C.IIKMI.N' VICINAL. — Titre V. — Chap. III
a\ait Oté faite. — Cous. d'El., 17 juin ISti.'i, Lcjoiir'Iaii, [Lob. ciii-., p. 604]
i;î47. — C'est un contrat administratif, car il a pour objet l'exécution et la confection de travaux publics, d'où les arrêts tirent d'importantes conséquences tant au point de vue de la compétence qu'au point de vue du mode de recouvrement de ces souscriptions. — Cons. d'Et., 23 mars lS,"iO, précité; — 2 aoi"it 1«5I, Cliambord, ÏP.adm. chr.]; — 23 déc. 1832, précité; — 28 juin 18b5, Commune de Saint-.Iust-en-Clievalel, [D. ")0.3.25]; — 7 janv. 18r)8, Snard, [Leb. chr., p. 30] — Trili. contl., 20 avr. 1889, Préfet du Cher, (P. adm. chr.]; — 10 mai 1874, Dubois, [S.76.2.96, P. adm. chr., D. 7o.3.38J; — 27 mai 1870, Chargère, [S. 78.2.223, P. adm. chr., D. 77.3. la
1348. — Les divers actes constatant les offres des particuliers et leur acceptation sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement en vertu des lois des 13 brum. an VII, art. 10, n. 2, et 22 frim.an VII, art. 70, ?• 3, n. 6. Telle est l'interprétation admise par une décision du ministre des Finances en date du 7 sept. 1854 (V. Cire, de la comptabilité générale, 30 sept. 18.'>4, et Insl. gén. min. Fin., 20 juin 18."i0, arl. 888, n. 13), h raison de l'analogie existant entre les souscriptions volontaires et les subventions forcées créées par la loi du 21 mai 1830.
1349. — ■ Ni la loi ni les règlements d'administration publique ne prescrivent un mode spécial de recouvrement pour les souscriptions volontaires consistant en une promesse de somme d'argent. L'instruction générale du ministre des Finances, en date du 20 juin 18n9, prescrit de procéder à ce recouvrement comme en matière de contributions directes. Mais il s'agit d'une recette municipale pour laipielle il n'a pas été prescrit de mode spécial de recouvrement; il faut donc s'en référer à l'art. Ib4, L. o avr. 1884, c|ui a remplacé l'art. 03, L. 18 juill. 1837. Le maire dressera un étal qui sera rendu exécutoire par le préfet ou le souspréfet, et cet exécutoire constituera le titre de la perception (Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 102) , de telle sorte que s'il y a opposition ou recouvrement, la difficulté devra être soumise au conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat. — V. les arrêts cités, n. 1347.
1350. — Mais il s'agit là, en somme, de l'exécution d'un contrat qui, s'il peut être poursuivi par la voie administrative, n'en est pas moins soumis sous tous autres rapports aux règles ordinaires des contrats; par suite, les principes établis en matière de contributions directes ne lui sont pas applicables. Jugé notamment , en ce sens , que le délai de prescription de trois ans fixé par l'art. 140, L. 3 frim. an ^'ll, pour le recouvrement des contributions directes n'est pas applicable au recouvrement de ces souscriptions. — Cons. d'Et., 23 juin I8.b3, Germain, rS. 54.2. 100, P. adm. chr., D. 34.3.34]; — 31 mars 1882, MaiUeliiau, [S. 84.3.23, P. adm. chr., D. 83.3.82]
1351. — De ce que les souscriptions des particuliers dûment acceptées constituent un contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux publics , la jurisprudence a conclu avec raison qu'ils tombent sous l'application de la loi du 28 pluv. an VIII, art. 4, el que partant les tribunaux administratifs, le conseil de préfecture en première instance et, en appel, le Conseil d'Etat, sont seuls compétents pour connaître des difficultés qu'ils soulèvent. — Cass., 20 avr. 1870, précité; — 4 mars 1872, précité. — Cons. d'Et., 23 mars I8b0, précité; — 2 avr. 1851, précité; — 28 juin 18b5, précité; — 20 nov. 1800, Bizet, [S. 07. 2.300, P. adm. chr., D. 72.3.4o()] ~ Trib. cnnll., 10 mai 1874, précité; — 27 mai 1876, précité; — l'^"' mai 1840, Berlin el autres, [S. 46.2.538, P. adm. chr.]
1352. — ... Pour statuer, par exemple, sur l'opposition faile par le souscripteur au paiement du montant de la somme promise. — Cons. d'Et., 23 déc. 1832, précité.
1353. — ■ ... Ou pour connaître de la contestation élevée sur l'exécution d'un contrat intervenu entre l'administration et plusieurs propriétaires et ayant pour objet de régler la part pour laquelle ces propriétaires contribueraient à des dépenses effectuées par l'Etat et dont leurs propriétés sont dans le cas de profiter. — Cuns. d'Et., 20 avr. 1839, précité. — Sic, Grandvaux, t. 1, p. 311; Dumay, t. 1, p. 97; t. 2, p. 100; Ilerman, n. 300 et s.; Gisclard, op. cit., t. 1, p. 154 et s., n. 199 et s.; Guillaume , op. cit., p. 228, n. 118.
1354. — Cette compétence des tribunaux administratifs n'a pas été contestée, le contrat révélant tout à fait le caractère d'un marché de travaux publics, quand il s'agissait de souscriptions com[>renanl une somme d'argent à fournir ou certains ouvrages
iï elTectuer en même temps qu'une cession de terrains. d'Et., 5 mars 1864, Chrislofini, [Leb. chr., p. 228]; - '""■" Leroux, [Leb. chr., p. 1002)
■ Cons.
24 déc.
1355. — Le Conseil d'Etat avait d'abord pensé qu'il en devait être autrement i|uanil la souscription consisterait uniquement dans un abandon de parcelles de terrain. Les tribunaux judiciaires, juges naturels des questions de propriété, étaient considérés comme pouvant seuls connaître alors des difficultés. — Cons. d'Et., 17 juill. 1861, Chartier, ^S. 62.2.2.39, P. adm. chr., D. 02.3.68] ; — 1" août 1873, Abadie, S. 73.2.119, P. adm. chr., D. 74.3.24]
135C — Mais le tribunal des confiits n'a pas admis cette restriction, et il a décidé que les contestations en matière de souscriptions volontaires relèvent des tribunaux administratifs, alors même qu'elles consistent en un abandon volontaire de terrains. — Trib. conll., 27 mai 1876, précité.
1357. — Le conseil de préfecture compétent est celui du lieu où les travaux sont exécutés ou doivent l'être, alors même que le souscripteur est domicilié ailleurs. — Cons. d'Et., 26 juin 1874, Varin, [S. 76.2.122, P. adm. chr., D. 73.3.32]
1358. — Par exception, certaines questions peuvent se présenter qui, par leur nature, sont nécessairement réservées à la connaissance des tribunaux judiciaires. Cette autorité étant, par exemple, seule com]iétente pour apprécier dans quelle mesure l'obligalion d'une personne passe â son héritier poursuivi en cette qualité, c'est à elle qu'il appartient, en cas de décès d'un souscripteur, de décider si l'un de ses héritiers, auquel le montant total de la dette est réclamé, n'en est tenu que pour sa part héréditaire. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, précité.
1359. — Les souscriptions en arg'ent sont versées dans la caisse du receveur g-énéral du département ou dans la caisse municipale, suivant qu'il s'agit de chemins de grande ou moyenne vicinalitê ou de chemins vicinaux ordinaires. Elles ne peuvent être employées que sur le chemin en vue duquel elles ont été faites, sous peine pour le fonctionnaire ayant fait un autre emploi d'en être rendu personnellement responsable, et même d'être poursuivi pour détournement illégal de deniers publics s'il a agi de mauvaise foi.
Section II.
Siilivenlions départementales.
1360. — Avant la loi de 1836, et malgré le silence du législateur, bon nombre de conseils généraux avaient déjà compris qu'on ne parviendrait à améliorer efficacement le réseau vicinal qu'en apportant l'appoint d'un secours départemental aux ressources communales insuffisantes pour les besoins du service. Seulement ce secours n'était alors possible qu'en ce qui concerne les ouvrages neufs et les travaux d'art, et seulement sur les chemins intéressant beaucoup de communes et revêtant parla même un caractère d'utilité départementale.
1361. — Le législateur de 1836 est allé plus loin. La loi du 21 mai 1830 permet aux conseils généraux, par son art. 8 dont la disposition n'avait rien d'analogue dans la législation antérieure, non seulement d'accorder au service vicinal des subventions prises sur le produit des centimes facultatifs, mais encore d'imposer, pour accroître ces subventions, des centimes spéciaux, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances. D'après l'art. 12 de la même loi, ce maximum a été d'abord fixé pendant longtemps à cinq centimes, mais depuis la loi de finances du 31 juill. 1807 réglant le budget de 1868, il a été porté à sept centimes chaque année.
1362. — Le maximum des centimes facultatifs ordinaires est également fixé annuellement par la loi de finances. Depuis la loi du 4 sept. 1871 il est limité chaque année a 23 centimes additionnels au principal des deux premières contributions directes, plus un centime additionnel au principal des quatre contributions.
1363. — Le conseil général peut aussi voler en faveur des chemins vicinaux des suDventions sur le produit d'impositions extraordinaires ou d'emprunts. Ses délibérations en ce sens sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si l'emprunt est remboursable en plus de quinze ans ou si l'imposition excède le maximum fixé par la loi annuelle du budget : une loi alors est nécessaire (L. 10 août 1871, art. 40 ei 41). "
1364. — Trois points doivent être observés relativement à ces subventions départementales.
CHEMLN VICI.NAL. — Titre \
Chup. 111.
i" D'après l'art. 8 de la loi de 1836, elles sont applicables sans aucune restriction aux chemins de grande communication et dans les cas extraordinaires aux autres chemins vicinaux. En fait, elles sont affectées aux chemins de grande communication, mais, comme nous le verrons plus loin, elles constituent depuis 1880 le préalable exigé en principe pour que les communes puissent prétendre aux subventions de l'Etat.
1365. — 2° Elles sont purement facultatives pour le conseil général; l'art. 8, L. 21 mai 1836, l'indique suffisamment par ses termes. Le conseil général a à tenir compte de l'intérêt général du département et des effo.^ts faits par les communes mais aussi de l'état des finances départementales; il est donc toujours libre de refuser la subvention demandée (Instr. min., 24 juin 1836j.
1366. — 3° On avait pensé au début ijue les subventions départementales ne pourraient jamais être affectées à l'acquisition des terrains nécessaires pour la confection ou l'élargissement des chemins vicinaux Inst. min., 22 juin 1836). Mais l'administration s'est depuis longtemps départie de cette rigueur (Cire, min., 20 mars 1848j. Ces subventions peuvent être appliquées à tous les besoins des chemins.
1367. — D'après l'art. 8 de la loi de 1836, les subventions départementales étant votées, le préfet était chargé de les répartir entre les lignes vicinales, eu égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes; il en rendait compte chaque année au conseil général. Dans le cas oij la répartition était mal faite, le conseil général n'avait aucun recours contre la décision du préfet; il ne pouvait que refuser, l'année suivante, une nouvelle subvention. — Moniteur, 1836, p. 398, 2° col. — Il eût excédé ses pouvoirs en déterminant , lors du vole du crédit, la quotité des subventions à allouer à tel ou tel chemin ou en décidant dans quelle proportion elles seraient accordées par rapport aux ressources communales ou particulières. Le préfet exerçait donc un pouvoir purement discrétionnaire dans la distribution des subventions.
1368. — Les lois postérieures ont modifié cet état de choses. Le conseil général a reçu de la loi du ISjuiil. 1866 le pouvoir de procéder au lieu du préfet à la répartition des subventions départementales pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun , et de la loi du 11 juill. 1868, le même pouvoir quant aux subventions créées en vertu de cette loi sur les fonds de l'Etat ou du département pour hâter l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Depuis la loi du lOaoùt 1871 (art. 46, n. 7 et 8i), le conseil général répartit toutes les subventions sur les fonds de l'Etat ou du départemenl entre tous les chemins vicinaux, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, et, s'il ne se réserve pas cette répartition quant aux fonds départementaux, elle est laite par la commission départementale.
Section III.
Concours financier de l'Elat îiux dépenses des chemine vicinaux.
1369. — Jamais si les communes avaient été abandonnées à leurs propres ressources, elles n'auraient pu, fût-ce avec le concours des particuliers et des départements, arrivera réaliser le programme de construction et d entretien des voies vicinales nécessaires. L'intervention de l'Etal, intéressé lui-même d'ailleurs à l'augmenlalion d'un réseau vicinal comme à tout ce qui augmente la richesse générale de la nation, était nécessaire. Son concours, tout éventuel à l'origine, a pris aujourd'hui un caractère plus régulier; il vient en aide aux communes soit par des subventions autorisées dans les limites que fixe annuellement la loi du budget, soit par des avances remboursables. Dans ce dernier cas, il joue le rôle de prêteur vis-à-vis des communes et, dès lors, son rôle à ce point de vue eût dû logiquement être étudié à propos des emprunts faits par les communes pour se [irocurer des ressources extraordinaires en faveur de la vicinalilé. .Vous avons préféré cependant renvoyer ici nos explications sur ce point, afin de ne pas scinder l'exposé de la matière.
1370. — Pendant de longues années, l'Etat n'a accordé aux communes que des subventions peu élevées. Au début du siècle, la question de savoir s'il entrait dans le rôle de l'Etat de participer aux dépenses des chemins vicinaux , ne pouvait même pas se poser. Obligé de réparer des ruines immenses avec les ressources insuflisantesd'uii Trésor dont il avait peine à combler les vides, le gouvernement avait assez à faire de pourvoir aux be-
soins généraux et de songer d'abord aux routes. Loin d'être en mesure de rien donner aux communes, il dut même leur interdire de s'imposer aucune contribution extraordinaire pour leurs propres services.
1371. — Cependant, à partir de la loi du 6 nov. 1831, une allocation annuelle de 400,000 fr., puis plus tard de 200,000 seulement, figure dans les budgets de cette époque avec affectation à la construction des ponts de la voirie vicinale. D'autre part, en 1832, une subvention de quelques millions fut accordée pour la construction de ces chemins :Disc., L. 21 mai 1836, séance du 1" mars 1836, Moniteur, 1836, p. 3';4. Rapport à la Chambre des députés sur le projet devenu la loi du H juill. 1868), mais ce ne fut qu'un accident. La prospérité des finances publiques étant encore chose trop nouvelle, la loi de 1836 ne parle que di^s subventions départementales, bien que l'idée du concours financier de l'Etal ait été émise dans la discussion. Les subventions de l'Etat à la vicinalitê continuèrent dès lors de constituer une ressource tout exceptionnelle.
1372. —C'est ainsi, qu'en 1846, un crédit de 300,000 fr. fut mis à la disposition du ministre de l'Intérieur, par ordonnance royale du 7 décembre, pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux de divers départements par des inondations survenues pendant l'automne de 1846.
1373. — Une loi du 22 sept. 1848 affecta un crédit de 6 millions à titre de subvention extraordinaire tant à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication qu'à l'amélioration des chemins vicinaux de petite communication.
1374. — Plusieurs autres subventions furent encore accordées, sous forme de secours aux communes, à la suite de disettes ou de chômages. Utilisées sous forme d'ateliers de charité, elles avaient pour objet de soulager la misère pubUque en favorisant l'exécution de travaux utiles. De 18j2 à 1856, les chemins vicinaux participèrent ainsi pour 12,358,092 fr. aux crédits ouverts par le gouvernement pour assurer de l'ouvrage à la classe ouvrière.
1375. — En 1861, le concours de l'Etat commence à revêtir le caractère d'une ressource habituelle d'une dotation véritable au profit de la vicinalitê. A cette époque, il était évident que les ressources locales ne suffiraient jamais à mener à fin une enlreurisc aussi vaste que celle de l'achèvement du réseau vicinal. Le rapport adressé au chef de l'Etat sur le service de la vicinalitê de 1852 à 1856 le reconnaissait formellement. D'autre part, les résultats obtenus au point de vue de la richesse publique par les travaux d'ouverture et d'entretien déjà effectués sur le réseau encourageaient l'Etat a accélérer celte œuvre en y employant ses ressources dans un moment de prospérité financière incontestable. Une somme de 25 millions fut donc volée et répartie, après prélèvement pour l'exercice de 1861 de 2 millions, en sept annuités à partir de 1862 : elle était destinée à l'achèvement des chemins d'intérêt commun (LL. 7 juill. 1862, 15 mars 1863, 8 juin 1864, 8 juill. 1865, 18 juill. 1866, 31 juill. 1867; Dêcr. 28 août 1862, 23 nov. 1862, 22 nov. 1863, 15 nov. 1864, 28 ocl. 1865, 6 nov. 1866, 27 nov. 1867). C'était un acheminement vers le régime du subventionnemenl normal et continu.
1376. — Les résultats de la grande enquête agricole ouverte en ls65 ne tardèrent pas à prouver que le gouvernement avait eu le sens des vrais besoins du pays et avait devancé ses voeux. L'achèvement du réseau vicinal par la création de nouvelles ressources et la continuation des subventions de l'Etal était réclamé de toute part, au premier rang des améliorations à réaliser, comme une condition essentielle de la prospérité et du bien-être des populations rurales, comme le moyen le plus actif du développement de la richesse agricole.
1377. — Grâce à la disposition de la loi de 1836 réservant aux chemins vicinaux de grande communication les deux tiers des ressources de la vicinalitê, et a l'affectation presque exclusive à ce réseau des subventions départementales , l'achèvement des voies appartenant à la grande vicinalitê pouvait être regardé comme très-prochain ; dans dix-sept départements , elles étaient
j toutes à l'état de viabilité et il en fut de même dans sept autres avant la fin de 1868. Les parties construites sur les chemins de grande communication représentaient 88 p. 0/0 de la longueur totale du réseau.
1378. — Sans être aussi avancés, les chemins d'intérêt commun, favorisés par une large subvention des pouvoirs publics, avaient pu être exécutés déjà sur une assez grande étendue. Un peu plus d'un tiers seulement restait à construire et dans ce
ÇlllvMI.N VICINAL. — Titre V. — Cliup. 111.
•JT^
nombre , plusieurs étaient parvenus déjà à des degrés divers d'avancement
1379. — Mais, malgré les charges que s'étaient imposées les communes, plus de la moitié des chemins vicinaux ordinaires était encore à l'état de sol naturel et un tiers à peine était à l'état complet d'entretien. Bii-n des parties du territoire étaient encore déshéritées, et dans bon nombre de communes rurales, les produits de la culture restaient inutilisés faute de chemins pour les transporter.
1380. — Sans floute la loi du 24 juill. I«07 avait autorise les conseils municipaux à alTecter trois centimes spéciaux extraordinaires k la petite vicinalité, mais ce n'était pas suflisant. Il était indispensable que des ressources importantes fussent concentrées sur ces voies. L'entreprise a été commencée en 1808. Un décret du 17 août 181)7 avait ordonné une vaste enquête sur l'état de la vicinalité. Ijluique conseil municipal devait diviser les chemins vicinaux ordinau'es de la commune en trois classes : chemins urgents, chemins utiles, chemins dont l'exécution pouvait être ajournée. Ce travail fut affiché pendant un délai de huit jours pour provoquer toutes les réclamations, puis revisé par une commission cantonale composée des conseillers généraux et d'arrondissement et do tous les maires du canton. Une commission départementale formée d'un nombre de conseillers généraux double de celui des arrondissements du département, et élue au scrutin secret et à la majorité absolue parle conseil général , fut appelée à son tour à délibérer et à donner son avis sur les classements proposés, surl'évaluation delà dépense à faire, sur le délai à fixer pour l'exécution et sur les ressources à y employer. Cette dernière commission fut également appelée à se prononcer sur les mesures qu'il pouvait être nécessaire de prendre dans l'intérêt des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Enfin le préfet prit un arrêté qui divisa les chemins de chaque commune, non encore amenés à l'état d'entretien, suivant les trois catégories indiquées plus haut, avec évaluation de la dépense afférente aux deux premières catégories.
1381. — Remarquons qu'il ne s'agissait pas à proprement parler d'ajouter de nouvelles catégories de chemins vicinaux a celles qui avaient été créées par la loi du 21 mai 1836. La nouvelle distinction avait uniquement pour objet d'établir une comparaison entre les chemins vicinaux ordinaires, en vue de déterminer un ordre de priorité dans l'exécution et dans l'emploi des ressources à créer. Ce n'était pas un classement dans le sens de la loi du 21 mai 183(5, l'opération ne portait aucune atteinte aux classements opérés. Elle avait seulement pourobjet de fixer pour tonte la France la longueur du réseau de petite vicinalité appelé à bénéficier des faveurs de l'Etat; ce dernier était, en effet, forcé par les charges budgétaires générales de limiter ses libéralités. — V. infni, n. 1393.
1382. — La classification opérée en vertu du décret de 18(i7 plaça dans la catégorie des chemins urgents 87,000 kil. et 53,000 kil. dans celle des chemins utiles; ces 142,000 kil. constituaient le réseau susceptible d'être subventionné parl'Etat; 109,000 kil., soit les 2/0"' des chemins restant à exécuter, demeuraient en dehors , leur achèvement paraissant pouvoir être ajourné sans inconvénient.
1383. — ■ La construction du réseau dit subventionné semblait devoir, pour le moment au moins, suffire aux liesoins de la circulation; elle devait porter la longueur des chemins entretenus de 112,000 à 254,000 kil. Elle devait en s'étendant sur une période de dix ans environ, entraîner une dépense approximative de .389 millions à laquelle il fallait ajouter 252 millions pour frais d'entretien.
1384. — Or il était démontré que la réunion de toutes les ressources légales affectées aux chemins vicinaux ne pouvaient guère produire que 330 millions dans cette même période décennale, ou 430 millions si l'on tenait compte de certaines ressources extraordinaires et éventuelles. Restait donc sur les 841 millions de dépenses prévues, un déficit de 400 tnillions au moins. On commença par en mettre 1/4, soit 100 millions, à la charge des départements, qui, du reste, y consentirent volontiers pour la plupart. Leur réseau de grande communication était déjà presqu'aclievé et c'était une compensation à la presqu'entière absorption jusqu'alors des ressources spéciales et des subventions départementales par les voies de la grande et de la moyenne vicinalité.
1385. — L'Etat ne pouvait pas non plus prendre à sa charge exclusive plus de 100 millions, et 200 millions devaient dès lors
incomber aux communes. Mais demander cette somme à l'impôt, c'était obérer d'une façon exorbitante les finances communales, si elle devait être perçue dans une période restreinte; il était nécessaire cependant de ne pas trop ajourner la réalisation d'une œuvre aussi importante.
138(>. — La difficulté à résoudre était donc de donner aux communes le moyen de se procurer des fonds dans un assez court délai par voie d'emprunt à un taux d'intérêt modéré et avec la facilité de remboursement à très-long terme. Seule l'intervention de l'Etat et de son puissant crédit pouvait permettre d'atteindre un tel résultai : il garantirait les emprunts faits par les communes pauvres et mémo prendrait à sa charge partie des annuités d'amortissement qu'elles ne pourraient payer.
1387. — Telle est l'idée mère de la loi du 11 juill. 1868, présentée par le gouvernement comme une œuvre d'intérêt national. Pour accélérer les travaux de la vicinalité, l'Etat s'engageait à contribuer aux dépenses. Son concours affectait une double forme :
1" Allocations sur les fonds du Trésor, ou subventions directes ;
2» Paii'inent d'une partie des annuités d'amorlissement pour les sommes empruntées par les communes sous la garantie et le contrôle de l'Etat, ou subventions indirectes. Ce principe a toujours été maintenu depuis lors avec des variations de détail seulement.
1388. — Rien de plus juste, d'ailleurs, que cette intervention de l'Etat. Si les chemins vicinaux sont des voies publiques localisées quant aux charges qu'elles imposent, ils présentent une utilité générale quant à l'usage (ju'on en peut faire. Si l'habitant de la contrée les fréquente, le. voyageur, le commerçant et les convois partis des points les plus éloignés n'en usent [las moins librement sans qu'aucune barrière, aucune conlribulion les arrêtent, et ils parviennent ainsi, grâce à eux, jusqu'aux lieux où les appellent leurs all'aires.
138Î). — D'autre part, l'Etat a un intérêt spécial et financier au développement de la richesse publique et rien n'y contribue plus que le perfectionnement des voies de communication mises au service de la production et du commerce. Enfin, les sommes dépensées sur les chemins vicinaux créent dans les communes rurales des sources de salaires et de bien-être, et la fortune publique ne doit pas être exclusivement concentrée dans les centres urbains. Elles ramènent dans les campagnes et à leur profit, comme il est de toute justice, une partie des capitaux que l'impôt en a fait sortir (Exposé des motifs de la loi du H juill. 1868).
1390. — La loi de 1868, par la création du réseau dit subventionné, ne changeait rien à la législation préexistante du service vicinal. Les communes restaient chargées de la construction et de l'entretien des chemins; l'Etat apportait seulement son concours financier à une œuvre qu'il n'entendait ni exécuter lui-même ni prendre à sa charge.
1391. — C'est par application de ces principes qu'il a été décidé :
1° Que la circonstance qu'un chemin vicinal se trouve com- pris dans le réseau subventionné n'enlève pas à la commission départementale le pouvoir de le déclasser (Dec. min. Int., 8 sept.
1873 :les Cons. (/du., t. 1, p. 392). — Cons. d'Et., 1" mai 1874, Lussagnet, ^S. 76.2.92, P. adm. chr., D. 73.3.33]
1392. — ... Ou d'en modifier le tracé (Av. min. Int., 20 cet.
1874 : les Cons. gt'n., t. 1, p. 694).
1393. — ... 2° Que, pas plus pour les chemins subventionnés que pour les propriétaires, il n'appartient à la commission départementale de prescrire, contrairement à l'avis du conseil municipal, des travaux d'ouverture ou de redressement. — Décr. en Cons. d'Et., 23 juin 1873 jDordogne) : les Com. gén., t. 1, p. 823.
1394. — D'autre yiart , comme l'attribution <à une commune d'une subvention en vertu de la loi de 1868 n'est, a l'égard de cette dernière, qu'une mesure de faveur ne pouvant, en cas de difficultés, donner ouverture à aucun recours au contentieux, il a été jugé que les contestations auxquelles peuvent donner lieu le classement d'un chemin vicinal dans le réseau subventionné prévu par la loi du 11 juill. 1868, et l'affectation à ce chemin des ressources créées par ladite loi, ne sont pas de nature à être portées devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 5 déc. 1873, Bouillon, [S. 73.2.307, P. adm. chr., D. 74.3.83]
1395. — ... Et comme il ne s'agit pas la. d'un véritable classement (V. suprà, n. 1381), une commission dé|iartenienlale est sans pouvoir pour modifier le tableau de répartition , en trois ca-
CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Chap. III.
légories, des chemins vicinaux ordinaires non parvenus à l'état d'entretien, dressé, pour une commune, en exécution du décret du 17 août IH6~. — Cons. d'Et., 23 avr. 1875, Simonneau, TS. 77.2.63, P. adm. chr., D. 76.3.10]
1396. — Depuis 1868, le législateur a perse'véré dans cette voie en s'elîorçant de parer aux abus constatés dans la mise à exécution de la loi du 11 juillet. Plusieurs modifications et perfectionnements ont été apportés au mécanisme du service et au mode d'allocation des subventions, principalement par les lois des 10 avr. 1879 et 12 mars 1880. En effet, des causes multiples, telles que l'augmentation des dépenses et de la long'ueur des chemins à construire, les erreurs inséparables de simples prévisions hâtivement établies et d'une évaluation initiale inflexible ont fait constater dans la situation financière du réseau vicinal, à partir de 1877 surtout, des besoins auxquels on n'avait pas pensé tout d'abord et que la loi de 1868 était dans l'impossibilité de satisfaire. Nous verrons en entrant dans le détail comment on y a pourvu.
1397. — Disons ici d'un mol que, tout en conservant les bases essentielles de l'opération commencée en 1868, les lois de 1879 et de 1880 organisèrent le concours de l'Etal sans limitation de réseau et de Hélai, reconstituèrent les fonds de subventions directes ou indirectes, et modifièrent la méthode suivant laquelle elles seraient réparties et les conditions auxquelles elles seraient accordées, de façon à donner à ces allocations une affectation plus judicieuse tout en en contrôlant mieux l'emploi.
§ 1 . Limitation initiale du concours de l'Etat, ou constitution du réseau suhienlionné .
1398. — Avant de tenter la réalisation d'un dessein aussi considérable que celui conçu par la loi de 1868, il importait de mesurer avec précision l'étendue de l'entreprise, de proportionner le but à atteindre avec les ressources sur lesquelles on pouvait compter et d'assurer à ces ressources l'emploi le plus utile. Avant tout , il y avait une sélection à faire parmi les chemins d'après leur degré d'utilité.
1399. — La loi pose en principe que le concours de l'Etat ne s'appliquerait qu'à un réseau de chemins déterminés, se composant exclusivement :
Pour les chemins vicinaux ordinaires, de ceux de ces chemins dont la longueur kilométrique serait approuvée, pour chaque département, par un arrêté du ministre de l'Intérieur avant toute répartition d'allocations ou d'avances.
Pour les chemins vicinaux d'intérêt commun, de tous les chemins classés au moment de la promulgation de la loi.
Pour les chemins vicinaux de grande communication, dans les départements admis exceptionnellement à bénéficier de l'aide de l'Etal à l'égard de cette catégorie de voies, des chemins classés au moment de la promulgation de la loi.
1400. — Le choix et la répartition à faire entre les chemins vicinaux ordinaires ne laissait pas que de présenter de sérieuses dilficultés. Cette opération reposait, en effet, sur une apprécialion de fait assez délicate.
1401. — La classification faite en vertu du décret du 17 août 1867 fournissait une première base, mais ce travail ayant été accompli dans chaque département d'après des éléments éminemment variables, un arrêté ministériel intervint pour le contrôler et pour répartir aussi équitablement que possible le réseau subventionné entre les divers départements. In premier travail de répartition fut l'ail on prenant pour bases le nombre de voies de communication déjà existantes dans le département, le chiffre de la population et l'étendue de la superficie, et l'on s'en servit pour corriger par comparaison ce que les demandes faites pouvaient avoir d'exagéré en plus ou en moins. Après quoi, le ministre arrêta, sans atteindre le chiffre prévu lors de la discussion de la loi, chaque réseau départemental en tenant compte de toutes les considérations, même accessoires, comme la topographie, la situation des budgets, les difficultés d'exécution des travaux, etc., de nature à exercer quelqu'intluence sur les évaluations établies.
1402. — Une circulaire du 31 juill. 1868 fit coniiailre aux préfets les longueurs attribuées à leur déparlement et les invita eu même temps, pour donner satisfaction au vœu d'un grand nombre d'assemblées municipales et départementales, à procéder à un travail de révision des classements, dans le but de substituer
à certains chemins classés antérieurement au décret du 17 août 1867 des lignes non encore classées et cependant devenues plus importantes que les premières. Puis, après examen des réclamations, un arrêté ministériel du 8 déc. 1868 répartit définitivement une longueur de 137,280,992 mètres.
1403. — Les 0,216,749 mètres restés sans emploi sur la longueur totale à répartir de 142,497,741 mètres furent mis en réserve pour réparer les erreurs commises et pour faire face aux besoins nouveaux des départements, qui pourraient se produire jusqu'à l'expiration de la période d'exécution.
1404. — Dès 1872, un certain nombre de départements demandèrent une augmentation de la longueur qui leur avait été attribuée par l'arrêté ministériel du 8 déc. 1868. Le gouvernement se montra d'abord assez circonspect pour l'admission de ces demandes el une circulaire ministérielle du 27 mars 1872 fixa les conditions que devraient remplir les départements qui voudraient concourir à la répartition de la réserve. Ils devaient justifier, avant tout, qu'ils possédaient des ressources nécessaires pour achever, dans le délai voulu, le réseau qui leur avait été primitivement concédé et s'engager, en outre, à créer des ressources suffiantes pour combler, au minimum, la moitié de la dépense d'exécution de la nouvelle longueur dont ils demandaient l'attribution. C'est dans ces conditions qu'une longueur supplémentaire de 4,491,298 mètres fut successivement distribuée entre vingt-deux déparlemenls. .\ la fin de la période fixée pour l'exécution du plan de 1868, la réserve générale restée sans emploi n'était plus que de 72.ï,451 mètres.
1405. — Une certaine faculté de révision, pouvant se traduire dedeux manières, était réservée aux administrations communales et départementales : dans la limite du maximum, assignée irrévocablement au département, le conseil général étail libre d'y répartir la longueur kilométrique entre les communes comme il le jugerait convenable; toutefois, cette répartition n'était pas irrévocable, bien qu'elle dût conserver, autant que possible, un caractère de fixité; le conseil général pouvait transférer la longueur kilométrique d'une commune à une autre , si l'équité et les circonstances lui semblaient le commander.
1406. — De même, les communes, sous le bénéfice de la limite kilométrique qui leur était assignée, c'est-à-dire à la condition de ne pas la dépasser, pouvaient substituer un chemin à un autre, retrancher des lignes devenues inutiles et les remplacer par d'autres existantes ou à ouvrir, et dont le classement serait prononcé par l'autorité compétente.
1407. — Le but des subventions étant de secourir les communes dont les ressources normales seraient insuffisantes pour achever leurs chemins vicinaux ordinaires, jusqu'à concurrence d'une longueur kilomélriqtje reconnue indispensable, c'était entrer dans la pensée du législateur que de veiller à ce que le réseau fût toujours composé selon ses intentions. C'est ainsi qu'on devait éliminer de la participation aux libéralités du Trésor : tous les chemins déjà amenés en 1868 à l'état d'entretien; tous ceux qui, après avoir été classés parmi les chemins vicinaux ordinaires, étaient ensuite passés dans une autre catégorie; toutes les communes en mesure d'achever leurs chemins les plus utiles, dans le délai fixé pour l'exécution de l'entreprise, au moyen des ressources que la loi du 21 mai 1836, mettait à leur disposition; toutes les communes qui avaient implicitement reconnu n'avoir pas besoin de secours, soit en renonçant volontairement aux avantages de la loi, soit en refusant de voter l'intégralitc' des cinq centimes et des trois journées de prestations, ou d'affecter exclusivement le produit total de ces ressources au réseau subventionné.
1408. — Une circulaire ministérielle du la avr. 1874 fil procéder sur ces bases à une révision du réseau subventionné, qui en fil sortir un certain nombre de chemins et permit, tant d'y comprendre d'autres longueurs d'une utilité incontestable que de constituer une réserve départementale, en ce qui concernait les longueurs devenues disponibles, pour les besoins futurs que feraient ressortir les modifications subies par la circulation.
1409. — Outre le réseau dont il vient d'être parlé , il en existait un autre qui, sous le nom de réseau antiexe , participait dans une certaine mesure , et pour Ventretien seukmeitt, au bénéfice de la loi du 11 juill. 1868. il se composait des chemins qui se trouvaient à l'état d'entretien ou de viabilité le l" janv. 1869 et qui, par conséquent , n'avaient aucun droit à être compris dans la distribution des longueurs arrêtées par le ministre de l'Intérieur.
CHEMIN VH.l.VAL. - Tithk V.
Chap.
l'ilO.
Grâce à celle combinaison , le lalileau du rësi'au
sulivpiUionné présentait l'ensecnble de toutes les lignes vicinales nécessaires à chaque commune, et les clieniins qui y étaient compris devaient, à l'exclusiiin de tous autres, proiiler des ressources de toute nature créées par les communes, les particuliers, les déparlements et l'Etat.
1411. — Imi 1877, on constata ipie la longueur totale lixée en 1808 a 142,0110 kilomètres pour toute la l'Vance était devenue trop restreinte et ne pouvait donner place à tous les chemins utiles. Sur beaucoup de points, des besoins nouveaux étaient venus s'ajouter aux besoins primitifs sans les remplacer.
1412. — On s'aper(,'ul même que l'achèvement des chemins vicinaux était une icuvre continue et indéfinie que l'Etat devait suivre dans ses développements successifs .<elon les besoins. Les lois de 1879 et 1880 supprimèrent donc toute limitation de réseau comme aussi de délai d'exécution, de telle sorte qu'en dehors niéine du réseau subventionné proprement dit, le concours do l'Etal racilitàt la construction de tous les chemins vicinaux déjà classés ou à classer, existants ou à ouvrir, dont on constaterait successivement le caractère indispensable (LL. 10 avr. I87ii,art. :1 et 12 mars 1880). — V. infrà, n. 1439 et s. — De 1880 à 1882, on continue à construire le réseau subventionné en vertu de la loi de 1868, mais déjà, à coté du service s'y rapportant, en l'onctionne un autre relatif à tous les chemins vicinaux en général, et après l'expiration de la période d'exécution de la loi du Il juill. 1808, c'est-à-dire au :U déc. 1882, le réseau subven-
ionné n'existe plus.
§ 2. Subventions directes.
1" Suhccalioiis directes sous l'empire de la loi du II juillet 1868.
1413. — Les art. 1 et 4, L. 11 juill. 1868, visaient un fonds de subventions de 113 millions pour la voirie vicinale. Les subventions devaient être payées et employées dans le délai de 10 ans ^soil du l»' janv. 18ii9 au 31 déc. 1878) alors prévu pour achèvement des chemins reconnus les plus utiles à cette époque l^mèmes art.). Mais, à la suite des difiicultés budgétaires qui ont été la conséquence des événements de 1870 et 1871, l'Etat, qui avait jusqu'alors distribué annuellement une somme de 1 1 ,;i00,000, fut obligé de réduire de moitié ses annuités, soit au chilfre de o,7.')0,000, et de proroger, par suite, de cinq ans la période d'exécution de la loi de 1808 qui l'ut ainsi portée de 10 à la ans, et dont l'expiration correspondait au 31 déc. 1883 (L. 2.3 juill. 18731.
141 i. — En 1870, la situation s'étant améliorée, le gouvernemenl, dans le but de donner une plus vive impulsion aux travaux de la vicinalité, proposa au Parlement d'alfecter à ce service une partie des excédents alors disponibles. Une loi du 16 août 1870 doubla le crédit ouvert au budget de cet exercice et réduisit ainsi à 14 ans la période précédemment ûxée à 1.3 années par la loi dn 23 juill. 1873.
1415. — Sur le fonds de subventions de 113 millions : 100 millions furent affectés à tous les chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné (L. 11 juill. 1808, art. 1). Mais le gouvernement rei;ut la faculté de réserver un dixième de cette somme pour l'appliquer directement, avec l'avis de la section de l'Intérieur du Conseil d'Hltat, aux besoins exceptionnels dans les départements dont le centime était d'un produit inférieur à 20,OOIJfr. lart. 2, § 2j ; 13 millions furent affectés aux chemins d'intérêt commun classés comme tels au moment de la promulgation de la loi (art. 4).
141U. — Dans les départements dont le centime était d'un produit inférieur à 20,000 Ir., le conseil général pouvait appliquer aux chemins vicinaux de grande communication la moitié des subventions accordées pour les chemins vicinaux ordinaires et pour les chemins de grande communication. Les délibérations qu'il prenait à cet effet n'étaient exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret (L. 11 juill. 1868, art. 3). Le législateur avait ainsi cherché à se plier le mieux possible aux situations si multiples que les départements présentaient, à raison de la profonde inégalité de leurs ressources, dans le degré d'avancement du réseau vicinal.
1417. — Il y avait donc deux espèces de subventions :
1° Les subventions normales à répartir entre l'ensemble des départements et des communes suivant certaines règles.
2'' Les subventions exceptionnelles à attribuer dans des circonstances spéciales, et sur l'avis du Conseil d'Etat, à certains
Répertoire. — Tome X.
départements seulement. Un com[ite dut être rendu au chef de l'Etat, par les ministres de l'Intérieur et des Finances, de la distribution des subventions ainsi acconlées et de la marche des travaux de la voirie vicinale dans un rapport qui est communiqué aux Chambres (L. Il juill. 1868, art. 10).
1418. — La répartition de la subvention annuelle de l'Etal , tant pour les chemins d'intérêt commun ijue pour les voies vicinales ordinaires, était faite suivant les mêmes règles et avait lieu anniiellemenl (L. Il juill. 1868, art. 34), et elle avait deux degrés : elle se faisail d'abord de l'Etat aux départements par un décret en Conseil d'Elat (art. 2, S I), fiuis du déparlement aux communes.
1419. — Le gouvernement dut rechercher le moyen de distribuer de la manière la plus équitabli.' et la plus utile les libéralités de l'Etat. La répartition dn fonds de contribution par portions égales entre tous les départements aurait été un procédé des plus défectueux et aurait produit les résultais les plus injustes en plaçant sur la même ligne les départements les plus riches et ei'ux qui sont moins favorisés par la nature, sans tenir aucun coniiile de l'inégalité des besoins, des ressources et des efforts. Il n'aurait pas, d'ailleurs, atteint le but principal du concours de l'Etal qui est di' stimuler les sacrifices des départements et des communes.
1420. — La répartition du crédit de subventions dans la proportion des sacrifices consentis par les populations paraissait, an contraire, plus équitable. .Mais juste en principe, ce procédé aurait cessi' de l'être dans l'application s'il avait été suivi d'une façon absolue. La siliiation linancière de certains départements leur permettant diflicilement de voter de nouveaux impôls pour le service de la vicinalilé , ils se seraient trouvés exclus entièrement d'une répartition à laquelle tous devaient participer.
1421. — On pensa donc qu'il y avait lieu de combiner les deux systèmes. Le crédit fut divisé en deux parts, dont l'une était répartie également entre tous les départements et l'autre attribuée à chacun d'eux au prorata des sacrifices c'est-à-dire du nombre de centimes qu'ils s'imposeraient.
1422. — Ce mode de distribution était emprunté à la loi du 22 sept. 1848, avec une nuance importante toutefois. Cette loi portail, en effet, que les allocations de l'Etat auraient pour base, non pas le nombre mais le produit des centimes extraordinaires votés par les départements. On comprend facilement combien cette disposition donnait des résultats peu équitables puisqu'elle favorisait les départements riches, dans lesquels le produit des centimes est plus élevé, au détriment de ceux oii il est le plus faible. .\u contraire, prendre pour base le nombre des centimes votés, c'était encourager et récompenser les efforts.
1423. — Même avec ce tempérament, ce système était encore défectueux et aboutissait, en pratique, a des inégalités profondes entre les départements au profit des plus riches d'entr'eux. Ces derniers touchaient, en effet, leur part comme les autres dans la moitié de la subvention à partager par fractions égales. Et loin de porter remède à cette situation en faveur des déparlements pauvres, comme il avait pour but de le faire, le mode de répartition de la seconde moitié de la subvention aggravait, au contraire, leur situation, le contingent des sacrifices dans les contrées pauvres atteignant forcément un chiffre plus faible que dans les départements très-prospères.
1424. — Après un mûr examen, on adopta le système de la loi du 21 mai 1836, art. 8. La répartition dut être faite d'après trois éléments : les besoins, les ressources et les sacrifices des communes et des départements (L. 11 juill. 1868, art. 2), c'està-dire en raison directe des besoins et des sacrifices, en raison inverse des ressources locales.
1425. — En réalité, c'était la relation qui s'établissait entre les besoins et les ressources des communes qui donnait la me-
I sure de la pénurie îles uns et de la richesse des autres, à égalité I de besoins la différence des ressources pouvant produire ici un excédent, là un déficit. Il n'y avait donc, en réalité, que deux taux de répartition :
1° L'insuffisance des ressources comparée à l'étendue des besoins : c'était la part faite aux communes pauvres qui, à côté de besoins considérables, ne pouvaient placer que de faibles ressources;
2" L'importance des sacrifices : c'étaii la part faite a l'émulation féconde.
1426. — Les éléments qui formaient la base de la répartition étaient calculés, évalués et combinés de la manière suivante :
CHEMIN VICINAL
TiTRii V. — Cha|>. III.
Les besoin!) résullaieiil de la comparaison de la dépense avec les ressources normales qui pouvaient y être appliquées pendant quatorze ans. La dépense comprenait :' 1° la somme nécessaire pour entretenir pendant quatorze ans les chemins construits au l"janv. 1869; 2) celle représentant les frais de construction des kiloniétres restant a. exécuter à celte époque ; 3» le coùl de l'entretien, au fur et à mesure de leur achèvement, de ces dernières longueurs. Les ressources se composaient de la [lortion de revenus ordinaires communaux , des trois journées de prestation et des cinq centimes dont les communes pouvaient disposer pendant quatorze ans en faveur des chemins d'intérêt commun. Enfin, les sarriftecs représentaient les charges que s'imposaient les communes , les particuliers et les départements en dehors des ressources normales.
1427. — Les sacrifices entrant dans la répartition, non d'après leur produit, mais seulement suivant le nombre de centimes qu'ils représentaient, la conversion était opérée, pour chaque commune et pour chaque département, en prenant comme base le dernier centime exactement connu au moment de la réparlilion.
1428. — D'abord évalués pour toute leur durée, les sacrilices ne furent ensuite comptés que année par année, au fureta mesure de leur réalisation. Le premier système avait dû être appliqué, à l'origine, alin que les départements dont les finances étaient alors engagées et qui se trouvaient, par suite, dans l'impossibilité momentanée de se créer de nouvelles ressources, ne fussent pas exclus des premières distributions. Après avoir fait une masse générale de tous les sacrifices, on en déduisait ceux dont il avait été précédemment tenu compte et on divisait le reste en parties égales, correspondantes par leur nombre, aux années de la période décennale restant à courir. On obtenait ainsi un quotient qui servait de base à la répartition.
142U. — Ce mode de procéder avait le grave inconvénient de faire entrer, par avance, en ligne de compte, des ressources qui, plus tard, pouvaient ne pas se réaliser. Le motif (jui l'avait fait iiaitre ayant tlisparu, on eut recours à un autre système dans lequel les évaluations ne reposaient que sur les sacrilices réalises, sans avoir égard a ceux qui pourraient être faits pendant les années postérieures à celle à laquelle la répartition s'appliquait.
1430. — D'accord avec le Conseil d'Etat, l'administration prit le parti de réduire considérablement la réserve pri;vue par l'art. 2, L. 11 juill. 1868, en faveur des départements peu fortunés. On n'alloua plus désormais de subventions exceptionnelles que pour des besoins résultant de causes fortuites ou de force majeure, réparations de dommages causés par des crues ou inondations, pour les ouvrages d'arl, et pour améliorer le personnel \icinal. Des crédits spéciaux ayant été mis en dernier lieu à la disposition du ministre de l'Intérieur pour réparation îles dommages causés par les inondations et favoriser la construction des ponts, la réserve n'a plus servi qu'à l'amélioration du personnel.
1431. — Une part de cette réserve a été toutefois aU'eclêe à seconder le génie militaire dans la construction de chemins stratégiques dont l'établissement pouvait intéresser les communes dans des départements pauvres. La loi de finances du 26 janv. 1892, art. (iO, a mis un terme à cette pratique, même en ce (jui concerne les emprunts à la caisse des chemins vicinaux.
1432. — D'autre part, on a prélevé, a partir de 1876, sur la subvention annuelle de cent millions pour les chemins vicinaux ordinaires, iinc somme destinée a payer les frais de construction des ouvrages d'art de ces chemins et à remplacer ainsi l'allocation spéciale annuelle existant depuis 1832; elle s'est élevée à 300,000 Ir. en 1879 et à 200,000 en 1880. Il en est de même encore aujourd'hui sous l'empire de l'art. 9, L. 12 mars 1880, et une subvention spéciale de 248,000 fr. a été affectée à cet usage en 1889 (Rapp. min. Int., 20 janv. 1893).
1433. — La subvention accordée en bloc sous le nom du département était ensuite répartie d'après les mêmes bases entre les communes par le conseil général statuant sur les propositions du préfet. Cette dernière répartition comprenait, outre la subvention de l'Etat, les subsides départementaux (art. 2, 1$ 3).
1434. — Ce pouvoir de répartition aurait appartenu aux préfets d'après les dispositions du § 3, art. 8, L. 21 mai 1836, encore en vigueur en ce qui concernait les chemins vicinaux ordinaires. Il n'avait, en elTet, été transféré ilu préfet au con-
seil général par la loi du 18 juill. 1866 que pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Mais, dans les quest.ons de cette nature, les intérêts communaux étant liés à ceux ifu département et les conseils généraux s'élant depuis longtemps associés intimement aux intérêts de la vicinalilé, la loi du H juill. 1868 leur délégua le soin de faire eux-mêmes cette répartition conjointement avec celle des fonds qu'ils auraient volés au profit de la petite vicinalité.
1435. — Bien qu'il s'agit des deniers de l'Etat, le législateur ne réserva à son représentant que le soin de faire des propositions dont seul il paraissait posséder les éléments, et, plein de confiance dans les assemblées départementales, on s'en rapporta à elles pour la décision. C'était la seule modification apportée par la loi du 1 1 juill. 1868, à la loi de 1836. Les subventions de l'Etat et du département réparties conjointement par le conseil général ne pouvaient s'appliquer qu'aux réseaux privilégiés constitués conformément à la loi.
1436. — Le conseil général conservait bien le droit d'attribuer des subventions sur les fonds départementaux à des chemins qui ne seraient pas compris dans le réseau subventionné, à des chemins nouveaux, par exemple; mais ces subventions devaient être distinguées avec soin de celles qui étaient destinées à l'achèvement du réseau ; car, dans le cas où elles donneraient lieu à des sacrifices extraordinaires, ces sacrifices ne devaient pas entrer en ligne de compte dans la répartition des subventions de l'Etat.
1437. — En d'autres termes, pour être admises à prendre part à la répartition, une commune devait justifier qu'elle appliquait annuellement à ses chemins vicinaux tous les fonds libres du budget ordinaire, ainsi que le montant de cinq centimes et des trois journées de prestation, et que le produit de ces ressources, accumulé pendant quatorze ans et diminué des contingents a fournir pour la grande et la moyenne vicinalité, était insuffisant pour lui permettre d'achever, dans les délais prescrits, les chemins les plus utiles.
1438. — Pour placer les départements sur un pied parfait d'égalité, on dut décider, comme pour les communes, qu'une même somme d'elforts serait exigée d'eux. Il fut spécifié, en conséquence, que tout département qui voudrait participer à la répartition des subventions réservées à l'élément sacrifices devrait d'abord justifier : 1° qu'il votait l'intégralité des ressources ordinaires mises par la loi à sa disposition, c'est-à-dire 26 cent., dont un portant sur les quatre contributions directes et 7 cent, applicables spécialement aux chemins vicinaux; 2" que ces derniers étaient exclusivement employés au profit de la vicinalité.
2» Subventions directes sous l'empire de la loi du 12 mars 1880 et des lois postérieures.
1439. — I. Reconstitution du fonds de subventions. Extension du ri'seau non subventionna. — Sur la dotation de 115 millions accordée à la petite et à la moyenne vicinalité en 1868, 23 millions seulement restaient à dislnliuer de 1879 à 1882; les demandes déjà faites en 1877 excédaient 30 millions et les dépenses à faire étaient évaluées à 400 millions (Happort de M. Labiche au Sénat sur la loi du 12 avr. I879i.
1440. — On commença à cette époque par reconstituer la dotation delà caisse des prêts, de la subvention indirecte (L. 12 avr. 18*9; Y. infrà, n. 1522 et s.). Mais il fut stipulé alors qu'après épuisement du reliquat encore disponible sur le crédit des subventions, le gouvernement présenterait un projet de loi permettant la continuation des subventions directes de l'Etal à la vicinalité. Le ministre devait étudier dans l'intervalle le moyen d'en assurer la meilleure répartition possible. Des circonstances favorables permirent de ne pas attendre l'entier épuisement du crédit. Les exercices 1876 et 1877 s'élant soldés par un excédent de receltes d'environ 107 millions, le ministre des Finances proposa d'en prélever 80 pour constituer un nouveau fonds de subventions en faveur des chemins vicinaux.
1441. — Tel fut l'objet de la loi du 12 mars 1880 qui ouvrit au minisire de l'Intérieur, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire de 80 millions à titre de subvention destinée à venir en aide aux communes et aux départements pour l'achèvement de leur vicinalité (art. 1). Sur cette somme, on préleva d'abord les 17,250,000 fr. restant à paver sur les US millions de subventions promis en vertu de la loi du 11 juill. 4868
CHEMIN VICINAL. - Tnni. V. — Chap. III.
peiiiJuiit Ihs trois exercices 1880, 18S1 el 188a, te iJeniier l'orrnaiit le leriiie de l:i période extrême assiirnée par la loi du l.'i août I87() à l'exécution de la loi de 1878 (art. 4). Kii somme donc, el après défjagement des promesses laites au réseau suliveiilionné en 1868, il y avait une dotation nouvelle de G2,7.ï(),0iHi francs.
1442. — La loi de 1880 contenait d'ailleurs une innovation capitale : désormais, tous les chemins vicinaux de toute catéf.'orie, dont les communes et les départements voudraient entreprendre la construction, qu'ils fussent déjà classés ou qu'ils ne dussent l'être qu'ultérieurement, étaient admis à recevoir des subventions dès qu'ils avaient acquis le caractère de chemins vicinaux (L. 12 mars 1880, art. 2 et ii .
1443. — Le gouvernement s'était préoccupé, non seulement d'assurer l'achèvement du réseau subventionné de la loi de 1868 en créant des facilités nouvelles dans ce but, mais encore de donner satisfaction aux besoins nouveaux (Cire, int., ii juin 1880).
Il y eut ainsi, jusqu'au :tl déc. 1882, pour le.-i subventions directes comme pour les emprunts, nous le verrons, un double réseau, une double dotation el un double service qui fonctionna parallèlement sur des bases distinctes.
1444. — Aucun délai n'était lixé pour la durée du concours de l'Etat, il ne devait cesser qu'a|irès épuisement des fonds mis à la disposition du gouvernement. Or, les subventions de l'I-ltat représentant à peu près en moyenne le tiers des dépenses faites sur les chemins vicinaux, et l'organisation nouvelle de la caiss'' d'après la loi du 10 avt-. 1879 \. inf'in, n. loi;i et s.) permettant aux communes et aux départements de faire des sacrifices trè.sprofitables pour eux sans trop obérer, immédiatement du moins, leurs finances, le fonds de subventions directes fut bien vite épuisé, mais les excédents de receltes des exercices de 1880 el 1881 permirent de le reconstituer.
1445. — En somme, depuis 1880, le fnnds de subvention a été porté jusqu'à ce jour à la somme de 161,930,0001
12 mars 18S0 62,750,0110
2 avr. 1883 13,000,001)
■W janv. 1884 20,000,000
21 mars 188o 10,000,000
8 avr. I88.'i lo,000,0(Xl
17 août 188a .'i. 000,000
30 mars 1888 9.,';00,00û
29 déc. 1888 7,600,000
17 juin. 1889 6,300,000
26 dec. 1890 6,;!O0,000
26 janv. 1892 6,300,0001
Total 161,950,000
Si l'on y ajoute les 1 C;, 000,000
de 1868, on voit que le chiffre total des subventions directes allouées depuis 1869 s'élève au
chiffre de 276,930,000
14-46. — L'art. 9, L. 12 mars 1880, permet d'opérer chaque année, sur les fonds alloués pour subventions aux chemins vicinaux, des prélèvements destinés à la construction des ouvrages d'art, aux besoins exceptionnels et aux dépenses diverses intéressant la vicinalilé. Un décret rendu sur l'avis du Conseil d'Etat détermine le chilTre et l'affectation de ces prélèvements.
De 1880 à 1892 inclusivement, les sommes réservées
en vertu de cette disposition de la loi se sont élevées à 23,229,831 l'r. 12. Du rapport ministériel du 20 janv. 1893 il résulte que de 1880 à 1889, 881 ouvrages d'art avaient été subventionnés par l'Etat prenant à sa charge el à litre de subvention extraordinaire les 37/100" de la dépense.
1448. — Pour faciliter l'application de la loi du 12 mars 1880, une instruction ministérielle a été rédigée à la date du 1" août 1888 el commentée par la circulaire du 23 avr. 1880.
1449. — IL Cotidilions rcquii^cs pour donner droit uu-i subvrntionf: de l'Etal, daprvi; lu loi du 12 murs iSSO. — A. Nature dea Iruraux. — Etant donnée l'étendue de la tâche qu'il assumait, l'Etat devait nécessairement se désintéresser des travaux d'un intérêt secondaire, tels que ceu.x ayant seulement pour objet l'amélioration, et à fortiori l'entretien des chemins vicinaux.
Ces travaux, quels que soient l'utilité et l'intérêt relatifs qu'ils puissent offrir, ne rentrent pas dans la catégorie de ceux que le
législateur de 1880, comme celui de 1868, a voulu subveulioniier. Us doivent èlre exécutés, s'il y a lieu, parles intéressés au rnoveu de leurs seules ress(jurcea, et l'Etat n'a pas à y contribuer sous furnie de subventions l'Girc. int., 10 août 1883 .
1450. — Aux termes des art. 4 et 5, L. 12 mars 1880, les subventions de l'Etat, comme d'ailleurs les fonds d'emprunts de la caisse des chemins vicinaux, sont uniquement destinées à l'exécution des travaux de construction des chemins vicinaux (Cire, inl., 31 juill. 1881; H juin 1887).
1451. — Ce principe, déjà posé dans la loi du 11 juill. 1868, se justifie de lui-même (Cire, a déc. 1884). Il importait cependant de le rappeler, car cette règle fondamentale n'avait pas toujours été observée dans le passé iCirc. min., 10 août l8S.'ii, des subventions ayant été iiarfois alfectées à des travaux ne présentant qu'imparfaitement le caractère de travaux de construction ou constituant même des travaux d'entretien pur et simple.
1452. — Tel est le motif de cette déclaration expresse du législateur lors de la reconstitution de la dotation du service des subventions : ■< le concours de l'Etat a pour but l'achèvement du réseau vicinal; les ell'ets en sont limités aux travaux de construction proprement dits •> (Inst. min., l'i^aoùt 18H8,chap. I, art. 1).
1453. — Le décret réglemenlaire du 3 juin 1880 a précisé el complété à cet égard le sens el l'objet de la loi en rappelant en termes précis (art. 2i, que la loi ne visait que des travaux de conslruetion , et l'exaelitude de cette interprélaliun a été |iroclamée dans le rapport présenté à la commission des finances du Sénat, chargée de l'e-xamen du projet du budiret de 1889 (Cire, int., 23 avr. 1889).
14.54. — Sont exclus, par suite, du bénéfice des subventions de l'Etat, les travaux ayant pour objet la restauration et l'amélioration ou le perfectionnement des chemins parvenus à l'étal d'entretien ou de viabilité, el notamment :
1° Les rechargements de chaussées;
2° L'élablissemenl de trottoirs et caniveaux pavés;
3" La substitution d'une chaussée pavée à une chaussée d'empierrement ;
4° La construction d'égouts ;
3° Le convertissement de cassis en aqueducs;
6° Les améliorations dans les traverses des villes, bourgs et villages (Inst. min., |oi' août 1888, chap. 2, § 1, art. a).
1455. — Cet art. a de l'instruction ministérielle est purement énonciatif et n'a rien de limitatif ni d'absolu. En cette matière, les solutions sonl variables comme le? espèces, et on ne saurait établir une règle susceptible de s'adapter uniformément à toutes les hypothèses qui peuvent se présenter.
1456. • — Il y a toujours lieu à une distinction qui peut être parfois délicate. La circulaire ministérielle du 2.') avr. 1889 donne sur ce point (|uelques indications. Elle reconnaît que parfois, quoiqu'exceptionnellement, on peut assimiler à des travaux de construction ceux nécessités par l'élargissement ou le redressement d'un chemin vicinal, ou même ceux projetés dans la traverse de? villes, bourgs el villages quand il s agit d'assurer la circulation dans une traverse difficile e( dangereuse, et que la commune est dans l'impossibilité d'y pourvoir. Mais elle conclut que » d'une manière générale, tous les travaux dont la nécessité ne serait pas absolument démontrée doivent èlre rigoureusement écartés, et que l'intervention de l'Etat cesse d'être justifiée là où il ne reste plus à pourvoir qu'à des besoins d'un intérêt secondaire. »
1457. — B. Obligations des eommunes el des départements. — Pour èlre admises a profiter des avantages offerts par la lui du 12 mars 1880 en ce qui touche les chemins vicinaux ordinaires, les communes sont tenues :
1° De consacrer aux dépenses de la vicinalilé l'intégralité des ressources spéciales ordinaires mises à leur disposition par les lois en vigueur (art. 8), c'est-à-dire :
a) Les ressources ordinaires énumérées à l'arl. 133, L. a avr. 1884, dans la limite de la portion disponible, les centimes additionnels pour insuffisance de revenus;
6) Les trois journées de prestations et les cinq centimes spéciaux ordinaires dont le vole est autorisé par l'art. 2, L. 21 mai 1836 ;
c) Le reliquat provenant de? ressuurces ordinaires (Inst. min., 6 août 1888. ch. I, III-l°i;
■2" D'assurer l'entretien normal et permanent de leurs chemins construits et à l'état de viabilité Décr. 3 juin 1880. art. 3);
3" D'appliquer aux travaux pour lesquels elles demandent des I subventions leurs revenus ordinaires disponibles, ainsi que la
CHKMI.N VICINAL. — Titre V. — Chap. III.
portion des ressources spéciales restée libre après prélèvement des sommes nécessaires pour l'acquittement des contingents dûs aux grandes lignes et Tenlretien des chemins vicinaux ordinaires construits et en viabilité iMème décr., art. 3);
4° De couvrir, au moyen de lessources extraordinaires, dans la proportion fixée par le tableau A annexé au décret flu 3 juin 1880, le déficit subsistant après application des ressources ordinaires et spéciales indiquées au § précédent (.Même décr., art. I i.
1458. — Les sacrifices consentis par l'Etat doivent avoir pour corollaire l'obligation pour les communes d'entretenir en bon étal de viabilité les chemins ainsi construits <'i frais communs; l'administration supérieure doit donc subordonner l'allocation de la subvention à l'engagement pris par délibération du conseil municipal de parfaire, pendant un laps de temps déterminé, la somme fixée comme nécessaire pour l'entretien des chemins en vue de la construction desquelles la subvention est demandée, et la commune s'obligeant envers l'Etat, par cette délibération, à supporter de ce chef une dépense en sus des cinq centimes et du produit des trois journées de prestation, cette dépense devient obligatoire pour la commune en vertu du contrai librement formé entre elle et l'Elat. — Cons. d'Et., avis de l'assemblée générale en date du 30 déc. i891.
1459. — Les ressources extraordinaires au moyen desquelles les communes peuvent acquitter la part qui leur incombe dans le montant de la dépense subventionnée sont les suivantes :
1° Les impositions extraordinaires diimenl autorisées;
2j Le produit des aliénations de biens communaux;
i" Le remboursement de capitaux exigibles et de rentes rachetées ;
4° Le produit des coupes extraordinaires de bois;
0° Les emprunts remboursables au moyen de ressources extraordinaires;
6° Les souscriptions en argent;
7» Les cessions gratuites de terrains dûment justifiées et les autres souscriptions particulières en nature;
8° Enfin, les produits divers extraordinaires ne rentrant pas dans l'énumération précédente.
Les fonds libres communaux provenant d'exercices antérieurs ne sont considérés comme sacrifices donnant droit aux subventions de l'Etat que s'il est établi qu'ils proviennent de ressources extraordinaires.
1400. — La demande relative aux chemins vicinaux ordinaires n'est d'ailleurs susceptible d'être admise à la subvention de l'Etal que si elle est appuyée par le conseil général (L. 12 mars 1880, art. 5; Décr. 3 juin 1880, art. 9). De plus, le département doit prendre à sa charge, dans la proportion fixée par le tableau B annexé au décret du 3 juin 1880, une partie du déficit il couvrir au moven de ressources extraordinaires (L. 12 mars 1880, art. 4, o, 6; Décr. 3 juin iSSO, art. 4 et 8).
1461. — La subvention départementale exceptionnelle prévue par la loi de 183G pour les chemins vicinaux ordinaires, et devenue déjà régulière et normale par l'effet de la loi bienfaisante du 11 juill. 1868, est ainsi rendue obligatoire dans tous les cas où le concours de l'Etat est demandé. — Flourens, Proposition relative à la modifitalion de la législation vicinale, 1892. — V. Exposé des motifs de la loi du 12 mars 1880.
1462. — Cette subvention à fournir par le département doit être imputée sur les ressources extraordinaires (Décr. 3 juin 1880, art. 8). Ces ressources sont les suivantes :
1° Les offres de concours des communes, provenant de ressources extraordinaires;
2° Les souscriptions particulières;
3° Les centimes extraordinaires;
4» Les emprunts remboursables au moyen de ressources extraordinaires.
Toutefois, lorsque les besoins des chemins de grande communication et d'intérêt commun n'absorbent pas la totalité des ressources spéciales ordinaires, le reliquat peut, dans les mêmes conditions que les ressources extraordinaires, concourir à la formation de la part du département , a condition qu'aucune subvention ne soit demandée à l'Etat en faveur des chemins de grande communication ou d'intérêt commun (Instr. min., I" août 1888, ch. 2, ^ 2);
.ï° Enfin, les produits éventuels du budget extraordinaire.
1463. — C. Chemins vicinauxde grande eommunication et d'intiU-i'l commun. — Les communes n'ont pas d'obligations directes. Elles sont seulement obligées de mettre a la disposition du dé-
partement les contingents qui leur ont été assignés parle conseil général.
1464. — Mais les départements sont tenus :
{■) De consacrer aux dépenses de la vicinalité l'intégralité des ressources spéciales ordinaires que la loi met à leur disposition, à savoir : le produit net des centimes spéciaux qu'ils sont autorisés par la loi annuelle de finances à inscrire au budget ordinaire pour dépense de vicinalité; les contingents communaux appartenant à chaque ligne (Cire, int., 2 avr., o juin 1880; Instr. min., l"aoùt 1888, ch." 1, § 3-2o).
1465. — 2° D'assurer l'entretien normal et permanent des chemins construits et à; l'état de viabilité. Bien que celte condition n'ait pas été stipulée pour les départements comme elle l'a été vis-à-vis des communes à l'égard des chemins vicinaux ordinaires, elle n'en est pas moins de droit et de rigueur. C'est là une prescription qui est partout de règle aujourd'hui (Cire, int., 3 juin 1880, art. o).
1466. — 3° D'appliquer aux travaux pour lesquels ils demandent des subventions le reliquat de leurs ressources spéciales iDécr. 3 juin 1880, art. 6). On doit entendre ici par reliquat, non seulement la portion des centimes spéciaux départementaux restée libre l'année précédente, mais encore celle provenant des centimes de l'année courante qui ne serait pas nécessaire pour assurer l'entretien des chemins construits. A ces ressources s'ajoutent naturellement des contingents communaux appartenant à chaque ligne (Cire, int., .ï juin 1880, art. 6).
1467. — 4° De couvrir au moyen de ressources extraordinaires (dont l'indication a été donnée ci-dessiJs) le déficit subsistant après application des ressources ordinaires spéciales énumérées à l'article précédent (L. 12 mars 1880, art. 4 et .ï; Décr. 3 juin 1880, art. 1 et 7).
1468. — Ainsi qu'on l'a vu précédemment, sous l'empire de la loi du 11 juill. 1868, la jurisprudence administrative avait déjà considéré les obligations indiquées ci-dessus comme résultant de l'esprit de cette loi. Mais les communes et les départements ne s'y étaient que très-imparfaitement conformés, et l'administration était restée impuissante, soit à défaut de texte légal, soit par suite de moyens suffisants de contrôle, lia paru nécessaire, en conséquence, de transformer en prescriptions légales et impératives ces diverses conditions, afin de permettre au gouvernement d'en assurer plus énergiquement l'observation.
1469. — L'art. 6, L. 12 mars 1880, consacre du reste, pour les départements et les communes, le droit de se substituer les uns aux autres pour les sacrifices exigés, quelle que soit la catégorie des chemins. Les conseils généraux ont la faculté de prendre à la charge des départements tout ou partie de la dépense qui, d'après le règlement d'administration publique, devrait incomberaux communes. Les communes peuvent égalemenlprendre àleurcharge la part de subvention incombant aux départements, dans le cas où les conseils généraux , tout en portant les chemins qu'elles veulent construire sur l'état des chemins à subventionner, ne voteraient pas de subvention en leur faveur.
1470. — Les communes doivent enfin, quand elles réclament une subvention de l'Etat, justifier qu'elles poursuivent la construction des voies pour lesquelles elles ont déjà été gratifiées d'un tel secours. A moins de circonstances exceptionnelles, les communes ne peuvent obtenir le concours des départements ou de l'Etat pour la construction de nouveaux chemins, que si elles
f)Oursuivent l'exécution de ceux pour lesquels des subventions eur ont déjà été accordées en vertu de la loi du 12 mars 1880 (Décr. 3 juin 1880, art. o)
1471. — L'exécution de tout chemin subventionné doit être poursuivie sans interruption, au moins jusqu'à la rencontre d'une voie de communication a l'état de viabilité ou d'un centre de population de quelque importance (Inst. min., l" août 1888, chap.
1472. — Celte dernière règle très-sage a pour but d'obliger les communes à mettre un esprit de suite dans leurs travaux au lieu de délaisser la construction des chemins déjà commencés pour en entreprendre de nouveaux. En l'absence de cette règle, qui peut d'ailleurs comporterdes exceptions lorsqu'elles sont justifiées, les subventions de l'Etat et du département resteraient stériles , si, chaque année, elles étaient employées sur des chemins différents et jamais achevés (Cire, min., o juin 1890).
1473. — La même règle, bien que non écrite dans le décret pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, est cependant applicable aux départements, car c'est une règle
CHEMIN VICINAL. -^ Titre V. — Chap. III.
de bon sen.s et c|p Imniio ailiiiinistralioii iCin'. min. iiil., Il juin 1880).
1474. — Pour pinpècher encore plus r-fdcacemi'nl la dissémination irrédéciiie des subventions sous l'empire de changements de personnes et de Iluclualiniis, l'aduiinistraliou supérieure avait songé, eu 1883, a recousliluer un roseau subveulioiuié, élalilidu reste sur de Irès-larf-'es bases. Mais ce proji't n'a pas eu de suite. L'administration y a substitué au moyen de cunlrôle réi>ondaul à la même pensée. Il consiste dans l'obligation |iour les communes de produire à l'appui de cliacjue projet à subventionner une carte communale permettant de suivre simultanément le développement de la construction des chemins vicinaux ordinaires et l'emploi des subventions.
1475. — Piuir les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, qui s'étendent nécessairement sur le territoire de plusieurs communes, l'i.Hat matériel en est indiqué au moyen d'une carte d'i'nsembleou à l'aiile d'un graphique (Instr. spéc, ITaoùt 1888; Cire, int., 0 août 1888).
147(5. — La dé[iense des travau.x de construction pour lesquels les communes demandent des subventions doit , au.\ termes de l'art. 2, Décr. 3 juin 1880, être déterminée par des projets rf<*linitif'.-i, régulièrement dressés et approuvés avant leur inscription au programme (Cire. min. int , !) juin 1880; Cire. min. int., ;> avr. 1884; Cire. min. int., 10 août 1882; Inst. spéc, l'"' août 1888, art. i"). — Cette règle, bien qu'écrite formellement pour les seuls chemins vicinau.\ ordinaires, est applicable également aux chemins de grande communication et d'intérêt commun.
1477. — Cette disposition essentielle a pour objet d'éviter les mécomptes auxquels ont souvent donné lieu, depuis 1808, les évaluations trop sommaires du réseau subventionné. Elle constitue une garantie pour l'Etat aussi bien que pour les communes et les départements. Les administrations locales intéressées sont sûres ainsi de ne pas dépasser leurs prévisions et ne pas engager inutilement leurs ressources (Decr. 3 juin 1880, art. 2; Cire, int., o juin 1880; Cire, int., 5 avr. 1884; Instr. spéc. du 1" août 1888).'
1478. — C'est en même temps un moyen pour l'administration supérieure de s'assurer que les communes ne se lancent pas dans des entreprises imprudentes hors de proportion avec leurs ressources, et de vérifier s'd s'agit de travaux donnant droit ta la subvention de l'Etat.
1479. — La première année de l'application de la loi du 12 mars 1880, comme le temps matériel taisait défaut pour la rédaction de projets , le ministre de l'Intérieur permit aux préfets d'autoriser, pour cette fois seulement , et à titre très-exceptionnel, la production d'une évaluation sommaire de la dépense.
1480. — Depuis 1884 même, l'administration supérieure ne confie plus aux administrations départementales le soin de vérifier les évaluations ainsi faites. Four mettre un terme il certains abus constatés et pour en prévenir le retour, elle se fait transmettre les dossiers des projets pour les contrôler elle-même ou charge des délégués d'aller constater les faits sur place (Cire, int., 31 juin. 1883).
1481. — Ces projets, avant leur admission au programme, sont donc l'objet d'un examen et d'un avis de la part du souscomité technique de la vicinahté i Rapport adressé au ministre de l'Intérieur par le directeur de l'administration départementale et communale sur les travaux du sous-corailé de 1888 à 1801). — Sur ses observations, ils peuvent être écartés ou renvoyés aux services locaux pour être remaniés. Ils sont de nouveau soumis à son examen après correction et définitivement admis par le ministre de l'Intérieur lorsqu'ils ont été reconnus conformes aux prescriptions réglementaires et aux convenances techniques.
1482. — On a fait remarquer à ce sujet, d'une part, que l'approbation des projets n'est pas de la compétence de l'administration supérieure, et que, dès lors, il n'est pas en son pouvoir d'en prescrire la modification; d'autre part, on a objecté que le conseil général a seul qualité pour arrêter l'état des travaux à subventionner, et que, par suite, sa décision doit avoir un caractère définitif qui en permet l'exécution immédiate. Mais on répond que l'Etat, qui octroie les subventions, possède, dans un intérêt d'ordre public, un droit de surveillance, qui n'est pas contestable, et que le ministre de l'Intérieur à qui en est délégué l'exercice, assume flevant le Parlement la responsabilité du bon emploi des deniers publics consacrés à la vicinahté; dès lors, il doit pouvoir exercer sur le programme, à raison de la charge
qu'il fait peser sur le budget, un conirùle effectif et sérieux. Le contrùle ainsi organisé laisse à chacun ses droits respectifs iCirc. min.. 2o avr. 1889). Les conseils généraux restent lilires, en effet, de faire exécuter les projets rejetés par l'administration supérieure, mais à la condition de les faire exécuter avec les fonds du déparli'menl et des communes sans subvention de l'Etat.
1^83. — III. Anwiliti' des snlivenlions. — Une autre mesure de précaution contre l'exagération des demandes, les imprévisions de dé[)enses et le mauvais usage des subventions, c'est la règli' de l'aiiualité de leur allocation et de leur emploi. Les subventions sont accordées annuellement pour des travaux qui doivent être réalisés dans l'année où le devis a été dressé , ou l'année suivante au plus tanl.
1484. — Le ministre de l'Intérieur fixe, chaque année pour chacun des départements, le montant de la subvention que pourra accorder l'Etat pour la vicinahté (Instr. spéc. du K' août 1888, chap. 2, S 1, art. 4).
148.5. — Sur cette base, le conseil général arrête à son tour, chaque année , dans la session d'août pour l'année suivante : l'état des travaux à exécuter sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun en laveur desquels le déparlement sollicite des subventions, et des travaux à subventionner sur les chemins vicinaux ordinaires, avec indication des ressources communales et départementales alTectées à ces travaux. Le co'nseil général vote en même temps les ressources qu'il entend appliquer i ces travaux (L. 12 mars 1880, art. .ï).
148{». -- Les ressources destinées pour les contingents respectifs des départements et des communes doivent être inscrites aux budgets de l'année correspondant au programme (Instr. min., I" août 1888, art. 2^).
1487. — Et il doit y avoir concordance parfaite pour chaque ligne vicinale entre les prévisions de l'étal des travaux à subventionner et les détails du budij-et (Cire, inl., 10 août 1882; 31 juin. 1884).
1488. — La subvention est calculée sur la valeur du centime en tenant compte chaque année des modifications que subit à cet égard la situation des départements et des communes (Décr. 3 juin 1880, art. 1 ; Cire, o juin 1880, art. 1).
1489. — Les subventions dont il n'a pas été l'ait emploi dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées sont accumulées (L. 12 mars 1880, art. 7).
1490. — Les subventions ne doivent donc être demandées à l'Etat que pour des travaux qu'il est possible d'exécuter eu une eampiiyne, avec les ressources d'une seule année. La dépense du programme doit être rigoureusement renfermée dans cette limite au doulile point de vue des délais d'exécution et des voies et moyens ^Circ. int., 10 août 1882j.
1491. — Sans doute, l'art. 1 de la loi de 1880 concède en fait un délai de deux ans pour l'exécution des travaux, mais il le l'ait à titre tout à fait exceptionnel, et pour le cas oli les travaux, dont l'exécution avait été projetée n'ont pu être achevés eu un an par suite de circonstances accidentelles. Les conseils généraux ne doivent comprendre dans l'état des travaux à subventionner que ceux dont l'exécution peut être regardée comme assurée pendant l'année pour laquelle la subvention est demandée iCirc. int, 10 mars 1881 ; Cire, int., 18 août 1881]
1492. — Lorsqu'il est nécessaire de répartir sur plusieurs programmes la dépense de construction ou d'achèvement d'un chemin, le service vicinal dresse un avaiit-projel destiné à déterminer la dépense totale à faire, et à permettre au conseil général ou à la commission départementale d'arrêter définitivement le tracé. Cet avant-projet est ensuite transformé en projets définitifs distincts, au fur et à mesure de rétablissement des l.irogrammes ultérieurs.
1493. — Il n'est fait exception à la règle qui précède i(ue pour les travaux ne se prêtant pas à l'établissement de projets partiels successifs, et notamment pour les ouvrages d'art d'une certaine importance. I.,a dépense, bien que déterminée par un projet unique, peut, eu cas de nécessité démontrée, être répartie sur deux programmes consécutifs. Dans ce cas, la moitié au moins de la dépense prévue est comprise au premier programme (Instr. spéc, I" août 1888, art. 19 et 20,i
1494. — L'inscription simultanée au programme de plusieurs chemins pour une même commune n'est admise qu'autant que ces chemins peuvent être entii'rement construits dans le délai d'exécution do ce programme. Dans le cas contraire, les ressources doivent être concentrées sur le chemin dont la cons-
i":hi-:min vicinal. - turk v. - chap. m.
ti'uction présente le plus d'intéri^l fliistr. spéc, I''- août 1888, art. 8).
1495. — IV. Hrpartition et versement de* suhventinns . — Contrôle. — La répartition des subventions de la loi Hu 12 mars 1880 n'est plus laite par un décret rendu en Conseil d'Etat comme sous l'empire de la loi de 1868. En vertu de l'art. 4 de la loi de 1880, un règlement d'administration publique en a fixé une fois pour toutes les bases et la distribution de ces subventions est dès lors confiée au ministre de l'Intérienr (Décr. 3 juin 18801.
1496. — Il répartit entre les départements le crédit annuel mis il sa disposition et surveille la sous-répartilion faite par le conseil général. Le montant du crédit ouvert à chaque département n'est plus versé en bloc à la caisse départementale pour être partagé sans contrôle par le conseil général entre les diverses communes.
1497.— Sans doute le conseil général reste libre de refuser son concours au.x communes ou de ne le leur accorder que pour quelques-uns des chemins vicinaux ordinaires qu'elles lui désignent. ALiis à quelque catégorie que les chemins appartiennent, les subventions ne sont plus accordées en bloc pour tous les chemins subvenlionnés d'une commune ou d'un département, elles ne le sont qu'en vue de la construction de chemins déterminés après homologation, parle ministre, des propositions faites (L*. 12 mars 1880. art. 4 et 5; Décr. 3 juin 1880, arl. I et 9; Instr. spéc, r'aoùt 18881. Il y a donc spécialisation dans l'emploi des subventions.
1498. — L'afi'ectation et l'emploi de chaque subvention sont spécialisés et localisés sur chacun des chemins que le conseil général a désignés pour en bénéficier, et pour la construction et l'enlrelien duquel l'admini.'^tration locale justifie do sommes suflisanles.
1499. — Par chemins déterminés on entend des chemins entiers ou tout au moins des portions utiles de chemins. Le projet d'un chemin à subvention doit s'élever à une dépense minimum de 3,000 fr.; à moins qu'il ne s'agisse de chemins pouvant être entièrement construits ou achevés avec une dépense moindre (Instr. spéc, 1" août 1888, art. 18).
1500. — La loi du 12 mars 1880 ne peut recevoir d'application pour le paiement de dépenses faites préalabliMueiit à l'accomplissement des formalités prescrites par cette loi et par les actes qui on ont réglementé l'exécution (Instr. min., l" août 1888, ch. 2, S 1, art. 6).
1501. — La subvention inscrite au progamme pour chaque entreprise constitue le maximum du concours de l'Etat. Cette subvention est réduite proportionnellement aux économies ri»ssortant ilu règlement définitif des dépenses admises par le ministre.
1502. — Les dé|)enses supplémenlaires ne donnent lieu à aucune subvention de l'Etat, si elles n'ont été préalablement autorisées par le ministre i Instr. spéc. du l" aoiit 1888, ch. 3, !$ 2, art. 38).
1503. — A cet effet, le programme ne peut otre misa exécution qu'après autorisation du ministre de l'Intérieur lart. 34).
1504. — Dans la quinzaine qui suit chaque adjudication, un extrait du procès-verlial do cette opération est transmis au ministre de l'Etat.
1.505. — Lorsque des circonstances particulières obligent à traiter de gré à gré ou à recourir à l'exécution en régie, le préfet adresse fi l'administration supérieure une copie de la soumission approuvée ou de l'arrêté motivé autorisant ce mode particulier d'exécution (art. 36'i.
150G. — Les subventions sont attribuées, dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique du 3 juin 1880, en ayant égard aux besoins, aux ressources et aux sacrifices dos départements et des communes. Mais ces trois éléments ne sont plus évalués de la même manière qu'autrefois. 11 n'est loiiii oompto dans le calcul de la dépense donnant droit aux subventions que de la portion à couvrir au moyen des ressources extraordinaires.
1507. — Les subventions sont accordées : 1° aux communes pour les chemins vicinaux ordinaires, en raison inverse delà valeur du centime communal; 2° aux départements, pour les ohomiiis do grande communication et d'intérêt commun en raison inverse également du produit, par kilomètre carré, du cenlinio départemental.
1.508. — Partant de ces deux principes, le déficit restant à couvrir, au moyen de ressources extraordinaires, après épuisement des ressources ordinaires et spéciales, est réparti entre les
communes, le département et l'Etat, dans la proportion indiquée par les tableaux A. B, C, annexés au décret du 3 juin 1880. — V. infrà, n. 1312 et 1513.
1509. — Pour les chemins vicinaux ordinaires, le déficit osi su|iporté par les communes, dans les limites fixées par le tableau A qui est établi d'après le principe posé par l'art. 1 du décret; les communes y sont divisées en dix groupes, selon le produit de leur centime, et la subvention qu'elles ont à recevoir varie d'un groupe à l'autre, en suivant une proportion inverse à la valeur du centime.
1510. — Les communes pauvres, de beaucoup les plus nombreuses, sont particulièrement bien traitées. Celles dont le centime produit moins de 20 fr. reçoivent jusqu'à 80 p. O'O. Celles dont le centime atteint 100 fr. obtiennent encore 60 p. O'O. Or, sur les 36,0(10 communes de France, 31,000 environ ont un centime produisant moins de 100 fr. On peut donc dire que la loi est faite pour les communes pauvres.
1511. — Le tableau B indique dans quelles proportions le département et l'Etat doivent supporter la subvention revenant aux communes pour parfaire la somme nécessaire à la dépense. Les départements y sont divisés, comme ces dernières, en dix catégories, suivant le proiluit de leur centime comparé à la superficie du département. Dans les départements les plus pauvres, l'Etat contribue jusqu'à concurrence de 80 p. 0/0 à la subvention allouée aux communes. Le département n'a donc à donner que le cinquième de cette subvention. Cette charge s'accroit proportionnellement à la richesse de chacun d'eux , mais elle ne dépasse 30 p. 0/0 que pour 38 départements.
1512. — Anncre au décret du 3 juin 1880.
T.\nLE.\L' A Serrant à déterminer la part de dépense à couerir par les communes au moyen de ressources extraordinaires, et le monta )ii de la subvention qui doit leur être alloirée pour les chemins vicinaux ordinaires.
