CHAPITRE II

nESSOURCES EXTR.\OUDINAIRES.

1307. — La liberlé des conseils municipaux est extrêmement restreinte quant à la création et à la répartition entre les chemins vicinaux des communes des ressources ordinaires dont nous venons de parler. Cela tient, comme nous le verrons, au droit qui appartient au conseil général d'en atlecler la totalité ou du moins la plus grosse part aux chemins de grande communication et d'intérêt commun. — V. infrâ. n. 1932 et s.

1308. — Une plus grande latitude est laissée aux conseils municipaux pour la création et la répartition des ressources extraordinaires qui comprennent, nous l'avons déjà dit :

1" Des ressources spéciales à la vicinalité : trois centimes spéciaux extraordinaires;

2° Des ressources extraordinaires générales à tous les besoins de la commune, dont le conseil municipal peut faire emploi au profil des chemins vicinaux de toute catégorie : impositions et emprunts, allocations sur les produits de coupes extraordinaires lie bois, de ventes de terrains, etc.

SEcriOiN I.

Ressources exli'aorilinalres spéciales à la viciiinllti^.

1309. — D'après l'art. 141, L. 5 avr. 1884, les conseils municipaux ont le droit, que leur avait déjà reconnu l'art. 3, L. 24 juin. 1867, de voter, jusqu'à concurrence de trois, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour

les affecter exclusivement aux chemins vicinaux ordinaires. Par là, les conseils municipaux ont d'abord le moyen de créer des ressources spéciales à la petite vicinalité alors que les ressources ordinaires sont absorbées en totalité ou en grande partie par les dépenses de la grande et de la moyenne vicinalité. Ils y trouvent aussi cet avantage, là où il y a pénurie de ressources en argent et excès de ressources en nature, de pouvoir, en augmentant le nombre des centimes, diminuer le nombre de journées de prestations. Le préfet reste néanmoins libre d'obliger les communes à recourir aux cinq centimes ordinaires et aux trois journées de prestation , conformément aux art. 2 et 5, L. 21 mai 1836, nonobstant le vote des centimes extraordinaires.

1310. — La loi du 24 juill. 1867 exigeait pour une pareille délibération l'adjonction des plus imposés au conseil municipal quand la commune avait moins de 100,000 fr. de revenus ordinaires, mais cette nécessité n'existe plus depuis la loi du o avr. 1882 qui n'admet plus en aucun cas l'intervention des plus imposés en matière de gestion communale.

1311. — D'autre part, d'après la loi du 24 juill. 1867, la délibération contenant vote de centimes extraordinaires pour la vicinalité n'était exécutoire par elle-même, sauf le droit d'annulation ou de suspension reconnu au préfet dans les trente jours

Eour violation d'une loi ou d'un règlement d'administration pulique, que s'il y avait accord entre le maire et le conseil municipal. Dans le cas contraire, la déUbération était soumise a fapprobalion préfectorale. Aujourd'hui la délibération du conseil municipal est toujours exécutoire par elle-même, un mois après le dépôt de l'expédition a la préfecture ou à la sous-préfecture; le préfet peut toutefois , dans certains cas prévus par la loi , en prononcer la nullité on l'annulation (L. 5 avr. 1884, art. 61, 66, 68, 141 j.

1312. — Le conseil municipal fixe, par sa délibération, l'emploi de cette contribution, et cette affectation ne peut être modilîée pourvu qu'elle ait trait à une dépense des chemins vicinaux ordinaires. Il règle la durée de la perception et peut même gager un emprunt sur le produit de cette contribution. Il y aurait cependant imprudence de sa part à engager ainsi pour longtemps les centimes extraordinaires au remboursement d'un emprunt; ces trois centimes extraordinaires doivent, en effet, être considérés comme une ressource des-tinée à pourvoir à des besoins ou à des dégradations extraordinaires pouvant survenir chaque année sur les chemins vicinaux ordinaires.

1313. — Fort souvent, les contribuables préfèrent les prestations aux centimes et l'acquittement d'un travail en nature par leurs personnes et leurs animaux au versement d'une somme d'argent. D'autre part, une journée de prestation procure, en général, plus de ressources aux communes que les trois centimes extraordinaires dont nous venons de parler. Celte double considération a dicté l'art. 3, L. 11 juill. 1868, relative à l'achèvement des chemins vicinaux, d'après lequel les conseils municipaux avaient la faculté d'opter entre ces trois centimes additionnels et une i|ualrième journée de prestations, quand du moins les charges extraordinaires des communes excédaient dix centimes. Pour l'évalualion de ces charges, on ne tenait compte ni des centimes pour insuffisance de revenus, ni des centimes ordinaires affectés à la voirie vicinale, ni des centimes spéciaux au Iraitemenl du garde champêtre ou à l'instruction primaire. Si l'on avait ainsi limité le droit d'option c'était pour empêcher certains conseils municipaux, dans des communes obérées, de faire trop lourdement peser sur les prestataires les charges de la vicinahté.

1314. — Le vote d'une quatrième journée de prestations avait lieu sans l'adjonclion des plus imposés, et il était essentiellement facultatif pour la commune, à laquelle la quatrième journée ne pouvait être imposée; enfin, le produit était exclusivement affecté aux chemins vicinaux ordinaires. Mais cette faculté d'option qui devait s'exercer chaque année n'était accordée par le législateur aux conseils municipaux que pendant la période d'exécution de la loi du H juill. 1868. (3r celte période d'exécution, successivement prorogée par les lois des 13 juill. 1868, 25 juill. 1873 et 13 avr. 1876, a pris définitivemenl fin le 31 déc. 1882. Depuis lors donc, les conseils municipaux ne peuvent plus opter entre une journée de prestations et trois centimes extraordinaires en faveur des chemins vicinaux ordinaires; seule, la seconde de ces deux ressources extraordinaires peut être volée par eux dans ce but ((^.irc. min. Inl., 2 mai 1882).

1315. — Toutefois, une quatrième journée de prestations peut parfois, encore aujourd'hui, être décidée par les conseils

CHEMIN VICINAL. -

municipaux, mais c'est Pii lavr-iir ries cliomins ruraux reconnus; les conseils peuveni aflecli'r aux dépenses de ces chemins soit une journée de prestations, soit trois centimes extraordinaires, c'est-à-dire qu'ils ont, quant à ces chemins, le même droit d'option qu'ils avaient il'après la loi de ISG8 en faveur de la petite vicinalité (L. 20 août 1881, art. 10; ;i avr. 1884, art. 141). —V. suprà , v° Chemin rural.

Section- II.

Impiisllinii-: exlraordliialrcs et emprunts.

1310. — Si les conseils muulciiiaux sont libres de voter les trois centimes extraordinaires dont nous venons de parler, avant même d'avoir (■puist'^ les ressources ordinaires, c'est-à-dire sans avoir fait appel aux prestations, il n'en est plus de même s'il s'agit de recourir à des impositions plus i-levées ou à des emprunts pour les besoins de la voirie vicinale : de tels subsides ne peuvent être votés qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires en arirent ou en nature. Il résulte, en effet, des termes comme de l'esprit de la loi du 21 mai 1836 que les communes ne doivent recourir à des centimes extraordinaires pour l'entretien des chemins vicinaux qu'après emploi et épuisement de leurs ressources normales : la raison en est qu'il faut maintenir la répartition équitable établie par la loi entre le travail et les charges de la propriété (Cire, min., 8 sept. 1836 .

i;il7. — •lug(', en conséquence, que'le conseil municipal ne • peut substituer des centimes additionnels aux ressources que la loi aU'ecte à l'entretien des chemins vicinaux; que notamment il voterait à tort des centimes extraordinaires pour tenir lieu du produit des prestations en nature auxquelles la commune n'entend pus recourir. — Cons. d'Et., 21 janv. 1881, Commune de Moyenmoutier, [S. 82.3.38, P. adm. chr., D. 82.3.44T

1318. — On sait qu'une proposition de loi votée par la Chambre des députés, le 2" avr. 1803, modifierait cet état de choses.

131Î). — En cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des trois centimes extraordinaires, les conseils municipaux peuvent voter l'imposition de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes soit pour les chemins vicinaux ordinaires, soit même en faveur des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. C'est là un principe admis depuis la loi du 28 juin. 1824. Leur délibération est réglementaire sur ce point si l'imposition n'est pas votée pour plus de cinq ans et n'excède ni cinq centimes ni le maximum annuellement fixé par le conseil général .L o avr. 1884, art. 141).

1320. — Uuand les impositions ne réunissaient pas ces conditions, elles étaient, jusqu'en 1882, votées avec le concours des plus imposés dans les crmimunes n'avant pas 100,000 fr. de revenus ordinaires (LL. 18juill. 1837, art. 42; 24juill. 1867, art. 6). La loi du 5 avr. 1882 a supprimé celte adjonction des plus imposés au conseil municipal. Mais il reste ceci, que de telles contritjutions extraordinaires doivent être autorisées par l'autorité supérieure. Un arrêté pri'fectoral suffit quand, dépassant cinq centimes, elles n'excèdent pas le maximum fixé par le conseil général et quand elles sont votées pour plus de cinq ans, mais pour moins de trente ans; il faut un décret si la contribution excède le maximum fixé par le conseil général et ce décret doit être rendu en Conseil d'Etat si elle est établie pour plus de trente ans; enfin, une loi est nécessaire si l'imposition sert à gager un emprunt de plus d'un million ou d'une somme qui, réunie aux autres emprunts non remboursés de la commune , dépasse un million (L. ;; avr. 1884, art. 142 et 143).

1321. — Les communes peuvent suppléer encore à l'insuffisance de leurs ressources alTectées à la vicinalité en acceptant des avances remboursables ou en contractant des emprunts. Les délibérations des conseils municipaux sur ce point ne sont plus prises avec le concours des plus forts contribuables de la commune, ainsi que le prescrivait l'art. 42, L. 18 juill. 1837, toutes les fois que la commune n'avait pas 100,000 fr. de revenus ordinaires {L. 5 avr. 1882); comme celles qui sont relatives à des impositions extraordinaires, elles sont exécutoires par elles-mêmes

.ou soumises à l'approbation soit du préfet, soit du chef de l'Etat, soit du législateur, suivant les distinctions posées par les art. 141, 143, L. 3 avr. 1884 (V. suprà, n. 1320).

1322. — Pour pourvoir au remljoursement des avances acceptées ou gager les emprunts ainsi contractés dans l'intérêt de

Titre \'. — Chap, HI.

la vicinalité, les conseils municipaux peuvent avoir recours aux impositions extraordinaires ou aux autres ressources dont les communes disposent, à l'exception des prestations et des centimes spéciaux (Instr. 1870, arl. 74).

1323. — Les emprunts en faveur de la voirie vicinale ont été extrêmement facilités |>ar la création de la caisse des chemins vicinaux due à la loi du II juill. 1868, art. 6; cette caisse a été chargée jusqu'en 188."), sous la garantie de l'Etat, de faire des avances remboursables aux communes diiment autorisées à emprunter pour l'aelièvemeut de leurs chemins vicinaux , ces dernières pouvant se libérer par le paiement de trente annuités de 4 p. 0/0 des sommes empruntée.s. Nous en reparlerons plus longuement à propos des subventions de l'Etat. — V. infrà, n. iri22 et s.

Skctio.n III.

Allocations sur des ressources extraordinaires.

132i. — Les conseils municipaux peuvent voter en faveur des chemins vicinaux des allocations prises sur des ressources extraordinaires autres que les impositions ou les emprunts, notamment sur li^ produit de la vente de coupes extraordinaires de bois ou de biens-fonds. Ils peuvent ainsi consacrer à l'établissement et à l'entretien des chemins vicinaux les différentes sommes versées dans leurs caisses à titre de recette accidentelle, et par exemple, la valeur des chemins aliénés, conformément à l'art. 18, L. 21 mai 1836, en cas de suppression.

1325. — Ces allocations sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, c'est-à-dire du chef de l'Etat ou du préfet, selon que les revenus ordinaires de la commune excèdent ou non 3 millions. Si elles figurent au budget, elles sont approuvées par le fait même de la décision réglant le budget; si elles ne sont votées qu'après, elles sont l'objet d'une décision spéciale (L. 5 avr. 1884, art. 143, 146).