CHAPITRE IV

APPLICATION DES RESSOURCES DE LA VICINALITÉ AUX CHE.MINS DE GRANDE COMMU.MCATION OU d'iNTÉRÈT COMMUN.

1952. — Chaque catégorie de chemins vicinaux profile ou peut du moins profiter des diverses ressources que nous avons énumérées, soit dans les budgets communaux, soit dans les budgets départementaux; qu'il s'agisse des ressources des chemins vicinaux ordinaires ou de celles des voies de grande communication ou d'intérêt commun, elles proviennent, comme ressources ordinaires, des revenus ordinaires de la commune, des centimes spéciaux ordinaires et des prestations ; comme ressources extraordinaires, des emprunts et des allocations sur [jroduits extraordinaires; comme ressources éventuelles, des diverses subventions volontaires ou forcées des particuliers et de l'Etal, et des prestations par suite de condamnations judiciaires. Toutes les dépenses obligatoires sont, (juelle que soit la catégorie de la voie, mises à la charge des communes.

1953. — 11 y a lieu cependant d'observer, d'une part, que les trois centimes extraordinaires dont la loi du o avr. t884, art. 141, autorise, après la loi du 24 juill. 1867, le vote par les conseils municipaux, ne peuvent être appliqués qu'au.x travaux des chemins vicinaux ordinaires; telle est la disposition formelle de la loi; d'autre part, qu'en fait, la plus grande partie des autres ressources est absorbée par les travaux des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, qui, d'ailleurs, présentent le plus d'intérêt au point de vue général.

lî)54. — On comprend dès lors que l'Etat et le département réservent leurs subventions qui constituent la plus grande [lartie des ressources éventuelles de la vicinalité à ces deux catégories, qu'il s'agisse des sept centimes départementaux ordinaires en faveur de la vicinalité, des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent être autorisés à voter ou des subventions sur le produit d'emprunts généraux ou spéciaux opérés par les départements. Mais il faut remarquer de plus que, pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, les receltes et dépenses figurent au budget départemental et que le conseil général a le droit de fixer la part contributive due chaque année par les communes dans les dépenses de ces chemins : ce contingent est imputable sur les revenus ordinaires des communes sur les cinq centimes spéciaux et les prestations dont elles dis[)osent.

15)55. — Bref, d'une part, toutes dépenses sont facultatives pour le conseil général en ce qui concerne les chemins de grande communication ou d'intérêt commun; jamais il n'est tenu de l'aire lies sacrifices pour ces voies. D'autre part, si c'est le préfet qui dresse le budget desdits chemins, il est tenu de se tenir dans les limites des crédits fixés ])ar le conseil général et celui-ci im|iose aux communes la part que chacune d'elles devra fournir pour les frais d'établissement et d'entretien de la voirie vicinale. Voyons comment s'opère entre les communes cette répartition du contingent destiné à subvenir a ces frais.

1956. — La loi du 28 juill. 1824 avait ordonné que toutes les communes qui auraient intérêt à l'entretien d'un chemin traversant leur territoire, y contribueraient de li'urs deniers. — Le préfet, en conseil de préfecture, était constitué juge du dissentiment qui s'élevait entre deux communes, soit sur la nécessité de réparer le chemin, soit sur la quotité de la part contributive de chacune d'elles dans les frais de réparalion,

1957. — Il a été jugé, en conséquence, sous cette loi, que c'était au pn-fet, statuant en conseil de préfecture, qu'il appartenait de fixer les parts contributives de l'Etat et des communes dans les dépenses d'entretien des chemins vicinaux. — Cous. d'Et., 10 août 1813, Reder, 'S. chr.]; — 16 août 1833, Ministre des Finances, [P. adm chr. — Sic, Cormenin , t. 1, p. 2',)7; Chevalier, t. 1, p. 84; Foucard , t. 2, n. 428.

1958. — ... Qu'il y avait excès de pouvoir de la part du conseil de préfecture lorsque, par forme de disposition réglementaire, il avait réparti pour l'avenir, entre les communes, les frais d'entretien et de réparations d'un chemin qui leur était commun. — Cens. d'Et., S févr. 1838, Commune de Buxerolles, ,P. adm. chr.l

1959. — ... Et que le conseil de préfecture devait se décla-

rer incompétent pour statuer sur la réclamation élevée contre l'arrêté du préfet; que les arrêtés pris par les préfets en conseil de préfecture, en vertu de l'art. 9 de ladite loi du 28 juill. 1824, ne peuvent être attaqués directement par la voie conlentieuse. — Cons. d'Et., 22 oct. 183U, Commune de .Montlebon, 'S. chr., V . adm. chr.]

1960. — ... <Jue lorsqu'il s'agissait de répartir les frais de reconstruction d'un pont situé sur une communication vicinale et mitoyenne entre deux communes, c'était au préfet, en conseil de préfecture, qu'il appartenait de statuer sur le recours d'une commune contre l'autre. — Cons. d'Et., 17 déc. 1823, Ministre de l'Intérieur, '^S. chr.]; — 22 févr. 1833, Commune de Pierrepont , [P. chr.]

1961. — ... Que lorsqu'une demande formée par une commune contre l'Etat et d'autres communes avait pour objet , non de les obliger à des subventions particulières pour la réparation des chemins dégradés par l'exploitation des forêts qui leur appartenaient, mais de faire régler leurs parts contributives dans les dépenses d'amélioration et d'entretien d'un chemin, cette demande était de la compétence du préfet et non du conseil de préfecture.— Cons. d'Et., 17 août 1836, Ministre des Finances, [P. adm. chr.]

1962. — Jugé aussi que, comme il appartient au préfet seul, en conseil de préfecture, de statuer sur la répartition des dépenses à faire par plusieurs communes pour la réparation d'un chemin vicinal, c'est a tort que le conseil de préfecture a ordonné un interlocutoire sur cette répartition. — Cons. d'Et., 27 août 1828, de Montillet, [P. adm. chr.]

1963. — Mais comme le préfet, d'après la loi du 28 juill. 1824, n'avait pas la voie d'impulsion et d'aclion, l'espèce de juridiction qui lui était conférée demeurait impuissante devant l'inertie combinée des conseils municipaux ; il ne pouvait d'ailleurs y avoir unité dans les travaux faits partiellement par des intéressés dont les ressources étaient dilTérentes.

1964. — D'après la loi du 21 mai 1836, art. 6 et 7, qu'il s'agit de chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun , la répartition des contingents a fournir pour les diverses communes fut opérée par le préfet agissant de son propre mouvement, et sans qu'il fût nécessaire de mettre les communes en demeure ; s'agit-il d'un chemin intéressant plusieurs communes non classé comme chemin de grande communication, après avoir pris seulement l'avis ilu conseil municipal, le préfet désignait les communes qui devaient concourir à la construction, à l'entretien du chemin, et fixait la proportion de la contribution pour chacune.

1965. — 11 n'y avait pas besoin pour cela d'un classement spécial de la voie. L'art. 6 de loi de 1836, en disposant que, lorsqu'un chemin intéressait plusieurs communes, le [iréfet désignait celles qui devraient concourir à sa construction et à son entretien et fixait la proportion dans laquelle chacune y contribuait , n'avait pas créé une catégorie de chemins vicinaux pour lesquels un classement spécial l'ùt nécessaire, et le préfet pouvait procéder à la répartition des dépenses, sans qu'au préalable le chemin eût été classé comme chemin vicinal intéressant plusieurs communes. — Cons. d'Et., 26 juill. 18)3, Commune de Hon-Hergies, [S. .Ï6.2.249, P. adm. chr.j

1966. — A l'égard d'un chemin de grande communication, les conseils généraux désignaient les communes devant contribuer à sa construction et à son entretien sur la proposition obligatoire du préf.'t. Si, d'ailleurs, parmi les communes devant être traversées par les chemins, il y en avait quelquune (jui fût omise dans la proposition du préfet, le conseil général décidait si elle devait être suppléée. — Moniteur, 1836, p. 381, 2*^ col.

1967. — Les erreurs commises dans le choix des communes intéressées pouvaient aussi être signalées par le préfet au conseil général qui avait mission pour les réparer. .-Vinsi, le conseil général pouvait désigner, comme devant contribuer à la dépense, des communes qui ne se trouvaient pas comprises dans la proposition émanée du préfet. — llerman, n. 434.

1968. — .Mais, même pour ces chemins, la répartition, entre les communes désignées, de la part que chacune d'elles supporterait dans la dépense était faite par le préfet.

1969. — Aujourd'hui, lari. 46-7", L. 10 août 1871, investit le conseil général du droit non seulement de désigner les communes tenues de concourir aux dépenses des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, mais encore de fixer dans ces dépenses la part contributive de chacune d'elles. Il le fait sur

CHKMhN VlCl.NAL. — Titre V. - Chap. IV.

l'avis des conseils municipaux intéressés el des conseils d'arron-

dissiîment.

lî)70. — A tous autres points de vue, d'ailleurs, les ri^frles applicables, depuis 1830, à celle désignation el à celle répartition n ont pas été modifiées par la loi de 1871. C'est au moment dn classement du chemin <|ne le conseil désigne les comnuines cjui devront concourir à la construction el à l'entretien des cliemins de grande communicalinn ou d'intérêt commun; mais les variations pouvant se |iroduiii' soil dans le total des dépenses à faire, soit dans les intérêts des communes, ont molivé la disposition de la loi du 21 mai 1830 (art. 8, n. 3), portant qu'il y a lieu de déterminer annuellement les proportions dans lesquelles chaque oiommune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend.

1971. — V'nc commune peut avoir intérêt et par suite être appelée à contribuer à la création ou à l'entretien d'un chemin, bien qu'il ne traverse pas son terriloire; mais pour qu'elle soil ainsi désignée, il ne suffit pas qu'une commune se serve accidentellement d'un chemin situé sur le territoire d'une autre commune, il faut qu(^ ce chemin soit pour elle une voie habituelle el indispensable de conimuiiication. — llerman, n. 407.

1972. — La lixalion du contingent de chaque commune esl ensuite faite chaque année par le conseil général sans qu'un recours contentieux proprement dit soit jiossible contre celte décision.

1973. — Telle était déjà la solution adoptée quand cette fixation émanait des préfets. Leurs arrêtés sur ce point étaient seulement susceptibles d'être déférés au ministre de l'Intérieur.

— Moniteur, 1830, p. 382. 1" col.

1974. — Jugé, en ce sens, que l'arrêté préfectoral et la décision ministérielle qui fixent la proportion dans laquelle chacune des communes mtéressées à la conslruction ou à l'entretien d'un chemin y contribuera, sont des actes administratifs inattaquables devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cens. d'Et., 4 mai 1843, Commune de Malans, iS. 43.2.300, P. adm. chr.]; — 2 juin 1843, Ville de Vendôme, [S. 43. 2. bol, P. adm. chr.j; — 9 juin 1844, Ville de Vire, [S. 43.2.5.52, P. adm. chr.]; — 30 mai 1844, Commune de Dingsheim, [S. 44.2.50y, P. adm. chr.]; — 13 juin 1845, Ville d'Elbœuf, 'P. adm. chr., D. 45.3.148,; — 9 déc. 1845, Commune de Cérences, [S. 46. 2. 153, P. adm. du-., D. 46.3.38]

1975. — ... El que l'arrêté par lequel le préfet, après observation des formalités prescrites par la loi, désigne les communes intéressées à la construction et à l'entretien d'un chemin vicinal d'intérêt commun, fixe la proportion dans laquelle chacune d'elles doit y contribuer, et inscrit d'office au budget desdites communes les sommes nécessaires pour [lourvoir à ces dépenses, est un acte d'administration rentrant dans les limites des pouvoirs du préfet, et ne peut, dès lors, être l'objet d'un recours au contentieux devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 10 déc. 1857, Ville de Troyes, [S. 58.2.394, P. adm. chr.] ; — 20 juill. 1833, Commune de Hon-Hongies , ]S. 36.2.249, P. adm. chr.]

1976. — Cette jurisprudence doit être miintenue aujourd'hui en présence de l'art. 46, L. 10 août 1871, qui a transporté aux conseds généraux les attributions des préfets sur ce point.

1977. — Il appartient donc au conseil général de déterminer les contingents de chaque commune pour l'entretien des chemins de grande communication ou d'intérêt commun et une commune est irrecevable à porter devant le Conseil d'Etat la question de savoir si le consed général a fait une exacte appréciation de l'intérêt de la commune en fixant la somme qu'elle aurait â payer.

— Cons. d'Et., 20 déc. 1873, Commune d'Ambarès, [S. 73.2.311, P. adm. chr., D. 74.3.82": — 10 mars 1875, Commune do Saint- Pierre-le-Moutiers, ^S. 77.2.31 . P. adm. chr.. D. 76.3.61 ; — 8 août 1890, Ville de Versailles, S. 92.3.133, P. adm. chr.ï; — 8 avr. 1892, Vihe de Bourges. [Leb. chr., p. 304]

1978. — .Mais on peut recourir contre de telles décisions pour excès de pouvoir ou inobservation des formalités prescrites par la loi.

1979. — ... /\u cas par exemple où les conseils compétents n'ont pas été consultés. — Cons. d'Et., 10 févr. 1840, Ville de Saint-Etienne, [S. 60.2.328, P. adm. chr.ï; —30 mai 1844, précité.

1980. — Esl nulle, par conséquent, la délibération du conseil général qui met à la charge d'une commune une partie de la dépense d'entretien d'un chemin vicinal de grande communication sans que le conseil municipal ait été consulté, alors même que

ledit conseil municipal se serait, antérieuremput et dans d'autres circonstances, expliqué sur ces dépenses, dont la commune avait été alors exemptée. — Cons. d'Et., 16 mars 1850, Commune de Tagnon, P. adm. chr.^

1981. — Y aurait-il également excès de pouvoir de la part du conseil général à ne pas consulter pour cette fixation le conseil d'arrondissement".' I^a négative semble certaine : l'avis du conseil d'arrondissement exigé par l'art. 7, L. 21 mai 1836, en cas de classement d'un diemin vicinal de grande communication, ne parait pas nécessaire lorsqu'il s'agit fie fixer le contingent des communes intéressées, el l'art. 40-7", L. 10 août 1871, en parlant

I des conseils compétents dont l'avis esl nécessaire peut être considéré comme s'appliquanl exclusivement aux conseils munici- I paux.

1982. — Il en serait autrement dans le cas où le conseil gé- I néral , en déléguant à la commission départementale la fixation

du contingent de plusieurs communes relativement à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication, aurait prescrit à celte commission de consulter le conseil d'arrondissement. — I Cons. d'Et., 20 déc. 1873, précité.

I 1983. — Dans ce cas la commission départementale doit,

I conformément à l'art. 77, L. 10 août 1871, se conformer aux

I instructions qu'elle avait reçues du conseil général. D'ailleurs sa

décision est régulière bien que le conseil d'arrondissement n'ait

émis aucun avis, s'il a refusé de remplir cette formalité. — Même

arrêt.

1984. — Il pourrait y avoir iieu aussi à recours pour excès de pouvoir contre la fixation du contingent à supporter par chaque commune si le conseil général l'avait opérée sans tenir compte des circonstances que l'esprit sinon le texte même de la loi l'oblige à prendre en considération pour poser les bases de celle fixation. Il doit se préoccuper des ressources de cliaque commune et de rinlérét plus ou moins grand que présente pour elle le chemin de grande ou de moyenne communication au sujet duquel son concours esl réclamé, (ju'il traverse ou non son territoire.

1985. — Il y aurait donc excès de pouvoir de sa part s'il appelait toutes lès communes du déparlement à contribuer, chacune dans la même proportion, par exemple dans la proportion de 40 p. 0/0 du montant de ses revenus ordinaires, de ses cinq centimes spéciaux et de ses trois journées de prestation, sans se préoccuper du degré d'intérêt de chaque commune. Il lui faut, en effet, indiquer quels sont ceux de ces chemins auxquels telle commune est intéressée el le contingent qui lui incombe dans la dépense de chacun d'eux. — Cons. d'Et., 14 févr. 1873, Commune de Sainl-Pierre-le-Moutier, [D. 74.3.83]

1986. — -Mais, d'autre part, les erreurs que le conseil général (ou, en cas de délégation, la commission départementale) pourrait commettre dans l'appréciation de rinlérét respectif de plusieurs communes à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication ne sont pas de nature à ouvrir un recours devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 26 déc. 1873, précité.

1987. — Et lorsque le conseil général, après avoir dressé un tableau fixant à un prélèvement même uniforme le contingent de chaque commune dans la dépense des chemins de grande communication et d'intérêt commun, a déclaré, par une délibération, qu'il avait été tenu compte, dans ce tableau, du degré d'intérêt Je chaque commune, l'une d'elles ne peut attaquer, pour excès de pouvoir, celte délibération, sur le motif que le contingent mis à sa charge serait excessif. — Cons. d'Et., 10 mars 1875. précité. — Sk , Guillaume, op. cit., p. 238, n. 121. — V. aussi Gisdard, op. cit., t. 1, n. 164 et s., p. 110 et s.

1988. — Si les communes intéressées à la confection el à la réparation d'un chemin appartiennent a deux départements limitrophes, les conseils généraux de ces départements devront s'entendre pour terminer par voie de conciliation des difficultés qu'un seul n'aurait pas qualité pour résoudre.

1989. — Pour arriver à la fixation du contingent de chaque commune, l'art. 02 du règlement général prescrit à l'agentvoyer en chef de préparer dans le courant du mois de mars un état sommaire des besoins auxquels il faudra faire face l'année suivante sur chaque chemin. Il indiquera les contingents que les communes pourront être appelées à fournir, et pour quelle part ces contingents pourront être prélevés sur les ressources communales à ce destinées. Les conseils municipaux délibèrent à la session de mai sur les contingents ainsi proposés pour l'année

CHEMIN VICINAL. — Titre V. — Chap. IV.

suivante; leur délibération est transmise à la préfecture, avec l'avis du sous-prél'el, dans les quinze jours de la clôture de la session. L'agent-voyer en chef donne son avis, et le conseil général opère la répartition définitive à la session d'août (art. 64). Dans les premiers mois de l'année suivante, la répartition dans chaque commune des contingents, par catégorie de chemins, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notification en est faite aux maires, aux receveurs municipaux et aux ag'ents-vovers (fiègl. art. 72; Inst. 6 déc. 1870, art. 126).

1990. — Les contributions de chaque commune, soit en nature, soit en argent, forment un fonds commun qui est réparti sur toute la ligne, eu égard seulement aux besoins de la réparalion. Les prestations peuvent donc être employées sur le sol de communes auxquelles n'appartiennent pas les prestations; le conseil général peut, en effet, déclarer intéressées à une ligne vicinale des communes dont cette ligne ne traverse pas le territoire.

1991. — D'ailleurs, l'espèce d'association qui intervient entre les communes, dans le cas de l'art. 6, ne concerne que la jouissance et la réparation du chemin, mais la propriété de ces voies de communication appartient divisément <à chacune des communes pour la portion assise sur son territoire. Si donc il y a déclassement et suppression, le sol délaissé est vendu au profit de la commune de la situation, et s'il y a lieu à élargissement, les terrains nécessaires doivent être achetés aux frais de la commune pour la partie qui traverse son territoire, sans contribution de la part des autres (Inst. min., 24 juin lH3('>j. — Dumav, t. 1,

1992. ■ — Il faut sur ce dernier point observer toutefois cjue, même pour l'acquisition des terrains compris dans l'élargissement, la commune ne peut pas être imposée au delà des ressources spécialement alTectées par la loi aux dépenses de la voirie. Il y a là une règle générale dont il a été fait ap[ilication à ce point de vue. — Cons. d'Et., 8 mai 1861, Commune de Solesmes, ; D. 61. 3.38]

1993. — D'autre part, les contingents assignés aux communes dans les frais d'établissement ou d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun constituent pour elles une dépense obligatoire que les préfets ont le droit de porter d'office sur les budgets communaux. — Cons. d'Et., 9 juin 1843, Ville de Vire, [S. 43.2. S32, P. adm. chr.J

1994. — De même, l'arrêté préfectoral cl la décision ministérielle qui, après avoir reconnu l'insuffisance des ressources votées par le conseil municipal d'une commune pour rentrelien de ses chemins vicinaux , et sur le refus du conseil municipal de voter des ressources extraordinaires, établissent d'office une imposition sur la commune, sont des actes purement administratifs, inattaquables devant le Conseil d'Etal par la voie contenlieuse. — Cons. d'Et., 9 juin 1843, Ville de Langres,[S. 43.2. 552, P. adm. chr.l

1995. — Mais l'autorité supérieure, préfet ou conseil général, n'a pas des pouvoirs sans limites sur le budget communal en faveur de la vicinalilé. Avant tout, il appartient au conseil municipal de la commune de délibérer sur la manière dont sera acquitté le contingent pour lequel elle doit contribuera la création de chemins vicinaux de grande communication. Dès lors, le préfet ne peut substituer, sous ce rapport, son action à celle du conseil municipal, et affecter, à cette dépense, des fonds auxquels cr conseil a donné une autre destination.

1996. — Si donc le conseil général a le droit de fixer la proportion dans lai|uelle la commune doit concourir à la construction d'un chemin de grande communication, il n'appartient pas plus à lui (pi'au préfet, pour assurer la réalisation de ce contingent, de changer la destination d'un fonds qui avait été porté au budget communal avec une all'octation spéciale, et qui provenait en partie d'impositions extraordinaires. — Cons. d'Et., 7 juill. 1853, Commune di> Champigny-sur-Marne, [P. adm. clir.j

1997. — Deux limitations s'imposent d'ailleurs au droit, pour l'administration supérieure, d'imposer d office les communes en faveur des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun. L'une est commune h ces deux catégories de voies et consiste en ce que les ressources devront être prises dans les limites du maximum et en déduction de la prestation des trois journées et des cinq centimes, conformément à l'art. 5, L. 21 mai 1.S36, dont les prescriptions devront être suivies, si, après l'arrêté de répartition, les communes nu l'une d'elles refusaient

(le voter les prestations et centimes nécessaires à l'acquittement de leur part ou refusaient d'en faire l'emploi. Qu'il s'agisse de frais de construction, d'ac(piisition ou d'entretien du chemin, les communes ne peuvent jamais être tenues de fournir un contingent excédant leurs ressources ordinaires disponibles et le maximum des prestations et des centimes spéciaux tel qu'il a été fixé par la loi du 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 8 mai 1861, précité.

1998. — L'autre est spéciale aux chemins de grande communication. Désireux de réserver une partie des ressources spéciales de la vicinalilé aux voies vicinales non placées dans cette catégorie, le législateur a écrit l'art. 8, L. 21 mai 1836, d'après lequel " les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge, au moyen de deux journées de prestation sur les trois autorisées par l'art. 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article ». Sans doute, le préfet peut affecter à cet usage tous les revenus ordinaires dont la commune dispose, mais le contingent qu'elle doit supporter dans les dépenses des chemins de grande communication doit laisser indemne le tiers au moins des prestations et des cinq centimes spéciaux ordinaires. La décision du conseil général excédant ce maximum serait entachée d'excès de pouvoir, de même que l'inscription d'office faite par le préfet au budget communal en exécution de ladite décision serait annulée par Te Conseil d'Etal si elle lui était régulièrement déférée.

1999. — lia été jugé, en ce sens, que la quotité de journées de prestations et des centimes additionnels dont l'art. 8, L. 21 mai 1836, autorise l'imposition aux communes pour l'entrelien des chemins de grande communication ne peut être dépassée.— Cons. d'Et., 20 déc. 1860, Commune de Hevin, [P. adm. cbr., D. 61.3.12]

2000. — ... Et que, quand les ressources ordinaires d'une commune ne sont pas suffisantes pour subvenir à sa part contributive dans l'entretien des chemins vicinaux de grande communication, le préfet ne peut lui imposer d'office plus de deux journées de prestation ni plus des deux tiers des centimes additionnels autorisés par l'art. 2, L. 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 28 nov. 1873, Communede Villeneuve-sous-Dammartin, iS. 73.2.306, P. adm. chr., D. 74.3.83]

2001. — Cela va de soi quand la commune a des chemins d'intérêt commun ou ries chemins vicinaux ordinaires à entretenir, mais la même solution doit-elle être admise quand la commune ne possède pas d'autres voies vicinales? Le ministre de l'Intérieur répondait négativement en 1836; il estimait que la limitation de la part contributive d'une commune dans les dépenses des chemins de grande communication n'était établie, d'après les art. 2 et S combinés de la loi du 21 mai 1836, que pour le cas où la commune a d'autres voies vicinales à entretenir; en dehors de cette hypothèse, on pouvait, d'après lui, appliquer aux chemins de grande communication toutes les ressources spéciales delà vicinalilé prévues à l'art. 2. — Guillaume, op. cit., p. 238, n. 121.

2002. — Le Conseil d'Etat s'est prononcé en sens contraire; il a jugé que le maximum fixé par l'art. 8 de la loi de 1836 était absolu et devait dès lors être maintenu même quand la commune ne possède aucun chemin vicinal ordinaire à l'entretien duquel il doive être pourvu au moyen de ressources de même nature. — Cons. d'Et., 28 nov. 1873, précité.

2003. — ■ Le législateur n'a pas fixé de limite maxima au contingent relatif aux dépenses des chemins d'intérêt commun. Cela se conçoit, étant donné que la loi de 1836 ne faisait pas véritablement une classe à part de ces chemins, et que les règles qui leur sont applicables sont moins nettes et moins précises que celles des voies de grande communication. .Mais il en résulte celte conséquence fâcheuse qu'un conseil général pourrait forcer une commune à appliquer à son réseau d'intérêt commun tous les centimes ordinaires et toutes les prestations non absorbés par les chemins de grande communication en ne laissant absolument rien sur ces ressources au profil des chemins vicinaux ordinaires.

2004. — Dans tous les cas, il n'est pas discutable ici qu'au cas où une commune n'a pas de chemins vicinaux ordinaires, sa part contributive pour les dépenses des chemins d'intérêt commun peut certainement, après prélèvement s'il y a lieu du contingent requis pour les voies de grande communication, absorber toutes les ressources dont elle dispose pour la vicinalilé : revenus ordinaires, centimes additionnels ordinaires et prestations.

CHEMIN VICINAL. - Tithk VI. - Clia[>. I.

TITIIK VI.

TRAVAUX 1)K LA VOlItlK VICIXAI.F,.

2005. — Les travaux de la voirie vicinale sont relatifs à l'établisscineiit, a l'ouverlure, au retlresseinent ou à l'élargissement des clieinins vicinau.x, à l'enlrelien et au.x réparation,-; dont ils ont besoin. Ils s'appliquent aussi aux ouvrages accessoires qui s'y rattachent , ponts, aqueducs, fossés, etc. Ce sont toujours des travaux communaux, alors même qu'ils s'exécutent sur un chemin (le grandi' communication ou d'intériH commun. Dès lors, ils sont soumis aux règles prescrites pour les travaux communaux toutes les fois que des règles spéciales n'ont pas été posées par la loi sous la vicinalilé (Cire, min., 20 nov. 1873). Ce sont, de plus, des travaux publics, nous verrons bientôt que c'est là un point désormais admis d'une manière absolue par la jurisprudence.