RESSOURCES ORDINAIRES
Section- I.
ReveDus ordinaires de la commune.
955. — C'est avant tout avec leurs revenus ordinaires que les communes doivent entretenir leur réseau vicinal; c'est seulement en cas d'insulfisance de ces revenus, ce qui est d'ailleurs la règle presqu'absolue, et dans la mesure de cette insuffisance, que les conseils municipaux peuvent et doivent recourir à des ressources spéciales (LL. 28 hiill. 1824, art. 2; 21 mai 1836, art. 2 .
956. — C'est il la session de mai que les conseils municipaux sont appelés, cliaque année, à voter les ressources nécessaires pour subvenir aux dépenses de la vicinalité. Ce sont des dépenses obligatoires à l'acquit desquelles les conseils affecteront, outre les revenus ordinaires des communes, soit des prestations en nature dont le maximum est fixé à trois journées
RÉPEKTOIRK. -^ Tome X.
de travail, soit des centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes , et dont le maximum est (ixé à cinq (L. 21 mai 1830, art. 2). Ils peuvent, depuis 1836, voter l'une ou l'autre de ces ressources à leur choix, ou les adopter com-urremment. La loi n'a pas fixé de minimijm, le laissante l'arbitrage des conseils municipaux.
957. — Si les ressources nécessaires ne sont pas votées, le conseil munici[)al est mis, par le préfet, en demeure de le faire, et si cette mise en demeure est sans résultat, il v est pourvu d'office. Un arrêté préfectoral pris en conseil de préfecture inscrit d'oflice au budget de la commune un crédit représentant la valeur maxima de cinq centimes et de trois journées dc! prestations. Si la commune ne peut avec ses revenus disponibles faire face, pour tout ou pour partie, au crédit ainsi inscrit, le conseil municipal est à nouveau requis de voter des centimps additionnels et des journi'ps do prestations dans les limites du maximum légal. Faute |iar lui de le faire, le préfet ordonne l'imposition d'office iLL. 21 mai 1830, art. 5; 5 avr. 1884, art. 136 et 149).
9.58. — Ce droit d'imposition d'ol'fice reconnu au préfet a été considéré comme indispensable pour que l'exi'cution de la loi ne lut pas sans cesse entravée par l'inertie ou la mauvaise volonté de quelques conseils municipaux. Le préfet et le ministre de l'Intérieur, après avoir reconnu l'insuffisance des ressources ordinaires d'une commune, n'excèdent pas leurs pouvoirs, le préfet en ordonnant et le ministre en maintenant l'imposition d'office : leurs arrêtés en cette matière sont des actes administratifs qui ne sauraient être déférés au Conseil d'Ktat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 9 juin 1843, Ville de Langres, [S. 43. 2.552, P. adm. chr.)
9.59. — Il en est de même pour la [lart contributive d'une commune dans les frais d'établissement d'un chemin de grande communication. — Cons. d'Et., 9 juin 1843, Ville de Vire, [S. 43.2.542, P. adm. chr.] — Cire, min., 29 avr. 1839.
960. — ... Et lorsque le conseil municipal d'une commune n'a voté, dans la session désignée à cet ellét, pour subvenir à l'entretien des chemins vicinaux, que les centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, le préfet peut d'office, en cas d'insuffisance de ces centimes, imposer ladite commune à une journée de prestation en nature. — Cons. d'Et., 24 juill. 184b, Commune de Bauleternère, rP. adm. chr., D. 45. 4.544]
961. — Seulement, si le conseil municipal avait déjà voté une portion des trois journées de prestalion et des cinq centimes spéciaux, le préfet ne pourrait, pour cette imposition d'office, excéder la quotité de journées et de centimes qui formeraient le complément des trois journées et des cinq centimes, et il devrait encore prendre pour base les besoins des chemins à réparer. — Dumay, t. I , p. 79 ; Herman, n. 312.
962. — La nécessité de toute imposition d'office se constate, quand il s'agit de simples chemins vicinaux, sur la provocation soit des habitants de la commune, soit même des habitants des communes voisines qui fréquentent les chemins dégradés. Pour les chemins de grande communication, les travaux, soit de construction, soit (le réparation qu'ils exigent, ont été auparavant l'objet de projets et de devis; et la nécessité pour la commune de concourir à ces travaux résulte de la décision du conseil général, qui l'a appelée à y prendre part.
Section II .
Centimes spéciaux ordinaires.
963. — Le conseil municipal peut voter, jusqu'à un maximum de cinq, des centimes spéciaux ordinaires additionnels au principal des quatre contributions directes.
964. — Sous l'empire de la loi du 28 juill. 1824, il lui fallait, avant de pouvoir recourir à ce moyen, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, voter intégralement les journées de prestations. 11 n'en est plus ainsi depuis la loi de 1836. Lors de la discussion à la Chambre des députés, on demanda que le conseil municipal ne put avoir recours à la prestation en nature que lorsqu'il aurait voté les cinq centimes spéciaux. La commission de la Chambre des pairs, au contraire, pensa que la prestation en nature devait être le moyen principal, obligé, de l'entretien des chemins vicinaux. Ce n'était qu'après avoir épuisé ce moyen que les conseils municipaux devaient recourir aux centimes additionnels. La loi a pris un moyen terme entre ces opinions
CHEMIN VICINAL
Titre V. — Chap. I.
contraires. On demandera de l'argent là où l'argent abonde, dçs bras, là où ils sont nombreux. A l'administration locale appartient le choix de l'un ou de l'autre de ces moyens (L. 21 mai 1836, art. 21.
965. — Cette liberté de vote pour les centimes additionnels était d'autant plus utile qu'il est très-difficile d'obtenir des prestations un bon résultat si l'on n'a pas quelques fonds tant pour acheter les instruments de travail spéciaux et nécessaires que pour payer des hommes compétents chargés de diriger et de surveiller les travailleurs.
966. — Les centimes additionnels sont votés par les conseils municipaux dans la session de mai. Ce n'est pas là une imposition extraordinaire; d'où il suit que, même avant la loi du "> avr. 1882 qui a proscrit d'une façon générale l'adjonction des plus imposés au conseil municipal pour les délibérations portant sur la création de ressources extraordinaires pour les communes, la loi de 1836, modifiant, quant à ce, la loi de 1824, n'exigeait pas le concours des plus forts contribuables pour le vote de ces centimes L. 21 mai 1830, art. 2-3»).
967. — La délibération prise par le conseil municipal au sujet des centimes ordinaires de la vicinalité est soumise à l'approbation préfectorale (L. 28 juill. 1824, art. 3i, puis adressée au directeur des contributions directes pour faire figurer ces centimes au rôle des contributions à percevoir l'année suivante dans chaque commune, tju'iis aient été votés par le conseil ou imposés d'office par le préfet conformément aux règles préci^demment exposées, ils sont recouvrés par les percepteurs dans la même forme et en même temps que les contributions au principal desquelles ils sont adjoints. Le montant en est mis à la disposition des communes selon les règles sur le service de la comptabilité qui ont été fixées par l'instruction générale du ministre des Finances en date du 20juin 18:i0 (art. 199-203).
968. — Ces centimes étant additionnels au principal des quatre contributions directes sont dus par toute personne passible dans la commune d'une ou de plusieurs de ces contributions, notamment, partout propriétaire, fût-ce l'Etat lui-même à raison de ses propriétés productives de revenus; un rôle spécial est alors dressé par le préfet iLL. 21 mai 1836, art. 13; .ï avr. 1884, art. 144).
969. — Lorsque l'Etat doit ainsi contribuer aux dépenses des chemins vicinaux, il ne peut s'affranchir de cette contribution en opposant aux parties intéressées la déchéance prévue par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, relative aux règles du paiement des dépenses ordinaires de l'Etat. Dans ce cas, il est appelé à prendre part aux dépenses au même titre et aux mêmes conditions que les antres propriétaires : s'il doit être imposé en vertu d'un rôle spécial dressé par le préfet, il reste soumis, en ce qui concerne le recouvrement, aux règles établies par la loi pour tous les contribuables. — Cons. d'Et., 22 déc. 18o2, .Ministère des Finances, [S. o3.2.426, P. adm. chr., D. 33.3.23]
970. — Les demandes en décharge ou en réduction des centimes spéciaux devront être faites comme en matière de contributions directes devant le conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat. Elles peuvent être écrites sur papier libre (L. 28 juill. 1824, art. 3).
971. — Les demandes en remise ou modération doivent être soumises au conseil municipal, qui les accueille ou les rejette avec l'autorisation du préfet. .Mais une commune ne peut, par suite de la remise ou modération qu'elle a accordée, faire réduire sa part contributive dans les frais d'établissement ou d'entretien des chemins de grande communication ou d'intérêt commun.
Sectio.n III.
Prestations.
972. — Les prestations établies en faveur des chemins vicinaux sont un impôt direct de quotité, prélevé sur les habitants l'I les propriétaires de chaque commune d'après l'utilité qu'ils retirent ou peuvent retirer de ces voies vicinales. Elles constituent pour lesdits chemins une ressource ordinaire, et le préfet peut les imposer d'office à la commune en cas d'insuffisance des autres ressources, ce qui est l'hypothèse normale, dans les limites fixées par la loi.
973. — L'impôt des prestations a été créé et organisé par les lois du 24 juill. 1824, art. 3, du 21 mai 1836, art. 3-5, et du Il juill. 1868, art. 3. Suivant l'art. 3. L. 21 mai 1836. tout
habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir, cliaque année, une prestation de trois jours : 1" pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus , membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées et, en outre , pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
974. — L'art. 3, L. 11 juill. 1868, avait permis pour un temps limité et dans certaines conditions aux conseils municipaux de voter une quatrième journée de prestation pendant la période d'exécution de cette loi, mais ce droit ne leur appartient plus depuis le 31 déc. 1882 (Cire, min., 2 mai 1882), en ce qui concerne du moins les chemins vicinaux; la loi du 20 août 1881, art. 10, permet en effet de voter encore une quatrième journée de prestation, mais au profit des chemins ruraux reconnus.
975. — L'impôt des prestations présente ce caractère exceptionnel qu'il peut être acquitté soit en argent , soit en nature, en transports de matériaux, par exemple, en travaux de terrassement ou de main-d'œuvre. Aux termes de l'art. 4, L. 21 mai 1836, en effet, cette prestation peut être acquittée en nature ou en argent, au choix du contribuable, qui doit opter dans un certain délai.
976. — Cette possibilité pour les prestataires de s'acquitter en nature a fait élever contre les prestations de nombreuses critiques. On a voulu y voir un souvenir de la corvée exécutée sur les routes dans l'ancien régime. Les seigneurs hauts justiciers, chargés dans la plupart des provinces d'entretenir les chemins publics autres que les routes royales, en faisaient, en effet, effectuer les réparations au moyen de corvées, c'est-à-dire de prestations en nature, que chaque habitant était obligé de fournir à raison de sa personne, de colles des membres de sa famille et des animaux de trait ou de charge qui lui appartenaient, ou à raison de certains héritages qu'il possédait. Les corvées, déjà défendues par les édits de février 1776, furent définitivement supprimées par la déclaration royale du 27 juin 1787 et par les lois abolitives de la féodalité (Coteile, Ecole des communes, 1832, p. 96). On a accusé le législateur moderne de les avoir indirectement rétablies.
977. — Le reproche n'est pas fondé. Les prestations dilTèrent profondément de la corvée tant au point de vue des personnes qui en sont tenues que par rapport à l'étendue des charges qu'elles leur imposent et à leur destination. Elles ne pèsent plus, comme le faisait la corvée, uniquement sur les habitants des campagnes mais frappent aussi les citoyens des villes sans distinction entre les diverses classes de la société Déplus, elles atteignent un maximum par an (trois journées, ou quatre en y comprenant la journée facultiitive pour les chemins ruraux) alors que la corvée en comprenait annuellement trente ou quarante. Enfin, employées sur les chemins dont les prestataires sont appelés journellement à se servir, elles leur paraissent moins onéreuses que la corvée exigée jadis pour les grandes routes royales, et elles le sont effectivement en ce qu'étant exécutées toujours à une faible distance de l'habitation du travailleur, celui-ci peut toujours rentrer chez lui une fois sa journée finie. L'argument a quelque peu vieilli d'ailleurs et n'est guère invoqué aujourd'hui que par tradition. On reconnaît en général que les prestations n'ont rien d'une sujétion personnelle Rapport de M. Dupuy-Dutemps à la Chambre des députés, ./. g/f., 1891, annexe, n. 1337).
978. — Mais on leur adresse d'autres reproches : 1° elles constituent, dit-on, une sorte de capitation qui, grevant spécialement le travail et l'agriculture, ne cadre pas avec le principe de la proportionnalité dominant notre législation fiscale; 2» par les opérations dispendieuses qu'elles entraînent, elles occasionnent de nombreux mécomptes et paralysent les efforts des agents voyers; il y aurait donc économie à les supprimer; 3° enfin, c'est un" impôt impopulaire.
979. — Bien des propositions législatives se sont inspirées de ces critiques. Déjà des projets de réduction des prestations ont été repoussés par les assemblées législatives le 3 déc. 1830 et le 8 déc. 1871 De même, la Chambre des députés a refusé, le 21 janv. 1879, de prendre en considération une proposition tendant à leur suppression. Mais la modification de cette partie de notre législation est toujours à l'étude. Cinq propositions relatives à ce sujet ont été déposées en 1882 à la Chambre des députés ; cinq l'ont été encore au cours de la législature de 1883, et le 30 juin
CHEMIN' VICINAL. -
I88S If f;ouvernempnt proposait lui-même la If fonte de l'assiette (If 1,1 |irrsl,-itioii. Aucun île ces prnjols ne fut mis en discussion. Depuis lï>s9, sept autres propositions île lois ont vu le jour, rlont l'une a été votée par la (chambre îles députés le 27 avr. 1893; elle permet aux conseils municipau.x de substituer aux trois journées de prestations un nombre de centimes suffisants jiour réaliser une sûiiirne équivalente à la lolalilé ou à une partie des prestations supprimées, et autorise d'ailleurs, même en ce cas, les redevables ù s'acquitter en travaux.
î)80. — Quoi qu'il en soit de cette proposition qui, malgré le vote de la Cbandire, est actuellement tombée en péremption faute par le Sénat de l'avoir discutée et votée en temps utile, il nous semble que, dans ses {rrandes lignes au moins, l'impôt des prestations ne mérite pas toutes les critiques qu'on lui adresse. On le dit improportionnel , comme fra|ipant surtout les familles pauvres qui n'ont d'autres ressources que le travail de leurs bras, mais il l'est bien moins que certains autres, les impôts indirects par exemple, car il frappe indistinctement sur chacun et augmente avec chacun des éléments de circulation qui sont un indice de la fortune. Sans doute il représente une quote-part plus importante des charges supportées parles contribuables ne supl>ortant pas tous les centimes additionnels, mais est-il injuste de demander à ceux qui sont exemptés de la plupart des centimes vicinaux de contribuer pour leur part à l'entretien des chemins dont ils ont besoin autant que tous autres'? Quand on examine d'ailleurs notre fiscalité vicinale dans son ensemble, prestations, centimes ordinaires et extraordinaires, subventions du département et de l'Etat, subventions industrielles, on voit que, directement ou indirectement, tout ce qui profite des chemins concourt à leur entretien dans la proportion de son intérêt. Sans doute, il y a disproportion dans la prestation de commune à commune, mais c'est là un lait général qui se retrouve dans tous les impôts communaux, dans les centimes parexemple, et qui résulte de la nature même des choses.
081. — On a invoqué aussi contre la prestation, et spécialement contre l'exécution de cet impôt en nature, les mécomptes occasionnés par son emploi, d'où résulterait une perte générale pour le pays. Mais d'abord, si des appréciations fort contestables de l'administration il résulte que les travaux à la journée donnent ilans certains départements une moins-value, il en est autrement ailleurs, et l'administration constate en même temps que les travaux à la tâche fournissent an contraire une plus-value notable. Puis ces mécomptes, s'ils se produisent par le fait des prestations, pourraient être évités par une surveillance plus zélée de la part des agents-voyers. EntSn, ces mécomptes sont relativement peu importants, puisque la construction des chemins vicinaux ne coûte pas le d/3 de celle des routes nationales, les 2/5" de celle des routes départementales.
982. — Enfin on dit cet impôt impopulaire. Mais comme le remarque M. Dupuy-Dutemps dans le rapport précité , la preuve du contraire " c'est que les contribuables continuent à acquitter l'impôt en nature et que les rachats en argent deviennent tous les jours plus rares. Les conseils généraux et d'arrondissement ont été d'ailleurs par deux fois consultés sur l'opportunité de la suppression des prestations, en IS"' et en 18SS, et ils se sont prononcés en grande majorité pour leur maintien; en (888, 67 conseils généraux contre 9 ont adopté cet avis; 177 conseils d'arrondissement contre 72 ont suivi cet exemple; 3 conseils généraux seulement ont opiné pour la suppression du droit pour le contribuable de s'acquitter en nature iCh. des députés, 1891, annexe n. 1357, Rapport de M. Dupuy-Dutemps).
983. — C'est qu'en etTet, la suppression des prestations en France, alors qu'elle est en usage à l'étranger, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Russie, ou remplacée par des péages comme en ,\ngleterre ou en Italie, constituerait dans le budget de la vicinalité un déficit de soixante millions qu'il faudrait nécessairement combler à moins de laisser le service vicinal en souffrance, ce dont nul n'admet la possibilité.
984. — Il faudrait donc avoir recours à des impositions extraordinaires, augmenter le nombre des centimes communaux additionnels au principal des quatre contributions directes dans une proportion qui constituerait une charge vraiment excessive pour beaucoup de communes. Plus de 20,000 communes devraient s'imposer de plus de 30 cent., 08 de plus p. 100 (Rapport précité du 27 juin 1891). Ce serait un écrasement pour la propriété foncière. On a songé à mettre ces dépenses à la charge de l'Etat. Mais où donc celui-ci prendrait-il les fonds nécessai-
TtTnF. V. — Cliap. I.
res pour augmenter ainsi sa subvention annuelle en faveur de la vicinalité? Un nouvel impôt ne semblerait-il pas plus lourd que les prestations, qui, pouvant être acquittées en argent ou en nature, ne répugnent pas en général k la population et dont l'exécution est d'ailleurs facilitée par l'option possible pour les conseils municipaux entre le travail à la journée et la conversion en tciches.
985. — - Les prestations nous paraissent donc, à l'heure actuelle au moins, destinées à être maintenues et il en est de même de la faculté pour les contribuables de se libérer en nature. Si cette possibilité d'exécution en nature gêne parfois le service , elle constitue pour les conlribuables ruraux un grand adoucissement de l'impôt et ne peut d'ailleurs blesser aucune susceptibilité légitime puisque chacun est libre de se libérer en argent. La meilleure preuve de ce que nous avançons est le texte même voté par la Chambre di-s députés le 27 avr. 1893. puisqu'il se résume en ceci qui est une bien petite innovation : transformation facultative pour chaque (•ominune des prestations en centimes extraordinaires mais maintien, même en ce cas, pour le contribuable du droit de s'acquitter en nature.
98(>. — Encore aujourd'hui donc, les conseils municipaux sont appelés chaque année , dans leur session de mai, quand ils établissent le budget de la commune pour l'année suivante, à voter les prestations. .Nous savons qu'ils peuvent voter jus- ((u'à concurrence de trois journées de prestations au maximum, et que dans cette limite aussi le préfet, lorsqu'il en est besoin pour faire face aux dépenses de la vicinalité, les peut inscrire d'office au budget communal.
987. — Relativement à ce vote, il importe de faire deux observations :
1" Les prestations doivent être votées par journées entières. L'esprit, sinon le texte de la loi du 21 mai 1836, répugne en effet aux difficultés qui résulteraient nécessairement du vote par fraction de journées au point de vue de l'assiette de la taxe et de la comptabilité.
2° D'autre part, les éléments de la taxe sont divers, nous l'avons déjà dit. Or, ils doivent être frappés également. Un conseil municipal ne peut donc faire peser sur chacun d'eux une charge inégale , en votant, par exemple, une seule journée de travaux d'hommes et deux ou trois tiers de travaux de bêtes de somme ou de trait, ou vice versa, .\utrement, les principes fondamentaux de la législation fiscale seraient violés, les conseils municipaux pouvant par la disproportion de la taxe entre chaque élément imposé, favoriser une classe de redevables au détriment des autres (Cire, min., inl., 1t avr. 1839).
^ I . Assiette de l'impôt.
988. — L'impôt des prestations a une assiette spéciale. Destiné à peser sur tous les habitants ou propriétaires dans les communes, d'après l'utilité qu'ils sont à même de retirer des chemins vicinaux, le contribuable est imposé tant à titre personnel et à raison du fait d'habitation qu'à raison du fait par lui d'avoir en sa possession des éléments de production, gens, animaux ou véhicules.
989. — Est donc passible de la prestation d'après l'art. 3, L. 21 mai 1836, interprété par l'art. 76, Ord. min., 6 déc. 1870.
1° A raison du fait d'habitation, tout individu habitant la commune, car c'est l'habitation qui constitue avant tout l'intérêt au bon entretien des chemins, mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, célibataire ou marié, quelle que soit sa profession, pourvu qu'il soit porté au rôle des contributions directes. .\ ce point de vue, l'impôt des prestations rappelle l'impôt personnel et mobilier, mais il frappe moins de personnes, nous le verrons bientôt.
990. — 2° A raison du l'ait de possession d'instruments de production, et indépendamment de ce qu'il peut devoir ou non à titre personnel, tout chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , régisseur ou fermier, pour chaque membre ou serviteur de la famille, mâle, valide, ayant plus de 18 et moins de 60 ans et résidant dans la commune, pour chaque béte de trait , de somme ou de selle , pour chaque charrette ou voiture attelée au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
991. — Tels sont les éléments d'imposition qui, seuls, d'après la loi du 21 mai 1836, peuvent former la base de la taxe des prestations. Il n'y a pas à tenir compte pour la fixer, soit des dégradations extraordinaires causées aux chemins par les contribuables,
CHEMIN VICINAL
Titre V,
Chap. I.
soit du revenu foncier de ceux-ci. — Cens. d'Et., 4 déc. 1885, Delatnare, [Leb. chr , p. 718J; — 4 déc. 1883, Laborv, [Leb. chr., p. 018'
992. — On voit immédiatement que, suivant les cas, un individu peut être imposé à la fois à raison de sa personne et des éléments de produclion qu'il a à sa disposition, ou l'être seulement à raison de sa personne, s'il n'est ni chef d'établissement, ni chef de famille, ou encore ne l'être qu'à raison des éléments imposables autres que sa personne, au cas où il s'agit, par e.xemple, d'une femme ou d'un sexagénaire chef d'établissement.
993. — I. Contribuables assujettis uu.v prestations à raison de leurs personnes. — Toute personne qui remplit les conditions exigées par l'art. 3, L. 2i mai 1836, doit la prestation à tilre personnel. La prestation en nature constituant un impôt auquel tous les citoyens sont indistinetement soumis, aucune fonction, aucun emploi n'en peut dispenser.
994. — Ainsi, les facteurs des bureaux de poste doivent être soumis à la prestation en nature pour leur personne. — Cons. d'Et., 16 mars 1842, Lucas, [P. adm. chr.l
995. — ... Et les facteurs ruraux, inscrits sur les rôles des contributions directes de la commune, sont soumis, comme tous autres imposés, à la taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. Il ne peuvent alléguer que leurs fonctions ne leur permettent pas de s'acquitter en nature. — Cons. d'Et., 6 janv. 1869, Tassel, [S. 70.2.30, P. adm. chr., D. 70.3.42];— 27 avr. 1883, Georges, [Leb. chr., p. 378]; — 19 juin 1883, Barreau, [Lob. chr., p. 391]
996. — Y sont également soumis les gardes-forestiers. — Cons. d'Et., 7déc. 1843, Schrever, [P.adm chr.]; — 8 avr. 1863, Andreani, lD. 68.3.11J
997. — ... Les s\"ndics des gens de mer. — Cons. d'Et., 12 sept. 1853, Poyet, [P'. adm. chr.]; — 20 janv. 1869, Perret, [D. 70.
998. — Quelques préfets en avaient à l'origine dispensé les ministres des cultes et les jug-es, et le Conseil d'Etat s'était d'abord prononcé en ce sens. — Cons. d'Et., 12 mai 1840, Papin, [D. liép., Y" Voirie parterre, n. 730] — Mais le ministre de l'Intérieur releva cette erreur en disant que la prestation n'était pas un service public, mais une charge communale réelle et non essentiellement personnelle, puisqu'on pouvait s'en rédimeren argent, quels que fussent d'ailleurs les motifs de convenance pouvant faire désirer que les ministres du culte en fussent dispensés (Cire, min., 13 févr. 1837).
999. — L'ecclésiastique ou le curé qui ne se trouve compris dans aucun des cas d'exception prévus par la loi du 21 mai IH36 peut donc, nonobstant sa qualité, être soumis à la prestation eu nature. — Cons d'Et., 1" juill. 1840, Vial, [S. 42.2.31, P. adm. chr J; — 30 déc. 1841, Despy, [S. 42.2.231, P. adm. chr.'; — 2 juin 1843, Guernier, [P. adm. chr.J; — 3 déc. 1846, Roumelle, T. adm. chr.] ; — 13 mai 1848, Daumer, [D. Rép., v° Voirie par ierre , n. 730]
1000. — .luge, de même, que le desservant d'une paroisse qui habite la commune et y est porté au rôle des contributions directes doit être compris au rôle des prestations en nature pour réparation des chemins vicinaux, bien que, imposé seulement pour la contribution personnelle et mobilière, il ne jouisse dans la commune d'aucun immeuble à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire. — Cons. d'Et., 28 déc. I8o0, Puppin, [P. adm. chr.]; — 3 cet. 1837, Baraillé, [P. adm. chr.]; — 12 mars 1867, Tolleraer, [Leb. chr., p. 244]
1001. — ... Et que les ministres des cultes sont assujettis, comme les autres contribuables , à la taxe des prestations en nature lorsqu'ils se trouvent placés dans les conditions prévues par l'art. 3, L. 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 28 févr. 1870, Gauthier, [S. 72.2.30, P. adm. chr.]
1002. — Y sont aussi soumis les préposés des douanes. — Cons. d'Et., 12 mars 1867 (2 arrêts), [D. 68.3.12]
1003. — Mais",les militaires en activité de service ne peuvent être assujettis à l'impôt des prestations, car on ne peut les considérer comme habitant soit la commune où ils résidaient avant leur appel sous les drapeaux , soit celle où leur régiment tient garnison. — Cons. d'Et., 17 mars 1876, Robton, ^Leb. chr., p. 262]; — 11 mars 1881, Lepoètre, [Leb. chr., p. 276]; — 1" mai 1883, Bertrand, [D. 86.3.132]
1004. — Les portiers-consignes faisant partie de l'armée active ne peuvent être assujettis aux prestations. — Cons. d'Et., I" févr. 1878, Bavoisie, [D. 78.5.104]; — 24 janv. 1891, Cham-
peaux, [Leb. chr., p. 42]; — 3 mars 1892, Girard, [Leb. chr., p. 236]
1005. — Il en est de même d'un ouvrier d'artillerie. — Cons. d'Et., 6 juin 1891, Tortochet, [Leb. chr., p. 421]
1006. — Mais il y a lieu d'imposer aux prestations les militaires même portés au cadre d'activité quand ils ont une résidence fixe et sont portés au rôle des contributions directes.
1007. — Ainsi, les officiers sans troupe et d'état-major, logés dans les bâtiments de l'Etat, devant être imposés au rôle de la contribution personnelle et mobilière, doivent aussi contribuer aux taxes qui sont établies par voie de centimes additionnels au principal des contributions directes, et notamment aux prestations en nature pour réparation des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 18 juill. 1838, Courtois-Lebon, [P. adm. chr.]
1008. — Un sergent surveillant à la prison militaire doit aussi être considéré comme un habitant et passible de la taxe des prestations. — Cons. d'Et., 3 juill. 1883, Comble, [D. 86.3.132]
1009. — Il en est de même des officiers en disponibilité figurant toujours sur le cadre d'activité. — Cons. d'Et., 18 févr. 1839, de Vénevelles, [P. adm. chr.]
1010. — ... Et des hommes appartenant aux classes non encore convoquées, dits hommes à la disposition, ou renvoyés en disponibilité avant l'expiration de leur temps de service actif ou encore faisant partie de la réserve. Sans doute, en principe, les militaires en activité de service ne sont pas passibles des prestations, mais c'est principalement parce qu'ils ne peuvent être déclarés habitants d'une commune au sens légal du mol pendant leur temps de présence sous les drapeaux, et accessoirement parce que leur service les mettrait dans l'impossibilité de se hbérer en nature, ce qu'ils doivent pouvoir faire d'après l'esprit sinon le texte de la loi de 1836 (V. suprà, n. 993). Dès lors donc qu'ils remplissent les conditions édictées par la loi, ils sont imposables à cette taxe. Les ministres de l'Intérieur et de la Guerre se sont prononcés en ce sens (Dépêches des 17 déc. 1873 et 10 janv. 1874; Cire. min. int., 22 juill. 1880). — Guillaume, op. cit., p. 142, n. 63.
1011. — Le Conseil d'Etat semble, d'ailleurs, pleinement adhérer à cette doctrine puisqu'il compte toujours parmi les membres ou les serviteurs de la famille donnant lieu à la taxe des prestations pour le chef de l'établissement, les militaires en congé semestriel, renvoyés par anticipation avant l'expiration de leur période d'activité, ou faisant partie de la réserve, bien qu'ils restent à la disposition du ministre de la Guerre. — Cons. d'Et., 12 mars 18f)7, Métras, S. 68.2.64, P. adm. chr., D. 67. 3.92];— 19 mai 1869, Lajaunie, Leb. chr., p. 303]; —28 juin 1869, Baudin, [Leb. chr., p. 633]; —28 juin 1869, Giovine, [Leb. chr., p. 6331; — 20 nov. 1874, Mousset, [Leb. chr., p. 888]; — 11 mars 1881, Courteleau, [Leb. chr., p. 276]
1012. — Dans tous les cas, et antérieurement aux lois des 23 août 1871 et 27 juill. 1872, qui ont supprimé la garde nationale , ceux qui faisaient partie de cette garde, tant sédentaire que mobilisée, n'étaient pas exempts des prestations. — Cons. d'Et., 6 oct. 1871, Piedoye, [Leb. chr., p. 187^
1013. — ... Et les membres de la garde nationale mobile ne pouvaient réclamer l'exemption pour une année déterminée que lorsqu'ils avaient été appelés à l'activité antérieurement au 1"' janvier de cette année. — Cons. d'Et., 11 févr. 1870, Sutter,
Leb. chr., p. 62]; — 9 mai 1873, Roques, [Leb. chr., p. 370]
1014. — Les sapeurs-pompiers ne sont pas davantage dispensés des prestations, car ils sont habitants de la commune. A raison toutefois des services qu'ils rendent aux populations, le conseil municipal peut, avec l'autorisation du préfet, leur accorder la remise totale ou partielle de cette taxe ; cette remise ne permet pas d'ailleurs à la commune de faire réduire son contingent dans les frais d'établissement ou d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun (Dép. min. int., 24 déc. 1836 et 28 mai 1872).
1015. — Doivent être considérés conme officiers sans troupe, passibles dès lors des prestations en nature, les officiers supérieurs employés au recrutement; mais il n'en est pas de même des officiers subalternes, lieutenants et capitaines, affectés au même service ; ils comptent toujours en effet à leur corps, et n'en sont que temporairement détachés. — Cons. d'Et., 18 avr. 1843, .Morlet, [P. adm. chr.]; — 18 avr. 1843, Simonnot, ,P. adm. chr."
1016. — L'officier d'administration attaché à un hôpital militaire ne peut être considéré comme un officier avec troupes,
CHEMIN VICINAL
Titre V.
Chap.
et, rlès lors, il est soumis à la laxfl des prestations en nature pour les chemins vicinaux, s'il se trouve placé dans les conditions prévues par l'art. 3, L. 21 mai 18:i0. — Cons. d'Et., S avr. iS67, Ceccaldi,[S. 68.2.1.')8, P. adm. clir.]
1017. — De même, los officiers de gendarmerie sont soumis aux prestations parce qu'ils habitent vt'ritablenienl la commune.
— Cons. d'Et., lOjuin 18';4, Kocher, [Leb. clir., p. iiTO] — .louvii. de lu (n'iuliirnwric , année 1803, p. 6.
1018. — Bref, tout habitant d'une commune qui remplit les cdnditions énuméréos par l'art. 3, L. 21 mai 1836, est soumis aux prestations en nature. Ainsi le réfugié politi(]ue qui n'a pas été, lors do la formation de la matrice des rùlcs, désigné par le conseil municipal pour èlre exempt di» toute cotisation, doit être soumis à la contribution personnelle et, par suite, à la prestation en nature. — Cons. d'Et., 30 août 1843, Wyssomyrski, [P. adm. chr.]
1019. — Ainsi encore, celui (|ui est inscrit sur les nMes des contributions directes de la commune doit, par cela même, être imposé, pour sa personne, à la taxe des prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux, bien qu'il ne soit ni propriétaire, ni régisseur, ni fermier ou colon partiaire. — Cons. d'Et., 30 déc. 1869, d'Albiez, [S. 71.2.54, P. adm. chr.]; — 26 déc. 1891, Nicolas, [Leb. chr., p. 796;;; — 8 avr. 1892, Nicolas, [Leb. chr., p. 36.") |
1020. ^ ... Et que, par exemple, il s'agisse d'un simple ouvrier. — Cons. d'Et., 13 avr. 1832, Toutung, [P. adm. chr.]; — 4 août 1862, Lamfrez, [S. 63.2.142, P. adm. chr.]
1021. — Peu importerait que les imposés appartinssent à une section où ne se trouve aucun chemin vicinal et ne fissent pas usage des voies que possède le reste de la commune.
— Cons. d'Et., 29 juill. 1832, Fréminville, [F', adm. chr.'
1022. — . . (Ju que l'imposé soit père de sept enfants vivants, la loi du ITjuill. 18b9 n'ayant visé que la contribution personnelle mobilière. — Cons. d'Et.", 27 févr. 1892, Berton Vynantz, [Leb. chr., p. 223]
1023. — Mais, aux termes mêmes de la loi, ne doivent pas èlre frappés de la taxe des prestations à litre personnel :
1° Celui qui n'habite pas lu commune; tel le forain qui ne possède que des propriétés dans une commune sans y demeurer, lors même qu'il y aurait une maison et y paierait une contribution mobilière. — Dumay, t. 1, p. 42.
1024. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, d'y avoir son domicile légal. Pour les personnes ayant plusieurs résidences, V. infrù , n. 1137 et s.
1025. — 2° Les femmes. Nous verrons qu'il en est autrement en ce qui concerne la taxe prélevée à raison des éléments de production possédés. — V. infrù, n. 1042, 1049, 1030.
1026. — 3° Les infirmes. Une infirmité temporaire serait un motif [lour obtenir un délai pour se libérer, mais une infirmité continuelle devrait emporter la radiation du rôle, .\insi, la prestation ne saurait être exigée de l'interdit qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, mais elle serait due par le prodigue auquel aurait été nommé un conseil judiciaire. Et il serait encore vrai de dire aujourd'hui, comme un arrêt antérieur à la loi de 1836, qu'un ancien mditaire ne peut, à raison de ses blessures, se dispenser de satisfaire aux prestations, en nature ou en argent, qui sont imposées à tout haoitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, par l'art. 3, L. 28 juill. 1824, sur les chemins vicinaux, s'il ne prouve pas, d'ailleurs, qu'il ne soit pas valide. — Cons. d'Et., 1"' août 1834, Thomas, [P. chr.]
— Sic, Cormenin, v" Chemins vicinaux, t. 1, p. 308; Chevalier, v° Chemins vicinau.r, t. 1, p. 90.
1027. — Jugé, en ce sens, qu'un contribuable réformé du service militaire à la suite d'une blessure n'est pas exempt s'il ne justifie pas que les infirmités dont il est atteint l'empêchent d'exécuter les travaux nécessaires à l'entretien des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 30 mai 1873, Commune de l'Hôpital, [Leb. chr., p. 478'; - 9 nov. 1889, Lefebvre, [S. et P., 92.3.41; —o déc. 1891, Cayrel, [Leb. chr., p. 711]; — S déc. 1891, Monchàtre, [Leb. chr., p. 7411; — 13 janv. 1892, Roux, [Leb. chr., p. 3]; -17 févr. 1892, Gauthier, , Leb. chr., p. 168]; — 23 juill. 1892, Parisot, [Leli. ehr., p. 633]
1028. — L'exemption a été toutefois accordée à un individu qui, atteint de claudication, ne pouvait se livrer qu'à de petits travaux de culture. —Cons. d'Et. ,22 nov. 1889, Commune de Gaillargucs, [Leb. chr., p. 10301
1029. — ... A un ancien soldat amputé de l'index de la main droite. — Cons. d'Et., 13 janv. 1892, Commune de .lusline, [Leb. chr., p. 3]
1030. — ... Mais non à celui qui, malgré la perte d'un œil, se livre liabituellement aux travaux de l'.agriculture. — Cons. d'El., 10 fêvr. 1838, Page, [D. 39.3.406]
1031. — 4" Ceux qui ont moins de dix-huit ans uu [ilus de soixante.
1032. — 3» Ceux qui ne sont pas inscrits au rôle des contributiuns directes. — Cons. d'Et., 19 nov. 1832, Xadal,[D. fl<?/)., v° VDirie jiar terre, n. '22J; — 2.ï avr. 1833, tjuériault, [D. 33. 3.tiO]
1033. — Par là, l'indigence se trouve implicitement comprise au nombre des motifs d'exemption, puisqu'aux termes de la loi du 21 avr. 1832, les indigents ne doivent point figurer sur les rôles des contributions directes et que les individus portés à ces rôles sont seuls imposables. — Dufour, t. 1, p. S19.
1034. — Mais en revanche, l'indigence à elle seule ne peut être invoquée par l'habitant inscrit au rôle des contributions directes pour demander a être déchargé des prestations, et le législateur s'est refusé, en 1830, à permettre chaque année au conseil municipal de d('signer les habitants à exempter de la prestation pour cause d'indigence. — Cons. d'Et , 14 janv. 1867, Lelerre, [Leb. chr., p. 39J; — 1" juin 1808, Bull'art,iLeb. chr., p. 071]; — 22 févr. 1870, Tiqueux , [Leb. chr., p. 120 ; — 18 mars 1872, Crestette, [Leb. chr., p. 169]; — 30 mai 1873, Maurice Noël, Leb. chr., p. 478]; — 3 déc. 1873, Le lléricey, [Leb. chr., p. 892] ; — 4 déc. 1874, X..., [Leb. chr., p. 948^; — 18
anv. 1884, Briel , [Leb. chr., p. 32]; — 18 juill. 1884, Fournel, Leb. chr., p. 603|:— 27nov. 1883, Aubrv,'rLeb. chr., p. 877];
— 4 juill. 1891, Mancelon, [Leb. chr., p. ".326]
1035. — Le conseil municipal est d'ailleurs toujours libre d'accorder à un tel individu la remise de la taxe. — Cons. d'Et., 14 juin 1804, Collé, i^Leb. chr., pi. 3.36]
1036. — Conformément à un principe constant en matière de contributions directes et notamment de patentes, c'est au 1 "'janvier de l'année qu'il faut se placer pour vérifier si les contribuables présentaient les conditions requises pour être imposables aux prestations. Ainsi celui qui a cessé d'habiter une commune avant le 1"' janvier ne iicut être porté sur le rôle des prestations en nature dressé pour cette commune pour l'exercice commençant audit jour, li^' janvier. — Cons. d'Et., 10 août 1831, de Piperev, [P. adm. chr.]; — 5 févr. 1892, Hericher, [Leb. chr., p. 108]
1037. — Et celui qui, habitant une commune avant le 1='' janvier, n'a pas été porté au rôle des contributions pour l'année suivante, n'est pas imposable aux prestations pour cette année.
— Cons. d'Et., 13 mars 1860, Breyton, [D. Ri^p., V Voirie par terre, n. 1722]
1038. — Jugé de même pour les individus n'ayant atteint l'âge de soixante ans que postérieurement au 1"'' janvier. L'impôt est dû pour toute l'année bien que le contribuable atteigne cet âge avant le 31 décembre. — Cons. d'Et., 18 mars 1837, Suzemont, [D. 38.3.6]; — 18 janv. 1862, Francou, [S. 62.2.367, P. adm. chr., D. 02.3.70]; — 22 janv. 1864, Bazon, [Leb. chr., ji. 38 ; — 12 déc. 1860, Vautrot, [Leb. chr., p. 1018]; — 6 févr. 1880, Commune de Petiville, Leb. chr., p. 142]
1039. — Ainsi, le contribuable né le 2 janv. 1822 a été déclaré imposé à juste titre à la taxe des prestations à raison de sa présence pour l'année 1882. — Cons. d'Et., 2 mars Ib83, Anquetin, [Leb. chr., p. 227]
1040. — Décidé même que la veuve d'un contribuable imposé au li^' janvier pour sa personne ne peut obtenir décharge des prestations à raison du décès de ce contribuable survenu le 14 janvier. — Cons. d'Et., 13 mars 1872, Commune de Bouchavesne, [Leb. chr., p. 169]
1041. — H. Personnes imposables en qualité de chefs de famille ou d'établissement. — Nous venons de voir à quelles conditions, considéré comme individu, comme membre de la communauté intéressé à sa prospérité, chaque habitant doit la prestation en nature. .Mais s'il a une famille, s'il est propriétaire, s'il gère une exploitation agricole comme régisseur, fermier ou colon partiaire, s'il administre un établissement industriel, cet habitant ;i nécessairement un intérêt plus étendu à la prospérité de la communauté et au bon état des communications; d'ailleurs, l'exploitation de son établissement, quel qu'il soit, ne se peut faire sans dégrader les chemins de sa commune, et il est juste qu'il contri-
CHiiMI.N Vir.INAL. — Titre V.
ia[.,
bue cl la réparation ordinaire de ces chemins, dans la proportion des moyens d'exploitation qui les dégradent (Cire, min., 24 juin 18.36).
1042. — A ce second point de vue, tout indivirlu même non perlé nominativement au rôle des contributions directes de la commune, même âgé de moins de di.v-huil ans et de plus de soixante, même invalide, même du sexe féminin, même enfin n'Iiabitant pas la commune, n'en doit pas moins la prestation en nature, s'il est chef d'une famille qui habite la commune, ou si, a titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, il est chef d'une exploitation agricole ou d'un établissement sis dans la commune (Cire, min., 24 juin 1836). — Cons. d'Et., "21 juin. 1839, Adam, [P. adm. chr.] — .Sic, Foucarl , op. cit., n. 4:11 ; Cotelle, op. cit., p. 386.
1043. ■ — L'art. 76 de l'instruclion ministérielle de 1870 considère en ce cas la prestation comme due alors même que le chef de famille ou de l'exploitation sur la commune ne figure pas au rôle des contributions directes, mais le Conseil d'Etat, favorable à cette opinion dans l'arrêt précité, s'est depuis lors expressément refusé à considérer une telle personne comme passible des prestations bien que possédant des éléments imposables dans la commune. — Cons. d'Et., 12 juin 1874, Jouty, fLeb. chr., p. 546]; — 2 juin. 187.^, Coti, [Leb. chr., p. 644]
1Ô44. — Le chef de famille ou d'exploitation non imposable pour sa personne doit les prestations pour chaque membre ou serviteur de sa famille réunissant les conditions précitées et résidant dans la commune, et pour chaque bête de trait et bête de somme, ainsi que pour chaque ciiarrette ou voiture attelée pour le service de la famille ou de l'établissement.
1045. — Dans ce cas, en effet, ce n'est pas le chef de l'exploitation qui est imposé à proprement parler, c'est l'exploitation agricole, l'établissement industriel exislant dans la commune, avec tous ses moyens d'action et tous ses inslriimenls de travail, qui doit la prestation.
1046. — Aussi, bien que l'art. 3 ne parle que de propriélairi', régisseur, fermier ou colon parliaire, il faut l'étendre h rusiifriiilier, à l'usager, à l'emphytéote et à celui qui jouit d'un droit d'habilation, comme aussi au fermier administrateur des biens de l'Etal, qu'ils soient ou non productifs de revenus.
1047. — La prestation est due à ce point de vue même par ceux qui n'habitent pas la commune. Le propriétaire d'un domaine, dont l'exploitalion est faite en son nom et à son prolit, est tenu, bien qu'il n'habile pas la commune, de supporter sa part des prestations en naUire pour la réparation des chemins vicinaux, en raison du nombre des domestiques, animaux et charrettes employés à l'exploitation de ce domaine. — Cons. d'Et., 17 aoCil 1836, Lafonlan , [P. adm. chr.]; - 22 janv. 1840, de ïerrasson, [P. adm. chr.]
1048. — L'individu qui possède, dans une commune, deux chevaux et un tombereau, a été avec raison soumis aux preslations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux. — Cons.
d'Et., 22 nov. 1836, Arnault, [P. adm. chr.]
29 oct. 1839
Quilichini, fP. adm. chr.]
10^9. — Les femmes sont sujettes à la prestation comme pn:i|iiiiHaires des domaines dont l'exploitation est faite en leur nom et à leur profit. — Cons. d'Et., 17 avr. 1836, Lafontan, | P. adin. chr.J; — 12 nov. 1892, V" Pointel , [Leb. chr., p. 759] — Nie, Cormenin, l. 1, p. 303.
10.50. — La veuve ne paiera point la prestation en nature de sa personne, mais elle paiera pour ce qu'elle possède, pour l'établissement à la tête duquel elle peut se trouver La veuve, a
dit le rapporteur à la Chambre des députés, est chef de famille, cl elle |ieiilet doit payer pour ses enfants.
1051. — Sont de même tenus des prestations a ee titre les inliniies et les sexagénaires. — Cons. d'Et., 31 janv. 1891. Grossoleil, [Leb. chr., p. 72]; — 0 juin 1891, Clément, ^Lcb. chr., p. 421'; — 27 mai 1892, Rupard, [Leb. chr., p. 48.=)]
1052. — C'est le chef d'établissement ou de famille qui, dans ce cas, est débiteur de la prestation. Il peut la faire faire par qui bon lui semble, pourvu qu'il n'envoie pas des individus évidemment impropres au travail qu'il s'agit d'accomplir, car le maire ou l'ageiit-voyer pourrait refuser de les admettre.
1053. — Le fermier ou le colon qui a payé cet impôt n'est pas londé à s'en faire rembourser par le propriétaire. Il en est de cet impôt comme de celui des portes et fenêtres que le locataire paie sans recours.
1054. — Reste à voir dans quels cas exactement et dans
quelle mesure la prestation est due. Or, pour qu'elle le soit, il faut la réunion de trois conditions :
A) L'existence de membres ou de serviteurs de la famille résidant dans la commune, d'animaux de trait, de somme ou de selle et de voitures attelées dans la commune. Nous allons voir ce qu'il faut entendre par ces divers mots.
B) La destination des animaux et des voitures ou charrettes au service de la famille ou de l'établissement.
C) La possession de ces divers éléments de richesse par le contribuable au i'' jour de l'exercice.
10.55. — A. EUmenls impomhlcs — a) Membres et serviteurs de la famille. — Sont considérés comme membres de la famille rendant son chef passible de l'impôt des prestations, les enfants qui habitent chez leur père; qu'ils soient ou non portés personnellement au rôle des contributions directes, cela importe peu, en principe au moins, si ce n'est comme considération de fait. — Cons. d'Et., 18 févr. 1834, Cabarrou, [P. adm. chr.i; — 4 avr. 1862 , Clémot , [Leb. chr., p. 274] — V. toutefois, Cons. d'Et., 3 juin 18.')2, Bucquel, [D. Rdp., v" Voirie par terre, n. 742]
1556. — Mais n'en fait pas partie de façon à rendre imposable le chef de l'exploitation, le mari habitant chez le grand-père — Cons. d'El., 30 juin 1869, Minvielle, [Leb. chr.,
de sa femme p. 6621
Cons. d'Et.,
Cons. d'Et.,
... Ni le gendre patenté en son nom personnel. — 1" juin 1869, Fourcade, [Leb. chr., p. 540] ... Ni le beau-père habitant chez son gendre. — 7 avr. 1870, Roussy, [Leb. chr., p. 421] Lorsque le mari, séparé de biens d'avec sa femme,
habile chez elle, celle-ci n'est pas tenue comme chef de famille
de la prestation à raison de son mari ou de ses fils. — Cons.
d'Et., 9 juin 1876, Dame Macle, [D. 77.5.71]; — 25 janv. 1878,
Dame Chalagnier, [D 78.3.66]
1060. — Par serviteurs de la famille il faut entendre non seulement les individus à gage ou à traitement annuel ou mensuel, attachés au service de la personne des maîtres de la maison, de la ferme ou de l'exploitation, mais encore les secrétaires, précepteurs, régisseurs, intendants, et chez les artisans les compagnons et apprentis qui ne travaillent pas seulement à la journée ou à la pièce. — Dumay, t. I , p. .Ï6. — ... En d'autres termes, tous ceux qui, remplissant les conditions légales d'âge, de sexe et de validité occupent des emplois dans l'exploitation, subordonnés à la volonté du maître, et reçoivent des gages ou salaires périodiques et permanents. — Cons. d'Et., 27 juin 1838, Pagart, S. 39.2.167]; —20 nov. lS;i6, Babilliot,[S. 57.2.o80,P. adm. chr., D. 57.3.37]; — 12 mars 1870, Bordât, [Leb. chr., p. 281'; — 10 déc. 1870, Gouche, [Leb. chr , p. i098';: — 11 avr. 1872, Chrétien, [Leb. chr., p. 197];— 14 mars 1873, Ozenne,[Leb. chr.. p. 2321; — 16 avr. 1875, Corde, [Leb. chr., p. 3231; — |8 févr. 1876, Fabien, [Leb. chr., p. 170]; — 31 mars 1876, Kerambrun. [Leb. chr., p. 317]; — 27 nov. 1885, Marainne, Leb. chr., p. 8771; — 30 nov. 1888, .Marcq, [Leb. chr., p. 8891; 26 déc. 1891, Grosjean, [Leb. chr., p. 796]
1061. — .Ainsi, un concierge logé et nourri dans l'établissement d'un maître de pension, et attaché à son service, doit être considéré comme serviteur de la famille, alors même qu'il ne recevrait aucune rétribution. Dès lors, la prestation est due pour lui par le maître de pension. — Cons. d'Et., 20 nov. 1856, précité.
1062. — Jugé de même pour un charretier et un berger attachés à une exploitation agricole, recevant un salaire annuel et permanent, logés et nourris chez leurs maîtres. — Cons. d'Et., 11 févr. 1870, Rabier, LLcb. chr., p. 61]
1063. — ... El une société est imposable à la prestation pour les chemins vicinaux à raison d'employés qui sont logés dans ses bâtiments et reçoivent uii salaire mensuel et permanent, bien que ces employés soient propriétaires de leur mobilier et se nourrissent à leurs frais. — Cons. d'Et., 7 juin 1889, Sociéti^ laitière des fermiers réunis, [S. 91.3.76, P. adm. chr.''
1064. — De même, pour un muletier attaché à l'année au service d'une maison, bien qu'il ne soit ni losé ni nourri par le prestataire. — Cons. d'El., 3 mai 1861. Roblin , '^Leb. chr., p.
1065. — Peu importe d'ailleurs que les membres ou les serviteurs de la famille ligurenl ou non personnellement à la taxe des contributions. — L'art. 3, L. 21 mai 1836, dit que, pour être soumis à la prestation en nature, il faut être porté au rôle
CIIK.MI.N VICINAL. — Tithk V. - Clm|>. I.
des coiilributions ilirecles, et la circulaire ministérielle du -24 juin 1836 dit la même chose; mais cela ne doit s'entendro que de la charfje directe do la prestation en nature, ("est ainsi que le Conseil d'Etal a jugé qu'il n'est pas nécessaire qup les membres ou serviteurs de la famille soient com|iris au rôle des contributions directes, pour être soumis à la prestation en nature. — Cons. d'Kt , 13 lévr. IS40, de Sainl-Ovanl, [S. 40.2.329, P. adm. chr.j
1066. — Jufré, d'autre part, qu'un propriétaire peut être imposé à, raison d'un indivinu , logé dans une maison qu'il est chargé de garder et finnt il cultive le jardin , qui re<;oil un salaire annuel et permanent, bien que ce gardien soit personnellement imposé au riMe. — Cons. d'Et., 18 févr. t8.')4, Cabarrou, IF. adm. chr.]; — 30 nov. 1888, précité; — " juin 1888, précité.
10<î7. — L'n individu logé et nourri chez son frère, qu'il assiste dans son exploitation agricole, doit être compté pour le calcul des prestations dues par ce dernier, sinon comme serviteur, du moins comme membre de la famille. — Cons. d'Et., 12 août 1867, Cherbonnier, Leh chr., p. 6t>'i\
1068. — Il en est encore ainsi d'un père, alors même que le père n'a été recueilli que par charité et ne rend aucun service. — Cons. d'El., 23 juill. 18(12, Ducuron, [Leb. chr., p. 053;
1060. — .lugé en sens contraire, au cas où le frère logé chez le chef de l'élablissement jouit d'une fortune indépendante et est inscrit à ce titre au rôle des contributions directes. • — Cons. d'Et., 21 sept. 18.Ï9, Bergeron, D. 60.3.66;
1070. — .Mais il faut nue les membres ou serviteurs de la famille remplissent les conditions d'âge, de sexe, de validité el d'habitation exigées par la loi. D'où il suit ((ue le maître ne peut être imposé h la prestation en nature pour les chemins vicinaux à raison d'un domestique ou d'un llls âgé de moins de dix-huit ans. — Cons. d'Et., 31 mars 1848, Friot, [P. adm. chr.j; — 14 mars 1891, Thomas, [Leb. chr., p. 219]
1071. — ... Et, le chef de famille n'est assujetti à fournir des prestations que pour les membres de sa famille résidant dans la commune ; il ne l'est pas spécialement pour un fils étudiant le droit à Paris. — Cons. d'EL, 26 nov. 1839, Dufour, [P. adm. chr.l
1072. — ... Ou pour un fils qui, venant passer ses dimanches et fêtes à la maison paternelle, habile une autre commune où il est clerc d'avoué. — Cons. d'Et., 4 mai 18o9, Fevches, [D. 60.
1073. — ... Ou pour un fils qui, quoique passant une partie de l'année chez son père, est domicilié dans une autre commune et y acquitte la contribution personnelle et mobilière. — Cons.
'oirie par terre, n. 752"
et V acquitte la contriliution personnelle ( d'El., 20 m.irs 1861, Pitrnt, D. Bc/i..v° V
1074. — Mais un particulier qui a son domicile légal à Paris, el qui possède dans une commune rurale une exploitation agricole où son nis mineur habile pendant la plus grande partie de l'année, est imposable aux prestations en nature dans cette commune à raison de la personne de son fils. — Cons. d'Et., 17 janv. 1S9I. Dediéval, [S. et P. 93.3.7]
1075. — Les domestiques femmes ne doivent pas davantage êlre comprises dans le rôle, ni servir à déterminer le nombre de journées qui doivent être mises à la charge du maître pour lequel elles travaillent. — Dumay, l. 1, p. o6.
1076. — iVe doivent pas non plus être considérés comme membres ou serviteurs de la famille entraînant pour le chef de l'établissement une charge au point de vue de la prestation :
1077. — • 1" Les ouvriers travaillant à la journée ou à la tâche ou qui ne sont employés que nassagèrement dans une exploitation agricole pendant le temps de la moisson ou d'un travail quelconque.
1078. — Il en est ainsi , par exemple, des ouvriers prix-faiteurs, c'est-à-dire ceux qu'un propriétaire emploie a la culture des vignes à prix fait el pour certains travaux seulement. — Cons. d'Et., 23 avr. I8.'i2, Commune de Barsac, ^P. adm. chr.]
1079. — ... Ou d'ouvriers employés d'une façon accidentelle et travaillant souvent à leur compte. — Cons. d'Et., 26 déc. 1891, Couperie, TLeb. chr., p. 795^; — 5 mars 1892, Hincelin et autres, TLeb. chr., p. 256]
1080. — l'n propriétaire ne doit pas davantage êlre imposé au rôle des prestations à raison d'un ouvrier logé gratuitement dans une propriété qu'il surveille, si cet ouvrier travaille à son compte et ne reçoit pas de salaire annuel et permanent; la circonstance que l'ouvrier est logé gratuitement dans les bâtiments
du propriétaire ne peut le faire considérer comme serviteur de celui-ci. — (2ons. d'Et., 4nov. 1887, Lascoux, [Leb. chr-, p. 889]
— V. aussi Cons. d'El., 20 nov. 18.'i6, Fonlaneau, T. adm. chr., D. .'17.3.37;
1081. — 2° Les individus attachés à un établissement industriel en qualité d'employés, de contre-maîtres, de chefs d'ateliers ou de maîtres ouvriers.' — Cons. d'Et., 27 août 1840, Barsalou, [P. adm. chr.]; — 11 mars (843. Barsalou, IS. 43.2.3.Ï9, P. adm. chr.l; 17 févr. 1848, Petil-Guyot, [P. adm. clir.|
1082. — Il en est ainsi d'ouvriers employés par un menuisier ou un boulanger, bien qu'ils soient payés à l'année ou logés et nourris chez leur patron. — Cons. d'Et., l^déc. 1858, Horleville, [Leb. chr., p. 677]; — 24 avr. 1874, Bernadel, [Leb. chr.,
1083. — ... D'un aide pharmacien, qui a pris ses inscriptions d'élève en pharmacie, bien qu'il reçoive un salaire fixe et fasse tous les gros ouvrages de la maison. — Cons. d'Et., 11 févr. 1876, Nègre, [Leb. chr., p. 133]
108i. — De même, les compagnies de chemins de fer ne sont point assujetties aux prestations pour leurs employés attachés au service des stations, ces employés ne pouvant être considérés comme des serviteurs, au sons dé l'art. 3, L. 21 mai 1836.
— Cons. d'El., 18 août 1857, Chemin de fer de Lyon à la .Méditerranée, [S. 58.2.707, P. adm. chr., D. 58.3.341"
1085. — .lugé de même |)our les employés d'une compag^nie concessionnaire de canaux pour le halage, qui ont un domicile personnel et sont payés h la journée. — Cons. d'Et., 7 janv. et 2 févr. 1859, Lebrun, [D. 59.3.44, Leb. chr., p. 19]
1086. — .\ plus forte raison les officiers ministériels, spécialement les notaires, ne doivent-ils pas êlre imposés à la contribution des prestations en nature pour les clercs travaillant dans leurs études. — Cons. d'Et., 31 janv. 1856. Colleau, 'S. 56.2. 651, P. adm. chr., D. 56.3.60]
1087. — 3° Les professeurs d'un pensionnai ou d'un collège, les instituteurs-adjoints d'une école, ainsi que les serviteurs attachés exclusivement non à la personne du directeur, mais au service de l'établissement.
1088. — Jugé, en ce sens, qu'un lycée ne peut êlre imposé à la taxe des prestations en nature, à raison des fonctionnaires et employés attachés au service de l'établissement. — Cons. d'El., 18 févr. 1854, de Latour, IS. 57.2.580, ndnotam, P. adm. chr., D. .54.3.33]
1089. — ... Et que les professeurs attachés à un pensionnai ne peuvent être regardés comme des membres ou des serviteurs de la famille du maître de pension , au sens de l'art. 3, L. 21 mai 1836, et que, dès lors, celui-ci n'est pas tenu de fournir pour eux la prestation en nature. — Cons. d'Et.. 20 nov. 1856, Babilliol. [S. 57.2.580, P. adm. chr., D. 57.3.37]
1090. — ... Qu'il en est de même de l'individu qu'un insliluteur titulaire loge, nourrit et rétribue comme instituteur-adjoint. — Cons. d'Et , 28 juin 1870, .\chard, [Leb. chr., p. 815]
1091. — 4° Il en était de même autrefois des postillons titulaires des relais de poste. L"n arrêt du Conseil d'Etat avait jugé au début que le propriétaire d'un établissement de messageries devait la prestation à raison de ses postillons. — Cons. d'Et., 11 juin 1838, Dotezac, [S. 39.2.166, P. adm. chr.l
1092. — Mais celle décision n'était pas fondée. La loi dit que le chef d'établissement doit la prestation pour les serviteurs de la famille seulement, et l'instruction minislériplle du 24 juin 1836 porte ; «' Les ouvriers, laboureurs ou artisans, qui travaillent à la journée ou à la tâche, ne sont éviflemment pas compris dans la catégorie des serviteurs. Il n'y a donc pas lieu de les imposer, au moins comme attachés à l'établissement de celui pour le compte duquel ils travaillent. »
1093. — Les postillons sont dans le même cas; ils ne sont pas, à proprement parler, et au sens de la loi du 21 mai 1836, art. 3, les serviteurs du maître de poste. Aussi le Conseil d'Etat estil revenu aussitôt à notre opinion en déclarant que la prestation n'était pas due par ce dernier à raison des postillons titulaires qu'il emplovait. — Cons. d'Et., 27 juin 1838, Pavart, ''S. 39.2.167, P. adm. chr.]; — 18 juill. 1838, Esmein, [S. 39.2.167, P. adm. chr.]; — 25 juin 1839, Guvot , [S. 41.2.244, ad not'im. P. adm. chr.];— 16 juill. 1840, Trepagne,'n*i'/.i; — 29 janv. 1841,Bultel,
S. 41.2.244, P. adm. chr.]; — 23 juin 1868, Démange, [S. 69. 2.220, P. adm. chr.l
1094. — 5» Il en est encore ainsi des individus vivant à leur ménage propre : tel un jardinier payé à l'année , mais occupant
CHEMIN VICl.NAL.
Titre V.
uiiH habitalion séparée où il vil dans son ménage et à ses frais. — Cons. d'El., 13 jiiill. 1870, Meslreau, [Leb. chr., p. 884]
1095. — Toules ces diverses personnes peuvent, si elles remplissent quant à elles les conditions fixées par la loi, devoir les prestations pour elles-mêmes dans la commune de leur domicile, mais elles ne peuvent être rangées au nombre des serviteurs de la famille qui entrent dans les éléments de la fixation des prestations en nature imposées au propriétaire.
10î)G. — b)B,'tes de somme, de selle ou de trait. — Les animaux de somme , de selle ou de trait doivent être comptés pour calculer la taxe de prestation due par leur propriétaire, dès lors qu'il les emploie au service de sa famille ou de son exploitation; peu importe à quel usage spécial ils sont employés. C'est ainsi qu'une compagnie minière ne peut échapper à la taxe à elle imposée à raison de ses chevaux, parce motif qu'ils sont exclusivement employés à l'intérieur de la mine, et qu'à l'égard des chemins, ils sont comme n'existant pas. — Cons. d'Et., 19 mai 1876, Mines d'Anzin, [D. 77.0.71]; — 9 mai 1891, Chagot, [Leb. chr., p. 3b6]
1097. — Par bètes Je somme, de trait, on doit entendre non seulement les chevaux, mais encore les mulets, bœufs, ânes, et même les vaches, dans les pays où on les attelle aux voitures ou à la charrette. Ainsi, des vaches habituellement attelées à une voiture et servant aux travaux d'une exploitation agricole sont réputées bètes de trait, et, dès lors, celui à qui elles appartiennent doit être porté sur le rôle des prestations en nature, à raison de ces animaux. — Cons. d'Et., 2b janv. 1851, Cottrin, [S. 54.2.281, ad notam, P. adm. chr.]
1098.— Bien évidemment, ne doivent pas être comptés dans la prestation en nature les chevaux qui se trouvent accidentellement chez le propriétaire et qui y sont amenés par une personne qui vient annuellement passer quelques mois chez ce même propriétaire.—Cons. d'Et., 22 janv. l840,deTerrasson, [P. adm.chr.]
1099. — Les animaux en question ne peuvent, en effet, rendre imposable à la taxe que leur propriétaire. Par suite, lorsqu'il est établi qu'un particulier ne possède pas de cheval dans une commune, c'est à tort que le conseil de préfecture l'impose au rôle des prestations en nature pour deux journées de cheval. — Cons. d'Et., 14 déc. 1837, Davoust, [P. adm. chr.]
1100. — ... Et celui qui n'a ni chevaux, ni bœufs, ni voitures à demeure dans une commune, ne peut y être imposé à la tAxe des prestations en nature à raison des chevaux, bœufs et voitures à l'aide desquels il exploite ses propriétés, et qui dépendent d'un établissement agricole qu'il possède dans une autre commune. — Cons. d'Et., 22 mars 185;;, Coupard, [P. adm. chr., D. 00. 0.479]
1101. — Mais la prestation est due pour toutes les bètes de trait, qu'elles soient employées aux travaux agricoles ou à des transports de marchandises.'— Cons. d'Et., 22 mars 18oo, Hermier, fS. 55. 5.479]
1102. — ... Et alors même que le propriétaire des chevaux n'a pas un intérêt direct a l'entretien des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 8 nov. 1878, Laray, [D. 79.3.27]
1103. — c) Voitures ou charrettes altelt'es. — Sous la dénomination de charrettes et voitures, on comprend toiil ce qu'on peut concevoir en ce genre, même les diligences, berlines, calèches, etc., et sans s'inquiéter s'il peut ou non être fait usage de ces voitures pour le transport des matériaux propres à la réparation des chemins fart. 3).
1104. — Dès lors, bien qu'il ait été dit a la (.hambre des députés lors de la discussion de cet article que, si la loi impose à la taxe des prestations les charrettes et voitures attelées, c'est uniquement à raison des dégradations que ces moyens de transport sont de nature à causer aux chemins vicinaux, le Conseil d'Etat juge que le contribuable qui possède une voilure attelée doit être imposé de ce chef à la taxe des prestations en nature, quelle que soit la destination de cette voiture, et lors même qu'il s'agirait, par exemple, d'un cabriolet de luxe. — Cons. d'Et., 22 juill. 1867, Blondin, [S. 68.2.239, P. adm. chr., D. 72.5.468]; — 8 nov. 1872, Vuillcrmet, [Leb. chr., p. 531]; — 15 mai 1874, Desbarres, [Leb. chr., p. 436]; — 17 mars 1876, Lesaulnier, [Leb. chr., p. 2621 — V. Ann. des chem. vicinaux, année 1847, p. 10. — Contrù. Hernian, Voirie vicinale, ii. 342; Dumav, sur Proudhon. Dom. publ., 2" édit., t. 2, p. 63.
1105. — .1 fortiori, le propriétaire d'une voiture attelée ne pourra-t-il se faire exonérer des prestations auxquelles il est imposé en arguant de ce fait qu'il est assujetti, à raiS(Mi des mêmes
éléments, à la taxe des chevaux et voitures. — Cons. d'Et., 24 déc. 1875, V'= Casenave, ^Leb. chr., p. 1042]
1106. — Mais la loi de 1836 ne prend pas seulement en considération la possession des voitures, il faut qu'elles soient attelées ; celui qui a une voiture sans chevaux ne devra aucune prestation, et celui qui aura plusieurs voitures et un seul cheval ue devra qu'une seule prestation.
1107. — Ne doivent être considérées comme attelées et par conséquent ne donnent lieu à l'imposition de laprestation en nature que les voitures dont le propriétaire possède d'une manière permanente le nombre de chevaux ou d'animaux de trait nécessaires pour qu'elles puissent être employées simultanément (Instr. 6 déc. 1870, art. 80). En conséquence, le propriétaire qui possède une voiture et pas de chevaux ne peut être imposé au rôle des prestations en nature, à raison de cette voiture, sous prétexte qu'il en ferait usage avec des chevaux de louage. — Cons. d'Et., 14 déc. 1837, Davoust, [P. adm. chr.]; — 12 juin 1845, Hesse, [S. 45.2.614, P. adm. chr.]; — 12 mars 1870, Moralis, [Leb. chr., p. 280]; — 28 nov. 1873, Bunoust, [Leb. chr., p. 870]; — 27 nov. 1885, Commune de Saint-Germain-de-Belvès, [Leb. chr., p. 877]; — 14 mai 1891, Ruffet, [Leb. chr., p. 36b]
1108. — Jugé de même pour le propriétaire attelant sa voiture avec des bêtes de trait empruntées à son fermier pour lesquelles ce fermier est imposé à la prestation. — Cons. d'Et., 23 avr. 18o2, Epailly, [Leb. chr., p. 124]
1109. — D'autre part, nous ne dirons pas avec Proudhon [Dom. jnihl., n. 511) etDumay (t. 1, p. 59) que celui qui, n'ayant qu'une charrette ou voiture, aurait plusieurs chevaux propres à la conduire, serait censé avoir autant de charrettes attelées qu'il aurait de bêtes de trait, et qu'il devrait retourner autant de fois avec sa charrette sur le chemin qu'il aurait de chevaux, sans pouvoir envoyer une fois seulement sa voiture , et en même temps ses autres chevaux sans harnais. Il n'y a qu'une voiture, elle ne peut être imposée qu'une fois.
1110. — Enfin, il est évident qu'on ne saurait soumettre à la prestation le carrossier ou charron qui aurait en magasin des charrettes ou voitures pour les vendre (art. 3). — Garnier, Supplém., p. 15.
1111. — Les animaux, voitures ou charrettes ne sont imposables que quand ils sont destinés au service de la famille ou de l'établissement. Conformément donc aux décisions de la jurisprudence, l'art. 79 du règlement général des chemins vicinaux excepte des éléments passibles de la prestation :
1112. — 1° Les bêtes de somme, de trait ou de selle que leur âge ou toute autre cause ne permet pas d'assujettir au travail. .Ainsi, il n'y a pas heu d'imposer un propriétaire au rôle des prestations en nature pour un jeune cheval qui n'est pas encore employé, a raison de son âge, au service de la famille ou de l'élanlissemenl. — Cons. d'Et., 10 janv. 1845, Séron, P. adm. chr., D. 49.3.53];— 2 mars 1849, Drouin, [P. adm. chr.,' D. 49.3.53]:
— 1" déc. 1858, Coste, [D. 59.5.407]; — 9 janv. 1861, "Veillon, [Leb. chr., p. 83]; — 6 juin 1871, Rimbault, [Leb. clir., p. 44];
— 13 déc. 1872, Laurent, [Leb. chr., p. 699]; — 14 mai 1875, Mélie, [Leb. chr., p. 460]
1113. — 2° Les étalons, juments et poulains non attelés, ainsi que les bêtes de trait ou de somme, objets d'un commerce, ou destinés à la consommation ou à la reproduction, lorsqu'ils ne sont pas encore livrés à un service, ou ont cessé d'y être emplovés (Insl. min., 24 juin 1836). — Cons. d'Et., 24 janv. 1845, Frigard, [P. adm. chr.]; — 22 juin 1848, Veilleaud, [D. Rép., v" Voirie par terre , n. 762] ; — 15 déc. 1876, Commune de Sainle- Croix,[S. 78.2.343, P. adm. chr.] — Sic, Garnier, Des chemins, |i. .■i31 ; Dumay, t. I, p. 00; Herman, n. 258.
1 114. — Ainsi, un propriétaire ne doit pas être assujetti à la prestation en nature à raison des vaches laitières qu'il possède, lorsqu'elles ne sont pas employées au service de son exploitation agricole. — Cons. d'Et., 3 nov. 1853, Berthier, [S. 54.2.281, D. 55.5.474]; — 18 juill. 1855, Clément, [D. 56.3.11]: — 14 mai 1891, précité.
1115. — Seulement si le possesseur en retire en même temps un service de la nature de ceux que la loi a en vue, la prestation sera due. Par exemple, les chevaux de manège, la jument servant à la reproduction , qu'on emploie toutefois comme bête de .■ioraine, doivent être comptés pour la fixation des prestations en nature. — l"<ons. d'Et., 9 juin 1842, Bourrée, [P. adm. chr.]; — 8 avr. 1869, Brilhouet, [Leb. chr., p. 331]; — 28 nov. 1873, Bartoli, [Leb. chr., p. 871]
CHEMIN VICINAL. — Titre V. - Chap. I.
lin». — Do même , la subvention est due à raison des vaches nui sont habituellement attelées à une voiture pour le service de I exploitation af,'ricole. — Cons. d'El., 2o janv. 1851, Cottrin, [S. 0-1.2.281, ad noliAm , P. adm. clir.]; — 28 nov. 1870, bubor, [Leb. chr., p. 1082]; — 8 nov. 1872, Vuillermet, [Leb. chr., p. 531]; — 7 mai 1892, .Marbezy, [Leb. chr., p. 425;
1117. — ... Pour une ànesse non employée uniquement à la reproduction. — Cons. d'Et., 27 avr. 1872, Biaggiiii, [Leb. chr., p. 248]
1118. — ... Pour un cheval de quatre ans qui a été habitupllement attelé pendant l'année. — ■ Cons. d"El., 19 mai 1809, La.iaunie, [Leb. chr., |i. .'102
irii). — Mais un propriétaire n'est pas imposable à raison de bœufs donnés par lui en cheptel à son colon partiaire, alors que le travail de ci's bœufs, d'après le bail, appartient au colon. Peu importe que lesdits bœufs aient été aussi employés pour lo compte du propriétaire et à la culture de ses terres, si c'est accidentellement. — Cons. d'El., 13 avr. 1853, Lacrampe , [D. 35. 5.480]; — 19 févr. 1892, Tachard, [Leb. chr., p. 167]
1120. — 3» Les chevau.x des relais de poste, dans la limite du moins du nombre fixé pour chaque relai par les règlements de l'administration des postes. Ces chevaux, en effet, ne sont pas au service de la famille ou de l'établissement; ils sont affectés à un véritable service public
1121. — Jugé, contrairement, d'ailleurs, à l'opinion exprimée par le ministre de l'Intérieur i V. notamment Lett. min. 28 févr. 1837), qu'aucune prestation n'est due à raison des chevaux compris dans le minimum exigé [lour le service des relais, lors même qu'ils ne seraient pas tous employés à ce service d'une manière constante. — Cons. d'Et., 27 juin 1838, Payant, [S. 39. 2.167, P. adm. chr.'; — 18 juill. 1838, Esraein, ^S. 39.2.167, P. adm. chr.]; — 25 janv. 1839, (juyol, S. il. 2. 244, ad notain, P. adm. chr.]; — 10 juill. 1840, Trépagne , Jbid.' ; — 3 janv. 1848, Decrept, [S. 69.2.220, atl notam , P. adm. chr.]; — 7 sept. 1801, Commune de Saudron, [D. Ri-p., V Voirie par terre, n. 708]; — 23 juin 1808, Démange, [S. U9.2.220, P. adm. chr.] — Contra, Cons. d'Et., 11 juin 1838, Dotézac , ^S. 39.2.166, P. adm. chr.]
1122. — Et il en est ainsi , même à l'égard des maîtres de poste qui emploieraient ces chevaux à des travaux agricoles; ils ne sont alors imposables ni pour ces chevaux , ni pour les charrettes auxquelles seuls ces chevaux sont attelés. — Cons. d'Et., 29 janv. 1841, Buttet, [S. 41.2.244, P. adm. chr.]
1123. — La prestation n'est même pas due par le maître de poste qui, en sus du nombre des chevaux qu'il est tenu d'avoir, entretient accidentellement des chevaux pour le service exclusif d'un relai dans une commune autre que celle où il a sa maison d'habitation et son établissement, par exemple en les logeant dans une auberge. — Cons. d'Et., 22 avr. 1848, .Morin-Arnoul, [S. 48.2.570, P. adm. chr.]
1124. — Mais en revanche les maîtres de poste sont assujettis à la prestation en nature pour les chevaux qui excèdent le nombre fixé par l'administration comme minimum pour le service des relais. — Cons. d'Et., 18 juill. 1838, précité; — 13 juin 1845, N'abonne, ^^P. adm. chr., D. 45.3.174]; — 3 janv. 1848, précité; — 22 mars 1854, Lefebvre, [S. 69.2.220, ad notain, P. adm. chr.]
1125. — ... Ou pour les chevaux faisant le service des diligences. — Cons. d'Et., 10 juill. 1840, précité. — Dans cette mesure, en effet, les chevaux sont affectés au service d'une exploitation particulière.
1126. — Pour la même raison, quand il s'agit non d'un maître de poste mais d'un particulier, i'ùt-il entrepreneur du transport des dépêches de radmiiiistratinii des postes, s'il possède dans une commune un établissement destiné à l'exploitation de l'entreprise du transport des dépêches et des voyageurs, il doit être imposé à la prestation en nature, même à raison des chevaux qu'il emploie pour le service des dépêches. — Cons. d'Et., 13 déc. 1845, Opter, [S. 40.2.215, P. adm. chr., D. 40.3.85]; — 12 févr. 1892, Villa, ^Leb. chr., p. 132]
1127. — ... Même pour les hommes et le.s animaux exclusivement employés à ce service. — Cons. d'Et., 24 janv. 1808, Benassin, [Leb. chr., p. 87'; — 28 avr. 1876, Mangavelle. [Leb. chr., p. 371]; — 2 mai 1879, Verrier, [Leb. chr., p. 330]
1128. — Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à l'impôt des prestations pour les voitures et bêtes de
Rkpkrtoirk. — Tomo X.
trait exclusivement affectées à cette exploitation (L. 11 juin 1880. art. 54).
1 129. — .Malgré le disparate que produit cette décision avec la jurisprudence antérieure en matière de relais de poste, et surtout avec la disposition de la loi du 11 juin 1880, le Conseil d'Etat a jugé que les transports effectués par une compagnie d'omnibus ne constituant pas un service public qui put motiver l'exemption de la taxe des prestations, cette taxe était due par la compagnie à raison des chevaux et voitures logés et remisés dans l'établissement qu'elle possède dans une commune, bien que le directeur de la com[iagnie réside ailleurs. — Cons. d'Et., 8 nov. 1878, Lamv, [D. 79.3.27'
1130. - M. Block (Uicl., Suppi. de 1880, v-^Chemins vicinaux, n. 7 , critique vivement cette décision. Il fait remarquer que les chevaux et les voitures d'une compagnie d'omnibus ne sont pas au service de l'établissement, mais sont l'établissement même, qu'ils constituent le capital même de l'industriel et cju'il est souverainement injuste de lui faire supporter un surcroit d'impùls, parce que sa fortune comprend uniquement des chevaux au lieu de consister en terres par exemple.
1131. — 4» Les chevaux que les employés du gouvernement sont tenus par les règlements de leur administration d'entretenir pour leur service. Le cheval est alors considéré comme au service de la l'onction. — Cons. d'Et., 6 nov. 1839, Wuillaume, [S. 41.2.245, ad notam, P. adm. chr.]; — 29 janv. 1841, Blondeau, lS. 41.2.245, P. adm. chr.]; —8 avr. 1842, Gromand, S. 42.2. 323, P. adm. chr.'; — 27 juill. 1853, Roux, [S. 54.2.214, P. adm. chr., D. 54.3.13]; — 13 févr. 1850, Lebrun, [S. 56.2.726, P. adm. chr., D. 36.3.45]
1132. — Tel est le cas par exemple d'un contrôleur des contributions indirectes. — Cons. d'Et., 6 nov. 1839, précité.
1133. — ... Ou d'un garde général des forêts tenu par les règlements de l'administration des forêts d'entretenir un cheval pour l'exercice de ses fonctions. — Cons. d'Et., 27 juill. 1853, précité; — 13 févr. 1836, précité.
1134. — Ainsi encore, les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ne sont pas assujettis à la taxe des prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux à raison du cheval qu'ils sont tenus d'avoir et d'entretenir, aux termes du décret du 7 fruct. an Xll. — Cons. d'Et., 22 mars 1834, Tourvieille, [P. adm. chr.]
1135. — 11 en est de même pour un conducteur des ponts et chaussées faisant fonction d'ingénieur ordinaire. — Cons. d'El., 24 juill. 1845, Lefranc, [D. 45.4.344]
1130. — Dans ces divers cas, il faut dire en outre que la voiture, dont ce même cheval forme le seul attelage, ne peut non plus être considérée comme une voiture attelée, au sens de l'art. 3, L. 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 8 avr. 1842, Oromand , [S. 42 2.323, P. adm. chr.]
1137. — Peu importerait même que le fonctionnaire y attelât quelquefois ce cheval pour le service de sa famille, cette voiture ne pouvant être considérée comme une voiture attelée dans le sens de la loi du 21 mai 1836, art. 3. —Cons. d'Et., 13 févr. 1836, précité.
1138. — Mais la solution adoptée en celte circonstance par le Conseil d'Etat serait évidemment modifiée si la voiture était affectée principalement à la famille et accessoirement au service du fonctionnaire ou si la fonction n'obligeait pas à avoir un cheval. Tel est le cas d'un capitaine des douanes. — Cons. d'Et., 4 juin 1870, Halley, [Leb. chr., p. 698]
1139. — ... El d'un sous-préfet; si le décret du 9 avr. 1878 le fait bénéficier de l'exemption prescrite par la loi du 7 juill. 1877, art. 40 et 42, il n'en est pas moins passible de la taxe des prestations pour le cheval et la voiture qu'il possède. — Cons. d'Et., 8 août 18S4, Bancelin , [D. 86.3.23]
1140. — Pour imposer une personne aux prestations à raison des éléments de richesse qu'elle possède, c'est au 1"'' janvier qu'il faut se placi-r pour vérifier si elle se trouve dans les conditions exigées par la loi. Les prestations sont établies pour l'année entière à raison de tous es éléments imposables au \" janvier, mais aussi à raison de ceux-là seuls.
1141. — Des lors, le contribuable qui possède, au moment de I ouverture de l'exercice , les voitures et les chevaux â raison desquels il a été soumis à la prestation en nature , doit être maintenu sur les rôles pour la prestation qui lui a élé assignée, bien que, depuis et dans le cours du même exercice, il ail cessé d'avoir le même nombre de ch''vaux et voitures. — Cnns. d'El..
CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Chap. I.
16 mai 1848, Robert . [D. 49.5.406]; — 22 févr. 1849, Jacques, [S. 4!). 2. 316, P. adm. chr.]; — 23avr. 1852, Villemin, [P. adm. chr. ; — 17 sept. 1834, Lefèvre Ghillet, [P. adm. chr., D. 35.3. 38]; — 22 mars 1863, Bey, [Leb. chr., p. 3641; — 16avr. IS'O, Berode . iLeb. chr., p. 4^/2]; — 30 avr. 1870, Loiseteur, TLel). chr., p. 31 r ; — 22 mars 1»72, Vevssière, [Leb. chr., p. 1791; — 24 juin. 1872, Lecul, [Leb. chr., p". 430j; — 28 nov. 1873, Salles. ^Lp|i. chr., p. 87Ô"; — 5 nov. 1875, Gindicelli , [Leb. chr., p. 859 ; — 2 mars 1883 (4° esp.i, Nicolle, jLeb. chr., p. 227]; — 24 mars 1891, Tognini, [Leb. chr., p. 262]
1142. — Spécialement, celui qui a été imposé à raison des chevaux et des voitures qu'il possédait n'est pas fondé à réclamer sa décharge, sous prétexte qu'il aurait vendu ses chevaux et ses voitures dès le premier jour de l'année. — Cons. d'Et., 16 août 1831, Piperey, [P. adm. chr.'; — 20 juill. 1833, Dussoulier, [D. 33.3.38]; — 12 sept. 1833 (3= esp.;, Payen, [D. 33.3.38]; —
17 sept. 1834, précité.
1143. — En revanche, lorsqu'un particulier n'a plus au commencement de l'année le domestique, le cheval et la charrette qu'il avait l'année précédente, il ne peut pas être imposé aux prestations en nature à raison de ce domestique, de ce cheval et de celte voiture. — Cons. d'Et., 26 janv. 1839, Youf-Larible, [P. adm. chr.]
1144. — ... Soit qu'au l*^' janvier ces divers éléments imposables ne réunissent pas les conditions exigées par la loi, soit qu'ils ne soient pas en la possession du contribuable à la même époque. — Cons. d'Et., 3 déc. 1867, Commune de Médières, [Leb. chr., p. 890]; — 23 juill. 1868, Commune de Girondelle, [Leb. chr., p. 278]; — 7 ;ioùt 1869, Garnev, [Leb. chr., p. 748'; — 1 1 juill. 1871, Petitot, [Leb. chr., p. 79]";— 4avr. 1873, Ve Tabourin, [Leb. chr., p. 292]; — 13 iévr. 1874, Danion, [Leb. chr.. p. 130"; — 13 janv. 1873, Berlin, iLeb. chr., p. 32'; — 14 mai 1873, Faure, [Leb. chr., p. 460]; — 2 mars 1883, Commune de Gravent , [Leb. chr., p. 228] ; — 14 nov. 1891, Bordenave, [Leb. chr., p. 670'; — 27 mai 1892, Commune de Sainl-Julien, [Leb. chr., p. 483]
1145. — Doit être par exemple déchargé, le contribuable imposé à raison de son fds n'ayant pas 18 ans au 1"='' janvier.
— Cons. d'Et., 14 mars 1891, Thomas, .Leb. chr., p. 219'.
1146. — Et il en est même ainsi de celui qui détenait encore son cheval et sa voiture au 1"' janvier mais pour le compte de l'acheteur auquel il les avait vendus antérieurement et non au sien propre, alors surtout que celle situation était commandée par ia maladie du cheval et que l'acheteur était lui-même imposé aux prestations à raison du cheval et de la voiture. — Cons. d'Et., 6 mars 1874, Lorlel, , Leb. chr , p. 217]
1147. — Il semblerait donc qu'il n'y eût à tenir aucun compte des changements de situation postérieurs au l^"' janvier, et que le contribuable imposé au rôle des prestations à raison d'animaux et de voitures qu'il ne possédait plus à cette époque, dût être déchargé purement et simplement lors même que depuis celle époque il en eùl acheté d'autres. Telle a été, en effet, la doctrine admise par le Conseil d'Etat à plusieurs reprises. — Cons. d Et., 3 déc. 1867, précité; — 23 juin 1868, précité; — 7 aoiit 1869, Garney, précité.
1148. — Il a été jugé plus récemment, en sens contraire,
3ue le contribuable imposé à la taxe des prestations en nature 'après des éléments d'imposition qui, au l" janvier, n'étaient plus en sa possession, ne peut obtenir décharge si, depuis le l" janvier, il a réuni d'autres éléments d'imposition plus importants.
— Cons. d'Et., 16 avr. 1886. Harel, [S. 88.3.6, P. adm. chr., D. 87.3.104] — Contra, Conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt dans cette affaire.
1149. — Le Conseil d'Etat a prescrit également à un autre point de vue le maintien d'une imposition pour des éléments qui, au l"^' janvier, n'appartenaient pas au contribuable quand il pouvait y avoir compensation entre les éléments imposés à tort et ceux (|ui, non imposés, étaient réellement imposaoles.
1150. — Jugé, en ce sens, que le contribuable, imposé au rôle des prestations en nature à raison d'animaux et de voitures qu'il ne possédait plus au 1"' janvier, ne peut cependant réclamer la décharge entière de la taxe à laquelle il a été soumis, s'il possédait à la même époque d'autres animaux et d'autres voitures imposables: il doit seulement être iléchargé de la ditïérence qui peut exister entre celle taxe et celle dont il était passible. — Cous. d'Kl., 25 avr. 1835, Guillet, [S. 88.3.6, «<< nul uni, P. adm. chr., D. 00.3,61]
1151. — Le Conseil d'Etat a, il est vrai , déclaré parfois une pareille compensation impossible. — Cons. d'Et., 18 févr. 1839, Venevelles, [D. Rép., vo Voirie par terre, n. 796]; — 29 janv. 1868, Jacques, [Leb. chr., p. 98]
1152. — Mais il est revenu depuis lors à sa première jurisprudence et a décidé, notamment, que le contribuable imposé pour deux bœufs et une voiture à quatre roues qu'il ne possède pas, ne peut être déchargé s'il avait, au le"' janvier, en sa possession deux vaches de trait et deux voitures à deu.x roues, éléments de cotisation supérieurs. — Cons. d'Et., 5 févr. 1873, Emié , [Leb. chr., p. 94]
1153. — Cette doctrine est fortifiée par l'arrêt précité du 16 avr. 1886. Elle est du reste parfaitement conforme à la jurisprudence administrative en matière de patente lorsqu'il y a erreur sur le rôle relativement a la profession du patentable.
1154. — Des demandes en mutation de cote peuvent-elles être formées'.' Il faut répondre négativement. Jugé qu'à défaut de texte les y autorisant , les conseils de préfecture ne peuvent ordonner des mutations de cote en matière de prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 8 mars 1831, Sainl-.\ignan, [S. 60.2.393, ad Ho/«ni, P. adm. chr.];
— 29 juill. 1839, Beaudesson de Vieuxchamps , [S. 60.2.395', P. adm. chr., D. 60.3.34]; — 22 janv. 1864, Debois, [Leb. chr., p. 38]
1155. — ... Et que l'administration ne peut pas davantage prescrire une telle mutation. — Cons. d'Et., 27 juin 1879, Vitalis, [S. 81.3.6, P. adm. chr., D. 79.3.107]
1156. — Le ministre de l'Intérieur avait pensé, il est vrai, que lorsqu'un colon partiaire a quitté la commune avant le 1" janvier, et partant est déchargé de l'impôt, la prestation due par lui il raison du matériel restant dans la ferme devait être mise à la charge de son successeur par voie de mutation fCirc. min., 14 juin 1838). Mais cette opinion devait être abandonnée, car les mutations de cote, permises en général pour les contributions directes, sont interdites, au contraire, en matière de contribution personnelle et mobilière. Or, le plus souvent, une cote de prestation ne pourrait passer d'un contribuable à un autre par voie de mutation qu'autant qu'il pourrait être de même imposé à la cote personnelle et mobilière , ce que la loi n'admet pas.
1157. — III. Lieu d'imposition. — C'est dans la commune qu'il habite que le contribuable doit être inscrit à la taxe des prestations pour sa personne. Si donc il a quitté la commune au 1" janvier, il n'v doit plus cet impôt. — Cons. d'Et., 7 août 1872, Pihan, Leb. chr., p. 486]
1158. — Mais il suffît, pour être soumis à la prestation, d'habiter la commune au moment de la confection et de la publication du rôle (Dumay, t. 1, p. 43), et c'est le lieu de sa résidence habituelle qui est pris en considération, non le domicile légal. Chaque habitant doit la prestation en nature pour sa personne, s'il réunit les conditions exigées par la loi là où il réside de sa personne, abstraction faite de son domicile (Monit., 1836, p. 348, 2" col.). Ainsi le contribuable qui, bien qu'ayant transféré son domicile légal dans une commune, a continué à résider habituellement dans celle qu'il habitait, doit être imposé à la taxe des prestations dans cette dernière commune, alors, du reste, qu'il y est inscrit au rôle des contributions directes et qu'il n'est pas imposé dans la commune de son nouveau domicile. — Cons. d'Él., 24 nov. 1869, Caron, S, 70.2.312, P. adm. chr.]
1159. — Le marchand forain est imposable au lieu où il a un pied à terre s'il n'a pas d'autre domicile.
1160. — Pour les ouvriers et manœuvres, le lieu de leurrésidence ou de leur habitation est celui où ils couchent et passent les jours de repos , lors même qu'ils travailleraient le reste du temps dans une autre commune. — Dumay, I. 1, p. 43.
1161. — Mais on peut avoir plusieurs résidences; dans ce cas, s'il les habite alternativement, le propriétaire est passible des prestations à raison de sa personne dans la commune où il a son principal établissement et est imposé à la contribution personnelle.—Cons. d'Et.. 19 mars 1843, Leconle, ^P. adm. chr.]:
— 18 juill. 1855, Maniez, [D. 36.3.10 : — « avr. 1869, Renault, [Leb. chr., p. 332]; — 24 nov. 1869^ précité; — 14 avr. 1870, Commune de Fongrave , [Leb. chr., p. 438'': — 28 nov. 1870, Bonnel'ond , [Leb. chr., p. 1081]; — 21 nov. 1871, Commune de Coulon, [Leb. chr.. p. 243]; — 28 nov. 1873, Fert, [Leb. chr., p. 869]; — 18 déc. 1874, Dupont de Chamboulon , ILeb. chr., p. 10031; — 30 avr. 1873, i^ommune de Bletterons, [Leb. chr., p. 380];'— 4 févr. 1876, Mollingal , [Leb. chr., p. lOgi
CllKMlN VICI.NAL. — ïiTitii V. — Chap. 1.
1 102. — Jiigii, d'iiilleurs, qui^ peut iHre considéré comme habitant ot soumis coninm toi à lu prestation pour sa personne iluns une commune rurale lo propriétaire qui y vient chaque année passer quelques mois liien qu'il ait son habitation ordinaire à la ville, s'il ne paie pas la taxe dans cette dernière commune. — Cons. d'Et.,Hiuiu 1842, de La (;halaif,'neraie, [S. 54. 2 710. ad nolain, V. adm. chr.]
IKiî). — Dans tous les cas, 1 inipùt n'est jamais dil qu'une fois pour la personne. Tel est, par exemple, le cas où un cultivateur ayant deux établissements agricoles dans deux communes différentes passe de l'un à. l'autre. — Monitiur, 1830, p. 348, 2» col.
11(>4. — Kt il n'est dû que là où on a résidé pendant l'année. Un contribuable n'est donc pas imposable à la prestation en nature, à raison de ses di>mesliques et animaux attachés à sa personne qui l'ont suivi dans ses diverses résidences, sur le rôle d'une commune où, bien qu'il y ail son domicile et y paie la contribution personnelle mobilière, il n'a pas du tout résidé pendant l'année. — Cons. d'Et., 27 juin 1870, Dame de Maistre, 11). 8(I..S.01J
1 105. — La prestation en nature pour les chevaux et les voitures est due dans la commune de l'établissement d'où ils dépendent, alors même que le propriétaire ne l'habite pas I.Uonileur, 183t), p. 348,2" col.), .luge, en ce sens, que le propriétaire qui va habiter pendant un certain temps sa maison à la campagne, avec domestiques, chevaux et voilures , peut, bien qu'it ait son domicile ailleurs, y être imposé à la prestation pour l'entretien des chemins vicinaux. — ('.ons. d'Et., 29 avr. 1848, Poi'iquet, [S. 48.2. 568J
1100. — Si donc le propriétaire a plusieurs résidences et dans chacune d'elles un établissement permanent en domestiques, voilures, bêtes de somme, de Irait ou de selle, il est imposable dans chaque commune pour ce qui lui appartient dans cette commune quoii|u'd ne le soit pas pour sa personne {Moiii- Icur, IS'itj, p. 348, 2'-- col.). —Cons. d'Et., 22 août 1838, Hamel, [D. Réf., yo Voirie parterre, n. 772 ; — 2,ï juin 1837, du (jennevray, [Lab. chr., p. 531]; — ',t sept. 1801, Parmi, [Leb. chr., p. 7941; — 14 avr. 1870, Pinsard, [Leb. chr., p. 458]; — 15 mai 1874, Dubois , [Leb. chr., p. 436]; — 14 juin 1874, Jouty, [Leb. chr., p. 546]; — 7 mai 1875, Perret, [Leb. chr., p. 427]; — 4 l'èvr. 1876, précité.
1107. — Mais si le iiropriétaire fait passer temporairement d'une résidence à une autre ses domestiques, ses chevaux et ses voilures, il ne doit être imposé, pour ses moyens d'exploitation , que dans le lieu de son principal établissement. — Cons. d'Et., 30 juin 1858, Ménage , [Leb. chr., p. 482]; — 27 janv. 1859, Boivin, [Leb. chr., p. 74]; — 28 mai 1862, Commune de Chateau-d'Oléron , TLeb. chr., p. 424]; — • 14 avr. 1870, précité; — 10 juin. 1885, Commune de Puchevillers, ^Leb, chr., p. 654
1108. — Si donc il est imposé annuellement dans les deux endroits, il peut réclamer dans la commune où d n'a pas son établissement principal. — Cons. d'Et., 6 janv. 1858, 'Thouvenol, [D. 58. 5. 3821
riOî). — Seulement, si le propriétaire n'acquitte pas l'impôt en cet endroit, comme il surfit d'habiter la campagne, d'avoir intérêt au bon état des chemins pour être soumis à leur entretien , riiabilanl d'une ville qui, pendant le séjour de quelques mois qu'il fait à la campagne où il possède un établissement, y amène ses chevaux de ville et continue à les y employer a son service, doit la prestation dans la commune où est situé son établissement rural, si , d'ailleurs, il ne paie pas de taxe dans la ville où il a son domicile. — Cons. d'Et., 8 juin 1842, de La
Chalait^neraie, [S. 54.2.716, nrf jiofam, P. adm. chr.]
28 juin.
1849, Chabouillé-Saint-Phal, [S. 54.2.716, mlnotamy,— 31 mai 1854, Foulquier-Lonjon , ^S. 54.2.716, P. adm. chr., D. 54.3.
1170. — Le fait que ledit propriétaire n'était pas imposé a la ville explique ces décisions. AI. Dumay (t. 1, p. 42), ajoute qu'en pareil cas rien n'empêcherait le conseil muniei|ial de proportionner la quotité de l'imposition au temps de l'habitation dans la commune.
1171. — S'il s'agit de deux exploitations agricoles sises sur des communes dilTérentes, et que le fermier qui les exploite toutes les deux fasse passer de l'une à l'autre des chevaux , des voitures ou des charrettes, il a été dit, lors de la discussion de la loi iIh 1836, i^ue, comme on sait habituellement ce qu'il faut de chevaux et de charrues pour labourer une certaine quantité d'hec-
tares de terre, il sera facile de calculer, eu égard à la quantité d'hectares de chacun des deux établissements, ce qu'il faut raisonnablement de chevaux et voitures pour la culture de chacun. En conséquence, on frappera dans chaipie commune le cultivateur eu égard à l'importance de l'exploitation qu'il v possède — .Uoni(e)(r de 1836, p. 348, 2« col.
1 17ti. — Si une exploitation agricole ou une ferme ne forme qu'un seul domaine qui est tout entier exjdoilé par les mêmes domestiques, les mêmes voitures et les mêmes animaux, le l'ail qu'elle comprend des terrains situés sur des communes dilTérentes ne rend pas l'exploitant passible des prestations dans les deux communes, c'est dans celle de ces communes dont il doit être considéré comme habitant et où est placé le siège principal de l'exploitation, là où il paie sa eontribuliou personnelle, que le fermier ou le propriêtairi' doit être imposé aux prestations , non seulement pour sa personne, mais aussi pour ses domestiques, ses chevaux et ses voitures.
1173. — .luge, en ce sens, que la prestation n'est due par le propriétaire que là où il a le siège princifial de son exploitation ; elle n'est pas due dans les autres communes où se trouvent situés des ti'rrains di'pendant de cette exploitation. — Cons. d'Et., 21 juin. 1839, .\dam, |S. 40.2.233, P. adm. chr.]
1174. — ... Et qu'un propriétaire ne doit la prestation que dans la commune où il a son principal établissement, même pour les chevaux et voilures qu'il emploie sur le territoire d'une autre commune. — Cons. d'Et., 29 avr. 1848, Chàtelet , S. 48. 2. .569];
— '• avr. 1849, Jarre, 'P. adm. chr. j
1175. . — ... Que la prestation est due dans la commune où se trouve l'établissement au service duquel sont employés les chevaux, bœufs et voitures tpii donnent lieu à la taxe, et non dans la commune où sont situés les bâtiments qu'ils occupent.
— Cons. d'Et., 18 août 1855, Grand, .S. 56.2.311, P. adm. chr.];
— 25 mai 1864, Kiquenel, [Leb. chr., p. 486 ; — 7 sept. 1864, [Leb. chr., p. 823 ; — 18 déc. 1867, Laborde, iLeb. chr., p. 925];
— 31 juin. 1874, Guéland, [Leb. chr., p. 736]; — 23 nov. 1877, .\rrousev, [Leb. chr., p. 892]; — 2 mars 1883, Guignant, (Leb. chr., p. 228]
1 170. — C'est encore du même principe que s'inspire un arrêt d'après lequel les prestations en nature dues à raison de l'exploitation d'un établissement industriel situé sur le territoire de deux communes doivent être portées aux rôles de la commune sur laquelle se trouve la partie la plus considérable de cet établissement.— Cons. d'Et., 3 janv. 1848, Brianchon , TP. adm. chr.]
1177. — 11 a été toutefois décidé, en sens contraire, que lorsqu'une maison d'habitation est située sur une commune et les bâtiments d'exploitation sur une autre , les prestatiLins sont dues, à raison des serviteurs et des chevaux logés dans les bâtiments d'exploitation, dans la commune à laquelle ces bâtiments ap[iartiennent, et non dans celle à laquelle appartient la maison d'habitation. — Cons. d'Et., 27 juin 1853, de La Pomerie, ^S. 56. 2.121, P. adm. chr . D. 56.3 12]
1 178. — ... Et même que le chef de famille ou d'établissement qui possède dans une commune autre que celle de sa résidence une remise et une écurie pour une voiture et un cheval au service de sa personne, doit être assujetti aux prestations en nature dans ladite commune à raison de ce cheval et de cette voiture, si d'ailleurs ils n'ont donné lieu k aucune imposition dans le lieu de sa résidence. — Cons. d'Et., 4 janv. 1865, Aubrée, [P. adm. chr.]
1179. — Nous préférons la doctrine d'un autre arrêt d'après lequel l'industriel qui, domicilié dans une ville et y ayant un cheval et une voiture, va tous les jours en voilure à une propriété sise dans une commune voisine où il n'a ni cheval ni voiture attaché à son établissement n'est pas imposable dans celle dernière commune a la prestation en nature. — Cons. d'Et., 18 juin. 18:;5, .lubel, ,D. 56.3.10]
!^ 2. Confection et publication des rôles.
1180. — Il doit, pour l'exécution des prestations en nature, être rédigé dans chaque commune un état-matrice qui présente pour chaque article ; 1° les nom, prénoms et domicile de l'individu sur lequel la cote est assise ; 2° le nom des membres de la famille et des serviteurs ipii doivent également donner lieu à imposition; 3° le nombre des charrettes ou voilures attelées et des bêtes de somme, de trait et de selle qui sont au service de la
CHEMIN VICINAI
famille ou de l'établisssement dans la commune (Inst. mim., 24 juin 1836).
il81. — L'instruction ministérielle du 24 juin 1836 portait que ladite matrice devait être établie par le maire avec la commission des répartiteurs, puis être déposée à la mairie durant un mois pour permettre aux intéressés d'en prendre connaissance et de présenter leurs observations. Mais l'administration des fincinces avant demandé plus de garanties pour cette rédaction, il résulte des circulaires des ministres de l'Intérieur et des Finances , en date du 12 sept. 1830, que cet état-matrice doit être dressé, de manière à servir pendant un certain laps de temps, par les contrôleurs des contributions directes avec l'assistance d'une commission formée du maire, des répartiteurs et du receveur municipal.
1182. — Les règlements généraux sur les chemins vicinaux de 18o4 et de 1872 ont consacré ce mode de procéder. Chaque année, l'étal est revisé à l'époque de la tournée des contrôleurs. Le préfet, averti par le directeur des contributions directes de l'ordre des tournées , avise quelque temps d'avance les maires du jour où le contrôleur viendra dans leurs communes pour qu'ils convoquent en temps utile les répartiteurs. Le receveur municipal qui a dû prendre note des omissions ou erreurs précédemment commises est avisé parle trésorier-payeur général (Règlement général , art. 1-3).
1183. — 11 ne saurait évidemment dépendre des répartiteurs d'empêcher la rédaction de la matrice, puisqu'elle est indispensable tant pour l'assiette que pour le recouvrement des prestations. Dès lors, en cas de refus par les répartiteurs de concourir à son établissement, le règlement général autorise le contrôleur à la dresser avec l'assistance du seul percepteur, à charge par le directeur des contributions directes de la soumettre alors à l'approbation préfectorale (art. 4).
1184. — Un autre point a fait plus difficulté, c'est celui de savoir si le préfet peut réformer la décision d'une commission de répartiteurs qui refuseraient de comprendre ou de maintenir certains éléments dans la matrice, alors que, d'après la loi, ils v devraient figurer. Le ministre de l'Intérieur, qui s'était d'abord prononcé pour l'aflirmative, modifia plus tard sa décision en se fondant, d'une pari, sur ce que, en principe, le préfet ne peul réformer une telle décision de la commission en matière de contributions directes {Bull. off. min. Int., 1864, p. 218), et, d'autre pari, sur ce que les prestations, quant à leur recouvrement, onl été assimilées aux contributions directes (L. 28 juill. 1824, arl. o). Etaitil d'ailleurs possible d'admettre que la commission des répartiteurs eût des pouvoirs plus limités à l'égard d'une taxe communale qu'à l'égard d'impôts perçus au profit de l'Ktat. En conséquence, le ministre recommandait en 1868 et 1869 aux préfets d'Ille-et-Vilaine et du Gers de ne pas faire figurer d'office à la matrice des prestations les particuliers qui, imposables aux termes de la loi du 21 mai 1836, art. 3, n'étaient pas inscrits sur la liste par la commission de répartition. Il n'y avait, en ce cas, selon lui, qu'à adresser des observations aux répartiteurs, et, si elles n'étaient pas écoutées, qu'à inviter les maires à présenter dorénavant au choix de l'administration supérieure des répartiteurs mieux disposés à remplir leur mission. Mais depuis 1872, le ministre est revenu à sa première opinion, en faveur de laquelle on invoque d'ailleurs fesprit et le texte de la loi de 1836. — Guillaume, op. cil. ]i. 132, n. 68.
1 185. — Et voici comment on est arrivé à reconnaître le droit de rél'ormation au préfet : on a remarqué que, si la commission des répartiteurs lient ses pouvoirs de la loi en matière de contributions directes, elle les tient d'un simple règlement préfectoral par rapport aux prestations: or, le préfet , qui lui a conféré le droit île contribuer à la confection de la matrice, pourrait limiter ce droil et se réserver notamment la faculté de statuer sur toutes les difficultés relatives à celte confection, aussi bien sur celles de savoir si tel ou tel élément doit figurer à la matrice que sur toutes autres. Le nouveau règlement a donc édicté une pareille réserve (art. o), et il a été jugé, depuis lors, que le préfet pouvait légalement comprendre ou maintenir certains éléments dans la matrice, malgré une décision contraire de la commission des répartiteurs. — Cons. d'Et..4 déc. 188o, Carnet, Leb. chr., p. 918'
1180. — Les prestataires pourront d'ailleurs, en ce cas, agir en décharge ou en réduction devant le conseil de préfecture et subsidiairement devant le Conseil d'Etat.
I 187. — La matrice est. en principe, divisée en sections cor-
TiTHE V. — Chap. I.
respondant à celles du cadastre. Ce procédé, combiné avec l'obligation d'indiquer les habitants par ordre alphabétique, permet dans une commune comprenant plusieurs villages ou hameaux de répartir facilement les prestataires dans les ateliers les plus voisins de leurs demeures afin d'éviter les pertes de temps résultant de leurs allées et retours. Mais il ne doit être suivi que là où il peut rendre des services et doit être abandonné, comme ne pouvant qu'occasionner un surcroit de travail inutile, dans une commune où la population n'est pas disséminée, mais forme au contraire une seule agglomération. En pareil cas, il y aurait lieu de procéder à la confection d'une liste unique par ordre alphabétique pour la rédaction de fétat-matrice et des rôles des prestations (Inst. min. au préfet de l'Aisne, 12 mai 1874).
1188. — A la fin de l'état, un certain nombre d'articles sont laissés en blanc pour recevoir les additions que rendront nécessaires les révisions annuelles. Cet état est soumis à l'approbation préfectorale lors de son renouvellement intégral (Règl. gén., art. 6 et 7).
1189. — La circulaire ministérielle du 12 sept. 1836 prescrivait qu'il fût dressé de façon à servir pendant trois ans; c'était la règle déjà admise pour la matrice des contributions directes. Mais le jour où, pour réduire le travail des agents chargés de l'assiette des impôts directs, et partant les dépenses en résultant, la durée de celle dernière matrice a été fixée à quatre ans, le ministre a prescrit qu'il en fût de même quanta la matrice des prestations (Cir. min., 23 sept. 1871).
1190. — L'état-matrice devient la base légale du rôle de prestation en nature, qui , en vertu de la délibération du conseil municipal, qui a volé femploi de cette ressource, doit être rédigé et certifié par le directeur des contributions directes, et rendu exécutoire par le préfet. Cette rédaction, primitivement confiée au percepteur receveur municipal, a été attribuée au directeur des contributions pour augmenter les garanties d'exactitude (Cire, min., 12 sept. 1836!.
1191. — ■ Le rôle présente, pour chaque contribuable, le montant total en argent de la cote qui lui est imposée et le détail de son évaluation par chaque espèce de journées d'hommes, d'animaux ou de voilures, d'après l'étal-matrice et le tarif arrêté par le conseil général du département, conformément aux prescriptions des lois du 21 mai 1836, art. 4, et du 10 août 187), art. 46.
1192. — Il a été jugé que l'administration municipale peut dresser un rôle de prestation unique pour des travaux qui ont à la fois pour but le rétablissement ou la conservation des communications vicinales et la défense des propriétés riveraines d'un cours d'eau, lorsque ces travaux ne forment dans leur ensemble (|u'une seule opération (L. 28 juill. 1824 , et que le conseil de préfecture, compétent pour statuer sur les oppositions formées au recouvrement de ce rôle de prestation, fait une juste application des règles de la matière en déboutant les réclamants de leur opposition, par le motif qu'en qualité de propriétaires ils étaient suffisamment intéressés aux travaux. — Cons. d'Et., 19 nov. 1837, Mognat, [P. adm. chr.]
1193. — La loi exige que deux au moins des répartiteurs ne soient pas domiciliés dans la commune tout en y étant propriétaires fonciers. Le Conseil d'Etat a cependant décidé que l'inobservation de cette disposition ne constituait pas une cause de nullité du rôle, lorsqu'il n'a pas été possible de désigner comme répartiteurs des propriétaires non domiciliés dans la commune. — V. Cons. d'Et., 8 déc. 1888, de La Valette, [S. 90.3.72, P. adm. chr.l
1194. — Le rôle des prestations dans rétablissement duquel la commission des répartiteurs doit intervenir est irrégulièrement dressé, lorsqu'aucun des répartiteurs non domiciliés dans la commune n'a été convoqué et n'a pris part aux travaux de la commission. — Cons. d'Et., 13 juin 1891, Bariat, [S. et P. 93.3.69]
1195. — Et un contribuable imposé d'après un semblable rôle serait fondé à demander la décharge de sa prestation. — Même arrêt.
1190. — Le préfet a-t-il le droit d'autoriser ou de prescrire la rédaction d'un rôle suiiplémentaire, lorsque cela est nécessaire au cours d'une année, pour le recouvrement de prestations afférentes à cette année"? Le règlement général répond affirmativement (arl. 9; lettres min. 2 mai 1837 et 3 juin 1839), en décidant que ce rôle doit être dressé dans la même forme que le rôle primitif et être rendu exécutoire par le préfet. Le ministre de l'Intérieur s'est prononcé dans le même sens par plusieurs instructions
CHEMIN VICINAL. — Tithk V. — Clwp. I.
et il en a été de mi^tne dp certains arrêts du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 2:t déc. IH44, \'' Brillant, P. adm. chr.;
llî)7. — ... Et lie filiisiiHirs ailleurs. — Boulati^'nier, Erole des communes, p. 1 13, 141, Itill; (iuillaume, op. cit., ii. 72, p. l.'i,).
1198. — On invoque eu ce sensl'art. 21, L. 21 mai 1836, qui, alti'ibuaut au pri'fel le droit de statuer sur tout ce qui est relalit' à la confection des rùles, lui conférerait nécessairement la faculté de faire dresser un rôle supplémentaire ne comprenant d'ailleurs que les indiviilus imposables au l'' janvier de l'année pourlaipielle il est dressé. Le ministre de l'.Inti'rieur recommandait d'ailleurs au.\ préfets de n'user de ce droit qu'à titre exceptionnel et quand, après e.vanien attentif des faits et circonstances locales, ils constateraient la nécessité de réparer des omissions ou des erreurs notables.
119î>. — Mais il est de rèjrleque la situation des contribuables doit être fixée par le rôle publié au début de l'année, d'après les faits e.xistants à cette époque. Il a été fait, il est vrai, exception a ce principe en matière de patente, mais c'est pour des motifs tirés de la nature spéciale de cet impôt et une telle exception ne saurait être étendue à d'autres contributions directes. Telle a été l'opinion émise récemment par le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts d'après lesquels l'administration ne peut émettre des rôles supplémentaires pour le recouvrement de la taxe des prestations en nature. — Cons. d'Et., 0 juin 1S76, Lamberthod, ^S. 78.2.276, P. adm. clir., D. 76.3.103,; — 4 mai 1877, C" lyonnaise des Dmnibus, |S. 81.3.6, ad notam, D. 77.3.72]; — 8 févr. 1878, Salot, [D. 78.:i.l04j; — 23 juin 1882, DH" Arbey, [D. 83.;i.79j
1200. — D'où le Conseil d'Etat a tiré cette conséquence logique que, le rôle complémentaire n'étant pas obligatoire, il n'y avait pas lieu de limiter le droit de l'attaquer comme s'il s'agissait d'attaquer le rôle initial; que dès lors le contribuable imposé à tort par un semblable rôle peut réc'amer même après l'expiration du délai de trois mois à partir de sa publication. — Cons. d'Et., 0 juin 1876, précité.
1201. — Les contribuables dont les noms ne figurent pas à l'état-matrice sont déchargés de toute imposition pour l'exercice courant et ne sauraient être repris les années subséquentes par des rôles supplémentaires. La prescription triennale établie par l'art. 149, L. 3 frini. an VII, n'est relative qu'à la poursuite exercée contre des contribuables en retard pour acquitter des contributions relativement auxquelles ils sont inscrits aux rôles, et non au cas 011 des contribuables ont été omis. — Cons. d'Et., 22 déc. 18.'i2, Ministre des Finances.
1202. — Indépendamment du rôle et en même temps que lui, le directeur des contributions directes prépare ses avertissements aux contribuables et les remet au préfet.
1203. — Ces avertissements contiennent pour chaque cotisation tous les détails portés au rôle, mentionnent non seulement la date de la délibération du conseil municipal votant des prestations ou de l'arrêté préfectoral les imposant d'office (Règl. gén., art. 8 et 9), mais encore celle de la décision rendant le rôle exécutoire. Ils se terminent par une mise en demeure adressée aux contribuables de déclarer, dans le mois de la publication du rôle, s'ils entendent se libérer en nature, avec avis que, faute d'une semblable déclaration, leur cote sera de droit exigible en argent (Règl. gén., art. 10).
1204. — L'indication de la date de la délibération prise par le conseil municipal pour voter les prestations n'est pas prescrite à peine de nullité. Un contribuable ne peut donc pas soutenir qu'en l'absence d'une telle mention, la taxe ne peut pas lui être réclamée. — Cons. d'Et., 3 févr. 1883, Demmanget, Leb. chr., p. 127]
1205. — Le rôle est transmis au prélet, ainsi que les avertissements, au fur et à mesure de leur rédaction, de façon que la publication du rôle ait lieu au plus tard le 1" novembre de l'année antérieure à celle à laquelle ce rôle s'applique. Le préfet l'ayant rendu exécutoire transmet ces pièces au receveur municipal par l'intermédiaire du trésorier-payeur général. Le receveur communique immédiatement le rôle au maire, qui doit en faire faire la publication dans les formes prescrites pour celui des contributions directes (Règl. gén., art. Il et 12), c'est-à-dire avertir à son de caisse et par voie d'aftiches les prestataires que le rôle est aux mains du receveur municipal et que chacun d'eux doit, dans les délais fixés par l'autorité compétente, acquitter la taxe pour laquelle il y figure.
1206. — Cette publication, jadis faite au début de l'année pour laquelle le rôle était ilressé, a été bien vite avancée, la pre-
mière date adoptée ne permettant pas, comme trop rapprochée de celle où commencent les travaux de la vicinalité, l'accomplis-, sèment des formalités qui doivent les précéder. Dès 1838, les ministres de l'Intérieur et des Finances s'entendaient pour la faire opérer dans les premiers jours de novi'mbre (Cire, min., 13 juin 1838 et 30 janv. 1839), et les règlements généraux de I8:i4 et de 1870 ont maintenu ce mode de procéder, si le maire refusai! ou négligeait de faire la publication, le préfet y ferait procéder d'office par un délégué spécial en vertu de l'art. 8o, L. .'> avr. 1884 (Règl. gén., art. 13).
1207. — Le maire certifie sur le rôle même la date précise de la publication, aussitôt après laquelle le receveur municipal fait parvenir sans frais les avertissements aux contribuables, chacun en ce qui le concerne.
1208. — Pour la rédaction de la matrice et l'examen des réclamations présentées par les prestataires, il est alloué au contrôleur des contributions directes un centime et demi par article. Le directeur des mêmes contributions reçoit quatre centimes par article pour la nMaction des rôles, l'expédition des avertissements et la fourniture des imfirimés nécessaires pour ces pièces et pour les ('tats-matrices. Ces remises sont prises sur les ressources communales affectées aux dépenses de la vicinalité; le montant en est centralisé, au compte des cotisations communales, à la caisse du trésorier-payeur général (Règl. g'én , art. 17).
120Î). — .Mais le receveur municipal n'a droit à aucune rémunération spéciale pour la distribution des avertissements et il doit imputer sur son traitement les frais pouvant en résulter (Inst. gén. min. fin., 20juin 18o9, art. 888).
1210. — Les prestataires déclarent, dans le délai d'un mois à compter de la publication du rôle, s'ils comptent se libérer en nature ou en argent. Leur déclaration est reçue par le maire, inscrite immédiatement à sa date sur un registre ad hoc et constatée soit par la signature du déclarant, soit par une croix apposée par lui en présence de deux témoins, soit par l'annexion au registre du bulletin rempli, daté, signé par lui , détaché de la feuille d'avertissement et adressé au maire. En cas de refus ou de négligence du contribuable pour l'accomplissement de ces formalités, la cote est exigible en argent (Règl. gén., art. 14; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 91).
121 1. — Si le maire ne reçoit pas les déclarations d'option et ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires sur ce point, il y est procédé d'office par un délégué spécial nommé par le préfet (Règl. gén., art. 13; L. H avr. 1884, art. 85).
1212. — Après l'expiration du mois à compter de la publication, le maire clôt le registre des déclarations et le remet au receveur municipal pour le vérifier et en reporter les indications dans une colonne spéciale du rôle (Règl. gén., art. 15).
1213. — Dans les quinze jours de cette remise, le receveur adresse au préfet, pour être transmis au maire, un extrait du rôle comprenant, d'après l'ordre des articles, les noms des contribuables qui ont déclaré vouloir s'acquitter en nature, ainsi que le nombre des journées d'hommes, d'animaux et de charrois dû par chacun d'eux et le montant total de sa cote. Cet extrait comporte aussi l'indication du total des cotes exigibles en argent, faute de déclaration d'option, et le résumé des cotes inscrites au rôle; il est totalisé et certifié exact par le receveur municipal.
1214. — Il y est joint, pour être envové au préfet, un état énonçant, pour chacune des communes de la perception, le montant t^otal au rôle et sa division en nature et en argent , d'après les déclarations d'option (Règl. gén., art. 16).
§ 3. Réclamations relatives à l'inscription uu rôle.
1215. — L'inscription d'un contribuable au rôle des prestations peut provoquer des réclamations de sa part. Il peut agir en décharge ou réduction de la cote à laquelle il est imposé, c'est-à-dire réclamer son exonération totale ou partielle des prestations, parce qu'il a été imposé a tort, faute par lui au !*'■ janvier de remplir les conditions légales relativement à sa personne ou aux éléments qu'on lui attribue. Il peut aussi agir en remise ou modération, c'est-à-dire demander à être exempté en tout ou partie de la taxe à raison de circonstances exceptionnelles qui lui en rendent l'acquittement impossible ou difficile. Au premier cas, il exerce un recours cont'entieux, invoque un droit violé; au second cas, il demande une faveur, et, ne pouvant invoquer aucune violation de la loi ou des règlements, il agit par la voie
CHEMIN VICINAL. - Titre V. — Chap. I.
gracieuse. De là de nombreuses différences dans la façon dont sont instruites et jugées ces deux catégories de demandes.
1216. — I. Demandes en décharge ou réduction. — Les demandes en décharge ou réduction sont présentées, instruites et jugées comme celles concernant les contributions directes. Si donc un propriétaire se trouve trop fortement imposé, le conseil de préfecture saisi par lui décidera, sauf recours au Conseil d'Etal (LL. 23 juin. 1824, art. o; 21 avr. 1832, art. 28, 30; 4 août 1844, art. 8).
1217. — Elles doivent être présentées avant le 31 mars. 11 a été tout dabord jugé que le recouvrement des prestations en nature pour l'entretien et la réparation des chemins vicinaux étant poursuivi comme celui des contributions directes, les demandes en décharge ou réduction relatives àces prestations devaient être formées dans les trois mois de l'émission des rôles. — Cons. d'Et., 18 avr. 1845, Potel, [P. adm. chr.'; —26 août 1846, Bertrand, rS. 46.2.6.Ï9, P. adîn. chr.]; — 31 mars 1841, Commune de Chaussin, [P. adm. chr.'; — 28 janv. 1848, Duchatellier, ^P. adm. chr.]; — 13 mai 1848, Ferté, [D. 49.5.407]; — 29 nov. l8o4, Rochoux-Daubert, [D. 33.5.480]
1218. — Tous ces arrêts supposaient, en effet, que la publication du rôle était postérieure ou au moins concomitante au début de l'année. Mais la question s'est soulevée de savoir a partir de quelle date courraient les trois mois impartis aux particuliers pour se pourvoir quand la publication précéderait le i'''' janvier, ce qui est aujourd'hui le droit commun, nous l'avons dit. Le Conseil d'Etat a décidé tout d'abord que le délai, même en ce cas, courrait de la publication. — Cons. d'El., 30 dée. 1843, Carlier, [P. adm. chr.]; — 6déc. 1844, Berlin, [Ibid.-
1219. — -Mais le prestataire qui doit avoir trois mois pour former sa demande ne peut agir avant l'exigibilité des prestations, c'est-à-dire avant le 1" janvier de l'année à laquelle elles se rapportent. Dès lors, l'arrêté par lequel le préfet ordonne que les rôles des prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux seront publiés avant le commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, n'est en rien contraire aux lois de la matière, alors qu'il dispose en même temps que cette publication n'aura d'effet légal, pour les réclamations en décharge ou en réduction, qu'à partir du l""' janvier, et qu'ainsi lesdites réclamalions seront recevables jusqu'au l'"' avril. — Cons. d'Et., 22 avr. 1857, Parrot, [S. 38.2.211, P. adm. chr.l
1220. — Et même l'absence d'une telle mention ne rendrait lias l'arrêté préfectoral illégal, puisque, le point de départ étant de droit le 1"=' janvier, il n'est pas nécessaire de le rappeler expressément. Le Conseil d'Etat l'a depuis longtemps reconnu. Lorsque le rôle des prestations en nature pour les chemins vicinaux a été publié dans une commune avant l'ouverture de l'exercice de l'année à laquelle il se rapporte, le délai de trois mois pour former les réclamations court seulement à partir du premier jour de l'année de cet exercice , et non du jour de la publication du rôle. — Cons. d'Et., 26 août 1846, Bertrand, [S. 46.2.639, P. adm. chr.]
1221. — Si l'arrêté publiant le rôle par anticipation déclarait que le délai courrait du jour même de la publication du rôle, cette disposition, nulle comme contraire aux lois, devrait seulement être réputée non avenue, mais la publication du rôle n'en produirait pas moins son effet légal à partir du f' janvier.
1222. — Bref, le délai de trois mois court en principe du 1" janvier de l'année pour laquelle sont imposées les prestations, et par exception à compter de la publication du rôle, quand cette publication est postérieure au début de l'année. — Cons. d'Et., 14 janv. 1873, de Romans, [Leb. chr., p. 133]; — 9 janv. 1874, Damour, [Leb. chr., p. 3j; — 1"^' mai 1874, V^' Tison, "Leb. chr., p. 393];— 19 nov. 1873, V Roubez, [Leb. chr.. p. 902]; — 19 mai 1876, Péree, [Leb. chr., p. 433]; — 9 mars 1877, Chassaigne, jLeb. chr., p. 243]; — 26 déc. 1891 (4'' espèce). Chevalier, 'Leb. chr., p. 796); — 7 mai 1892, TLeb. chr., p. 453^; — 3 mars 1892, Marbezy, [Leb. chr., p. 235]; — 23 juill. 1892, Pidaux , iLeb. chr., p. 653]
1223. — Dans tous les cas , le délai ne court pas du jour de l'aviTlissement individuel reçu par le contribuable. — Cons. d'Et , 23 avr. Is79. Laurent, [Leb. chr., p. 316
1224. — Si le contribuable avait quitté la commune avant le 1" janvier ou avant la publication du rôle au cas où elle a été antérieure à celle date, le délai de trois mois prendrait seulement naissance au jour où le prestataire aurait connu son imposition au moyen d'un avertissement ou d'un acte de poursuite
remis soit à s* personne soit à son domicile. — Cons. d'Et., 22 nov. 1831, Gassin, TLeb. chr., p. 691"; — 31 janv. 1836, Develel, [Leb. chr., p.'ll7|; — 30 janv. 1838, Mordelles, [Leb. chr., p. 1281;— 11 sept. 1838, Pignorel , [Leb. chr., p. 481";
— 13 déc. 1871, Dubois, iLeb. chr., p. 294] ; — 7 août 1872, Pihan, [Leb. chr., p. 486]: — 24 déc. 1873, Lebas, [Leb. chr., p. 1042]
1225. — S'il y a des cotes indûment imposées dans les rôles à raison de faux ou double emploi, le délai pour agir en décharge ou réduction n'expire que, trois mois après la connaissance officielle par le contribuable des poursuites en recouvrement intentées contre lui par le percepteur ou le receveur municipal :L. 29 déc. 1884, art. 4). — Cons. d'Et., 19 févr. 1892, Tachard, [Leb. chr., p. 167]
1226. — .Mais, s'il n'y a réclamation qu'a l'égard d'un des éléments de la taxe, l'inscription au rôle n'étant pas conslatée pour d'autres, il n'y a pas faux emploi au sens de la loi du 29 déc. 1884, art. 4, et, dès lors, les trois mois pour réclamer courent du jour de la publication du rôle. — Cons. d'Et., 23 nov. 1889, Blanc, [Leb. chr., p. 1070]; — 30 janv. 1892, Gatellier- Proust, [Leb. chr., p. 911; — 27 févr. 1892, Brochard, (Leb. chr., p. 223 ; — 2 avr. 1892, Gales, TLeb. chr., p. 34.3] ; — 17 juin 1892, Hallot, [Leb. chr., p. 547]; — 23 judl. 1892, Pidoux- Jassin, [Leb. chr., p. 633"
1227. — Les réclamations doivent être individuelles et non collectives (Instr. min. 10 mai 1849, art. 19). Elles sont présentées par le contribuable lui-même ou par son mandataire légal ou conventionnel. Le maire ne pourrait, en celle seule qualité, présenter une demande en dégrèvement au nom de contribuables de sa commune. — Cons. d'Et., 29 juill. 1832, Labarre, ^Leb. chr., p. 332]
1228. — ... Et il en serait de même d'un propriétaire agissant sans mandat au nom de son fermier, alors même qu'il aurait lui-même acquitté l'imposition. — Cons. d'Et., 21 nov. 1861, Cheyroux , ILeb. chr., p. 823]
1229. — Mais les réclamations contre les prestations en nature imposées à un individu à raison d'un établissement agricole sis hors de la commune qu'il habite , sont régulièrement présentées par le membre de sa famille qui dirige l'exploitation.
— Cons. d'Et,, 15 juin. 1853, Maniez, [D. 36.3.10]
1230. — ... Et celui dont la réclamation a été rejetée en première instance, comme présentée par un tiers sans mandat, peut faire statuer sur la question par le Conseil d'Etal en justifiant que ce mandat avait été donné. — Cons. d'Et., 15 juill. 1885, précité; — 14 nov. 1892, Bordenave , ^Leb. chr., p. 670]
1231. — Les dégrèvements en matière de prestations sonl prononcés sans frais, dit l'art. 3, L. 28 juill. 1824. 11 en résulte que les demandes en décharge ou en réduction peuvent être libellées sur papier libre. L'art. 5, précité, implique la dispense du droit de timbre, et ce texte, qui n'a été abrogé par aucune disposition postérieure, doil être appliqué, soit aux réclamations des contribuables, soit à celles qui sonl formées par les maires. Ce n'est donc pas le cas d'étendre à ces réclamations l'art. 28, L. 21 avr. 1832, qui, en matière de contributions directes, n'accorde une dispense de papier timbré que lorsqu'il s'agit de cotes inférieures à 30 fr.
1232. — Le Conseil d'Etat avait été cependant d'un avis contraire, et il avait notamment jugé qu'en matière de prestations en nature un contribuable ne peut former, devant le conseil de préfecture, une réclamation sur papier non timbré contre une impjsition supérieure à 30 fr. — Cons. d'Et., 30 mai 1868, de Vergné; — 30 mai 1873, Fouillot, [S. 78.2.343, ad notant , P. adm. chr., D. 77.3.38]
1233. — Mais il a jugé depuis lors, implicitement au moins, que le pourvoi d'un maire contre un arrêté du conseil de préfecture accordant à un contribuable une réduction de la taxe des prestations en nature peut être formé sur papier non timbré, bien qu'il s'agisse d'une cote supérieure à 30 fr. — Cons. d'El., 15 déc. 1870, Commune de Sainte-Croix-Grand-Tonne, S. 78. 2.343, P. adm. chr., P. 77.3.581
1234. — Il convient, généralisant celle solution, de l'appliquer à la demande en décharge ou en réduction elle-même (Instr. gén , 6 déc. 1870, art. 94). — Guillaume, op. cit., n. 80, p. 160, 164; Chauveau et Tambour, Code d'insl. admin., t. 2, p. 139; Aucoc, Ecole de^ roiumunes, année 1863, p. 313.— Contrà, Gisclard, op. cit., t. 1, n. 242, p. 190.
1235. — En principe, à la réclamation doit être jointe la
CHEMIN VICINAL
Titre V. — Chap. I.
quiUanpr' di'S tormes l'cims, mais il en est autrement et la réclamalion l'ormée par un contribualjle contre la taxe des prestations en nature à laquelle il a été imposé, est recevable, bien qu'elle ne soit pas accompagnée de la quittance des termes échus, si le réclamant n'avait pas été mis en demeure d'user du droit d'option à lui réservé par l'art. 4, L. 21 mai ISitG. — Cons. d'Kt., lit mars IsTn. Blondel , [S. 72. 2. .30, P. adm. chr., IJ. 71.3.,';i)i
12i)(t. — Kn elTot, les contriliuables passibles de la taxe des prestations doivent être mis par radminislration en demeure de déclarer s'ils entendent se libérer en nature ou en argent. Tant que cette mesure n'a pas été prise à leur égard, ils ne sont tenus d'aucune obligation envers la commune.
1237. — Les réclamations sont adressées au préfet ou au sous-prél'ot, communiquées aux répartiteurs, puis vérifiées par le contrôleur et le directeur des contributions directes. Ce dernier l'ait son rapport, et s'il émet un avis défavorable à la demande il envoie le ilossier non pas directement au conseil de préfecture comme lorsqu'il juge la requête fondée, mais à la sous-préfeclure qui donne communication de cet avis au réclamant. Le délai de dix jours dans lequel le réclamant peut produire de nouvelles observations court à partir du jour où le dépôt des pièces à la sous-préfeclure lui a été aussi notifié. — Cons. d'Kt., 20 mars i8,ï2, deGardonne, [P. adm. chr.]
1238. — L'avis du maire et des répartiteurs est exigé à peine de nullité; c'est une formalité essentielle avant la décision du conseil de préfecture. Doit donc être annulé, comme irrégulièrement rendu, l'arrêté du conseil de [irélecture intervenu sur une demande en décharge de prestations en nature, sans que le maire et les réparliteurs aient été appelés adonner leur avis sur cette demande. — Cons. d'Et., 0 sept. I8(')i-, (commune de Berthouville. [S. 65.2.1 :il, P. adm. chr.]
123!). — Tant qu'il n'a pas été statué sur les demandes en dégrèvement, le contribuable peut être requis de fournir les journées pour lesquelles il est inscrit au rôle, sauf son recours contre la commune en cas de dégrèvement. ■ — Herman, n. 287.
1240. — Le réclamant a-t-il le droit d'exiger une expertise lorsque l'avis du directeur ne lui est pas favorable? La question parait avoir semblé douteuse tout d'abord. Jugé, par exemple, que lorsqu'un contribuable a formé une demande en décharge, pour cause d'infirmités, des prestations en nature qui lui avaient été imposées, le conseil de préfecture n'est pas tenu d'ordonner une expertise par les médecins, chirurgiens, ou autres personnes compétentes, à l'etfet de vérifier son état. — Cens. d'Et., 1!) avr. 18o4, Perrin, [P. adm. chr., D. 34.3.59]; — 21 juin 1854, Perrin, [S. 54.2.790, P. adm. chr., D. 35. 5.474]
1241. — Mais depuis lors, le Conseil d'Etat a jugé que le droit de demander l'expertise, sans que le conseil de préfecture ait même à l'ordonner, existant pour les contribuables en matière de contributions directes, il en devait être de même relativement aux demandes en décharge et en modération relativement aux prestations qui leur sont assimilées. — Cons. d'Et., 13 mai 1869, Lanfranchi, (L^b. chr., p. 461]; — 14 avr. 1870, Pinsard, [Leb. chr., p. 458]; — • 20 déc. 1870, Guglielmi, | Leb. chr., p. 1109]; — 25 juin 1875, Coulon, [Leb. chr., p. 606] — Sic, Aucoc, Conp'i-ences sur le droit administratif, t. 1, n. 321; Guillaume, 'ip cit., p. 161, n. 80.
1242. — L'expertise peut cependant n'être pas ordonnée ipiand elle est inutile pour la décision à prendre sur la réclamation, quand, par exemple, le maintien d'un individu au rôle des prestations résulte uniquement de ce qu'il est imposé a la contribution personnelle et mobilière. — Cons. d'Et., 14 avr. 1870, (juégault, |Leb. chr., p. 463]
1243. — La loi du 22 juill. 1889 est étrangère à la matière des prestations ; son art. 1 1 déclare, en efi'et, que les réclamations en matière de contributions directes et de taxes assimilées continueront a être présentées et instruites conformément aux lois spéciales de la matière. Les opérations de l'expertise sont donc confiées à deux experts nommés l'un par le sous-préfet, l'autre parole réclamant (Arrêté consulaire du 24 flor. an VIII, art. 5); s'il y a désaccord entre eux , l'administration ou le réclamant peuvent réclamer une tierce expertise ;L. 29 déc. 1884, art. 5). Le tiers expert est désigné par le juge de paix du canton, sur simple requête de la partie la plus diligente; il doit déposer son rapport dans les quinze jours de sa nomination, à peine de n'être pas compris par le conseil de préfecture, s'il est en retard, dans la liquidation des dépens.
1244. — Les experts ne sont pas tenus de prêter serment avant de procéder à leurs opérations. — Cons. d'Et., 23 mai 1873, Benoit, Leb. chr., p. 442]
1245. — Il appartient au conseil de préfecture, qui a pleine compétence relativement à ces demandes par suite de leur assimilation aux contributions directes, de statuer sur la récusation d'un expert proposé au cours de l'instruction et d'en désigner un autre d'office en cas de refus par la partie qui avait nommé l'expert récusé, de le remplacer. — Cons. d'Et., 14 févr. 1872, Robert, [Leb. chr., p. 76]
124G. — Il lui appartient aussi de statuer sur le règlement des frais de vérification des experts. Sans doute, l'arrêté consulaire du 24 flor. an VIII, art. 17, reconnaît au préfet le droit de faire ce règlement sur l'avis du sous-préfet, mais l'arrêté préfectoral sur ce point ne saurait empêcher le conseil de préfecture de statuer définitivement. — (^ons. d'Et., 26 juin 1867, Grosos, [Leb. chr., p. 600]
1247. — D'après l'art. 18 de l'arrêté consulaire précité, les frais d'expertise ne pouvaient, en matière de contributions directes, et partant aussi en matière de prestations, être mis à la charge du réclamant que s'il succombait sur tous les chefs de sa demande. Ils incombaient donc exclusivement à l'administration dés lors qu'une partie quelconque de la réclamation était accueillie. — Cons. d'Et., 11 mars 1863, Néant, [Leb. chr., p. 223];
— 23 mai 1873, Benoît, (Lob. chr., p. 432]
1248. — Mais l'art. 3, L. 29 déc. 1884, a mis les frais d'expertise et de tierce expertise, en matière de contributions directes et de taxes assimilées, et partant en matière de prestations, à la charge de la partie qui succombe conformément à la règle des art. (30 et 131, C. proc. civ. Si donc, les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, il y aura lieu à répartir entre elles les frais.
1249. — Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation aux dépens sur des réclamations contre des prestations pour l'entretien des chemins vicinaux, cette matière étant assimilée à celle des contributions directes. — Cons. d'Et., 12 janv. 1850, Martine, [P. adm. chr.]; — 26 juill. 1851, Fournier, [S. 32.2.669, P. adm. chr.]; — 3 juin 1832, Nabonne et autres, [S. 52.2.532, P. adm. chr., D. 52.3.42]
1250. — Le conseil de préfecture ne peut statuer ultra petitu. Il ne peut donc décharger un contribuable des journées de prestation à lui imposées à raison de sa personne quand ce contribuable ne nie pas avoir son domicile réel dans la commune et quand il n'avait fait aucune réclamation à ce point de vue.
— Cons. d'Et., 12 juin 1845, Hesse, [P. adm. chr.':
1251. — ... Ni accorder d'office à un contribuable qui, imposé dans deux communes en raison de sa personne, réclame pour l'imposition vraiment due, sa décharge dans l'autre commune par la même décision qui rejette sa réclamation. — Cous. d'Et., 13 mai 1860, Lajoux, [D. Ri'p., V Voirie par terre, n. 810]
1252. — La décision du conseil de préfecture sur une demande en décharge ou en réduction est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté, à peine de déchéance (L. 22 juill. 1889, art. 57,. — Cons. d'Et., 23 juin 1843, Dargent. [P. adm. chr.]; — 30 août 1843, Huger. [D. lii'p., V Voirie par terre, n. 816]; — 7 déc. 1859, Lerouge, [Ibid.]
1253. — La notification est d'ailleurs valablement faite à un contribuable n'habitant pas la commune dans la personne de son régisseur. — Cons d'Et., 5 oct. 1837, Tarbé, [D. fi<?p., v° Voirie par terre, n. 730T
1254. — Comme en matière de contributions directes, le pourvoi au Conseil d'Etal en matière de prestations eu nature pour la réparation des chemins vicinaux, peut être formé par l'intermédiaire du préfet. — Cons. d'Et., 22 avr. 1848, Morin-Arnoul, lS. 48.2.370, P. adm. chr.]
1255. — Il n'exige pas l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et est valable quoique rédigé sur papier libre. Nous avons vu que le Conseil d't^tat avait déclaré par deux fois ce recours soumis au droit de timbre quand il a trait à une cote supérieure à 30 fr. Mais nous avons soutenu avec la doctrine que ces décisions étaient contraires à l'art. 5, L. 28 juill. 1824, et un arrêt plus récent s'est rallié à cette opinion. — V. suprà, n. 1231 et s.
125G. — Passé le délai de deux mois, le pourvoi au Conseil d'Etat serait irrecevable comme tardif. — Cons. d'Et., 23 juill. 1892, Vezins, [Leb. chr., p. 654]
CHEMIN VICINAL. - Titre V.
Chap.
1257. — Le pourvoi peut être formé par le prestataire condamné en première instance ou par son fondé de pouvoirs. Il a été d'ailleurs jugé à bon droit qu'en matière de prestations en nature, un propriétaire ne peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat au nom de ses fermiers, s'il ne justifie d'aucun pouvoir reçu d'eux à cet effet. — Cons. d'Et., 29 juill. 1852, de Fréminvifle, [P. adm. chr.]. — V. sitprà, n. t228.
1258. — ... Ledit fermier fùl-il mèmeilleltré. — Cons. d'Et., 6 déc. 1844, Lartet, [P. adm. chr.]
1259. — Si les prétentions de l'administration ont été, au contraire, repoussées, le ministre des Finances est sans qualité pour se pourvoir en Conseil d'Etat contre les décisions des conseils de préfecture, accordant décharge de la prestation. — Cons. d'Et., 5 févr. 1841, Aviat, [S. 41.2. 24,ï, P. adm. chr.]; — Smars 1841, de La Bretèche, [S. 42.2.276, ad nolam. P. adm. chr.]; — 21 janv. 1842, Lamort-Laparelle, [S. 42.2.276, P. adm. chr.]
1260. — Les prestations en nature ne constiluaTit pas des perceptions en faveur du Trésor public, mais de la commune, le maire a seul qualité pour se pourvoir, ou l'adjoint à son défaut, dans l'intérêt des habitants de la commune, contre les décisions qui dégrèvent un contribuable, et les habitants sont non recevables à agir ut mnjidi. — Cons. d'El., l.'J oct. 1826, Doumergue, fP. adm. chr.] — 19 déc. 1860, Commune de Beaumetz, [D. 61. 3.11]
1261. — C'est, en effet, la commune qui souffre delà décision rendue, c'est donc son représentant naturel qui doit pouvoir l'attaquer en son nom. Pour cela, contrairement à la doctrine d'un arrêt ancien — Cons. d'Et., 16 févr. 1826, Commune d'Ervy, [P. chr.i, — il aura besoin d'être autorisé par le conseil municipal, mais une simple délibération de ce conseil lui permettra d'agir (L. 5 avr. 1S84, art. 01 et 90).
1262. — Mais le percepteur, non partie aux instances engagées devant le conseil de préfecture, ne peut se pourvoir (levant le Conseil d'Etat contre des arrêtés orclonnanl la restitution à divers contribuables du montant de la taxe des prestations payée par eux. Il aurait seulement le droit d'agir par voie de tierceopposition devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 3 nov. 1882, Percepteur de Livry, [Leb. chr., p. 824]; —13 févr. 1892, Arnal,[Leb. chr., p. 152]
1263. — Le recours est irrecevable comme prématuré s'il est formé avant la prononciation, par le conseil de préfecture, de sa décision. — Cons. d'Et., 18 mars 1892, Luzurier, [Leb. chr., p. 284]
1264. — 11 doit être formé individuellement; une requête collective formée par trois requérants ne vaut que pour le premier dénommé. — Cons. d'Et., 5 mars 1892, ïlincelin, [Leb. chr., p. 2o3]; — 9 avr. 1892, Orumet, [Leb. chr., p. 392]
1265. — La requête doit, d'ailleurs, à peine de nullité, être signée du contribuable ou de son mandataire. — Cons. d'Et., 9
• avr. 1892, Castaing, [Leb. chr., p. 392]
1266.— ... Et être accompagnée d'une expédition ou tout au moins de l'extrait de l'arrêté attaqué. — Cons. d'Et., 2 avr. 1892, Casaubon, [Leb. chr., p. 34o|
1267. — Les moyens non soumis au conseil de préfecture sont irrecevables devant le Conseil d'Etat. Ainsi , le contribuable qui, en première instance, a contesté seulement le nombre des animaux pour lesquels il a été imposé, ne peut, pour la première fois en appel, contester le nombre des voilures qui lui sont attribuées. — Lons. d'Et., 18 janv. 1860, Mounet, [Leb. chr., p. 35]; — 24 mars 1891, Togniui, [Leb. chr., p. 262]
1268. — A t'iirtiori , le Conseil d'Etat ne peut-il être saisi d'une demande en décharge directement et sans qu'elle ait été soumise au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 7 mai 1892, (iarnier, [Leb. chr., p. 426]
1269. — II. Demande en remise ou moïkration. — Il est permis, en matière de prestations comme en matière de contributions directes, de formuler des demandes en remise ou modération de taxe; les décisions qui les concernent sont de simples faveurs dues à des circonstances spéciales; ce sont , par conséquent, des actes de juridiction gracieuse.
1270. — L'autorité qui les rend n'est pas un tribunal comme pour les demandes en décharge ou en réduction. Pour les contributions directes, c'est le préfet, d'après l'arrêté du 24 llor. an VIll, qui accorde les remises ou modérations, et un arrètdu Conseil d'Etat semble décider qu'il en est absolument de même en matière de prestations.
1271. — Jugé, en effet, que c'est au préfet, et non pas au
conseil de préfecture, qu'il appartient de connaître d'une demande en dégrèvement de prestations en nature fondée sur l'état de gène du contribuable. — Cons. d'Et., 27 déc. 1854, Burtart, [P. adm. chr.. D. 55.3.61]
1272. — Mais le Conseil d'Etat n'estime pas que le préfet, représentant de l'Etat, puisse à lui seul faire abandon total ou partiel d'une ressource qui appartient à la commune; celle-ci, seule, y peut renoncer qui pourrait en exiger le paiement. Il ne peut donc être fait remise ou modération de la taxe des prestations que par une délibération favorable du conseil municipal de la commune intéressée, qui ne devient, d'ailleurs, exécutoire qu'après approbation du préfet (L.o avr. 1884. art. 61, 68, 69). — Cons. d'Et., 28 déc. 1858, Géraud, [D. 59.3.52] —14 juin 1864, Collé, [Leb. chr., p. 556] — Sic , Gisclard , op. cit., p. 191, n. 244; Guillaume, op. cit., p. 165, n. 82.
1273. — La commune ne saurait, d'ailleurs, se fonder sur cette remise pour réduire son contingent dans les dépenses de la grande et de la moyenne vicinalité (Dép. min. int.. 24 déc. 1856 et 28 mai 1872;.
1274. — III. Demande d'inscription au rôle. — Une personne passible des prestations qui ne figure pas au rôle a le droit de s'y faire inscrire. Les demandes relatives à cet objet sont soumises aux mêmes règles de procédure et de compétence que les demandes en décharge ou en réduction de cote. — Cons. d'Et., 4 mai 1877, Gentil, [Leb. chr., p. 4)6]
§ 4. Recouvrement de l'impôt.
1275. — L'impôt des prestations est acquitté, nous l'avons dit , en nature ou en argent, et les contribuables ont un délai pour faire leur option devant le maire ou son adjoint, délégué à cet effet. Faute par eux d'y procéder dans ce délai , la cote est exigible en argent (L. 21 mai 1836, art. 4; Règl. gén., art. 10; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 87). Il en est de même si, après avoir déclaré vouloir s'acquitter en nature, les contribuables ont négligé de se libérer ainsi, bien qu'ils en aient été requis. — V. suprà, n. 1203, 1210 et s.
12'76. — La faculté pour les contribuables d'opter entre l'exécution en nature des journées de prestations ou leur conversion en argent existait déjà sous l'empire de la loi du 28 juill. 1824, qui chargeait les conseils municipaux de fixer le taux de la conversion des prestations en nature art. 5i; elle a été maintenue par la loi de 1836 (art. 4), qui confie la mission de fixer le taux du rachat aux conseils généraux du département, sur la proposition des conseils d'arrondissement (L. 10 août 1871, art. 46, n. 7).
1277. — Les conseils généraux sont chaque année appelés <à délibérer sur les modifications à introduire dans les tarifs. L'instruction du 24 juin 1836 recommande aux conseils généraux de fixer des prix de journées assez bas pour assurer aux communes de l'argent leur permettant d'employer des ouvriers salariés.
1278. — Le conseil général appelé à fixer annuellement, sur la proposition des conseils d'arrondissement, la valeur de chaque journée de travail n'est pas plus obligé à une fixation uniforme pour tout le département, que par arrondissement ou par commune. Il n'est point non plus tenu d'imposer à chaque commune une taxe spéciale. Il se détermine d'après les circonstances locales. — .Moniteur. 1836, p. 351, col. 3.
1279. — Il semble d'ailleurs résulter de l'art. 46, L. 10 août 1871 , attribuant au conseil général le droit de statuer défînilivenient en cette matière que ledit conseil a tout pouvoir pour l'appréciation des faits et la confection des tarifs. Il a été jugé, en ce sens, que le conseil général appelé à statuer sur le prix de la conversion en argent des journées de prestations peut , sans excès de pouvoir, établir un tarif différent et supérieur pour les voitures suspendues que pour les voilures non suspendues. — Cons. d'Et., 28 mai 1880, Blot, [S. 81.3.78, P. adm. chr., D. 81.3.28'
1280. — On peut remarquer cependant que, d'après la loi du 21 mai 1836, l'importance des prestations devait être fixée non d'après les facultés présumées du contribuable mais en tenant compte de l'usage qu'il fait de la voie publique. N'est-il pas, dès lors, contraire à l'esprit de cette loi d'imposer davantage les voitures suspendues'?
1281. — Il ne faudrait pas d'ailleurs que la liberté des conseils généraux dans la confection des tarifs en vînt à y introduire
CHEMIN VICINAL
Titre V. — Chap. 1.
tant (le modificalions pI de distinctions que ["application en devint trop difficile. Il l'onvient île rappeler qu'au.x termes de la circulaire du 2 août 1837, le ministre do l'Intérieur recommandait de n adopter d'autres divisions que celles-ci : 1" journées d'hommes; 2° journées de chevau.x ; 3" journées de bœufs, mulets et i'ines ; 4° journées de voilures à deux roues; "t" journées de voilures à quatre roues.
1282. — Kl un contribuable a été déclaré mal fondé à demander la réduction de la taxe en argent qui lui avait été assignée pour une voiture attelée, d'après les bases du tarif fixé par le conseil î,'énéral , sans distinguer entre les voilures de dimensions diverses, en soutenant qu'une voiture attelée d'un àne ne pouvait paver autant qu'une voiture attelée d'un cheval. — Cens. d'Et., 24 déc. 1802, Saillant, [Leb. chr., p. 844]
1283. • — Les contribuables choisissent ainsi en connaissance de cause. Le délai à eux imparti (un mois d'ordinaire) pour déclarer de quelle manière ils veulent acquitter leurs prestations, , esl fixé annuellement par un arrêté préfectoral, pris eu vertu de l'art. 21, L. 21 mai 1830, qui autorise les préfets à prendre toutes les mesures nécessaires pnur assurer l'exécution de ladite loi. C'est à partir de la publication du rôle que court ce délai, à partir du jour lixé par l'arrêté du préfet, régulièrement publié, et non du jour où a été reçu l'avertissemement d'avoir à faire l'option. — Cons. d'Et., 25 avr. 1819, Couillon-Lorgeou, [S. 80. 1 2.312, P. adm. chr.. D. 79.3.103' |
1284. — Il a été décidé toutefois, à l'égard d'un contribuable qui avait quitté la commune avant la publication des rùles, que l'avertissement à lui donné de faire l'option devait servir de point de départ au délai. — Cons. d'Et., 22 janv. 1868, Pages, fS. 80.2.312, ad notam]
1285. — Le droit accordé ainsi aux prestataires par l'art. 4, L. 21 mai 1830, d'opter entre les prestations en argent ou en nature, ne peut leur être enlevé. Il faut donc rejeter sans hésitation l'opinion de Proudhon iDom. pull., t. 2, n. aOo), d'après laquelle ce droit cesserait d'exister pour eux, lorsqu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur. — Dumay, sur Proudhon, t. 2, n. 491.
1286. — Il peut être exercé , soit pour la totalité , soit pour une partie des prestations, porter par exemple sur les journées d'animaux et de voitures, à l'exclusion des journées d'hommes (Cire, min., lo juin 1S37'>.
1287. — Lorsqu'il y a eu option pour l'exécution en nature, y a-t-il un délai après lequel cette obligation cesse d'exister et quel est ce délai? La question a fait d'abord difficulté. Certains arrêtés déclaraient que la charge imposée aux contribuables se prescrit, comme les contributions directes, par le laps de trois ans.
— Cons. d'Et., 3 janv. 1848, Nathamb, ^S. 48.2.570, at/noirtHi";
— 22 avr. 1848, Lippmann, [S. 48.2.570'
1288. — Et d'après Proudhon [Doui. piibl., n. 508), si l'on est resté deux ou trois ans sans réparer un chemin vicinal, les arrérages de la prestation sont dus de manière à en faire supporter en même temps le double ou le triple aux habitants compris dans le rôle , à moins qu'il ne s'agisse de dégradations récentes.
1289. — D'autres décisions soutenaient que l'obligation de fournir les prestations se prescrit par le laps de temps que le préfet a déterminé pour l'emploi de ces prestations, et non par le délai de trois ans Rxé pour la prescription des contributions directes. — Cons. d'Et., 20 janv. 1843, Mallat , :S. 43.2.253, P. adm. chr.]
1290. — Le ministre de l'Intérieur estimait, de son côté, que les prestations en nature pouvaient être réclamées dans les délais fixés pour la clôture de l'exercice du budget communal, c'est-àdire jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le Conseil d'Etat se prononçait même implicitement en ce sens en décidant que les propriétaires qui, après avoir fait connaître leur option pour la prestation en nature, n'ont pas été mis en demeure de fournir leurs journées de travail, ne peuvent, une fois l'exercice clos, être contraints à acquitter leurs prestations en argent. — Cons. d'Et., 26 juin. 1851, Fouassier, ^S. 52.2.69, P. adm. chr.]; — 3 juin 1852, Narbonne, [S. 52.2.552, P. adm. chr., D. 52.3.43]
1291. — Mais plus lard, saisi directement de la question, le Conseil d'Etat a limité à l'année en cours le délai d'exécution de la prestation en nature et cette dernière opinion est conforme et aux termes et à l'esprit de la loi, qui ne permet pas d'exiger d'un même contribuable, au cours de la même année , plus de
RÉPEBTOiRE. — Tome X.
3 ou 4 journées de prestations en nature pour sa personne et pour chaque élément imposable qu'il possède (LL 21 mars 1836, art. 3; 20 août 1881, art. 10.)
1292. — Il en résulte d'abord que la prestation en nature, d'après l'art. 7, doit être fournie chaque anniie: il est évident qu'elle ne devrait pas être exigée si le bon état des chemins d'une commune la rendait inutile, mais si une commune négligeait pendant deux ou trois ans d'entretenir ses chemins, on ne pourrait cumuler les années antérieures avec l'année courante et exiger six ou neuf jours.
1293. — De plus, après l'expiration de l'année pour laquelle la prestation était imposée, les contribuables ne peuvent plus être contraints de se libérer ni en nature puisque cela doublerait leurs charges pour l'année suivante, ni même en argent pour la même raison, si du moins ils n'ont pas été mis en temps utile en di'ineure de se libérer en nature. Peu importerait que, si l'année était finie, l'exercice ne fût pas clos.
1294. — .'ugé, en ce sens, que le contribuable qui a déclaré vouloir acquitter en nature les prestations auxquelles il est assujetti, ne peut plus, après l'expiration de l'année pour laquelle elles ont été votées, ni être requis de fournir ces prestations, ni être poursuivi pour leur acquittement en argent, alors même que l'exercice ne serait pas encore expiré. — Cons. d'Et., 2 mars 1858, Commune de Réveillon, [S. 59.2.56, P. adm. chr., D. S9.3.5] — Sic, Aucoc, Ecole des communes, 1858, p. 54; Dissert., Ecole des communes , ann. 1856, p. 240; Guillaume, op. cit., p. 160, n. 83.
1295. — ... Que les prestations que les contribuables ont déclaré vouloir acquitter en nature ne peuvent plus être exigées après l'expiration de l'année à laquelle elles s'appliquent. — Cons. d'Et., 9 sept. 1804, Commune de Berthouville , [S. 65.2. loi, P. adm. chr.]; — 15 janv. 1892, Commune de Lesquin, [Leb. chr., p. 5]
1290. — ... Et qu'après l'expiration de l'année les contribuables ne peuvent être réputés avoir renoncé à la prescription qui leur est acquise, par cela seul que, sur les poursuites dirigées contre eux, et pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 28, L. 21 avr. 1832, ils ont acquitté le prix de leurs prestations. — Cons. d'Et., 9 sept. 1864, précité.
1297. — Dès lors, l'opinion ancienne que les règlements préfectoraux avaient d'abord sanctionnée a été abandonnée. L'administration a adopté la nouvelle jurisprudence; le règlement actuel ^art. 20j et l'instruction générale du 0 déc. 1870, art. 132, exigent que les prestations en nature soient elTectuées dans l'année pour laquelle elles sont imposées.
1298. — Bien mieux, l'engagement pris par un contribuable de fournir des prestations après l'expiration de l'année pour laquelle elles sont imposées ne peut être poursuivi par la commune. Il est nul comme contraire à la loi du 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 15 janv. 1892, précité.
1299. — Nous verrons infrà, n. 201 1 et s., les divers modes d'acquittement de la prestation en nature et la façon dont cet acquittement est surveillé et contrôlé.
1300. — Les prestations sont payables en argent quand, dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, il n'y a pas eu de la part du contribuable option pour l'exécution en nature, ou quand, après une déclaration en ce sens, elles n'ont pas été exécutées du tout ou ne l'ont été qu'incomplètement. Elles sont alors exigibles par douzièmes, mais quand il y a des douzièmes échus lors du premier paiement, ils doivent y être compris (L. 28 juill. 1824, art. o).
1301. — Les prestations en nature payables en argent doivent être perçues conformément a la valeur attribuée à chaque espèce de journées par le conseil général sur la proposition du conseil d'arrondissement. — Cons. d'Et., 31 mars 1848, Friot, [P. adm. chr.]
1302. — C'est le receveur municipal qui est chargé du recouvrement des prestations en argent en se conformant aux règles suivies en matière de contributions directes. Il distribue les avertissements aux contribuables sans avoir aucune rémunération à demander pour cela soit à la commune, soit aux particuliers; il émarge au rôle les versements faits à sa caisse et en fournit les quittances qu'il détache du livre à souche dont la tenue lui est prescrite (Inst. gén. min. fin., 20 juin 1859, art. 888).
1303. — Les poursuites à exercer pour la rentrée de ces cotes sont faites comme en matière de contributions directes et sous la surveillance des receveurs des finances. Lorsqu'il y a lieu d'y
CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Ghap. II.
recourir, le receveur municipal présente au maire une liste des contribuables en retard avec indication de la somme due par chacun d'eux , et lui demande l'autorisation de leur envoyer un avertissement avec frais. Le maire engage d'abord les contribuables à se libérer sans frais, puis, s'il y a lieu, donne son autorisation au pied de l'état nui est alors remis au receveur des finances. Celui-ci délivre la contrainte, et le sous-préfet la rend exécutoire. Le receveur municipal ne peut poursuivre, d'ailleurs, qu'après un avertissement gratuit et une nouvelle publication dans la commune (Même décision).
1304. — Après quoi on procède comme en matière de contributions directes : sommation avec frais, commandement, saisie et vente du mobilier (V. infrâ, v° Contrihiitionii directes^). Au cas de saisie-exécution pratiquée pour avoir paiement de taxes ou cotisations dues en matière de prestations en nature pour les chemins vicinaux, c'est aux tribunaux, à l'exclusion de l'autorité administrative, qu'il appartient d'apprécier la régulariti' et la validité de la saisie, comme aussi de statuer sur les dommages-intérêts que le contribuable prétendrait lui être dus à raison de cette saisie-exécution. — Cons. d'Et., 31 mai 1834, Robert, [S. 54.2. 717, P. adm. chr.]
1305. — C'est là l'application pure et simple d'un principe consacré par la jurisprudence en matière de contributions directes. Seulement, s'il se produit une revendication des meubles et effets saisis, celui qui forme opposition doit préalablement soumettre sa réclamation ù l'autorité administrative, afin qu'elle puisse ordonner, s'il y a lieu, la cessation des poursuites. — Même arrêt.
1306. — Le receveur municipal est responsable envers la commune du recouvrement de cette ressource communale. Si , lors de la clôture de l'exercice communal, c'est-à-dire au 31 mars, les rôles ne sont pas entièrement soldés, les restes à recouvrer sont reportés au budget supplémentaire de la commune pour l'exercice en cours. Le receveur doit, à peine d'être forcé en recettes, justifier, lors de la communication au conseil municipal, du compte de l'exercice clos, qu'il a fait toutes diligences pour opérer le recouvrement complet desdiles prestations et que le retard dans la rentrée des prestations encore dues provient d'obstacles qu'il lui a été impossible de surmonter(LL..'i avr. 1884, art. 153, 158; 31 mai 1802, art. ol2, 5tti, 518, 543; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 99). Dans ce cas, il doit faire approuver par le préfet l'état des cotes qu'il n'a pu recouvrer. L'étal des cotes irrécouvrables dressé par le receveur municipal est soumis au conseil municipal.
