En pratique, ces prescriptions ne sont pas observées

mais les droits de la commune n'en doivent pas soullrir et elle peut toujours les faire valoir. — .\vis Cons. d'Et., 22 nov. 1860.

Skction I L SuppressioD des chemins vicinaux.

869. — La suppression est l'acte qui doit aboutir à la destruction matérielle du chemin et a la désalfectation de son sol à l'usage du public. L'arrêté du Directoire du 23 mess, an V, se fondant sur l'intérêt de l'agricullure , avait déjà invité les ariministralions centrales de départements à provoquer la suppression des chemins vicinaux reconnus inutiles et à rendre ainsi à la culture un terrain qui pouvait être avantageusement employé. L'intérêt des communes, auxquelles se trouvera restitué un terrain qui est leur propriété, vient militer aussi en faveur de la suppression des chemins désormais inutiles pour les communications. Elle est d'ailleurs totale ou partielle suivant que le chemin cesse d'exister en totalité ou qu'il est seulement rétréci.

^ 1. Comment lu suppression s'operc-l-elk .'■

870. — La suppression d'un chemin vicinal exige le déclassement préalable de la voie comme chemin vicinal. Lorsque le déclassement a été prononcé par l'autorité compétente, la suppression du chemin résultera d'une délibération prise en ce sens par le conseil municipal et approuvée par le préfet. Le déclassement est donc le préliminaire indispensabl- de la suppression , mais il n'y conduit pas toujours, car il peut être suivi d'un nouveau classement de la voie en qualité de chemin rural. C'est donc le préfet qui autorise, dans tous les cas, la suppression d'un chemin vicinal déclassé. Cette compétence que certains auteurs voulaient attribuer soit au chef de l'Etat... — Cormeuin, Dr. adniinist., t. 1 , p. 294, — soit aux conseils de préfecture, lui a été reconnue dès le début par le Conseil d'Etat. — Cous. d'Et., 23 avr. 1818, Commune du Ban-Saint-.Marlin, lS. chr., P. adm. chr.^ ; ^ 2 janv. 1838, Gruter, [S. chr., P. adm. chr.i — et elle a été consacrée par les lois de 1836, de 1866 et du .o avr. 1884, art 68 et 69.

871. — Mais le préfet ne fait qu'approuver la déclaration du conseil municipal demandant la suppression. Il ne pourrait donc, sans excès de pouvoir, ordonner, contrairement à une décision du conseil municipal, la suppression et la vente du chemin. Peu importerait qu'il y eût à ce sujet dissentiment entre les communes coprofiriétaires de la voie. — Cons. d'Et., 16 févr. 1860, Commune de Saint-Jusl-en-Chaussée, |^S. 60.2.632, P. adm. chr.T; — 1" févr. 1866, Catusse , [S. 67.2.64, P. adm. chr.l

872. — A fortiori ne pourrait-il pas, interdisant d'office le passage sur le sol de ce chemin, l'autoriser en incorporation à la propriété d'un particulier. — Cons. d'Et., 7 avr. 1859, Commune de Grainville, ;S. .59.1.697, P. adm. chr., D. 39.3.84^

873. — Mais, d'autre part, la commune ne pourrait pas, sans l'autorisation préfectorale, opérer la suppression de la voie en en abandonnant le sol à un particulier. D'où il suit que la soumission faite par les riverains , alors même qu'elle a été provoquée par la commune, ne saurait opérer la transmission de la propriété, si le déclassement n'a été prononcé et l'aliénation autorisée par le préfet dans les formes tracées par la loi. — Rouen, 17 juill. 1869, Lebreton, [S. 70.2.181, P. 70.720J

874. — La délibération du conseil municipal relative à la suppression d'un chemin vicinal sera prise le plus souvent même avant le déclassement, car ce sera en vue de sa suppression que le conseil municipal aura demandé son déclassement. Dans tous les cas, cette délibération doit être précédée d'une emiuèle de commodo et incommodo. Si donc la question de suppression n'a pas été étudiée et soumise an public en même temps que le déclassement, il y a lieu de procéder à cette mesure d'instruction ilnst. crim., 6 déc. 1870, art. 33).

875. — L'enquête doit être annoncée par trois publications faites à quinze jours d'intervalle. Tel est le seul changement apporté par la loi du 20 août 1881, art. 16, à la pratique suivie jusque-la sur ce point par application de la décision ministérielle du 20 août 1823. Le préambule du procès-verbal de l'enquête, dont il est donné connaissance aux déclarants, doit contenir un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet. Tout habitant peut donner son avis motivé sur la tiuestion. Les décla-

CHEMIN VICIXAL — Titre IV. — Chap. III.

râlions sont insérées séparément et successivement au procèsverbal lors même qu'elles sont identiques; elles sont signées par les déclarants ou certifiées conformes à leur déclaration, s'ils ne savent pas écrire, par le commissaire-enquêteur. Ce commissaire est choisi par le sous-préfet, qui ne doit désigner pour ce poste ni le maire de la commune ni un agent dépendant de l'administration municipale, de façon à assurer la libre expression des opinions sur le projet.

876. — Cette enquête n'est exigée in terminis tant par l'art. 10 de la loi de 1824, que par l'art. 16, L. 20 août 1881 , qu'au cas où la suppression du chemin doit être suivie de l'aliénation des terrains. C'est, en effet, en ce cas surtout qu'elle est nécessaire, et il faut remarquer d'ailleurs que le plus souvent l'aliénation suit la suppression. La su])pression n'a pas toujours lieu, il est vrai, en vue de l'aliénation du terrain, mais l'on peut dire que même en ce cas l'enquête doit avoir lieu, les lois ayant réglé le plerumque fit, et leurs prescriptions devront s'appliquer toutes les fois qu'il y a suppression de la voie, quelle que soit d'ailleurs la destination future des terrains. Le droit reconnu par la jurisprudence administrative aux riverains d'exiger la vente des terrains délaissés (V. infrà, n. 886 et s.) nous semble imposer cette solution. — Contra, Guillaume, op. cit., p. 74, n. 29.

I 2. Conséquences de la suppression. — Aliénation du

sol.

877. — La suppression étant votée par le conseil municipal et approuvée par le préfet, le chemin cesse d'exister en droit; il subsiste néanmoins en fait tant qu'il n'a pas reçu une destination nouvelle que la délibération du conseil municipal relative à la suppression, ou une nouvelle délibération va lui assigner; il est, en effet, retombé au rang des propriétés communales ordinaires. Les mêmes règles s'appliquent au cas où un chemin vicinal est diminué de largeur en ce qui touche les parcelles retranchées de la vicinalité. La commune peut donc, ou affecter le terrain qui a cessé d'être vicinal à un autre service communal, ou le mettre en culture comme bien patrimonial, ou l'aliéner par voie de vente ou d'échange.

878. — Mais la commune est-elle absolument libre de disposer des terrains retranchés à son gré? Lui est-il |iermis, dans tous les cas , de les affecter à un autre service public ou même à la culture"? L'art. 19, L. 21 mai 1836, dispose qu'en cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des experts (V. LL. 16 sept. 1807, art. n3; 24 mai 1842, art. 3). Quelle est la portée de ce droit de préemption en matière vicinale? Est-ce un droit de contrainte vis-à-vis de la commune? Celle-ci, au contraire, est-elle libre de s'y soustraire et de se réserver pour quelque autre usage que ce soit la disposilion du terrain qui a cessé d'être affecté à la circulation publique?

879. — La jurisprudence des tribunaux judiciaires, ap[irouvée [lar beaucoup "d'auteurs, a considéré que la loi de 1836 n'avait accordé aux particuliers qu'un droit de préférence dans le cas où la commune voulait aliéner, préférence qui se justifie tout à la fois par ce fait que, le plus souvent, le sol de la voie a été fourni par les propriétés riveraines, et par la gène qui résulterait ordinairement de l'acquisition des délaissés par d'autres que les riverains pour l'exploitation de leurs fonds. Mais, d'après ces auteurs, les communes ne seraient jamais tenues de procéder à l'aliénation. Ils se fondent, d'une part, sur la nature même du droit dont, en pareil cas, celles-ci se prévalent, et, d'autre part, sur le caractère purement privé qu'il faut bien reconnaître îi l'intérêt des riverains. Telle est d'ailleurs la conclusion formelle admise par la circulaire ministérielle du 20 mars 1838, ainsi conçue : << Sans doute, si la commune vend ce sol, les propriétaires riverains tiennent de la loi un droit de préférence , mais c'est un droit de préférence seulement. Ils ne pourraient contraimire la commune à vendre; celle-ci }:ieut conserver les terrains si elle croit pouvoir en faire un usage plus avuntageu.r. Tout ce qui lui est prescrit, c'est de donner la préférence aux propriétaires riverains si elle vend (Dec, min., 9 janv. 1863).

880. — Jugé, en ce sens, que l'art. 19, L. 21 mai ls36, aux termes duquel, en cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal en tout ou partie, les riverains peuvent faire

leur soumission de se rendre acquéreurs des portions retranchées de la voie publique, au prix qui sera fixé par experts, confère bien aux riverains un droit de préemption piour le cas où la commune veut aliéner, mais non le droit delà contraindre à cette aliénation. — Cass., 19 mai 18o8 (motifs), Sœurs de la charité de Nevers, [S. S9.1.1n2, P. 08.M0O, D. 58.1.204] — Bordeaux, 8 juin. 1868, Depons, [S. 68.2.330, P. 68.1260T — Rouen, 19 juill. 1869, Lebreton, [S. 70.2.181, P. 70.720] — Sic, Proudhon, Domaine public, t. 2, n. 368; Herman, Voirie vicinale, n. 273; Orandvaux , Code prat. des chemins vicinaux, t. 1, p. 113; Duraay, Chem. ricin., t. 1, n. 98; Dufour, Dr. admin., t. 3,n. 311 ; Guifiaume, op. cit., n. 30, p. 76.

881. — Certains partisans de ce système admettent cependant que, quand il s'agit d'une simple parcelle délaissée par suite du redressement ou du rétrécissement de la voie et attenante à une maison, la commune ne saurait refuser de l'abandonner par voie d'alignement individuel au propriétaire de la maison qui la réclame. Ils combinent, en ce cas, les règles de la voirie urbaine avec celles de la voirie vicinale. — Guillaume, op. et toc. cit.

882. — L'art. 19 de la loi de 1836 aurait été fait, d'après Gaudry {Du domaine, t. 1, n. 230), « pour les changements de direction des chemins vicinaux », et non lorsque la largeur d'un chemin a été simplement diminuée pour les alignements à donner au long de la limite nouvelle de la voie vicinale.

883. — On distingue dans une seconde opinion. En vue de restreindre l'application de la doctrine favorable aux communes , on a fait valoir quelques observations fort justes. On a rappelé que le droit exercé par les communes sur les chemins vicinaux n'est certes pas une propriété ordinaire régie par les règles du droit commun; qu'en effet, le sol de ces chemins, comme en général de toutes les \-oies publiques, a été emprunté aux héritages riverains; que cet emprunt a eu uniquement pour cause l'utilité publique et pour objet l'affectation du sol à l'usage de tous; que, lorsque cette utiUlé et celte affectation viennent à disparaître, l'intérêt et le droit des riverains reprennent légitimement leur empire. D'où l'on conclut que la commune est fondée seulement à s'opposer à une reprise des terrains retranchés par les riverains tant que ces terrains servent encore à la circulation publique. — Garnier, Traité des chemins, Suppl., p. 79 et 80; Du- TKu , Mémorial des percepteurs , 1838, p. 132; téraud-Giraud, Service de voirie, t. 2, n. 672.

884. — ... Ou même à un usage d'utilité publique, comme la construction d'un hôpital. Les services communaux doivent, en effet, dit-on, toujours l'emporter sur les intérêts privés des riverains. — Garnier, op. et lue. cit.

885. — La commune ne saurait persister dans son opposition dès que l'affectation dudit sol disparait. On invoque, en ce sens, le rapport du comte Roy à la Chambre des pairs sur l'art. 19, L. 21 mai 1836. Il v est dit que la disposition dont il s'agit « est imitée de l'art. (30, L. 7 juill. 1833 » (V. Monil. 26 avr. 1836, p. 871, 2"= col.). Or, les termes de cet art. 60, oui ont passé textuellement dans l'arlicle correspondant de la loi du 3 mai 1841, confèrent évidemment au riverain un droit de rétrocession absolu, et indépendant de tout consentement de la part de l'administration , sur les terrains que ne frappe point l'affectation publique qui avait motivé leur expropriation antérieure. Cette atfectation seule, en effet, légitimait la contrainte que l'administration avait exercée vis-à-vis des riverains, alors qu'elle poursuivait l'expropriation contre eux.

886. — Le Conseil d'Etat repousse ces systèmes et n'apporte aucune restriction au droit de préemption; sa thèse sur ce point parait en même temps plus équitable et plus conforme au texte même de l'art. 19. Ln arrêt ancien avait déjà refusé à la commune le droit de louer soit amiableraent, soit aux enchères, le sol du chemin déclassé ; autoriser le bail a ferme de ce terrain , ce serait un moyen indirect d'éluder la loi, puisqu'un bail de di.xhuit ans, par exemple, successivement renouvelé, aurait pour le riverain le même effet qu'une aliénation perpétuelle. — Cons. d'El., 23 avr. 1833, Hersel , [P. adm. chr.]

887. — Depuis la loi de 1836, un autre arrêt parait reconnaître que le droit de préemption doit être considéré comme absolu. — Cons. d'Et.,27mars 1862, Ville de Mortagne, [S. 63.2. 71, P. adm. chr., D. 63.3.9]

888. — Enfin , plus récemment , il a été jugé que quand , par l'etTet d'un arrêté préfectoral diminuant la largeur d'un chemin, il existe au devant d'une propriété privée une parcelle retranchée

CHEMIN VICINAL. — Titre IV. - Chap. III.

sur laquelle !o propriélairc, demandant l'aUjcnemenl à la limite nouvi'lle, déclare vouluir exercer son droit de préemption, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, lui refuser cet alignement et lui en délivrer un pour construire à l'ancienne limite. — Cons. d'Et., 0 aoiit 1887, Dolivot, [S. 89.3.46, 1'. adm. chr., D. 88.3. 126j — Dans cette alTaire, le ministre de l'Intérieur, abandonnant l'opmion qu'il avait émise précédeninient , a reconnu que le droit de préemption sur les délaissés ne comportait aucune limitation.

— Prévost de Brebières, Es^ai sîO' lex chemins virin/iii.v, p. 118.

889. — Le droit de pri'emption appartenant ainsi aux riverains constitue à leur prolit , nous le verrons, un véritable droit réel. — Dijon, 3 mai 1871, Monnot, [S. 72.2.2.30, P. 72.946, D. 7'i.2..ï->J

890. — Mais il ne peut être évidemment exercé qu'en cas de suppression totale ou partielle du chemin. .\u cas où un propriétaire riverain d'un chemin vicinal a construit un mur de soutènement sur ce chemin , avec l'autorisation de l'administration et dans l'intérêt de la viabilité, un autre riverain dont ce mur longe la propriété, mais auquel il est constaté qu'il ne cause aucun dommage, n'est pas fondé à en demander la démuliUon, sous le prétexte (|ue le maintien du mur dont il s'agit aurait pour effet de le priver de son droit éventuel de préemption du sol du chemin. — Cass., 6 déc. 186;;, Levêque, fS. 06.t.2S, P. 66.44, D. 66.1.1.101

891. — L'aliénation du sol de la voie est donc la conséquence presque inévitable, qu'elle soit d'ailleurs volontaire ou forcée, de la suppression de la voie. Elle se fait évidemment au proht de la commune, puisque les chemins dont l'entretien est à la charge des communes sont leur propriété (V..';((pro,n. 80 et s. . — Cons. il'Et., 24 vend, an XI, Commune de Sainte-Foix, [P. adm. chr]

— .Metz, 28 therm. an XIIl, Lefebvre, [S. et P. chr.]

892. — Et cela , alors même qu'il s'agit de chemins de grande communication ou d'intérêt commun, sauf si ce sont d'anciennes routes départementales déclassées dont le sol n'a pas été abandonné par le département au.x communes lors du déclassement (V. suprà, n. loi et s ). C'est au préfet, après délibération des conseils municipaux d'enquête, qu'il appartient d'autoriser cette aliénation. Cette autorisation constitue un acte réservé à l'administration active. — Cons. d'Et., 28 déc. 1823, Goulin, [S. chr., P. adm. chr.]

893. — Et le conseil de préfecture ne pourrait la donner ni prononcer en faveur d'un particulier l'abandon d'une partie de chemin devenue inutile. — Cons. d'Et., 17 janv. 1838, Rodet, [S. 38.2.276, P. adm. chr.]

894. — D'après l'art. 10, I-. 28 juill. 1824, que n'avait point abrogé la loi de 1830, les préfets ne pouvaient autoriser les aliénations que si la valeur du terrain n'excédait pas 3,000 fr. Au delà de cette somme un acte du pouvoir exécutif était indispensable. Mais le décret du 23 mars 1832 est venu clonner compétence au préfet en cette matière, quelle que soit la valeur des terrains à aliéner. La décision doit d'ailleurs aujourd'hui encore être prise en conseil de préfecture (L. o avr. 1884, art. 68 et 69).

89.5. — L'arrêté préfectoral autorisant l'aliénation par voie de vente ou d'échange des terrains retranchés d'un chemin vicinal constitue un acte d'administration qui, ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, ne peut être attaqué devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse proprement dite. Si un particulier croit avoir à se plaindre des conditions auxquelles celte autorisation a été subordonnée, c'est devant le ministre de l'Intérieur qu'il doit se pourvoir. — Cons. d'Et., 24 déc. 1823, Lange, i S. chr., P. adm. chr.]; — 10 août 1828, Rolle, [P. adm. chr.]; — 22 févr. 1837, Frayssé, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, t. 1, p. 297; Chevalier, t. 1, p. 95.

896. — Et le ministre lui-même ne peut pas rapporter un arrêté du préfet qui a autorisé un échange de celte nature, lorsqu'en exécution de l'autorisation donnée parle préfet, un contrat est intervenu entre les échangistes. — Cons. d'Et., 28 mai 1838, Colin, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, t. l,p. 183, notes; -Macarel, Elrin. de juri<<p. admin., t. I, n. 97.

897. — Mais en cas d'inobservation des formes prescrites par la loi, si, par exemple, il n'y a pas eu d'enquête préalable de commodo et incommodo . l'arrêté préfectoral pourrait être attaqué devant le Conseil d'Etat par tout intéressé pour violation de la loi et excès de pouvoir. Ainsi jugé pour une ordonnance royale autorisant l'échange d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 14 juill. 1831, Commune des Menuls, S. 31.2.346, P. adm. chr. |

898. — Le droit de préemption accordé aux riverains, au cas d'aliénation du sol d'une voie supprimée, peut s'appliquer non

seulement quand il y a eu dt-classement, mais aussi quand, par une cause quelconque, il s'est opéré un changement de direction ou un abandon par suite d'un redressement ou d'un événement de force majeure qui aurait rendu désormais le chemin impraticable ou inutile, ou bien seulement lorsqu'une réduction a été elTectuée dans la largeur du chemin. Il y a identité de raison. .Mais en aucun cas, les particuliers riverains ne doivent pouvoir se mettre eux-mêmes et directement en possession du sol retranché de la voie publique. C'est là une solution d'évidence que confirme implicitement un arrêt de la Cour suprême. — Cass., 2,3 févr. 1867, Commune d'Azav-sur-lndre, [S. 67.1.201, P. 67. 494, D. 07.1.66]

899. —.Mais, d'une part, ils peuvent être mis en possession, sauf indemnité à la commune, par un arrêté d'alignement. D'autre fiarl, ils peuvi'nt exercer leurs droits en cas de vente ou d'échange des terrains retranchés par la commune.

900. — I. Alignement. — Les alignements donnés aux riverains d'un chemin vicinal doivent comprendre, si ceux-ci l'exigent, les portions délaissées en face de leur propriété. Telle est, nous l'avons vu, la règle admise jiar le Conseil d'Etat qui la fonde sur l'art. 19 de la loi de 1836. — Cons. d'Et., 6 août 1887, Dohval, lS. 89.3.46, P. adm. chr., D. 88.3.126]

901. — .Mais, alors même qu'on rejetterait l'application de l'art. 19 sur ce point, on pourrait encore admettre la même solution en vertu du règlement général des chemins vicinaux, d'après lequel les propriétaires riverains peuvent être autorisés, par mesure d'alignemenl, à avancer leurs constructions jusqu'à la nouvelle limite de la voie rétrécie, sauf par eux à payer la valeur du sol à la commune. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt d'après lequel, si un arrêté d'alignement pris en v<'rtu du règlement général dressé par le préfet selon les prescriptions de l'art. 21 de la loi précitée, a autorisé un riverain à avancer ses constructions jusqu'à la nouvelle limite du chemin, un tel arrêté emporte virtuellement, au profit de son bénéficiaire, cession de la portion retranchée du chemin, en conformité de l'art. ,33, L. 16 sept. 1807; sauf fixation ultérieure de l'indemnité due à la commune, et sans que la prise de possession du riverain soit subordonnée à la fixation préalable de cette indemnité. — Cass., 25 févr. 1867, précité.

902. — L'art. 33 de la loi de 1807 permet, lorsque des portions d'une voie publique se trouvent, par suite d'une fixation nouvelle de la largeur de cette voie, laissées en dehors du sol nécessaire à la circulation, d'obliger par voie d'alignement les propriétaires de constructions riveraines à occuper ces portions abandonnées et à y bâtir à la limite même de la voie, et cela, à peine d'expropriation de leurs immeubles. S'il y a la un droit de contrainte par la commune contre le riverain, il y a naturellement un droit de même nature pour celui-ci vis-à-vis de celle-ci. Dans tous les cas, il y a là un juste titre d'acquisition pour le propriétaire riverain.

903. — Le propriétaire riverain peut exiger l'alignement d'après les limites nouvelles de la voie, mais l'administration peut, de son cijlé, et dans une certaine mesure, le lui imposer en l'expropriant de la totalité de sa propriété. — En pareil cas, l'indemnité à lui payer doit être déterminée par le jury, et non dans les formes indiquées par les art. 36 et 37. L. 16 sept. 1807. — Delalleau , t. 2, n. 1148; Daubanton, Journal de la voirie, t. 1, p. 23; Gand, Exp. pour util, publ., p. 121.— Contra, Herson , 11. 432.

904. — II. Vente. — Pour procéder à la vente des terrains retranchés de la vicinalité, il est tout d'abord dressé un plan parcellaire et un état estimatif. Puis, le maire de la commune met les propriétaires riverains en demeure de déclarer, dans un délai de quinzaine, s'ils entendent user de leur droit de préemption en payant à la commune la valeur du terrain fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Procès-verbal est rédigé de cette mise en demeure (Inst. 1870, art. 37).

905. — L'autorité judiciaire a seule compétence sur toutes les questions soulevées par l'exercice du droit do préemption; c'est là un point consacré par la jurisprudence tant administrative que judiciaire. Bien que les actes par lesquels cette rétrocession se réalise soient, le plus souvent, passés en la forme administrative, ces actes n'en constituent pas moins, ainsi que le reconnaît le Conseil d'Etal, des contrats de droit commun dont aucune o\ n'a attribué la connaissance à l'autorité administrative. C'est donc aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever, en pareil cas.

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TlTRK IV.

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outre la roiumuno ft les riverains, soil qu'il s'ap^isse de questions de fond, soit qu'il s'agisse de la régularité du contrat. — ■ Bordeaux, 8 juill. 18118, Depons, iS. 68.2.330, P. 08.1.260] — Dijon, 3 mai )871, Monnot, i S. 72.2.239, P. 72.946, D. 74.2.o2"] — Sic, Serrigny. Coinpélence administratire, t. 2, n. 262 bis.

906. — .Jugé encore, en ce sens, que l'autorité judiciaire est seule compétente, en cas de déclassement d'un chemin vicinal, pour statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu, entre l'un des riverains et la commune, l'exercice par ce riverain de son droit de préemption sur le sol dudit chemin. — Cons. d'Et.,9ianv. 1868, de Chastaignier, [S. 68.2.323, P. adm. chr., D. 68.3.081; — 20 juin 1869, Videau, [S. 70.2.231, P. adm. chr.]; — 27 avr. 1877, Clergeaud, [Leb. chr., p. 374] — V. anal, en matière de chemins ruraux : Cons. d'Et., 24 janv. 18S6, Denizet, [S. 56.2.649, P. adm. chr., D. 57.3.15]; — 18' déc. 1836, Glandaz, [P. adm. chr., D. 37.3.48]; — 26 févr. 1837, Moreau, [P. adm. chr., D. 37.3.77]

î>07. — Dans le délai de quinzaine , les riverains doivent se prononcer. Toute personne capable d'acquérir et de s'obliger peut faire soumission de se rendre acquéreur. Cette soumission doit être faite, soit par exploit signifié au maire, soit par une demande déposée entre les mains de ce fonctionnaire, représentant de la commune, et c'est entre le maire et le soumissionnaire que le prix doit d'abord être débattu à l'amiable. — Cormenin , v° Chemins vicinaux, t. 1, n. 294.

908. — Si les parties sont d'accord sur les prix et conditions de la vente, la convention doit être approuvée par le conseil municipal et par le préfet. Cette double approbation serait cependant inutile si, le conseil municipal ayant pris et le préfet approuvé antérieurement une délibération relative aux prix, clauses et conditions, les riverains adhéraient ii ces conditions. — Cons. d'Et., 6 juill. 1803, Debrial, [S. 63.2.214, P. adm. chr., D. 63.3.81]; — 28 juill. 1864, Bandy de Naleche , [D. 65.3.42]

909. — A défaut d'arrangement amiable quant au prix, il est fixé par experts (L. 21 mai 1830, art. 19). L'un est nommé par le propriétaire dans un délai de quinzaine, l'autre parle sous-préfet. En cas de désaccord, un tiers expert est nommé par le conseil de préfecture (L. 21 mai 1836, art. 17, 19; Inslr. 6 déc. 1870, art. .38). Si l'une des parties rel'use de nommer son expert, la nomination devrait en être faite, non par le souspréfet, comme le dit la circulaire du ministre de l'Inli'rieur du 24 juin 1836, mais par le conseil de préfecture, auquel est dévolu le choix du tiers expert. — Dumav, t. 1, p. 331.

î)10. — Le prix fixé par les experts n'est prescriptible que par trente ans, l'art. 18, L. 21 mai 1830, ne pouvant s'étendre à un cas pour lequel il n'a pas été fait.

911. — Quel est, en cette matière, le rôle des experts chargés d'évaluer le prix des terrains soumissionnés? Deux opinions sont en présence : d'après les uns, les experts ne feraient qu'émettre un avis pour éclairer l'autorité qui doit statuer. En elTet, Oli trouve-t-on dans la loi la pensée formellement exprimée d'établir une juridiction arbitrale : le contraire ne résulte-t-il pas de la mission ordinaire des experts? N'est-il pas plus naturel et plus conforme à notre organisation judiciaire de décider que le litige sera soumis à une juridiction '? Cette juridiction ne sera évidemment pas les conseils de préfecture, puisqu'il ne s'agit pas d'une indemnité pour occupation temporaire, extraction de matériaux ou exécution de travaux publics; ce ne sera pas davantage le jury d'expropriation institué par l'art. 16, L. 21 mai 1836 — Contra. Cass., I I août 1845, Préfet de Seine-et-Marne, [3.43.1.709, P. 45.2. 37.'i, I). 45.1.331], — puisqu'il s'agit encore ici d'une juridiction exceptionnelle et qu'aucun texte ne consacre sa compétence. La juridiction chargée de fixer le prix serait donc l'autorité judiciaire, compétente en principe pour toutes les questions relatives aux contrats de droit commun. — Cormenin, /))■. iidministralif, v" Chemins vicinun.r ,i. i, p. 294.

912. — D'après les autres, et telle a toujours été la jurisprudence du ministère de l'Intérieur, les experts constituent de vétables arbitres soumis aux règles établies par les art. 1003 et s., C. proc. civ. Le texte de l'art. 19 comparé h celui des art. 13 et 17, dans la loi de 1836, semble favorable à cette opinion. Dès lors, Ihs experts ne pourraient être récusés dans les cas prévus par la loi pour les expertises ordinaires. — Dumay, t. 1, p. 330; Guillaume, op. cit., p. 78, n. 30.

913. — Quoi qu'il en soit de ces deux opinions, l'homologation du préfet est absolument inutile à une pareille expertise. Le ministre de l'Intérieur l'a reconnu après avoir professé une

doctrine contraire. En effet, l'expertise n'a pour but en ce cas que de fixer le prix d'une cession de terrain, simple contrat de droit civil. Le préfet n'a aucun droit pour statuer sur la validité de ce contrat en en approuvant ou rejetant les conditions d'application. Ses décisions sont sans valeur sur ce point, et les difficultés soulevées au sujet de l'expertise doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. — ■ Cons d'Et., 9 janv. 1S68, de Chasteignier, [S. 68.2.323, P. adm. chr., D. 68.3.68]; —23 janv. 1868, Onizille , [S. 08.2.3.'i7, P. adm. chr.]

914. — Et les arrêtés par lesquels le préfet approuve l'évaluation donnée par les experts aux parties du chemin cédées par la commune au riverain ne sont pas susceptibles d'être déférés par ce dernier au Conseil d'Etal, ces arrêtés ne faisant pas obstacle à ce que ledit riverain forme opposition, devant l'autorité judiciaire, au recouvrement de la somme ainsi mise à sa charge. — Cons. d'Et., 9 janv. 1808, précité.

915. — En somme, le droit de préemption admis ici au profit des propriétaires riverains diiïère notablement du droit établi par l'art. 60, L. 3 mai 1841, dit droit de rétrocession ou de préemption. Il s'en distingue notamment en ceci que le prix à payer par eux est lixé non par le jury mais par des experts, et que ce prix représente absolument la valeur actuelle des parcelles à acquérir par eux, tandis que pour les terrains expropriés qui n'ont pas reçu l'usage auquel ils étaient destinés le prix ne peut excéder la somme payée lors de l'expropriation.

916. — Tout riverain peut user du droit que lui confère la loi de 1836 La clôture, même en murs, qui séparerait sa propriété du sol du chemin supprimé, ne ferait pas obstacle à ce que le propriétaire soumissionnât, selon les circonstances, tout ou partie du chemin. S'il est propriétaire des deux rives, il peut soumissionner le sol entier du chemin déclassé. En supposant que les propriétés situées sur les deux rives du chemin supprimé n'appartiennent pas au même particulier, les deux propriétaires s'entendront pour qu'un seul prenne la totalité du terrain , et , à défaut d'accord, chacun d'eux sera admis à soumissionner pour la moitié de la largeur du chemin. Si l'un d'eux se porte soumissionnaire, il obtiendra la voie tout entière. (Inst. gên. 1870, art. 39).

917. — Le maire de la commune lui-même, s'il est riverain des terrains retranchés, pourra en acquérir ainsi la propriété. On en a douté à raison du texte de l'art. 1596, C. civ., qui interdit aux administrateurs des communes de se rendre adjudicataires des biens des communes confiées à leurs soins. Mais dans l'espèce, il ne s'agit pas d'une aliénation ordinaire, et, sans aller jusqu'à dire avec un auteur (Dumay, sur Proudhon, p. 3.38) que le droit de préemption est une sorte de droit d'accession, il faut remarquer que les terrains provenant des chemins vicinaux sont grevés d'un droit de préférence au profit des fonds riverains eux-mêmes; peu importe à qui ils appartiennent. C'est une sorte de droit réel. On ne comprendrait pas pourquoi le maire serait privé de l'exercice de ce droit. Le ministre de l'Intérieur s'est plusieurs fois prononcé en ce sens (\'. notamment Uiill. off. min. int., ann. 1842, p. 318).

918. — Toutes les difficultés s'élevant entre propriétaires voisins, relativement à l'exercice du droit de préemption, sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 27 avr. 1877, Clergeaud, [D. 77.5.460] — Il en serait de même en cas d'acquisition faite par le maire.

919. — Lorsque les propriétaires riverains déclarent expressément renoncer à leur droit de préemption ou, ce qui revient au même, lorsqu'ils ne font pas leur soumission et ne nomment pas leurs experts dans le délai déterminé, le sol du chemin peut être aliéné librement par la commune dans les formes ordinaires des ventes communales, c'est-à-dire par voie d'adjudication (Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 40:. Le prix de ces ventes constitue pour la commune une ressource extraordinaire qui ne pourra recevoir une alTectation queleonaue qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet.

920. — Les propriétaires riverains pourraient encore se porter adjudicataires, mais ils ne peuvent se plaindre si l'aliénation est faite au profit d'autres personnes. Les riverains qui ont connu le projet de vente de la commune en temps utile pour faire leur soumission et se rendre acquéreurs , et qui se sont abstenus, ont, par cela même, implicitement renoncé à l'exercice de leur droit, et ne peuvent s'en prévaloir pour attaquer la vente régulièrement accomplie. — Dijon, 3 mai 1871, .Monnot, ^S. 72.2. 239. P. 72.946. D. 74.2.321

CFIKMIN VfCINAI.. - Titre IV. - Cliap.

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921. — Mrtis si lii (-ommuiie vtMiduit ;i un tieis sans tenir compte liu droit de prétiTiMit-e ipii appiirliciit aux riverains, ceuxci auraient le droit de l'aire prononcer l'annulation de la vente consentie au préjudice du droit de préférence dont il s'agit, et rac']uéreur évincé n'aurait pas de domm.ifres-intérèls à réclamer de la commune, puisque son éviction procédi-rait d'une cause qui est présumée connue de lui, d'une disposition de la loi. La nullité de la vente ainsi consi'ntie est la sanction nécessaire de l'art, l'.l, et le droit de préemption, accordé aux riverains pour les portions détachées d'un clicmin vicinal, constitue à leur profit un droit réel qu'ds peuvent invoquer pour l'aire annuler la vente laite h. leur préjudice. — Hijon, li mai 1871. précité.

922. — Cette vente eùt-elle été consentie par acte notarié, avec l'autorisation du préfet, les riverains, au mépris du droit desquels elle a été opéri'c, peuvent ajrir et c'est l'autorité judiciaire qui est encore ici compétente pour statuer sur leur demande en nullité. — Même arrêt.

923. — m. EeliiiiKjc. — Lorsqu'une commune et un particulier ont tous deii.x intérêt à ce que l'assiette d'un chemin soit ehan^'ée, la commune peut abandonner an propriétaire le chemin actuel, à la charge par lui de fournir le terrain nécessaire pour le chemin nouveau, .^ncun chemin n'ayant été préalablement déclassé, le préfet peut autoriser cet échange, après délibération du conseil municipal et enquête. En d'nulres termes, les règles applicables à la vente, i|uant aux formalilés à accomplir et à l'autorité compétente, le sont de tnus points à l'échange.

924. — De tels échanges ne pourraient pas, du reste, être consentis en faveur des tiers avant que les propriétaires riverains eussent été mis à même de faire valoir les droits que leur confère l'arl. 19 de la loi de 18:Ui. Il s'agit, en effet, d'une aliénation, el , dès lors, les riverains doivent avoir la préférence. Si la commune y manque, ceux-ci auront un recours devant les tribunaux judiciaires. C'est ainsi que l'autorité judiciaire a été déclarée compétente pour connaître de l'action formée par le propriétaire riverain d'un chemin vicinal, fendant à faire reconnaître son droit de préemption sur une parcelle détachée de ce chemin et cédée par la commune à un tiers, en échange du terrain fourni par celui-ci pour le redressement du chemin. — Bordeaux, Sjuill. 1868, Depons, S. 68. 2. .350, P. 68.1260]

925. — Le tribunal de première instance s'était déclaré incompétent, parce que la cession, ayant été faite par la commune, constituait un acte administratif dont l'autorité judiciaire ne pouvait pas connaître. Mais c'était là une erreur manifeste. Du moment, en elTel, que le tribunal partait de ce point que, par suite du redressement du chemin vicinal, la parcelle litigieuse avait cessé d'en faire partie, il devait en conclure que cette parcelle, n'étant plus alTectêe à la voie pulilique, était tombée dans le domaine privé de la commune, et que, dés lors, la cession que la commune en avait faite n'était plus qu'un acte de disposition ordinaire dont l'appréciation rentrait exclusivement dans sa compétence.

926. — Seulement, l'action du riverain n'est bien entendu recevable qu'autant qu'il est justifié d'un arrêté de déclassement qui enlève à la parcelle litigieuse son caractère de chemin public. — Cass., 19 mars 1838, Sœurs de la Charité de Nevers, [S. 59. 1.152, P. o8.1lo(i, 1). 58.1.204] — Bordeaux, 8 juill. 1868, précité.

î)27. — • Mais le tribunal de simple police est incompétent pour décider si un particulier a exécuté ou non un arrêté du préfet qui l'autorisait à supprimer un chemin vicinal en le remplaçant par un autre pris sur ses propriétés. C'est la une queslion administrative, et l'autorité administrative peut seule connaître des difficultés relatives à l'exécution des actes émanés d'elle quand il v a lieu de les interpréter. — Cass., 15 oct. 1807, Gaghardone, [S. el P. chr.]

§ 3. Droits de vue el d'accc.s .sue les terrains retranches de lu vicinalité.

928. — l^ue deviennent, en cas de suppression d'un chemin vicinal, les droits de vue et d'accès que les riverains exerçaient sur son sol"? C'est là une question importante qui a été très-diversement résolue parla jurisprudence. Au début du siècle, le Conseil d'Ktat jugeait que la décision prononçant la suppression du chemin statuait exclusivement sur une question adminisirative el ne [louvait préjudicier aux droits de propriété nu de servitude

I que des tiers [louvaient avoir à faire valoir. — Cous. d'El., .') janv. 18i:t, (Commune de .Masemont-sur-Coole, [^S. chr., P. adm. chr.]; — 10 déc. 18)7, Guérin, [S. chr., P. ad'm. chr.î

929. — ... El notamment , que l'arrêté par lequel un préfet autorise l'échange d'un chemin vicinal est un acte de tutelle ad-

' ininistrative qui ne peut préjudicier aux droits des tiers, ni faire j obstacle à ce que le réclamant, étranger audit échange, fasse

valoir devant les tribunaux les droits de sortie el de vue qu'il I prétend avoir sur l'ancien chemin, comme limitrophe de son lia-

bitalion. — Ons. d'El., Il nov. 18H0, Brunier-Maréchal , [S.

chr.. P. adm. chr.]

930. — Le Conseil d'I-'tat considérait comme de véritables servitudes les droits d'issue et de desserte appartenant sur les voies vicinales aux propriétés riveraines. Les questions relatives à ces droits relevaient exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 10 déc. 1817, précité; — H nov. l>s;!0, précité. — Sic, Cormenin , v" Cliemins vicinaiiv, t. 1, p. 311; Chevalier, t. 1, p. 90.

931. — Et ce droit de vue, d'issue ou de desserte appartenant aux riverains aurait une telle énergie que la commune ne pourrait, à leur préjudice, affermer une portion de ce chemin sous prétexte qu'il excède la largeur voulue par la loi. — -Cons. d'Et , 25 avr. 1832, Hersent, [S. 34.2.503, P. chr.]

932. — Les tribunaux judiciaires partant du même principe admettaient pendant la même période que la suppression, ainsi que la soumission et la cession qui en sonfla suite ne pouvait avoir pour effet d'enlever aux propriiHaires riverains leur droit de vue, d'issue et de desserte sur le chemin déclassé el vendu. — .>\gen, 30 mars 1824, Talazac, fS. et P. chr.] — Sic, Cormenin, v" Chemins i^icinau.r. l 1, p. 294 et 308.

933. — ... El qu'une commune ne pouvait supprimer un chemin vicinal, lorsque ce chemin était nécessaire à l'exploitation des fonds aboutissants. — Le passage sur le chemin supprimé pouvait être exigé pour chacun des fonds qui s'exploitaient par ce chemin, même dans le cas où ces fonds se trouvaient tous réunis sur le même chemin. — En vain dirait-on qu'on peut atteindre le nouveau chemin public en passant d'un fonds sur l'autre, le droit de passage étant attaché à chaque fonds qui bordait le chemin supprimé. — Metz, 28 Iherm. an XIII, Lefebvre, [S. et P. chr.] — Grenoble, 6 juin 1838, Rev, [S. 39.2. 149, P. 39.1.584]

934. — Les communes ne pouvant aliéner le sol des chemins supprimés que grevé des servitudes de passage ou de vue, ce système aboutissait souvent à rendre presqu'impossible la suppression de ces voies.

935. — La jurisprudence actuelle ne considère plus les droits de jour, vue et accès sur les chemins vicinaux comme de véritables servitudes que la commune soit obligée de respecter en cas de suppression d'un chemin ou d'aliénation de son sol, ni même comme des droits siii generiii grevant les terrains eux-mêmes et que la commune ou ses acquéreurs doivent racheter. En effet, l'usage que l'on fait d'une chose, du chemin dans l'espèce, ne peut jamais être 'considéré comme une charge grevant cette chose. De plus, le sol des chemins faisant partie du domaine public n'est pas susceptible de propriété privée, donc ne peut être l'objet d'un droit réel. L'exercice des droits dont il s'agit se confond avec l'usage même du chemin comme tel; ces droits portent sur le chemin lui-même, non en tant que terrain mais en tant que chemin; ils cessent donc d'exister sur le chemin ou les portions du chemin qui perdent le caractère de voie publique.

936. — Mais d'autre part, la jurisprudence ne va pas, assimilant le droit d'ouvrir des jours et des issues au droit de circuler sur la voie tant qu'elle existe, jusqu'à refuser dans tous les cas une indemnité aux propriétaires riverains. I']lle les autorise à en réclamer une à la commune toutes les fois que la suppression leur causera un dommage direct et matériel. L'impossibilité de circuler à l'avenir sur le chemin ne rentre pas dans cette catégorie de dommages, pas plus que l'impossibilité pour les habitants des maisons riveraines de continuer à exercer certaines industries, celle d'aubergiste par exemple. Mais, au contraire, l'enclave résultant de la suppression de la voie constituerait un dommage direct et matériel donnant droit à indemnité.

937. — La commune s'acquittera de son obligation envers les riverains soit en leur cédant le sol déduction faite de la valeur des droits qu'ils exerçaient , soit en leur payant une somme d'argent, soit en établissant un nouveau passage. — Cass., 27 mars IS.'it, Ville Lons-le-Saiilnier, H. .'il 4.148]-. — 3 mars 1858,

CHI-MIN VICINAL. — Titrk V.

Joliol, [S. ;i8.1.7ol, P. .Ï0.6S3, IJ. .-iS. 1.276,: — 16 mai 1877, Delabv, [S. 78.1.27, P. 78.43, D. 77.1.431'; — b levr. 1879, Cuvelier, [S. 79.1.167, P. 79.406, D. 70.1. .52 ; — 23 juin 1879, Hermann,rs. 79.1.44.S, P. 79.1181, D. 79.1.342]; —4 août 1880, Defrémonr, ^S. 8I.I.08, P. 81.1.129, D. 80.1.4461 — Cons. d'Et., 30 mars 1854. Phalipau , Leli. clir., p. 2o7]

938. — En cas He ilifficulté sur le point de savoir s'il y a dommage direct et matériel causé au.\ riverains ou sur la fixation du chiffre de l'indemnité, nous avons vu le Conseil d'Etat reconnaître au début la compétence des tribunau.K judiciaires. Mais, depuis qu'il n'a plus considéré les droits des riverains comme des droits réels sur le sol du chemin, la commune n'étant plus tenue qu'à raison du dommage causé par un travail public, il a consacré ta compétence du conseil de préfecture en cette matière. — Cons. d'Et., lo juin 1842, Phalipau, :Leb. chr., p. 301'; — 24 juill. 18:i6, Begouen, [Leb.chr., p. oÔ4]; — 8 déc. 18;i9,'' Piquet, [Leb. chr., p. 707"]

939. — Et le tribunal des conflits saisi de la question a approuvé cette doctrine. — Trib. des conll., 13 nov. 1879, Auzou, [Leb. chr., p. 713] ; — 26 juin ISSû, Dor, [Leb. chr., p. 613]

940. — Le conseil de préfecture est donc chargé, sauf recours au Conseil d'Etat, d'apprécier s'il y a dommage direct et matériel causé au riverain par la suppression du chemin et quelle indemnité lui est due.

TITRE V