Tome X
1549. — h) Les emprunts n'étaient admis en 1868 pour les chemins de grande et de moyenne vieinalité que de la part des départements ayant un centime inférieur à 20,000 fr. Comme on avait acquis la preuve que ces voies ne pouvaient être achevées avec les seules ressources locales, l'art. 2, L. 10 avr. 187',l, admet les départements comme les communes à emprunter pour toutes les catégories de chemins.
1550. — c) Enfin, la loi a donaé aux conseils généraux le droit de classer dans une catégorie supérieure les chemins vicinaux ordinaires du réseau subventionné sans que ce classement puisse avoir pour elfel de porter atteinle aux droits acquis pour ces chemins aux subventions en vertu de la loi du 11 juill. 1868. Mais ces chemins retirés du réseau subventionné ne d;vaienl pas y être? rem[)lacés; autrement le réseau aurait pu être in léfinimenl étendu au delà de la lon:fueur kilométrique qui en formait la limite (L. 10 avr. 1879, art. 3).
1551. — On remédiait par la à un inconvénient pratique consistant en ce que, sous l'empire de la loi de 1868, oien que présentant une utilité réelle, de nombreux classements dans la grande et moyenne vieinalité des chemins ordinaires appartenant au réseau subventionné avaient été ajournés pour ne pas enlever à ces voies, en même temps que leur caractère de chemins vicinaux ordinaires, la pari qui leur revenait dans la répartition d'un fonds de subvention de 100 millions.
1552. — 2° En second lieu, 00 millions étaient destinés aux chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et aux chemins vicinaux ordinaires autres que ceux ci-dessus spécifiés et dont l'utilité serait successivement reconnue.
1553. — Les chemins appelés à bénéficier des faveurs de l'Etat n'étaient plus limités. Les lois qui seraient présentées en ce qui touche les départements, les décrets qui autoriseraient les communes détermineraient au fur et à mesure l'extension à rlonner à ce réseau.
1554. — Les avances consenties aux communes et aux départements sur ce fonds de 60,000,000 fr. pouvaient être appli-
3uées à la construction des ponts de la voirie vicinale en cas 'insuffisance de ressources immédiatement disponibles pour subvenir à la dépense, ainsi que l'a reconnu, au surplus, expressément la loi du 30 juill. 1880, art. 1, § 2.
1555. — 3° Enfin, 40 millions étaient affectés aux communes et aux départements de 1' .Algérie pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication, d'intérêt commun et ordinaires, dont la longueur kilométrique serait approuvée, pour chaque département, par un arrêté du ministre de l'Intérieur avant la répartition de la première annuité.
1556. — tJette dotation de 300 millions était payable à partir de 1879 en douze annuités, les quatre premières de 16 millions, les sept suivantes de 30 millions et la dernière de 26 millions.
Si, pendant une année de la période, les prêts consentis n'atteignaient pas le maximum de l'annuité correspondante, la somme disponible pouvait être reportée à l'année suivante L. 10 avr. 1879, art. 1).
En somme, et grâce aux annuités payables pendant quatre ans encore en vertu de la loi du 11 juill. 1868, la somme affectée aux prêts relatifs aux dépenses de construction de la voirie vicinale devait être de 30 millions de 1879 à 1889 et de 26 millions en 1890.
1557. — Ces chiffres furent modifiés par la loi du 30 juill. 1881 dans le but de donner une plus forte impulsion aux travaux. Celle loi a porté la somme annuelle à consacrer aux prêts à 26 millions dans les années 1881 et 1882, ce qui faisait 40 millions avec l'annuité de 14 millions de la loi de 1868; à 40 millions pour les années 1883 à 1886; et l'a réduite à 14 millions pendant les quatre dernières années (1887-1890i. La faculté de report d'année en année des reliquats non employés était maintenue.
1558. — Si importante que fût cette dotation de 260 millions i300 millions moins 40 affectés à l'Algérie), elle fut bientôt trouvée insuffisante pour donner satisfaction à toutes les demandes légitimes. Dès 1883, elle était presque complètement engagée au point de vue des ouvertures de crédits à consentir. A ce moment-là d'ailleurs, la période d'application de la loi de 1868 expirait : il n'y avait plus, à proprement parler, de réseau subventionné.
1559. — A cette date, en présence d'une éventualité aussi certaine et aussi rapprochée, le Parlement vota, sur la proposition du gouvernement, un supplément de dotation de 20 millions
rHRMTX YICIXAL. — Titbf; Y. — Chap. IH
pour la caisse, ries chemins vicinaux (L. 2 avr. 188r!) à répartir en deux annuités égales à partir de 1883, ce qui portait à oO millions pour chacune des anpe'es 1883 et 1884 les avances à faire. Les années 1883 et 1884 furent ainsi le point culminant d'activité des opérations vicinales.
1500. — Le gouvernement n'avait pas, d'ailleurs, dissimulé aux Chambres que celte augmentation serait insuffisante et permettrait à peine de donner satisfaction aux demandes qui se produiraient pendant deux ans.
1561. — Kn 1880. en elTet, la dotation instituée par la loi du 2 avr. 1883 se trouvait absorbée comme celle de 1879, tandis que plusieurs départements et un nombre assez considérable de communes, depuis longtemps en instance pour obtenir la concession de nouveaux prêts, n'avaient pu recevoir satisfaction.
1562. — Une loi du 6 mai 188G réduisit de 40 à 3o millions la réserve créée en faveur de l'Algérie par la loi du 10 avr. 1819 (réserve qui avait été reconnue bien supérieure aux besoins réels de la colonie) et mit la différence de .5 millions a la disposition des départements et des communes de la métropole.
1563. — C'était insuffisant; aussi, dans le but de mettre un terme à cette situation , le Parlement fut-il saisi de plusieurs projets de loi tendant à assurer, pour une cerlaine période, aux déparlements et aux communes, les moyens de contracter, avec le concours de l'Etat, les emprunts qui leur étaient encore nécessaires. Différentes modifications au régime de la caisse avaient été proposées. Mais les Chambres ne crurent pas devoir prendre parti, pour le moment, et ajournèrent leur résolution àcetégard après les études convenables. Toutefois, ne voulant pas déterminer un brusque arrêt dans la marche des travaux , elles votèrent, à titre provisoire, un crédit d'attente de 8 millions à ouvrir au budget de 1889. Cette provision fut renouvelée pour 1890 iL. 24 juilf. 1888; L. i' juill. 1889).
1564. — Depuis lors, une loi du 30 déc. 1890 a constitué à l'état de nouveaux fonds d'avances les emprunts ou portions d'emprunts annulés par suite de non-réalisation au 31 déc. 1890 cl la portion restée disponible sur Ions les crédits ouverts depuis 18(;8. Entin, l'art. GO, L. fin. du 26 janv. 1892, fixe à 12 millions le maximum des emprunts à faire en 1S9:( à la caisse des chemins vicinaux.
En résumé, les crédits ouverts jusqu'en IS90 en faveur de la caisse des chemins vicinaux atteignent , depuis 1868, le chiffre de .336 millions.
1565. — D'après l'art. 3, L. 10 avr. 1879, les avances a faire en exécution de cette loi devaient être réparties entre les départements par décret. Ce texte n'ajoutait pas, comme l'art. 6, L. Il juill. 1868, que ledit décret devrait être délibéré en Conseil d'Elat. Mais la loi de 1879 ayant eu pourobjet de compléter bien plutôt que de changer l'œuvre entreprise par la loi de 1868, on vit dans le silence du législateur sur ce point une simple omission et, comme précédemment, le décret portant répartition de la nouvelle dotation dut être rendu en la forme des règlements d'administration publique. Ce mode de procéder était évidemment le plus conforme à l'esprit de la loi. Il présentait, en outre, l'avantage d'olfrir plus de garanties aux intéressés.
l.j(>6. — Seulement, pour la répartition de la dotation de 1879, au lieu de la recommencer chaque année pendant toute la période d'exécution de la loi, comme il avait été fait pour la ilotation de 1808, on a réparti dès le début, d'une façon déhnilive, tout le fonds de subvention, sauf une légère réserve (Décr. 20 janv. 1880). lia été ouvert, à chaque département, un crédit total sur lequel devaient être imputés à la fois les emprunts des déparlements et ceux des communes.
1.567. — La répartition n'a été modifiée ipie deux fois : la première, par un décret du 27 oct. 1882; la seconde, par un décret du 9 août 1883 comprenant également la répartition de la dotation de 1883. Les dotations ultérieures, notamment en 1888 et 1889, étaient alTectées par le législateur aux besoins les plus urgents; elles n'ont donc été l'objet d'aucune répartition générale.
1.568. —Comme la loi du 11 juill. tS68 lart. 10), la loi du 10 avr. 1879 (art. 4) disposait qu'il serait rendu compte chaque année au président de la République de la marche des travaux et de la situation de la caisse dans un rapport qui serait communicpii' au Sénat et à la Chambre des députés. Ce rapport se confond aujourd'hui avec le compte-rendu dont la présenlalion est prescrile en ce qui concerne la distribution et l'emploi des subventions accordées en vertu de la loi du 12 mars 18>*0.
1.569. — II. Condilionx à remplir par les (léparleinents el /es coi/imunc:i pour être admis à emprunter. — D'après la loi de 1868, pour être admises à emprunter par l'intermédiaire de la caisse des chemins vicinaux, les communes devaient justifier qu'elles étaient en mesure d'assurer l'entretien des chemins construits au fur et à mesure de leur exécution. Par suite, elles devaient réserver, au besoin , sur le produit des trois centimes autorisés par la loi du 24 juill. 1867, la portion reconnue indispensable pour subvenir aux frais d'entretien (Cire. 22 sept. 1868; 31 oct. 1872. S 2;. — V. saprà, n. 1437.
1.570. — Une justification analogue était exigée des départements le cas échéant.
1571. — Depuis 1879, les communes et les départements doivent justifier :
1° Quils consacrent à la vicinalité la totalité des ressources spéciales ordinaires mises à leur disposition. La réalisation des emprunts ne doit être autorisée par le ministre que sur cette justification (L. 10 avr. 1879, art. 3, g 4; L. 2 avr. 1883, art. 2, S 3). Telle était déjii la règle pratiquement admise pour la participation au bénéfice de la caisse des chemins vicinaux sous l'empire de la loi du 11 juill. 1868. — .'\rr. min. int., 23 janv. 1876, Les cons. gén., t. 1, p. 929.
15'72. — 2° Qu'ils sont en mesure, au cas où la demande se rapporte à un chemin non compris au réseau subventionné, d'abord de terminer le réseau subventionné et d'en assurer l'entretien , puis d'entretenir les nouveaux chemins pour lesquels ils demandent à emprunter (L. 10 avr. 1879, art. 3, § o; Cire, min., 12 avr. 1879); enfin, d'assurer le remboursement de l'intérêt el de l'amortissement. La loi de 1879 n'exigeait pas expressément cette double justification des départements empruntant pour leur compte; il fut néanmoins entendu qu'on la leur demanderait quand ils solliciteraient des emprunts pour un nouveau réseau de chemin de grande et de moyenne communication. Mais une loi étant nécessaire pour autoriser chacun de ces emprunts, le Parlement préféra se réserver d'apprécier lui-même dans chaque cas l'opportunité des demandes.
1573. — Pas plus pour les communes que pour les départements, l'obligation de justifier des ressources nécessaires pour l'achèvement du réseau subventionné n'a été reproduite dans la loi du 2 avr. 1883, qui. a augmenté de 20 millions la caisse des chemins vicinaux. Légalement, en effet, le réseau subventionné avait cessé d'exister le 31 déc. 1882. Il n'y avait plus deux réseaux : tous les chemins étaient désormais indistinctement aptes à participer aux avances de l'Etal. Les communes pas plus que les départements ne pouvaient donc plus être astreints à. assurer d'abord exclusivement la construction et l'entretien de tous les chemins, commencés ou non, qui avaient composé l'ancien réseau subventionné. C'est en ce sens seulement que doit être interprété le silence de la loi.
1.574. — Quant au.v chemins commencés, l'obligalion inscrite dans l'art. 3, ,5 5, L. 10 avr. 1879, a été strictement maintenue. Le gouvernement ne pouvait renoncer à son droit de conlrôle. L'accroissement toujours plus considérable du budget de la vicinalité el de la part contributive de l'Etat lui faisait un devoir de veiller à l'emploi le plus judicieux et le plus profitable des ressources el de surveiller l'entretien du réseau déjà construit.
1575. — Enfin les demandes de prêts doivent être appuyées du projet des travaux à exécuter au moyen des emprunts sollicités (t;irc. int., 31 juill. 1888'). Le fonctionnement des lois du 10 avr. 1879 et du 12 mars 1880, étant parallèle el connexe, cettecondiliou, stipulée dans la loi du 12 mars 1880, s'étendait implicitement aux demandes d'emprunts qui se rattachaient aux demandes de subventions. — V. suprà, n. 1437 et s., les conditions imposées aux déparlements et aux communes pour avoir droit aux subventions allouées en vertu de la loi du 12 mars 1880.
3» Subeeidions indirectes il'apiès les lois des '.?2ji(i(/e( 1885 el 30 décembre 1890. — Création d'obligalions du Trésor. — Projets de suppression de la caisse.
1.576. — Jusqu'en 1884, la caisse a été alimentée, comme nous l'avons dit plus haut, par diverses ressources budgétaires el principalement par la portion disponible des dépôts des communes el des ('tablissemenls publics constituant une part des ressources de la dette tloltante. De tels procédés, suffisants au début de l'entreprise ne pouvaient plus être suivis désormais sans surcharger la dette flottante du Trésor d'une façon exagérée et dange-
CHRMIN Vir.lNAf.. — Titrf V. — Chap. \\\
reu3i\ Polir pourvoir aux .ivanci's restani à payer a la caisse des 1 chpmins vicinaux à partir fin I''"' janv. l88o. en exéculion des j lois dn )8fi8, 1879 fl 188:), on piil recours U un autre système. '
1577. — Le gouvernement fut autorisé à créer et à émellre des oblifrations du Trésor à lonfr terme, au capital de ."iOO fr., liortanl un inti^r^t annuel de 20 fr. payable par semestre les 16 juin et l() décemlire de chaque année, et reinhoursables semestriellement par la voie du sort au moven d'annuités Unissant le 16 déc. 1907 (L. 22 juin. 1885). ' j
1578. — Cette loi tendait en même temps il la suppression de la caisse des chemins vicinaux. Klle prescrivait l'ouverture de deux comptes parmi les services spéciaux du Trésor : l'un, intitulé : « Subventions et avances allouées h partir de 188o pour ! l'achèvement des chemins vicinaux, comprenant la recette et l'emploi du produit des obligations conformément à l'art. 2. L'autre,
H Fonds atfeelés au paiement des intérêts et au remboursement des oblisrations émises pour l'achèvement des chemins vicinaux », comprenant la recette et l'emploi des annuités inscrites au budget de l'P2lat et des annuités souscrites par les départements et les communes, conformément à l'art, .'i de la loi.
157î>. — Mais, dés l'année 1880, on ri'vint a l'ancien système de la gestion du service des avances parla Caisse des dépôts et consignations. Les lois précitées des 6 mai 1886, 2't juitl. 1888 et 17 juin. 1880, disposant au profit des chemins vicinaux, la première de 5 millions, les deux autres de 8 millions chacune, décidèrent que ces fonds seraient mis à la disposition des communes, dans les conditions des lois antérieures de 1868, 1879 et 1883. Elles ont eu pour effet de prolonger, comme l'a fait de nouveau celle du M déc. 1800, l'existence de la caisse des chemins vicinaux et de la charger encore jusqu'à nouvel ordre de la gestion des fonds d'avances (Cire, intér. relative à l'application de la loi du 24juiU. 1888i.
1580. — A la suite de la loi du 24 juill. 1888, et pour permettre au gouvernement de faire face aux nouveaux engagements qu'il avait été autorisé à prendre envers les départements et les communes sous forme d'avances, une loi du 2 mai 1889 l'autorisa à élever de 8 millions le chiffre de l'émission des obligations du Trésor, à échéance de 1907, prévue par la loi du 22 juill. 188o.
1581. — Mais l'idée de supprimer la caisse des chemins vicinaux persistait. Désireux de ménager les finances de l'Etat tout en continuant l'œuvre vicinale, le gouvernement proposa en 1886 un projet de loi d'après lequel, la caisse disparaissant, les communes et les départements devaient choisir eux-mêmes leurs préteurs tandis que l'Etat prenait seulement à sa charge le paiement de partie des annuités d'intérêt et d'amortissement. Ce projet n'aboutit pas et le Parlement s'en tint aux solutions provisoires indiquées plus haut, à l'ouverture d'un crédit annuel.
1582. — .\lais à la veille de l'expiration du délai de douze ans imparti pour l'exécution de la loi du 10 avr. 1870, on constata que, par suite de la fixité absolue de la répartition initiale unique, certains départements n'auraient pas épuisé leurs crédits d'autorisation au '.51 déc. 1800. La caisse des chemins vicinaux !i cette époque resterait nantie d'une disponibilité de 38,199,681 fr.
1583. — Sans doute, à côté des départements et des communes ayant immobilisé ces sommes, d'autres, totalement dé-
Pourvuesde ressources, allaient présenter de nouvelles demandes, our leur donner satisfaction , il parut plus conforme aux principes d'une bonne gestion financière d'épuiser d'abord les ressources dont on pouvait reprendre la libre disposition plutôt que de renouveler pour la troisième fois la provision de 8 millions déjà accordée pour 1880 et 1890. Cette reprise ne violait pas les droits des départements et des communes qui avaient autrefois obtenu l'autorisation. La loi du 10 avr. 1870 annulait, en effet, formellement toutes les ouvertures de crédit si les emprunts n'étaient pas réalisés dans le délai de douze ans. Ces départements et ces communes n'avaient donc pu croire que la faculté d'emprunter avec ces garanties leur serait indéfiniment conservée.
1584. — Une loi du 30 déc. 1890 décida, en conséquence, nue les reliquats disponibles au 31 déc. 1890 sur les dotations de la caisse des chemins vicinaux seraient maintenus à la disposition du gouvernement pour former un nouveau fonds commun d'avances destiné à favoriser l'achèvement des chemins vicinaux et le rachat des ponts à péage dépendant du réseau vicinal.
1585. — Ces combinaisons offraient l'avantage :
1° De mettre a la disposition de l'administration, sans préjudice
pour personne, une somme importante qui pernii-ttrail , uendanl deux ans au moins, de pourvoir aux besoins essentiels rie la vicinalité , sans rien demander au Trésor comme fonds d'avances, et en réservant l'entière liberté des pouvoirs publics pour l'avenir;
2° D'alléger les charges d'un grand nombre de communes, en ce sens que l'annulation des emprunts ou [lortions d'emprunts non réalisés avant le 31 dêc. 1890 par les communes entraînant la réduction des impositions extraordinaires créées pour l'amortissement, les impositions ne seraient plus mises en recouvrement que pour la portion correspondante aux sommes eiïertivement réalisées;
3° De donner satisfaction à un certain nombre de conseils généraux qui avaient émis le vœu que la caisse des chemins vicinaux ne fût pas brusquement supprimée;
4° D'assurer tout à coup la liquidation définitive et complète des dotations de 1868 et de 1879 dans un délai prochain.
158fi. — Le nouveau fonds ainsi constitué doit être exclusivement afTecté aux travaux à exécuter par application de la loi du 12 mars 1880, c'esl-à-dire a ceux qui s'exécutent avec la participation do l'Etat, et au rachat des ponts à péage dépendant du réseau vicinal (L. 30 déc. 1800, art. 1 1.
1587. — Les travaux qui bénéficient déjà de la subvention directe profitent ainsi, à l'exclusion de tous autres, des facilités de l'emprunt. Ce double avantage, qui peut paraître excessif de prime abord, se justifie aisément. En effet, en présence de la nécessité qui s'imposait de limiter les avances de la caisse vicinale aux travaux les plus urgents, on ne pouvait hésitera les appliquer de préférence à ceux dont l'utilité et l'intérêt seraient plus spécialement marqués par le choix des conseils généraux. IJ'un autre côté, les départements et les communes ne pouvant bénéficier des subventions de l'Etat qu'en s'imposant eux-mêmes des sacrifices déterminés, il était rationnel de leur donner, au moyen de la caisse vicinale, toute facilité pour fournir leur pari contributive. L'accès de la caisse devait donc leur être ouvert, sous peme de leur enlever la possibilité de profiter de la subvention (Exposé des motifs, rapport à la Chambre des députés par la commission des finances chargée de l'examen du projet de loii.
1588. — La loi vise d'une manière générale toutes les entreprises à l'exécution desquelles l'Etat est appelé à concourir. Les emprunts, par suite, peuvent être concédés pour la réparation des avaries causées à la vicinalité par les inondations, lorsque ces travaux, bien que ne rentrant pas dans le programme annuel, sont, à raison de leur urgence, subventionnés extraordinairement (Cire, du min. de Tint., 12 janv. 18911
1589. — Les avances nécessaires aux départements et aux communes de l'Algérie pour la construction de la longueur kilométrique déterminée en conformité de l'art. 3, L. 10 avr. 1879, sont imputées sur le nouveau fonds commun créé par la loi du 30 déc. 1890 (L. 30 déc. 1800, art. 4).
1590. — Le fonds commun créé par la loi du 30 déc. ISOO, ne peut être engagé que successivement, par portions correspondantes aux dépenses votées par les conseils généraux (art. 3j.
1591. — Etant donnée l'affectation spéciale et déterminée du nouveau fonds, il n'y avait plus lieu de l'aire intervenir le Conseil d'Etat et le chefdu gouvernement dans la répartition; le soin de l'opérer est confié au ministre de l'Intérieur 'art. 3).
1592. — Bien que cela n'ait pas été inséré dans le texte de la loi, il a été convenu entre le gouvernement et le Parlement, lors de la discussion du projet, qu'un droit de préférence serait accordé, dans la répartition, aux départements et aux communes ayant présenté des demandes d'emprunts ou d'avances non encore autorisés antérieurement à la date de la promulgation de la loi Rapport à la Chambre des députés au nom de la commission du budget).
1593. — Contrairement aux prévisions, le fonds commun n'a pas été entièrement absorbé par les programmes de 1891 et 1802. Il paraît devoir suffire aux besoins de 1893.
§ 4. PonU à péage de la vicinalité : toi du HO juillet 1880.
1594. — L'existence de ponts à péage sur les voies de communication, à quelque catégorie qu'elles appartiennent, constituent une gène sensible pour la circulation. Aussi tendent-ils à disparaître partout. Il yen avait cependant, jusqu'en 1880, un nombre considérable sur les chemins vicinaux, et si l'inconvénient en résultant n'avait pas échappé à l'attention du pouvoir,
CHEMIN VICINAL
Titre V. — Chap. III.
des consiilérations d'ordre divers avaient toujours empêché jusque-là d'y porter remède.
15})5. — En 1879, la Chambre des députés fut saisie d'une proposition d'initiative parlementaire réclamant le concours de l'Etat pour le rachat des péages départementaux et communaux. Après certaines hésitations et certains remaniements du pi'ojet, le gouvernement et le Parlement comprirent qu'il y avait intérêt à admettre la participation pécuniaire de l'Etat dans le paiement des indemnités de rachat, auquel jusque-là le ministre de l'Intérieur pouvait tout au plus appliquer quelques sommes distraites du crédit ouvert au profit des ponts de la petite voirie.
lôîK». — Ce progrès fut accomiili par la loi du 30 juill. 1880.
1597. — D'une part, l'art. 7 de cette loi exclut de la participation aux subventions tous les c j^onts qui seraient consiniils après la promulgatioti de la loi ». Or, un certain nombre de péages avaient été concédés avant 1880 sur des ponts dont la construction n'a été entreprise ou du moins terminée que dans les derniers mois de ladite année. On s'est demandé si ces ponts tombaient sous le coup de l'exclusion prononcée. Décider ainsi, en s'en tenant étroitement au texte, serait donnera la loi, en l'absence d'une stipulation formelle, un etlét rétroactif. 11 faut donc lire, sans s'arrêter à l'expression impropre qui s'est glissée dans la rédaction du texte légal : <■ pour le rachat des pi'açjes qui seraient concédés... ». C'est dans ce sens plus rationnel et plus équitable, et qui parait en même temps conforme aux intentions du législateur, que s'est prononcée l'administration supérieure (Instr. min. Int. au préfet de la Dordogne, pont de Lalinde, 26 juill. 1881). — L. Delanney, Les ponts à péage , p. 38.
1598. — D'autre part, le même art. 7 permet d'accorder sur les fonds de l'Etat, pour le rachat des ponts à péage dépendant des chemins vicinaux de toute catégorie, une sulivention dont le maximum est fixé à la moitié de la dépense. Limitation de la subvention à HO p. 0/0 de la dépense, caractère facultatif de la jjarticipation de l'Etat à ces opérations, telles étaient les seules dispositions de la loi, qui ne disait pas s'il faudrait accorder a tous les départements une subvention uniforme ou, au contraire, la proportionner aux besoins de chacun d'eux. Mais ce deuxième système, le seul rationnel d'ailleurs fut adopté par une décisirm ministérielle du 12 févr. 1882, communiquée aux préfets [jar la circulaire du lo avril suivant.
1599. — Les départements ont été divisés en trois groupes. Dans le premier on a rangé ceux, au nombre de 21, où le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est inférieur à 20,000 fr. Ils étaient appelés à recevoir des subventions s'élevant à oO p. 0/0. Dans le second, les 41 déparlenienls où ce produit varie entre 20,000 fr. et 40,000 fr. Ils avaient droit à 33 p. 0/0. Dans le troisième, les 2.') départements où il est supérieur à 40,000 fr. et qui ne pouvaient prétendre (pi'à 2.'i p. 0/0.
KîOO. — C'est d'après ces règles qu'ont i't(' distribués les crédits successivement alloués au ministre de l'intérieur. X'ariant de 3:.0 fr. en 1882 à 200,000 fr., en 1893, ils ont atteint le chiffre de 3,710,0;i2 fr.
lOOl. — Au commencement de l'année 1882, il y avait sur les lignes vicinales de toutes catégories 284 péages dont li' prix de rachat était évalué approximativement à 18,411,283 fr. Ces subventions accordées par l'Etat ont contrihui'' à opérer le rachat de liiO [jéagês, la dépense totale du rachat s'élevant à 13,000,010 francs environ.
I(î02. — Par suite de l'expiration des concessions de péage sur dilTérents ponts, il restait encore au l"janv. 1893, 97 péages dont la dépense de rachat peut être évaluée approxinmiivemeut a 7,000,000 fr. et dont le revenu annuel est d environ .ïOO,000 francs ;Uaiq)orl au ministre de l'inlérieur sur les opérations effectuées en vertu de la loi du 30 juill. 1880).
Section IV.
Siibveations spéciales iiulustrielles.
I<îO;j. — Cha(iue contribuable, dans une commune, se sert ou est a même de se servir des chemins vicinaux et est intéressé à leur bon entretien : l'usage qu'il en l'ait est d'autant plus intense qu'il dispose d'un plus grand nombre de personnes, de chevaux ou de voitures. Telle a été la base, nous l'avons vu, qui a permis d'imposer aux habitants et aux propriétaires les centimes
spéciaux à la vicinalité et les prestations. Mais les taxes ainsi imposées supposent un usage normal du chemin, une circulation ordinaire sur cette voie; il a paru équitable et en même temps nécessaire, pour assurer la viabilité, toutes les fois qu'une exploitation industrielle usait d'une façon toute spéciale d'un chemin vicinal, le détériorait notablement, de permettre à la commune chargée de son entretien de réclamer à titre d'indemnité une subvention spéciale à l'auteur de cette dégradation anormale, une somme égale cà celle qui devra être employée à la réparation de la voie.
1604. — En dehors d'un texte législatif cependant, et malgré la règle de l'art. 1382, C. civ., d'après lequel chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui, il pourrait être délicat de reconnaître un tel droit aux communes, car les chemins sont destinés au passage , et quelqu'usage répété qu'on en fasse on peut toujours prétendre qu'on use de son droit, .\ussi, avant la loi du 28 juill. 1824, le C(]nseii d'Etat jugeait-il que les voituriers parcourant les chemins publics ne pouvaient être tenus à réparer les dommages causés à des chemins par la simple fréquentation, et qu'une telle obligation constituerait un véritable impôt qui ne pourrait être établi que par la loi. — Cons. d'Et., 14 janv. 1824, Ville de Marseille, [S. chr., P. adm. chr.]
1605. — Mais l'art. 7, L. 28 juill. 1824, reconnut qu'une contribution particulière pouvait être imposée pour dégradation habituelle ou temporaire des chemins vicinaux par le simple fait d'une fréquentation plus active. La loi du 21 mai 1836 a étendu et organisé celte base d'indemnité par son art. 14, ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes entreprises industrielles appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports ont lieu pour les uns ou pour les autres, des suliventions spéciales dont la quotité est proportionnée a la dégradation extraordinaire qui doit être attribuée aux exploitations ». Ce texte contient, en outre, certaines dispositions que nous retrouverons plus loin, et relatives au règlement et au recouvrement de ces subventions. Il a reçu sur ces divers points quelques modifications des lois du 10 août 1871 et du 22 juill. 1889.
1606. — Quoi qu'il en soit, dès 1836, le principe de l'indemnité spéciale en cas de dégradation extraordinaire était posé, et celui qui en est passible ne peut pas y échapper en prouvant qu'il est déjà assujetti au paiement des centimes spéciaux ou des prestations. — Cons. d'Et., 27 avr. 1830, Milon, 'P. adm. chr.]; — 3 janv. 1883, Braux, (Leb. chr., p. 5]; — 16 févr. 1883, Lemaire, [Leb. chr., p. 18Ô1; — 23 févr. 1883, Favril , [Leb. chr.,
p. 212[; — 28 mai 1886, BuUot, Xeb. chr., p. inr ; — 3 août 1888, .Mahieu, [Leb. chr., p. 704]'
1607. — ...du en se fondant sur ce que les matériaux transportés sont déjà frappés il'une taxe d'octroi à l'entrée d'une ville. ~ Cons. d'Et., 22 juin 1888, Desbawes, [Leb. chr., p. 348;
1608. — Remar()uons d'ailleurs, dès maintenant, qu'il s'agit ici d'une disposition exceptionnelle à entendre strictement. On préfet ne pourrait donc pas sans excès de pouvoirsoit obliger un usinier à contribuer pour tout ou partie aux frais de construction, d'entretien ou de réparation d'un pont desservant une voie vicinale, par ce motif unique que le pont est établi sur un cours d'eau desservant son usine... — Cons. d'Et., 13 dée. 1863, Carlier, [Leb. chr., p. 982]
1609. — L'usinier conserverait, en ce cas, le droit de soutenir devant les tribunaux qu'il n'est pas débiteur. — Cons. d'Et., 18 déc. 1874, HeurUer, [Leb. chr., p. 1022]
1610. — ... Soit, comme le permettait pourtant fart. 370 de l'ancien règlement général , d'exiger des propriétaires d'étangs dont les chaussées constituent le sous-sol des chemins vicinaux, la réparation de tous dégâts causés par le mouvement et l'infiltration des eaux ou par tous actes licites de jouissance et de propriété. Sans doute , ces particuliers pourraient s'engager expressément ou tacitement à faire des travaux ou à payer une subvention dans ce but, mais, en dehors de tels engagements, les préfets et les maires doivent se borner à poursuivre la répression des usurpations , délits ou contraventions que ces propriétaires commettraient sur les chemins. Les propriétaires d'étangs ne sont responsables que d'usurpations ou de faits délictueux tombant sous le coup des art. 8, L. 9 vent, an XIll, et 479, C.
CHK.MIN VlCl.NAL
TiTKK V. — Oha|). III.
|irii. [Insl. min., 21 uvr. 1877). Us sont d'ailleurs passibles, ouiniTiP tous autres, d'une subvention spéciale si les chemins sont dégradés e.\traordinaireinent par leurs transports rentrant dans l'exploitation d'une entreprise industrielle.
KM 1. — Toutes les communes n'ont |ias recours à ce procédé [>our se procurer des ressources. Kn 1871, on n'avait réclamé de subventions spéciales iiue dans 02 départements, notamment dans r.\isne, le Pas-de-Calais, la Somme, Oise et Seiue-et-Oise. .\ cette époque, ces subventions atteignaient pour loute la France le chiffre de 800,22:1 fr. aO (Rapport min. Int., I" mars 1874); elles sont montées en 1881 à la somme de l,40o,09!) fr. i Rapport du i:i juin. 188,')) ; elles avaient dépassé l,0:-i0,000 l'r. en 1878.
§ I. Condilions requises pour l'exigibilité des subventians spéciales.
1G12. — A quelles condilions une subvention spéciale peulelle être réclamée à une e.xploitation pour les dégradations extraordinaires qu'elle cause à un chemin?
11 faut :
1" (Ju'il s'agisse d'une voie classée comme chemin vicinal;
2° (ju'elle soil en bon état de viabilité;
:!" (Ju'elle ait subi, du chef de ri'.vploitation, une dégradation, liabiluelle ou temporaire peu importe, mais dans tous les cas extraordinaire, c'est-à-dire notable;
4" (Ju'il s'agisse de l'exploitation d'une mine, d'une carrière, d'une forêt ou d'une entreprise industrielle.
1<>18. — I. Clifmin vicinal. — Il faut, en premier lieu, que le chemin ait été classé comme vicinal (ou comme rural reconnu depuis la loi du 20 août 1881, art. Il ; V. suprà, v" Chemin riiral'. L'art. 14 de la loi de 183(5 n'autorise, en effet , de demande d'une telle subvention qu'en laveur des chemins vicinaux. Aucune prestation en nature ou en argent ne peut être imposée pour la réparation des chemins non classés, même aux propriétaires qui auraient un intérêt particulier à leur bon état de viabilité i'.\v. inédit (.'.ons. d'El., 20 avr. IS.tii). — (lormenin. Droit (idm., Appendice, V Chemins vicinmix. § 2; Villers , Subventions spéciales pour dt^ijradalions e.vtranrdindires, p. 7, n. 4.
I(îl4. — -Jugé, en ce sens, que les dispositions des lois et règlements relatives aux subventions particulières à paver par les propriétaires d'entreprises industrielles pour l'entretien des chemins vicinaux , ne sont applicables qu'au cas oi!i les chemins vicinaux sont reconnus et classés comme tels. — Gons. d'Et., .3 mai 1837, Commune de Saint- .Maurice-les-Charencev, [S. 37.2. 412, P. adm. chr.''
1615. — Mais il suflil que le chemin ait été classé, quelle qu'en soit, d'ailleurs, l'utilité; on ne peut donc être dispensé de [payer la subvention sous prétexte que le chemin est inutile et que son emplacement doit être prochainement changé. — Gons. d'El., \o mars 1838, Ministre des Finances, ^S. 39.2.124]
161G. — ... Et qu'il l'ait été avant l'époque des transports, le classement ne fùt-il pas antérieur au premier jour de l'année dans laquelle ils ont eu lieu. — (^ons. d'El., 28 mai 1886, précité.
1617. — La subvention peut être demandée par les communes dès qu'il s'agit d'un chemin vicinal à quelque catégorie qu'il appartienne; les dégradations extraordinaires commises sur les chemins de grande communication v donnent lieu aussi bien que celles commises sur les chemins vicniaux ordinaires. — Gons. d'El., 3 juin. 18o2, Grimaldi, [S. .Ï3.2.84, P. adm. chr.,; — 19 avr. iSoo, G'^ des houillères de l'Aveyron, [S. oo.2 728, D. oo.3. 78j; — (i août 1837 (sol. impl.'. Bouché, [S. .'i8.2.o9o, P. adm. chr.^; — 6 août 18o7, Commune de Beauvernois, [S. .'i8.2.S9o, P. adm. chr.]; — 18 févr. 1864, Watel et Wobilet, ^S. 64.2.a4, P. adm. chr., D. G5.3.69] ; — 25 janv. I86o, Pointelet, 'S. 6.ï. 2.22, P. adm. chr., D. 65.3.69] ; — 14 janv. 18(55, Doré, [S. 65.2. 278, P. adm. chr.]; — 13 déc. 1878, Legras et G'^ [S. 80.2.159, P. adm. chr., D. 79.3.40]; — 13 juin 1879, Communes de Rivière et de Blairville, 'S. 81.3.4, P. adm. chr.'; — 10 févr. 1882, Leclerc et Delpierre, ,8. 84.3.7, P. adm. chr., D. 83.3.70'; — 4 iuill. 1884, Faure, [Leb. chr., p. 532]; — 4 déc. 1885, Prévost, iS. 87.3.35, P. adm. chr.]
1618. — Elle est due dès lors qu'il y a eu dégradation extraordinaire commise sur un point quelconque du chemin et sur ses dépendances (ponts, ouvratres d'art, etc.). — Gons. d'Et., 20 juin. 1832, Ville de Troyes, lP- adm. chr.j; — 26 août 1842, Commune de Lescherens, P. adm. chr.]
KSI!). — El la subvention est due alors même que le chemin I vicinal était autrefois une route départementale qui a été déclassée. Si les formalités légales requises pour ce déclassement et j ce classement nouveau ont été accomplies, les industriels aux- I quels la subvention est réclamée ne peuvent s'y soustraire. — I f^ons. d'l';i., 5 janv. 1877, Beaumini, [Leb. chr., "p. 7]
1620. — ... .Mors même que celte mesure eût été générale ] et que le conseil général eût transformé toutes les routes déparj tementales en chemins vicinaux. — Cons. d'El., 26 janv. 1877,
Massignon, [D. 77.3.75] — V. supni , n. 481 et s.
1621. — II. Bon étal de vialiililt'. — Il faut, en second lieu, pour que la subvention soit due, que le chemin ail été à l'état de viabilité, c'est-a-dire praticable lors de la dégradation. Celte condition, omise dans la loi de 1824, a été introduite, et avec beaucoup de raison, par la loi de 1836. Comme le disait très-bien M. de .Montalivet à la Chambre des pairs, il serait injuste qu'une commune, comptant sur une exploitation de forêt ou d'usine dans deux, trois ou quatre ans, laisse en souffrance le chemin i|in sera nécessaire à cette exploitation, aOn que plus lard le propriétaire de la forêt ou de l'usine soil tenu de le réparer; ce dernier ne doit, en effet, supporter que les dégradations [)ar lui faites.
1622. — L'ap[)licalion de ce principe a conduit le Conseil d'Etat à décider fort justement (|ue, même à l'égard d'un chemin en bon état général de viabilité, il doit être tenu compte, dans l'établissement de la subvention, du mauvais état de certaines fiarties de ce chemin. — Gons. d'Et., 26 oct. 1888, Girandier- Bootz, 'Leb. chr., p. 761]
1623. — Mais la subvention serait due par un industriel, bien que le chemin n'eût pas été en bon état dans l'année où elle est réclamée, s'il est prouvé que la commune y a fait des travaux d'entretien et que les transports continuels de cet industriel ont empêché de réparer complètement les dégradations commises. — Gons. d'Et., 23 mars 1877, Gilbert, ]Leb. chr., p. 306]
1624. — Il en serait de même si seul le retard apporté par l'industriel au paiement de sa subvention de l'année précédente a causé la mauvaise situation de la voie. — Gons. d'Et., 2 nov. 1888, Bénard, [Leb. chr., p. 780]
1625. — Peu importe qu'il s'agisse d'un paiement en argent ou d'une fourniture ae matériaux. — Cons. d'El., 6 déc. 1878, Labruyère, [Leb. chr., p. 966]
1626. — Le législateur n'a pas précisé le mode de constatation de l'état de viabilité du chemin. L'instruction ministérielle du 6 déc. 1870, dans ses art. 106 à 109, ordonne la publication et l'aftichage, au début du mois de janvier de chaque année, dans la commune où il y a lieu d'appliquer l'art. 14, L. 21 mai 1836, d'un tableau des chemins vicinaux de toute catégorie entretenus à l'état de viabilité. Ce tableau , préparé par l'agentvoyer cantonal , sera arrêté par le maire ou le préfet selon qu'il s'agira des chemins vicinaux ordinaires ou des autres. Un certificat du maire constatant la publication et l'aftichage sera adressé au sous-préfet six jours après la publication.
1627. — Pendant ce même délai de six jours, les intéressés pourront demander que l'état véritable des chemins soit constaté entre eux ou leurs représentants et les agents de la commune. La constatation aura lieu dans les six jours de la réclamation; elle sera faite, au nom de la commune, par l'agent-vover cantonal en présence du maire pour les chemins vicinaux ordinaires, par l'agent-voyer d'arrondissement ou son délégué pour les autres voies vicinales. Le procès-verbal constatant le résultat de l'opéralion sera déposé à la mairie ou à la préfecture, selon le service d'où dépend le chemin. Les voies qui ne seront l'objet d'aucune observation seront considérées comme en bon état de viabilité par le seul fait de la publication du tableau et pourront être l'objet de demandes de subventions en cas de dégradations ultérieures.
1628. — Si un intéressé ne commence ses transports que dans le courant de l'année , après la publication du tableau , il peut, vingt jours au moins avant de les commencer, réclamer au maire pour les chemins vicinaux ordinaires, et au sous-préfet pour les autres, une constatation de l'état du chemin, qui aura lieu comme ci-dessus (art. 106-109).
1629. — Bien entendu, le tableau pourra contenir les fractions de chemin en état de viabilité; le droit des communes à la subvention n'est pas subordonné à cette condition que les chemins soient tout entiers praticables ni même complètement achevés. — Gons. d'Et., 18 avr. 1843, Boullé, I D. Rep., v" Voirie par terre, n. 886'
CHEMIN VICI.NAL. — I'itbe V. — Ghap. III.
1630. — Ces formalilés constituent des mesures de bonne administration et il convient d'y recourir aussi souvent qu'on le peut. Mais d'abord elles sont d'application difficile et dans la plupart des départements on va renoncé. De plus, elles ne peuvent être prescrites à peine de nullité, car elles ne résultent pas même du texte de la loi qui exige seulement l'existence de la viabilité du chemin. Il en résulte que la publication du tableau des chemins vicinaux entretenus à l'état de viabilité ne peut avoir que peu d'influence sur la situation respective de la commune et des industriels en ce qui touche les subventions spéciales pour dégradations extraordinaires. Cette publication at-elle été faite, elle ne constitue pas une preuve irréfutable au profit de la commune. Ne l'a-t-elle pas été, la commune peut encore prouver que le chemin était en bon état.
1631. — S'il y a eu publication du tableau sans qu'il y ait eu réclamation formée par un industriel à l'égard d'un chemin, cet industriel pourra néanmoins, si une subvention spéciale lui est demandée pour dégradations extraordinaires causées à l'un des chemins portés audit tableau, soutenir que ce chemin n'était pas, lors des dégradations, en étal de viabilité. — Cons. d'Et., 14 juin. 187tj, Commune de Vire, S. 78,2.279, P. adm. chr., D. 77.3.3 ; — 26 juin 1885, Suupiron, Leb. chr., p. 616
1632. — Seulement il en résultera au profit de la commune une présomption que la viabilité existait : ce sera à l'industriel d'apporter la preuve contraire; sinon, ù défaut de cette preuve, l'état de viabilité résultera de la publication sans contestation du tableau. — Cons. d'Et., 12 avr. 1860, Pierron, fP. adm. chr."; — 16 janv. 1874, Sliévenard , ^Leb. chr., p. 47^; — i" juin'1888, Delarbre, Leb. chr., p. 478 ; — 18 avr. 1891, Genêt, [Leb. cbr.. p. 291; — 20 juin 1891, Jaluzol, Leb. chr., p. 4731; — 7 nov. 1891, Dame Martenol, [Leb. chr., p. 640j; — 23 janv. 1892, Breuil et autres, [Leb. chr., p. 49]; — 29 janv. 1892, Gravier, [Leb. chr., p. 661; — 13 févr. 1892, Montignies (5= esp.), [Leb. chr., p. 1531
1633. — D'autre part, s'il n'y a pas eu publication du tableau ou si un chemin dégradé n'y figure pas, la commune n'est pas pour cela dans l'impossibdité de demander une subvention, l'inobservation de celte formalité ne pouvant entraîner déchéance. D'après l'art. 14, L. 21 mai 1836, il suffit que les chemins soient en bon état au jour où les dégradations ont été commises; peu importe comment l'on prouvecel élatdu chemin.
1634. — D'oîi il résulte que, pour qu'une commune soit recevable à réclamer des subventions spéciales, il n'est pas nécessaire que, préalablement aux dégradations, il ail été procédé à la reconnaissance contradictoire de la viabilité du chemin; il suffit qu'il soit établi que le chemin était entretenu en état de viabilité à l'époque où les dégradations ont été commises. — Cons. d'Et., 26 nov. 1846, Agombart, [S. 47.2.180, P. adm. chr., D.47.3.67^; — lOdéc. 1846, Ministre des Finances, iS. 47. 2. 180. P. adm chr., D. 47.3.67J;— la mai 1848, Robert, [S. 49.2.316 ad notam, D. 49.5.4031; — 17 juin 1848, Deguerre, ^S. 48.2. 694, D. 49.5.4031; ig juin 1848, Farquin , S. 48.2.697, D. 49.5.403 ; — 12 févr. 1849, de La Pouzaire, |S. 49.2.316;; — 19 févr. 1849, Debrousse, [P. adm. chr.j; — 3 avr. 1850, Ministre des Finances, [P. adm. chr.]; — 26 avr. 1851, Remy et Courteville, [P. adm. chr.j; — 16 févr. 1853, Boignes, |P. adm. chr.]; — 3 janv 1854, Caillet, ^P. adm. chr., D. 54.3 261: — 19 avr. 1835, C'" des liouillères de l'Avevron, [S. 55.2.728, D. 33.3.78]; — 18 août 1857, Barthomié , [b. R^p., v» Voirie pur terre, n. 891j; — 17 mars 1858, Salorne , [P. adm. cbr.]; — 22 juin 1858, Boulard, [Leb. chr., p. 442]; — 24 août 185S, Ministre des Finances, [D. Hi'p., v' Voirie par terre, n. 890'; — 14 avr. 1839, Bouzain , ^Leb. chr., p. 485 ; — 9 juill. 1839, Bourdon. [P. adm. chr., D. 60.3.35"'; — 12 avr. 1860, Pierron,
P. adm. chr.j
1635. — De même, depuis 1870, et malgré les prescriptions de l'instruction ministérielle du 6 décembre, il y a lieu d imposer à un particulier des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires par lui causées à des chemins vicinaux en état de viabilité, lors même que cet état de viabilité n'aurait pas été constaté spécialement au commencement de l'année. — Cons. d'Et., 4 avr. 1872, Renard, iS. 73.2.312, P. adm. chr.]; -^ 24 avr. 1874, Sueur, [Leb. chr., p. 3531; — 4 juill. 1884, Faure, [Leb. chr., p. 532 ; — 18 juill. 1884. Girard, i^Leb. chr., p. 6071; — 8 août 1884. Lambardol, 'Leb. chr., p. 716'; — 26 nov. J886, Sucrerie de ChAlon-sur-5a6ne, Leb. chr., p. 823]
1636. — 11 suffit que la commune prouve l'état de viabilité de la voie au jour de la dégradation s'il y a contestation sur ce point.— Cons d'Et., 11 févr. 1876, Daniel, [Leb. chr., p. 134 ;
- 22 déc. 1882, Civet, Leb. chr., p. 1032 ; — 28 mai 1886, Bullot, [Leb. cbr., p. 452"; — 27 avr. 1888, Lambert-Proth , ^Leb. chr., p. 374]; — 13 juin 1891, Vagne, [Leb. chr., p. 443] — Sic, Dufour, Dr. adm., t. 1, n. 632; Husson , Trav. publ. et voirie, p. 985; Guillaume, op. cit., n. 98, p. 190; Villers, op. rit., n. 9, p. 13.
1637. — L'omission du chemin au tableau des voies classées ou la non confection de ce tableau entraine donc cette simple conséquence qu'elle laisse à la commune demanderesse la charge de prouver la viabilité nécessaire pour baser son droit. — Cons. d'Et., 1" juin 1888, précité.
1638. — ... El que, faute par elle de faire cette preuve, le particulier peut se soustraire au paiement de la subvention. — Cons. d'Et., 21 nov. 1884, Lacroix, Leb. chr., p. 802 ; — 3 déc. 1886, Riant, [Leb. chr., p. 849]
163î>. — Il résulte de ces diverses observations qu'il y aura presque toujours lieu, en cas de difficulté sur l'état de viabilité de la voie, aune expertise, ce qui est fort juste, l'expertise étant contradictoire. — Cons. d'Et., 16 févr. 1853, précité; — 3 janv. 1854, précité; — 17 mars 185s, précité; — 20 mai 1861, Grindelle, D. Rep., vo Voirie, par terre, n. 872]
1640. — Le tribunal administratif saisi de la question appréciera, d'après les circonstances et les données de l'expertise, rétat de viabilité du chemin. En principe, cet état existe dès que la voie est praticable aux voitures et aux chargements ordinaires, qu'elle répond suffisamment aux besoins locaux. — Cons. d''Et., 24août 1838, précité.
164 1. — Mais il n'existe pas quand, par suite de grandes ornières sur tout le parcours du chemin, le passage y est difficile même en temps de sécheresse. — Cous. d'Et., 18 août 1837, précité.
1642. — m. Dégradation e.etraordinaire. — Il faut qu'il y ait dégradation extraordinaire, c'est-à-dire préjudice anormal exceptionnel, dommage sensible et notable, l'eu importe que la dégradation soit habitueile ou seulement temporaire, c'Bst-à-dire qu'il y ait eu passage continu pendant toute l'année ou passage relativement accidentel , pour l'exploitation d'une coupe de bois par exemple; il suffit, mais il faut nécessairement que la dégradation soit extraordinaire; qu'il y ait une dilTérence suffisamment importante entre les frais d'entretien du chemin ainsi dégradé et ceux d'un chemin soumis au passage ordinaire.
1643. — Celle opinion n'est [pas universellement admise en doctrine, et certains auteurs estiment ipie des subventions spéciales peuvent être demandées aux propriétaires et exploitants d'une entreprise industrielle, dès lors qu'ils transportent leurs produits sur les chemins vicinaux, par ce motif qu'ils contribuent |par là dans lous les cas à la rapidité de leur usure. Ce système aboutit à faire desdites subventions une sorte d'impôt, de droit de circulation frappant les industriels qui se servent des chemins vicinaux. On en conclut que les communes peuvent leur réclamer des subventions, quelque minine que soit le surplus des charges à elles imposées par ce passage.
1644. — Mais ce système a été condamné par le Conseil d'Etat. Si Ion peut dire que dans une certaine mesure c'est surtout les agriculteurs qui supportent la charge des prestations, les industriels y sont néanmoins soumis ainsi qu'aux centimes additionnels, et surtout la loi n'établit pas les subventions spéciales comme un impôt mais comme une indemnité réf)aratrice du dommage. I Jr celte réparation ne peut être due que s'il y a dommage sensible. Les industriels ont, comme tout le monde, le droit de se servir des chemins et l'usure occasionnée par cet usage ne les oblige à payer une indemnité que si elle est extraordinaire, c'està-dire notable.
1645. — Jugé en ce sens que, bien que les transports opérés par un industriel soient supérieurs à la moyenne de ceux exécutés par les autres habitants propriétaires de chevaux et que partant il contribue certainement plus que ceux-ci a l'usure de la voie, cet industriel ne peut être tenu à payer une subvention que s'il faut une somme relativement importante pour réparer le dommage causé au delà du prix d'entretien ordinaire de la voie. — Cons. d'Et., lo mai 1848, Robert, "S. 49.2.316. ad nolam , D. 49.5. 403"; — 12 févr. 1849, de La Pouzaire. S. 49.2.316 ; — 7 mars 1868, Tripier, [Leb. chr., p. 2691; — 8 mai ls69. Laine, Lab. chr., p. 430 : — 6 avr. 1870, Bayle, Leb. chr., p. 40u ; — Il
CIIKMIX VICINAL. - TiïRK V. — Chap. III.
mai 1870, Ball'av, [Leh. chr., p. otjO ; — 14 iiiiiis Ih'.i, ijiiv, [Leb. chr., p. 2'3o]; — 29 juili. 1881, Mahieu, [Leb. rhr., p. 74îil; — 27 juin. 1883, Leniiiire, J.vh. clir., p. 680 ; — 21 iiov. 1884, Bardoù.x, ^Leb. chr., p. 802': — 23 janv. 1802, Opoi.\ , ,Leb. chr., p. 31]; — 17 juin 1802, l'P'l'el du l'iis-dc-Calais, [Li'b. chr., p. 340'
l(î4(î. — Dans cliai|uç hypothèsn, il apparliont donc aii.x tribunau.x admiiilstriiurs d'apprécii'r, en cas de contestation sur ce point, s'il s'agit d'une dégradation extraordinaire ou non, et ils doivent ordonner une expertise préalable. — Cens. d'Et , 12 févr. 1840, précité. — Mais la jurisprudence du Conseil d'Ktal l'ournil des indications au sujet de cette appréciation variable avec les espèces, et toute d'équité et de bon sens. Il en résulte d'aboid que le conseil ne fait pas rentrer dans la calégorie des dégradations extraordinaires celles pour lesquelles il est réclamé une somme iid'érieure à 10 Ir. — Cons. d'El.. 17 mars 1838, précité.
1647. — ... A 20 Ir. — Cons. d'Kl., 0 déc. IH37, Tuder, i Leb. chr., p. 708]; — 14 aov'it 1830, Desbonnels, ILeb. chr., p. 217];
— 18 l'évr. 1860, .\rdoisières de Himogue , ILeb. chr., p 8fi!;
— 13 mars 18(50, Leclereq, | Leb. chr., p. 210 ; — 12 juin 1800, de l'Estang, [Leb. chr.. p. 420] ; — 4 août 1870, Dut'our, [Leb. chr., p. OOlj); — " août 1872, Colin, [Leb. clir., p. 487]; — 28 févr. I80t, (iauthrin, [Leb. chr., p. 170| — Coh/ivi, Cons. d'Et., 24 juin \H'M. Houlard, [Leb. chr., p. 4421
1648. — ... A 40 fr. — Cons. d'Et., 23 févr. 1800, Gressard, [Leb. chr., p. 130j; — 23 avr. 1862, Serrignv, [Leb. chr., p. 307]; — 10 juin 1803, d'Abbaville, LLeb. chr.', p. 49lV; — 20 nov. 1863, de Grammonl, [Leb. chr., p. 776]; — 13 mars 1874, Bouchaud, [Leb. i-hr., p. 234]: — 18 nov. 1802, Saint-Remy, [Leb. chr., p. 771]
1649. — ... A .'iO fr. — Cons. d'Et., 10 déc. 18S6, Dupuis Vaillant, [Leb. chr., p. 608i; — 13 mars 1860, précité ; — 2 févr. 1877, Labruyère, ^Leb. chr., p. 118]; — 3 janv. 1883, Herbert, jLeb. clir., p. 3]
1650. — Jugé, plus récemment eiicore, que l'arl. 4 de la lui de 1836 n'est pas ap|)licable à une dégradation évaluée à la somme de 136 fr. pour trois chemins. — Cons. d'Et., 27 avr. 1888, Sainl-Kémy, j^Leb. chr., p. 374]
1651. — ... Ou de .32 fr. 09 c. pour 11 kilomètres. — Cons. d'Et., 20 juin 1888, 'Vervel, [Leb. chr., p. o60j
1652.'— ... De 41 fr. pour 1,000 mètres. — Cons. d'Et , 20 juin 188s, Praqnin , [Leb. chr., p. 360]
1653. — ... De 41 fr. pour 9 kilomètres. — Cons. d'Et., 8 août 1888, Gros, (Leb. chr., ji. 733]
1654. — ... De 30 fr. 70 c. pour 7 kilomètres 900 mètres.
— Cons. d'Et., 0 mars 1801. (juerrier de Dumast, [Leb. chr.. p. 336]
1655. — ... De l.'i2 Ir. 60 pour 3 kilomètres oOO mètres. — Cons. d'Eu, 23 juin. 1802, iHaliier, [Leb. chr., p. Ooo]
1656. — Le Conseil d'Etat reconnaît d'ailleurs la variabilité de cette appréciation suivant l'intensité de la circulation sur la voie, et pour décider s'il y a ou non dégradation extraordinaire, il faut examiner le rapport de la somme réclamée par la commune avec la distance parcourue par les chargements et les dépenses d'un entretien normal. — Cons. d'Et., 11 nov. 1887, Thomas, [Leb. chr., p. 702i ; — 14 mai 189) , Corbie , Leb. chr.. p. 363];
— 26 déc. 1801, C" Phosphates de France, [Leb. chr., p. 796];
— 18 nov. 1892, précité.
1657. — Il faut déduire des frais de réparation du chemin la part atlcrente aux détériorations causées par la circulation ordinaire et vérifier si le surplus est assez considérable pour faire considérer la dégradation comme extraordinaire. — Cons. d'Et., 20 juin. 1881, Mahieu, ILeb. chr., p. 745] — Sic, Guillaume, op.' rU , n. 99, p. 191;' Villers , op. cU.,n. 12, 14, p. 19 et s.
1658. — Devant cette jurisprudence, le directeur des alfaires départementales au ministère de l'Intérieura engagé, en 1887, l'administration à ne plus former de recours contre les arrêts du conseil de préfecture rejetant des demandes de subventions quand elles n'excèdent pas 40 à 30 fr.
1659. — Bien entendu, un industriel ne pourrait échappera I obligation de payer une subvention spéciale en soutenant qu'il n'a pas causé pendant cette année plus de dégradations au chemin par ses transports que pendant les années précédentes. Le caractère extraordinaire des dégradations résulte de leur comparaison non avec celles occasionnées dans d'autres temps par le même individu mais avec celles imputables à l'ensemble des per-
sonnes qui l'ont de la voie un usage iiOJ'mal el ordinaire. — Cons. d'Et., 6 juin. 18.'i4 (7 décrets), Toulon, Pruvo?t , ICIaire , Delefosse , lîoitelle , Longuet- Wandelet , Hazard . S. 33.2.146, P. adm. chr. I
16(t0. — 1\'. K.cploilalinn d'une entreprise iiidaUrielk. — Il faut eidln (pi'il s'agisse de l'exploitation d'une mine, d'une carrière, d'une forêt ou d'unie entreprise industrielle.
1((61. — A. Triitiaports pituvanl donner lieu à une subvention. — Toute exploitation de mine, minière ou carrière étant passible de subvention spéciale en cas de dégradations extraordinaires sur les idiemins vicinaux, aucune difficulté ne peut s'élever sur ce point. Quant au mot forêt, il lomprend les bois, à condition qu'il s'agisse d'une exploitation d'une certaine étendue. .Jugé qu'il en est ainsi même du défrichement d'un iiois. — Cons. d'Et., 26 mai 1833, Colparl , [Leb. chr., p. 363]
1662. — ... Et que l'explnilation des hautes futaies dépendant d'un parc, alors qu'elle a lieu sur une étendue considérable, doit être considérée comme une ex[iloitation fie forêts, dans le sens de l'arl. 14, L. 21 mai 1836, et donne lieu, par suite, ii des subventions spéciales, si elle occasionne des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 7 juin 1839, Hobineau, rs. 60.2.217, P. adm. chr.]
1668. — Il en est de même pour l'exploitation de futaies. — Cons. d'Et., 21 févr. 1860, de Luynes, (P. adm. chr.]
16<î4. — Et nous verrons que l'obligation pesant ainsi sur les propriétaires ou exploitants des forêts et des bois n'est pas restreinte aux propriétaires de forêts situées dans le territoire même des communes où se trouvent ces chemins; il s'étend à. tous propriétaires de forêts qui se servent du chemin pour leur exploitation, quelle que soit la situation de ces forêts. — V. infrà , n. 1733.
1665. — Le principe est formel ; les détériorations causées aux chemins vicinaux par une exploitation forestière donnent lieu à une subvention spéciale, quel qu'en soit le propriétaire. — V. infra , n. 1733.
1666. — La disposition de la loi de 1836, art. 14, a été attaquée en ce qui concerne les forêts. Leur exploitation, ayant toujours, a-t-on dit, un caractère agricole, aurait dû être alVranchie des subventions spéciales comme les autres exploitations agricoles, d'autant plus que les propriétaires de ces forêts contribuent, comme ceux des terres arables, à l'entretien des chemins vicinaux au moyen des prestations et des centimes additionnels. On répond a cette critique que les exploitations purement agricoles dégradent moins, en principe, les chemins que les exploitations forestières, et que surtout des dég-radations causées par les premières sont moins faciles à saisir et apprécier dans leur r/Hfoitum que celles produites par les secondes, qui, a un moment donné, peuvent rendre très-rapidement une voie impraticable.
1667. — D'ailleurs, le Conseil d'Etat exige que l'exploitation d'une forêt ait une certaine importance pour donner lieu à subvention. Ainsi n'en est pas passible l'exploitation d'une coupe de bois de neuf hectares. — Cons. d'Et., 7 mars 1868, Tripier, [Leb. chr., p. 269]
1668. — ... Ni le fait par un propriétaire de procéder à l'épluchaire d'un bois et au transport ries bourrées en provenant. — Cons. d'Et., 8 mai 1869, Laine, [Leb. chr., p. 430,
1669. — Les exploitants d'une mine ne sont pas non plus responsables des dégradations causées par les charrois de charbon qu'elTectuent les marchands prenant livraison de la houille à des gares hors du périmètre de la mine pour la transporter à leur magasin; ils ne doivent de subvention spéciale que pour les chemins dégradés par leur exploitation. — Cons. d'Et., 21 févr. 1800, Houillères de Béthune, [Leb. chr., p. 186]; —23 janv. 1802, même partie, [Leb. chr., p. 40]
1670. — L'exploitation des entreprises industrielles peut aussi donner lieu à des subventions spéciales; mais qu'entendre, dans l'art. 14, L. 21 mai 1836, par ce mot : entreprise industrielle"? Il y faut comprendre tous les établissements de production industrielle qui font subir aux matières premières des préparations ou transformations qu'exigent les besoins sociaux, nialures de laines el de cotons, distilleries, fabriques de tissus, serrureries, moulins importants, etc. Ces établissements doivent nécessairement s'approvisionner en matériel et en combustible , expédier les produits manufacturés ; leurs transports répétés en un sens ou dans l'autre sont de nature à dégrader exlraordinairement les chemins.
Il faut donc considérer comme imposables tous les transports
CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Chap. III.
des matières quelconques destinées à des transformations industrielles, alors même qu'il s'agit de simples produits du sol. Y sont donc soumis les transports des produits des étangs salins.
— Cons. d'Et., 15 mars 1849, Agard , 'S. 49.2.378, P. adm. chr.;; — 3 juill. 1832, Grunaldi, [S. 33.2.84, P. adm. chr.l
1671. — ... Ceux de sable et de cendres dans une verrerie ou dans une usine de cristallerie ou de poterie. — Cons. d'Et., 21 déc. 1830, Seiler et de Geyer, [P. adm. clir.^; — 9 mai 18oo, Van Lempoel de Colnet, ^S 33.2.788, P. adm. chr."
1672. — ... Ceux d'une exploitation de cendres noires pour engrais. — Cons. d'Et., 26 avr. 1831, Remy et Courteville, fP. adm. chr.j
1672 his. — Les transports de grains à un moulin qui produit des farines destinées au commerce. — Cons. d'Et., 19 mai 1835, Tramov, P. adm. chr.^; — 28juill. 1849, (Jlérv Derniame, [S. 49.2.647,'P." adm. chr., D. 30.3. T; — 9 févr. IS'.^O, Vuillet, [P. adm. chr., D. 30.3. 39i; —21 déc. 18.30, précité; — 18 janv. 1831, Morlet, P. adm. chr.^; — 20 avr. 1831, précité ; — 13 avr. 1833, Vuillet, [P. adm. chr., D. 53 3.911; g juill. 1834, Pruvost, [S. 53.2.146, P. adm. chr.]; — 29 juin 1883, Deviilers, Leb. chr., p. 603J; — 11 déc. 1883, Sebil'lotte, [Leb. chr., p. 944];— 3 mars 1886, Vernel, [Leb. chr., p. 206"; — 16 déc. 1887, Godard, [Leb. chr., p. 8071 '
1673. — ... Les transports de pommes de terre pour une féculerie. — Cons. d'Et., 12 avr. 1878, Delamarre , [Leb. chr., p. 38!r; ;; mars 1886, précité.
1674. — ... Les transports de pierres à chaux pour l'approvisionnement d'un four. — Cons. d'Et., 4 juill. 1873, Robin, ^Leb. chr., p. 610]; — 13 mars 1874, Bouchaud , [Leb. chr., p. 234];
— 18 mai 1888, Chappat, [Leb. chr., p. 437]
1675. — ...Les transports des fontes faits par les maîtres de forges pour leurs usines et hauts-fourneaux. — Cons. d'Et., 23 nov. 1831, Fériot, [P. adm. chr.]; — 30 juill. 1840, Délouillon, [P. adm. chr.]
1676. — ...Les transports de bois achetés ou revendus destinés à être sciés et débités dans l'établissement. — Cons. d'Et., 26 mars 1886, Meunier, [Leb. chr., p. 274!
1677. — ... Ceux destinés à des entreprises industrielles ou en provenant, comme les fabriques de chicorée. — Cons. d'Et., 12 avr. 1863, Launois, [Leb. chr., p. 440]
1678. — ... Ou les 'tuileries. — Cons. d'Et., 26 juin 1883, Bonjour, [Leb. chr., p. 613]
1679. — De même, une fabrique de sucre de betterave ou une distillerie constitue une entreprise industrielle de la nature de celles auxquelles s'applique l'art. 14, L. 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux; et, dès lors, le fabricant est passible d'une subvention spéciale à raison des dégradations extraordinaires qui ont été causées par l'exploitation de la fabrique, spécialement par les transports de houille et de betteraves , à un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 12 févr. 1849, Monnat- Lerov, [S. 00.2.499, ad notam , P. adm. chr.]; — 2 juin 1853, Perrier, [D. 55.3.91'; — 28 janv. 1838, Robert de .Massy, [S. 60.2.499, ad notum, P. adm. chr.l; — 6 mai 1838, Bostenne, [P. adm. chr.'; — 21 sept. 1839, Durel, [Leb. chr., p. 783]; — l'-'- mars 1860, Lefebvre, [Leb. chr., p. 171]; —31 août 1861, Pillore, [Leb. chr., p. 773]; — 31 mars 1863, .Mariage, <Leb. chr., p. 298]; — 22 déc. 1863. [Leb. chr., p. 846]; — l"'déc. 1876, Labarre, [S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]; — l«"déc. 1876, Mention et C", ^S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3. 9]; — 12 janv. 1877 ,2 arrêts). Société de la fabrique de sucre de Meaux [Leb. chr., p. 40]; — 12 janv. 1877, Société de la sucrerie de Ponlhierry, ^Leb. chr., p. 43]; — 26 janv. 1877, Duriez, ^Leb. chr., p."97j ; — 2 févr. 1877, Labruyère, [Leb. chr., p. 1181; — ~ mars 1877, Desmarets, [Leb. chr., p. 210];
— 2 mars 1877, Daniel et C", S. 79.2.94, P. adm. chr.]; — 23 mars 1877, Gilbert et C'% [Leb. chr., p. 3061; 16 mai 1879. Villers, ^Leb. chr., p. 392'; — 13 juin 1879, Communes de Rivière et de Blairville, rs.'81.3.4, P. adm. chr., D. 79.3.106];
— 8 déc. 1882, Lalouette, ^Leb. chr., p. 984]; — 18 juill. 1884, Ternyncl;,[Leb. chr., p. 606 ; — 23 juill. 1884, Préfet du Pasde-Calais, [LeI). chr., p. 646 ; — 18 mai 1888, précité
1680. — Sont encore soumis à la subvention les transports de flegmes extraits de betteraves et envoyés à un reclificateur d'alcool. — Cons. d'Et., 26 mars 1886, tii/.ouard, Leb. chr., p. 273]
1681. — Tous les arrêts précités obligent l'usinier à payer des subventions spéciales pour les transports de betteraves, qu'ils
aient été opérés par lui-même ou par les cultivateurs ayant récolté lesdites betteraves et s'élant engagés à les conduire à l'usine. Mais pendant quelques années le Conseil d'Etat a apporté à cette règle un tempérament : nous verrons que les transports agricoles et spécialement les transports par les cultivateurs des produits de leur sol ne sont pas passibles d'une subvention pour dégradation; le Conseil d'Etat en a conclu que les transports de betteraves effectués pour l'approvisionnement d'une usine devaient être exempts de ces subventions, s'ils étaient faits par les cultivateurs y conduisant le produit de leur récolte, sur tous les chemins de la commune desdits cultivateurs, que l'usine y fût ou non établie.
1682. — Jugé, en ce sens, que les transports de betteraves effectués à une fabrique de sucre ne peuvent donner lieu à aucune subvention spéciale à raison des dégradations qu'ils auraient causées aux chemins vicinaux de la commune, si ces betteraves provenaient du territoire même de la commune dont il s'agit. — Cons. d'Et., 21 juill. 1869, Ternynck, [S. 70.2.231, P. adm. chr.j;
— 4 août 1870, Ternynck, [Leb. chr., p. 997] ; — 7 août 1874, Arrachart et dame V^'" Lafeuille et C'=, i Leb. chr., p. 779]
1683. — ... Qu'il n'y a pas lieu d'imposer un fabricant de sucre à une subvention spéciale, dans une commune, à raison des dégradations extraordinaires causées à un chemin vicinal par des cultivateurs de cette commune en transportant à une ràperie lui appartenant les betteraves provenant de leur récolte. — Cons. d'Et., 9 avr. 1873, Fabrique centrale de sucre de Meaux, S. 77. 2.62, P. adm. chr., D. 73.3.102": — 3 déc. 1875, Larue. [Leb. chr., p. 932]; — 28 janv. 1876, Laurent et C'% [Leb. chr., p. 82]
1684. — Le Conseil d'Etal, dans ces dernières décisions, part de cette idée que les betteraves étant cultivées dans la commune auraient toujours donné lieu à des transports, même s'il n'y avait pas eu d'usine. Cela n'est pas tout à fait exact, car l'existence de la sucrerie, d'une part, rend la culture de la betterave plus intense dans un certain rayon et concentre, d'autre part, les charrois sur certains chemins en particulier; d'après l'esprit, sinon le texte de la loi de 1836, ces charrois rentrent dans l'exploitation de l'usine et doivent entraîner pour l'usinier l'obligation d'indemniser la commune alors même qu'ils sont faits par les cultivateurs eux-mêmes et dans la commune d'origine des produits. Si l'on n'admet pas cela, il sera bien facile aux industriels d'échapper à l'application de l'art. 14 de la loi de 1836, en ce qui concerne au moins l'approvisionnemenl de leur sucrerie ou distillerie. Aussi la thèse nouvelle du Conseil d'Etat fut-elle vivement combattue par l'administration et par le département du .\ord dans lequel la culture de la betterave a pris un très-grand développement. Le Conseil d'Etat frappé de la vérité de ces arguments est donc revenu sur cette jurisprudence passagère, et depuis 1870 il déclare l'usinier passible de la subvention, alors même que les transports ont été faits par les cultivateurs euxmêmes dans la commune à laquelle ils appartiennent. — Cons. d'El., 1"' déc. 1876, et tous les arrêts postérieurs précités.
1685. — Jugé, en ce sens, que, pour fixer les subventions spéciales dues par l'exploitant d'une fabrique de sucre à raison des dégradations extraordinaires par lui causées à des chemins vicinaux, il faut tenir compte de l'ensemble des transports de betteraves destinés à l'approvisionnement de l'usine, sans déduction de ceux laits dans les limites de la commune de production.
— Cons. d'Et., 13 juin 1879, précité; — 16 nov. 1883, de Mot, S. 83.3.34, P. adm. chr.
1686. — ... Et qu'il en est ainsi alors même que les transports sont effectués par les cultivateurs eux-mêmes. — Cons. d'Et., l.i juin 1879, précité; — 13 juill. 1883, Thellier, [Leb. chr., p. 647] — V. iiifrà, n. 1765.
1687. — ... Ou par un voilurier étranger à l'exploitation. — Cons. d'Et., 12 mars 1880, Bureau, [Leb. chr., p. 279] — V. Riyaud et Maulde, Rép. d'admin. inunicip., V Chemin viciiuil , n. •M.
1688. — Peu importe également la forme des ventes et l'époque à laquelle elles ont été consenties. — Cons. d'Et., 13 juin 1879. précité.
1689. — Bien mieux , nous croyons avec le Conseil d'Elat que la subvention est due par l'usinier lors même qu'il est propriétaire ou fermier des terrains sur lesquels les betteraves ont été recueillies. Un arrêt ancien admet, il est vrai, qu'un cultivateur fabricant de sucre, qui se sert de chemins vicinaux, non pour le transport des sucres par lui fabriqués ou des matières premières destinées à cette fabrication , mais uniquement pour transporter
CHEMIN VICINAL. - Tiinn V. — Chap. 111.
d'un point à un autre de son exploitation agricolf', spéciaUMiieiil des lieux de production à sa fabrique, les lietteraves provenant des terres lui appartenant ou |)ar lui exploilées, ne peut être soumis à des subvenliims spijciales pour la réparation des dégradations extraordinaires causées auxdits chemins. — Cons. d'Et., 12 janv. 18:i<t, Martine, [S. 30.2.290, P. adm. chr.j — ... Qu'il ne serait donc tenu (nie des dégradations occasionnées par le transport des sucres l'abriqués. — Villers, op. cit., p. 41, n. 27.
1690. — Mais la jurisfirudence la plus récente est contraire, et c'est avec raison. La circonstance que l'usinier est propriétaire ou fermier des terrains producteurs de la betterave n'enipèclie pas les transports de s'opérer comme dans tout autre cas, et partant, de rentrer dans l'exploitation de l'usine, .luge, en ce sens, que le cultivateur qui, dans son exploitation agricole, possède une distillerie où il se livre à la fabrication des alcools, doit être imposé a une subvention spi^ciale pour dégradations extraordinaires causées par les charrois de betteraves transportées à son usine alors même que ces betteraves proviendraient uniquement de ses récoltes. — Cons. d'Et., lo juin 1883,Lallouette, [Leb. chr., p. ob3|; — 3 août IS83, Lallouette, [Leb. chr., p. 7t!)];
— 14 mars 1890, Triboulet, [S. et P. 92.3.82]; — 14 mai 1891, Corbie, [Leb. chr., p. 36.^] — Sir, Guillaume, op. cit., p. 201, n. 100.
1691. — Rentrent aussi dans la qualification d'entreprises industrielles, passibles de subventions spéciales en cas de dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, les entreprises de travaux publics, et, dès lors, les transports effectués par les entrepreneurs pour les besoins de leur entreprise ou par les concessicmnaires de chemins de fer pour la construction et l'entretien des voies tombent sous le coup de la loi du 21 mai 1836, art. 11.
1692. — Il avait été jugé, il est vrai, sous l'empire de la loi du 28 juin. 1824, que les dégradations commises sur les chemins vicinaux par des voitures employées à la réparation et à l'entretien d'une route royale, ne donnent pas lieu à indemnité en faveur des communes aux termes de l'art. 7, L. 28 juill. 1824. — Cons. d'Et., 24 avr. 1837, Commune de Nouant, [S. 37.2.411];
— 19 déc. 1838, Guémy, [P. adm. chr.]
1693. — Mais le principe d'équité qui a fait écrire l'art. 14 de la loi de 183(3 exigeait qu'on comprit ces entreprises dans celles qui peuvent donner lieu à subventions, fùsseut-elles faites au nom de l'Etat, .\iissi ce point est-il depuis longtemps acquis. — Cons. d'Et., 9 janv. 1843, Aubelle, [S. 43.2.202, P. adm. chr.];
— 18 juin. 1846. Malatre, [P. adm. chr.]; — 17 juin 1848, Deguerre, [S. 48.2.694, P. adm. chr.]; — 28 juill. 1849, Chemin de fer de Rouen au Havre, [S. 50.2.56, P. adm. chr., D. 49.3. 82];— 28 déc. 1849, Même partie, [P. adm. chr.] : — 18 juin lS;i2, Hébert, [S. o2.2.699, P. adm. chr., D. 32. 3.45];— 9 déc. 1832, Borguet, [Leb. chr., n. 392]; — 26 mai 1833, Debains, [S. 80.2. 94, ad notain, D. 36.3.3]; — 8 mars 1860, C'" du chemin de fer d'Orléans, [S. 61.2.40, P. adm. chr.i ; — 23 avr. 1862, Lorrain et Breton, [Leb. chr., p. 308]; — 11' mars 1863, Breton, [Leb. chr., p. 224]; ■ — 31 août 1863, Tauveron, [Leb. chr., p. 694]; — 22 févr. 1866, Niollaud, [Leb. chr,, p. 122]; — 6 janv. 1882, Commune de Saint-Ouen, ^Leb. chr., p. 6] ; — 18 avr. 1891, Genêt, [Leb. chr., p. 290]; — 16 janv. 1892, Vienjot, [Leb. chr.,
1694. — Le cahier des charges générales imposé aux entrepreneurs de l'Etat consacre cette solution dans son art. 171, qui met ces frais à la charge exclusive de l'entrepreneur.
1695. — Est également imposable l'entrepreneur chargé de remblayer un terrain. — Cons. d'Et., 26 mars 1886 (4<^ esp.), Chabert, [Leb. chr., p. 273
1696. — La subvention est due par les entrepreneurs de travaux publics même en cas de mise en régie de leurs travaux à leurs frais. — Cons. d'Et., 17 juin 1848, précité.
1697. — B. Transports ne donnant pas lieu à une subvention. — Echappent absolument à l'obligation pour leur auteur de payer une subvention en cas de dégradation extraordinaire aux chemins vicinaux : ai Les transports qui ne se rattachent de près ou de loin à aucune idée de spéculation. Ainsi le propriétaire qui fait construire une maison ne peut être imposé à des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées à des chemins vicinaux par le transport des matériaux destinés à la const'-uctiûn de cette maison. — Cons. d'Et., 28 juin 1»78, Soubeyrand et Baudet, [S. 80.2.94, P. adm. chr., D. 78.3.94]
1698. — Pareille décision avait déjcà été rendue, déclaraiil
RÉPKBTOiRiï. — Tome X.
iiiap|)licables les dispositions de l'art. 14 de la loi de 1836 sur l'exploitation des carrières au cas de reconstruction d'une grange et d'une écurie dépendant d'une maison de ferme. — Cons. d'Et., 29 nov. 1834, Choumert, S. 80 2.94, wl n'dam, D. 33.3.66^
1699. — Et il a été jugé de même (|u'une compagnie de chemins de fer faisant elle-même remblayer un terrain dans le but de construire n'est pas imposable pour les dégradations causées par les transports des matériaux amenés dans ce but par des entrepreneurs de travaux; elle use, en effet, des chemins d'après leur destination normale. — Cons. d'Et., 14 déc. 1883, Chemin de fer du .Nord, [S. 83.3.62, P. arim. chr., D. 83.3.73]
1700. — De ce que le propriétaire qui fait construire n'est pas imposable, on en a conclu qu'il en est de même d'un entrepreneur qui aurait transporté, en vertu d'un marché à forfait avec le propriétaire, les pierres emplovées à la construction d'un château. — Cons. d'Et., 27 déc. 1863, Brizard, [S. 80.2,94, ad notam]
l'/Ol. — ... Et surtout de l'entrepreneur des travaux de construction s'il est resté étranger h la fourniture et au transport des matériaux. — Cons. d'Et., 28 juin 1878, précité
1702. — 6) L'industrie des transports de marchandises ou de voyageurs se sert en somme des chemins vicinaux selon leur usage normal et les conditions même de leur destination; elle n'est donc pas soumise aux subventions spéciales.
1703. — Jugé (|ue l'entrepreneur de voitures publiques pour le transport des voyageurs et des articles de messagerie, qui fait circuler habituellement ses voitures sur des chemins vicinaux de grande communication ne saurait être assujetti à des subventions spéciales pour d('gradations extraordinaires causées à ces chemins, lorsqu'il n'a fait qu'user de la voie publique dans les conditions de sa destination. — Cons. d'Et., 6 aoiit 1837, Bouché, ;S. 38.2.393, P. adm. chr., D. 38.3.37,; — 3 oct. 1837, Bouché, [Leb. chr., p. 740]; — 20 févr. 1838, Peltier, [S. 39.2.37, P. adm. chr.]; — 3 mai 1838, Bouché, [Leb. chr., p. 346]; — lor déc. 1838, Bouché, J'. adm. chr.];— 18 avr. 1861, Taveau, [P. adm. chr.]; — 6 avr. 1870, Dubreuil, TLeb. chr., p. 402]; — 23 juin 1882, Breuil .Jaboulay, [D. 83.3.8r; — 13 janv. 1886, Lignv, [Leb. chr., p. 27'; — 3 août 1888, Bouvet, Leb. chr., p. 703] " - ' 1
1704. — ... Et que le voiturier de profession qui se borne à transporter pour le compte d'industriels de la région les produits qui leur sont nécessaires n'est pas personnellement responsable des dégradations extraordinaires occasionnées par là aux chemins. Par lui ou par un autre, les objets seraient toujours transportés. — Cons. d'Et., 23 juin 1882, précité; — 7 août 1883, Breuil, [Leb. chr., p. 749]; — 7 août 1883, France, [Leb. chr., p. 749]: — 3 août 1888, précité.
1705. — N'est pas davantage imposable le tiers qui a servi accidentellement de commissionnaire et d'intermédiaire entre les fabricants de sucre et les agriculteurs pour les transports de betteraves par lui effectués. — Cons. d'Et., 13 juill. 1883, Thellier, [D. 84.5.74]
1706. — Pour la même raison, une compagnie de chemins de fer n'est pas passible de subventions spéciales à raison de dégradations extraordinaires causées à un chemin vicinal par des transports de marchandises allant a une de ses gares ou en provenant. — Cons. d'Et., 13 févr. 1866, Chemin de fer P.-L.-M., [P.' adm. chr. ; — 23 mars 1877, Chemin de fer du Midi, [S. [79.2.93, P. adm. chr., D. 77.3.681
1707. — c) L'art. 4 de la loi de 1836, ne visant que les entreprises industrielles, il ne faut pas, eu principe tout au moins, en faire l'application aux entreprises ayant un caractère exclusivement commercial. Sans doute, la distinction peut être parfois délicate entre les entreprises industrielles et ces dernières, et l'on peut expliquer par là certaines décisions que nous allons citer. Mais il ne nous parait pas exact de poser en principe, avec M. Villers (op. cit., n. 20, p. 30), qu'un établissement de commerce, en gros surtout, pourra être assu|etti au paiement d'une subvention spéciale, dès lors que ses transports excèdent ceux d'un usage normal du chemin. Si l'on peut, eu effet, voir dans la disposition de l'art. 14 une application de l'art. I3s2, C. civ., il faut reconnaître que c'en est une application très-extensivs et qu'il faut restreindre aux hypothèses spécialement prévues par la loi, c'est-à-dire au cas d'entreprises industrielles.
1708. — Il est certain, du reste, que le commerce proprement dit, se bornant à servir d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur serait rarement en situation d'encourir cette
CHEMIN VICINAL. - Titre V. — Chap. III.
H jaiiv. 1870, Cendrop , Leb. chr., p. oj; — ■ '~ S. 81.3.1, P. adm. chr., D. 79.
■ Cons. d'Kl., 15 avr.
.30 jaiiv.
H janv.
imposition. Mais il l'aul maintenir le principe que les transports relatifs aux entreprises ayant pour objet l'achat des marchandises pour les revendre en gros ou en détail, ne tombent pas sous le coup de l'art. 14 de la loi de 1836. Quand les transports ont eu lieu dans l'intérêt, non d'une industrie, mais d'un simple commerce, ils ne peuvent donc motiver la fixation dune subvention spéciale.
1709. — La jurisprudence considère comme transports d'une exploitation commerciale, partant non imposables, ceux faits pour l'exploitation d'un commerce de fers. — Cons. d'Et., 19 juin 18.'S6, Vaxin, ^P. adm. chr.J; — 27 févr. 1868, Trochu , iLeb. chr., p. 230^; — 2ijuin 1869, Capon, [Leb. chr., p. 60.">j
— 11 janv. 1870, Trochu, [S. 71.2.12.5, P. adm. chr.'; —4 avr. 1873, Dautrevaux , [Leb. chr., p. 293]
1710. — ... De bois à brûler. — Cons. d'Et., 13 août 1861, Bulliot, [Leb. chr., p. 737]
1711. — ... De vins. — Cône. d'Et., 11 mars 1863, Fossier, [Leb. chr., p. 223]; — 13 déc. 1864, Fossier, [Leb. chr., p. 994"; — H janv. 1870, Lambert et Caillaux, [Leb. chr., p. o.;
— 0 janv. 1877, Brésilliat, [D. 77.3.46]
1712. — ... De grains ou farines. — Cons. d'Et., a févr. 1867, Verel, S. 71.2.21b, adnotam, D. 68.3. 36"; — 14 mars 1867, Bru, [D. 68. 3.36]; —26 mai 1869, Marlet, 'S. 70.2.197, P. adm. chr., D. 70.3.95]; -
30 mai 1879, Tellier Coquerel 3.103'
1713. — ... De pommes de terre.
Voyez. ,D. 09.3.42]
1714. — De laiterie en gros. — Cons. d'Et. Bachimot, LLeb. chr., p. 111]
1715. — ... De charbons. — • Cons. d'Et., priicité; — 23 juin 1882, .Jaboulay, [D. 83.5.81 ]
1716. — ... D'épicerie en gros. — Cons. d'Et., 11 janv. 1870 (2 arrêts), Driancourt, Boileau, Leb. chr., p. 5]
1717. — ... De pierres meulières. — Cons. d'Et., 27 juin 1884, Lenet, Debière et C'^ lD. 85.5.73]
1718. — ... De matériaux de construction. — Cons. d'Et., 7 lévr. 1891, Jourdan , [Leb. chr., p. 97]
1719. — Sont également exempts d'une telle imposition, celui qui sert d'intermédiaire entre les maîtres carriers et les acheteurs et qui achète pour revendre les débris de carrière. — Cons. d'Et., 15 janv. 1886, Ligny, D. 87.5.70]
1720. — ... Et celui qui achète pour revendre du charbon, de la chaux, du ciment, des tuiles. — Cons. d'Et., 2 nov. 1888, Faugeron, [Leb. chr., p. 779]
1721. — Jugé, d'une façon générale, que l'art. 14, L. 21 mai 1836, est inapplicable aux marchands qui reçoivent leurs marchandises par chemin de fer, el qui les revendent ensuite, à leurs magasins, sans faire personnellementaucim transport. Les dégradations que le transport de ces marchandises parles acheteurs occasionnent sur les chemins vicinaux ne peuvent, en conséquence, faire imposer les vendeurs à la subvention spéciale prévue par ledit article. — Cons. d'Et., 14 déc. 1854, Leconle-Dufour et autres, [S. 55.2.212, P. adm. chr., D. 55.3. 601; — 14déc. 1854, Capon-Coupez, [S. 55.2.212, P. adm. chr., D.'55.3.60]; — 19 juin 18o6, Waxin-Plaquet, P.adm. chr.]; — lOjuin 1857, Lucq-Rosa, [P. adm. chr., D. 58.3.59]
1722. — Le Conseil d'Etat a fait parfois exception au principe en vertu duquel les entreprises commerciales ne donnent pas lieu à des subventions spéciales, au cas où les marchandises séjournent emmagasinées dans des entrepôts dont l'approvisionnement et la distribution peuvent beaucoup fatiguer un chemin vicinal.
1723. — Jugé, en ce sens, que l'art. 14, L. 21 mai 1836, qui permet d'imposer des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux par toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, est applicable aux dépôts d'engrais destinés à être vendus aux cultivateurs.— Cons. d'Et., 23 nov. 1834, Beckaert, [P.adm. chr., D. 55. 3. or
1724. — Encore n'y a-t-il lieu à imposition pour l'entrepôt que dans l'hypothèse et pour la part où ledit établissement fait passer les transports des produits sur des chemins qu'ils ne prendraient pas s'ils étaient acquis directement par les particuliers. Ainsi jugé en matière de transports de charbons et de tuiles. — Cons. d'Et., 25 janv. 1855, Moret Simon, D. 55.3.91]; — 26 juin 1885, Bonjour, [Leb. chr., p. 615
1725. — d) Les transports relatifs aux exploitations agricoles ne donnent jamais lieu à des subventions spéciales. Il en est ainsi des transports de chaux, de cendres noires, de marnes faits par les cultivateurs du lieu d'extraction ou de fabrication pour l'amendement de leurs terres. — Cons. d'Et., 3 déc. 1867, Fémeau, [Leb. chr., p. 891 ; — 31 déc. 1869, Thomas, Leb. chr., p. 1044'; — 14 avr. 1870, Gros, [Leb. chr., p. 4591; — 11 juin 1870, Battu, Leb. chr., p. 74G]; — 24 juin 1870, Frossard, [Leb. chr., p. 796j ; — 7 févr. 1873,brouelle, [Leb. chr., p. 125 ;
— 9 janv. 1874, Société des mines de la Sarthe, [Leb. chr., p. 3]; — 13 mars 1874, Thomas, [Leb. chr., p. 256]
1726. — ... Des transports de pulpes de betteraves pour l'amélioration des terres ou la nourriture des bestiaux. — Cons. d'Et., 11 déc. 1874, Arrachart , [D. 73.3.102'; — 2 févr. 1877, Labruvère, D. 77.3.48 : — 23 mars 1877, Gilbert , 'Leb. chr., p. 3061; — 16 mai 1879, Villers, [Leb. chr., p. 392]; — 16 nov. 1883, Préfet du Pas-de-Calais, [Leb. chr., p. 807';
1727. — Sont également affranchis de toute subvention les transports de grains et de farines aux moulins dits moulins aux petits sacs, fonctionnant seulement pour les besoins des localités voisines. — Cons. d'Et., 28 déc. 1858, Ancien, [P. adm. chr., D. 39.3.32]; — 8 févr. 1860, Blancard, [Leb. chr., p. 33]; — 25 juin. 1860, .\ncien, [Leb. chr., p. 567]; — 15 mai 1863, Arnal, [Leb. chr., p. 423]; — 9 mars 1870, Beaufrère, [Leb. chr., p. 235]; — 16 juin. 1870, Collet el Corbière, |Leb. chr., p. 903];
— 29 janv. 1872, Beaufrère, [Leb. chr., p. 491; — 10 janv. 1873, Beaufrère, [Leb. chr., p. 25]; — 9 janv. 1874, Beaufrère, [Leb. chr., p. 4]; — 24 nov. 1882, Bazin, [Leb. chr., p. 914];
— 16 déc. 1887, Godard, [Leb. chr., p. 807/, — 17 juin 1892, Manceau Carlier, [Leb. chr., p. 349]
1728. — En principe aussi, les transports des produits du sol ne donnent lieu à aucune subvention. Cependant il est incontestable que la création d'une sucrerie ou d'une distillerie, par exemple, dans un pays, va y développer prodigieusement la culture de la betterave et que les transports de ce produit vont s'effectuer plus nombreux et tous sur les chemins aboutissant à l'usine. Dans ce cas donc, des dégradations extraordinaires seront causées auxdits chemins et les subventions seront, nous l'avons dit, dues non par les cultivateurs mais par les directeurs de l'industrie, cause de cette modification de la culture.
1729. — Il faut, d'ailleurs, refuser le caractère de transports relatifs à une entreprise industrielle aux transports de betteraves faits par les cultivateurs qui, ayant vendu leurs récoltes, viennent livrer leurs produits au bord d'un canal ou dans une gare de chemin de fer. — Cons. d'Et., 13 avr. 1853, Milon, [D. 55.3.91]; — 7 sept. 1861, Perron. Leb. chr., p. 776]
1730. — Citons dans le même sens un arrêt d'après lequel le Conseil d'Etat déchargeait des fabricants d'huile des subventions à eux imposées, par le motif que c< les transports auxquels étaient attribuées les dégradations extraordinaires avaient été effectués par des cultivateurs qui transportaient leurs récoltes à Saint- Quentin, et que les réclamants ne prenaient livraison des graines qu'ils avaient achetées qu'à Saint-Quentin ». — Cons. d'Et., 6 juin. 1854, Pruvost, [S. 33.2.146, P. adm. chr.]
1731. — Jugé, cependant, qu'un fabricant de sucre de betteraves est passible d'une subvention à raison des transports opérés par les cultivateurs apportant leurs betteraves à des gares où les agents de l'industriel les font charger sur wagons à destination de l'établissement. — Cons. d'Et., 17 juin 1892, Préfet du Pas-de-Calais, [Leb. chr., p. 349]
1732. — .Nous avons dit qu'il fallait la réunion de quatre conditions pour que la subvention puisse être réclamée : un chemin classé comme chemin vicinal et en bon étal de viabilité, une dégradation extraordinaire et une entreprise industrielle. Mais ces conditions, si elles sont nécessaires, sont aussi suftîsantes; le droit à la subvention des communes existe sans qu'il y ait lieu de tenir compte du lieu où est située l'usine et de la qualité de son propriétaire.
1733. — Peu importe d'abord que l'usine soit ou non située sur le territoire de la commune qui réclame la subvention; telle était l'opinion fort exacte de l'instruction ministérielle du 24 juin 1836; ce fait n'empêche pas la dégradation de se produire. Cela a été décidé en matière d'exploitation forestière; il a été ju^é que la subvention peul être exigée aussi bien pour les coupes de bois situées hors du territoire de la commune, mais dont l'exploitation dégrade ses chemins, que pour les coupes situées dans le territoire de la commune elle-même. — Cons. d'Et., i9 juin 1832,
CHKMIN VFCINAI
Titre V. — Cli.ip. III.
Buon, [S. 32.2.:i031; — 10 janv. 1830, l'Hlat , fS. 30.2.210, P. adm. clir.]; — 4juill. 1837, Breton, [1*. mhn. clii'.]
17ÎJ4. — ... Et on matière (re.xpioitalions industrielles, il a été jugé (|ne les propriétaires ou exploilanls de ces entreprises doivent aussi la subvention s|iéciale à raison des dégradations extraordinaires causées par leur exploitation aux chemins vicinaux, même autres que ceux de la oomnHine dans le territoire de laquelle se trouve situé leur établissement. — (Ions. d'Kt., 18 juin 1848, Parquin, [S. 48.2.01(7, P. adm. ehr., D. 4!l.;i.403j; — 19 avr. 18"):;, C'" liouillères de l'.^vevron, [S. 55.2.728, D. 55.3.78]; — 13 juin 1870, Commune de la" Rivière, [S. 81.3.4, P. adm. chr.J; — 10 nov. 1883, de .Mot, [8. 85.3.54, P. adm. chr. ]
1735. — Il n'y a pas davanta.Lrc à lenir compte de la qualité du propriétaire dont l'induslrie donne lieu à sid,)venli(m siiéciale. Dès lorsque le dmit à celle subvenlion est aeipiis, elle peut être réclamée au débiteur, (|uel qu'il soit , particulier, établissement, Etat ou même commune. Le droit des communes contre l'Kiat ou le doEuaine de la Couronne a été consacré bien des fois par la jurisprudence, depuis la loi du 21 mai 1830 au moins, en matière d'exploitation forestière. — Cons. d'Kt., 8 janv. 183(>, Duval, [S. 30.2.215, P. adm. chr.]; — 10 janv. 1830 12° espèce), l'Etat, [S. 30.2.215, P. adm. chr.]; — 10 nov. 1837, Commune de Fontenay-le-Cornte, [P. adm. chr. |; — 5 dée. 1837, (Commune de Saint-Julien, [P. adm. chr.]; — 15 mars 1838, Ministre des Finances, [S. 39.2.124]; — 26aoi\t 1842 (deux arrêts). Communes de Les-Cherens eldeParov, fP. adm. chr.l; — 17 janv. 1849, de Laynes, [P. adm. chr., D." 40.3.19]
173(}. — ... Et une commune peut aussi y être assujettie, cela a été reconnu formellement à la Chambre des pairs lors de discussion de la loi de 1830 iMonitoir, 1836, p. 421, col. 2). D'où il suit que les communes propriétaires de forêts doivent, comme les particuliers, payer des subventions spéciales pour les dégradations extraordinaires résultant de l'exploitation des forêts. — Cons. d'Et., 11 mai 1850, Commune de Savignv, [S. 50.2.540, P. adm. chr., D. 51.3.10]
1737. — ... Et la commune qui se sert d'un clirmin vicinal de grande communication pour l'exploitalion d'une carrière dont elle est propriétaire peut être assujettie à des subventions spéciales a raison des dégradations extraordinaires qu'elle a causées à ce chemin, alors même que l'exploitation n'aurait eu lieu que pour l'entretien et l'amélioration de ses propres chemins vicinaux, et que les transports auraient été effectués non par un entrepreneur, mais par des prestataires. — Cons. d'Et., 6 août 1857, Commune de Beauvernois, IS. 58.2.595, P. adm. chr., D. 58.3.
1738. — La commune demanderesse n'a d'ailleurs pas besoin de prouver i|ue cette subvention lui est absolument nécessaire pour entreteidr le chemin. Il avait déjà été jugé, avant 1830, qu'en accordant aux communes dont les chemins sont dégradés par l'exploitation d'entreprises industrielles le droit de faire taxer les propriélaires ou entrepreneurs de ces établissements à des subventions particulières pour la réparation de ces chemins, la loi du 28 juill. 1824 n'a pas restreint ce droit au cas où les ressources des communes seraient épuisées. — Cons. d'Et., 25 août 1835, Wauthier, iS. 35.2.538, P. adm. chr.]
1739. — Sans doute la commune peut ne pas réclamer cette subvention, cela résulte du texte de l'art. 14 de la loi de IS30 : « il pourra y avoir lieu », et de la discussion à la Chambre des pairs. Mais son droit existe par le seul fait de la dégradation commise et elle pourra l'exercer, si prospères que soient ses linances. C'est la réparation d'un dommage; aussi peut-elle être cumulée avec toutes autres impositions.
§ 2. A qui doit ctrc demandée la subvention?
17-40. — La réponse en principe est bien simple : l'indemnilé du dommage causé à la commune par les dégradations extraordinaires causées au sol de ses chemins doit être ri'clamée à celui qui est l'auteur du dommage ou pour le compte duquel il se produit, que ce soit ou non le propriétaire de la mine, de la carrière, de la forêt ou de l'entreprise industrielle. C'est à l'auteur du dommage qu'il convient de s'adresser tout d'abord, mais s'il est impossible ou du moins trop diflicile de l'atteindre, ou surtout si les transports produisant les dégradations ne donnent lieu à une subvenlion qu'à raison de leur fréquence et alors qu ils sont efl'ectués par de très-nombreuses personnes, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, bien que le système contraire ait été
soutenu et parfois consacré par le Conseil d'Klat, la commune pourra ag'ir contre le propriétaire ou l'exploilanl de l'entreprise cause initiale de ces dommages. — Villers, «p. i:it., n. 30-32, p. 48.
1741. — L'application de cette doctrine a été faite relativement à l'exploitation d'une carrière. Il a été décidé qu'il n'v a pas lieu d'imposer une subvention au propriétaire ou à l'exploitant d'une carrière quand les transports ont été effectués par des industriels à leur compte et que l'importance de ces transports les rendent persoiinellemenl imposables. — Cons. d'Et., 2 |uill. 1870, Blavier, ^Leb. chr., p. 850]; — 8 déc. 1888, Bajolot, [Leb. chr., p. 948]; — 4 juill. 1891, Communes de Toul et autres , [Leb. chr., [>. 520]
l'742. — Mais le carrier est imposable, qu'il s'agisse du propriiHaire lui-même ou d'un industriel exploitant la carrière moyennant une redevance au propriétaire, en ce qui concerne les dégradations causées par les transports des pierres qu'il vend à toutes personnes, alors même qu'il ne se charge pas du transport, .luge spécialement qu'au cas où des dégradations extraor- <linaires sont causées aux chemins vicinaux par le transport des pierres que le propriétaire d'une carrière venu à toutes personnes, les subventions sfiéciales dues à raison de ces dégradations sont à la charge du propriétaire de la carrière, quand même les transports seraient effectués par les acheteurs ou pour leur compte.
— Cons. d'Et.. 22 janv. 1857, Merlet, [S. 57.2.712, P. adm. chr.];
— 28 jum 1860, Klangenol, [Leb. chr., p. 195j; — 2 juill. 1870, précité; — 15 janv. 1880, Lunel, [Leb. chr., p. 28]; — 13 l'évr. 1892, Monlignies, [Leb. chr., p. 152]
1743. — Seulement, le propriétaire d'une carrière exploitée par des ehtre]ircneurs cpii lui paient une redevance fixe pour chaque mètre cube de pierre extrait de la carrière, ne peut être tenu d'aucune subvention spéciale à raison des dég'radations causées aux chemins vicinaux par les transports de pierres opérés par les entrepreneurs ou pour leur compte. — Cons. d'Et., 17 mai 1855, Elleaunie, ^S. 5.').2.788, P. adm. chr.] — \. toutefois Cons. d'Et., lOjuill. 1850, Merlet, [P. adm. chr., D. 57.3.17]
1744. — Les concessionnaires des mines ne sont pas non ]ilus passibles d'une subvention si les acheteurs sont eux-mêmes des industriels, partant imposables. — Cons. d'Et., 8 nov. 1872, Mines de Sarthe et de Mavenne, [Leb. chr., p. 535]; — 13 mars 1874, Thomas, [Leb. chr.,'p. 250]
1745. — Jugé, par exemple, que dues à raison de dégradations extraorr mins vicinaux par les transports de minerais provenant d'un bocard, et destinés à l'approvisionnement d'un haut-fourneau, doivent être mises à la charge du propriétaire du haut-fourneau par les soins et pour le compte duquel lesdits transports ont été eftéctués, et non à celle du propriétaire du bocard. — Cons. d'Et., 3 juill. 1852, Orognier, [P. adm. chr.]
1746. — Sinon, comme c'est l'exploitation qui est la source et la catise des dégradations, les subventions spéciales sont dues par les concessionnaires de la mine, encore bien que les transports aient eu lieu pour le compte des acheteurs. — Cons. d'Et., 8 déc. 1853, C'" des Mines de Montrelais, [S. 54.2.404, P. adm. chr.]; — 7 mai 1857, C''^ de Vicoigne, ^S. 58.2.200, P. adm. chr. ,;
— 7 juin 1858, Société des .Mines de Lens, [Leb. chr., p. 43];
— 28 juill. 1850, Mines de Lens, [Leb. chr., p. 541]; — 20 nov. 1800, '.Mines de Saint-Laurs, [Leb. chr., p. 1079]
1747. — Le premier de ces arrêts indique que quand, parmi les acheteurs, il s'en trouvera un imposable personnellement, il faudra défalquer sa part de celle à réclamer au concessionnaire.
— Cons. d'Et., 7 mai 1837, précité.
1748. — De même, la compagnie concessionnaire d'une saline doit acquitter la subvention spéciale pour le transport de ses produits, lors même que ce transport est effectué par les acheteurs — Cons. d'Et., 3 juill. 1852, de GrimaMi, [S. 53.2.84, P. adm. chr.
1749. — La, question se pose d'une façon très-intéressante en matière d'exploitation forestière. (Jui doit être imposé du propriétaire , de l'adjudicataire ou de l'acheteur? En principe, c'est l'auteur du dommage, celui pour le compte duquel les transports ont été ell'ectui's. Ce sera donc l'acheteur s'il a acquis des lots nombreux et importants, car il est alors lui-même un industriel. Peu importerait, eu ce cas, que le cahier des charges rendit l'adjudicataire res])onsable vis-à-vis du propriétaire du paiement de ces subventions. — Cons. d'Et., 14 nov. 1879, Rhorvoitier, [Leb. chr., p. 682]; — 16 févr. 1883, Lemaire, [Leb. chr., p. 1811
les subventions spéciales inaires causées à des clie-
CHEML\ VICINAL. — Titbe V. — Chap. III.
1750. — Jugé, en ce sens, que c'est le maître de forges qui emploie des charbons de bois et minerais dans son usine, qui doit la subvention spéciale imposée pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux , et non le propriétaire des forêts et des mines d'où ces produits sont extraits, si le transport a eu lieu pour le compte du maître de forges qui prenait lesdits produits sur le lieu d'extraction, et si les chemins parcourus pour le transport des charbons ne servaient pas à l'exploitation ordinaire de la forêt, mais uniquement audit transport. — ■ Cens. d'Et., 9 févr. I8oO, Gautier, [P. adm. chr.]
1751. — Mais, le plus souvent, l'acquéreur n'étant pas un véritable industriel et ses acquisitions étant minimes, relativement au moins, la difficulté se concentre entre l'adjudicataire et le propriétaire. Contre lequel des deux doit agir la commune"? Il V n d'abord eu hésitation dans la jurisprudence. D'après les premiers arrêts du Conseil d'Etat, le droit que la loi du 28 juill. 1S24 accorde aux communes d'exiger une subvention à raison de la dégradation de ses chemins opérée par l'exploitation de forêts et d'usines, peut être exercé, à son choix, soit contre les adjudicataires ou entrepreneurs, soit contre les propriétaires eux-mêmes (fût-ce même l'Etat , sauf recours de ceux-ci contre les adjudicataires ou entrepreneurs. — Cons. d'Et., 8 janv. Is:f6, Duval,
S. 36.2.2i.ï, P. adm. chr.'; — 19 janv. 1836, l'Etat, i S. 36.2. 21.Ï, P. adm. chr.^ : — 28 août l«27, Béthune-Charost, P. adm. chr.'
1752. — Et sous l'empire de la loi de 1836, les subventions spéciales pour dégradations extraordinaires des chemins vicinaux sont dues par les propriétaires des forêts dont l'exploitation a causé les dégradations, sauf recours de ceux-ci contre les adjudicataires des coupes. — Cons. d'Et., 14 févr. 1839, de Feuchères, [S. 39.2.503, P. adm. chr.]; — H mai 1830, Commune de Savigny, [S. 30.2.549, P. adm. chr.]
1753.— -Niais bientôt l'on s'accorde à considérer que le propriétaire qui n'exploite pas ne peut être poursuivi par la commune, qui doit s'adresser aux seuls acquéreurs exploitant. — Garnier, Siippl., p. 34.
1754. — Jugé, en ce sens, que l'adjudicataire de la coupe entière d'une forêt doit être considéré comme entrepreneur de l'exploitation de cette forêt, dans le sens de l'art. 14, L. 21 mai 1836, qui met à la charge des entrepreneurs la réparation des dégradations extraordinaires des chemins vicinaux occasionnées par leur exploitation. En conséquence, cet adjudicataire est personnellement tenu, à l'exclusion du propriétaire, du paiement des subventions spéciales qui peuvent être dues à ce sujet. — Cons. d'Et., 12 mai 18o3,d'rzès, rS. 34.2.133, P. adm. chr., D. 34.3.331; — 20 juill. 1834, de Chiniav, [S. 33.2.214, P. adm. chr., D. 33.3.4r: — 13 avr. 1837, de'Luvnes, [S. 38.2.212, P. adm. chr., D. 38.3.18]; — 22 juin 1.S38, Èoireau, [Leb. chr., p. 4411; 19 avr. 1839, Werle et Rothschild, [Leb. chr., p. 319j; — 26 mars 1886, Saint-Denis, ]Leb. chr., p. 273]; —21 nov. 1886, Deforges, [Leb. chr., p. 826] ; — 14 nov. 1891, Breuil, Leb. chr., p. 670] — Cire. dir. gén. adm. des forêts, 31 mai 1837 et 8 juin 1863.
1755. — Peu importe que la forêt soit située à l'étranger. — Cons. d'Et., 20 juill. 1834, précité.
1756. — ... Ou qu'il y ait jilusieurs adjudicataires, vingt et un, par exemple, si chacun d'eux exploite sur pied des coupes d'une grande étendue. — Cons. d'Et., 13 avr. 1837, piécilé.
1757. — Peu impolie encore que l'adjudicataire exploitant lui-même le bois le vende sur place. Il ne peut se prévaloir tic ce qu'il a vendu à des sous-traitants une partie des produits pour échapper à toute subvention spéciale à raison du transport des bois vendus par lui. — Cons. d'Et., 12 mars 1880, Lemaire, [S. 81.3.63, P. adm. chr., D. 80.3.109]
1758. — Et l'adjudicataire m' pourrait pas demandernon plus que la subvention lût mise à la charge des voituriers qui ont effectué les transports de bois pour son compte. — Cons. d'Et., 23 janv. 1892. Breuil, Leb. chr., p. 49]
1759. — La subvention devia enfin être mise au compte du propriétaire quand celui-ci aura exploité lui-même et pour son propre compte; ainsi le propriétaire qui, se proposant de défricher un bois à lui appartenant, en a vendu les futaies et taillis par lois très-nombreux et d'une minime importance, doit être considéré comme ayant exploité pour son compte, et ses acquéreurs ne peuvent être assimilés à des entrepreneurs, au sens de l'art. 14, L. 21 mai 1836. Dès lors, c'est usa charge que doivent être mises les subventions spéciales dues pour la réparation des dégradalimis extraordinaires causées aux clieniins vicinaux par l'exploi-
tation et le défrichement. — Cons. d'Et., 10 sept. 1836, Lemareschal, [S. 37.2.381, P. adm. chr., D. 37.3. 41"; — 24 févr. 1860, Luvnes, D. 60.3. So]; — 7 déc. 1888, de iMolembaix, Leb. chr., p. 930]
1760. — C'est qu'en ce cas le propriétaire devient un véritable entrepreneur. Il appartient aux tribunaux dans chaque espèce d'apprécier s'il en est ainsi; ce sera une simple question d'appréciation de fait. Le principe cependant, c'est que le propriétaire n'est imposé qu'à défaut d'entrepreneur ou d'exploitant et qu'il ne doit pas être facilement considéré comme tel.
1761.— Parfois, il y aura lieu à un partage entre le propriétaire et l'adjudicataire; comme disait le comte Roy à la Chambre des pairs : " la subvention sera imposée au propriétaire exploitant ou à l'entrepreneur dans la proportion dans laquelle la dégradation extraordinaire devra leur être imputée » ; le partage se produira au cas où, le propriétaire exploitant par lui-même, un des adjudicataires aura cependant exploité une portion considérable de bois. — Cons. d'Et., 23 juin 1882, Mcard, ^Leb. chr., p. 396]
1762. — Inversement, en cas d'exploitation par un entrepreneur, si quelques transports ont eu lieu pour le compte du propriétaire, celui-ci doit être astreint au paiement dune part proportionnelle de la subvention. — Cons. d'Et., 12 mai 1833, précité.
1763. — Pour toutes les autres entreprises industrielles, la règle est la même : sauf le cas où l'auteur même du transport est imposable lui-même, le propriétaire ou l'exploitant de l'entreprise doit payer la subvention. Il en est ainsi d'abord, lorsque les transports sont opérés par les vendeurs et non par l'usinier. Il a été décidé, que quand une usine installée pour la fabrication des farines destinées au commerce constitue une entreprise industrielle, il y a lieu, dans le règlement des subventions spéciales dont l'exploitant est passible pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, de tenir compte des grains achetés aux cultivateurs et transportés par ceux-ci à l'usine. — Cons. d'Et., 3 janv. 1860, Blondel, S. 60.2.499, P. adm. chr.]; — 23 févr. 1861, Corblet, [S. 69.2.220, ad notam, P. adm. chr.]; — 13 juill. 1868. Marnat- Solenne, [S. 69.2.220, P. adm. chr.]; — 28 mars 1869, Ringnier, [S. 69.2.220, ad notant] — Contra, Cass., 6 juill. 1834, Foulon, [S. 33.2.146, P. adm. chr., D. 53.3.1]
1764. — La solution a été, nous le savons, contestée en ce qui concerne les transports effectués par les cultivateurs des produits de leur sol sur les chemins de la commune. —V.suprà, n. 1681 et s.
1765. — .Mais elle a triomphé cependant et il a toujours été décidé par le Conseil d'Etat, soit avant 1869, soit depuis 1876, que le propriétaire d'un établissement industriel qui achète à des cultivateurs, par des marchés passés à l'avance, les produits de leurs récolles, est passible de subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport de ces produits, bien que ce transport soit efTectué par les cultivateurs eux-mêmes. — Cons. d'Et., 24 févr. 1839, Dericq, [S 60.2.499, P. adm. chr.]; — 3 janv. 1800, précité; — 12 févr. 1849, .Monnot-Leroy, [S. 60.2.499, P. adm. chr.J; — 8 mars 1831, Roger-Ilulin, [ibiU.]; — 28 janv. 1838, Robert de Massy, [Ibid.\; — 24 mars 1839, Paulin, Jbid.]: — 9 juill. 1839, Lunel, [Ibid.]; — 27 juill. 1839, Champon, [Ibid.''; — 1" déc. 1876 (2 arrêts). Mention et C'«, Labarre, S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]; — 2 mars 1877, Daniel et C'^ [S. 79.2.94, P. adm. chr.]; — 13 juin 1879, Commune de Rivière et de Blairville,[S. 81.3.4, P. adm. chr., D. 79.3.1061
1706. — L'usinier est également responsable quand il a passé un marché avec une entreprise de transports non imposable par elle-même. .Mnsi, la subvention spéciale à raison des dégradations extraordinaires occasionnées à un chemin vicinal par le transport de houilles pour l'approvisionnement d'une filature, est due par le lilateur, et non par les voituriers qui ont effectué les transports, alors même que le filaleur aurait traité à forfait avec eux, et que les voituriers auraient passé sans nécessité et à son insu par le chemin vicinal , au lieu de suivre une route impériale par laquelle le trajet était plus direct. — Cens. d'Et., 18 janv. 1862. Davilliers , JS. 62.2.367, P. adm. chr., D. 62.3.70]
1767. — Même décision au cas où les transports ont été elTectués par les acheteurs. Il a été jugé que le propriétaire ou les exploitants d'usines de cristallerie ou de poterie et de toutes catégories d'établissements industriels doivent la subvention en cas de dégradations extraordinaires dans le cas même où les dégradations ne seraient pas commises par eux directement, mais seraient le résultat des transports opérés par les acheteurs eux-
CHEMIN VICINAL. — Titrk V. — Chap. III.
mêmes. — Cous. iI'Rt., 21 déi:. tH.'iO, Seiler el de (jeyer, [P. adm. chr.]; — 3 juin. ISiii, de. Gi-imaldi, fS. .S.3.2.84, P. adm. chr.];
— 8 déc. 18.").3, Commune des Mines de Montrelais , [S. o4.2. 40t, P. adm. chr.'; — 22 janv. 18o7, Merlel, |S. 37.1.712, P. adm. chr.]; — 7 mai IS.'m, C'" de Vicoif.'-ne, [S. .■)8.2.296, P. adm. chr.]; — 2'J juill. 1868, Barrier, [S. 81.:t.6.), lul notain]
1708. — Le Conseil d'Ktal avait cependant jugé le contraire le 14 dec. 18,")4, mais on en avait conclu à lorl que, dans l'opinion du conseil, les dégradations ne pouvaient ilonner lieu à une subvention spéciale contre l'établissetnent industriel dans le magasin duquel la marchandise avail été liviée, quaiul c'était l'acneteur qui effectuait les transports occasionnant ces dégradations. Le motif de la décision du conseil c'est iju'd s'agissait dans l'espèce de transports non industriels, mais commerciaux.
'17(>î). — Quand il s'agit de lravau.K publics, c'est en principe l'entrepreneur ou la compagnie concessionnaire de chemins de fer qui doit supporter les subventions spéciales ])our dégradations à titre de charges de l'entreprise. Il a été jugé, en ce sens, que la compagnie concessionnaire d'un chemin de ter qui a traité avec des entrepreneurs spéciaux pour la confection de divers travaux, n'en reste pas moins tenue, vis-à-vis des communes (sauf son recours, s'd y a lieu, contre ces sous-entrepreneurs), de la réparation des dégradations extraordinaires qui ont pu être causées aux chemins vicinaux par suite des transports effectués pour l'exécution des travaux dont il s'agit. — Cons. d'Et., 28 juin. 1849, Chemin de fer de Rouen au Havre, [S. 30.2.50, P. adm. chr., D. 49.3.821 ; — 28 déc. 1849, Mêmes parties, [P. adm. chr.]; — 8 mars 1860, C'" du chemin de fer d'Orléans, [.S. 61. 2.40, P. adm. chr.j ; — 10 févr. 1888, Ythier. [Leb. chr., p. 132]
1770. — Jugé, de même, qu'en cas de dégradations extraordinaires commises parle transport de pierres du lieu des carrières à l'emplacement d'un fort en construction, la subvention doit être supportée non par les carriers, mais par l'entrepreneur si les transports ont été faits pour son compte. — Cons. d'Et., 8 déc. 1888, Bajolot et C'\ [Leb. chr., p. 948]
1771. — Un entrepreneur de travaux publics est imposable à une subvention spéciale à raison des dégradations extraordinaires causées à un chemin vicinal par les transports faits par ses lâcherons, lorsque ces transports sont effectués pour son compte et en raison de son entreprise. — Cons. d'Et., 17 janv. 1890, Nouteau et Robert, [S. et P. 92.3.44]
1772. — D'ailleurs, si l'entrepreneur ou la compagnie concessionnaire a traité avec des sous-enlrepreneurs spéciaux pour des transports suffisamment considérables, les communes ont le choix de réclamer les subventions spéciales à la commune concessionnaire ou aux sous-entrepreneurs. — Cons. d'Et., 8 mars 18B0, précité; — 3 août 1863, Burguy, [Leb. chr., p. 731];
— Sic, Guillaume, op. cit., p. 202, n. 100.
1773. — M. Villers pense, au contraire {op. cit., n. 18 et 36, p. 29 et 39), que seul en ce cas le sous-entrepreneur doit être poursuivi. On peut invoquer dans le sens de cette dernière opinion un arrêt d'après lequel les subventions au cas de dégradations occasionnées par le transport de matériaux destinés à l'entretien d'une roule, doivent être supportées, non par l'entrepreneur à qui les matériaux ont été fournis, mais par celui qui les a fournis et pour le compte duquel les transports ont été effectués. — Cons. d'Et., 7 janv. 1857, Pelletier, [S. 57.2.712, P. adm. chr.]
§ 3. Dans quelle mesure la subvention peut être demandée. — Par qui. — Dans quel délai.
1774. — Pour qu'il y ait lieu à subvention, il faut qu'il y ait dégradation commise. Ces dégradations, aux termes de Finstruction ministérielle du 6 dée. 1870, sont constatées chaque année par l'agent-voyer cantonal pour les chemins vicinaux ordinaires et par l'agent-voyer d'arrondissement pour les autres chemins. Ces fonctionnaires préparent, par commune et parchemin, un état des subveiitions à réclamer; ils le font dans le mois de janvier de chaque année, s'il s'agit de dégradations permanentes, et dans le mois qui suit les dégradations temporaires causées par des transports terminés avant la fin de l'année. L'état concernant les chemins vicinaux ordinaires est remis au maire; celui concernant les chemins de grande communication ou d'intérêt commun est transmis au préfet (art. 110 et 111).
1775. — La subvention doit être rigoureusement proportionnée à la <légradation commise, et comme elle constitue non un impôt, mais seulement la réparation d'un dommage, les propriétaires ou entrepreneurs ne doivent être taxés que d'après les dégradations existantes : ils ne peuvent être soumis à une subvention fixe , déterminée d'avance pour l'avenir. — Cons. d'Et., 26 août 1833, Wautier, [S. 33.2.338]; — 21 oct. 1833, Commune de Wuisse, S. 33.2.338. ad-notam, P. adm. chr.]; — 19 janv. 1836, l'Etat, JS. 36.2.213, P. adm. chr.j
1776. — La commune ne peut pas non plus mettre à la charge des particuliers la part i(ni lui revient dans l'entretien ordinaire de la voie, indépendamment de toute exploitation industrielle; elle ne peut pas profiter de la circonstance pour faire entretenir le chemin par un particulier. Il faut donc limiter strictement au dommage extraordinaire, la part contributive de l'industriel qui l'a causé.
1777. — L'excessive difficulté, pour ne pas dire même parfois l'impossibilité de constater, après plusieurs mois, la part exacte de dégradation extraordinaire d'un chemin à attribuer aux transports faits sur ce chemin par un établissement industriel, avait, dans l'usage, fait introduire un mode d'évaluation consistant dans la fixation de la dépense probable qu'aurait occasionnée l'entretien du chemin, d'après les exercices antérieurs, ou la moyenne des sommes dépensées sur les autres chemins; si les transports de l'établissement n'avaient pas eu lieu, comparée à la dépense réelle faite pour la réparation et l'entretien dudit chemin, la différence entre les deux sommes formait le chiffre d'estimation des dégradations extraordinaires causées par les transports de l'établissement. On conçoit tout ce qu'une pareille opération avait de vicieux et d'arbitraire. Elle avait pour effet de laisser à la charge des industriels les dégradations résultant des intempéries de la température que seule la commune doit supporter. De pareils procédés ont été depuis longtemps condamnés par la jurisprudence.
1778. — Jugé que le dommage extraordinaire causé à un chemin vicinal par l'industrie ou l'exploitation de celui à (jui une subvention spéciale est réclamée est le seul élément de l'appréciation à faire. Les experts ne peuvent, à peine de nullité de leur opération, lui donner une autre base, notamment établir leurs évaluations sur l'ensemble des dépenses auxquelles donnent lieu l'entretien et la réparation ordinaire desdits chemins, en y comprenant les prestations en nature et le traitement des âgentsvoyers. — Cons. d'Et., 22 févr. 1849, Forêts, [S. 49.2.317, P. adm. chr.]; — 9 févr. 1830, Virillet, [P. adm. chr.]; — 6 juill. 1834 (6 arrêts). Foulon et autres, [S. 53.2.146, P. adm. chr.j; — 27 août 1834, Hébert, [S. 33.2.277, P. adm. chr., D. 34.3.43] ;
— l(i janv. 1836, Delvigne-Baquet, [P. adm. chr ]
177Î). — Ou ne doit pas, non plus, dans le calcul d'> la subvention faire état du salaire des cantonniers ni du poids des voitures avide. — Cons. d'Et., 23 avr. 1891, Giraudier-Bootz, [Leb. chr., p. 314]; — 8 avr. 1892, Société de Brav, ^Leb. chr., p. 365]
l'780. — A fortiori, les industriels ne i]oivent-ils pas contribuer aux frais de rechargement nécessités par le peu d'épaisseur de la chaussée ou aux dépenses d'amélioration de la voie.
— Cons. d'Et., 27 avr. 1877, .\lbert, [Leb. chr., p. 378]
1781. — ... Et encore moins à celles résultant de son élarffissement. — Cons. d'Et., 23 janv. 1878, d'Osmav, ^Leb. chr., p. 82]
1782. — Mais une subvention peut leur être réclamée si les dégradations causées ont nécessité des travaux importants de réfection. — Cons. d'Et., 13 nov. 1883, Préfet de la Haute-.Marne, [Leb. chr., p. 833]
1783. — Les dépenses d'entretien ordinaire doivent toujours rester à la charge de la commune. Dès lors, quand, dans l'évaluation des subventions spéciales, on a calculé la dépense totale nécessaire pour la mise en état des chemins pendant l'année à laquelle elles s'appliquent, en divisant cette dépense entre l'entretien proprement dit et la réparation des dégradations extraordinaires, c'est à tort qu'on fixerait la part de l'entretien sans tenir compte de l'usage que les industriels auxquels les subventions sont réclamées ont fait des chemins dans les conditions ordinaires de leur destination. — Cons. d'Et., 14 janv. 1863, Doré, lS. 63.2. 278, P. adm. chr.]
1784. — Mais les experts, après avoir fixé le chiffre auquel se sont élevées les dépenses pour la réparation des dégraditions extraordinaires causées à un chemin par l'exploitation d'une mine, et le chiffre auquel elles auraient été restreintes si aucune
CliKMIN VICINAL. — Titre V. — Ghap. III.
ilegTcadalioii exti'aordinaire n'avait eu lieu, ont pu réirulièreraenl en conclure que la ililTérence devait être mise à la charge du concessionnaire de la mine, alors d'ailleurs qu'ils ont pris en considération le poids des chartrements et les circonstances dans lesquelles les transports ont été effectués, et que du nombre des colliers ayant trans|.iorté les produits de la mine ils ont défalqué ceux avant servi au transport des produits achetés par des usiniers passibles eux-mêmes d'une subvention spéciale. — Cons. d'Et., 7 mai 18.Ï7, G" de Vicoigne, [S. 38.2.2961
1785. — ... Et en cas d'annulation, à raison de l'irrégularité de l'expertise, de l'arrêté du conseil de préfecture qui a réglé une semblable subvention, il y a lieu d'accorder décharge au réclamant si l'état des lieux ne permet pas de procéder à une nouvelle expertise. — Cons. d'Et., 13 déc. 1878, Legras, [S. 80.2. I."i0, P. adm, chr., D. 79.3.40]
1786. — Dans cette situation, en effet, il n'y a plus aucun moyen d'évaluer l'importance de la dégradation et partant de la subvention due. Cette solution doit encore être admise quaml, à raison du temps écoulé depuis les dégradalions, il est impossible de les évaluer utilement. — Cons. d'Et., 8 févr. 1860, Delombes, |Leb. chr., p. 87^; — 16 févr. 1870, Bonneau , [D. 71.3.73]; — 30 mars 1870, Dufour, [Leb. chr., p. 363]; — 28 avr. 1870, Perrot, [Leb. chr., p. .SOg]; — 4 juin 1870, Ferrand, |Leb. chr., p. 697]; — 1.Ï juin 1870, Cherbois, [Leb. chr., p. 763]; — 20 nov. 4874, Lemaire, [D. 7o.3.102^; — 4 juin 187,'), lUves et autres, [Leb. chr., p. 2.Ï61; — 13 juill. 1883, Lemnine, |Leb. chr., p. 6861 —V. mfrà, n. 1807.
1787. — Si plusieurs industriels dégradent la voie par leurs transports, les subventions dues doivent être hxées d'une façon directe et indépendante pour chacun d'eux. Ainsi, dans le calcul des subventions spéciales à payer pour dégradations ex- Iraordinaires sur les chemins vicinaux, on doit prendre pour base unique d'évaluation les dégradalions extraordinaires causées par chaque propriétaire ou entrepreneur, et non pas ('lablir le calcul sur l'ensemble des dépenses faites pour l'entretien du chemin en en déduisant les dépenses supposées ordinaires, et en répartissant ensuite les dépenses présumées extraordinaires entre les divers enlrepreneiirs à raison du poids des matières transportées pour le compte de chacun d'eux. — Cons. d'Et., 27 août 18o4, précité; — lOjanv. 1836, précité.
1788. — Et la subvention est irrégulièrement établie si, au lieu d'être fixée proportionnellement à l'importance des dégradations causées, elle l'est d'après un coefficient de dégradations uniforme pour tous les transports industriels effectués dans l'arrondissement, sans tenir compte des conditions particulières dans 'esquelles ont été elTectués ces transports. — Cons. d'Et., 14 déc.
'août 1889, Sueur, [S. 91.
1883, Sueur, [S. 83.3.02, P. adm. chr., D. 8.Ï.0.72] 188.'), Sueur, [Leb. chr.
