Par exception à cette règle

1° Les lois des 12 juill. 1865, art. 3, et H juin 1880, art. 12 et 39, permettent d'affecter aux dépenses des chemins de fer d'intérêt local et aux tramways ]iartie des ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, quand les communes ont assuré l'exécution de leur réseau suliventionné et l'entretien de tous leurs chemins classés;

2° La loi du 21 juill. 1870 permet aux communes, sous certaines restrictions, d'appliquer aux chemins publics ruraux les prestations restant disi)onibles (V. saprà, v" Chemin rural, n. 56);

3" Les départements qui n'ont pas besoin d'employer la totalité des centimes spéciaux établis par la loi du 21 mai I83G pour assurer le service des chemins vicinaux peuvent atfecter le surplus aux autres dépenses île leur budget ordinaire (L. 10 août 1871, arl. 60).