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1516. — Les subventions ne sont versées par l'Etat que sur la justification que les communes et les départements ont déjà emplové au paiement des travaux la totalité de leur part coiitribuli'vp iDécr. 3 juin 1880, art. 10; Instr. spéc, 1888, art. 39).

1517. — Les propositions de versement des subventions sont adressées par le prélet au ministère, accompagnées de toutes les pièces de comptabilité établissant les dépenses faites et les paiements effectués (Instr. spéc, 1'^'' août 1888, art. 40). La nomenclature des justifications à produire se trouve indiquée par l'instruction spéciale du l^' août 1888 (art. 41).

1518. — .lusqu'en 1880, le paiement des subventions avait été fait par le Trésor public. Ce service fut transféré à la caisse des chemins vicinaux par la loi du 12 mars 1880. Mais la loi du 22 juill. 1883 l'a de nouveau attribué au Trésor public lequel a payé directement toutes les subventions imputées sur les crédits ouverts depuis cette loi, c'est-à-dire à partir de 1888, le premier crédit ouvert depuis 1883 l'ayant été par la loi du 30 mars 1888. La caisse des chemins a" continué jusqu'à épuisement le paiement du reliquat du fonds de subvention dont elle était encore dépositaire en vertu des lois antérieures (Compterendu des opérations relatives au programme de l'année de 1889. p. 27, Rapport min. du 20 janv. 1893;.

1519. — De même que sous l'empire de la loi du 11 juill. 1868 (art. 10', le ministre de l'Intérieur doit rendre compte chaque année au président de la République, dans un rapport qui est communiqué au Sénat et à la Chambre des députés, de la distribution des subventions, ainsi que des dépenses et de l'état d'avancement de la vicinalité (L. 12 mars 1880, art. 11). Ce rapport se confond avec celui dont la présentation est pres-

crite en ce qui concerne le fonclionnemenl de la caisse des chemins vicinaux.

1520. — Pour en permettre la rédaction, il est établi dans chaque département par l'agenl-voyer en chef, à l'expiration de la période d'exécution du programme annuel, un compte-rendu des opérations elfectuées ainsi qu'un compte d'emploi des subventions extraordinaires accordées par application de l'art. 9 de la loi. Ce compte dressé sur des formules uniformes est •■nvové au ministère le 30 avril au plus tard, accompaf.'-né d'un rapport du préfet signalant les particularités de nature à fixer l'attention de l'administration supérieure (Instr. min., !•"' août 1888, cliap. 7, art. 4G).

1521. — A l'époque où le paiement des subventions était confié à la caisse des chemins vicinaux , la Cour des comptes avait l'ait remarquer que le rapport adressé au chef de l'Etat à communiqueraux Chambres, n'étant pas un compte et n'étant point soumis à la sanction législative, l'emploi des fonds versés à la caisse échappait aux règles générales de la comptabilité et au contrôle ordinaire des dépenses publiques. En elTet, les subventions ne figuraient au compte général de l'administration des finances qu'à titre de correspondant du Trésor, sans développements, et le compte du ministère de l'Intérieur ne présentait en dépense qu'un prélèvement en bloc sur les crédits de la dotation, dont le chiffre ne correspondait pas aux paiements effectifs. Depuis que le service des subventions a été repris par le Trésor en vertu et dans les conditions déterminées par la loi du 22 juill. 1883, le contn'ile est assuré au moyen de l'inscription, parmi les services spéciaux du Trésor, de la recette et de l'emploi des obligations émises pour faire face an paiement des subventions. — Delauney, De la vicinalité. p. 421.

§ 3. Subventions indirectes. — Caisse des chemins vicinaux.

l" Subventions indirectes sous l'empire de la loi ilu II juillet 1868.

1522. — En même temps qu'elle créait un fonds de subventions au profil des communes et des départements, la loi du 11 juill. 1868, dans son art. 6, décidait que l'Etat leur viendrait également en aide pour le remboursement des emprunts par eux contractés. .Mais comment s'exercerait ce concours de l'Etaf:" Il eût pu leur verser une fraction des annuités d'amortissement des emprunts contractés par les communes vis-à-vis de prêteurs quelconques. Il pouvait aussi servir d'intermédiaire aux communes pour emprunter en mettant son crédit à leur disposition, sauf à exiger d'elles, en leur laissant d'ailleurs la plus grande latitude possible , une partie des annuités nécessaires pour amortir les emprunts faits par son intermédiaire.

1.523. — Le second système présentait de sérieux avantages et fut adopté. Il fallait seulement créer un organisme spécial chargé de ce service compliqué et minutieux. Ce fut la caisse dite des chemins vicinaux qui, sous le contrôle et la garantie de l'Etat, serait chargée de faire pendant dix ans aux communes dùment autorisées à emprunter, et extraordinairement aux départements, les avances nécessaires pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Ces avances, pouvant s'élever jusqu'à 200 millions, étaient remboursables par le paiement de trente annuités de 4 p. 0/0 portant le taux de l'intérêt à 1,10 ou 1,22 p. 0/0 amortissement non compris (L. 11 juill. 1868. art. 6). Le fond d'avances était constitué dans cette caisse au moyen des négociations nécessaires; elle en disposait au profit dès communes d'après leurs besoins régulièrement constatés, et recevait d'elles leur quote-part dans les annuités de remboursement. Bref la caisse des chemins vicinaux centralisait les opérations du service des emprunts en matière vicinale.

1524. — Ce système présentait de grands avantages pour les communes et pour l'Etat :

10 Les communes pouvaient par là emprunter à meilleur marché, le crédit communal, quoique fort sérieux en lui-même, n'ayant pas aux yeux des prêteurs la même valeur que celui de l'Étal. D'autre part, pour refaire et rembourser le capital alors qu'elles s'acquittent par annuités, il leur aurait fallu s'adresser à une agence financière servant d'intermédiaire entre elles et leurs préteurs. Tous les frais qui en seraient résultés pour elles disparaissent dès lors que ce service d'intermédiaire est fait par l'Etat ou sous son contrôle, et qu'il garantit les prêts;

2° Les communes étaient ainsi certaines de pouvoir se procurer les fonds d'emprunts à volonté et suivant leurs besoins, à des

CHEMIN VICINAL

Titre V. — Chnp III.

époques iiTégulières, en un mol de ne les réaliser qu'au fur et à mesure des nécessités sans avoir à payer d'intérêts frustratoires; 3" Enfui l'Etat faisait le moindre sacrifice possible. L'institution de la caisse ne constituait pas pour lui un danger. Simple intermédiaire, il recevait d'une main l'argent du public, de l'autrc' le remettait aux communes. Il devenait donc créancier en même temps que débiteur, sauf le supplément d'intérêt qu'il abandonnait à titre de subvention gracieuse. Sa situation financière n'en était pas altérée, et les frais qu'il supportait étaient justifiés par l'e-xtrême faveur et l'intérêt supérieur qui s'attachent à l'œuvre de la vicinalité.

1525. — Sans doute, en certifiant le crédit des communes de son propre crédit et en le mettant dans la circulation sous sa garantie, l'Etat devenait, en principe, la caution des communes et le garant responsable des sommes qu'elles recevraient par son entremise. Mais, en fait , il n'en coûterait rien au Trésor, qui ne serait exposé à aucun risque. Car les communes peuvent bien être gênées, mais la surveillance à laquelle est soumise la gestion de leurs intérêts ne leur permet pas de devenir insolvables vis-à-vis de l'Etat. L'administration supérieure n'autoriserait pas une commune à emprunter sans s'être assuré que les ressources de celte commune lui permettront de faire face au paiement de chaque annuité, et, si une commune apportait de la négligence îi se libérer, l'Etat serait armé de pouvoirs suffisants pour la contraindre, l'administration supérieure ayant vis-à-vis des communes des moyens de surveillance, de contrc^h;, de coercition au besoin, qui échappent aux particuliers.

1526. — La caisse était ouverte principalement aux communes pour les frais relatifs l'i rachévoment de leur réseau de petite vicinalité fL. U juin 1868, art. 6).

1527. — Les départements dont les conseils généraux en faisaient la demande pouvaient , au heu et place des communes qui n'étaient pas en mesure de le faire elles-mêmes, emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour ces mêmes chemins; mais les emprunts contractés dans ces conditions ne pouvaient, en aucun cas , être affectés à la subvention que les rlépartements accordaient aux chemins vicinaux ordinaires (L. 1 1 juill. 1868, art. 7,§ 1).

1528. — De nombreux emprunts de cette nature ont été autorisés par des lois spéciales. Quelques-unes de ces lois ont même accordé au déparlement qui devait contracter l'emprunt l'autorisation d'exécuter les travaux d'après le mode adopté pour les chemins d'intérêt commun (L. .'i mai 1869, Dép. de l'Orne; L. 23 févr. 1874, Dép. des Côtes-du-Nord).

1529. — Mais le gouvernement ne tarda pas à renoncer à tenir la main à l'observation de la défense édictée par l'art. 7 (Cire, int., 31 oct. 1872).

1530. — De même que dans la distribution des subventions, et par la même raison fondée sur l'impossiliilité d'achever autrement le réseau vicinal li' plus important, les départements dont le centime était d'un produit inférifur à 2(>,0illl fr., pouvaient emprunter à la caisse les sommes nécessaires pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun alors classés [Ihid , art. 7, ^2). Seulement celte faveur ne devant pas nuire aux chemins vicinaux ordinaires, les délibérations du conseil général, à ce point de vue, furent soumises à l'approbation du chef de lElat; le décret pouvait réduire les demandes d'alfectation aux deux premières catégories de chemins sur les emprunts conlraclés {Ibid., art. 7, § 31.

1531. — La dotation de la caisse fut fixée à 201) millions. C'était le montant du déficit des ressources communales et des besoins probables (\'. suprà , n. 1384 et 138;i), et l'on pensait qu'elle serait suffisante pour toutes les demandes. On supposait, en effet, soit que toutes les communes ne votassent pas le maximum de ce qui pourrait leur être demandé pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, soit c]ue votant des ressources extraordinaires elles n'eussent pas recours à l'emprunt, que les chemins vicinaux ordinaires laisseraient disponible une partie du crédit ouvert et que ces fonds demeurés libres suffiraient aux demandes de prêts pour les chemins de grande communication.

1532. — Comme la subvention directe de 100 mdiions à laquelle les prêts devaient s'ajouter comme moyen d'exécution, le versement des 200 mdiions à la caisse des chemins vicinaux devait s'effectuer en dix annuités de 20 millions chacune, de façon à coordonner toutes les mesures tendant à la réalisation de l'entreprise poursuivie. La caisse devait donc faire des prêts pour une période maxima de dix ans, le montant des avances ne devant jamais excéder 20 millions par an.

1.533. — l'ar suite des événements de 1870, la loi du 23 juill. 1873 porta ce délai de dix à quinze ans, mais la loi du 1.5 août 1876 le ramena h quatorze. Les reliquats assez importants opérés sur les exercices antérieurs à 1874 permirent de fixer à 14 millions le montant des prêts à consentir annuellement jusqu'en 1882. Si, d'ailleurs, ce chiffre de 14 millions n'était pas atteint pendant l'une des années de la période, la somme disponible pouvait être reportée sur l'année suivante.

153i. — D'après l'art. 8, L. 11 juill. 1868, la caisse des chemins vicinaux s'alimentait de deux façons. Sa première ressource pour pourvoir aux avances était la partie disponible des fonds déposés au Trésor et à la Caisse des dépôts et consignations par les communes et les établissements publics. Il n'y avait là, sans doute, aux mains de l'Etat, qu'un dépôt précaire, susceptible toujours de retrait immédiat et constituant une part importante des ressources de la dette flottante. Mais les entrées compensant les sorties, il y avait toujours en caisse un stock disponible de 100 millions environ, susceptible de fournir des éléments d'opération, et l'importance des dépôts variant avec la richesse de chaque commune , il n'y avait pas d'inconvénient a établir dans le fonds communal une sorte de mutualité profitable aux petites communes. Il ne s'agissait pas, d'autre part, de mettre la dette flottante à découvert de 200 millions d'un seul coup : l'opération devait durer dix ans; c'était donc une somme de vingt millions par an seulement. En outre, en même temps que celte somme sortirait de la caisse, les remboursements commenceraient à faire rentrer les sommes antérieurement prêtées. La première année seulement on prêterait sans compensation.

1535. — L'administration était d'ailleurs seule juge du point de savoir dans quelle mesure, d'apirès les circonstances, les prélèvements sur la dette flottante pourraient s'effectuer sans imprudence et sans gêne pour le Trésor. .\u cas où, soit les découverts du budget, soit les opérations du Trésor, ne laisseraient pas de disponibilité suffisante sur la dette flottante, la caisse des chemins vicinaux pourrait être autorisée par décret à émettre des titres négociables portant intérêt, amortissables en trente années, sous la forme et aux conditions qui auraient été approuvées par le ministre des Finances (L. 11 juill. 1868, art. 8, § 2).

1530. — La gestion de la caisse des chemins vicinaux a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le Trésor lient compte à la Caisse des dépôts et consignations des divers frais de gestion que lui impose ce service spécial (L. 11 juill. 1868. art. 8 et 9, § 2). — V. aiiprà, v» Caisse des depuis et consignations, n. 1074 et s.

1537. — L'art. 10 disposait que, chaque année, les ministres de l'Intérieur et des Finances rendraient compte au chef de l'Etat de la marche des travaux et des opérations de la caisse dans un rapport qui serait communiqué aux Chambres. C'est, en effet, ce qui a eu lieu régulièrement depuis que la caisse fonctionne. — V. la collection des publications annuelles du ministère de l'Intérieur sur lé service vicinal.

1538. — La répartition des fonds d'avances constituant la dotation de la caisse était faite entre les départements par un décret en (jonseil d'i'^tat. Elle pouvait être modifiée dans la même forme iL. 11 juill. 1868, art. 6,i.

1539. • — Faite une première fois en 1869, elle a été recommencée et modifiée à plusieurs reprises, afin de rectifier les erreurs d'appréciation commises dans les opérations antérieures, à mesure que l'expérience faisait plus exactement connaître les besoins respectifs. Elle était faite cliaque année comme pour les snliventions et constituait ce qu'on appelait les crédits d'autorisation.

1540. — Pour cette répartition, différents modes d'opérer furent successivement suivis : 1° en 1869, sur la somme totale de 200 millions, on résolut d'en réserver 2,t pour les départements admis, à raison de leur faible centime, par l'art. 7 de la loi de 1868 à emprunter ainsi en faveur de leurs chemins de grande el de moyenne communication. Sur les 17.'i millions restant pour les chemins vicinaux ordinaires, on imputa ensuite, pour chaque déparlement, le montant des demandes d'emprunts communaux faits par les communes , directement ou par le département à elles substitué en vertu de l'art. 7. Les demandes n'ayant fias atteint le chiffre de 175 millions, le reliquat disponible de la dotation fut réparti entre les départements au marc le franc du déficit présumé.

1541. — Mais dès 1870, ce reliquat ne fut plus ainsi réparti

CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Chap. ffl.

i-n entier. On en fît deux parts, HonI l'unp fui conservée à litro de réserve pour faire face aux demandes ultérieures. .\ partir de 1874, le reliquat de la dotation après répartition aux demandes de prêts s'appliquanl à des emprunts autorisés fui laissé à la disposition du ministre de l'Intérieur, à raison d'un crédit de 20,01)0 irancs par département pour pourvoir aux besoins des petites communes; le surplus forma une réserve générale. Depuis 1877, on n'a plus observé le svstème des réserves, et la dotation a été intégralement répartie. La dernière répartition a été faite par déeret'du II aoill 1880.

1542. — Les départements, étant ainsi nantis d'un crédit d'avance , pouvaient chaque année, jusqu'à concurrence de celle somme d'une part, et d'autre part, dans les limites du crédit annuel mis à la disposition du ministre de l'Intérieur, réaliser par à-compte les sommes dont ils avaient liesoin au fur et à mesure de l'avaneement de leurs travaux. Quand, à partir de 1873, la dotation annuelle est tombée de 20 a 14 millions, le ministre, afin de ne pas laisser absorber le crédit annuel par les départements riches, plus prompts à réaliser leurs emprunts en faveur de la vieinalité, a fixé par arrêté, d'après les besoins connus et le nombre approximatif des demandes susceptibles de se produire, la proportion dans laquelle chaque département serait admis à réaliser des emprunts sur le montant de l'annuité inscrite au budget de l'Etat. C'est ce que l'on appelait l'ouverture des crédits de réalisation.

1543. — Cet état d'emploi des fonds versés à la Caisse était transmis au préposé chargé des paiements.

1544. — Des circulaires du ministre de l'Intérieur des 22 sept. 1868, 28 févr. et .31 oct. 1872, 20 ocl. 1877, 20janv. et la oct 187(1, déterminent d'une façon détaillée les règles concernant la nature des ressources qui peuvent être alTectées, par les déparlements et les communes, à l'amortissement des emjsrunts. Ces circulaires disposent que les demandes d'emprunts sont transmises à la caisse par le ministre de l'Intérieur après examen. Les actes d'emprunt peuvent être rédigés en la forme notariée ou en la forme anminislrative.

2" Subventions indirectes d'après les lois des 10 avril I8T9, 2 avril 1883, 6 mai 1886.

1545. — I. Auç/meyilations successives de la dotation de la cMisse. Ri>partitions. — .Au 31 déc. 1877, les ressources de la caisse des chemins vicinaux étant épuisées, une loi du 10 avr. 1879 a eu pour objet de les reconstituer en élargissant le cercle de ses opérations.

1546. — Par cette loi , la dotation de la caisse des chemins vicinaux est augmentée d'une somme de 300 millions, divisée en Irois parts, ayant une quadruple atTectation :

1» L'une de 200 millions pour l'ancien réseau ou réseau fermé;

2° L'autre de 60 millions pour le nouveau réseau ou réseau ouvert, et pour les ponts à péage;

3° La troisième de 40 millions pour IWlgérie.

1547. — 1° Tout d'abord, les deux cents premiers millions étaient attribués à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun classés au moment de la promulgation de la loi et aux chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné. Sur les 400 millions nécessaires encore pour achever le réseau constitué en 1868, une dotation supplémentaire de 200 millions parut un encouragement suffisant aux départements et aux communes.

1548. — Seulement, la loi de 1879 abroge l'art. 7, L. Il juin. 1868, et introduit une triple modification dans le système de répartition des subventions jusqu'alors suivi :

a) Les départements sont désormais autorisés à emprunter comme les communes et aux mêmes conditions. D'après la loi de 1868, les. déparlements ne pouvaient se substituer aux communes que si elles étaient incapables d'effectuer elles-mêmes l'emprunt, et même, en ce cas, l'individualité communale n'était pas elTacée et l'emprunt devait nécessairement aller à la commune spécialement désignée sans pouvoir jamais être confondus dans la subvention du département en faveur des chemins vicinaux ordinaires (V. suprà, n. lo27 et s.i. Nous avons vu, qu'en pratique, ces prescriptions n'avaient pas toujours été observées. La loi de 1879, consacrant législativemenl le procédé pratique emplové, autorise les départements à emprunter sans affectation spéciale à des communes déterminées les sommes qu'ils voulaient accorder aux communes à titre de subventions.

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