La reconnaissance des chemins ruraux, dans la pen

CHEMIN VICINAL

TiTRK IV. — Chap. n.

sée des auteurs de la loi du 20 aoiit 1881, n'est r^u'un acliernincnient h la viciiuiliti'. Aussi, entrani dans la voie qui lui a l'ti'' ainsi tracée par le léfîislateur, l'aHuiinistration supérieure recommandivl-elle soifrneusemenl aujounllioi aux préfets de ne plus pro|joser aux assemblées déparl!emeiilales l'adoption d'aucun projet d'élarf-'isscment de cheiuin vicinal si les communes ne disposent de ressources surfisanles pour désintéresser, avant toute prise de possession, les propriétaii'es des leri'ains à occuper, et h n'autoriser l'exécution de travaux, une fois le projet approuvé, (pi'après justilication, par la commune, du paiement des terrains sur lesquels ils doivent s'eircctucr (Inst. niui. Int. au prêt, delà Corse, 7 déc. 1891).

714. — D'ailleurs, les principes posés plus liant ne sont apidicables dans toute leur étendue que lorsi)u'il s'af,^! d'incorporer au sol du chemin des terrains non hàtis et qui; l'élargissement de la voie n'est pas si considérable (pi'il doive être considéré comme une véritable ouverture. Nous examinerons successivement ces dilîérentes hypothèses.

1° Propriétés non bdlies.

715. — I. Acquinilion de In proprUti' et prise de positession. [uxidion (/cf droits des partietiliers. — Relativement aux terrains non bâtis, la rèi^le de l'art, l.'i de la loi s'applique dans toute son étendue : la décision du conseil général ou de la commission dépai'ti'uienlale attribue au sol du chemin, et partant à la commune, tout le terrain compris entre les nouvelles limites; le droit des propriétaires se résout en une indemnité à lixer ultérieurement. D'où il résulte que celui qui se prétend propriétaire du sol sur lequel a été établi un chemin classé par arrêté préfectoral comme chemin vicinal est non recevable a demander sa réinti'graiion dans la propriété du sol de ce chemin : il ne peut agir que dans le but de faire déclarer sa propriété antérieure au classement, à l'effet d'(Hablir son droit à une indemnité. — Cass., 20 janv. 1864, Destribats, [S. G4. 1.130, P. 64.441, D. 64.1.76]; — 28 févr. 1877, Commune de Donges, [S. 78.1.433, P. 78.1189, D. 77.1.433] — Sic, Perrin et Rendu, Dict. des constr., n. 727; Bioche, Dic.t. de proc, v° Act. possess., n. 343; Auhrv et Rau, t. 2, S 183, p. 123, note 9; Guillaume, op. cit., p. 51, lî. 22.

710. — Il en est ainsi, alors même qu'il prétendrait que, dans la circonstance, il y avait lieu de prendre non un arrêté de classement, mais un arrêté de redressement précédé d'une expropriation pour cause d'utilité publique, formalité qui n'aurait pas été accomplie : l'arrêté préfectoral, qualifié d'arrêté de classement, vaut comme tel, tant qu'il n'a pas été réformé par l'autorité administrative supérieuiv. Et, dans ce cas, l'arrêt qui donne eflét comme arrêté ne classement à l'arrêté préfectoral ainsi qualifié, et qu'on prétendait ne constituer qu'un arrêté de redressement, ne peut être considéré comme ayant interprété cet arrêté, et par suite comme ayant excédé ses pouvoirs en empiétant sur les attributions de l'autorité administrative. — Cass., 20 janv. 1864, précité.

717. — Bien mieux, cette acquisition de la propriété par la commune pourrait avoir lieu pendant le procès que lui a intenté un particulier en revendication. Lorsqu'un préfet (aujourd'hui une commission départementale), par un premier arrêté, a classé un chemin parmi les chemins vicinaux, s'il arrive qu'un riverain prétende être propriétaire d'un terrain (pie l'administration soutient l'aire partie du chemin classé , et porte sa demande devant les tribunaux, le préfet peut, par un second arrêté interprétatif du premier, et pris avant que les tribunaux aient statué sur la contestation , déclarer que le terrain litigieux est compris dans les limites du chemin, et exproprier ainsi définitivement le riverain, sauf indemnité. — Cons. d'Et., 12 mai 1847, Guillemot, [S. 47. 2.348, P. adm. chr., D. 47.3.171]

718. — ... Et l'incorporation à la voie publique des parcelles comprises entre les limites du plan annexé à la décision qui les fixe pour un chemin vicinal est tellement définitive que le propriétaire riverain ne pourrait pas même se prévaloir de ce qu à la date où a été rendu cet arrêté, ses auteurs avaient cédé pour la construction du chemin une parcelle qui, par suite d'une erreur de l'administration dans l'état des emprises, aurait été inférieure à la surface réelle distraite pour la voie publique. — Cons. d'Et., 25 nov. 1892, Charles, [J. Le Droit, 7 déc. 1892]

719. — Non seulement la propriété est dès maintenant acquise a la commune, mais celle-ci peut prendre possession des terrains compris dans le nouveau tracé et faire procéder à rex(^-

RÉPERTOiBE. — Tnme X

cution des travaux île confection de la voie antérieurement au règlement et au paiement de l'indemnité, sauf au propriétaire à la réclamer s'il y a lieu. Celui-ci ne peut s'opposer à la prise de possession de son terrain à raison du défaut de paiement préalable de l'indemnilé. — Cass., 7 juin 1838, Bargheon, [S. 38.1. 707, P. 38.2.2 il»]; — 8 déc. 1843, Lasserre , [D. 43.4.342^; — 27 nov. 1843 etilévr. 18V4, Louvier, 'S. 44.1.271, P. 44.1.582';

— 10 juill. 18.34, Labarthe, S. 34.1.628, !'. 36.1.97, D 34.1. 229] — Et les tribunaux judiciaires ne peuvent pas davantage empêcher l'exécution des travaux. — Cons. d'Et., 10 mai 1839, Commune de Saint-Louis di' .Moiitferranl, ;^S. 46.2.88, P. adm. chr., D. 48.3.44] — Sic, Dufour, t. 1, n. 600. — Conlrà, Garnier, Comment, sur l'art. L'i de la loi de I S.'id ; Dumay, t. 2, n. 530.

720. — Toutefois, rinstruction du 6 déc. 1870 exige que la décision prescrivant l'élargissement du chemin et en iixant les limites soit notifiée aux propriétaires six jours au moins avant la prise de possession. Et, s'il existe sur le terrain des arbres fruitiers ou de haute futaie, il doit en être référé au préfet qui pourrait ordonner de surseoira l'abatage jusqu'au règlement de l'indemnité (art. 21).

721. — Mais si les particuliers sont dépouillés par cette décision de tout droit de propriété sur leurs terrains, si la possession même peut leur en être enlevée, ils peuvent prétendre à une indemnité si leurs droits antérieurs sont établis. Aucune difficulté ne surgit si ces droits sont reconnus par la commune. Dans le cas contraire, les riverains doivent en faire la preuve et saisir de la question les tribunaux civils conformément au droit commun. Nous avons dit qu'ils peuvent agir au pélitoire; ils peuvent également agir au possessoire pour faire constater leur possession annale antérieure a la décision portant élargissement, de faQon à mettre à la charge île la commune la preuve de sa propriété antérieure au petitoire.

722. — On l'a conteste, il est vrai; il a été jugé que l'action possessoire de la part d'un particulier n'est pas recevable à l'égard d'un terrain dépendant d'un chemin déclaré vicinal. — Cons. d'Et., 3 sept. 1836, Lavaud , [S. 37.2.57]

723. — Et le Conseil d'I-^tat a persévéré dans cette doctrine. D'après deux autres arrêts, l'action possessoire intentée par un particulier, relativement à un terrain dont l'administration s'est emparée comme faisant partie d'un chemin vicinal, et sur lequel elle a exécuté des travaux, est subordonnée à la question de savoir si le terrain fait réellement ou non partie du chemin vicinal, question qui est du ressort de l'autorité administrative. En tout cas, et si le demandeur réclame en même temps indemnité a raison du trouble apporté à sa possession par l'exécution des travaux, la'question, sous ce rapport, serait essentiellement de la compétence administrative, comme prenant sa source dans des torts et dommages provenant de l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Et., 8 août 1844, Remy, [S. 43.2.36]

724. — Et lorsqu'un chemin a été classé comme vicinal, les tribunaux sont incompétents pour statuer sur l'action en com- [ilainte d'un riverain qui prétend avoir la possession d'un terrain compris dans ce chemin. — Cons. d'Et., 12 mai 1847, Guillemot, fS. 47.2.548, P. adm. chr., D. 47.3.171]— Contra, cependant Cons. d'Et., 6 févr. 1828, Lemoine, [S. chr., P. adm. chr.];

— 13 déc. 1845, Leloup, [S. 46,2.214, P. adm. chr., D. 46.3.33J

725. — Mais le Conseil d'Etat a modifié sur ce point sa jurisprudence. Il a décidé que l'arrêté préfectoral qui réunit un terrain au sol d'un chemin vicinal ne fait pas obstacle à ce que celui qui prétend être propriétaire de ce terrain, ou en avoir la possession annale, s'adresse à l'autorité judiciaire pour faire reconnaître ses droits. — Cons. d'Et., 10 mai 1833, Paul, [S. 55. 2.786, P. adm. chr., D. 53.3.83]

72(j. — Seulement le même arrêt, conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît à l'autorité administrative le droit exclusif de rechercher les anciennes limites d'un chemin public, ajoute que si, pour repousser la demande, l'administration municipale, ou le préfet, soutient que le terrain litigieux faisait déjà partie du sol du chemin avant l'arrêté de réunion qui n'aurait fait ainsi que consacrer un fait préexistant, c'est à l'autorité administrative, chargée de rechercher les anciens chemins et d'en constater la direction et les limites, qu'il appartient de statuer sur cette exception à titre de question préjudicielle.

727. — La Cour de cassation a toujours admis la possibilité d'une action possessoire sur ce point. Ses premiers arrêts , en contradiction formelle avec la théorie du Conseil d'Etat, attribuaient au propriétaire le droit de se faire maintenir ou réinté-

CHEMIN VICINAL. — Titre IV. — Chap. II.

grer dans la possession de son terrain. Jugé, en ce sens, que la déclaration de vicinalité d'un chemin ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux ordinaires connaissent des questions de possession, aussi bien que de celles de propriété qui peuvent s'élever relativement à ce cbemin. — Cass., 26 l'évr. 1833, Rotschild, [S. 33.1.391, P. chr.] — Sic, Garnier, p. 280.

728. — ... Et que le juge de paix est compétent pour connaître d'une action possessoire , alors même que le terrain litigieux serait un chemin vicinal : la vicinalité d'un chemin ne changoant rien à la compétence des tribunaux pour connaître des questions de possession (ou de propriété) qui s'y rattachent. — Cass-, 4 déc. 1833, Thély, [S. 34.1.38, P. chr.]

729. — Elle a rectifié sa doctrine qui sous cette forme absolue était condamnée par le texte de la loi de 1836 et contraire à l'autorité de lacleadministratif avant affecté le chemin à un usage public. — Cass., 21 févr. 1842,\Mesnier, [S. 42.1.276, P. 42.1. 517] — Elle a dès lors décidé, que de ce que, sauf dans le cas prévu par l'art. 2, L. 8 juin 1864, les arrêtés des préfets portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent , il suit que les terrains ainsi incorporés au domaine public municipal ne peuvent plus faire, de la part des propriétaires riverains, l'objet d'actions possessoires tendant ci se faire réintégrer ou maintenir dans la possession de ces terrains. Il suffit, d'ailleurs, qu'un chemin considéré comme public ait été, après observation des formes légales, classé comme vicinal, sans opposition des riverains, pour que ceux-ci ne puissent se plaindre des effets attribués par les juges, au point de vue de la possession, à l'arrêté de classement, alors surtout qu'ils n'ont ni offert de prouver qu'il n'existait pas, avant ledit arrêté, de chemin public longeant leur propriété, susceptible d'être déclaré vicinal, ni conclu à un sursis, à l'effet de faire statuer par l'autorité compétente sur la question de propriété de l'intégralité du chemin litigieux, ou sur celle de son existence comme chemin public antérieurement audit arrêt. — Cass., 12 août 1873, Barbe, [S. 74.1.29, P. 74.45, D. 7."). 1.1 10]

730. — ... Et que l'arrêté préfectoral pris pour le classement d'un chemin vicinal, sous l'empire de la loi du 21 mai 1836, ayant pour effet d'attribuer d'une manière définitive à ce chemin le sol compris dans les limites qu il détermine, il s'ensuit que les tribunaux ne peuvent admettre aucune demande possessoire en maintenue ou^ réintégrande tendant à priver le public de la jouissance de ce chemin. — Cass., 29 déc. 1879, Roux, fS. 80.1 461, P. 80. 1165, D. 80.1.376]

731. — Il a été jugé, dans le même sens, que l'arrêté préfectoral (aujourd'hui ladécision de la commission départementale) qui fixe la largeur d'un chemin vicinal en y comprenant un fossé litigieux attribue définitivement au chemin le sol du fossé, d'où il résulte que le propriétaire, qui a planté en deçà de la distance réglementaire, et sans permission de l'administration, des arbres forestiers sur un terrain lui appartenant le long dudit chemin, ne peut, pour échapper à la peine encourue pour sa contravention, exciper de la possession du fossé, alors même qu'un jugement rendu au possessoire sur l'exception préjudicielle par lui soutenu et passé en force de chose jugée l'aurait maintenu en possession du fossé litigieux. — Cass., 27 nov. 1880, de Larabertve, [S. 81. 1.3^88, P. 81.1.919]

732. — ... Et que les tribunaux ne peuvent admettre, relativement aux terrains compris dans les limites attribuées à un chemin vicinal, aucune action possessoire en maintenue ou en réintégrande tendant à priver le public de la jouissance dudit chemin. — Cass , 2 mars 1887, Ville Sartène, fS 90.1.439, P. 90.1.1067, D. 87.1.200] — Trib. Saint-Dié, 25 avr. 1884, sous Cass.. 7 juin 1886, Commune de Saule, [S. 89.1.479, P. 89.1.1 188, D. 87.1. 405] — Sic, Garnier, Chemin, p. 418; Gormenin, Qiie^t., V Chemins vicinaux, t. 1, p. 471.

733. — La règle s'applique à fortiori, quand la décision a été suivie d'un piquettement fait sur les propriétés par les agentsvovcrs. Et il en est ainsi encore même qu'un arrêté postérieur orâonnanl le redressement de ce chemin en abandonne la partie sur laquelle l'élargissement devait avoir lieu. Dans ce cas, le propriétaire riverain qui, par l'effet des actes administratifs, a perdu la possession du terrain absorbé par l'élargissement, est non recevable, après l'arrêté de redressement, à former contre la commune ou ses représentants une action possessoire, à raison de l'exploitation par eux faite de ce même terrain. — Cass., 27 nov. I8i3, Jougla, [S. 44.1.16. P. 44.1.2:S0

734. — Mais en même temps et par de très-fiombreux arrêts, la Cour suprême déclare que celui dont la propriété se trouve comprise dans le sol attribué à un chemin vicinal par l'arrêté préfectoral qui fixe la largeur de ce chemin, est recevable à intenter une action possessoire, non dans le but de se faire maintenir ou réintégrer dans une possession que l'arrêté préfectoral lui a définitivement enlevée, mais dans le but unique de faire constater et déclarer sa possession antérieure, à l'effet d'établir son droit à une indemnité. — Cass., 21 févr. 1842, précité ; — 13 janv. 1847, Commune de Happoncourt, TS. 47.1.249, P. 47.1.117, D. 47. 1.841;— 29 nov. 1848, de Tressemanes-Brunet, .S. 49.1.265, P. 49.2^38]; — 26 juin 18't9, Labarthe, ^S. 40.1.648, D. .50.5.14];

— 28 déc. 1852, Petit, S. 53.1.429, P. 53.2.337, D. 53.1.25'';

— 10 juin. 1854, Labarthe, [S. 54.1.628, P. 56.1.87, D. 54.1. 2291; — 20 janv. 1864, Destribats , ^S. 64.1.130, P. 64.441]; — 27 déc. 1879, précité; — 2 mars 1887, précité. — Rennes, 21 mai 1851, Roger, [S. 52.2.107, P. 51.2.164, D. 53.2.93]— Trib. Saint-Dié, 25 avr. 1884, sous Cass., 7 juin 1886, précité. — Sic , Garnier, Act. poss., p. 173 et Chemins, p. 418; Cormenin ,

Quest.

Chemins vicinaux, t. 2, p. 471 ; Foucart, t. 2, n. 1232;

Chauveau, Comp. admin., t. I, p. 352; Serrigny, t. 2, n. 694 Dumav, surProudhon, t. 2, p. 801 ; Devilleneuve, note sous Cass., 13 janv. 1847, [S. 47.1.249]

735. — Le tribunal qui admet l'action possessoire intentée dans ce but unique n'excède pas les bornes de sa compétence en empiétant sur les attributions de l'autorité administrative. Dans ce cas, les conclusions plus générales prises en première instance peuvent être restreintes en ce sens, en appel, sans qu'il y ait en cela ni demande nouvelle ni violation de la règle des deux degrés de juridiction. — Cass., 10 juill. 1854, précité.

736. — Mais le particulier ne peut invoquer à l'appui de Faction possessoire que des faits antérieurs à la décision fixant la largeur du chemin, et cette action exercée à raison d'un terrain classé comme chemin vicinal, et conséquemment non susceptible d'une possession utile pour la prescription, n'est pas recevable à raison de faits de possession postérieurs à l'arrêté de classement, encore bien que cet arrêté soit déféré au Conseil d'Etat, le pourvoi en pareille matière n'étant pas suspensif. — Cass., 6 juill. 1841, Renault, [S. 41.1.730, P. 41.2.410]

737. — A partir de quelle date commence à courir le délai d'une année passé lequel cette action possessoire des riverains cesse d'être recevable? Ce pourrait être la date de la décision fixant les limites du chemin, mais cette décision ne constitue pas un trouble pour le possesseur, car, étant prise en vertu de la loi du 21 mai 1830, art. 15, elle ne contredit assurément pas son droit à indemnité. L'occupation des terrains par l'administration n'est pas davantage un trouble, car c'est là également un fait licite ne contredisant pas davantage le droit à l'indemnité. Dès lors, même après cette décision, même après l'exécution des travaux, le possesseur conserve, au point de vue de l'indemnité, le bénéfice de sa possession légale tant que le trouble ne s'est pas produit, et ce trouble résulte seulement de la contradiction à lui opposée par la commune par le refus d'une indemnité.

738. — Si le propriétaire dont le terrain se trouve ainsi compris dans le sol attribué à un chemin vicinal, n'est réputé troublé dans sa possession qu'à partir du jour où l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit lui a été refusée, et non à partir du jour où il a été matériellement dépossédé, il est recevable à intenter une action possessoire. non pour se faire réintégrer dans la possession elfective du sol litigieux, mais pour faire constater sa possession annale antérieure, bien que plus d'un an se soit écoulé depuis sa dépossession matérielle. — Cass., 13 janv. 1847, Commune de Happoncourt, ]S. 47.1.249, P. 47.1.117, D.

28 déc. 1852, Petit, 7 juin 1886, précité.

739. — Ainsi, bien que recevable, l'action possessoire ou pétitoire ne peut aboutir à une remise en jouissance au cas où des travaux auraient déjà été exécutés sur le terrain irrégulièrement occupé. Une considération d'intérêt public fait refuser à l'autorité judiciaire le pouvoir d'ordonner la destruction des travaux. L'administration aurait, en effet, à supporter une double dépense pour les recommencer dans des conditions régulières aussitôt qu'ils auraient été détruits. — Cons. d'Et., 5 sept. 1842, Pannetier, [P. adm. chr.]; — 4 juill. 1845, Delaruelle, rp. adm. chr.l; — 13 déc. 1845, Leioup, fP. adm. chr.^; —25 mars 18.52,

CHEMIN VICIXAI,. — TirnE IV. — Chap. II.

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Matliieu,[P. adni. clir.]; — Ij mai 18o8, (".omimirip de Bordeaux, [S. ;i9.2.20o, P. adm. cbr.]; — 30 déc. ISJiH, de .Novillars , ^1'. 59.:t.oO,; — 7 <léc. 18C7, Danède, (D. 72..i.446i — Trib. contl., 29 avr. 1850, de Biouqiipus, [!'. adm. clir., D. .^0.3. 60]; — 12 mai 1877, V'" Dodiin, ^1). 77.3.06]

T'iO. — Il appaiiieiil seulp[iient aux tribunau.K de prescrire la disconliuualion des ouvrages jusqu'à ce que l'exproprié ait été désintéressé. — Cons. d'I'it., 7 juill. I8.'>:!, liobiu, 'U. ni. 3. 33];— i:; déc. 1838, de Uoclieforl, [S. 39.2.462, l\ adm. clir.] — 'l'rih. confl., 12 mai 1877, précité, — et de condamner l'administration non seulement au paiement d'une indemnité de dépossession mais encore à tels dommafjes-intérèls que de droit, à raison du trouble apporlé illéf^alement à la jouissance par l'occupation irrégulière — ■ Cons. d'Et., .'i sept. 1842, 4 juill. et 13 déc. 184-3, précités; — 23 mars 1832, précité. — Sic, Aucoc, Conpraices , t. 2, 2" édit., n. 806.

741. — Contre qui l'action possessoire ou pétiloire des riverains dépouillés doil-elle être intentée? Elle doit évidemment être dirigée contre le maire de la commune, lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire , cette voie n'inléressanl que la commune dont elle traverse le territoire. La même solution a été adoplée en ce i|ui concerne les chemins d'intérêt commun, avant kl loi de 1871, et cela allait encore de soi alors, puisque ces voies n'avaient pas été soumises à un régime spécial, ni placées sous l'autorité directe du pri'l'i't par la loi de 1836. — Cass., 4 févr. 1867, Lacroix-Morrl,j S. 67.1.333, P. 67.962, I). 67.1.134]

742. — Mais en élail-il de même des chemins de grande communication'? En esl-il dr même aujourd'hui des chemins de grande et de moyenne vicinalité? D'après un arrêt de Rouen, bien que les chemins vicinaux de grande communication soient placés sous l'aulorité du préfet (L. 21 mai 1836, art. 9), ces chemins n'en sont pas moins la propriété des communes dans la partie de leur territoire que ces chemins traversent; en conséquence, les actions concernant la propriété de tels chemins doivent être intentées contre le maire et non contre le préfet. — Rouen, 23 nov. 1863, Commune de Romilly, ]S. 64.2.97, P. 64.640] — Sic, Dumay, op. cit., p. 13, n. 4.

748. — Mais celte solution, contraire à la pratique administralive, a été très-critiquée. De tels chemins, a-t-on dit, intéressant des communes autres que celles dont ils traversent les fonds, étant établis, construits et entretpnus à l'aide des ressources de diverses communes du département, ils ne sauraient appartenir aux seules communes sur le territoire desquelles ils sont assis; ils appartiennent également, au même litre, et dans une certaine proportion, à celles qui, bien que non traversées par eux, mais ayant participé aux dépenses de leur construction, ont contribué à l'acquisition de leur sol , à la confection de leur chaussée et à leur affectation à la circulation publique. Pour toutes ces communes et aussi, peut-on ajouter, pour le département lui-même, il y a là un intérél indivis, une véritable copropriété que les maires des communes de la situation n'ont plus qualité pour représenter à eux seuls. Quoi de plus naturel, dès lors, que de placer cet intérêt collectif sous l'autorité du préfet, chef hiérarchique des maires et représentants des droits du département? Les préfets ont reçu de la loi de 1836, quant aux chemins de grande communication, la gestion même de l'intérêt collectif de la copropriété que ces lignes représentent, la garde et le maintien de ces voies dans les limites et la largeur qui leur ont été originairement données : d'où il suit que, dès qu'il s'agit d'un chemin de cette sorte, les préfets seuls doivent être en cause, soit en demandant, soit en défendant. — Herman , EnrijcL, v" Chemins vicinaux, n. 463; Dul'our, Dr. adm., § 13, n. 398; Serrignv, Organ. et cnmpél., t. 1, n. 437; Chauveau, C. d'instr. adm., t. 1, n. lOo.

744. — Celte solution a été consacrée par un avis du Conseil d'Elat du 18 janv. 1837, d'après lequel n il résulte des dispositions de la loi di' 1836 que VixcXïon dL'parti'incntale cl prcf'ectoralc a été substituée à l'action purement municipale, en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication, sans exception des rues qui en taisaient |)artie »; et par une circulaire ministérielle du 18 févr. 1839, dans laquelle on lit : d Le préfet centralise, pour les contestations, les pouvoirs qui, selon les règles habiluelles, appartiendraient à chacun des maires des communes intéressées à la ligne vicinale. »

745. — Jugé, en ce sens, que c'est contre le préfet que doit être dirigée l'action intentée par un propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal de grande communication. —

Ri-nncs, 13 mars 1863, Préfet du Finistère, [S. 04.2.303, P. 64. I23'.i, U. 64.2.187], — et même qu'une telle action ne renlre pas dans la classe de celles soumises à la présenlalion préalable d'un mémoire a l'administration. — Même arrêt. — l'imtrà, Cire, min., 18 fi'vr. Is39. — La solution devrait aujourd'hui élre la même pour les chemins d'intérêt commun.

74(>. — t'es etfels de la décision fixant les nouvelles limites de la voie se produisent alors même que l'élarg-issement n'a lieu que d'un seul côté et qu'il ne laisse dans certaines parties qu'une portion de l'ancien chemin. La situation est régie par les dispositions de l'art. 13, L. 21 mai 1830, et non par celles de la loi du 3 mai 1841. En conséquence, les parcelles incorporées au chemin [leuvent êlre occupées avant le règlement de l'indemnité, en vertu de l'arrêté préfectoral d'élargissement. — Dijon, 26 nov. 1869, Breugnot, |S. 70.2.138, P. 70.099, D. 70.2.162]

747. — La circonstance qu'une commune n'a poursuivi (pi'au liout d'un certain nombre d'années l'exécution d un arrêté préfecloral classant un chemin comme vicinal, ne suffit pas pour invalider cet arrêté. Dès lors, le préfet peut, sans excès de [louvoirs, conlirmer le classement par un nouvel arrêté. — Cons. d'Et., 13 févr. 1866, Noël, 'S. 67.2.94, P. adm. chr.]

748. — Mais il faut que l'arrêté soit régulière! que, parlant, la décision du conseil général ou de la commission d('parlementale, suivant les cas, ne se borne pas à énoncer la largeur du chemin, mais en fixe les limites, sans quoi l'expropriation des particuliers ne se produit pas. — Cons. d'Et., 31 mai 1833, Paul,

S. 33.2.783, P. adm. chr.]; — 24 janv. 1830, Berlin, [S. 30.2. (■>30, P. adm. chr.'; — 12 févr. 1873,' Barge, [S. 76.2.310, P. adm. chr., U. 73.3.1191; — 1" févr. 1884, Ponceau, [S. 83.3.76, P. adm. chr., D. 83.3.90]

749. — En conséquence, ne saurait di'posséder les propriétaires du sol que l'administration pn-tend affecter à l'établissement d'un chemin vicinal un arrêté prcifecloral pris avant 1871 qui, fixant la largeur à lui donner, n'a pas indiqué sur quelle parlie des terrains riverains l'élargissement devra être pris. Seul, un arrêté ultérieur, déterminant les nouvelles limites de la voie, aurai! pu produire cet effet. — Oriéans, 12mai 1881, Ville de Blois, [S. 83.2.224, P. 83.1.1117, D. 82.2.220]

750. — Même décision pour un arrêté donnant au chemin une largeur de 20 à 40 pieds sans faire connaître dans quelle mesure exacte la largeur serait fixée le long des propriétés riveraines et si la parcelle en litige est comprise dans les limites de la voie. — Cass., 2 juin 1887, Frécault, [S. 87.1.373, P. 87.1. 919] —Amiens, 27 déc. 1887, Frécault, [S. 88.2.104, P. 88.1. 576]

751. — Mais si l'autorité judiciaire ne peut, contrairement à une décision administrative incorporant des terrains privés à un chemin vicinal, ordonner la réintégration du propriétaire dans la propriété ou la possession du sol compris dans ses limites, c'est à elle au contraire, et sans conteste, qu'il appartient de statuer sur les questions de propriété ou de possession qui peuvent naître à l'occasion de terrains adjacents à un tel chemin , que l'autorité administrative a autorisé la commune à vendre comme biens communaux, et qu'elle a par là reconnu ne pas faire partie de la voie publique. Ces terrains peuvent donc être l'objet d'une action possessoire en vue d'obtenir une réintégration de la part des particuliers qui prétendent en avoir la possession plus qu'annale. — Cass., 6 avr. 1859, Commune de Toucy, [S. 39.1.670, P. 60.204, D. 39.1.223]

752. — Il en serait de même en ce qui concerne des terrains non incorporés explicitement à la voie. Ainsi, en supposant qu'un chemin régulièrement classé comme vicinal, et dont le parcours, modifié sans autorisation, s'est trouvé longer une haie et un ruisseau, conserve dans sa nouvelle assiette son caractère originaire de vicinalité, et, dès lors, d'imprescriptibilité, toujours est-il que le seul fait de son déplacement n'a pu suffir.' pour rendre la haie et le ruisseau qu'il borde dépendance du domaine public communal, et participant, à ce titre, de l'imprescriplibilité de ce domaine. En conséquence, le possesseur de la haie et du ruisseau qui éprouve un trouble dans sa possession est recevable à intenter l'action possessoire. — Cass., 20 mars 1866, Délias, ^S. 66.1.212, P. 66.342]

7.53. — Enfin, l'autorité judiciaire aurait le droit de rétablir les particuliers dans leur propriété et possession si, antérieurement à la décision administrative , aucun chemin public n'existait en ce lieu. Dans ce cas, la simple déclaration de vicinalité iiilervenue soi! antérieurement au litige soulevé par le proprié-

CHEMIN VICINAL

Titre IV. — Cliap. II.

taire d'une parcelle comprise dans l'arrêté préfectoral, à raison des dégradations commises sur cette parcelle par les ajjents de la commune, soit au cours de l'instance , ne met pas obstacle à ce que les tribunaux restent compétents pour statuer sur la question, et ils doivent statuer, alors que, malgré le sursis par eu.x accordé, l'administration ne produit aucune preuve de Te-xistence d'un chemin antérieure à l'arrêté préfectoral. — Cass., 20 avr. 1808, Revel. [S. 68.1.301, P. 68.771, D. 68.1.298]

754. — La jurisprudence judiciaire a toujours affirmé sa compétence exclusive sur toutes les questions de propriété en la combinant avec le droit reconnu à l'administration, de rechercliei les anciennes limites des chemins vicinaux. Les tribunaux saisis par un particulier d'une question de propriété d'un terrain que la commune prétend être compris dans la largeur d'un chemin vicinal, ne peuvent s'abstenir de prononcer, sous prétexte que la propriété n'est pas contestée quant à présent par la commune, et qu'ainsi le litige ne présente à juger qu'une question d'alignement, de la compétence administrative : cette question d'alignement est tout à fait indépendante de celle de propriété, sur laquelle les tribunaux sont tenus de statuer, à peine de déni de justice. — Cass., 5 nov. 1832, Rey, [S. 32.1. 810, P. chr.]

755. — ... Et malgré le pouvoir déféré à l'autorité administrative de faire rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux, les parties intéressées ont toujours le droit de porter devant les tribunaux les questions de propriété qui peuvent en résulter, et, par suite, celles d'indemnité qui en seraient la conséquence. Ainsi, une cour d'appel, saisie de la question de savoir à qui, d'un particulier ou d'une commune, appartient une fontaine, déclarée faire partie d'un chemin vicinal par un arrêté du préfet, frappé d'opposition, doit se borner à surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué administrativement sur cette opposition, et non pas se dessaisir absolument de la question de propriété qui lui est soumise. — Cass., 30 mars 1829, Lespagnol de Besaunes, [S. et P. chr.i; 31 juil|. |831, Poultier, [S. 32. 1.743, P. chr.]

756. — De même, un tribunal, saisi par un particulier de la question de propriété du terrain sur lequel passe un chemin vicinal , ne peut refuser de juger cette question, sur le motif que le demandeur aurait conclu en outre à être maintenu dans la possession du terrain, et à ce que défenses fussent faites à la commune de l'y troubler, sous prétexte d'un arrêté administratif déclarant la vicinalilé. Si ce dernier chef de demande est mal à propos porté devant l'autorité judiciaire, en ce qu'il tend à paralyser l'exécution d'un acte administratif, il suffit au tribunal de s'.ibstenir de statuer; mais il y a obligation pour lui de prononcer sur la question pétitoire, laquelle est essentiellement de la compétence lies tribunaux ordinaires. ■ — Paris, 23 janv. 1830, Martin, [S. et P. chr.]

757. — ... El si la fixation par l'autorité administrative de la largeur d'un chemin vicinal est irrévocable et ne peut plus être mise en question devant l'autorité judiciaire, cette décision administrative ne peut inlUier sur la question de savoir si le terrain déterminé pour l'établissement du chemin est en tout ou en partie la propriété de la commune ou du propriétaire riverain qui le conteste. Ce débat sur la propriété est de la compétence exclusive des tribunaux. — Agen, 10 févr. 1832, Maire de Lusignan , [P. chr.]

758. — De même, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de la question de propriété d'un terrain qu'une commune prétend l'aire partie d'un chemin vicinal, bien qu'à l'administration seule il appartienne de prononcer sur la vicinalité du chemin. — Cass., 18 avr. 1838, Poirier, [S. 38.1.685, P. 38. 2.262] — Bourges, 3 janv. 1831 , Leuthereau , [S. 3t.2.3lo, P. chr.] — .Sic, Touiller, t. 3, n. o04; Proudhon, t. 2, n. 48.5.

759. — ... Et il n'y a pas empiétement du pouvoir judiciaire sur l'autorité administrative, seule chargée de déclarer la vicinalité du chemin, dans l'arrêt qui admet une commune à prouver qu'un terrain a été reconnu et constamment pratiqué comme chemin vicinal, et doit seulement s'entendre en ce sens que la commune est autorisée à établir son droit de propriété. — Cass., 18 avr. 1838, précité.

760. — II. liéglfinent de l'indcinnitt'. — Les propriétaires dont les terrains sont compris dans le tracé du chemin vicinal tel qu'il est fixé soit lors du classement, soit ultérieurement par le conseil général ou la commission départemeatale , ont, nous l'avons dit, droit à une indemnité.

761. — Il a été jugé , en ce sens, que la décision de la commission départementale classant un chemin vicinal dont elle fixe la largeur emporte immédiatement expropriation des terrains affectés audit chemin et que, dés ce moment, le droit des propriétaires ainsi expro[iriés se trouve résolu en une indemnité. — Cass., 19 juin. 1893, Pernelle, [Gaz. des trib., 20 juill. 1893]

762. — Par suite, le juge ne peut décider que le paiement de cette indemnité ne sera exigible qu'après la prise de possession effective par la commune pour l'exécution des travaux , ni suspendre jusqu'à cette époque le cours des intérêts dus au propriétaire. — Même arrêt.

763. — Mais il va sans dire que les propriétaires peuvent renoncer à cette indemnité et consentir à céder leurs terrains gratuitement. Cet abandon peut être exprès ou tacite, et dans ce dernier cas il pourra y avoir lieu à interprétation de la volonté du particulier; quand l'action en indemnité à raison du classement d'un chemin vicinal est exercée par l'acquéreur du terrain sur lequel, avant son acquisition, a été établi ce chemin, les tribunaux peuvent, sans violer aucune loi, décider, par interprétation des termes du contrat de vente et des circonstances, que le vendeur auquel appartenait cette action en indemnité y a renoncé, et n'a pas entendu la transmettre à son acquéreur qui a acheté le terrain tel qu'il se comportait au jour de la vente. — Cass., 20 janv. 1864, Destribats, ,3. 64.1.130, P. 64.441, D. 64.1.76]

764. — D'autre part, au bout de deux ans (L. 21 mars 1836, art. I «), l'action en indemnité est prescrite. Ce délai a pour point de départ le jour où les riverains sont dépossédés. Par suite, en cas d'inexécution pendant un certain temps des travaux prescrits par un arrêté préfectoral de classement, l'arrêté confirmatif du classement et la décision ministérielle approbative de cet arrêté ne font pas obstacle à ce que des particuliers qui se prétendent propriétaires du sol du chemin classé soutiennent, devant l'autorité compétente, que l'inexécution de l'arrêté de classement a eu pour etTet d'empêcher de faire courir au profit de la commune la prescription de leur action en indemnité. — Cens. d'Et., 15 févr. 1866, l\oél, iS. 67.2.94, P. adm. chr.]

76."». — On a parfois fait courir la prescription biennale à compter de l'exécution de la décision portée à la connaissance des riverains. — V. en ce sens, Daffry de la Monnoye Traité de l'expropriation) qui cite deux arrêts de !a cour de Paris et de la Cour de cassation rendus dans une affaire Viliocq les 19 janv. 1861 et 27 mai 1862.

766. — Mais on s'accorde, en général, à indiquer comme point de départ le jour de la prise de possession effective du terrain par la commune. — Trib. Marseille, 12 mai 1880, Hoirs Puy, [S. 81. 2. 70, P. 81.1 471] — Sic,Garnier,r/i,cm(iisrici>if(u.c.Suppl'., p. 74; Dumay, Chemins vicinaux, t. 1, n. 86, p. 287; Féraud- Ciiraud, Servit, de voirie, t. 2, p. 454, n. 622; Ilerman, Voirie vicinale, n. 176; Ségéral, Chemins vicinaux, n. 97; Guillaume, op. cit., n. 25, p. 65.

767. — Si le propriétaire exige, comme il en a le droit, le paiement d'une indemnité, le montant en sera fu'é soit amiablenient, soit en justice. Au premier cas, le propriétaire traitera avec le maire assisté de l'agent-voyer. — Cons. d'Et., 30 déc. 1841, Breton, [P. adm. chr.] — L'accord , s'il se fait, est soumis à l'acceptation du conseil municipal et à l'approbatico du préfet donnée en conseil de préfecture (Instr. 6 déc. 1870, art. 12).

768. — Si les parties ne peuvent s'entendre sur le taux de l'indemnité, l'importance minime des terrains n'a pas paru justifier l'intervention d'un jury même restreint : l'indemnité est donc réglée non plus par le tribunal civil comme avant 1836 — • Cons. d'Et., 3 juin 1817, Bruley Deshafiières, S. chr., P. adm. chr.], — mais par le juge de paix sur rapport d'experts (L. 21 mai 1836, art. lo), à quelque somme qu'elle puisse monter.

76î). — Bien qu'en principe le juge de l'action soit juge de l'exception, il ne faut reconnaître compétence au juge de paix que pour la fixation de cette indemnité et non pour décider si le réclamant y a droit, notamment pour statuer sur l'exception de prescription biennale apposée par la commune à sa demande. — Trib. paix Marseille, 7 nov. 1879, Hoirs Puy, ^S. 81.2.70, P. 81.1.471]

770. — " Le juge de paix a bien rei-u de l'art. 15, L. 21 mai 1836, la mission de régler les indemnités dues pour les terrains expropriés en vertu de cet article, mais cette mission ne peut s'accomplir que lorsqu'il n'y a pas contestation sur le fond du droit, c'est-à-dire lorsque la commune reconnaît le droit de

CHKMl.X VICINAL

TiTHK IV. — Chap. II.

Oil

propriété ». — Herman , Voirie viciniitr, n. l/.ï; Garnier, op. cit., p. .ï8. — Contrit, Dumay, Chemin vicinal, t. 1. n. 92.

771. — Le juge He paix 'levrait donc renvoyer devant les juges compétents l'incident préjudiciel sortant de sa compétence; le tribunal civil saisi d'un tel renvoi sur le point de sas'oir si une portion du li'rrain n'est pas déjà propriété communale le tranchera, puis renverra devant le juge de pai.\ Tapprécialiou de l'indiMiiTiilé.

772. — La valeur des terrains doit être appréciée par deu.x experts nommés l'un par le propriétaire et l'autre , non par le maire mais par le sous-préfet.

773. — On a contesté cette dernière solution qui n'est pourtant i|ue l'application des art. 13 et 17, L. 21 mai 1836. En faveur du droit )iour la commune de nommer elle-même son expert, on invoquait le texte du règlement général des chemins vicinaux de 1834, disposant qu'en pareil cas l'expert serait nommé par le maire. Mais l'erreur de l'instruction ministérielle de 18.')4 ne pouvait abroger la loi du 21 mai 1836. Depuis cette époque, d'ailleurs, a paru un nouveau règlement général dont l'art. 23 porte : ■< Si l'indemiiité ne peut être réglée à l'amiable, deux experts seront nommés, l'un par le propriétaire, l'autre par le sous-[iréfet ». Seul donc le sous-prélét peut procéder à cette nomination au nom de la commune. — Cass., 23 juin 1878, Commune de Dracy-le-Forl. S. 71». 1.247, P. 79.619, D. 79.1.24]

774. — En cas de refus de la part du propriétaire de nommer son expert, le juge de paix le nomme d'office.

775. — Jugé que, dans les cas où, à défaut de fixation amiable de l'indemnité due au propriétaire, il y a lieu de recourir h une expertise aux termes de l'art 13, L. 21 mai 1836, le préfel ne peut, sans excès de pouvoir, désigner d'office l'expert du propriétaire, qui doit être nommé par le juge de paix. — Cons. d'Et., 30 déc. 1841, précité.

776. — En cas de désaccord entre les experts, si l'on s'en tenait strictement au texte des art. 15 et 17, on ferait nommer le tiers e.xperl par le conseil de préfecture et c'est ce qui a été soutenu en effet. — Dumay, Chemins vicinau.v , p. 96; Carou , Juridiction civile des juges de pai.v , t. 1, n. 463.

777. — .Mais l'esprit de la loi exige que l'autorité compétente pour fixer le chitTre de l'indemnité le soit aussi pour nommer non seulement les experts a défaut de désignation des parties, mais encore le tiers expert; si dans le cas prévu par l'art. 17, L. 21 mai 1836, le conseil de préfecture nomme le tiers expert, c'est qu'il fixe l'indemnité; il en doit être de même du juge de paix dans l'hypothèse de l'art. 13 de la même loi.

778. ■ — Jugé, en conséquence que, lorsque l'indemnité d'expropriation, en matière de chemins vicinaux, doit être réglée par le juge de paix, suivant la disposition de l'arl. 13, L. 21 mai 1836, c'est à ce magistrat lui-même, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient de nommer le tiers expert pour l'évaluation de l'indemnité : l'art. 13, précité, en s'en référant, pour cette nomination, à l'art. 17 de la même loi, spécial aux indemnités à régler par le conseil de préfecture, n'a voulu emprunter à cet article que le mode de nomination du tiers expert et le principe qui l'attribue à la juridiction saisie. — Cass. 21 août 1838, Souspréfet de Toulon, ,S. 38.1.878, P. 38.2.203]; — 21 déc. 1864, Commune de .Mer, [S. 66. 1.366, P. 66.996, D. 66.1.225] — Cons. d'Et., 30 déc. 1841, précité; — 26 avr. 1844, Breton, [P. adm. chr.] — Sic, Curasson, Compél. des juijes de paix, t. 1, p. 31 ; Féraud-Giraud , Servit, de voirie, t. 2, n. 618; Serrigny, Camp, etproc. administ., 2''édit., t. 2, n 964; Bost, Encyclop. desjust. de paix, v° Chem. viein., n. -3; Bioche, Dict. des juyes de pai.v, y" Chemin, n. 3; Guilbon, Comp. civ. des juges de paLv, n. 636; Allain, Man. encyclop. des juges de paix, t. 2, n. 2974, 3= édit.; Guillaume, op. cit., p. 62, n. 24.

779. — Si l'expertise est un préalable indispensable de la décision du juge de paix, l'avis des experts n'est pas une règle que le juge doive nécessairement suivre. Outre le droit d'ordonner une seconde expertise, nous pensons, avec M. Dumay (t. 1, p. 160) , que le juge de paix n'est pas astreint à suivre l'avis des experts, si sa conviction s'y oppose (C. proc. civ., art. 323 .

780. — Dans tous les cas, c'est le seul préliminaire nécessaire et il n'y a pas lieu de consulter le conseil municipal pour la fixation de l'indemnité due au propriétaire et sur laquelle le juge de paix est appelé à se prononcer. — Cons. d'Et., 30 déc. 1841 , précité.

781. — La décision rendue par le juge de paix en pareille matière ne constitue pas un simple arbitrage mais un véritable jugement.

782. — Par suite, tandis qu'en ce qui concerne le préalable nécessaire de l'expertise il y peut être procédé avant que la commune ait été autorisée à plaider (Cass., 23 juin 1S78, précité;, le juge de paix ne peut être saisi de la demande en indemnité elle-même qu'apiès observation des formalités prescrites par la loi du 3 avr. 1884, art. 124 : envoi d'un mémoire au préfet, délibération du conseil municipal sur la question et autorisation de plaider donnée expressément ou tacitement à la commune parle conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat. Celte autorisation sera nécessaire à la commune tant pour engager le procès que pour le suivre en appel ou en cassation (L. 3 avr. 1884, art. 121, 126, 127). — Av. Cons. d'Et., 19 mars 1840. — V. snprà, v» .Autorisation de plaider.

783. — De ce que le juge de paix ne cesse pas dans ce cas de statuer comme juge , il faut encore conclure que sa décision est susceptible d'appel selon le droit commun. — Cass., 19 juin 1843, Breton, [S. 43.1.484, P. 43.2.214]; — 18 août 1843, Marais, ,S. 43.1.719, P. 43.2.284, D. 43.1.413]; — 10 déc. 1843, Sabatier, [S. 46.1.33, P. 43.2.770, D. 43.4.2381; — 27janv. 1847, Sabatier, fS 47.1.470, P. 47.1.271, D. 47.1.176] — Av. Cons. d'Et., 19 mars 1840. — Sic, Delalleau , t. 2, n. 1141, p. 362; Garnier, Suppl., p. 73; Dumay, Comrn., t. I, n. 36.

784. — ... Et que les jugements du juge de paix , en cette matière, sont attaquables par la voie du pourvoi en cassation. — Garnier, Suppl., p. .')7; Bosl, Org. et uttrib. ntun., l. 1, p. 487.

785. — ... iNlais seulement quand ils sont rendus en dernier ressort; sinon il faut recourir préalablement à l'appel. — Cass., 10 déc. 1843, précité.

786. — .Mais le préfet serait non-recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui a statué sur un intérêt purement communal, et, par exemple, lorsqu'il s'agit de la fixation de l'indemnité relative à l'élargissement d'un chemin vicinal. — Cass.. 4 avr. 1843, Préfet de la Drôme, [P. 43.2.121]

787. — L'indemnité accordée par le juge de paix doit comprendre tout le préjudice pouvant résulter pour les particuliers de l'élargissement de la voie. — Cons. d'Et., 18 juili. 183», Lecanu, rP. adm. chr.] — Par conséquent, au cas où, par suite d'un alignement erroné et donné verbalement, un mur a été construit sur un terrain réuni au sol d'un chemin vicinal, le jugement du tribunal de simple police qui ordonne la démolition de ce mur pour contravention de voirif ne fait pas obstacle à ce que le dommage résultant de la démolition à laquelle a donné lieu l'erreur de l'autorité municipale soit compris dans l'indemnité d'expropriation du terrain. — Cass., 21 déc. 1864, précité.

788. — • Et l'on ne pourrait prétendre que le conseil de préfecture est compétent sur ce point; la démolition du mur étant la conséquence directe de l'expropriation du sol, et non le résultat d'un accident de nature à engager la responsabilité de l'entrepreneur du chemin, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de fixer l'indemnité à laquelle cette démolition |ieut donner lieu. — Même arrêt.

789. — C'est encore le juge de paix qui connaîtra de la demande en indemnité intentée contre la commune par un propriétaire, à raison, soit du morcellement de son terrain par l'effet du redressement et de l'élargissement d'un chemin vicinal, soit de ce qu'il a été privé de la jouissance de la partie du sol occupée pendant les travaux par les ouvriers. Et le conseil de prélecture ne serait pas compétent pour décider de l'indemnité à accorder en pareil cas. — Cons. dEt., 28 févr. 1866, Gu\et, [S. 66.2.374, P. adm. chr.]

790. — Quant aux dépens, la condamnation ne saurait en être répartie entre les parties conformément au mode qu'indique l'art. 40, § 3. L. 3 mai 1841. C'est là une règle spéciale qui ne peut être étendue hors du cas exceptionnel pour lequel elle a été faite; le juge de paix devra suivre les règles du droit commun. La commune étant débitrice, devra supporter la totalité des dépens. — Dumay, t. 1, p. 168.

791. — Il ne pourrait en être autrement qu'autant que, sur le renvoi du mémoire du demandeur fait au maire en vertu de l'art. 123, L. 3 avr. 1884, le conseil municipal aurait, par une délibération régulièrement approuvée, fait des offres égales ou supérieures au montant de l'indemnité définitivement accordée par le juge de paix.

792. — Si le juge de paix est compétent pour connaître de tous les dommages causés aux particuliers dont les terrains sont pris pour l'élargissement de la voie, il cesse de l'être au contraire au cas où il s'agit de prononcer sur les dommages

CHEMIN VICINAL. — Titre IV. — Chap. II.

accessoires résultant de l'exécution des travaux, par exemple en ce que les travaux de terrassement et de nivellement, exécutés pour la rectification du chemin, compromettent la solidité de leurs bâtiments : dans ce cas, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de régler l'indemnité qui peut être due aux réclamants.— Cons. d'Et., lo juill. 1841,Fatin, [S. 42.2.42, P. adm. clir.]

793. — Le paiement des indemnités ainsi fixées peut, nous l'avons dit déjà [suprà, n. 701 et s.), être postérieur à la prise de possession. Les indemnités sont dues par la commune sur laquelle le chemin est établi s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire. Mais s'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, d'après un arrêt du Conseil d'Etat, il y aurait excès de pouvoirs à inscrire au budget d'une commune la totalité des frais d'acquisition des terrains sis sur un territoire; il faut faire le total des frais d'acquisition pour tous les terrains et les répartir ensuite entre les communes intéressées d'après les mêmes bases que les dépenses des travaux eux-mêmes. — Cons. d'Et., 8 mai 1861, Commune de Solesmes, [Leb. chr., p. 345]

794. — L'indemnité étant réglée, les communes ne sont plus soustraites à leur obligation par un délai de deux ans (L. 21 mai 1836, art. 18), mais par la prescription de droit commun, c'est-à-dire après trente ans. Elle devient une dette communale ordinaire et exigible conformément aux règles générales de la comptabilité publique et communale.

795. — 111. Transcription et purge. — La décision du conseil général ou de la commission départementale qui, après une enquête régulière, prononce l'élargissement d'un chemin vicinal, équivaut, à ces divers points de vue, si ce sont des terrains non bâtis qu'elle comprend dans les nouvelles limites du chemin, à une déclaration d'utilité publique. La propriété est donc translérée à la commune, comme par l'elTet d'un jugement d'expropriation, même à l'égard des tiers, indépendamment de toute transcription. Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne peuvent plus faire revendre les terrains grevés de leurs droits: il leur reste seulement la faculté, s'ils se font inscrire dans les quinze jours de la transcription de la décision, de faire fixer le prix en leur présence par le juge de paix conlormément à l'art. 15 de la loi de 18.36.

796. — La purge, ayant toujours l'avantage d'assurer et de rendre définitif le paiement par la commune de l'indemnité due, doit encore en principe être opérée. Il y sera procédé dans les formes établies par la loi du 3 mai 1841. Les communes peuvent cependant, aux cas et dans les conditions que nou.s avons indiqués en matière d'ouverture de chemins [suprà, n. 590), se dispenser d'accomplir les formalités de transcription et de purge.

2» Propriétés bâties.

797. — La disposition de l'art. 15, L. 21 mai 1836, attribuant au sol du chemin tous les terrains compris dans les nouvelles limites qui lui étaient assignées par l'arrêté préfectoral d'élargissement, s'étendait-elle aux terrains couverts de constructions? La question fut d'abord résolue négativement. D'après un arrêt du Conseil d'Etal, la disposition de l'art. 15, L. 21 mai 11836, d'après laquelle l'arrêté du préfet qui ordonnait l'élargissementd'un chemin vicinal avait pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les nouvelles limites, était une disposition exceptionnelle qui ne s'appliquait pas au cas où le sol était couvert de constructions, et qui ne pouvait avoir pour effet d'obliger les propriétaires de ces constructions à les supprimer immédiatement sans indemnité préalable. — Cons. d'Et., 24 janv. 1856, Bertin, [S. 56.2.650, P. adm. chr.]

798. — Le conseil avait antérieurement jugé que lorsque l'élargissement d'une rue formant la prolongation d'un chemin vicinal de grande communication dans la traverse d'une commune avait été approuvé par un arrêté préfectoral, et que, l'un des riverains ayani refusé de laisser incorporer au sol de la rue un terrain clos de murs compris dans sa nouvelle largeur, l'adminislration s'était mise en possession de ce terrain, c'était par la voie administralive qu'il devait être statué sur l'action en dommages-intérêts formée par ce riverain contre les communes intéressées. — Cons. d'Et., 25 mars 18,52, du Pontavice, ;P. adm. chr.'' — 11 admettait dans ce dernier arrêt le droit pour l'administration de se mettre en possession de terrains bâtis pour l'élargissement d'un chemin vicinal, sauf aux particuliers à ré-

clamer une indemnité. Encore était-ce aux tribunaux administratifs qu'il reconnaissait le droit de l'accorder.

799. — La Cour de cassation décida d'abord que l'ellét attribué par l'art. 15, L. 21 mai 1836, aux arrêtés des préfets ordonnant l'élargissement des chemins vicinaux, de réunir de plein droit à ces chemins les terrains compris dans les nouvelles limites, ne s'appliquait qu'au sol qui ne faisait pas partie de la voirie urbaine, et nullement à celui des rues et places qui, dans l'intérieur des villes, bourgs et villages, forment le prolongement des mêmes chemins : l'élargissement de ces rues et places ne pouvait s'opérer que par voie d'alignement ou d'expropriation pour utilité publique. Du moins, il en était ainsi à l'égard des rues formant le prolongement de chemins vicinaux de moyenne communication, auxquelles ne s'étendait pas la dérogation apportée au principe ci-dessus par l'avis du Conseil d'Etat du 25 janv. 1837, à l'égard des rues qui sont le prolongement des chemins vicinaux de grande communication dans la traverse des communes. En conséquence , l'habitant poursuivi pour avoir, dans une rue formant le prolongement d'un chemin vicinal de moyenne communication , déposé des matériaux sur un terrain compris dans la nouvelle largeur que déterminait un arrêté préfectoral, était recevable à exciper de la propriété de ce terrain. — Cass., 28 juill. 1859, Rolland, IS. 60.1.95, P. 59.968, D. 59.1.333]

800. — Puis la Cour de cassation modifia sa jurisprudence. D'après un arrêt postérieur, la disposition de l'art. 15, L. 21 mai 1836, d'après laquelle l'arrêté du préfet portant reconnaissance et fixation de -la largeur d'un chemin vicinal avait pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les nouvelles limites, était générale et ne comportait aucune distinction entre les parcelles nues et les parcelles bâties. — Cass., 21 déc. 1864, Commune de Mer, [S. 66.1.366, P. 66.996, D. 66. 1.225]

801. — La question a été tranchée par la loi du 8 juin 1864, dont l'art. 2 exige l'application des formalités de l'expropriation pour cause d'utilité puolique prescrites par la loi du 3 mai 1841 et par l'art. 16, L. 21 mai 1836, toutes les fois que des terrains bâtis sont compris dans les limites d'un chemin vicinal, soit à l'intérieur des agglomérations communales et dans une rue formant le prolongement du chemin, soit même en dehors de ces aggloméralions. En pareil cas, les terrains bâtis peuvent faire l'objet d'une cession amiable acceptée par le maire assisté de l'agent-voyer et approuvée par le conseil municipal, puis parle préfet en conseil de préfecture. Mais si les propriétaires ne veulent pas les céder amiablement, il faut observer les formes de fexpropriation : un décret déclarera l'utilité publique des travaux , la propriété des terrains désignés dans l'arrêté préfectoral de cessibilité ne sera transférée que par un jugement du tribunal, et la commune ne pourra se mettre en possession qu'après fixation par le jury du paiement de l'indemnité. — Riom, 14 août 1882, Sauze, [S." 84. 2.34, P. 84.1.209] — Cons. dEt., 4 août 1876, Ghighini, [S. 78. 2.340, P. adm. chr.]

802. — Seulement nous retrouvons ici une question déjà examinée en matière d'ouverture de chemin. Que faut-il entendre par terrain bâti au sens de l'art. 2, L. 8 juin 1864"? Les travaux préparatoires et la circulaire du ministre de l'Intérieur émise en exécution de cette loi (S. Lois annotées, 1864, p. 38; P. Lois, dé-rets, 1864, p. 67) ne révèlent pas d'une façon précise la pensée du législateur à cet égard; il y est question « des murs de clôture », i< des édifices », sans distinction les uns des autres. Toutefois la circulaire du 23 sept. 1871, pour l'exécution de la loi du 10 août de la même année, qui a investi le conseil général et la commission départementale des attributions conférées précédemment au préfet par l'art. 15, L 21 mai 1836, est un peu plus explicite : elle assimile aux terrains bâtis, pour lesquels il y a lieu de recourir aux formalités d'expropriation prescrites par la loi de 1864, ceux qui sont clos de murs, sans même distinguer s'ils sont ou non attenants à une habitation (V. suprà, n. 546 et s.). — Coniri'i. Serrigny, Traité d,: l'alignement , n. 44.

803. — Il a été jugé qu'il faut considérer comme terrain bàli, au sens de la loi de 1864, la parcelle sur laquelle se trouve un mur destiné à clore une cour et situé à quelques mètres seulement de l'habitalion , encore que ce mur ne rejoigne pas la maison et ne forme pas autour de la cour une enceinte continue. — Riom , 14 août 1882, précité.

804. — Dans tous les cas, si un particulier a construit, en vertu d'un arrêté d'alignement régulièrement délivré, un mur faisant saiUie sur falignement adopté par la commission départe-

CHEMIN VICINAL. - Tithe IV. — Chap. II.

mentale, il ne résulte pas de ce seul l'ait la nécessité d'opérer immédiatement la démolition de ce mur, ni aux frais du constructeur, ni même aux frais de la commune — (^ons. d'Kl., 3 ianv. 1877, Commune de Pleurluil , ^S. 77.2.220, P. adm. clir., D. 77.3.27]

— V. anal. Cass., 28 juin 18.39, Dupont, fP. 43.2.702]

805. — Ne constitue pas un terrain bâti le champ entouré seulement de haies vives Conlrà . pour les chemins ruraux , L. 2(1 août I8SI, art. 13, la décision de la commission départementale en incorpore donc ipso f'arlo le sol au chemin. — Cons. d'Kt., 3 juin 1802, Domaine de Cadet, 'Leb. clir., p. 5181

800. — Si l'acquisition soit amiable, soit par voie d'expropriation d'un terrain bâti par la commune a été précédée d'un décret déclaratif d'utilité publique, la propriété lui est transférée mèmi' à l'égard des tiers indépendamment de toute transcription, et la commune jouit des priviléfres accordés par la loi du 3 mai 1841, relativement à la purire des hypothèques et aux droits d'enregistrement. — W.suptà, n. .■)8s et s.

807. — Si an contraire rac(|uisition, faite à l'amiable, n'a pas été précédée il'un décret, la transcription seule rend opposable aux tiers le transfert de propriété (L. 23 mars 18.^5), et les communes restent sous l'empire du droit commun relativement à la purge et aux droits d'enregistrement.

808. — D'ailleurs, la simple approbation par la commission départementale d'un projet d'élargissement d'un chemin vicinal ordinaire sans qu'aucune mesure d'exécution soit prescrite à l'égard de terrains clos de murs compris dans ces nouvelles limites ne constitue pas un excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 6 févr. 1891, Parant, [S. et P. 93.3.15]

800. — Le décret déclaratif d'utilité publique peut intervenir plus lard, il suffit qu'il soit rendu avant toute mise à exécution et avant le prononcé de l'arrêt du Conseil d'Elat sur le pourvoi.

— Cons. d'El., 2 juill. 1892, Alleman, [Leb. chr., p. 609]

3» Elargissement considérable.

810. — .Même en ce qui concerne les terrains non bâtis ni clos de murs, le Conseil d Etat, adoptant une jurisprudence plus conforme peut-être à l'esprit qu'au texte de la loi, a limité les cas d'application de l'art. 13, L. 21 mai 1836, en décidant qu'un élargissement considérable constituait, en fait, une véritable ouverture et devait dès lors être régi par l'art. 16.

811. — Cette jurisprudence empêche d'éluder l'application de cet art. 16 et rend à la propriété privée les garanties de l'expropriation dans le cas où l'élargissement doit lui porter une trop grave atteinte.

812. — Il a été jugé, en ce sens, que le préfet, et actuellement la commission départementale, ne peuvent classer comme chemin vicinal, dans les termes de l'art. 13, L. 21 mai 1836, un simple chemin rural de peu d'importance, alors que l'arrêté de classement a pour elTet d'augmenter considérablement la largeur dudit chemin ; le nouveau chemin vicinal ne peut être établi, dans ce cas, que par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à l'art. 16 de la même loi. — Cons. d'Et., 26 janv. 1870, Lefébure Wélv, [S 71.2.127, P. adm. chr , D. 71.3.10];

— 23 mars 1872, V=" Gautreau, [S. 73.2.310, P. adm. chr.^; — 19 mars 1873, Lelellier Delafosse, [Leb. chr., p. 271]; — 13'juill. 1877, Commune de Bosbénard , [Leb. chr., p. 682]

813. — ... Et si, plus récemment, un arrêt du 18 janv. 1889, Fontaneau, [Leb. chr., p. 62], porte qu'au cas où le projet nouveau ne dépasse pas l'axe du chemin existant et n'en modifie pas la direction, l'opération, quelle que soit l'augmentation de largeur qu'elle procure, constitue un élar£rissement, d'après un autre arrêt de la même année, il faut considérer comme opérant un véritable redressement d'un chemin vicinal la délibération de la commission départementale qui a pour effet, non seulement d'augmenter la largeur du chemin (de 2"", 30 à 3 mètres), mais encore d'en modifier l'assiette et d'en déplacer l'axe sur la totalité de son parcours , de telle sorte que les parcelles ajoutées au chemin d'un même côté de la voie présentent une surface au moins égale à celle du sol conservé de l'ancien chemin; en pareil cas, la délibération ne peut être prise, sans excès de pouvoir, dans la forme d'un simple élargissement. — Cons. d'Et., 12 avr. 1889, Bonnet et Ravnaud, ÎS. 91.3.30, P. adm. chr]; — 8 juill. 1892, Inibert, [Leb. chr., p.' 610]

814. — Seulement, si la délibération renferme en même temps déclaration d'utilité publique du projet, ce qui implique nécessairement l'application de l'art. 16, L.2I mai 1836, et a été prise

après l'accomplissement de toutes les formalités prévues en cas de redressement, il n'y a lieu d'annuler la délibération qu'en tant que l'opération projetée est qualifiée illégalement. — .Mêmes arrêts.

l! 3. Plans géncrau.v d'alignement.

81.5. — Le mode d'élargissement par voie de décision comportant exécution immédiate peut être fort onéreux pour les communes; la où les nouvelles limites comprennent de nombreux terrains b;'itis, il faudra en eliél payer aux propriétaires non seulement la valeur du soi mais celle des constructions qui le couvrent, .\ussi, lorsque l'opération ne présente pas un caractère d'urgence , on peut y procéder par voie d'alignement en vertu d'un plan général. .Vous étudierons plus tard les effets des plans généraux d'alignement au point de vue de la conservation des chemins; mais indiquons de suite un de ces effets : le plan général d'alignement, régulièrement approuvé, incorpore immédiatement à la voie piibli'|ue toutes les parcelles de terrains privés non bâties qu'il comprend dans le nouveau tracé du chemin, sauf règlement ultérieur de l'indemnité à payer au propriétaire; quant aux propriétés bâties, il les frappe d'une servitude de reculemeni ; on n'y peut plus faire de travaux confortatifs sur le mur contigu à la voie, et (juand les constructions seront démolies, soit volontairement par le propriétaire, soit sur l'ordre de l'administration pour cause de péril, la commune prendra possession du terrain en payant seulement la valeur du sol (L. 16 sept. 1807, art. 30). Des plans généraux se distinguent donc du bornage en ce qu'ils sont non seulement déclaratifs mais attributifs de propriété.

816. — .\u point de vue de l'autorité compétente et des formalités préparatoires à observer pour l'adoption d'un plan général d'alignement , les mêmes règles s'appliquent pour la fixation de la largeur avec élargissement immédiat de la voie. Le conseil général ou la commission départementale prononce après qu'un plan et un état parcellaire ont été dressés par l'agent-voyer, qu'une enquête a été faite, que les conseils municipaux et les conseils d'arrondissement, le cas échéant, puis le préfet, ont donné leur avis sur le projet. L'avis du conseil municipal devrait-il être favorable dans le cas au moins où il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire? La question est controversée et doit être résolue dans le même sens que pour la décision, ordonnant un élargissement immédiat ;]V. supni , n. 694 et s.). Mais la jurisprudence la plus récente semble autoriser non seulement le conseil général pour les chemins de grande et moyenne vicinalité, mais même la commission départementale pour les autres, à passer outre à la résistance du conseil municipal. — Cons. d Et., 5 janv. 1877, Commune de Pleurtuit, FS. 77.2.220, P. adm. chr., D. 77.3.27]

817. — La décision homologuant un plan général d'alignement n'est obligatoire pour les intéressés qu'autant qu'elle a été portée à leur connaissance soit par notification individuelle ou acte équivalent, soit par publication dans les formes ordinaires iCirc. min., 19 déc. 1846). — Cass., 10 févr. 1842, Chanterelle, [P. 42.2.226T; — 3 juill. 1843, Derain, [S. 43.1.776, P. 43.2.707, D. 43.1.377]; — 4 août 1843, Labarthe, [S. 43.1.716, P. 43.2.644, D. 43.1.3351 — Cons. d'Et., 23 juill. 1875, Commune de Beaulieu , [S. 77.2.222, P. adm. chr., D. 76.3.24]; — 14 nov. 1884, Bigot, [S. 86.3.36, P. adm. chr., D. 86. 3. 51]

818. — Après notification ou publication du plan, il convient d'avertir les intéressés qu'un exemplaire en sera déposé à la mairie où il pourra toujours être consulté. Dès lors, il devient obligatoire pour les intéressés, sauf à eux à faire valoir leurs droits antérieurs de propriété pour réclamer une indemnité. — Cons. d'Et., Il juin 1817, Lhayez, [S. chr., P. adm. chr.]

819. — Si le plan général concerne uniquement les rues prolongeant les chemins vicinaux dans les centres de population agglomérée, quelle que soit la catégorie à laquelle la voie appartient, l'enquête précédant l'homologation peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'ordonnance du 23 août 1835 dans les seules communes traversées, seules intéressées, peuton dire, à la mesure. Cette solution semble résulter, sinon du texte, du moins de l'esprit de la loi. — Guillaume, op. cit., p. 261, n. 140. — Dans ce cas, l'art 136, L, 3 avr. 1884, exige l'indication dans le plan d'alignement des cotes de nivellement des rues (Cire, min., 13 mai 1884).

820. — Les décisions du conseil général ou de la commission départementale relatives aux plans généraux d'alignement

CHEMIN' VICINAL. — Titre IV. — Chap. III.

sont susceptibles des mêmes recours que celles prises en matière de classement ou d'élargissement des chemins vicinaux. Elles peuvent donc être attaquées pour excès de pouvoir ou inobservation des formalités légales. Mais seule l'omission des formalités prescrites par la loi entraînerait la nullité de ces décisions: cette nullité ne résulterait donc pas du fait que le préfet n'aurait pas donné son avis avant qu'il fût statué par la commission départementale. — Cons d'Et., 13 mars 1883, Simon, [S. 86.3. 59, P. adm. chr., D. 86.o 67]

821. — Et, d'autre part, l'observation de ces formalités suffît pour valider la décision prise. .Ne commet donc aucun excès de pouvoir la commission départementale qui se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement. — Cons. d'Et., 16 mai 1884, Pureau , [S. 86.3.15, P. adm. chr., D. So.S.ilii]; — 13 mars 188o, précité.

822. — Le plan général d'alignement , quant à ses effets, se dislingue en un seul point de la décision portant fixation de la largeur de la voie : en cas d'élargissement , par rapport aux terrains bâtis, il n'y a pas lieu a expropriation, on attend la démolition des constructions, qui entraine l'incorporation immédiatç et de plein droit du sol au chemin. La prise de possession peut encore dans ce cas précéder de la part de la commune le règlement et le paiement de l'indemnité. — Cass., 7 juin 1838, Barghéon, [S. 38.1.707, P. 38.2.2.50]; — lOjuill. 1854, Labarthe, [S. 34.1.628, P. 36.1.97, D. 34.1.229]

823. — L'indemnité est fixée à l'amiable ou par le juge de paix après expertise (L. 21 mai 1836, art. 15 et 17]. Elle ne comprend que la valeur du sol nu.

824. — Au point de vue de la transcription et de la purge des hypothèques, la décision homologuant un plan général d'alignement équivaut à une déclaration d'utilité publique, et partant, les règles de la loi du 3 mai 1841 doiventètreobservées.

825. — La confection d'un plan général d'alignement n'empêche pas l'administration, si le besoin s'en fait sentir, de réaliser immédiatement, à un moment donné, l'élargissement projeté sans attendre la démolition des constructions. Dans ce cas, elle procédera par voie d'expropriation, et un décret devra intervenir déclarant d'utilité publique les travaux, sauf le cas d'acquisition amiable. S'il y a acquisition en vertu d'un décret déclaratif d'ulililé publique, les règles de la loi du 3 mai 1841 s'appliqueront pour la transcription et la purge des hypothèques. S'il y a acquisition amiable sans déclaration d'utilité publique, il faut, au contraire, appliquer les règles du Code civil pour la Iranscription et la purge (Cire, min., 16 juin 1877).

820. — Au cas d'expropriation avant démolition des constructions, l'indemnité, à défaut de règlement amiable , est fixée par le jury. Mais par exception aux règles ordinaires, la prise de possession des terrains ainsi incorporés à la voie publique par application de la servitude de reculement peut précéder le paiement ou la consignation de l'indemnité. — V. Cass., 10 juin 1843, Léger, [S. 44.1.280, P. 44.1.376]; — 19 juin 1837, Requiem, ,S. 37.1.871, P. 38.764, D. 37,1.373]; — 3 nov. 1868, Malgras, [S. 69.1.448, P. 69.1248, D. 69.1.383]

827. — Si les plans généraux sont attributifs de propriété, il on est autrement des alignements individuels. Seuls, le conseil général et la commission déparlementale, à l'exclusion des maires, peuvent élargir la voie publique au détriment de la propriété privée. Serait donc entachée de pouvoir la décision d'un maire qui, en l'absence d'un plan général d'alignement, modifierait les limites naturelles de la voie. — Cons. d'Et., 21 mai 1867, Cardeau, iS. 68.2.217, P. adm. chr., D. 69.3.27]; — 7 janv. 1869, Commune de Bourg-le-Roi , [S. 69.2.60, P. adm. chr.. D. 69.3.36]

828. — Les plans généraux d'alignement peuvent laisser en dehors des limites nouvelles de la voie des parcelles de terrain. Il y a dans cette mesure un déclassement partiel. .Nous allons examiner les conséquences qui en résultent pour les riverains.