RESSOURCES DE LA VOIRIE VICIXALE

9^1. — Les chemins vicinaux sont à la charge des communes et les dépenses les concernant sont obligatoires pour elles; seulement les départements et l'Etat contribuent à ces dépenses. Tel est le principe fondamental qui domine tout le détail des diverses ressources destinées à faire face aux dépenses de la voirie vicinale qui, depuis 1837 jusqu'à l'heure actuelle, ont excédé la somme de 3 ou 6 milliards. Le dernier compte rendu des opérations de la voirie vicinale, du 20 janv. 1893, accuse pour l'année 1889 un total de dépenses effectuées s'élevant à 423,187,432 fr. 60.

942. — Nous disons que les dépenses des chemins vicinaux sont obligatoires pour les communes. Il en est ainsi de celles qui ont pour objet : 1° l'entretien, la réparation ou la conservation de tous ces chemins (L. 21 mai 1836, art. 2; L. 10 août 1871, art. 44, 46, bO; L. 0 avr. 1884, art. 136, n. 18) ; 2° l'ouverture, le redressement et l'élargissement dos chemins de grande communication et d'intérêt commun (LL. 21 mai 1836, art. 2, 6. 8; 10 aoùl 1871, arl. 44, 46; 3 avr. 1884, art. 136, n. 18); 3» l'établissement ou l'élargissement des chemins vicinaux ordinaires tant que l'opération ne prend pas le caractère d'une ouverture ou d'un redressement (LL. 24 juill. 1824, art. I; 21 mai 1836, art. 2ell3; 5 avr. 1884. art. 136, n. 18).

943. — S'il s'agit pour ces derniers chemins d'une ouverture ou d'un redressement, le conseil municipal peut s'y opposer, nous l'avons dit {suprà, n. 312); la dépense est donc facultative pour la commune. — Cons. d'Et., 7 avr. 1839, Commune de Grainville, [S. 59.2.697, P. adm. chr.]; — 3 juin 1862, Reugade, [D. Rép., v° Vtiirie par terre , n. 392]; — 21 juin 1866, Champy, [D. 69.3.81] ; — 19 nov. 1868, Pernelle, [D. 69.3.85] ; — 19 nov. 1868, Communes de Sèvres et Meudon, [Leb. chr., p. 1072]; — 27 juin 1873, Commune de Villers, IS. 73.2.184, P. adm. chr., D. 74.3.81]; — 21 nov. 1873, Commune de Saint-Pierre-les- Etieux, i^D. 74.3.82]; — o déc. 1873, Bouillon-Lagrange, [S. 73.2.307, P. adm. chr.]; — 13 juill. 1877, Commune de Bosbenard, [D. 78.3.46]; — 23 févr. 1883, Commune de Blaymont, [S. 80.3.7, P. adm. chr.]; — 3 nov. 1891, Commune d'Àlbias, [Leb. chr., p. 630. — Avis Cons. d'Et., 29 juill. 1870.

944. — (^(uelle est la sanction de l'obligation i]ui incombe aux communes d'entretenir leur réseau vicinal? .\ vaut 1836, le législateur n'en avait pas prescrit de vraiment efficace, il se contentait de poser le principe que les frais d'entretien de ce réseau sont à la charge des communes (L. 14 déc. 1789). Ainsi, la loi des 28 sept. -6 oct. 1791, lit. 1, sect. 6, art. 2 et 3, déclarait que les chemins reconnus par le directeur du district comme né-

cessaires à la communication des paroisses seraient rendus praticables et entretenus aux dépens des communautés sur le territoire desquelles ils étaient établis; il pouvait v avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière. D'après celte loi, le secrétaire du département, après avoir pris l'avis de celui du district, pouvait, sur la réclamation d'une des communautés ou des particuliers, faire améliorer les mauvais chemins afin que la communication n'en fût interrompue en aucune saison. Enfin, les communes qui n'exécutent pas les obligations à elles imposées relativement a l'entretien des chemins, et qui les laissent arriver à l'état d'impraticabilité, sont déclarées responsables du dommage causé aux propriétés riveraines par le voyageur obligé de déclore un champ pour se frayer un passage (tit. 2, art. 41). — V. suprà, v° Chemin (en général).

945. — Mais cette loi ne fut pas exécutée, faute de moyen coercitif propre à assurer, en dépit de la négligence des administrations locales ou de l'apathie des populations, la bonne viabilité des chemins communaux. Il en fut de même, et pour la même raison, de l'arrêté du Directoire du 23 mess, an V, qui chargeait l'administration centrale de chaque département de faire dresser le tableau des chemins vicinaux à conserver.

946. — Un peu plus efficace fut l'arrêté des consuls du 4 therm. an X 23 juill. 1802). Il déclara, par son art. 6, que les chemins vicinaux seraient à la charge des communes et appela les conseils municipaux à émettre leurs vœux sur le mode qu'ils jugeraient lo plus convenable pour parvenir à leur réparation, et à proposer a cet effet l'organisation qui leur paraîtrait devoir être préférée pour la prestation en nature.

947. — Les art. 22 et 23 laissaient au sous-préfet le soin de délerrainer, sur l'avis des conseils municipaux, la proportion dans laquelle chaque commune supporterait la dépense, el le charg'eaient de veiller à ce que les dépenses communes à plusieurs municipalités fussent acquittées par chacune d'elles pour la part à laquelle elles seraient tenues, de manière que le service dont ces dépenses étaient le prix ne pût jamais être interrompu. Il ne rendait cependant pas obligatoire l'emploi de celte prestation, mais la puissance de l'impulsion administrative suppléant au silence de la loi, cette ressource fut assez généralement appliquée à l'entretien des chemins, et l'usage s'en maintint, même après la chule du gouvernement impérial, jusqu'au jour où, sous prétexte que la prestation en nature devait être rangée parmi les impositions extraordinaires des communes, une circulaire ministérielle du 22 mai 1818 enjoignit aux préfets de s'abstenir d'approuver aucun rôle de prestation en nature, une ordonnance royale étant, aux termes de la loi de finances de cette année, nécessaire pour rendre légal l'emploi de cette ressource. La dégradation des voies publiques devint bientôt telle que, dans beaucoup de déparlements, elle rendit la culture même des terres impossible, faute de pouvoir y transporter des engrais.

948. — La loi du 28 juill. 1824 déclara une fois de plus (art. 1) que les chemins classés par le préfet étaient à la charge des communes et autorisa de nouveau l'emploi de la prestation en nature, que pouvaient voter les conseils municipaux sous la seule autorisation des préfets. L'application de cette loi se fit d'abord avec zèle et amena d'utiles résultats. Mais bientôt les contribuables, méconnaissant les avantages que leur procurait le bon état des voies de communication, n'aperçurent plus que les charges qu'elle leur imposait. Les conseils municipaux s'abstinrent peu à peu de voter la prestation en nature, et la loi du 28 juill. 1824, comme celle des28 sept.-6 oct. 1791 et l'arrêté du 4 iherm. an X, fut frappée d'inefficacité.

949. — On sentit enfin la nécessité de transformer cette faculté en obligation, et de contraindre les communes à faire des travaux dont elles recueillaient seules les fruits , sans en apprécier les avantages; alors fut votée la loi du 21 mai 1836, qui a eu pour principal objet de conférer à l'administration supérieure le droit de coercition relativement aux ressources concernant l'entretien des chemins vicinaux. Dès lors, en cas de négligence ou de mauvais vouloir des communes, les préfets purent, en ce qui concerne les dépenses obligatoires que nous avons énumérées , user d'un pouvoir coercitif dans une mesure précisée par la loi.

950. — A condition d'observer certaines formalités que nous examinerons plus loin, ils peuvent aujourd'hui :

1» Inscrire d'office au budget communal des crédits imputables sur les ressources de la vicinalité; 2" Imposer d'office, dans les limites d'un maximum légal, soit

CHEMIN VICINAL

'l'iTRE V. — Cliap. I.

(les cinitimes aflditioniipls spéciaux au princi|ial des (pialrp coiitril)Uliriiis cJirecti!S, soit des journéps de pri'Slatioii ;

3" Faire exéculer d'oi'lioe des travaux (L. 21 mai lH:t6,arl. 2 et .H).

î)51. — Les ressources applicaliles aux dépenses des chemins vicinaux se divisent au point de vue de leur origine en :

1° Ressources ordinaires comprenant :

a) Les revenus ordinaires de la commune;

bj Les centimes spéciaux ordinaires;

c) Les prestations.

2" Ressources extraordinaires se décomposant en :

«) Centimes spéciaux extraordinaires;

fi) Impositions extraordinaires et emprunts;

(■) Allocations sur le produit de la vente de biens, de coupes de bois, etc.

3o Ressources éventuelles comprenant :

(() Les subventions de ri'^tal sur les fonds complétant , ceux créés par la loi du H juill 1808 ou sur d'autres fonds;

fi) Les subventions déiiartementales portant tant sur les centimes spéciaux et facultatifs que sur des impositions extraordinaires ou des emprunts;

f) Les souscriptions cl dons des |)arliculiers intéressés à la conservation des chemins;

d) Les subventions spéciales ou industrielles (L. 21 mai 1836, art. 14);

(') Les prestations par suite de condamnations judiciaires (L. 18 juill. 1859; Décr. 21 déc. 1859).

i)52. — Certaines de ces ressources sont applicables aux trois catégories de chemins vicinaux; d'autres sont spécialement alTectées à l'une d'elles. De 1872 à 1881, ces ressources ont suivi une progression conslanle et se sont élevées de 153,257,838 fr. 02 cent, en 1872, à 221,198,873 fr. 53 cent, en 1881 ^Rapp. du min. de Tint, du 25 juill. 1885).

953. — Les diverses ressources dont la loi autorise la création en faveur des chemins vicinaux ne peuvent être, en principe, employées sans illégalité à des dépenses étrangères à ce service. Un tel emploi doit être rejeté des comptes où il figure et peut en outre donner lieu à une action en dommages-intérêts contre le fonctionnaire qui l'a autorisé et l'agent qui l'a réalisé.