CHAPITRE H

FIXATION DE LA LAP.GEIin ET DES LIMITES DES CHEMINS VICINAUX. — ÉLARGISSEMENT.

641. — De tous temps, c'est à l'autorité administrative qu'il a appartenu de fixer la largeur et les limites des chemins vicinau.v, c'est-à-dire d'attribuer une certaine largeur aux voies déjà existantes ou à ouvrir et de déterminer la ligne séparative entre leur sol et les propriétés privées. Les tribunaux ont toujours reconnu leur incompétence sur ce point. — Bourges, 28 avr. 18'32, Masseron, [P. chr.]

042. — L'art. 6, L. 0 vent, an Xlll, attribuait ce soin à « l'administration publique »; ces expressions désignaient-elles les conseils de préfecture ouïe préfet? L'instruction ministérielle du " prair. an XIII semblait hésiter. Mais le Conseil d'Etat se prononçait nettement pour la compétence exclusive du préfet, sauf recours au ministre de l'Intérieur. — Cons. d'Et., 16 oct. 1813, Bonnet Dumolard, [S. chr., P. adm. chr.]; — 18 janv. 1813, Noél, [S. chr., P. adm. chr.]; — 6 févr. 181.T, Commune de Magué, [S. chr., P. adm. chr.]; — 2 janv. 1819, Sevay, ^S. chr., P. adm. chr.]; — 14 juill. 1819, Fromond, (S. chr., P. adm. chr.i; — 11 févr. 1820, Hospice rie .loinviUe, [P. adm. chr.]; — 13 aoùl 1821, Brûlé, [S. chr., P. adm. chr.]; — 1" mai 1822, Commune de Balazé, [S. chr., P. adm. chr.]; — 7 avr. 1824, Martin, [P. adm. chr.]; — 12 janv. 1823, Capmas, [S. chr., P. adm. chr.]; — H janv. 1829, Dargent, [S. chr., P. adm. chr.1;

— 23 déc; 1833, Dellier, [P. adm. chr.] — Contra. Cons. d'Et\ 23 sept. 1810, Dauriac, [S. chr., P. adm. chr.]; — 9 déc. 1810, Delaporte, [S. chr., P. adm. chr.]

(>43. — Un arrêté du conseil de préfecture, en statuant sur des contraventions de voirie relatives à un chemin vicinal, ne pouvait donc rien préjuger sur la largeur que devait avoir ce chemin. La largeur de la voie restait soumise à la décision du préfet et la question de propriété aux tribunaux. — Cons. d'Et., 19 févr. 1823, Reguédat, [S. chr., P. adm. chr.]

644. — C'était aussi au préfet seul, sauf recours au ministre de l'Intérieur, qu'il appartenait de statuer sur l'établissement et la dimension de turcies et de levées pratiquées sur un cliemin vicinal dans l'intérêt de la culture des propriétés particulières.

— Cons. d'Et., 24 mars 1820, Rousse-ia-Villeneuve , [S. chr., P. adm. chr.]

645. — Jugé encore qu'il appartenait exclusivement au préfet de rechercher et de reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., lô déc. 1830, Dionis, [S. chr., P. adm. chr.]; — 4 janv. 1831, Aulet, [S. 51.2.373, P. adm. chr., D. 31 .3.401 — Et pour déclarer si oui ou non un chemin litigieux était vicinal. — Cons. d'Et., 12 mars 1814, Génot, [P. adm. chr.]

646. — Ce pouvoir du préfet avait été confirmé par les art. 7, 13, 21, L. 21 mai 1836. Mais la loi du 10 août 1871, art. 44 et 813, a substitué au préfel le conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun et la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires, tant au point de vue de la fixation de la largeur de la voie que relativement à son élargissement; sauf cette dilférence, quant à l'autorité compétente pour fixer la largeur d'un chemin et ses limites ou pour l'élargir, 1rs règles applicables en ces matières sont les mêmes, à quchpie catégorie que ce chemin appartienne.

647. — Il serait, dans tous les cas, toujours vrai de dire aujourd'hui encore qu'il y a excès de pouvoir :

1" De la part d'un juge de paix lorsque, saisi d'une question non pas simplement de bornage, mais tendant à déterminer l'étendue et les limites d'un cliemin vicinal, au lieu déjuger sa compétence, il renvoie devant l'administration pour qu'elle déclare si elle entend revendiquer la connaissance de l'affaire , en se réservant d'en connaître si l'administration se déclarait incompétente. — Cons. d'Et., 31 août 1828, Decrusy, [P. adm. chr.]

648. — 2° De la part d'un conseil de préfecture qui donnerait à un chemin vicinal une largeur autre que celle fixée par le préfel. — Cons. d'Et., 21 avr. 1832, Commune de Saint-Maurien, fP. adm. chr.]

649. — ... Ou qui en fixerait lui-même la largeur el les limites en dehors de tout élément de preuve sur l'état ancien de

la voie. — Cons. d'Et , 4 aoùl 1819, Commune de Gézincourt, [P adm. chr]

650. — 3" ... El de la part d'un maire qui modifierait la largeur d'un chemin vicinal en accordant des alignements, et l'approbation donnée par le préfet à l'arrêté du maire ne pourrait être considérée comme équivalent à l'arrêté que le préfet luimême pouvait rendre pour prescrire l'élargissement du chemin. — Cons. d'Et., 21 juin 1835, Aleoée, [S. 36.2.59, P. adm. chr., D. 36.3.12]

651. — Dès lors, une contravention à l'arrêté d'alignement donné par le maire et approuvé par le préfel ne constituerait point une anticipation sur le sol du chemin si le contrevenant avait construit en dehors dos limites fixées à ce chemin par les arrêtés préfectoraux. En conséquence, le conseil de préfecture serait incompétent pour en connaître. — Même arrêt.

Section I

Fixation de la largeur el des limites du chemin.

652. — La fixation de la largeur et des limites d'un chemin vicinal constitue le complément indispensable de l'acte de classement ou d'ouverture de la voie. Elle peut donc intervenir soil à l'égard d'un chemin à ouvrir, soil à l'égard d'un chemin public déjà existant.

653. — l" hypothèse : Chemin à ouvrir. — La fixation de la largeur et des limites n'a pour objet, en ce cas,'*que de déterminer l'étendue et l'assiette des terrains à acquérirpour la confection du chemin et de servir de base à l'arrêté de cessibilité s'ils ne sont pas acquis a l'amiable.

Il suffit donc, à ce premier point de vue, de faire remarquer:

1° fjue la même autorité fixe la largeur et les limites de la voie qui en prononce l'ouverture : la commission départementale ou le conseil général suivant qu'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire ou d'un chemin appartenant à l'une des deux autres catégories;

2° Que les conseillers municipaux et d'arrondissement appelés à donner leur avis sur l'ouverture du chemin le donnent également quant à cette fixation ;

30 Que le conseil général ou la commission départementale est libre d'attribuer au chemin telle largeur qui lui parait utile;

4" Que les décisions relatives à cette fixation sont susceptibles des mêmes recours que l'acte d'ouverture lui-même.

654. — 2" hypothèse : Chemin public déjà existant. — Aux termes de la loi du 9 vent, an XIII , art. 6, complétée par l'instruction du 7 jirair. an XIII et par la loi du 28 juill. 1824, art. 10, la largeurdeschemins vicinaux était fixée par le préfetaprès que le maire avait dressé l'état des chemins et indiqué leur largeur actuelle et celle qu'il convenait de leur donner, apiès aussi qu'on avail procédé à une enquête et que le conseil municipal et le sous-|jréfel avaient fourni leur avis motivé

La largeur ainsi fixée pouvait varier suivant les localités. Cependant la loi du 9 vent, an XIII fixait un maximum de six mètres. Ce maximum — Cons. d'Et., 6 déc. 1836, Lesage, [S. 37. 2.193, P. adm. chr.] — comportait cette restriction qu'aucun changement ne pouvait être apporté aux chemins dont la largeur actuelle excédait cette mesure. — Cons. d'Et., 16 déc. 1830, précité.

655. — L'arrêté préfectoral ne tranchait pas , d'ailleurs, une question de propriété dont le préfet ne pouvait être juge; il fixait seulement la largeur à attribuer au chemin dans l'avenir; par suite, d'une part, la propriété du terrain en excédent de celte largeur, n'était pas ipso facto attribuée aux riverains qui s'en étaient emparés et la commune le pouvait encore revendiquer par voie d'action en bornage. — Cass., 13 nov. 1831, Larché , [S. 32.1.13, P. chr.] — Caen, 23 juill. 1840, Berthelot, [S. 41. 2.96, P. 46.2.386]

656. — Et c'était aux tribunaux judiciaires seuls qu'il appartenait de connaître d une telle action en bornage, car elle soulevait une question de propriété, encore que cette action n'eût été introduite qu'à raison d'une prétendue usurpation de partie du chemin. — Cass., 13 nov. 1831, précité.

657. — En elTet, la largeur légale des chemins vicinaux n'était pas fixée invariablement à six mètres puisque la loi du 9 vent, an XIII défendait d'apporter aucun changement de largeur à ceux qui avaient plus de six mètres. — Cons. d'Et., 13 juill. 1823, Requédat, tS. chr., P. adm. chr]; — 16déc. 1830. précité.

CHEMIN' VICINAL. — Titre IV. - Chap. II.

658. — Il résultait seuienii'nl de la régie posi-e par la loi que dans 11' cas où une larjreur jjIus consiflérable que celle de si.\ métros était nécessaire, radniinislration devait s'entendre à l'a-

nniable avec les riverains ou recourir aux l'ormes de l'expropriation pour utilité publique.

tt59. — Mais, d'autre part, les propriétaires des terrains com-

f)ris dans les limites de la voie avaient le droit de faire valoir eurs prétentions devant les tribunaux judiciaires seuls compétents pour juf,'er les questions de propriété du sol et celles de fixation de l'indemnité due aux propriétaires. — Cons. d'Et., 0 juin 1811, Soulalre, ;S. clir., P. adm. clir.]; — 16 oct. 1813, Bonnet, S. clir., P. adm. clir.j; — 18 janv. ISl.i, .\oél,[S. clir., P. adm. chr.]; — 0 févr. 181."), Commune de Alagné, [S. clir., F. adm. clir.i; — li nov. 1817, Lamiraud, [S. chr., P. adm. chr."; — 2 janv. 1819, Sevay, [S. clir., P. adm. cbr.'l; — 14 juin. 1819, Fiomond, fS. chr., P. adm. chr.]; — Il août 1819, Martin, lS. chr., P. adm. chr.]; — l"' sept. 1810, Piquegny, fS. chr., P. adm. chr.]; — 15 août 1824, Commune d'Arry-la- Ville, S. chr., P. adm. chr.l; — 12 janv. 182.'i, Capmas, [S. chr., P. adm. chr.]; — 13 juiil. 1823, précité; — 11 janv. 1829, Uargent, [S. chr., P. adm. chr.]

660. — Mais dans quels cas les particuliers avaient-ils droit à une indemnité et quand le préfet pouvait-il mettre la commune en possession des terrains sis dans les limites du chemin ? on distinguait: si la commune avait déjà en fait la jouissance des terrains dont la propriété lui était contestée, le préfet pouvait la maintenir en possession et les riverains pouvaient seulement réclamer une indemnité devant les tribunaux civils.

661. — Jugé, en ce sens, que dès que le préfet avait déclaré la vicinalité d'un chemin, il pouvait ordonner l'ouverture de ce chemin, et cette ordonnance de police et de voirie était exécutoire, nonobstant appel au ministre de l'Intérieur. — Cons. d'Et., I" mars 1826, Paulée , ^S. chr., P. adm. chr.]

662. — ... Qu'un arrêté de préfet qui reconnaissait et déclarait la vicinalité d'un chemin avait pour effet de mettre le public imméilialement en jouissance du chemin, et de résoudre tous les droits du propriétaire du sol en un droit à une indemnité; que, par suite, l'autorité judiciaire ne pouvait, sans porter atteinte à l'arrêté administratif déclarant la vicinalité, maintenir le propriétaire dans \'d jouissance ou possest-in» du chemin; peu importait que, lors de l'arrêté , il existât déjà devant les tribunaux un procès pour usurpation du chemin en question. — Cons. d'Et., 11 avr. 1810, Dupuis, [S. chr., P. adm. chr.^; — 16 févr. 182o, Presson, [S. chr., P. adm. chr.]; — ~ juin 1826, de Sourzac, [S. chr., P. adm. chr.]

663. — ... Que le propriétaire riverain d'un chemin vicinal, aux dépens de qui le chemin avait été élargi, pouvait assigner la commune devant les tribunaux : l" pour voir dire que le terrain dont on avait élargi le chemin , était sa propriété ; 2° qu'il lui était dû une indemnité, aux termes de la loi du 8 mars 1810, comme au cas d'e.xpropriation pour utilité publique. La justice administrative revendiquait vainement la connaissance de l'une ou de l'autre de es deux branches de la contestation. — Cons. d'Et., 3 juin 1818, Deshallières, [S. chr., P. adm. chr.]

664. — Si, au contraire, on avait compris dans les limites du chemin, même en ne lui donnant que six mètres de largeur, des terrains dont la commune n'avait pas encore la possession, elle devait les acquérir, avant d'en prendre la jouissance, soit à l'amiable , soit par voie d'expropriation des riverains dont les droits étaient manifestes ou reconnus par les tribunaux. — Garnier, Des eliemins, i'" éd., p. 204 et s.

665. — Il y avait tout au moins controverse sur le point de savoir si l'arrêté prélectoral attribuait définitivement, avant 1836, au chemin le sol compris dans les limites qu'il posait. La Cour de cassation s'est prononcée par deux fois dans le sens de l'affirmative. — Cass.,28 mai 1841, Allain, ^DhH. criiii.. n. lo9]; — 29 mai 1832, Chantreuil, [P. :i2.2.67;-i, D. 32. 1.138]

666. — Mais elle a jugé , d'autre part, que le riverain évincé de son londs pouvait procéder au pétitoire par voie de revendication, ou au possessoire par voie de complainte. Et s'il procède par voie de complainte, l'administration prendrait vainement un arrêté déclarant la vicinalité du chemin litigieux, tendant à entraver la complainte. Vainement on soutiendrait que la déclaration de vicinalité préjuge administralivement la viabilité publique, au passé et à l'avenir, au moins provisoirement, et que l'autorité judiciaire n'a plus à juger la question

de possession annale. La déclaration de vicinalité est un l'ail d'administration qui ne change rien au droit privé; qui laisse intact tout droit à l'indemniié préalable et au bénéfice de la possession annale; sans toutefois porter atteinte à la pleine efficacité de la mesure administrative ou de la voirie. — Cass., 8 juin. 1829, Villain, [S. chr.]; — 26 févr., 1833, Rothschild, [S. 33.1.301, P. chr.l

667. — Plus récemment la cour d'Amiens a décidé qu'un arrêté, antérieur à la loi de 1836, n'a pu avoir pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine; que la loi du 21 mai 1836 qui donne cet effet aux arrêtés portant fixation de largeur des chemins vicinaux n'a pas rl'effet rétroactif. — Amiens, 27 déc. 1887, Erécaull, i^S. 88. 2.104, P. 88.2.376]

(568. — -Mais cet arrêté préfectoral, insuffisant pour produire un tel résultat avant la loi de 1836, a-l-il acquis ce pouvoir à compter de la promulgation de ladite loi"? La solution affirmative semblerait résulter d'un arrêt remlu par la Cour de cassation dans la même affaire, qui ne la repousse dans l'espèce qu'à, raison de l'irrégularité de l'arrêté. — Cass., 8 juin 1887, Frécault, [S. 87. 1.373, P. 87.1.919]

669. — Les mêmes questions ne doivent pas recevoir absolument les mêmes solutions depuis la loi du 21 mai 1836 dont l'art. 13 a singulièrement augmenté l'effet de la décision fixant la largeur d'un chemin vicinal.

670. — 1. Largeur à donner au.v rhetnins. — Formalités préparatoires. — Les lois de 1836 et de 1871 ne contiennent aucune disposition limitant cette largeur; elle peut donc varier suivant les contrées au gré des conseils généraux et des commissions départementales : l'intérêt d'une bonne viabilité est la seule règle à suivre. — Husson, Léfj. des trav. publ., t. 2, p. 3,30; Foucart, t. 2, n. 423; Dumay, t. 1, p. 94.

670 bis. — L'art. 21 de la loi de 1836 cliargeait chaque préfet de fixer pour son département le maximum de largeur que devaient présenter les chemins, dans un règlement soumis à l'approbation du ministre. Ce règlement une fois pris, à moins de révision faite dans les termes de l'art. 21, s'imposait au préfet lui-même qui n'y pouvait déroger, à peine de nullité de sa décision, .^ucun minimum de largeur n'était d'ailleurs fixé, mais la largeur d'un chemin vicinal ne pouvait excéder le maximum fixé par le règlement. — Cass., 13 déc. 1838, Cornu, ^S. 39.1.816, P. 39.2.363]; — 27 déc. 1838, Boca , [Ibid.] — Cons. d'Et., 28 déc. 1834, Jousselin, [Leb. chr., p. 1039^; — 24 janv. 1861, Devin, [Leb. chr., p. 48];— 12 août 1868, de Moutailleur, [Leb. chr., p. 902]

671. — Mais s'impose-l-il encore depuis 1871 aux conseils généraux et aux commissions départementales? On a répondu négativement en pratique, en se fondant sur ce que les préfets, ne pouvant plus fixer la largeur des chemins pris individuellement, ne devaient pas davantage limiter quanta ce, d'une façon générale, les droits des conseils généraux et des commissions départementales, .^ussi le nouveau règlement-modèle proposé aux préfets depuis 1871 ne contient-il plus d'article déterminant la largeur maxima desdits chemins. .Néanmoins, l'observation contenue dans l'instruction ministérielle du 24 juin 1836 reste toujours vraie. En général, une largeur de six mètres suffira aux besoins de la circulation, sur les chemins vicinaux ordinaires tout au moins, et il ne faut pas demander aux riverains de trop lourds sacrifices. Pour les chemins d'intérêt commun, cette largeur atteint d'ordinaire sept mètres, et pour les chemins de grande communication huit mètres, y compris les fossés. Dans tous les cas, la fixation de la nouvelle largeur est faite sous réserve des droits acquis antérieurement aux tiers. D'où il sait qu'une construction élevée en dehors de l'ancienne largeur n'est pas sujette à démolition pour défaut d'alignement préalable quand, par l'effet d'une décision postérieure, elle est comprise dans les limites élargies de la voie. — Cass., 28 juin 1839, Dupont, IP. 43.2.762]

672. — La fixation de la largeur est faite d'ordinaire en même temps que le classement du chemin. L'enquête et les avis des conseils municipaux (et des conseils d'arrondissement s'il s'agit de chemins de grande communication ou d'intérêt commun) portent à la fois sur l'utilité du classement et sur la larireur à donner à la voie. Les avis des conseils municipaux sur ce point ne lient ni le conseil général ni même la commission départementale, alors du moins que la largeur du chemin déclaré vicinal ordinaire n'est pas augmentée. La fixation des limites a

CHEMIN VrClNAL. — Titbe IV. — Chap. II.

lieu en vprlu d'une décision poste'rieure du conseil général ou de la conimission déparlementale. Elle est précéde'e : 1» de la confection par l'agent-voyer d'un plan conforme à la largeur prescrite; '2" de la confection d'un élat parcellaire; 3° de l'émission par les conseils municipaux de leur avis sur ce point.

673. — Le droit pour les conseils généraux ou les commissions départementales de régler la largeur du chemin comprend celui de déterminer les terrains à joindre aux chemins pour servir d'assiette aux ouvrages accessoires de ces voies : ponts, murs ou talus de soutènement, de remblai ou de déblais, parapets, banquettes et fossés et tous autres dont l'établissement est nécessaire en dehors de la partie ouverte à la circulation (Inst. 6 déc. 1870, modifiée en 1878, art. 11). — Cons. d"Et., 3 août 1877, Cavelier de Mocomble , [Leb. chr., p. 764]

674. — II. Effets de la décision. Recours. — L'art, l.'i de la loi de 1836 déclare que les arrêtés préfectoraux fixant la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent; il faut appliquer cet effet k toute décision de la commission départementale ou du conseil général qui fixe cette largeur, à quelque moment qu'elle intervienne. Et voici ce qui en résulte :

II) La largeur du chemin est maintenant telle qu'elle était auparavant. — En ce cas, la décision qui la fixe, complétée par celle qui en détermine ultérieurement les limites, attribue définitivement à la voie publique les parcelles litigneuses comprises dans ces limites. Les particuliers peuvent encore, il est vrai, faire constater leurs droits devant les tribunaux ordinaires, mais seulement pour prétendre à une indemnité : toute action tendant à la réintégration de l'ancien propriétaire du sol est non recevable. Il faut appliquer ici par un à fortiori évident toutes les règles que nous allons exposer bientôt en matière d'élargissement.

— V. infrà, n. 701 et s.

675. — 0) La largeur du chemin est augmentée. — La décision produit en principe les mêmes effets. — V. infrà , n. 701 et s.

676. — (■) La largeur du chemin est diminuée. — En ce cas, des parcelles de terrains sont laissées en dehors de la voie publique. Si la fixation de la largeur est concomitante au classement , les terrains restent ce qu'ils étaient auparavant, une portion du domaine privé communal. Ils tombent dans le domaine privé si la fixation de la largeur est postérieure au classement. Ces terrains peuvent alors être vendus, conformément aux règles posées infrà, n. 841 et s. Mais si cette fixation de la largeur laisse de côté certaines parcelles de terrain dont la propriété est incertaine et si elle a été prise sur une délibération conforme du conseil municipal qui n'a fait aucune réserve quant a ces parcelles, un particulier revendiquant peut, à bon droit, soutenir que le conseil a ainsi reconnu que la commune n'a pas droit à la propriété du terrain qui se trouve excéder cette largeur. — Bourges, 20 févr. 1841, Yel, [P. 42.1.274]

677. — ... Et surtout après que la largeur d'un chemin vicinal a été régulièrement déterminée, déduction faite des anticipations, conformément à l'art. G, L. 9 vent, an XIII, si un propriétaire voisin aplanie des arbres et creusé des fossés en dehors des limites fixées, c'est à la commune à prouver qu'elle a des )iropriétés au delà : autrement la limitation faite prévaut. — Paris, 27 nov. 1837, de Paris, [P. 38.1.721

678. — Les recours organisés parla loi du 10 août 1871 contre les décisions déclaratives de vicinalité s'appliquent également aux décisions portant fixation de la largeur des chemins. — V. suprà , 11. 391 et s., et spécialement, Cons. d'Et., 16 déc. 1830, Dionis, [S. chr., P. adm. chr.]

679. — Mais on ne peut déférer au Conseil d'Etat la décision qui détermine les limites d'un chemin vicinal, et spécialement en constate les points de départ et d'arrivée. Cette décision n'excède pas les bornes de la compétence reconnue avant 1871 au préfet et, depuis lors, <i la commission départementale ou au conseil général; elle ne peut donc être attaquée pour excès de pouvoir.

— Cons. d'Et., 4 janv. 1831, .\ulet, [S. ol.2.37S, P. adm. chr , D. O1.3.40]

680. — C'est d'ailleurs, et bien qu'il s'agisse d'une question de propriété, uniquement à l'autorité administrative, à l'exclusion des tribunaux, qu'il appartient de statuer sur la demande d'un propriétaire en restitution d'un terrain affecté par arrêté du préfet à l'élargissement d'un chemin vicinal, lorsque ce propriétaire fonde sa demande uniquement sur ce motif que le terrain, objet du litige, aurait été irrégulièrement désigné par l'arrêté préfectoral.-Cons. d'Et., 9févr. 1847, Bernard, [S. 47.2.377,0.47.3.83]

681. — III. Inlerprétalirtn des dérisions fixant la largeur et les limites des chemins. Recherche des anciennes limites. — L'interprétation de ces décisions doit être donnée par l'autorité qui a compétence pour les rendre, c'est-à-dire soit par le conseil général, soit par la commission départementale. Seulement, ces autorités faisant alors l'office déjuge, elles cessent d'être compétentes quand l'acte à interpréter ne présente pas les éléments suffisants pour résoudre la difficulté et qu'il n'est pas prouvé qu'il s'agisse d'un terrain faisant partie du domaine public : les parties sont alors renvoyées devant les tribunaux civils pour faire établir la ligne séparative entre leurs fonds et le domaine communal. Mais le Conseil d'Etal réserve exclusivement à l'autorité administrative le droit de rechercher les limites anciennes d'une voie publique d'après l'examen des lieux. Vis-à-vis de la commune comme vis-à-vis de tout propriétaire voisin, les riverains d'un chemin vicinal ont le droit de demander le bornage, mais c'est l'autorité administrative (préfet, sous-préfet ou maire suivant les cas) qui opère le bornage sous forme d'alignements individuels. D'où, il résulte que, malgré la règle de la loi du 2o mai 1838, art. 6-2°, qui déclare les juges de paix compétents pour les actions en bornage et malgré le principe en vertu duquel les questions de propriété sont du ressort exclusif des tribunaux civils, un propriétaire riverain d'un chemin vicinal ne peut faire statuer par le juge de paix sur une action en complainte formée contre la commune pour se faire maintenir en possession d'un fossé bordant sa maison avant que l'autorité administrative ait décidé préjudiciellement si le fossé litigieux fait ou non partie dudit chemin. Il en est ainsi alors même qu'il serait prétendu par le riverain qu'il suffit, pour résoudre la question de propriété, d'appliquer, sans l'interpréter, l'arrêté de classement en se référant aux énonciations du devis des travaux visé par cet arrêté. — Trib. contl.. 12 mai 1883, Fagel, [S. 85.3.27, P. adm. chr., D. 8a. 3.10]

682. — Jugé, de même, que l'autorité administrative est seule compétente pour décider si un fossé longeant un chemin vicinal fait ou non partie de ce chemin , et si , à ce titre , il est ou non incorporé au domaine public; que, par suite, l'action qui a pour objet la mise en possession d'un tel fossé ne peut être portée devant l'autorité judiciaire, alors surtout qu'elle est fondée sur des faits de possession postérieurs de plus dune année à l'arrêté préfectoral qui a fixé la largeur du chemin vicinal. — Trib. confl., 24 juin. 18r)l, de Lalude, [P. adm. chr., D. 51.3.70]

683. — ... Que les commissions départementales ont le droit qu'avaient antérieurement les préfets de reconnaître la largeur et les limites des chemins vicinaux ordinaires, et, par suite, d'interpréter les arrêtés antérieurs de classement; que les décisions de ces commissions constituent donc essentiellement des actes administratifs que l'autorité judiciaire ne peut, sans excès de pouvoirs, censurer ou infirmer. — Cass., 19 juill. 1880, Commune de Noyelles, [S. 80.1.339, P. 80.836, D. 80.1.413] — V. dans le même sens, Cass., 28 févr. 1877, Commune deDonges, fS. 78.1. 453, P. 78.1189, D. 77.1.4.'i5; — Cons. d'Et., 9 mars 1877, Bersion, S. 79.2.94, P. adm. chr., D. 78.3.1

684. — Le Conseil d'Etat a toujours revendiqué pour l'autorité administrative le droit d'apprécier la validité , la portée et les effets des actes qui ont reconnu ou déclaré la vicinalité des chemins pub!ics, pour reconnaître l'assiette de ces chemins, déterminer leurs limites, et statuer en cas de litige. — Cons. d'Et., 27 févr. 1849, Granier, [P. adm. chr.l; — 14 sept. 1832, Commune de Condé-sur-RisIe, ^P. adm. chr.]; — 23 mars 1834, Hubert de l'Isle, [P. adm. chr.i; — 10 mai 1835, Paul, |^S. 55. 2.786, P. adm. chr.]

685. — C'est donc avec raison, suivant lui, que dans une instance pendante devant le tribunal civil, et relative au point de savoir si un terrain est compris dans les limites d'un chemin vicinal, le préfet revendique pour l'administration le droit de faire application de l'arrêté préfectoral qui a classé ce chemin, et de reconnaître tant son assiette actuelle que son emplacement comme appartenant à l'ancienne vicinalité de la commune. — Cons. d'Et., 23 mars 1854, précité.

686. — ... Et quand un riverain d'un chemin vicinal revendique la propriété d'une parcelle que la commune prétend faire partie du chemin, la commission départementale appelée, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à déterminer les limites dudit chemin, peut, bien qu'aucun plan n'ait été dressé lors du classement, se fonder sur l'examen des lieux pour déclarer que la parcelle litigieuse fait partie du chemin vicinal. — Cons. d'Et.,

GHKMIX VICIXAl,. — TiTHE IV. — Chap. II.

27 m!ii I8«7, Fouquct-Fonteneau, [S. 89. .1.24, I'. ailm. clir., D. 88.3. ÎIO]

(i87. — Les Irihunau.x judiciaires arloptenl celle opinion, .luge, en ce sens, que si un lilal de classement produil par une commune laisse des doules sur le caracti're du terrain qu'elle pri''lend dc|iendre du domaine public, le tribunal saisi doit surseoir jusqu'à ce que cet acte ait été inlerprétd par l'autorité administrative. — Cass., II! mars I8;i4, Commune de Blanzay, (S. .•;4.l.;i42, P. .'10.1.402, D. ;i4. 1.114]

688. — Mais le tribunal judiciaire reste compétent quant au fond, et il doit statuer alors que, malgré le sursis par lui accordé, l'administration ne produit aucune preuve de l'existence d'un chemin public sur ce point avant la décision du classement. -- Cass., 20 avr. 1808, Revel, [^S. 08.1.3111, P. 08.771 , D. 68. 1 .208]

689. — D'ailleurs, en ce qui concerne les accessoires du chemin, si l'arrêté de classement est muet, et qu'ils soient en dehors de la largeur qu'il fixe, il y a là une simple question de propriété à résoudre par les tribunaux judiciaires. .lugé, en ce sens, que le talus d'un chemin vicinal, encore bien qu'il serve à le soutenir et à le conserver, n'en est pas un accessoire tellement indispensable qu'il doive être réputé appartenir à la commune. Celte présomption peut être ilétrulte par une présomption contraire, surtout en l'absence de titres de part et d'autre. — Bourges, 1" avr. 1840, Lebel , [P. 41.1.90]

Section II.

Élargissement.

090. — Le conseil général et la commission départementale peuvent, nous l'avons déjà dit, en fixant la largeur du chemin, en prescrire l'élargissement. Cet élargissement peut être destiné à être exécuté de suite; il peut, au contraire résulter, pour l'avenir, de plans généraux d'alignement homologués par les mêmes autorités. Occupons-nous tout d'abord des ékirgissemenls ordonnés directement soit au moment du classement du chemin, soit à une époque ultérieure.

§ 1. FonnaliU's préparatoire^^ à la décision prescrivant rdargissement du chemin.

691. — L'élargissement d'un chemin vicinal donne lieu en général à deux décisions successives émanant de l'autorité : l'une prononçant l'élargissement du chemin et en déterminant la nouvelle largeur, l'autre en fixant les limites précises. Elles doivent être précédées d'un certain nombre de formalités préparatoires.

1" Enquiic.

692. — .^vant l'une ou l'autre des deux décisions, il est indispensable de procéder à une enquête qui peut avoir lieu dans les formes déterminées par la circulaire ministérielle du 20 mai 182.Ï, ou par l'ordonnance du 23 août 1835, s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire, dans les formes de l'ordonnance du 18 févr. 1834, s'il s'agit d'une autre catégorie de chemins. Cette enquête est prescrite a peine de nullité par l'art. 10 de la loi de 1824 que les lois postérieures n'ont pas abrogé. — Cons. d'Et., 20 nov. 1874, Puichaud , [S. 76.2.191, P. adm. chr.l; — 18 mars 1881, Roux, [Leb. chr., p. 297]

693. — Il en est ainsi, par exemple, de la décision par laquelle un conseil général fixe les limites d'un chemin d'intérêt commun. — Cons. d'Et., 20 nov. 1874, précité. — L'art. 44, L. 10 août 1871, a conféré au conseil général des droits qui appartenaient antérieurement au préfet, mais à la condition d'en user comme le faisait ce dernier.

2" Avia des conseils municipaux et d'arrondissement.

694. — Les conseils municipaux sont consultés tant sur la décision à prendre pour ordonner l'élargissement du chemin que sur celle destinée à en fixer les limites précises. Les conseils d'arrondissement doivent être aussi consultés s'il s'agit de chemins d'intérêt commun ou de grande communication. Les avis formulés par ces conseils lient-ils le conseil général ou la commission départementale de telle sorte que ces autorités ne puissent prononcer l'élargissement de la voie en cas d'avis défavora-

bles? La négative est certaine en ce qui concerne les clu'mins de grande communication et d'intérêt commun , à raison de leurcaractère d'utilité générale : le conseil général peut passer outre malgré l'opposition des conseils municipaux ou d'arrondissement (Avis sec t. in t. Cons. d'Et., 29 juill. 1870). Mais en est-il de même pour les chemins vicinaux ordinaires? La question est controversée. Le Conseil d'Etal a jugé d'abord pendant quelques années que l'élargissement d'un lel chemin n'était légalement possible qu'avec l'assentiment du conseil municipal. — Cons. d'El., 5 juin 1862, Reugade, [D. lii'p., v" Vnirie par Icrrc . n. .■)92]; — 26 juin 1800, Cliam|)y, "^Leb. chr., p. 711]; — 19 nov. 186.S, Perne'lle, [Leb. chr., p. 098]; — 19 nov. 1868, Communes de .Meudon et de Sèvres, [Leb. chr., p. 1073]

095. — Voici quels arguments on invoquait en faveur de cette doctrine : le texte fondamental en cette matière est l'art. 10 de la loi de 1821, d'après lequel, l'élargissement étant assimilé à l'ouverture d'un chemin, le préfet n'intervenait que pour autoriser les travaux, et les art. 1.") et 10, L. 21 mai 1830, n'ont en aucune manière, pas plus qu'aucune loi postérieure , modifié les règles de la loi de 1824 sur ce point, car ils n'ont aucunement pour objet de régler les pouvoirs respectifs des préfets et des conseils municipaux. La règle posée par la loi de 1824 est donc toujours en vigueur. Il y a du reste en ce sens un puissant argument d'i'quité : au cas d'élargissement d'un chemin vicinal comme au cas d'ouverture , il y a des terrains à acquérir, donc une dépense imposée à la commune; or nulle loi n'ayant rangé cette dépense parmi les dépenses communales obligatoires, elle ne peut donc avoir lieu que du consentement du conseil municipal.

690. — En sens contraire, on a dit que, tandis que l'art. 16 de la loi de 1836 bornait les droits du préfet à autoriser les travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux, ce qui impli(|ue qu'ils ne peuvent être entrepris, comme sous l'empire de la loi de 1824, qu'avec l'assentiment des conseils municipaux, l'art, lo de la loi de 1836 semble donner un pouvoir plus grand au préfet pour la fixation de la largeur de la voie, puisqu'aux termes de cet article son arrêté sur ce point « attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine ». Le préfet en ce cas agit donc, a-t-on dit, spontanément, les conseils municipaux n'intervenant que pour l'éclairer, et il doit en être de même aujourd'hui de la commission départementale. La dépense d'ailleurs sera dans tous les cas bien moindre pour la commune qu'en cas d'ouverture, et la loi n'e.xige même pas l'emploi de la procédure d'expropriation pour faire acquérir aux commîmes la propriété ou même la possession des terrains. On conçoit donc que l'autorité supérieure puisse se passer du consentement du conseil municipal. Celte opinion a été consacrée par un arrêt d'après lequel il appartient à la commission départementale de déterminer l'alignement et 'de fixer la largeur d'un chemin vicinal ordinaire. Et cette commission peut comprendre, malgré l'avis contraire du conseil municipal, des parcelles appartenant à des particuliers dans les limites d'un tel chemin. — Cons. d'Et., 7 août 1874, Pégoix, [S. 76.2.190, P. adm. chr.]

697. — Depuis lors, le Conseil d'Etal a-t-il persévéré dans cette jurisprudence nouvelle? On le pense généralement — Guillaume, op. cit., n. 21, p. 45, — et l'on cite en ce sens deux arrêts postérieurs. — Cons. d'Et., o janv. 1877, Commune de Pleurtuil, [S. 77.2.220, P. adm. chr., D. 77.3.27]; — 27 févr. 18S0, llelliot et Roussel, [S. 81.3.00, P. adm. chr., D. 81.3.27]

698. — Mais on peut invoquer en sens contraire un arrêt du 18 mars 1881, précité, et l'on fait surtout remarquer que les deux arrêts de 1877 et de 1880 sont intervenus dans un cas diiïérenl. Il s'agissait dans ces espèces d'une commission départementale ayant, contrairement à l'avis du conseil municipal, non pas prononcé l'élargissement du chemin, mais approuvé le plan et fixé les limites du chemin dont l'élargissement avait été tout d'abord approuvé par le conseil municipal. Or quelqu'opinion que l'on adopte sur la controverse que nous exposons, il nous paraît indiqué que, le conseil municipal ayant émis un avis favorable sur le principe de l'élargissement, l'approbation du plan et de l'état parcellaire ne soulève qu'une question d'opportunité ou d'appréciation sur laquelle, faute de texte comparable à l'art. 10 de la loi de 1824, les conseils généraux et les commissions déparlemenlales peuvent librement statuer.

699. — Dans tous les cas , si l'élargissement devait se proiluire dans de telles proportions qu'il y eût lieu de le considérer

CHEMIN VICINAL. - Titre IV. — Chap. II.

commp une véritable ouverture ou un redressement, tous s'accordent en ce cas pour dire que la commission départementale n'y pourrait pas procéder contrairement à l'avis du conseil municipal. — Cens. d'El., 13 juill. 1877, Commune de Bosbénard, [D. 78.3.461

700. — Préalablement à la deuxième décision fixant les limites précises du chemin et des ouvrages accessoires, l'agent-voyer dresse un plan indiquant ces limites et y joint, avec un nivellement, un état parcellaire faisant connaître la surface du terrain à occuper sur les fonds riverains. Ces pièces sont soumises aux conseils municipaux puis au conseilgénéral, dont la décision approbative peut être rendue contrairement à l'avis exprimé par les conseils municipaux. — Cons. d'Et , 5 janv. 1877, précité; — 27 févr. 1880, précité. — Si le plan et l'état parcellaire ont été dressés dès le début, une seule décision rendue après enquête et sur avis des conseils municipaux peut prescrire l'élargissement du chemin et en fixer les nouvelles limites.

§ 2. Effets de lu décision approuvanl les limiles nouvelles. Acquisition des terrains.

701. — La décision par laquelle sont approuvées les limites nouvelles et élargies de la voie produit un effet considérable dérogeant doublement au droit commun. Tandis qu'en principe, la propriété privée ne peut élre erdevée aux particuliers contre leur consentement que parla voie de l'expropriation et moyennant le paiement d'une indemnité préalable, cette décision attribue définilivement au chemin la propriété des terrains compris dans les limites fixées par le plan et permet à la commune d'en prendre possession; les propriétaires évincés n'ont plus droit qu'à une indemnité qui sera fixée ullériiurement. — Cass., 2 mai 1845, Ducasse, [P. 48.2.2721; |o févr. 1848, Peigné. ^P. 48. 2.3oo]; — 29 mai !8o2, Chaintreuil, ^P. 52.2.675 ■

702. — ... Et cet effet se produit aussi bien quand l'élargissement est postérieur au classement du chemin que quand il est concomitant.

703. — L'adm-inistration, la généralité des auteurs et la jurisprudence ont considéré cette dérogation au principe général de l'indemnité préalaljle en matière d'expropriation comme résultant des termes de l'art. 15, L. 21 mai 1836 Inst. min. Int., 24 juin 1836; L. 10 août 1871, art. 44 et 86;. — Batbie, Dr. publ. et adm., t. 2, p. 383 ; Dufour, Dr. udm. appl., t. 3, ii. 284, 285 ; de Champagny, Tr. de la pnl. niun., t. 3, p. 482; Grandvaux, Code des rhem. vie., t. 1, p. 29; Féraud-Giraud, Servitude de voirie, t. 2, n. 613 et 614; Guillaume, Tr.prat. de voirie vicinale, S^édit., n. 19 et 22; Herman, Tr. prat. de voirie vie., n. 142 et 143; Serrigny, Tr. de l'nruanisalion et de la compétence, t. 2, n. 723; Règlement général sur les chemins vicinaux de 1854, art. 8; Dépèche du ministre de l'Intérieur du 2 mai 1839; Instruction générale sur le service des chemins vicinaux du 6 déc. 1870. art. 13 et 20. — Cass., 7 juin 1838, Barghon , [S. 38.1.707, P. 38.2. 2.S0J; — 2 févr. 1844, Louvrier, [S. 44.1.271, P. 44.1.5821; — 12 août 1873, Barbe, [S. 74.1.29, P. 74.45, D. 75.1.110,; — 13 janv. 1847, Commune de Happoncourt, [S. 47.1.249, P. 47.1.117, D. 47.1.841; — 10 juill. 1854 Chambres réunies), Laburlhe, "D. 54.1.229] — Cons. d'Et., l>r févr. 1884, Ponceau , ^S. 8o.3.'7C, P. adm. chr.J; — 2 juill. 1886. Knur, ^Leb. chr., p. a^^]■, — 2 mars 1888, d'Ortoli, ,Leb. chr., p. 214]

704. — On a contesté cependant la valeur juridique de l'interprétation ainsi donnée à l'art. 15. On a lait remarquer que l'art. 15 n'édictait pas autre chose qu'une simplification de procédure consistant, d'une part, dans la substitution du préfet au tribunal pour ordonner et consommer l'expropriation; d'autre pari, dans la substitution du juge de paix au jury pour le règlement de l'indemnité ; mais qu'il ne résultait nullement de cette disposition (comme le portait expressément le rapport du comte Roy à la Chambre des pairs, séance du 25 avr. 1836, Moniteur universel du 26 avr.) que le propriétaire put être immédiatement dépossédé avant la fixation et l'acquittement de l'indemnité qui lui est due. — Dumay, Tr. du dom. puhl., t. 2, n. 530; Garnier, Tr. des chem., 4" édi"l. suppl., p. 77; Aucoc, Effets de l'arrête du préfet qui fi.ve la largeur des chemins vicinauj: : Ecole des corn., 18.59, p. 286; Conférences, t. 2, n. 790; Delaunay, Du paiement des terrains nécessaires à l'élargissement des cHemins vicinaux.

705. — Quoi qu'il en soit de la justesse de ces critiques , elles

n'ont pas prévalu et la jurisprudence est restée invariable comme la doctrine pour dénier aux riverains le droit à indemnité préalable en cas d'élargissement. La contradiction relevée entre cette interprétation et la déclaration formelle du comte Roy en sens contraire peut s'expliquer par ce qui a déjà été dit des conditions dans lesquelles a été discutée et votée la loi de 1836.

706. — • Dans tous les cas, en donnant à l'art. 15 cette interprétation, on ne faisait que persévérer dans la jurisprudence antérieure à laquelle avaient conduit les exigences de la pratique ilnstr. du 24 juin 1836, arl. 15, part. 1. — V. aussi travaux préparatoires).

707. — L'administration d'ailleurs apporta à l'exercice des droits de dépossession immédiate un double tempérament. Il fut recommandé aux préfets de ne pas prendre de décision en vertu de l'art. 15 dans le cas où la commune, reconnaissant d'avance qu'une indemnité de dépossession serait due aux riverains, ne justifierait pas qu'elleserailen mesuredel'acquitter ultérieurement à bref délai finstr. du 24 juin 1836, art. 1).

708. — ■ D'un autre coté, linslruction générale du 6 déc. 1870 dispose que la décision ordonnant l'élargissement devra être notifiée aux propriétaires au moins dix jours avant la prise de possession. En outre, s'il existe sur le terrain des arbres fruitiers ou de haute futaie, il doit en être référé au préfet qui peut ordonner de surseoir à l'abatage jusqu'au règlement de l'indemnité (art. 21'.

709. — .\ ne considérer que le peu de valeur de la plupart des parcelles à occuper, l'utihté de faire cesser promptemenl les obstacles à la circulation et les avantages , pour les riverains, de l'amélioration des conditions de la circulation, l'application donnée à l'art. 15 ne présentait rien d'excessif. .Mais, à d'autres égards, elle n'a pas laissé que d'entraîner des abus. En effet, se fondant, d'une part, sur ce que, dans beaucoup de cas, l'élargissement n'était que la reprise de terrains occupés; d'autre pari, sur ce que la cession gratuite était prtsumable, l'administration ne se regarde pas toujours comme obligée de faire des offres au propriétaire et de prendre l'initiative du règlement de l'indemnité, soit il l'amiable, soit par la voie contentieuse. Une fois en possession, elle a pour règle d'attendre la réclamation du propriétaire, sauf à lui opposer la prescription si sa demande se produit trop tardivement (Herman, Code vicinal, art. 15). On comprend tous les inconvénients qu'ont pu occasionner de tels errements vis-à-vis de gens de campagne , absolument illettrés et ignorants et de tout ce qu'il a pu y avoir d'injuste à opposer la prescription, d'autant plus qu elle est soumise à de très-brefs délais. Du reste, dans bien des cas, on a perdu de vue la recommandation ministérielle, et l'on ne s'est pas assuré, avant d'autoriser les élargissements, que les communes fussent à même de payer les terrains. Il en est résulté que, dans certaines localités, les communes restent encore débitrices, depuis de longues années, d'indemnités de terrains, sélevanl, à raison de leur nombre, à des sommes importantes, sans que les particuliers puissent parvenir à se faire indemniser. Leurs demandes sont reconnues parfaitement légitimes, mais les communes y opposent indéfiniment le manque de fonds. Aujourd'hui, les raisons qui justifiaient à l'origine l'inleri^rétation donnée à l'art. 15 n'existent évidemment plus. Il semble donc, comme on l'a fait remarquer, que le moment sérail venu de modifier sur ce point la jurisprudence. — .Aucoc, Conférences , t. 2, n. 790; Delauney, Du paiement des terrains nécessaires à l'élargissement des chemins vicinaux.

710. — Le pouvoir législatif paraît l'avoir reconnu lui-même en proscrivant d'une façon absolue, par l'art. 15, L. 20 août 1881, le système de la dépossession sans indemnité préalable, aussi bien pour l'élargissement que pour l'ouverture et le redressement des chemins ruraux, quelle que soit la nature des terrains à occuper. — V. suprà , v° Chemin rural, n. 221.

711. — Instruit par l'expérience, on a voulu éviter par là que les communes (comme cela était arrivé plus d'une fois pour les chemins vicinaux), n'entreprissent des améliorations qui seraient au-dessus de leurs forces et ne se laissassent aller à provoquer des expropriations dont elles ne pourraient acquitter le prix ■> (Exposé des motifs de la loi du 20 août 1881 : J. off., 31 oct. 1876, p. 7804;.

712. — Or, il n'existe pas, à ce point de vue, de différence entre un chemin rural et un chemin vicinal. Le réseau vicinal n'a pas d'autres limites que celles des ressources du budget destiné à en assurer la construction et l'entretien.