision irrégulièrement prise. En pareil cas, la fixation des dommages-intérêts n'appartient jamais au jury, appelé seulement en cas de dépossession par voie d'expropriation régulière. Il a même été jugé qu'un tribunal, fixant en pareille circonstance les dommages-intérêts dus au propriétaire lésé, ne pourrait ajouter que cette fixation sera non avenue si, dans un délai fixé, les parties obtiennent de l'administration l'exécution des formalités permettant d'arriver au règlement de cette indemnité conformément au droit commun. — Toulouse, 13 janv. 1869, précité.
613. — Celte action ne se prescrit que par trente ans. Ici n'est pas applicable la prescription de deux ans de la loi du 21 mai 1^36, art. 18, et cela va de soi. Dans le cas, en effet, oii le propriétaire agit à la suite d'une dépossession illégalement opérée, c'est en somme une action en revendication qu'il intente puisque la propriété n'a pas été transférée; peu importe que cette revendication n'aboutisse en définitive qu'à lui faire avoir des dommages-intérêts, ce n'est pas une action en indemnité. Or c'est seulement en présence d'une véritable action en indemnité que s'applique l'art. 18 de la loi de 1836.
§ 2. Chemins de grande communication ou d'intérêt commun.
614. — Les règles que nous venons d'exposer pour les chemins vicinaux ordinaires leur sont presque toutes applicables. Indiquons brièvement celles qui leur sont propres et les applications faites spécialement pour eux.
1" Autorité compétente et formalités préparatoires.
615. — Ce sont les conseils généraux qui prescrivent l'ouverture et le redressement des chemins de grande et de moyenne vicinalité, en indiquent la direction et en arrêtent le tracé. Avant la loi du 10 août 1871, c'élaitau préfet qu'il appartenait, quand la direction d'un chemin vicinal de grande communication avait été déterminée par le conseil général quant aux deux points extrêmes, et exceptionnellement, quant aux points principaux de son parcours, de régler le tracé du chemin et d'indiquer, par suite, les terrains à ex[iroprier et les localités que desservirait le chemin suivant la direction indiquée par le conseil. — Cass., 21 juin 1842, Préfet du Jura, lS. 42.1.373, P. 42.2.139]; — 22 mai 1843, Mauduit, [S. 43.1.329, P. 43.2.2211; —7 janv. 1843, N..., rp. 43.1.78 ; — 16 août 1832, Richalet-Remv, [S. 33.1.13, P. 53.2. 336, D. 52.1.293]; — 30 mars 1833. Préfet de Saône-el-Loire , [S. 53.1.473, P. 53. 2. .387, D. 33.1.105'
616. — En conséquence, c'était à tort que le tribunal saisi de la demande en expropriation de parcelles de terrain désignées par un arrêté préfectoral comme nécessaires à l'établissement du chemin sur ces points intermédiaires surséait àprononcer jusqu'à la décision du conseil général sur la direction à donner au chemin. Une pareille déclaration de sursis méconnaissait les attributions de l'aulorilé administrative. — Cass., 30 mars 1833, précité.
617. — Un arrêt du Conseil d'Etal, adoptant la même doctrine, déterminait avec précision les pouvoirs respectifs du préfet et du conseil général relativement à la direction et au tracé des chemins vicinaux de grande communication. Le préfet ne pouvait changer les tracés que dans le cas où ils n'avaient pas été fixés par le conseil général, et où le changement ne modifiait pas la direction désignée par ce conseil. Le Conseil d'Etat décidait, en effet, que le préfet avait qualité pour prescrire les redressements et modifications de tracé d'un chemin vicinal de grande communication entre les points extrêmes et les principaux points intermédiaires du parcours, mais seulement lorsque le conseil général s'était borné, pour déterminer la direction du chemin, à désigner ces seuls points, que l'arrêté préfectoral ne changeait pas. — Cons. d'El , a févr. 1849, Delabarthe, P. adm. clir.I
018. — Aujourd'hui, et depuis la loi du 10 août 1871, art. 44, le conseil général fixe non seulement la direction générale du chemin, mais encore son tracé. Sa décision, au moins quand il sagil de terrains non bâtis, vaut déclaration d'utilité publique pour les travaux. Pour les terrains bâtis, il faut un décret (L. 8 juin 1864, art. 2).
619. — Les délibérations du conseil général sur l'ouverture d'un chemin de grande comœunicalion ou d'intérêt commun ne
CIlli.Ml.X VlCI.NAl.. -
soiil plus soumises a la necpssilo d'une proposition préalable au prt'fi'l. Cette l'ornialité était , au contraire, indispensable avant la loi de 1871. — Cons. d'Mt., 27 mai 1S46, Commune d'Ai'chignac, fS. 46.2..'i:!8, 1'. adni. chr.J
620. — Le prél'et avait autrelois !'■ droit d'ordonner le redressemi'iit d'un rhemin classé par le conseil f^'énéral au rang des chemins vicinaux de grande communication et la modification du tracé entre les points du parcours fixé par le conseil j-'énéral. Ce redressement pouvait être ordonné par lui sans prendre l'approbalioM du conseil général. Telle était l'opinion généralement admise en jurisijrndence. — Cass., 2;! mars 1839 (impl.i, Saint-l'halle, ^S. :ty.l.4o:t, P. 43. 2. 7001; — 2,') févr. 1840, Lacroix, [S. 4!). 1.267, D. 49.1.189'; — 16 août I8;i2, précité; — 30 mars 18a3, précité. — Cons. d'IOt , 8 mars 1860, (jiraud, [S. 00.2,343, P. adm. chr , I). 60.3.2.-il — Conliù, Trih. Lure, l.'i mai 1839, sous Cass., 0 juill. 1839, Préfet de la llaute-Saone , [S.39.L792'— Sic, Delalleau,/i;./7(;'./H)(()-«/iWt'/(H///.,n. 100,163.
621. — L'arnHé préfectoral n'avait pas besoin d'être rendu en conseil de préfecture. — Cons. d'Kt., 8 mars 1860, précité;
— 9avr. 1868, .Millelot, ;S. 69.2.9 1, P. adm. chr.]
622. — Jugé, au contraire, (|ue l'ai t. 12, L. 3 mai 1841, qui voulait i)ue l'arrêté du préfet indiquant les propriétés à exproprier fût rendu en conseil de préfecture, s'appliquait aux travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux de grande communication, comme à ceux des chemins vicinaux ordinaires.
— Cass., 22 mai 1843, précité. — Sic, Delalleau, t. 2, n. 1112; Gand , E.rpr. lioiir util, publ., n. 238.
623. — Ces pouvoirs appartiennent aujourd'hui en totalité au conseil général.
624. — 11 y a lieu, comme pour l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire : 1» iJe procéder à la confection d'un plan et à une empiète. Le plan parcellaire doit être déposé à la mairie de la commune qui a provoqué le chemin, et à la mairie de celle où se trouvent les terrains décrits au pian parcellaire. — Cass., 2 févr. 1830, Houzet, ^P. clir.i
625. — L'enquête a lieu dans les formes, non de l'ordonnance du 23 août 1835, mais de celle du 18 févr. 1834 : les travaux intéressent, en effet, plusieurs communes. On suit pourtant, en cas de redressement partiel n'intéressant qu'une commune, les règles de l'ordonnance de 183o.
626. — ... 2° De prendre l'avis des conseils municipaux, sans que le conseil général soit tenu jamais de s'y conformer, le caractère d'utilité générale de la voie à ouvrir s'opposant à ce que l'intérêt restreint d'une commune puisse empêcher l'exécution des travaux (Avis Cons. d'Et., 29 juill. 1870). — Cons. d'El., 27 déc. 1878, Commune de Saint-Martin-Chàteau , [Leb. chr., p. 10841
62'7. — De plus, et 3», l'avis des conseils d'arrondissement doit être pris, sans que le conseil général soit du reste obligé de le suivre.
628. — Ces formalités sont substantielles. La décision par laquelle le conseil général détermine les limites d'un chemin vicinal d'intérêt commun doit, à peine de nullité, être précédée d'une enquête. — Cons. d'El., 20 nov. 1874, Puichaud, [S. 76. 2.1'.)1, P. adm. chr , D. 73.3.36].
629. — En matière d'expropriation nécessitée par des travaux d'ouverture on de redressement d'un tel chemin vicinal, le jugement du tribunal qui prononce l'expropriation est nul s'il n'a pas été précédé des formalités prescrites parles art. 4 et s., Ij. 3 mai 1841 , c'est-à-dire du dépôt à la mairie du plan parcellaire, de l'avertissement collectivement donné aux intéressés, ainsi que du procès-verbal contenant les délibérations et réclamations des parties. — Cass., 24 juin 1844, Laroche, [S. 44.1. o09, P. 44.2.25.Ï]
630. — De même, l'avis des conseils municipaux et d'arrondissement doivent être pris à peine d'excès de pouvoir et de nullité de la décision. — Cons. d'El , 19 t'évr. 1840, Commune de Saint-Etienne, [S. 40.2.328, P. adm. chr.i; — 12 avr. 1843, Commune de Combiers, [S. 43.2.2o8, P. adm. chr.]; — 29 juill. 1847, Commune de Bénévent, [P. adm. chr.l
631. — Décidé, toutefois, qu'un propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal de grande communication est sans qualité pour déférer au Conseil (l'Etat la délibération du conseil général qui a fixé la direction de ce chemin, sans qiif la commune dans laquelle est située la propriété du réclamant ait été consultée. — Cens. d'Et., 29 juin 1844, Mauduit, [S. 44. 2.o0o, P. adm. chr.]
riniK IV.
Chap.
<»32. — L'omission par le sous-préfet d'avoir joint son avis au dossier de l'enquête relative au projet de redressemenl d'un chemin vicinal, n'est pas une cause de nullité de l'arrêté par lequel le prél'et a désigné les propriétés dont la cession ou expropriation était nécessaire pour l'exécution des travaux. — Cons. li'El., 8 mars 1860, Giraud , [S. 60.2.343, P. adm. chr.]
2» Acquisilioii des terrains. Transcription, l'urije.
633. — Il y a lieu d'appliquer ici les règles exposées pour les chemins vicinaux ordinaires, avec celle diflérence que ce sont les prél'els qui concluent cics marchés pour l'acquisition des terrains et qui, ayant pris l'arrêté de cessibilité d'après les liiuiles fixées par le conseil général et la déclaration d'ulililé publi<|ue résultant de la décision de ce conseil, ou d'un décrel , suivant qu'il s'agit de terrains bâtis ou non, poiirsuivi'nt par tous les moyens l'exécution des firojels d'ouverture. Les chemins de grande ou de moyenne vicinahb' sont, en effet, placés sous leur autorité (L. 21 mai 1836, art. 9;.
634. — Avant 1871, le jugemenl d'expropriation |iour un chemin de grande commiinicalion devait viser non seulement l'arrêté pré'ectoral d'ouverture, mais aussi, et à peine de nullité, la délibération du conseil général déterminant la direction du cliemin. ~ Cass., 4 aoni 1841, Coniac, [S. 41.1.601, P. 41.2.377]
635. — Lorsqu'en elfet, conformément a. la loi du 21 mai 1836, le conseil général avait dêl.Tminé la direction d'un chemin vicinal de grande communication, le préfet ne pouvait pas proposer et le tribunal ordonner l'expropriation d'un terrain qui n'était pas dans celle direction. — .Même arrêt.
636. — Vn auteur estime que pour une telle expropriation, si les terrains s'étendent sur plusieurs cantons, le tribunal agira convenablement en désignant, pour présider le jury, non un juge de paix, mais un des membres du tribunal; mais si un juge de paix avait êlc délégui-, il aurait évidemment qualité pour présider le jury en dehors de son canton, car. dans ce cas, le juge de paix ne lient pas son pouvoir de sa propre attribution , mais de la délégation que lui fait le tribunal. — Dumav, t. 1, o.
637. — Pour tout ce qui concerne les acquisitions de terrains, la transcription et la purge, les règles exposées ci-dessus pour les chemins vicinaux ordinaires s'appliquent purement et simplement. Il a été jugé, notamment, que l'autorité adminislralive est incompétente pour statuer sur l'indemnité réclamée relativement à la prise de possession d'une portion de la propriété d'un particulier destinée au redressement d'un chemin de grande communication. — Cons. d'El., 6 sept. 1843, Boulin, [P. adm. chr.]
3" Voies de recours.
638. — Il n'existe qu'un recours administratif possible contre la décision du conseil général, appréciateur souverain de l'opportunité de l'ouverture d'un chemin, c'est le pourvoi au Conseil d'Etal pour excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règ-lemenl d'administration publique, que nous croyons ouvert à toiil intéressé comme en matière de classement (V.'suprà, n. 401, 402i — Cons. d'Et., 19 févr. 1840, précité.
639. — S'il y a eu inobservation des formalités prescrites pour l'expropriation, les tribunaux civils peuvent êlre saisis conformément à ce que nous avons dit pour les chemins ordinaires (V. suprà, n. 396 et s.). D'après un arrêt trés-approuvé en doctrine, c'est contre le préfet que doit être dirigée l'action intentée par un propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal de grande communication, et fondée sur ce que l'administration se serait emparée de terrains non compris au jugement d'expropriation. — Rennes, 13 mars 1863, Préfet du Finistère, [S. 64.2.303, P. 64.1239, D. 64.2.187] — Sic, Herman, Encydop. du dr., v" Chemins vicinau.c , n. 463; Dufonr, Dr. wlrn., t. 3, n. 398; Serrigny, Organ. et compét. adinin., 2" édit., t. 1 , n. 4.ï7; Chauveau, C. d'instr. adni., 3" édit., t. 1, n. 103. — Contra, Cass., 4 févr. 1867, Lacroix-Morel , IS. 67.1.333, P. 67.902, D. 67.1.1341 — Rouen, 23 nov. 1863, Commune de Romillv, I S. 64. 2 97. P. 64.640]
640. — Une telle action ne rentre pas dans la classe de celles (|ui doivent êlre précédées de la présentation d'un mémoire à l'administration. — Rennes, 13 mars 1863, précité.
CllblMlN VICINAL. — Titre IV. - Chap. II.
