P. adm. clir.l

1780. — Il ne faut pas tenir compte seulement, pour la répartition a faire, du nombre de colliers de chaque industriel et du poids des matières transportées mais de chacun de ces éléments et des circonstances dans lesquelles les transports ont été effectués. — Cons. d'Et., 3 août 1888, jMahieu, [Leb. chr, p. 704]

1790. — C'est au nom des communes que doivent être réclamées les subventions spéciales ;L. 21 mars 1836, art. 14); mais qui peut agir ainsi en leur nom? Il faut distinguer entre les diverses catégories de chemins. Pour les chemins vicinaux ordinaires, seul le maire peut poursuivre le paiement delasiihventioii (L. 21 mai 1836, art. 14; L. :; avr. 1884, art. 90) et le maire ne pourrait déléguer ses fonctions iiu'a un adjoint ou h un membre du conseil municipal :L. 2;i avr. 1884, art. 82), il ne pourrait, bien qu'en ait pensé d'abord le ministre de l'Intérieur (Instr. gén., 6 déc. 1870, art. 11), investir de ce droit le préfet. Les préfets sont donc sans qualité pour réclamer, au nom des communes intéressées, des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées à leurs chemins vicinaux ordinaires; il n'en est pas ici comme des dégradalions causées aux chemins vicinaux de grande communication. — Cons. d'Et., 18 févr. 1864, Watel, [S. 64.2.54, P adm. chr., D. 6;). 3. 69]; — 2;i janv. 186;i. Pointelet, fS. 6.Ï.2.22, P. adm. chr., n. 6a. 3. 69]; — 20 févr. 1880, .Moufournv-Ancelin, [S. 81.3.;i7, P. adm.chr.,l).S0.3.109];— Il mai 1883. Donnard,[Leb. chr., p. 44,"i] — Sic, Dufour, Dr. adm., t. 3, n. 348; Braff, Princ. d'adm. comm., t. 1, p. 210; le Dict, g^n. d'ailmin., v° Chemins l'kinaux, p. 289.

1791, — Et la nullité résultant de ce que, dans ce cas, les

subventions ont été réclamées par le préfet n'est pas couverte par la circonstance que les communes intéressées ont demandé, en intervenant devant le Conseil d'Etat, le maintien de l'arrêté du conseil de préfecture qui avait établi ces subventions sur la proposition du préfet. — Cons. d'Et., 2o janv. 186.3, précité.

1792. — IjCs agents du service vicinal, simples auxiliaires, ont encore moins qualité pour représenter la commune dans une telle instance. — Cons. d'Et., 20 févr. 1880, précité.

1793 — C'est d'ailleurs toujours le maire de la commune propriétaire du chemin qui doit agir; lui seul a qualité pour réclamer la subvention. Peu importerait qu'une convention particulière eût mis l'entretien itu chemin vicinal ordinaire à la charge d'une commune voisine. — (^ons. d'Et., 7 août 1874, .\rrachart et dame V'« Lafeuille el C'°, ,Leb. chr., p. 779]; —23 mai 1877, Bazin, ! D. 77.3.72]; — 2 août 1878, Bazin, [D. 78.3.104]

1794. — Pour les chemins de grande communication, le préfet a qualité pour agir en vertu de l'art. 9, L. 21 mai 1836, qui les place sous son autorité. Mais en est-il de même en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun? Le Conseil d'Etat avait d'abord répondu négativement. Il jugeait que le préfet n'a pas qualité pour réclamer, au nom des communes intéressées, des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux d'intérêt commun. — Cons. d'Et., 17 mars 1837, Vinas, [S. 57.2.773, P. adm. chr., D. 57. 3.851; — 19 déc. 1873, Leclercq, [Leb. chr., p. 952]

179Ô. — ... (Jue c'est au maire des communes intéressées, et non au préfet, qu'il appartient de réclamer des subventions spéciales pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun. — Cons. d'Et., 1"' déc. 1876, Lemoine, ,S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

1796. — ... Et que la demande de subvention irrégulièrement formée par le préfet devant le conseil de préfecture ne peut être suppléée par les conclusions prises par les maires devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 1'' déc. 1876, Labarre,

S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

1797. — C'est en principe au maire qu'appartient l'exercice des actions relatives aux chemins vicinaux, disait-il, et il n'y a pas de texte analogue à l'art. 9 de la loi de 1836, quant aux chemins d'intérêt commun. Mais la loi du 10 août 1871 a presque complètement assimilé les chemins d'intérêt commun à ceux lie grande communication, et d'autre part, la jurisprudence précitée était de nature à entraver la marche et à restreindre les ressources du service vicinal (Cire min., 20 mars 1877); le Conseil d'Etat admet donc, depuis 1877, l'intervention du préfet. Il a, dès lors, décidé que le préfet a seul qualité pour exercer les actions appartenant aux communes relativement à un chemin d'intérêt commun, et que, pour réclamer une subvention spéciale relativement à cette voie c'est à lui, et non aux maires de ces communes qu'il appartient d'agir en leur nom. — Gens. d'Et., 12 janv. 1877, Pirognat, [S. 79.2.29, P. adm. chr., D. 77.3.91; 9 mars 1877, Haletle et C'^ ^Leb. chr., p. 249]; — 23 mars 1881, Préfet de la Mèvre, [D. 82.3.92'; — 4 mai 188!, Mader, [S. 83.3.24, P. adm. chr.];" — 11 mai 1883, Donnard, Leb. chr., p. 443]

1798. — Pour ces deux catégories de chemins, le préfet agit au nom des communes sans avoir besoin même de leur autorisation. — Cons. d'Et., 10 nov. 1883, de Mot, [S. 85.3.54, P. adm. chr.]; — 23 janv. 1892 2 arrêts), Breuil et Opoix, [Leb. chr., p. 50-31]

1799. — Mais les communes intéressées à l'entretien d'un tel chemin (de grande communication dans l'espèce) conservent le droit de réclamer des subventions, lors même que le département aurait participé aux dépenses de construction dudil chemin et contribuerait à son entretien. — Cons. d'Et., 4 juill. 1884, Faure. [Leb. chr., p. 552]; — 4 déc. 1883, Faure, ^S. 87. 3.25, P. adm. chr.]

1800. — Les subventions spéciales doivent être réglées annuellement (L. 21 mai 1836, art. 14). En effet, les dégradations étant essentiellement variables avec le plus ou moins d'activité de l'établissement industriel, il en doit être de même de l'indemnité représentative. Les tribunaux administratifs ne devront donc pas tenir compte, dans la fixation de cette indemnité, du chiffre hxé pour l'anni'e précédente. Lorsque, par consentement mutuel, une subvention a été stipulée entre un propriétaire et une commune, pour tenir lieu d'indemnité à cette dernière, a raison des dommages causés aux chemins vicinaux par l'exploitation d'une folêt, cette subvention, ainsi réglée, ne peut s'appliquer qu'aux

CHK.MIN VICINAL. — TrTBE V. — Cliap. III.

années pour lesquollfs elle était établie, et n'a rien d'obligatoire pour l'avenir. — Cons. rl'Et., 14 févr. 1830, fie Feuchèrés, [S. :i9.2.:)03, P. adm. clir.]

1801. — Pour le règlement de la subvention, le conseil de prélecture ne peut cumuler les dégradations commises pendant une partie d'une année, et celles commises pendant une partie de l'année suivante; il ne peut régler la subvention que pour une année entière. — Cons. d'E(., 28 juill. 1848 (3 arrêts), f^léry- Dermiane, Lempereur et Favart. S. 4U.2.047, P. adra. chr., D. 30.3.1];— 12 févr. 1840 ^2 arrètsf, Monnot-Lerov, Petit, [S. 60. 2.499, ad nMam , P. adm. clir.''; — 0 févr. ISrîO, Vuillet, :P. adm. chr., 1). :;o.3.391; — -~ avr. 18.30, Milon, ^1^ adm. chr.j;

— H mai 18.30, Havart, [P. adm. clir.'; — 13janv. 1831, .Morlet, [P. adm. chr.]; —"8 mars 1831, Roger-Hutin , [S. 60.2.499, P. adm. clir.]; — 26avr. 1831, Remv et Courteville, TP. adm. chr.j;

— 18 juin 18.32. Hébert, [S. 32.2'690, P. adm.chf..D. 32.3.43j;

— 3 juill. 1832, firognier, i P. adm. clir.]

18()2. — Jugé, de même, que les subventions spéciales à imposer aux entro[ireneurs ou propriétaires à raison des dégradations des chemins vicinaux doivent être réglées annuellement; que le conseil de préfecture, en statuant sur ce règlement, ne doit pas procéder sur les dégradations antérieures; qu'il doit estimer celles de l'année à raison desquelles la demande est formée. — Cons. d'Et., 18 déc. 1840, .Maudet, ;;P. adm. chr.;

1803. — ... Que les conseils de préfecture doivent faire annuellement le règlement de ces subventions; qu'ils ne peuvent donc pas déterminer ces subventions particulières à l'avance et par voie de règlement. — Cons d'Et., 20 août 1833, Wautier, 'S. 35.2.338"; — 21 oct. 1833, Commune de Wuisse, [S. 33.2.338, P. adm. chr.]; — 19 janv. 1836, l'Etat, [S. 36.2.213, P. adm. chr.]; — 19 août 1837, Commune de Fontenay-le-Comte, [P. adm. chr.]

1804. — Le conseil de préfecture peut cependant régler, par un seul arrêté, les subventions dues pour plusieurs années, si l'arrêt détermine, séparément et distinctement, après une expertise contradictoire, le montant de celles afîérentes à chaque année. — Cons. d'Et., 3 juill. 1832, précité.

1805. — Et, dans ce cas, une expertise unique, quoique se rapportant à deux exercices, est régulière si elle évalue dune manière distincte les dégradations commises et les subventions à payer pour chacun de ces exercices. — Cons. d'Et., 26 juill. 1831, Ministre des Finances, '^S. 32.2.70, P. adm. chr.'; — 2 mai 1870, Brunchant, [Leb. chr., p. 23|T; — 12 mars 188Ô, Bureau, [Leb. chr., p. 279]; — 28 mai 1886,' Bullot, [Leb. chr., p. 432]

1806. — La loi ne fixe pas d'une manière précise le délai dans lequel la réclamation doit être formulée par la commune. De son esprit et même du texte de l'art. 14, il résulte qu'elle doit être formée le plus tùt possible après que la dégradation a été établie; ce devrait être, en principe, après chaque campagne industrielle. Nous avons vu que l'art. 110 de l'instruction générale prescrit de faire la demande dans le mois qui suit l'achèvement des transports, au cas de dégradation temporaire, et au mois de janvier pour les transports continus. Si la même compagnie effectue d'importants transports à deux époques distinctes de l'année, la jurisprudence admet qu'il est valablement procédé à autant d'évaluations distinctes qu'il v a de campagnes. — Cons. d'Et., 28 nov. 1870, Duriez, ^S. 81. 2^20, P. adm. chr., D. 80.3. 33]; — 26 déc. 1891, Renard, [Leb. chr.. p. 796^

1807. — Si la demande était formée trop longtemps après les dégradations commises, l'évaluation de ces dernières deviendrait trop difficile et la demande devrait être rejetée comme tardive. Est-ce à dire cependant que de l'obligation de faire régler les subventions annuellement résulte nécessairement, comme l'a dit parfois le Conseil d'Etat, que la subvention due pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux ne puisse être réclamée que pour l'année qui précède la demande et qu'il V ail déchéance pour les années antérieures. — Cons. d'Et., 9 févr. 1830, précité; — 26 juill. 1831, Ministre des Finances, [S. S2.2. 70, P. adm. chr.' ; — 26 mai 1803, Debanis, [D. 53. 5. 475] — Sic, Guillaume, op. cit., p. 200. n. 103.

1808. — Non, répond aujourd'hui le Conseil d'Etat, la nécessité du règlement annuel signifie seulement que les subventions doivent être réglées distinctement pour chaque année. Il se réserve seulement le droit de rejeter une demande comme tardive quand l'expertise ne peut plus donner de résultats utiles (V. les arrêts cités &uprà, n. 1786), et il parait avoir fixé à deux ans le délai maximum à admettre.

1809. — Un arrêt du Conseil d'Etat ilu 26 juin 1883, Bonjour, Leb. chr., p. 613j, a accueilli une demande formée le 12 mars i884 pour des dégradations faites en 1882, tandis qu'il a rejeté celle faite en 1886 pour des dégradations remontant à la même année 1882. — Cons. d'Et., 11 mai 1888, Commune de Goudrin, [Leb. chr., p. 422]

1810. — Dans tous les cas , la commune qui a réclamé une subvention spéciale, à raison de dégradations extraordinaires causées à l'un des chemins vicinaux qui lui appartiennent, par l'exploitant d'un établissement industriel, n'est pas déchue de son droit, parce que le conseil de préfecture n'aurait réglé cette subvention que plusieurs années après celle dans laquelle les dégradations ont eu lieu. Il suffit que la réclamation de la commune ait été formée dans le délai d'un an a partir de l'expiration de la même année. L'arrêté du conseil de préfecture est régulier, dans ce cas, lorsqu'il a procédé par voie de règlement annuel. — Cons. d'Et., 13 avr. 1833, Vuillet, rp. adm. chr.' —Sic, Villers, op. cit., n. 48, p. 80.

1811. — Et, d'autre part, les art. 00 et 91, Ord. 31 mai 1838, d'après lesquels toutes les créances contre l'Etat doivent être liquidées, ordonnancées et payées dans les neuf mois qui suivent l'expiration de l'exercice auquel elles se réfèrent , ne peuvent créer aucune déchéance au profit de l'Etat , et ne font , par conséquent , nul obstacle à. ce que des subventions spéciales pour dégradations extraordinaires sur les chemins vicinaux soient mises à la charge de l'Etal, quoique ces subventions se rapportent à un exercice expiré depuis plus de neuf mois. — Cons. d'Et., 26 juill. 1831, précité.

§ 4. Règlement de l'indemnité.

1812. — Les subventions spéciales sont réglées, en principe,

par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. Elles peuvent l'être aussi par voie d'abonnement.

1813. — I. Foymcf et instructinn de la demande. — Les demandes de subventions ne sont soumises à aucune condition de forme sacramentelle. Elles seront régulières, par exemple, relativement à un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun, quand le préfet aura approuvé la demande intentée par la commune, ou l'état des propositions dressé par le service vicinal. — Cons. d'Et., 26 juin 1883, précité.

1814. — ... Ou quand il sera intervenu dans le règlement de la subvention, en le soumettant au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 13 juin 1888, Ansel , [Leb. chr., p. 320[

1815. — Depuis la loi du 22 juill. 1889 on ne procède plus tout à fait conformément aux règles établies par l'art. 17, L. 21 mai 1836, rappelées par l'art. 112 de l'instruction générale de 1870. L'industriel est invité à déclarer s'il adhère à la demande de subvention. S'il ne le fait pas. il faut apphquer les art. I à 9 de la loi de 1889 (L. 22 juill. 1889, art. 11). La demande, faite sur papier timbré lorsque la réclamation est supérieure à 30 fr., et doublée d'une copie sur papier libre qui sera notifiée à l'adversaire , est déposée contre récépissé au greffe du conseil de préfecture. La copie est exigée à peine de péremption de l'instance. Le président du conseil de préfecture désigne un rapporteur auquel le dossier est transmis, et dans les huit jours de cette transmission, le conseil de préfecture règle la notification à faire aux défendeurs et le délai à eux accordé pour produire leurs moyens de défense. Cette notification est faite en la forme administrative; il en est donné récépissé; sinon l'agent qui l'a faite en dresse procès-verbal. Les parties peuvent prendre connaissance des pièces de l'affaire au greffe, mais sans déplacement, sauf permission spéciale du président. Les mémoires en défense et les répliques sont déposés au greffe et communiqués comme les requêtes introductives d'instance. Lorsque l'affaire est ainsi en état, le rapport est préparé et transmis au commissaire du gouvernement.

1816. — En cas d'urgence, pour constater, par exemple, l'étal des chemins dès la fin des transports d'un industriel ou avant les réparations à faire, les parties, communes ou industriels, peuvent faire désigner un expert pour procéder à ces constatations en s'adressanl au président du conseil par voie de référé administratif (L. 22 juill. 1889, art. 24). — Cons. préf. Haute- Marne, 23 avr. 1890, Thouvenot-Bajolot, [cité par Villers, op. cit., n. 83, p. 140]

1817. — L'expert désigné se bornera à faire un simple constat des lieux sans formuler aucune appréciation sur les différences

lOOn

CHEMIN VICINAL

Titre V. — Chap. III.

entre cet état de la voie nt sa conrlition ordinaire. Ledit constat n'est pas en principe contradictoire. L'arrêté du président qui l'ordonne n'est pas susceptible d'opposition. C'est la partie qui a introduit le référé qui notifie cet arrêté à l'expert désigné et qui doit avancer les frais nécessaires, sauf à en être déchargée s'il est établi qu'il était utile et si ses prétentions étaient fondées.

1818. — L'intervention est admise de la part de tout intéressé à la solution du litige (L. 22 juill. 1889, arl. 40). Ce seront par exemple, des créanciers, sous-acquéreurs ou sous-traitants, associés ou ces^ionnai^es des industriels, des personnes civilement responsables des subventions à eux imposées.

1819. — II. Expertise. — Le conseil de préfecture saisi peut ordonner un moyen de vérification , une visite de lieux ou une enquête; il y sera procédé conformément aux art. 23 et s., L. 22 |uill. 1889. Il peut notamment prescrire une expertise, et il y est même tenu « si elle est demandée par les parties ou par l'une d'elles pour faire vérifier les faits qui servent de base à la réclamation » (L. 22 juill. 1889, art. 13).

1820. — L'expertise, avant cette loi, était toujours obligatoire pour le conseil de préfecture (L. 21 mai 1836, art. 14), sauf quand la contestation s'élevait sur une question de droit tout à fait indépendante du chifTre de la subvention et pour la solution de laquelle l'expertise n'était pas nécessaire. — Cens. d'Et., 11 déc 188b, Sehillote, [Leb. chr., p. 944'

1821. — Jugé, en ce sens, que, l'expertise constatant les dégradations extraordinaires qu'une exploitation a causées à un chemin vicinal doit précéder toute condamnation au paiement d'une subvention spéciale, quel que soit le caractère de ces dégradations; qu'on ne pourrait donc condamner l'exploitant a payer une subvention spéciale dont la quotité sera ultérieurement fixée. — Cons. d'Ét., 12 lévr. 1849, de La Pouzaire, ,8. 49.2.316, P. adm. chr.]; — 28 juill. 1849, Fayard, [S. 49.2.649, P. adm. chr.j

1822. — ... Que leconseil de préfecture ne peut, sans qu'il ait été procédé à une expertise ayant pour objet de constater régulièrem Mit b^s dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux imputables pour une année déterminée à un propriétaire ou à un entrepreneur, décider par avance et en principe' que ce propriétaire ou cet entrepreneur est passible d'une subvention spéciale. — Cons. d'Et., 10 janv. 18.i6, Comp. des mines de la Mayenne, [P. adm. chr.]

1823. — ... Que les opérations auxquelles se livrent des experts désignés par le préfet pour évaluer les dégradations causées à des chemins vicinaux par les exploitations d'entreprises industrielles ne constituent qu'une enquête administrative tant que le conseil de préfecture n'a pas été saisi, et ne sauraient remplacer l'expertise contradictoire prescrite par la loi. — Cons. d'Et., 22 févr. 1833, de Vandeuil , P. adm. chr.]

1824. — Seulement lorsque, pour le règlement de ces subventions, un conseil de préfecture a rendu un arrêté qui depuis a été annulé pour incompétence, il peut néanmoins, s'il est saisi de nouveau de ce règlement, puiser les éléments nécessaires pour fixer le montant des subventions dans une expertise contradictoire sur laquelle s'est appuyé le premier arrêté. — Cons. d'Et., 19 nov. 1837, Commune de Fontenay-le-Comle, |^P. adm. chr.]

1825. — La nouvelle loi ne rend l'expertise obligatoire que quand elle est demandée par une partie. Et encore en ce cas restet-il vrai, aujourd'hui comme avant la loi de 1889, que la demande de subvention peut être rejetée même sans expertise si les faits

.allégués, en les supposant établis, ne sont pas dénature à justifier la réclamation ou si le conseil estime que la demande est trop tardive. — Cons. d'Et., 9 févr. 1889, Mizerolles, ]Leb. chr., p. 191] 182G. — Avant la loi de 1889, et quoiqu'en pfincipe on reconnût au conseil de préfecture le devoir d'ordonner l'expertise, l'opération n'était pas déclarée nulle par ce fait que cette mesure d'instruction avait été prescrite par le préfet. — Cons. d'Et., 11 mai 1.S83, Donnard, [D. 84.3.74]

1827. — .. Ou par le sous-préfet. — Cons. d'Et., in juin 1888, Ansel, fLeb. chr., p. 320]

1828. — Seul aujourd'hui le conseil de préfecture a qualité pour le faire. Cela résulte nécessairement des art. 1 1 et 13, L. 22 .luill. 1889, qui a réglé la procédure à suivre dans toutes les matières pour lesquelles cette loi ne fait pas elle-même d'exception, et qui s'applique certainement dans l'hypothèse d'une demande de subventions spéciales, puisque l'art. 13 en parle spécialement. Cette loi a en même temps supprimé la tierce expertise en cas de désaccord. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, Coquet. ^Leb. chr., p. 188]

1829. — .aujourd'hui l'expertise sera faite en une fois par trois experts ou par un seul si les parties y consentent (art. 14). La tierce expertise était auparavant prescrite à peine de nullité en cas de désaccord entre les experts des parties portant sur une question dont l'examen leur appartenait. — Cons. d'Et., 16 mars d837, Grimaldi, [P. adm. chr.]; — 31 mars 1870, Ferraud, [Leb. chr., p. 38S]; — 15 juin 1870, Prévost, [Leb. chr., p. 762]; — 4 juil. 1879, Adol, Leb. chr., p. 333]; — 5 janv. 1883, Braux, ■D. 84.3.74]

1830. — Il avait été jugé que l'art. 3, L. 29 déc. 1884, relatif à la tierce expertise dans les réclamations en matière de contributions directes, n'avait pas dérogé aux dispositions des art. 14 et 17, L. 21 mai 1836, qui organisaient la procédure des expertises en vue du règlement des subventions spéciales dues par les industriels pour l'entretien des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 23 avr. 1891, Société anonyme de la sucrerie de Brav-sur-Seine, [S. et P. 93.3.47]

1831. — En conséquence, c'était au conseil de préfecture qu'il appartenait, avant la promulgation de la loi du 22 juill. 1889, de désigner le tiers expert dans une instance relative à l'imposition d'une subvention spéciale. — Même arrêt.

1832. — Comment sont nommés les experts'.' L'un est désigné par le conseil de préfecture et chaque partie nomme le sien (L. 22 juill. 1889, art. 14). Dès lors, il faut abandonner la règle ancienne posée par la loi de 1836 et d'après laquelle le choix de l'expert de la commune appartenait au sous-préfet, sans distinction entre les diverses catégories de chemins. Il en était ainsi soit pour les chemins vicinaux ordinaires... — Cons. d'Et., 23 mars 1877, d'Osmoy, ^Leb. chr., p. 302]

1833. — ... Soit même pour les chemins de grande communication. — Cons. d'Et., 10 tévr. 1882, Leclerc, iS. 84.3.7, P. adm. chr., D. 83.3.70]; — 24 nov. 1882, Paymal-Picard, ^D. 84.3.74]

1834. — On admettait toutefois qu'il n'y avait pas nullité quand la nomination était faite non par le sous-préfet, mais parle préfet, son chef hiérarchique. — Cons. d'Et., 9 mars 1877, Hallette , [D. 77.3.731; — 11 mai 1883, précité.

1835. — .aujourd'hui l'expert de la commune sera nommé par le maire pour les chemins vicinaux ordinaires et parlepréfet pour les autres. — Villers, op. cit., p. 102, n. 37.

183G. — Si l'instance est dirigée contre l'Etat représenté par le préfet, il désignera valablement deux experts en sa double qualité. — Cons. d'Et., 23 nov. 1830, Ministre des Finances, [Leb. chr., p. 839]

1837. — Les parties non présentes à l'audience sont invitées par une notification administrative à choisir leur expert. Il leur est laissé un délai de huit jours, délai qui peut être prolongé (Instr 31 juill. 1890% pour faire ce choix, ou pour s'entendre sur la désignation d'un seul expert (L. 22 juill. 1889, arl. 13). Cette notification ne doit pas nécessairement indiquer l'expert de l'administration. — Cons. d'Et., 16 févr. 1883, Leclerc, [Leb. chr., p. 181]

1838. — Le délai n'avait pas été fixé avant 1889 ; il était jugé qu'il suffisait qu'il y eiil, entre la notification et rex|)ertise , une durée suffisante pour que la partie put faire son choix. — Cons. d'Et., 27 juin 1833, Ministre des Finances, [S. 36.2.60, P. adm. chr.]

1839. — Si dans le délai ainsi imparti, la désignation de l'expert n'est pas faite par la partie , l'expert est nommé d'office par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 18 avr. 1843, Bouille, [P. adm. chr.]; — 26 nov. 1846, Agombard, ^S. 47.2.180, P. adm. chr., D. 47.3.67''; — 10 déc. 1846, Ministre des Finances, :D. 47.3.67]; — 17 juin 1848, Deguerre, 'S. 48.2.694, P. adm. chr.]; — 17 juin 1848, Collomb, [S. 48.2.696]; — 18 juin 1848, Parquin, S. 48.2.697, P. adm. chr.]; — 17 janv. 1849, de Luvnes,[P. adm. chr., D. 49.3.191; jo f^v'r. 1849, Debrousse, [P. adm. chr.l; — 16 févr. 1833, Boignes, [P. adm. chr.^; — 28 juin 1833, Directeur des forges de la Chaussade, [S. 56.2.122,

P. adm. chr., D. 36.3.3] p. 333''; — 18 juill. 1884.

1892, Sergeaut, .Manceau ,

24 avr. U

1/4, Fenaille, .^Leb. chr., Vivier, [Leb. chr., p. 609]; — 17 juin Carlier, [Leb. chr., p. 548, 549]

1840. — ... Et cette désignation appartiendrait au conseil de préfecture, alors même que, la partie ayant désigné son expert, celui-ci aurait décliné cette mission. Il ne serait plus vrai dédire aujourd'hui qu'en ce cas, il appartient au préfet de désigner d'office un autre expert pour le remplacer. — Cons. d'Et., 13 avr. 1833, Vuillet, [P. adm. chr.]

1841. — Seulement , en ce dernier cas, le conseil de préfec-

CHEMIN VICINAL. - Titre V. - Chap. III.

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ture fUivrait, avant dp prociklff à cette nomination, mettre la partie prt^alablempiil en demeure d'en désifjner un nouveau. — Cons. d"Et., 12 nov. 1886, ïr^alin , ^D. 87.,">.2I.Ï^

1842. — La nomination d'office n'est, en elTet, possible qu'après mise en demeure à la partit' de choisir elle-même son expert. — Cons. d'Et., 8 août 1888, Gros, [Leb. olir., p. 735'

184îi. — Faute de la nomination d'un expert par la partie ou, à son défaut, iiar le conseil de jin^focture, il ne peut être procédé à l'expertise. En elïel , d'une part , l'expert nommé pour la commune peut refuser de procéder avec l'industriel lui-même. — Cons. d'Et., 26 avr. I8.'il, Remy et Courleville, P. adm. chr.]

1844. — ... Et, d'autre part, l'expertise à laquelle il serait procédé par l'expert seul de la commune serait nulle. — Cons. d'Et., 28 juin 18,')"), précité.

1845. — .Nous ne croyons même pas, contrairement à la doctrine professée par deux arrêts antérieurs à la loi de I8.'J6 (Cons. d'Et., 22 févr. 1833, Vandeul, [P. adm. chr.]; — 6 mai 1836, Bif,'ot , [P. adm. chr.] ... Et par l'instruction ministérielle du 31 juin. 1890, art. 14, que le conseil de priHeclure puisse, en cas d'omission volontaire ou non de la part des propriétaires pour faire leur choix, désiLrner l'expert choisi par la commune pour fixer seul le montant de l'indemnité.

1840. — .\ notre avis, l'expertise doit être contradictoire, et c'est seulement au cas de consentement exprès des parties qu'un seul expert peut être désigné (L. 22 juill. 1880, art. 14). En ce cas donc, le conseil de préfecture devrait désigner deux experts surtrois. ■ — Cons. d'Et., 18 avr. 1891, Genêt, [Leb. chr., p. 91]

— Sic , Villers, op. cit., p. flO, n. o4.

1847. — Toute nomination d'expert faite d'office doit être notifiée aux parties intéressées. L'expertise est donc irrégulière lorsqu'à l'expert nommé d'office pour les exploitants qui n'en avaient pas choisi , il a été substitué un nouvel expert désigné par le conseil de préfecture, sans que les exploitants aient eu connaissance de cette substitution, ni du jour où il devait être procédé à l'expertise. — Cons. d'Et., 3 juill. 18.52, de Grimaldi, [S. 53.2.84, P. adm. chr.]

1848. — Mais ces règles sont uniquement établies dans l'intérêt des parties intéressées, d'où il suit ipie les particuliers qui ont assisté, sans protestations ni réserves, et contradictoirement entre leur expert et celui de l'administration, à une expertise irrêgulière en ce que, notamment , elle aurait été indûment ordonnée par le sous-préfet, et non par le conseil de préfecture, se rendent ainsi non-recevables à invoquer la nullité de ladite enquête. — Cons. d'Et., 12 févr. 1849, Petit, [P. adm. chr.] — V. infvâ, n. 1835, 1887 et s.

1849. — La nomination, par l'industriel, de son expert n'équivaut pas à acquiescement. Par suite, le propriétaire ou l'entrepreneur exploitant une carrière qui a consenti, sur mise en demeure, à désigner un expert pour évaluer la subvention spéciale dont il pourrait être tenu à raison de dégradations extraordinaires causées à un chemin vicinal par son exploitation, ne peut être, pour ce seul fait, présumé avoir renoncé au droit de contester le principe de la subvention devant le conseil de préfecture.

— Cons. d'Et., 17 mai 18oo, Elleaume, [S. 36.2.61, P. adm. chr.]

1850. — Qui peut être nommé expert'? Toute personne, en principe, jouissant des droits civiques, civils et de famille. La loi du 22 juill. 1889 permet cependant (art. 17j de récuser les experts dans les huit jours de la notification de l'arrêté qui les désigne, mais seulement les experts désignés d'office par le conseil de préfecture. Les règles établies par le Code de procédure civile sur les récusations seront applicables.

1851. — Même désigné par une partie, l'expert pourra être récusé par l'autre :

1° Si cette partie se désigne elle-même. — Cons. d'Et., 26 avr. 1851, précité.

1852. — Par exemple , au cas où la demande de subvention est faite au maire d'une commune par le préfet pour un chemin de grande communication, on ne peut désigner d'office, comme son expert, le maire de l'une des communes intéressées à l'entretien dudit chemin. — Cons. d'Et., 23 mars 1877, Brunehaut, [S. 80.2.139, ad tiotain^; — 13 déc. 1878, Legras, [S. 80.2.159, P. adm. chr., D. 79.3.401

185îi. — Les communes sont, en effet, intéressées à la demande de subvention au point de vue de leur budget, et leurs maires, bien qu'ils ne les représentent pas dans l'instance, ne peuvent être de véritables experts.

1854. — 2° Si l'on a choisi un fonctionnaire ayant exprimé une

Rkpertoibk. — ïome .\.

opinion clans l'affaire litigieuse (L. 22 juill. 1889, art. 17). Il y a là un motif de récusation qui s'impose au juge et d'où résulte l'interdiction pour les agents-voyers d'être désignés soit par les parties, soit par le conseil, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou dans les affaires sur lesquelles ils ont donné leur avis.

1855. — .lusque-là, au contraire, le Conseil d'Etat sanctionnait la pratique consistant à prendre les agents-voyers pour experts de l'administration, .luge, en ce sens, qu'aucune disposition de la loi ne s'ojipose à ce que, dans les expertises à (in de fixation de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires causées à des chemins vicinaux de grande communication, le préfet, au nom des communes intéressées, désigne comne experts les agents-voyers qui ont préparé les (Jtats d'après lesquels les subventions sont réclamées. — Cons. d'Et., 14 janv. 186.'), IJoré. fS. 63.2 278, P. adm. chr.]

1856. — Jugé encore , dans le même sens , que les agentsvoyers chargés de veiller a l'entretien des chemins vicinaux peuvent être désignés pour procéder, soit comme experts des communes intéressées, soit comme tiers experts, à la fixation des subventions spéciales motivées par les dégradations extraordinaires causées auxdits chemins. — Cons. d'Et., 7 sept. 1869, de Veauce, [S. 70.2.312, P. adm. chr.]; — 24 avr. 1874, Ferraille, [D. 77.3.9'; — 20 mars 1875, DoUot, [Leb. chr., p. 277]; — 27 avr. 1877, Richard, Leb. chr., p. 378); — 14 déc. 1877, Aubineau, |D. 78.3. 43^; — 21 déc. 1877 'l'»espèee\ Pennelier, [D. 78.3.43]

18ÎÎ7. — Il serait d'ailleurs vrai de dire encore aujourd'hui qu'à moins d'avoir donné son avis sur l'affaire, un agent-voyer peut être désigné pour procéder à l'expertise. — Cons. d'Et., 8nov. 1889, Lemoine, [S. et P. 92.3.4]; — 26 déc. 1891, C" des phosphates de France, I^Leb. chr., p. 796]

1858. — ... Et i)ue le conseil de préfecture peut, en l'absence d'une nomination d'expert par la partie, désigner d'office, comme expert, un agent de l'administration et, par exemple, un conducteur des ponts et chaussées. — Cons. d'Et., 1''' déc. 1876, Labarre, [S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

1859. — Les experts chargés du règlement des subventions spéciales doivent, à peine de nullité, prêter serment avant de procéder à leurs opérations. — Cons. d'Et., 19 mai 1833, Tramov, [p. adm. chr.]; — 23 août 1836, Duval, [S. 37.2.61, P. adm. chr.l; — 14 févr. 1839, Feuchères, [S. 39.2.303, P. adm. chr.';

— 9 juin 1843, Aubelle, [S. 43.2.202]; — 6 juill. 1843, Chantreaux, [S. 43.2.596, ad notam, P. adm. chr.l; — 17 juill. 1843, Horliac, [S. 43.2.596]; — 18 juin 1846, Malatre, [P. adm. chr.";

— 17 juin 1848, Deguerre, [S. 48.2.694, P. adm. chr.l; — 1" juin 1848, Collomb, ' S. 48.2.696, P. adm. clir.]; — 18 juin 1848, Parquin , ' S. 48.2.697, P. adm. chr.] ; — 22 févr. 1849, Forêts ,

D. 40.3.33j;— 9 févr. 1830, Vuillet, ]P, adm. chr., D. .30.3.39];

— 23 nov. 1854, Beckaert, [P. adm. chr.]; — 11 août 1859, Collignon, [P. adm. chr.] — Le conseil de préfecture ne peut les dispenser de cette formalité que du consentement des parties.

1860. — Ce serment doit être, en principe, reçu par le tribunal qui a ordonné l'expertise, c'est-à-dire par le conseil de préfecture, mais celui-ci , pour éviter les déplacements , peut valablement désigner l'autorité qui le recevra. Ce peut être le souspréfet de l'arrondissement. — Cons. d'Et., 19 mai 1830, Tramov, [P. chr.]

1861. — ... Le maire de la commune où se sont produites les dégradations. — Cons. d'Et., 18 janv. 1862, Jumel-Roisin , [Leb. chr., p. H]; — Il janv. 1878, Hallette, [Leb. chr., p. 37];

— 12 mars 1880, Lemaire , [Leb. chr., p. 280]

1862. — ... Ou le juge de paix du canton. — Cons. d'Et., 3 août 1881, Leclerc, D. 83.3.131]

1863. — Lorsque, sur l'opposition formée par un particulier à un arrêté par défaut qui le condamne au paiement de subventions spéciales, une nouvelle expertise a été ordonnée, ce particulier doit être de nouveau mis en demeure de nommer un expert, et ce dernier, fût-ce le même que celui choisi pour la première expertise, doit renouveler le serment. — Cons. d'Et., 17juin 1848, précité.

1864. — Mais une seule prestation de serment suffit quand les mêmes experts ont été choisis pour évaluer les subventions dues pour les mêmes transports sur divers chemins. • — Cons. d'Et., 11 août 1859, précité.

1865. — La nullité résultant de l'absence de prestation de serment par un expert est couverte par l'assistance des parties

CHEMIN VICINAL. — Titbe V. — Chap. III.

a l'expertise sans protestation ni réserve et leur silence quant à ce devant le conseil de préfecture. — Gons. d'Et., i2 mars 1880, Bureau, [Leb. chr., p. 270]— V. siiprii, n. 1848.

1866. — La loi n'a pas fixé de délai pour procéder à l'expertise et à la constatation des dégradations extraordinaires. — Cens. d'Et., 28 nov. 1879, Duriez, rS. 81.2.20, P. adm. chr.]

1867. — ... Et les experts ne sont pas tenus nécessairement de procéder à leurs opérations avant la réparation des dégradations extraordinaires. — Cons. d'Et., 3 déc. 1857, Merlel, [P. adm. chr.]: — 21 déc. 1877, Prouillard, [Leb. chr., p. 1021]; — 12 nov. 1886, Girandier, [Leb. chr., p. 776]

1868. — ... Ni avant l'expiration de l'année dans laquelle est faite la demande. — Cons. d'Et., 13 mai 1802, Berthelot, ,P.adm. chr.]

1869. — Il suffit qu'ils puissent suffisamment apprécier l'e.vistence et l'étendue de ces dégradations. — Cons. d'Et., 3 août 1888, .\ndré, [Leb. chr., p. 702]

1870. — -Mais ils doivent, dès qu'ils sont désignés, remplir le plus tût possible leur mission, et le conseil de préfecture leur assigne un délai pour déposer leur rapport (L. 22 juill. 1889, art. 16), sous peine, s'ils sont en retard, d'être condamnés à tous les frais frustratoires et même, le cas échéant, a des dommagesintérêts Ibid., art. 18'.

1871. — L'arrêté qui ordonne l'expertise en fixe l'objet (L. 22 juill. 1889, art. 16), qui consiste ici pour les experts à constater les dégradations extraordinaires et à apprécier le chifi're des subventions à fixer. L'arrêté est suffisamment précis quand, pour limiter la mission des experts, il vise l'état de proposition et la demandi'. — Cons. d'Et., 20 juin 1885, Bonjour, [Leb. chr., p. 6lo]

1872. — Mais si l'industriel critique le principe de l'imposition seulement et non le chiffre de la subvention réclamée, le

. conseil de préfecture deiTa indiquer aux experts qu'ils n'ont qu'à apprécier le caractère industriel des transports. — Cons. d'Et., 26 mars 1886, Bizouard, Leb. chr., p. 27ol

1873. — D'autre part, le conseil de préfecture ne peut ordonner par avance aux experts de consulter tels ou tels documents, de se faire représenter telles ou telles pièces : ils peuvent le faire et ils le feront s'ils le jugent à propos, lorsqu'ils procéderont à l'opération (jui leur est confiée. Et, a supposer qu'ils s'y refusent, malgré le désir qu'en auraient exprimé les parties, elles pourront plus lard prendre elles-mêines des conclusions à cet effet devant le conseil de préfecture, qui pourra ordonner toutes les justifications qu'il jugera convenables. Les parties ont toujours le droit de demander la justification de la dépense faite, mais le conseil de préfecture n'a pas de mesures préalables à prendre pour assurer aux parties l'exercice du droit qu'elles ont incontestablement de demander, soit devant les experts, soit devant le conseil de préfecture lui-même, toutes les justifications désirables. C'est en ce sens qu'il faut interpréter la décision suivante, confirmant une décision du conseil do préfecture qui avait rejeté la demande d'un industriel tendant à faire ordonner, lors de la nouvelle expertise, la production des pièces justificatives de la dépense prétendue faite.

1874. — • D'après le Conseil d'Etat, les industriels auxquels des subventions sont réclamées ne peuvent pas exiger qu'il soit donné communication aux experts des pièces justificatives de la dépense faite pour l'entretien et la réparation de ces. chemins;

, mais ils peuvent, soit discuter dans l'expertise et devant le conseil de préfecture les documents à produire par l'administration pour établir le montant de la dépense, soit contester la base même du règlement proposé par l'administration. — Cons. d'Et., 21 juin ISoo, Beuret. [S. 56.2.122, P. adm. chr., D. 56. 3.10]

187i>. — 11 n'est pas indispensable que les experts reconnaissent lie visu les dégradations commises. Ola leur serait trop souvent impossible, sur les chemins fréquentés au moins, ces voies devant être toujours entretenues et les dégradations aussitôt réparées que produites, .\dmettre que la commune n'a droit à la subvention que si la dégradation peut être constatée de visu serait donner une prime au mauvais entretien des chemins vicinaux. .\ussi le Conseil d'Etal a-l-il toujours décidé le contraire.

— Cons. d'Et., 3 déc. 1837, précité; — 7 sept. 1869, de Veance, S. 70.2.312, P. adm. chr.]; — 24 avr. 1874 (2 arrêts). Sueur,

Henique, [Leb. chr., p. 353 et 334]; — 30 juin IS76, lîourdon, Leb. chr., p. 610]; — 15 juin 1877, Potheau, i^Leb. chr., p. 385];

— 16 févr. 1883, Lemaire, (Leb. chr., p. 1801; — 23 janv. 1885,

.\rracharl, [Leb. chr., p. 71; — 15 juin 1888, Ancel, [Leb. chr., p. 520]: — 12 ayr. 1889, D"^"" Ragon, [Leb. chr., p. 506]

1876. — Mais, même en ce cas, les experts doivent visiter les chemins pour recueillir tous les renseignements qui ne peuvent être pris que sur place, au point de vue de l'état et de la nature des chemins, des difticultés de leur réparation, etc.

1877. — Le tiers expert n'était pas autrefois {V. suprà , n. 1829 et s.) soumis à la nécessité de visiter les chemins quand sa mission, étrangère à la constatation des dégradations, se bornait à préciser quel industriel en devait être déclaré responsable. — ■ Cons. d'Et., 27 avr. 1877, Richard, [D. 77.3.86]; — 23 févr. 1883, Favril, Leb. chr., p. 211";

1878. — Les experts doivent d'abord constater l'étal de viabilité de la voie avant et après les dégradations; indiquer les dépenses ordinaires et extraordinaires devant rester à la charge de la commune, et rechercher dans ce but quelle est la circulation générale sur le chemin en question d'après les calculs opérés périodiquement par les cantonniers, quelles intempéries atmosphériques ont pu le dégrader; constater le nombre des voitures et de colliers que l'industriel poursuivi y a fait circuler, les distances parcourues, la nature et le poids des chargements, l'époque des transports. — Cons. d'Et., 30 oct. 1857, Collignon, [Leb. chr., p. 439]; — 17 juill. 1861 , Bonjour, ^Leb. chr., p. 606]; — 20 juin 1861, Desgranges, [Leb. chr., p. 527'; —29 juill. 1881, .Mahieu, [Leb. chr., p. 745]; —3 août 1883, Lallouetle, [Leb. chr., p. 71b]

1879. — Il leur faut ensuite répartir le coefficient des dégradations, en tenant compte de toutes les circonstances, entre les divers industriels qui ont fait usage du chemin. — Cons. d'El., 15 avr. 1868, Lechat, [Leb. chr., p. 418 ; — 8 août 1872, Potheau, Leb. chr., p. 50r; — 14 déc. 1883, Sueur, rs. 83. 3.62, P. adm. chr., D. 85.5.72]; — 23 mai 1884, Lemoine] [Leb. chr., p. 406 ; — 11 déc. 1885, Sueur, [Leb. chr., p. 944]

1880. — Ils doivent aussi constater, d'après les divers faits, s'il y a eu véritablement dégradation extraordinaire ou seulement usage normal de la voie. — Cons. d'Et., 10 févr. 1888, Ythier, [Leb. chr., p. 132]

1881. — ... Puis évaluer en argent la subvention destinée à couvrir le dommage causé en faisant connaître dans leur rapport tous les éléments sur lesquels ils ont basé leurapprécialiou, sans se borner à indiquei' des données vagues et générales. — Cons. d'Et., 3 janv. 1860, Desmareis, [Leb. chr., p. o]; — 12 août 1801, Deysson, [Leb. chr., p. 720]

1882. — L'expertise doit, à peine de nullité, tenir compte de tous ces éléments. Elle serait irrégulière par exemple si, pour base de l'évaluation des dégradations, les experts prenaient la dépense totale faite celle année-là sur le chemin et, après en avoir déduit les frais ordinaires d'entretien, fixaient la quotité de subventions à supporter par chaque industriel d'après le nombre des voitures ou des colliers employés. L'e.\pertise , en ce cas, devrait être annulée. — Cons. d'Et , 27 août 1854, Hébert, ^S. 35.2.277, P. adm. chr , D. 35.3.43'[; — lOjanv. 1856, Delvigne, Baquet, [P. adm. chr.]; — 16 mars 1857, Duc de Valenlinois, [Leb. chr., p. 192]; — 27 janv. 1863, Bouiller, [Leb. chr., p 121]; — 12 févr. 1870, Potheau, Leb. chr., p. 83]; — 22 févr. 1870, Colin, [Leb. chr., p. 118]; — 30 mars 1870, Dufour. [Leb. chr., p. 364]; — 13 juin 1870, Cherbois , ^Leb. chr., p. 763] ; — 8 août 1872, Potheau , [Leb. chr., p. 301]; — 4 juin 1873, Desgranges, [Leb. chr., p 327]; —4 juin 1873, Rives, [Leb. chr., p. 527]; — 10 dée. 1875, Fabrique centrale de sucres de .Meaux, [Leb. chr., p. 986]; — 17 mai 1876, Drouelle, iLeb. chr., p. 263]; — 27 avr. 1877, Lemaire, [Leb. chr., p. 379]; — 14 déc. 1883, précité; — Il déc. 1885, précité.

1883. — La sanction de l'irrégularité de l'expertise consiste dans la nullité de cette mesure d'instruction. Si , malgré cette nullité, la subvention peut parfois encore être obtenue quand la dégradation est constante ou qu'il est possible d'en retrouver les éléments... — Cons. d'Et., 8 août 1872, Potheau, précité; — 1 1 déc. 1883, précité.

1884. — ... Souvent aussi la déchargede toute subvention doit être prononcée au profit de l'industriel vu la tardiveté de la nouvelle expertise qui pourrait être ordonnée. — Cons. d'Et., 13 déc. 1878, Legras, ^S. 80.2.159, P. adm. chr., D. 79.3.40] — V. suprà. n. 1786. — On conçoit donc l'importance d'une expertise régulière.

1885. — Les parties doivent être averties par le ou les experts du jour et de l'heure où ils procéderont.

CHEMIN VICINAL

Titre V. — Chap. III.

1886. — Celte convocatinii, qui n'i'luil pas consiiléréa aulrefois comme obligatoire... — Cons. d'El., i août 1RS.S, .^n(iré, JLeb. elu'., p. 7lt2] — ... est aiijoiinl'liui exigée par l'art. 10, L. 22 juill. 1880. Elle est adressée (quatre jours au moins àTuvanee, par lettre recommandée, aux parties dont les observations devront être consignées au procés-verlial (art. 19). — Contra, Cons. d'Et., 25 avr. 1891, (jiraudier Boots, |Leb. ehr., p. 1)14]

1887. — Il a été jiiué que la régulante' de l'expertise ne peut être contestée par le propriétaire de l'établissement lorsffue son associé a assisté à l'opéralion et n'a fait aucune observation. — Cons. d'El., ti mai 18:i0, Bigot, ,P. adm. cbr.]

1888. — ... El que le réclamant qui s'est trouvé à l'e.xpertise assisté d'un avocal, est non recevable à prétendre qu'il n'a point été prévenu du jour el de l'hi'ure indiqués pour celle expertise. — Cons. d'El., 10 mai 183;!, Tramoy, ' P. adm. ehr.] — \.!<uprà. n. 1848.

1889. — Dans tous les cas, la nullité de l'experlise ne peut être invoquée pour la ]iremière fois devant le Ciinseil d'Etat. — Cons. d'Kl., i;; juin 1888, .<\ncel, iLeb. cbr., p. .viO^

1800. — S'il V a plusieurs experts, un seul rapport est dressé, mais, en cas d'avis dilTérenls, il indique l'opinion de cbacun avec les motifs à l'appui (L. 22 jnill. 1889, art. 20). — Contra, C. proc. civ., art. 318.

1801. — Le rapport des experts est déposé au greffe du conseil. Les parties ont quinze jours pour en prendre connaissance et présenter leurs observations (L. 22 juill. 1889, ai'l. 21). Les subveiitioiinaires ne |ieuvent exiger qu'il leur soit donné avis de ce dépôt. — Cons. d'El., 21 déc. 187", Lemaire, ,Leb. cbr., p. 10201

1892. — Les experts joignent à leur rapport un état de leurs frais et bonoraires sur papier tiitibn- et sur feuille séparée (L. 22 juill. 1880, art. 23; Insl. 31 juill. 1800, art. 23). La liquidation des frais d'expertise, qui sont compris dans les dépens, est faite par le conseil de préfecture en même temps qu'il statue sur le litige (L. 22 juill. 1880, art. 64 et s.). La taxe des experts doit être conforme au tarif fixé par le décret du 18 janv. 1890.

1893. — Qui supporli' ces frais? Conformément à la règle de l'art. 130, C. proc. civ., c'est la partie qui succombe, partant les communes intéressées au chemin en faveur duquel la subvention était réclamée quand le particulier en est décbargé. — Cons. d'Et., 29 janv. 1872, Beaufrère, [Leb. cbr., p. 49]

1804. — Au contraire, dans le cas où le conseil de préfecture rejette la demande d'un particulier en décharge de subventions spéciales à lui imposées, ce dernier doit supporter les frais de l'expertise lors même qu'il n'aurait pas contesté l'importance des dégradations. — Cons. d'Et., 2 mars 1877, Daniel et C", [S. 70.2.94, P. adm. cbr., D. 77.3.51]

1805. — Mais quand chacune des parties succombe respectivement sur quelques chefs, faut-il applii:|uer l'art. 131, C. proc. civ., sur la compensation des dépens? Le Conseil d'Etat mettait autrefois les dépens à la charge des communes, dès lors que les particuliers obtenaient gain de cause même partiellement; il se fondait pour cela sur l'arrêté du 24 flor. an VIII, art. 18. Il a été jugé, en ce sens, que les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé pour déterminer le chiffre de la subvention spéciale due par un particulier doivent être mis en entier à la charge de la commune, lorsque cette expertise a eupourelTet défaire réduire la subvention réclamée. — Cons. d'Et., 7 janv. 1837, Pelletier, [S. o7.2.7I2, P. adm. cbr."'; — 18 mars 1838, Balorne, [Leb. cbr., p. 218]

1800. — Mais depuis lors, le Conseil estime que l'arrêté du 24 tloréal est, quant à ce, spécial aux contributions directes recouvrées sur des rôles dressés par l'administration; qu'aucune disposition législative ne le rend applicable en matière de subventions spéciales, et que, dès lors, le conseil de préfecture est en droit d'ordonner la compensation des dépens et des frais de l'expertise. — Cons. d'Et., 22 juin 1858, Rouland, [Leb. cbr., p. 442' ; — 2 juill. 1870, Clavier, "Leb. cbr., p. 850]; — 13 mars 1874, Thomas, fLeb. cbr., p. 236]; — 22 déc. 1876, Marboutv, [Leb. chr., p. 020]; — 24 janv. 1891, Louis, [Leb. cbr., p. 42]

1807. — S'il y a désistement d'une des parties au cours de l'expertise, la totalité des frais est mise à sa charge. — Cons. d'El., 28 mars 1888, Rigot, [Leb. chr., p. 326]

1898. — III. Décision du conseil et nolifiralion. — L'expertise ayant été faite et une nouvelle vérification ayant été ordonnée par le conseil de préfecture, le cas échéant, et opérée soit par les mêmes experts... — Cons. d'Et., 0 mai 1863, Longlniit, [Leb.

cbr., p. ;)!i7J... — soil par une autre personne, s'il s'agit d'un point spécial à élucider, — Cons. d'Et., 2 nov. 1888, Bénard , Leb. chr., p 580\ — le conseil de préfecture statue. Les parties ont dû être averties quatre jours au moins à l'avance du jour oii l'atfaire vient en audience publique. Elles présentent, si elles le veulent, en personnes ou par mandataires, leurs observations orales; le commissaire du gouvernement prend des conclusions et la décision est rendue en audience publique (L. 22 juill. 1889, art. 44, 47, § 3).

1899. — L'industriel ne peut être condamné à payer pins qu'il ne lui était réclamé. — Cons. d'El., 23 mars 1888, Deregnaucourt, 'Leb. chr., p. 293]

1900. — D'autre part, le conseil de préfecture qui, par arrêté rendu contradictoirement entre une commune et un particulier (dans l'espèce, le domaine de l'Etat), auquel cette commune réclame une subvention spéciale pour réparation des dé^rradations extraordinaires occasionnées a un chemin vicinal, a lixé la part contributive de ce particulier au moyen d'une réparlilion de la dépense totale entre tontes les personnes qui avaient causé de pareilles dégradations au chemin, ne peut revenir sur sa décision et élever le chiffre de la subvi'ntion ainsi fixé, en statuant sur la tierce opposition formée à son arrèti! par les tiers compris dans la répartition et oui n'étaient pas en cause, alors même qu'il croirait devoir modifier cette répartition. — Cons. d'Et., 27 juin 1853, Commune de la Vendue-Migiiot, [S. 36.2.61, P. adm. chr., D. 36. 3.13] — Mais le conseil peut interpréter ses décisions obscures ou ambigués (Inslr., 31 juill. 1800, art. 49).

1901. — Si une convention était intervenue entre un industriel et une commune pour l'entretien d'un chemin, son pavage h frais communs, par exemple, le conseil de préfecture prononcerait compétemment sur le sens et la portée de ladite convention et en tiendrait compte dans l'évaluation de la subvention. — Cons. d'Et., 19 déc. 1873, Leclercq, [Leb. chr., p. 932]

1002. — Inter])rétant , par exemple, la convention, non exécutée dans les conditions voulues, d'après laquelle des industriels devaient livrer des matériaux cassés dans une certaine quantité, le conseil de préfecture pourrait évaluer le surplus des négradations causées a la somme nécessaire pour réparer le reste du chemin. — Cons. d'Et., 7 déc. 1869, Marguet, [Leb. cbr., p. 849]

1003. — La notification de l'arrêté du conseil aux parties condamnées se fait, en principe, soit par la voie administrative, soit [lar exploit d'huissier. La notification administrative est beaucoup moins coûteuse mais est-elle bien légale, alors que la notification par ministère d'huissier est la règle générale (L. 22 juill. 1889, art. 51i, et qu'il n'y est apporté ici aucune exception?

1004. — Par deux arrêts anciens, le Conseil d'Etat avait décidé que seule une notification par huissier pouvait faire courir contre les industriels le délai de trois mois imparti pour former un recours au Conseil d'Etal. — Cons. d'Et., 3 nov. 1828, Reynault, [P. adm. chr.]; — 23 nov. 1831 , Ferriod, [P. adm. chf.]

1005. — Depuis lors el jusqu'à la loi de 1889, le Conseil d'Etat a, au contraire, attribué pareil effet à. la simple notification administrative. — Cons. d'Et., 17 févr. 1833, Blasion,LD. Rép., v" Voirie par terre, n. 1024]; — 28 mai 1836, Bongueret,[/6î<<.]; — 28 avr. 1870, Antigaud, [Leb. chr., p. 303]

1906. — Même changement de jurisprudence quant aux notifications faites aux communes par les industriels. Le Conseil d'Etat, après avoir exigé l'intervention d'un huissier pour faire courir le délai de trois mois (Cons. d'Et., 20 juill. 1832 , Ville de Troyes, D. Rèp-, v" Voirie par terre, n. 1023), ne la déclarait plus ensuite indispensable, et il décidait de plus que, relativement à un chemin de grande communication, le préfet étant à la fois représentant des communes et chargé de notifier administrativement les arrêtés du conseil de préfecture, le délai de trois mois courait dans ce cas du jour où l'arrêt était rendu. — Cons. d'Et., 13 juin 1870, Communes de Rivière et Blairville, [S. 81.3.4, P. adm. chr.]; — 16 févr. 1883, Préfet de l'Isère, [Leb. chr., p. 183] — La loi du 22 juill. 1889 est de nature à modifier cette jurisprudence.

1007. ^ Au surplus, le défaut de notification d'un arrêté n'en entraine pas la nullité. — Cons. d'Et., 23 nov. 1888, précité.

1008. — IV. Voies de recours. — Les arrêtés rendus par défaut sont susceptibles d'opposition dans le délai d'un mois à dater de la notification qui en est faite. — Pour les elîets et les formes de cette opposition, "V. la loi du 22 juill. 1889, art. 32 et s.

1900. — Tout intéressé peut former tierce opposition à la

CHEMIN VICINAL

décision à laquelle il n"a pas été appelé et qui préjudicie à ses droils (Ibid.j. Mais le conseil ne peut, sur cette tierce opposition, revenir sur sa première décision pour a^rgraver la situation du réclamant. • — V. suprà, n. 1900.

1910. — Les observations Iburnies par un ingénieur en chef devant le conseil de préfecture dans une contestation engagée entre des communes et des entrepreneurs d'une route royale, au sujet d'une indemnité réclamée par ces communes pour dégradations de leurs chemins vicinaux, ne suffisent pas pour rendre l'instance contradictoire avec l'administration. En conséquence, l'administration est recevable à former tierce opposition à un arrêté qui, en cet état, condamne les entrepreneurs à payer une indemnité aux communes. — Cons. d'Et., 24 avr. 1837', Commune de Nouant, [S. 37.2.4H]

1911. — Ces arrêtés peuvent aussi être frappés d'appel devant le Conseil d'Etat. Ce recours était assimilé à ceux formés en matière de contributions directes (L. 21 mai 1836, art. 14); la loi de 1889 a apporté sur ce point quelques modifications.

1912. — L appel n'est possible que contre les arrêtés définitifs ou interlocutoires. — Cons. d'Et., 10 nov. 1883, de Mot, [S. 85.3. 34, P. adm. cbr.]

1913. — ... Et non contre les simples arrêtés préparatoires.

— Cons. d'Et., Il juin 1886, Lacombe, [Leb. cbr., p. olOj

1914. — Il n'est pas recevable pendant les délais d'opposition. — Cons. d'Et., 0 févr. 1889, Testevuide, jLeb. clir., p. 191]

1915. — Et seules le peuvent former les parties qui ont figuré en première instance. Doit donc être rejeté le pourvoi du ministre des Travaux publics contre un arrêté de conseil de préfecture intervenu entre un entrepreneur de travaux publics et une commune , au sujet de subventions spéciales pour dégradations de chemins vicinaux, mais qui n'a pas été rendu contradictoirement avec l'Etat. — Cons. d'Et., 25 févr. 1843, Ministre des Finances, [P. adm. chr.j

191G. — Le délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat est de deux mois, et non plus de trois mois, depuis la loi ilu 22 juin. 1889 (art. 37), sauf augmentation si le requérant habite hors de France (art. 58). Ce délai court à dater de la notification de l'arrêté aux parties {art. 59). — Cons. d'Et., 18 nov. 1892, Saint-Remy, [Leb. chr., p. 771] — Telle a toujours été la règle admise comme principe, mais le point de départ était le jour de l'arrêté lui-même quand le recours était introduit par le préfet pour un chemin de grande communication. — Cons. d'Et., lîi mai 1848, Longuet, [D. licp., \"> Voirie par terre, n. 1023]; — 28 mai 1836, Bougueret, 'D. /{cp.. v" Ynirie par terre, u. 1023];

— 13 juin 1879, précité; — 16 févr. 1883, précité.

191 7. — Les parties peuvent déposer leur pourvoi au secrétariat du Conseil d'Etat ou <à la préfecture. Dans ce dernier cas, c'est ce dépôt à. la préfecture qui doit se placer dans le délai fixé pour faire appel. Le recours enregistré dans ce délai à la préfecture serait valabloalorsmême qu'il parviendrait au (l^onseil d'Etat après l'expiration des délais. — Cons. d'Et., 3janv. 1848, d'Huart, [D. Ilep., v° Voirie par terre, n. 10271; — 23 nov. 1850, Pavv, [liid.. n. 1028J; — 16 févr. 1883, Lemaire, [Leb. chr., p. 18(Jj

1918. — Au contraire, un pourvoi enregistré à la préfecture après l'expiration du délai de trois mois ne serait pas recevable, lors même qu'il aurait été déposé, dans le délai légal, au secrétariat du Conseil d'Etat. — V. Cons. d'Et., 7 août 1874, Lacroix, [S. 76.2.190, P. adm. chr.J

1919. — ... Ou qu'il aurait été adressé dans le délai légal au ministère de la Justice. — Cons. d'Et., 5 déc. 1879, Deguav, [S.

1920. — Le recours n'est pas suspensif, mais l'administration peut toujours s'abstenir de poursuivre l'exécution immédiate de la décision du conseil de préfecture (Inst. 31 juill. 1890, art. 49).

1921. — Le recours au Conseil d'Etat a lieu sans frais ni constitution obligatoire d'un avocat, comme en matière de contributions directes (L. 22 juill. 1889, art. 61). — Cons. d'Et, 26 nov. 1846, Agonibart, [S. 47.2.180, P. adm. chr., U. 47.3.67];

— 31 mars 1847, Chaudot, [P. adm. chr.]; — 12 févr. 1849, Debrousse, [P. adm. chr.]; — 17 janv. 1849, de Luvnes, fP. adm chr.]; — 16 févr. 18,33, Boignes, [P. adm. chr.]; —^12 mai 1833, Duc d'Uzès, [S. ;i4.2.133, P. adm. chr.]

1922. — En raison de cette assimilation avec les recours formés eu matière de contributions directes, on a longtemps décidé qu'il n'y avait pas heu de prononcer non plus une condamnation aux dépens, sauf les frais d'expertise (V. suprà, n. 1893 et s.).

Titre V. — Chap. 111.

— Cons. d'Et., 17 juin 1848, Deguerre, [S. 48.2.694]; — 17 juin 1848, CoUomb, [S. 48.2.606]; — 18 juin 1848, Parquin, [S. 48.2. 697J; — 12 févr. 1849, Petit, [P. adm. chr.]; — 12 janv. 1850, Martine, [S. 50.2.299, P. adm. chr.]; — 26 juill. 1851, Fouassier, [P. adm. chr.]; — 3 juin 1852, Nabonne, [P. adm. chr.]; — 18 juin 18.52, Hébert, [S. 52.2.699, P. adm. chr.]; — 16 févr. 1853, jjrécité; — 12 mai 1833, précité; — 5 janv. 1854, Caillet, [V. adm. chr.]; — 27 août 1834, Hébert, [S. 53.2.277, P. adm. chr.];

— 4 juin 1875, Desgranges, [Leb. chr., p. 327]; — 1" déc. 1876, (3° espèce), Lemoine et autres, [Leb. chr., p. 847]; — 23 mars 1877, C" du Chemin de fer du Midi, [Leb. chr., p. 303^; — 23 mai 1879, Guillotin, Leb. chr., p. 408]; — 2 nov. 1888"' (2« espèce), Bénard et Tabarant, TLeb. chr., p. 779]

1923. — L'art. 63, L. 22 juill. 1889, permet aujourd'hui aux tribunaux administratifs de prononcer des dépens dans un certain nombre d'affaires, et il semble bien qu'il faille faire rentrer celle qui nous occupe ici dans son énuraération.

1924. — Dans tous les cas, les particuliers olitenant décharge de subventions indûment imposées n'ont pas droit aux intérêts des sommes dont le remboursement est ordonné. — Cons. d'Et., 24 avr. 1874, F'enaille et autres, [Leb. chr., p. 333] ; — 5 juin 1874, Parent, [Leb. chr., p. 5281; — 4 juin 1875, Rives, [Leb. chr., p. 527]; — 2 nov. 1888, précité.

1925. — V. Règlement par abonnement. — La loi de 1836, dans son art. 14, dernier alinéa, prévoit un mode de fixation de la subvention plus simple et plus rapide. Elle peut l'être par voie d'abonnement, soit avant, soit après que les dégradations extraordinaires sont effectuées. Le règlement peut avoir lieu pour l'avenir, pour le passé, ou pour le païsé et l'avenir. Au premier cas, il ne faut pas le conclure pour une période trop longue, et d'autre part, il serait résolu par le changement, avant son expiration normale , de l'état de choses existant quand il est intervenu. Le montant de l'abonnement est arrêté à une somme fixe payable en nature ou en argent.

192G. — L'abonnement a le caractère essentiel d'un arrangement amiable. Il faut donc qu'il y ait concours des consentements. Il y aurait excès de pouvoir de la part de l'administration à fixer d'office, et sans le consentement des exploitants, le montant annuel des subventions dues aux communes parles nropriétairesde mines, (arrières ou forêts, pour les dégradations des chemins vicinaux.

— Cons. d'Et., 24 févr. 1843, Ministre des Finances, [P. adm. chr.T

1927. — Et d'autre part, le règlement doit être nécessairement adopté par le conseil municipal pour les chemins vicinaux ordinaires {L 5 avr. 1884, art. 61, 68, 69) et par le préfet pour les autres (Arr. min., 20 mars 1877). — Cons. d'Et., 12janv. 1877, Préfet de l'Aude, [Leb. chr., p. 43'; — 9 mars 1877, Hallette, [Leb. chr., p. 249]

1928. — L'abonnement, pour être exécutoire, doit être homologué parla commission départementale iL. lOaoùt 1871, art. 86, i|ui n'est pas obligée, comme l'était autrefois le préfet, de prendre l'avis du conseil de préfecture.

1929. — L'accord une fois conclu, il y a une convention obligatoire pour toutes les parties et qui ne doit pas pouvoir être modifiée. D'où il suit que, lorsqu'une subvention a été fixée par abonnement, le conseil de préfecture ne peut en changer le chill're.

— Cons. d'Et., 3 août 1850, .Ministre des Finances, [P. adm. chr.]

1930. — Jugé même que le concours d'un industriel à l'expertise ordonnée par le préfet pour faire fixer la subvention spéciale due pour dégradation extraordinaire par lui causée à un chemin vicinal ne le rend pas non recevable à soutenir, même après ladite expertise, que la quotité de sa subvention spéciale était déjà fixée par abonnement et ne peut pas être élevée à un chiffre supérieur. — Cons. d'Et., 31 mai 1831, C'= Decazeville et d'.\ubin , [P. adm. chr.]

§ 3. Acquittement et recouvrement.

1931. — La subventiim, une fois fixée définitivement, est recouvrable comme en matière de contributions directes. Les subventionnairesont, aux termes de l'art. I4de la loi de 1836, le droit de s'acquitter, à leur choix, en argent ou en prestations en nature, mais à la charge par eux d'user de leur droit d'option dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision définitive. S'ils s'abstiennent, ils sont censés vouloir s'acquitter en argent.

1932. — Ce délai de quinze jours pour faire l'option n'est pas

CHEMIN VICINAL. -

prescrit par le législateur, mais l'instruction générale de 1870, art. H 3, a pensé qu'il convenait de le fixer comme étant suflisant, et aussi de procéder à cette mise en demeure dans un but d'économie et de célrrité , en même temps qu'à la notification de l'arrêté de condamnation. N'i le délai ne ((uinze jours, d'ailleurs, ni l'oblifration de joindre la mise en demeure a la notification de l'arrêté ne sont de rigueur.

1933. — La déclaration d'option doit être ailressée au maire pour les chemins vicinau.x ordinaires et au préfet pour les autres. S'il y a option pour l'acquittement en nature, le subventionnaire est soumis de droil au règlement adopté dans la commune pour les travaux île prestation en nature; il devra, par exemple, le cas échéant, s'acijuitter en tâches, suivant le tarif adopté par le conseil municipal.

1931. — Les contestations relatives à celle option relèvent du conseil de préfecture. Par suite, lorsqu'une sunvention spéciale a été imposée à un industriel à raison des dégradations extraordinaires par lui causées a des chemins vicinaux , c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de décider si , comme il le prétend, il avait régulièrement opti> pour l'acquittement en nature de son obligation. — Cons. d"Kt., l!i mars 1886, Rogon, [S. 88. 3.1, P. adm. chr.'

1935. — ... Et cet industriel n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoirs contre des décisions préfectorales [)rescrivant de poursuivre le recouvrement en argent de la subvention. — .Même arrêt.

1936. — 11 est, en effet, de jurisprudence qu'en matière de contributions directes et de taxes assimilées, les réclamations doivent être portées devant le conseil de préfecture sous forme de demande en décharge ou en réduction, et que, dès lors, la voie du recours pour excès de pouvoirs n'est pas ouverte contre les actes administratifs par lesquels les taxes sont mises en recouvrement. — P. adra. ehr.^

Cons

is par d'El.,

30 nov. 1877, de Séré, [S. 79.2.276,

1937. — C'est encore au conseil de préfecture qu'il appartiendra de statuer sur les difficultés soulevées entre un syndical d'industriels des transports sur les chemins vicinaux et le préfet représentant les communes intéressées, à raison des réparations que le syndicat est autorisé à faire par avance sur lesdits chemins jusqu'à concurrence des subventions pouvant leur être réclamées.— Cons. d'Et., 13 nov. 188.'i, Préfet de la Haute-Marne, [Leb. chr.,p. 833^

1938. — Le conseil n'aurait pas. du reste, pour l'appréciation de la subvention due, à tenir compte des travaux de réparation effectués s'ils lavaient été dans de mauvaises conditions. — Cons. d'Et., 2 févr. 1880, Hallier, ;Leb.,chr., p. 149]

1939. — ... Et si les travaux sont incomplets, le conseil de préfecture peut fixer un complément de suljvention. — Cons. d'Et., 23 juin. 1802, Thouvenot, [Leb. clir., p. Go^,

1940. — D'ailleurs, il appartient au préfet, et non au conseil de préfecture, de décider si un propriétaire d'établissement industriel peut faire imputer sur la subvention spéciale qu'il doit pour les chemins vicinaux qu'il dégrade, des dépôts de matériaux qu'il a faits sur ces chemins pour les améliorer. — Cons. d'Et., 6 juin. 1843, Chantreaux, [P. adm. chr.j — Il s'agit là, en elfet, d'un mode d'acquittement et non de la fixation du chiffre de la subvention.

1941. — Les subventions en argent sont recouvrées comme en matière de contributions directes (L. 21 mai 1836, art. 14, § 3). Elles sont versées dans la caisse de la commune propriétaire pour les chemins vicinaux ordinaires et recouvrées à la diligence du trésorier-payeur général pour les autres voies vicinales (Cire. min. 8 mai et 23 juill. 1870; Insl. gén. 6 déc. 1870, arl. 116; L. 10 août 1871, art. 58-9°).

1942. — Le délai de prescription pour les poursuites en matière de subventions spéciales est de trois ans comme en matière de contributions directes, sans distinguer si la subvention a été réglée à l'amiable, c'est-à-dire par abonnement , ou si elle l'a été par la voie contentieuse.

1943. — Les contributions dues par l'Etat en vertu de l'art. 13, L. 21 mai 1836, pour les dépenses des chemins vicinaux, sont soumises à la prescription apphcable en cette matière aux autres contribuables, et non à la prescription spéciale des dettes de l'Etat prononcée par l'art. 0, L. 21 janv. 183t. — Cons. d'Et., 22 déc. 1832, Ministre des Finances, ^S. 33.2.426, P. adm. chr., D. s;;. 3. 22;

1944. — L'opposition a un commandement de payer, fondée

TiTHE V. — Chap. III. 1005

' sur celte prescription , n'est pas de la compétence du conseil de i oréfecture. — Cons. d'Et., 22 déc. 1832, précité; — 17 févr. 1888, Niathieu, [Leb. clir., p. 147]

1945. — Dans leur application , les subventions doivent être exclusivement alTectées à ceux des chemins qui y auront donné

I lieu (L. 21 mai 1836, art. 14, ,5 2). Cette disposition il'uue rigoureuse équité a eu pour objet de mettre un terme à l'abus qui consistait pour les communes, sous l'empire de la loi de 1824, à appliquer le produit des subventions spéciales à d'autres dé-

I penses. Aujourd'hui un pareil procc'dé constituerait un véritable détournemenl de deniers. Il en résulte que les subventions applicables à un chemin d'intérêt commun sont attribuées non au département mais aux communes intéressées seules. — Cons. d'Et., Il mai 1883, Bonnard, D. 84.3.73;

1946. — Si donc le chemin disparaît, il n'y a plus lieu au paiement de la subvention, et si une portion du chemin vient à être supprimée postérieurement à l'arrêté du conseil de préfecture (|ui a condamné des entrepreneurs à une subvention spéciale, ces entrepreneurs doivent, sur leur recours au Conseil d'Elat, être déchargés d'une partie proportionnelle de la subvention. — Cons. d'El., 17 juin 1848, Deguerre, [S. 48.2.694]

Sectio.n V.

Prestations dues par suite de condamnations judiciaires.

1947. — En cas de délits forestiers, les conservateurs des forêts peuvent admettre les délinquants insolvables à s'acquitter des amendes, frais et réparations civiles dues par eux à la suite de condamnations ou de transactions consenties au moyen de prestations en nature (L. 18 juin 1839, art. 1; Décr. 21 déc. 1839, art 3). Les prestations ainsi fixées sont appliquées, si les contraventions et délits ont été commis dans des forêts domaniales, à ces forets ou aux chemins vicinaux servant à la vidange des coupes (Décr. 21 déc. 1839, art. 10). Si ces faits délictueux se sont produits dans les bois des communes ou des établissements publics, les prestations sont applicables aux forêts domaniales et aux chemins vicinaux les desservant pour la part représentative des amendes et des frais avancés par l'Etat, aux bois des communes et des établissements publics qui ont souffert le dommage et aux chemins vicinaux qui les desservent pour la somme représentant la réparation civile.

1948. — Les délinquants doivent recevoir des communes ou établissements publics propriétaires des bois une somme représentative de leurs frais de nourriture (Décr. 21 déc. 1839, art. 10). Dans ces divers cas, les prestations ainsi réglées ne peuvent être alTectées qu'aux chemins vicinaux servant à la vidange des coupes. D'après l'instruction générale du 6 déc. 1870, art. 118, le préfet a le droit de désigner ceux de ces chemins qui, en raison de leur état, en doivent profiter de préférence.

1949. — Quand il y a eu délit ou contravention dans les bois des particuliers, les délinquants dont l'insolvabilité est reconnue par le receveur de l'enregistrement peuvent demander à se libérer, au moyen de prestations en nature, des condamnations à l'amende et aux frais prononcés contre eux. Ils adressent leur demande au maire qui la transmet au sous-préfet. Celui-ci statue et fixe le nombre de journées dues. Les prestations ne sont applicables qu'aux chemins vicinaux de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les délinquants reçoivent, à titre de frais de nourriture, une somme fixée par le préfet et prise sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux (Décr. 21 déc. 1839, art. 11-13).

1950. — S'il n'y a dans la commune que des chemins vicinaux ordinaires, le conseil municipal choisit, avec l'approbation du préfet, les chemins qui bénéficieront de ces prestations. S'il n'y a que des chemins de grande communication ou d'intérêt commun , le choix doit appartenir au préfet. S il y a plusieurs classes de chemins, le préfet décide a laquelle les prestations devront s'appliquer, et le conseil municipal ne doit intervenir que si le préfet a désigné les chemins vicinaux ordinaires et qu'il faille choisir sous cette catégorie le ou les chemins à doter de cette ressource. — Guillaume, op. cit., p. 224, n. 117.

1951. — Si les délinquants n'exécutent pas le travail fixé en journées ou converti en tâches par les agents-voyers, et s'ils commettent des fautes graves dans cette exécution, l'agent-voyer en avertit le maire et il est passé outre à l'exécution des poursuites.

CHI-:.MLN VICINAL. — Titke V.

Ghap. IV.

en tenant compte, toutefois, du travail accompli (Décr. 21 déc. 1859, art. 12, 14).