Le déclassement peut avoir pour but

1° De laisser le chemin comme voie publique et communale non classée, d'en faire un simple chemin rural;

2° De le supprimer, de telle sorte qu'il cesse même d'exister matériellement comme chemin.

Enfin, dans une troisième hypothèse, les chemins peuvent perdre leur caractère de vicinahté sans cesser d'être affectés à l'usage du public : il en est ainsi, par exemple, quand le sol de la voie est incorporé au sol d'une roule nationale ou départementale, d'un chemin de fer ou d'un canal.

Section I.

Du déclassement.

831. — Le déclassement peut être total ou partiel. En principe, et sauf disposition contraire, la décision de l'autorité compétente portant redressement, changement de direction ou réduction de largeur d'une voie classée vicinale, emporte déclassement des parties abandonnées llnst. 6 déc. 1870, art. 34).

§ 1 . Chemins vicinaux ordinaires.

1° Autorilé compétente.

832. — La loi du 10 août 1871, pas plus qu'aucune loi antérieure, n'a désigné l'autorité ayant le pouvoir de déclasser un chemin vicinal ordinaire. Mais la question n'a jamais fait difficulté, car on considère le droit de déclasser comme compris implicitement dans le droit de prononcer le classement : il s'agit, en effet, de rapporter un acte administratif, ce qui ne peut être fait que par l'autorité qui la accompli ou ses successeurs. Dès lors, l'autorité compétente était le préfet jusqu'en 1871 ; c'est aujourd'hui la commission départementale iCirc. min., 23 sept. 1871j. Ce droit appartient à la commission départementale, alors même que le chemin aurait été classé par le conseil général réformant une décision de cette commission, ou avant 1871 par le ministre, réformant un arrêté préfectoral.

833. — L'opinion contraire, quoique soutenue (Dufour, op. cit., t. 1 , p. 609), nous parait devoir être rejetée. Si, en pareil cas, en effet, la décision de la commission portant déclassement peut être suspecte de partialité, il sera toujours permis aux intéressés de faire appel au conseil général, comme nous le dirons bientôt

834. — Il appartient aussi a. la commission départementale de prononcer, sauf recours au conseil général, le déclassement d'un chemin vicinal ordinaire, bien que ce chemin soit compris dans le réseau subventionné créé en vertu de la loi du 11 juill. 1868. — Cons. d'Et., l" mai 1874, Lussagnet, [3. 76.2.92, P. adm. chr., D. 75.3.33]

2" Formalités.

835. — L'initiative du déclassement appartient à la commune qui en a la propriété, ainsi qu'à tout intéressé. La demande en est adressée, soit directement à la commission départementale, soit au préfet , qui la soumet à la commission. Si cette dernière croit devoir y donner suite, le préfet fait déposer la demande à la mairie de la commune , où elle reste quinze jours, avec un plan d'ensemble du chemin, pour permettre aux intéressés de formuler leurs observations sur le projet. .\vis de ce dépôt est donné par voie d'affiche et de publication tant aux habitants de la commune qu'à ceux des communes voisines intéressées au maintien du chemin. Des copies des pièces déposées sont adressées également aux maires de ces diverses communes. A l'expiration du délai de quinzaine, les conseils municipaux de toutes ces communes délibèrent sur le projet, et le conseil municipal de la commune propriétaire du chemin donne son avis sur le point de savoir si le chemin doit être supprimé ou conservé au contraire comme voie rurale. CesdéUbérations sont envoyées au préfet avec les observations de l'agent-voyer et du sous-prélet ; le préfet y joint son avis et soumet le tout à la commission départementale, qui prononce le déclassement ou rejette la demande. Expédition de la décision est adressée au maire de la commune propriétaire du chemin et annexion en est faite au tableau des chemins vicinau.x et le déclassement est prononcé. Avis de la décision est

CHR.MIN VICINAL. - Titrk IV. - Chap. III.

flnnni' aux inairps des commiiups dont les cmisi'ils municipaux nul ilù Otre Cdnsulti's (Insl. 6 déc. 1870, art. 28-:î2).

8:t6. — L'avis des conseils municipaux constiluc-t-il une foiinaiitc' s uhsianlielli" qu'il faille observer h peine de nullité"? On en a douté en faisant remarquer que la nécessité de prendre cet avis résultait , non d'une loi ou d'un règlement d'administration puljli((ue, mais de simples instructions ministérielles dont la violation ne permettrait pas aux intéressés de recourir au Conseil d'Ktat pour excès de pouvoir.

837. — L'opinion contraire nous semble préférable. Si les commissions di'|iarlementales ont compétence pour déclasser un chemin vicinal ordinaire, c'est en vertu de leur droit de prononcer le classement ; or, elles no peuvent classer un chemin qu'après avis des conseils municipaux, et la même condition doit s'aiipliipier au cas de déclassement et est ainsi prescrite, tout au mouis implicitement, par la loi. Le conseil municipal de la commune à laquelle le chemin ayiartient doit donc être consulté à peine de nullité. — Cons. d'Ët., 23 mars 1S77, Commune de Pourrain, [Leb. chr., p. iîOt] — Sic, Guillaume, op. cil., p. 69, n. 27.

838. — Telle est d'ailleurs l'opinion adoptée implicitement par le Conseil d'Etat dans un arrêt qui décide en même temps que lorsque l'adoption du nouveau tracé d'un chemin vicinal entraiui' le déclassement de parcelles comprises dans l'autre tracé, l'avis du conseil municipal acceptant le nouveau tracé doit être considéré comme approuvant le déclassement et qu'il est, dès lors, cnnsidéré comme ayant été consulté quant à ce. — Cons. d'Et., lli mai 1884, Pureau , ;S. 86.3.i.S, P. adm. chr., D. SS.S.Uo]

839. — Mais cet avis du conseil municipal, qu'il est nécessaire de prendre, doit-il être favorable, de telle sorte que la commission ne puisse pas prononcer le déclassement si le conseil municipal s'y oppose? L'instruction du 6 déc 1870, art. 31, admet l'affirmative; mais cette opinion, contredite par un avis du Conseil d'Etat en date du 20juill. 1870, nous semble condamnée par les principes L'avis conforme des conseils municipaux n'est pas exigé pour le classement d'un chemin vicinal ordinaire (V. suprà, n. 380 et s.;; la même solution doit être applicable au cas de déclassement, puisque dans les deux hypothèses les pouvoirs de la commission sont les mêmes, et il y a même un à fortiori dès lors que le déclassement a pour effet non d'imposer à la commune une charge nouvelle, comme le classement, mais de l'en exonérer. — Gudlaume , op. rit., p. 68, n. 27.

840. — Suivant nous donc , la commission départementale peut ordonner le déclassement contrairement à l'avis du conseil municipal. Elle peut aussi, et sur ce point tout le monde est d'accord , rejeter la demande de déclassement émanée du conseil municipal lui-même; admettre le contraire, c'eût été autoriser les communes à détruire toute l'économie de la loi de 1836 en se débarrassant des charges de la vicinalité quand elles leur paraîtraient trop lourdes. Dans un cas cependant l'application de ces principes peut conduire à une conséquence bien rigoureuse. Un chemin régulièrement classé a fait, de la part d'un particulier, l'objet d'une revendication que les tribunaux ont déclaré bien fondée : la commune est donc tenue de payer une indemnité et, pour ne pas grever son budget, elle préférerait restituer le terrain en donnant de légers dommages-intérêts pour la prise de possession illégale. Elle demande alors le déclassement de la voie ; s'il lui est refusé, on lui impose des dépenses non prévues d'une véritable ouverture de chemin , dépenses qui ne peuvent être mises à sa charge sans son assentiment. Même en cette hypothèse néanmoins , comme il y a eu classement régulier non frappé do recours en temps utile, le Conseil d'Etat a jugé que la commission départementale ne commettaitaucun excès de pouvoir en refusant de prononcer le déclassement bien qu'il eût été demandé par le conseil municipal. — Cons. d'Et.,6juill 1883, Commune de La méac, [S. 8o.3.40, P. adm. chr., D. 8.Ï.3.22]

3^ Effets.

841. — Les effets du déclassement peuvent se résumer d'un mot : le chemin redevient ce i[u'il était avant le classement. 11 ne cesse donc pas nécessairement ywo fucto de constituer une voie publique, c'est un chemin rural, propriété de la commune mais celle-ci n'est plus tenue de l'entretenir.

842. — Seulement, dans quelle catégorie de chemins ruraux tombe-t-il? Dans les chemins ruraux reconnus ou dans ceux qui ne le sont pas'? L'intérêt de la question réside en ceci, que le sol des premiers est imprescriptible tandis (]u'au contraire,

RiipERroiHE. — Tume .\.

les particuliers peuvent acquérir par prescription le sol d'une voie rurale non reconnue (V. supra, v" Chemin rural, n. 40). Nous appliquons ici notre principe; le chemin déclassé redevient ce i|u'd était auparavant : s'il a été ouvert en même temps que déclaré vicinal, il entre dans la catégorie des chemins ruraux non reconnus, donc par l'elfet du seul déclassement, le chemin vicinal ne cesse pas d'être chemin public mais son sol deviendra le plus souvent prescriptible. Rappelons à ce dernier point de vue ce que nous avons déjà dit que seul , d'après la juiisprudence administrative, le déclassement peut l'aire perdre à la voie le privilège de l'imprescriptibilité. Tant que l'autorité compétente n'est pas intervenue pour le prononcer, les particuliers ne peuvent acquérir aucun droit sur son sol par prescription (Ord. de Blois, art. 346). — Cons. d'Et., 12 mai 1847, Guillemot, [S. 47. 2.;;48, p. adm. chr., D. 47.3.1711 ; — 19 nov. iHr,2, Berthou, ,P. adm. chr., D. o4.3.26^; — 18 juill'. 1866. Dora, [Leb. chr., p. .ï84j; — 13 avr. 1870, Dupin, [S. 72.2.118, P. adm. chr.) — .Sic, Isamberl, De la roirit , n. 374 et s.; Hobiou , Chem virin., p 46 et 70; Cormenin, 31^ édit., p. 266; liennequin, .lourn. r/es rons. munirip., t. 2, p. 68; Ilenrion de Pansey, Dt/s hieintromm.; .Mareadé, sur l'art. 2226, C.civ.,n. 4. — Cependant d'autres auteurs les déclarent prescriptibles s'ils perdent leur destination on ont été abandonnés depuis longues années. — Duranton, t. 21, n. 176; Vazeille , /'iv.<cn'/)<.. t. 1, n. 91 et s.; Troplong, ibid, n. 163; Dumay, t. I, p. 113; Proudhon, Du dom. ptibl., n. 217 et s. ; Leroux de Bretagne, Presrript , t. 1 n. 182, [). 140; Garnier, op. cit., p. 294 et s., Suppl., p. o2. — V. infrà, v'' Domaine, Frcarriplion.

843. — La jurisprudence des trdiunaux civils estime, on ce dernier sens, qu'un arrête de déclassement n'est pas nécessaire pour faire sortir du domaine public un chemin ou une portion de chemin précédemment classé : la désaffectation ijui rend le sol du chemin aliénable, prescriptible, et permet qu'il devienne l'objet d'une possession utile, peut résulter d'autres circonstances qui indiquent ou supposent le changement de destination, d'un abandon prolongé, par exemple, soit qu'il s'agisse du chemin tout entier devenu inutile ou impraticable... — (Jass., 24 avr. 1835, Gausse, S. .ï6. 1.443, P. o7.186, D. 5.3.2.206; — Rouen, 11 févr. 1825, Duvrac, S. et P. chr.]; — 1" janv. 1842, Vincent, [P. 42.2.146", — (dans ces hypothèses il ne s'agissait pas de chemins régulièrement classés).

844. — ... Soit même, dans des circonstances particulières, qu'il s'agisse de terrains abandonnés sur une portion de la longueur ou de la larireur des chemins. — • Cass., 27 nov. 1861 Fraix. [S. 62.1.170," P. «2.463, D. 62.1.34]

845. — Mais dans ce dernier cas, la Cour suprême est extrêmement sévère quant aux conditions de la possession privée invoquée. .Mors même qu'une commune aurait été autorisée à aliéner des terrains compris dans les limites d'un chemin et excédant la largeur nécessaire à la viabilité, ces terrains, tant qu'ils n'ont pas été effectivement retranchés de la voie publique en font partie et le principe de l'imprescriptibilité des chemins vicinaux est général et n'admet aucune possession contraire. Qu elles que soient donc les conditions de la possession privée de tels chemins, elle ne saurait leur enlever le caractère de dépendance du domaine public, alors que cette possession privée n'implique pas l'entier abandon et la suppression complète du chemin , et qu'il ne s'agit que de simples empiétements commis parlesriverins sur les bords d'un chemin dont le public n'a pas cessé d'user. — Cass., 26 mai 1868, Commune de Brausat, [S. 68.1.329, P. 68.878, D. 68.1.2;iei

846. — On admet en effet généralement que la largeur des chemins vicinaux n'est pas prescriptible. — Troplong-, n. 138 et s.; Duranton, n. 173. — Contra, Garnier, p. 300 et s.

847. — Dans tous les cas, la parcelle de terrain ayant fait partie d'un chemin vicinal, quia cessé d'y être comprise par suite du redressement de ce chemin, autorisé par l'administration, devient, à partir de ce redressement, prescriptible, et peut, dès lors, être l'objet d'une action possessoire. Et cela, encore qu'elle n'ait pas été déclassée par un arrêté spécial, car l'arrêté de redressement vaut déclassement quant à elle...; et qu'elle ait continué, en tant que chemin rural, à servir au passage des habitants : les chemins ruraux n'étant pas imprescriptibles comme les chemins vicinaux (arrêt antérieur à la loi du 20 août 1881. — V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 34 et s.). — Cass., 1'^'' déc. 1874, Martin, [S. 75.1.167, P. 75 390, D. 73.1.323; — La Cour suprême l'Mvait déjà ainsi jugé par deux fois antérieurement. —

ll'.i

GHEMliN VICINAL. — Titre IV. — Chap. 111

Cass., iiijanv. Is43, Commuiip de Boisguillauine, [S. 43.1.244, P. 43.1.324]; — Ib mars 1843, Commune rie Valhadon, [S. 43. l.o72, P. 43.2.98, D. 43.1.243^

848. — Le chemin déclassé devenant chemin rural, toutes les questions de propriété ou d'usage le concernant sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires (L. 20 août 1881, art. 7). — V. siiprà, v° Chemin rural, n. 43. — Dès lors si, antérieurement au déclassement, une anticipation a été commise sur le chemin, le déclassement rend le conseil de préfecture incompétent pour en connaître. — Cons. d'Et., 22 déc. 1833, Barrier, [S. 34.2.403, P. adm. chr., D. 34.3.301; — 9 janv. 1868, de Chastaiguier, [S. 68.2..323, P. adm. chr.l — Trib. contl., 29 juin. 1882, Petiljean, [S. 84.3.31, P. adm. chr., D. 84.3.12]

849. — El si le déclassement survient au cours de l'instance d'appel en Conseil d'Etat contre un arrêt du conseil de préfecture ordonnant l'enlèvement de bornes placées sur un chemin classé, il n'y a plus lieu de suivre sur le pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, attendu que cet arrêté ne peut plus recevoir son exécution. — Cons. d'Et., 9 févr. 1837, de Lamberville, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, v" Rejet des requêtes.

850. — Mais le tribunal de simple police, chargé de punir les infractions, quelle que soit la nature de la voie publique, pourrait connaiire encore d'une contravention commise sur le chemin. D'où il suit que le tribunal saisi d'une poursuite pour plantation illégale d'arbres sur un chemin vicinal, ne peut surseoir à statuer jusques après la décision sur la réclamation du prévenu formée devant le préfet afin d'obtenir le déclassement du chemin. — Cass., 2 août 1839, Décante, [P. 43.2.760]

851. — La Cour de cassation a tiré du même principe d'autres conséi|uences. Elle a décidé qu'au cas où l'arrêté de classement d'un chemin vicinal n'a jamais reçu d'exécution et a été suivi d'un arrêté de déclassement rangeant la voie parmi les chemins ruraux, la largeur dudit chemin doit être déterminée non par applicalion de l'arrêté de classement qui doit être considéré comme non avenu, mais par application des autres documents juridiques fournis au procès et que la reconnaissance de cette largeur et de l'assiette de la voie doit être faite par les tribunaux, non par l'autorité administrative. — Cass., 9 déc. 183", Commune de Doullens. [S. 38.1.341, P. 38.1134, D. H8.I.28]

852. — ... Et qu'il en est encore de même quand l'arrêté de classement a été mis à exécution. En cas de déclassement ultérieur, la revendication faite par un particulier d'une partie; du sol de ce chemin ne constitue qu'une cpieslion de propriété pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence. — Cass., 28 déc. 1883, Commune de Montreuil-Bellav, [S. 80.1.214, P. 86.1.317, D. 86.1.413]

4° Voies de recours.

853. — Avant 1871, l'arrêté préfectoral de déclassement n'était, au point de vue de l'opportunité de la décision, susceptible que d'un recours gracieux devant le ministre. .Mnsi jugé que la question de savoir s'il y avait lieu de déclasser un chemin vicinal comme inutile aux communications de la commune était une question purement administrative, et qui ne pouvait être soumise au Conseil d'Etat par la voie conlenlieuse. — Cons. d'Et., 27 août 1828, Moutillet, [P. adm. chr.]; — 26 mai 183", Baudenel, P. chr.]; — 12 avr. 1838, Cholois, [P. adm. chr.]; —19 avr. ISils, Rivière de RilTanleau, P. adm. chr.]; — 22 août 1838, Commune de Grand-Combe-des-Bois, [P. adm. chr.]; — 21 juill. 1870, Depierris, [^Leb. chr., p. 923]

854. — ... Et que l'arrêté refusant de déclasser les chemins vicinaux régulièrement classés par des arrêtés antérieurs qui n'avait été l'objet d'aucun recours était un acte de pure adminis- I ration nrilranl dans la limite des pouvoirs du préfet, et qui n'était pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie conlenlieuse. — Cons. d'Et., 22 févr. 1833, Iloveit, [P. adm. chr.] — Sic, Foucart , t. 2, n. 427; Cormenin, op. cit., \° Chemins rieindti.i-, t. 1, p. 291 et s.; Dufour, Droit adinin., t. 1, n. 398 ut 010.

855. — De telles décisions pourraient seulement être attaquées devant le Conseil d'Etat pour violation des formes légales, excès de pouvoir ou incompétence. ■ — Cons. d'El., 30 avr. 1832, Commune de Sarron , [S. 32.2.470, P. adm. chr.^: — 21 juill. 1870, précité.

85(i. — DeiHiis In loi de 1871, les décisions des commissions 'li'parlementales relatives au déclassement des chemins vicinaux ptuvcut être l'objet d'un appel devant le conseil général pour

inopportunité de la décision et fausse appréciation des faits, et d'un recours devant le Conseil d'Etal pour violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, dans les formes et les délais fixés par l'art. 88, L. 10 août 1871.

5° Interprétation des décisions portant déclassement.

857. • — Les arrêtés de déclassement, comme ceux de classement, sont des actes administratifs dont l'interprétation n'appartient pas à l'autorité judiciaire et dans la connaissance desquels elle ne doit pas s'immiscer. C'est là une conséquence formelle du principe de la séparation des pouvoirs. — Cass., 6 août 1892, Maire de Senones, "(iaz. des trib., 17 août 1892]

858. — Celte interprétation appartient à l'autorité administrative seule compétente; par exemple, lorsqu'une décision ministérielle, rendue en vertu des pouvoirs conférés à l'administration par la loi de concession d'un chemin de fer, a ordonné le déplacement d'une certaine partie d'un chemin vicinal, l'autorité administrative est compétente pour statuer sur la question de savoir si le chemin a été déplacé conformément aux prescriptions de la loi, ou si l'ancien tracé de ce chemin continue à conserver le caractère de voie vicinale, faute par l'administration d'avoir accompli les formalités prescrites parles lois pour lui enlever ce caractère. En conséquence, les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaiire de l'action par laquelle la commune, ou des habitants autorisés à exercer ses droits, revendiquent, à titre de voie vicinale, la partie restée en dehors du nouveau tracé, et demandent qu'elle soit rétablie dans son ancien état. Il en est ainsi, soit qu'il s'agisse d'apprécier la validité et les effets de la décision ministérielle qui a ordonné le déplacement du chemin, soit qu'il s'agisse de reconnaître la vicinalité de la partie supprimée, et, après cette vicinalité reconnue, de déterminer l'assiette de la voie et de prescrire les travaux nécessaires à sa viabilité. — Cons. d'Et., 2 janv. 1837, Privel, S. 37.2.710, P. adm. chr., D. 37.3.38]

859. — Par la même raison , lorsqu'à la suite d'un arrêté de classement, une poursuite est intentée pour contravention à un arrêté du maire concernant le chemin délaissé et que le prévenu soutient que l'arrêté du maire est illégal, le déclassement ayant entraîné la suppression du chemin, tandis que le ministère public prétend que le déclassement n'a pas enlevé au chemin son caractère de chemin public, le juge de paix doit renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative et surseoir à. statuer jusqu'après sa décision. — Cass., 6 août 1892, précité.

860. — De même, le sol d'un chemin vicinal étant imprescriptible ne pouvant faire l'objet d'une action possessoire tant qu'il conserve cette destination , le sort d'une action en réintégrande sur le sol d'un chemin dépend de la question de savoir si le sol du chemin a cessé ou non d'avoir le caractère de domanialité publique. — Trib. confl., 22 juin 1889, de Rolland, [S. 91. 3.81, P. adm. chr.

861 . — Et si un doute peut subsister à cet égard sur la portée d'une décision de la commission départementale ordonnant le redressement du chemin , le juge du possessoire doit surseoir à statuer jusqu'après solution de la question jiréjudicielle d'interprétation de cette décision. — Même arrêt.

862. — Mais , conformément au droit commun , l'autorité juiliciaire est compétente, sinon pour interpréter, du moins pour appliquer les arrêtés de classement comme tout autre acte administratif (V. suprn, v" Acte administratif). Et elle ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs quand, saisie d'une revendication par un particulier sur une |iartie d'un chemin vicinal devenue voie rurale par déclassement, elle se réfère à l'acte de classement non pour l'interpréter mais pour y relever simplement l'indication de la larseur dudit chemin. — Cass., 28 déc. 1883. Commune de Mon- Ireuil-Bellay, lS. 80.1.214, P. 86.1.317, D. 86.1.413] —V., dans le même sens, en matière de classement, Cass., 3 nov. 1884, Duffau-Lagarosse , [S. 85.1.69, P. 83.1.148^

g 2. Chemins de grande communication ou d'intén't commun.

863. — Depuis la loi du 18 juill. 1866, dont la décision a été

maintenue sur ce point par l'art. 46-8°, L. 10 août 1871, le conseil général est compétent pour autoriser le déclassement , non seulement des chemins de grande communication , mais aussi j des chemins d'intérêt commun, pour lesquels, jusque-là, on con- ] sidérait le préfet comme compélent. Celte compétence est abso-

CHEMl.N VICINAL. - Trmi; IV. - Chap. III.

lue. Il n'y a plus lieu di; distinguer, comme sous l'empire de la loi di' 1866, si le chemin de grande communicalion à déclasser a ou non pour prolongemenl, sur le lerriloire du départoment voisin, un chemin de même nalure ou une route départementale, et de réserver, dans la première hypothèse, au pouvoir e.xéculif le Soin de déclasser le chemin, .aujourd'hui, d'après l'espril, sinon d'après le texte de la loi de 1871, le conseil général peut prononcer le déclassement dans tous les cas.

864. — Au point de vue de l'iniliative du déclassement, la loi de 1871, suivant en cela la règle adopléo par la loi de |866, permet au conseil général de di'classer un chemin d'inlérèl commun ou même de grande erimmuniealion sans que la proposition lui i-it ail été faile par le préfet et même malgré son opposition. Le déclassement peut élic demandé par les conseils générau.x et par tout intéressé. Cette demande peut être motivée par le refus des communes et des particuliers de réaliser les offres pécuniaires ((u'ils avaient faites, ou par une circonstance imprévue, telle que l'établissement d'une route nationale ou départementale qui leur aura lait perdre l'importance qu'ils avaient dans le principe.

864 'lis. — L'esprit de la loi nouvelle exige, conformément à la pratique ancienne, l'observation des formalités requises en matière de classement, c'est-à-dire la consultation des conseils municipaux cl des conseils d'arrondissement dans les communes ' et les arrondissements intéressés; leurs avis, du reste, ne s'imposent pas au conseil général pour sa décision.

865. — Quand le déclassement doit avoir pour elTel d'interrompre ou de modifier la circulation à la limite d'un département voisin sur lequel le chemin se prolonge, un accord préalable avec ce déparlement doit se conclure. 11 est procédé, pour aboutir à ce résultat, dans les formes fixées par les art. 80 et 90, L. 10 août 1871 (Cire, min., 23 sept. 1871 et 9 août 1879).

866. — Le principe déjà posé par nous pour les chemins vicinaux ordinaires s'applique encore ici : sauf nouveau classement de la voie, le chemin déclassé redevient ce qu'il était avant le classement actuellement rapporté; un chemin de grande communication peut donc redevenir chemin d'intérêt commun, ou chemin vicinal ordinaire, s'il avait été primitivement classé dans l'une ou 1 autre de ces deux catégories; sinon il constitue un simple chemin rural. Le conseil général, en déclassant un chemin de grande communication, pourrait, si les conseils municipaux et d'arrondissement avaient été consultés sur ce projet, le classer en même temps comme chemin d'intérêt commun et l'opération réciproque serait aussi parfaitement valable. Mais, au contraire, il ne lui serait pas loisible de classer comme chemin vicinal ordinaire un chemin appartenant à la grande ou à la moyenne vicinalité qu'il déclasse comme tel, et qui, avant le classement rapporté, ne faisait pas partie de la vicinalité. Seule, en effet, la commission départementale a le droit d'opérer le classement -d'un chemin vicinal ordinaire.

866 bis. — Les recours admis contre les décisions du conseil général sur ce point sont absolument les mêmes qu'en matière de classement. — V. suprà, n. 470 et s.

§ 3. Transf'oriiiation des chemins licinau.v en routes nationales OH dép(irlemenl<iles.

867. — L'n chemin vicinal peut cesser d'avoir cette qualité pour devenir route nationale ou départementale. Il n'y a pas lieu, dans ce cas. à agir par voie d'expropriation contre la commune quant au sol faisant déjà partie de la voie. La raison en est que le sol était déjà dans le domaine public, et que le service chargé de l'entretenir change seulement, celte modification ne transférant pas au département ou à l'Etat la propriété du chemin. Sauf le cas où il y a convention expresse quant à ce, la commune reste, en effet, propriétaire du sol et au cas où, la route venant ultérieurement a être déclassée, ce sol serait vendu, le prix d'aliénaiion lui reviendrait. Pour bien fixer les droits des communes en ce cas, une instruction ministérielle de 1828 prescrit de dresser un acte fixant l'étendue et la situation du terrain communal compris dans le nouveau tracé et réservé à la commune comme propriété pour le cas éventuel d'abandon de la route; quant aux portions du chemin non compris dans le nouveau tracé , l'Elat ou le département n'en devient propriétaire qu'en vertu d'une convention expresse avec la commune, approuvée par le chef de l'Etat.