RESSOURCES ÉVENTUELLES

1326. — Les ressources éventuelles ont ce caractère commun qu'elles sont subordonnées à des faits qui ne dépendent pas de la volonté des communes. On range parmi elles les subventions des particuliers, des départements et de l'Etat, les subventions spéciales pour dégradations extraordinaires, les prestations dues à la suite de certaines condamnations judiciaires.

Section I.

Souscriptions des particuliers.

1327. — Fort souvent des particuliers intéressés, soit à la conservation et au bon entretien, soit à l'établissement, à l'élargissement ou au redressement d'un chemin vicinal, offrent volontairement de concourir aux dépenses en devant résulter, qu'il s'airisse d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun ou d'un chemin vicinal ordinaire. La loi du 21 mai 1836 a prévu et réglementé ces offres ;art. 7) en ce qui concerne les chemins de grande communication.

1328. — Ces offres de concours peuvent avoir pour objet le paiement d'une somme' d'argent ou la fourniture de terrains et de matériaux ou encore l'exécution de certains travaux. Elles portent le nom générique de souscriptions. Elles peuvent émaner de particuliers ou associations de particuliers et ne sont alors soumises à aucune forme; elles sont valablement faites, même par lettre missive ; elles peuvent aussi être faites par des communes, mais il faut alors une délibération du conseil municipal soumise, le cas échéant, à l'approbation de l'autorité supérieure.

1329. — Les souscriptions sont ou purement gratuites ou subordonnées à une condition; la loi du 21 mai 1836, art. 7, prévoit seulement la première hypothèse, mais la seconde va de soi. On avait pensé dans le principe qu'il fallait appliqueraussi les règles que nous allons exposer aux offres de fonds faites sous condition

CHEMIN VICINAL. - Titre V. — Chap. III.

de remboursement et à titre d'avances, avec ou sans stipulation d'intérêts; mais le Conseil d'Etat consulté sur la question a vu dans une telle opération un véritable prêt fait à une commune, et il en a conclu qu'il fallait dès lors observer les formes requises pour les emprunts communaux. Telle est aussi la doctrine exprimée par la circulaire du 3 juin 1841.

1330. — Conformément aux règles générales sur la formation des contrats, les offres à elles seules ne sont que des pollicitations, insufBsantes pour lier le souscripteur tant qu'elles n'ont pas été acceptées par l'administration. .lusqu'à cet échange de consentements, elles peuvent être rétractées. — Cons. d'Et., C janv. 1849, Mavdieu-Fitou , .'S. 49.2.243, P. adm. chr."|; — 23 mars 18o0, Montcharmant, [S. 50.2.428, P. adm. chr.]; — la févr. t851, Cretlé, [P. adm. chr.]; — 2 août ISol, Chambord, [P. adm. chr.]; — 26 avr. 1860, de Bastignac, [P. adm. chr.l; — 21 févr. 1867, Laurent, [Leb. chr., p. 187]; — 4 févr. 1869, Commune de Saint-Denis-le-Chosson , [Leb. chr., p. 102]

1331. — Dès lors, lorsqu'une telle offre n'a été ni acceptée ni suivie d'exécution, on ne peut refuser d'indemniser son auteur à raison des terrains pris sur sa propriété pour la confection du chemin. — Cons. d'Et., 2 août 1851, précité.

1332. — Seulement si, le conseil de préfecture ayant déclaré obligatoire l'offre faite par un particulier de céder gratuitement son terrain pour rétablissement d'un chemin de grande communication, l'administration a pris possession du sol et a fait exécuter les travaux nécessaires, l'annulation postérieure de l'offre retirée avant acceptation de l'administration ne permet pas au propriétaire dépossédé de réclamer son terrain. Il a droit seulement à une indemnité représentant la valeur de ce terrain et à des dommages-intérêts, le cas échéant, à raison du défaut d'indemnité préalable à la dépossession. — Cons. d'Et., 26 avr. 1860, précité.

1333. — Il est loisible à un particulier d'offrir de réparer ou même d'établir un chemin vicinal dans son propre intérêt et à ses frais. L'acceptation donnée par le préfet qui autorise l'élargissement et le redressement du chemin ne contient aucun excès de pouvoir, alors même qu'il cède a l'auteur de l'offre le sol de l'ancien chemin réclamé par lui en compensation de ses dépenses, pourvu que les formalités prescrites par la loi du 21 mai 1836 soient observées. — Cons. d'Et., 18 juin 1846, Massicot, rs. 46. 2.602]

1334. — La convention pour devenir parfaite doit être acceptée par l'administration pt, comme elle a le caractère d'un marché passé pour l'exécution de travaux publics, l'olTre du particulier doit, s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire ou d'une rue lui faisant suite, être acceptée par le maire après délibération conforme du conseil municipal et approuvée par l'autorité supérieure compétente, c'est-à-dire le préfet ou le Président de la République suivant que les revenus ordinaires de la commune sont inférieurs ou supérieurs à 3 millions ,L. .ï avr. 1884 art. 61, 68, 69,90, lloi.

1335. — S'il s'agit de souscriptions applicables aux chemins de grande communication et aux rues qui en sont le prolongement, c'est le préfet qui doit les accepter aux termes de la loi du 21 mai 1836, art. 7. La substitution du préfet aux maires des communes intéressées a été opérée par le législateur pour rendre l'acceptation plus facile. Il n'exige pas que les conseils municipaux délibèrent, mais il a été dit dans la discussion de la loi que si les offres renfermaient des conditions ayant pour objet de grever le budget du département, le préfet devrait en référer au conseil général. — Monileur, 1836, p. 382, l'" col.

133G. — Mais qui a qualité pour accepter les souscriptions faites en faveur d'un chemin d'intérêt commun ou de la rue qui le prolonge? D'après un arrêt, les souscriptions des particuliers pour l'exécution d'un chemin vicinal intéressant plusieurs communes peuvent être valablement acceptées par le préfet qui a ordonné les études et réglé l'exécution des travaux et la répartition des dépenses; il n'est pas nécessaire qu'elles soient acceptées par délibération des conseils municipaux approuvée par le préfet. — Cons. d'Et., 12 juill. l8oo, Duclos, [P. adm. chr.]

1337.— L'instruction générale du 6 déc. 1870, art. 101, et la circulaire ministérielle du 20 mars 1877 attribuent également compétence au préfet sur ce point, et cette solution se justifie par le peu de différence à faire entre les chemins de grande communication et ceux d'intérêt commun, qui ne diffèrent presque que quant au maximum du contingent k fournir par les

communes pour les dépenses de chacune de ces classes. La tendance actuelle du Conseil d'Etat est, d'ailleurs, tout à fait en ce sens, puisqu'il reconnaît au seul préfet le droit de représen er les communes intéressées même dans les demandes et contestations relatives aux subventions spéciales réclamées à raison des dégradations extraordinaires causées à ces chemins. — Cons. d'Et., 12 janv. 1877, Préfet de l'.\ude , D. 77.3.9'; — 9 mars 1877, Haiette et C'% [Leb. chr., p. 249'; — 23 mars 1881, Préfet de la Nièvre, [D. 82.3.92]

1338. — L'acceptation de l'administration suffit-elle à rendre le contrat irrévocable, ou est-ce, au contraire, la notification nui doit en être faite au souscripteur? La question peut être délicate, car elle se rattache à l'a théorie plus générale des contrats par correspondance. On peut soutenir que l'acceptation n'a aucun effet possible à l'égard des souscripteurs tant qu'elle ne leur a pas été communiquée soit par une notification administrative ou extrajudiciaire, soit de toute autre manière. — • Cons. d'Et., 7 janv. 18.'i8, Sicard, Leb. chr., p. 30]

1339. — On peut dire, en sens contraire, que le contrat est formé dès lors qu'il y a acceptation définitive de l'administration, les volontés ayant concouru à la formation de la convention. — Aucoc, Conf. sur le droit adminùtratif, t. 2, n. 718.

1340. — .lugé, en ce sens, que lorsque le préfet a approuvé la délibération par laquelle un conseil municipal a accepté l'offre pure et simple d'une subvention pour la confection d'un chemin vicinal, cette offre est devenue définitive et irrévocable sans qu'il soit nécessaire que l'administration ait notifié son acceptation au propriétaire intéressé. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Maillebiau, [S. 84.3.23, P. adm. chr.]

1341. — Quoi qu'il en soit, la question est discutable, et il sera toujours prudent de recourir à la notification. — Guillaume, op. cit., p. 227, n. 118.

1342. — L'engagement réciproque, une fois formé parle concours des deux volontés, lie les deux parties. Il en résulte, en cas de souscription faite à certaines conditions, d'abord que l'administration ne peut se dispenser de remplir lesdites conditions, puisque, même après acceptation complète, les souscripteurs ne sont obligés qu'autant que l'administration ne s'écarte pas des conditions auxquelles elle a été souscrite. Ainsi, un changement notable dans le 'tracé ou f'exécution devrait avoir évidemment pour effet d'autoriser le retrait de l'offre. — Cons. d'Et., 6 janv. 1849, Maydieu-Fitou, [S. 49.2.243, P. adm. chr.]; — 23 mars 1830, Montcharmant, [S. 30.2.428, P. adm. chr.]; — 13 févr. 1831, Cretté, [P. adm. chr.]; — 22 juill. 1892, Landais, [Leb. chr., p. 634^ — Les souscripteurs, en effet, ne sont pas guidés dans ("abandon de leurs droits par un sentiment tout désintéressé, mais par le désir d'obtenir des avantages en échange.

1343. — Toutefois, on doit comprendre qu'il faut que le changement soit sérieux. Jugé, avec raison, qu'en vain les souscripteurs prétendraient retirer leurs offres, attendu que la souscription aurait été consentie sous des conditions de tracé et d'exécution qui n'ont pas été remplies , si les modifications apportées sont sans importance réelle. — Cons. d'Et., 23 déc. 1852, soubevrand,

S. .33.2.423, P. adm. chr.]

1344. — 11 a été jugé, aussi, que celui qui s'est engagé, tant en son nom qu'au nom d'autres intéressés pour lesquels il s est porté fort, à supporter une quotité déterminée des dépenses auxquelles peut donner lieu l'établissement d'un chemin, se trouve affranchi de la garantie qu'il avait contractée , et n'est plus tenu que pour sa part, si l'administration a accepté les souscriptions faites ultérieurement par ses cointéressés, pour des sommes fixes, et sous la condition qu'ils seraient dégagés de l'obligation précédemment contractée en leur nom. — Cons. d'Et., 6 mars 1836, Gendarme, [P. adm. chr.]

1345. — La convention ainsi conclue constitue un contrat administratif à titre onéreux. Ce n'est pas un contrat à titre gratuit. — V., par analogie, Cass., 20 avr. 1870, Roblin, [S. 70.1. 2GS, P. 70.669, D. 71.1.41 ; —4 mars 1872, de la Guère, [S. 72. 1.220, P. 72.329, D. 72.1.440]

1346. — Il en résulte qu'aucune forme solennelle n'est requise pour la constatation de ce contrat. La preuve de l'offre et de l'acceptation peut résulter de lettres missives, de listes signées par chacun des souscripteurs, sans que ces signatures aient à ce point de vue besoin d être ceriifîées par le maire, de dépêches ou d'arrêtés, soit du maire, soit du préfet. L'acceptation pourrait même n'être qu'implicite et résulter de certaines circonstances , par exemple de l'exécution des travaux en vue desquels l'offre