CHAPITRE I

EXÉCUTION DES TRAVAII.X.

200G. — Tous les travaux de la voirie vicinale sont effectués sous l'autorité du préfel , à quelque catégorie de chemins qu'ils s'appliquent. Ils sont dirigés par le préfel lorsqu'ils concernent les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun, et par le maire s'ils se rapportent aux chemins vicinaux ordinaires (L. 21 mai 1836, art. '.»; L. 10 août 1871, art. 3; L. 0 avr. 1884, art. 90-4°; Inst. gén., 0 déc. 1870, art. 18; Cire, min., 20 mat 187"). Sous les ordres du préfet ou du maire, les agents-voyers assurent, surveillent et constatent leur bonne exécution, qu'il s'agisse de travaux d'entretien ordinaires faits par les cantonniers ou de travaux exécutés à titre de prestations ou à prix d'argent par les particuliers.

2007. — On a contesté le droit pour le préfet de diriger les travaux en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun, et jusqu'en 1877, l'administration elle-même, d'accord avec la jurisprudence du Conseil d'Iïtat statuant au contentieux [Cire, min., 7 avril et 20 nov. 1874), appliquait à ces voies l'art. 9 de la loi de 1836. L'intervention des maires de toutes les communes intéressées était donc indispensable dans chaque acte d'administration en matière de travaux, ce qui était de nature à entraver la marche du service vicinal et à restreindre ses ressources.

2008. — Mais, en 1877, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt donnant qualité au préfet pour représenter les communes dans les contestations relatives aux travaux des chemins d'intérêt commun. — Cous. d'Et.,12janv. 1S77, Pirogn it, , S. 79.2.29, P. adm.chr., D.77 3.9] — Fit les motifs de cet arrêt font rentrer dans les attributions préfectorales tous les actes d'administration concernant ces chemins. L'administration active a dès lors adopté cette pratique (Cire, min., 20 mai 1877), à laquelle cependant la Cour de cassation semble encore opposée. S'il est certain, en effet, que la tendance actuelle née des nécessités pratiques est d'assimiler sur tous les points essentiels les chemins de grande communication et les chemins d'intérêt commun, les textes législatifs sont plutôt contraires. La loi de 1836 avait fait des chemins de grande communication une classe tout à fait distincte et exceptionnelle, et il n'est nullement démontré que le législateur ait même voulu, dans la loi du 10 août 1871, assimiler à un autre point de vue qu'a celui de l'autorité compétente pour les classer ou les déclasser, les chemins d'intérêt commun, dont à vrai dire la pratique seule, jusqu'en 1806, avait fait une classe distincte des chemins de grande communication ayant leur situation à part réglée par la loi. Mais il est certain que, devant les juridictions administratives au moins, cet argument de texte ne prévaudra pas contre les avantages d'utilité pratique présentés par l'opinion contraire.

2009. — Le préfet a toujours le droit d'ordonner l'exécution des travaux quand le maire s'abstient de le faire par négligence ou mauvais vouloir.

2010. — Les travaux de la voirie vicinale sont ou exécutés par les habitants à titre de prestations en nature ou exécutés à prix d'argent.

Répertoire. — Tome X.

SECTro.N l.

Prestations en nature.

2011. — Lorsqu'il y a eu de la part des contribuables option pour l'exécution en nalure des prestations leur incombant, cette exécution peut avoir lieu à la journée ou à la tâche. Dans les deux cas , le préfet fixe dans le règlement général sur les chemins vicinaux, aux termes de la loi du 21 mai 1836, arl. 21, les parties de l'année pendant lesquelles les prestations seront acquittées. Le motif de cette disposition a été la volonté de couper court à un abus provenant de ce que les maires, préoccupés avant tout des intérêts de l'agriculture, choisissaient trop souvent, sous l'empire di' la loi du 28 juill. 1824, les époqui'S les moins favorables pour l'exécution des prestations. F.,e préfet fixera au contraire les mois de l'année présentant les meilleures conditions climatériques, laissant aux maires, d'accord avec les agents-voyers cantonaux, le soin de choisir, dans les mois désignés, lesjours conciliant le mieux les intérêts de la vicinalilé et de l'agriculture (Régi, gén., art. 20). Le préfet se réserve, d'ailleurs, le droit de fîxerannuellement l'époque à laquelle devront être terminés les travaux sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun.

2012. — Le préfet peut toujours, le cas échéant, modifier pour certaines communes en particulier les limites de temps qu'il a fixées d'une façon générale. Et l'arrêté par lequel le préfet, usant du pouvoir que lui reconnaît le règlement général sur les chemins vicinaux proroge le délai d'exécution de la prestation en nature dans une commune, n'est pas entaché de vice de forme s'il n'a pas été précédé de l'avis du conseil municipal. — Cons. d'El., 24 mai 1889, Prunier, [S. 91.3.69. P. adm. clir.l

2013. — D'autre part, les fermiers ou colons qui, par suite d'expiration de leur bail, quittent la commune avant la période de temps fixée pour l'exécution des prestations, peuvent , avant leur départ, se libérer des prestations eu nature dont ils sont débiteurs (Règl. gén., art. 20).

§ 1 . Prestations à la journée.

2014. — Par journée de travail, il faut entendre le temps compris entre le soleil levant et le soleil couchant, déduction faite du temps ordinairement consacré dans le pays au repos et à la nourriture des ouvriers. Le règlement préfectoral en fixe le nombre d'heures non compris celles des repas et des repos.

2015. — Les prestataires sont tenus de fournir, s'ils en sont requis, leurs journées de prestations sur tel chemin ou telle partie de chemin appartenant à la commune ou auquel la commune a été déclarée intéressée, et qui leur a été désignée par l'autorité compétente.

2016. — Mais lorsqu'ils sont appelés en dehors de la commune qu'ils habitent, le temps employé à l'aller et au retour, pour parcourir les distances excédant la limite fixée par le règlement, est compté comme passé sur ratelier(Règl., art. 21 ; Inst. gén., 1870, art. t33). Cette faveur n'est pas accordée à l'intérieur de la commune aux habitants des diverses sections : ils sont tenus de contribuer indistinctement à l'amélioration de tous les chemins vicinaux sur toute l'étendue du territoire de la commune; ils peuvent même être quelquefois appelés à réparer ou à construire des chemins situés en dehors de ce territoire, lorsque ces dernières voies publiques sont des chemins de grande communication ou des chemins d'intérêt commun; en ce cas seulement ils bénéficient de la règle rapportée plus haut.

2017. — Sans apporter aucune modification à ces principes fondamentaux, une circulaire ministérielle du 2 août 1843 autorise les préfets à faire substituer dans les rôles de prestations l'ordre topographique des habitations à l'ordre alphabétique des contribuables, qui était alors suivi. Cette mesure n'a d'autre but que de faciliter la direction des travaux des chemins vicinaux dans les communes composées de hameaux épars : elle permet à l'administration de convoquer plus facilement les prestataires sur les parties des chemins à réparer qui sont le plus à proximité de leurs habitations, et on peut ainsi éviter fréquemment les pertes de temps souvent considérables qu'exigent l'aller et le retour des contribuables.

2018. — C'est à l'autorité municipale, d'accord avec l'agentvoyer cantonal, qu'il appartient d'indiquer les jours qui seront consacrés aux travaux de prestation, en se renfermant dans les époques déterminées par les préfets. Le maire et l'agent-voyer

CHEMIN VICIXAL. — Titre VI. - Chap. I-

se concertent donc chaque anné'e après la publicalion ou la notifioalion des contingents, et après remise de Textrait du rôle par le receveur municipal, pour déterminer : 1° la répartition des travailleurs entre les divers chemins; 2° les jours d'ouverture et de ciùture des travaux de prestation pour chaque chantier. Un état est dressé par l'agent-voyer et visé par le maire pour chaque chemin de grande communication ou d'intérêt commun, pour les chemins vicinaux ordinaires du réseau subventionné et pour les autres, indiquant les prestataires qui y seront appelés et les travaux qu'ils y feront (Règl., art. 22; Inst. gén., art. 1.34)

2019. — Les maires font souvent annoncer par publications et affiches quelque temps d'avance l'ouverture des travaux de prestation. D'après l'art. 21) du règlement général (Inst. de 1870, art. 13."i), cinq jours au moins avant l'époque fixée pour cette ouverture, ils font remettre à chaque prestataire un avis portant réquisition de se trouver muni des outils indiqués tel jour, à telle heure, sur tel chemin, pour y faire, en acquittement de sa cote, les travaux qui lui seront indiqués. Ces avis, rédigés sur des formules imprimées, sont signés par le maire, et remis sans frais aux prestataires par l'entremise du garde champêtre. L'agent-voyer pourrait faire lui aussi la convocation des prestataires. Si le prestataire est empêché par maladie ou tout autre motif grave de se rendre au chantier, il doit en prévenir au moins dans les vingt-quatre lieures qui précèdent le jour à lui fixé. Le maire et l'agent-voyer cantonal s'entendent pour remettre la prestation à une époque ultérieure à fixer d'après la nature de l'empêchement l'Règl., art. 24).

2020. — La direction et la surveillance des travaux dfs prestataires appartiennent au maire ou à son adjoint ou à un conseiller municipal spécialement délégué par le maire à cet effet et aussi à l'agent-voyer, délégué spécial du préfet en ce qui concerne les chemins de grande communication ou d'intérêt commun. Les ateliers étant organisés, le maire et l'agent désignent de concert, pour la surveillance spéciale de chacun d'eux, les cantonniers des chemins ou, à leur défaut, toute autre personne présentant des garanties suffisantes. Ce surveillant, ayant reçu l'état d'indication des travaux à faire et des prestataires convoqués, fait l'appel au lieu fixé par le bulletin de convocation, mar- (lue les absents et tient note de l'emploi des journées efTectuées (Règl., art. 2."> et 26; Inst. gén., art. 137, 1.38j.

2021. — Les prestataires doivent se munir à leurs frais des pelles, pioches et brouettes nécessaires <i l'exécution du travail et indiqués au bulletin de réquisition; ils doivent porter ces outils sur l'atelier. Les bêtes de somme ou de trait sont présentées garnies de leurs harnais, les voitures attelées et accompagnées d'un conducteur (Règl. gén., art. 27; Cire, min., 24 juin 1836j.

2022. — Seulement, lorsqu'un contribuable a fourni ses chevaux ou bétes de somme revêtus des harnais avec lesquels il les emploie ordinairement, s'il arrive qu'en cet état ils ne puissent servir au Irait des voitures, il n'est nullement obligé de les revêtir d'autres harnais : c'est à l'administration à les uti'iser dans l'état où ils se trouvent. — Cons. d'Et., 17 août lS4i, Commune de .Ie?un, rs. 42.2.138, P. adm. chr.]

2023. — Lors de la discussion de la loi du 21 mai 1830, il avait élé dit que lorsqu'un cultivateur a plus d'attelages que de serviteurs, un autre fournit les conducteurs des attelages. — Monilrtir. 1836, n. 'iH, suppli-m., p. 3;iO, 2"" col.

202%. — Le règlement, conforme en cela à la circulaire ministérielle du lo juin 1837, porte cependant que l'obligation de fournir un attelage pour la réparation des chemins vicinaux emporte l'obligation d'envoyer un conducteur. Ainsi, celui qui va travailler avec son attelage sur le chemin ne satisfait pas pour cela à sa tâche personnelle. — Proudhon , t. 2, n. .')I3.

2025. — Ce conducteur n'est tenu de travailler avec les autres ouvriers commis au chargement que si le propriétaire de la voiture est imposé pour des journées d'hommes. Dans ce dernier cas, la journée du conducteur est comptée en l'acquit de celles dues par le propriétaire ^Règl., art. 27).

2026. — Le Conseil d'Etat n'a pas ratifié cette interprétation de la loi. En fournissant un conducteur, le prestataire s'acquitte d'une journée d'homme. Or, on ne peut exiger que le pariiculier [lorlé aux rôles pour un cheval et une voilure seulement, soit tenu des mêmes obligations que celui qui figure pour un cheval, une voiture et un homme. Le particulier imposé à raison d'un cheval et d'une voilure seulement n'est donc pas tenu de fournir un ho'nme pour les conduire. — Cons. d'Et., 12 août 1879, Lazare, [S. 81.3.10, P. adm. chr., D. 80.3.4]

2027. — Les prestataires peuvent se faire remplacer, pour leurs personnes et celles de leur famille, par des ouvriers à gage, à condition que ce soient des hommes valides de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus et qu'ils soient agréés par le surveillant des travaux, sauf recours au maire. Ils demeurent responsables des travaux de ces remplaçants (Règl., art. 28).

2028. — Ceux qui sont requis pour les transports nécessaires à l'entretien ou à la réparation des chemins vicinaux ne peuvent refuser d'aller chercher, hors du territoire de la commune, les matériaux destinés à cet entretien, pourvu néanmoins que les transports à effectuer puissent l'être dans le cours de la journée de prestation. — Cons. d'Et., 12 mai 1833, Crespel-Delisse, [S. 54.2.132, P. adm. chr., D. 34.3.34^

2029. — Mais si les transports pour lesquels ils sont requis ne peuvent, à raison de la distance à parcourir, être accomplis dans le cours d'une journée, ils sont fondés à refuser d'acquitter la prestation en nature, sans que, par suite de ce refus, cette prestation puisse être convertie en argent. — Même arrêt.

2030. — D'autre part, au cas où le prestataire a mis à la disposition de l'administration la charrette ou la voiture attelée frappée d'imposition et l'a envoyée à la carrière qui lui a été désignée, son obligation est accomplie quand bien même celt» voiture ou charrette n'a reçu aucun emploi ou a été refusée par l'administration malgré les réclamations du propriétaire et bien qu'elle ne fût pas impropre à ce service. Le défaut d'acquittement en natur? des prestations ne peut, en ce cas, avoir pour edet de rendre la cote du prestataire exigible en argent. — Cons. d'Et., 19 déc. 1879, Lemaire, [S. 81.3.33, P. adm. chr., D. 80. 3. .32]; — 23 juin 1882, Lemaire, IS. 84.3.43, P. adm. chr., D. 83.3.124]

2031. — La journée de prestation doit, en principe et sauf permission exceptionnelle du maire ou de l'agent-voyer cantonal, être fournie tout entière et sans interruption. Elle n'est réputée acquittée que si le surveillant constate qu'elle a été convenablement employée. Dans le cas contraire, et aussi dans l'hypothèse où le mauvais temps a exigé la fermeture de l'atelier, il n'est tenu compte au prestataire que de la fraction de journée répondant au temps pendant lequel il a travaillé; le contribuable sera donc obligé de compléter plus tard ses prestations. A la fin de chaque jour, le surveillant note au dos du bulletin de réquisition le nombre et l'espèce de journées ou fractions de journées dont s'est acquitté le prestataire. Il certifie en même temps cet acquit dans la colonne d'émargement sur l'extrait de rôle qui lui a élé remis (Règl., art. 29 et 30).

2032. — Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur ces divers points sont résolues par le maire et l'agent-voyer cantonal et, en cas de désaccord entre eux, par le préfet, sur l'avis de l'agent-voyer en chef, sauf recours devant l'autorité compétente (Règl., art. 30). Ce recours sera porté devant le conseil de prélecture, et subsidiairement devant le Conseil d'Etat, s'il y a, ce qui est le cas le plus fréquent, difficulté sur le point de savoir si les prestataires se sont valablement libérés (L. 28 juill. 1824, art. o); sinon, la décision du préfet sera déférée au ministre de l'Intérieur.

2033. — Quand les prestations sont terminées soit sur un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, soit sur l'ensemble des chemins vicinaux ordinaires, le surveillant remet à l'agent-voyer cantonal l'état d'indication des travaux après l'avoir émargé! La réception des travaux est faite par l'agent-voyer cantonal pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, en présence du maire, et par le maire pour les chemins vicinaux ordinaires.

§ 2. Prestations à la tâche.

2034. — Pour les prestataires qui ont opté pour l'exécution de leurs prestations en nature, le conseil municipal a toujours le droit d'adopter un tarif pour la conversion des journées en tâches. Cette conversion présente un double intérêt : pour les communes, un tel procédé permet de mieux distribuer les prestations, de les faire exécuter mieux ou plus rapidement, d'oblenir un préférable emploi du temps, sans que l'administration ait autant Desoin de surveiller les prestataires pour exciter leur zèle (Moniteur, 1836, p 943, ('"'col.); pour les prestataires, ils acquièrent la faculté de se hbérer en moins de temps et à des moments plus commodes pour eux que lorsqu'ils doivent travaillera la journée. Au lieu de se voir contraints à se rendre à jour fixe sur les chemins, ils

CHEMIN VrCIXAL. - Tni.n V!. — niat.. 1.

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pourront obtenir un délai de quinze jours ou d'un mois pourexéouter la tilche représentant ces journées. C'est le conseil muniri|ial rpii fixe le tarif pour la conversion des journées en làclies {\j. 21 mai i8;tG, art. 4). Il résulte, implicitemonl au moins, de ce texte que si le conseil municipal s'alistient de voter cette conversion . l'autorité supérieure ne peut l'y contraindre. — Herman, II. :t(i."i; l'iuillaume, np. cit., p. 174, n. 8;».

1>0;$.">. — La loi de I8:!G n'ayant pas dit si celte délibération était soumise à une autorisation île l'autorité supérieure, il faut s'en référer aux principes fri'néraux. Au contraire de ee ()ui était admis avant 1884, il résulte de la régie posée par l'art. G:1, L. ','> avr. 1884, et malgré les exceptions posées par les art. 68 131) et 140 de la même loi, que cette délibi'ration est exécutoire par elli'-niéme.

20Uli. — La conversion en tàelie étant votée par le conseil municipal, c'est évidemment au fonctionnaire sous l'autorité duquel doivent être exécutés les travaux de prestation qu'il ai)partienl de décider, dans le silence de la loi, si ce tarif sera applit|ué à tous ces travaux ou à une partie seulement, par exemple aux seules journées d'hommes ou de bêles de somme et de trait ou de charrettes attelées, ou à partie de ces journées. L'art. .12 du règlemi'nt porte, en ce sens, que cette décision émanera du préfet pour les chemins de grande communication ou d'inlérèt commun , et du maire pour les chemins vicinaux ordinaires. Dans tous les cas, le maire et l'agent-voyer cantonal se concerteront pour la fixation des délais d'exécution des prestations à la tâche et la répartition de ces prestations entre les divers chemins. L'agent-voyer cantonal dresse les états d'indication des travaux à exécuter par chaque prestataire.

2037. — Les prestataires ont-ils le droit de s'opposer à la conversion en tâches votée par le conseil municipal, ou du moins peuvent-ils n'en tenir aucun compte et s'acquitter en journées de travail malgré ce vote, a'ors qu'ds ont opté pour l'exécution en nature des prestations? On l'a soutenu, mais, conformément à la déclaration faite à la Chambre des pairs lors de la discussion de la loi du 21 mai ISlili {Monitcui-, i" mai 18.36, p. 943, 1" col.), le Conseil d'Etat a adopté l'opinion contraire. Il a jugé que la prestation due par un contribuable pour les chemins vicinaux peut, si elle n'a pas été rachetée en argent, être convertie en lâches par le conseil municipal, malgré l'opposition de ce contribuable. El si ce dernier refuse d'exécuter les tâches ainsi mises à sa charge, il v a lieu de considérer sa prestation comme exigible en argent. — Cons. d'El., H déc. 1867, Debout, [S. 68.2. !I22, P. adm. chr.]

2038. — Seulement ces prestataires ont le droit d'exiger que radmiiiisiration municipale respecte la spécialité de chacun des éléments des prestations. C'est, en effet, une règle fondamentale résidtant du texte el de la loi du 21 mai 1836, que la conversion en tâches doit être nécessairement opérée de façon à employer les dilTérents éléments de la prestation que le contribuable avait déclaré vouloir acquitter en nature, journées d'hommes, d'animaux ou de voilures, sans exiger de lui autre chose. S'il en était autrement, le contribuable perdrait le bénéfice de son option pour l'acquittemenl de sa cote en nature, dans les conditions fixées par la loi. Parfois l'administration , embarrassée (le l'emploi des différents éléments de prestation que les'conlribuables mettaient à sa disposition, n'avant pas assez de journées d'hommes, el ayant trop de journées de chevaux el de voitures, ou bien encore ne trouvant pas à employer toutes les journées d'hommes, faute d'argent pour acquérirles matériaux de l'empierrement des chemins, a voulu trouver dans la conversion des journées en tâches le moyen de parer à ces inconvénients. Tantôt elle a cru pouvoir demander aux prestataires d'acquérir et de transporter un certain nombre de mtHres cubes de matériaux dont l'acquisition et le transport équivalaient, suivant elle, au total de la valeur des différentes journées d'hommes , de chevaux , ou de voitures, dont ils étaient redevables. Tantôt elle leur a imposé une lâche dont la valeur totale ne dépassait pas l'ensemble de leurs journées, mais qu'ils ne pouvaient accomplir qu'en augmentant le nombre des journées d'hommes dont ils étaient passibles, sauf à diminuer le nombre des journées d'animaux et de voitures, ou réciproquement.

2039. — Qiioiqu'acceptés par certains contribuable^, ces deux systèmes étaient vicieux : avec le premier, on arrivait à éluder la disposition capitale de la loi qui permet au contribuable de s'acquitter en nature sans débourser d'argent; avec le second, on éludait celle autre disposition fondamentale de la loi qui ne per-

met pas d'imposer aux prestataires plus detrois journées d'hommes par année Aussi le Conseil d'Etat lesat-ilrepousséscommecontraiies à la loi en déclarant légitime le refus exprimé par certains contribuables d'obtempérer à de telles réquisitions de travail sans que pour cela leur cote fût devenue exigible en argent, la faute incombant à l'administration , s'ils n'avaient pas exécuté leurs |ireslations en nature. — Aucoe, note sous Cons. d'El., 7 mars 1868, S. 69.2.211]

2040. — Jugé, en ce sens, que la conversion en lâches de la prestation en nature pour l'entretien des chemins vicinaux, lorsque celle prestation n'a pas été rachetée en argent, ne peut avoir pour ell'et de changer le caractère de la prestation et d'imposer au contribuable un travail qui n'est pas en rapport avec la journée qu'il doit fournir; que s|iéciali-ment, une prestation consistant en journées de trans|iort par voitures ne peut être convertie en une tâche qui ne peut être accomplie qu'au moyen d'un travail ■'■''omme et de main-d'œuvre. — Cons. d'Et., Ci avr. 1863, De-

bout, :S. 64.2. ."i4, P. adm. chr.;

1 1 déc. 1867, précité.

2041. — ... El pareillement, que la conversion en lâches de la prestation en nature non rachetée en argent, ne peut avoir pour objet que l'emploi des différents éléments de l'imposition du prestataire, et ne doit l'obliger qu'à fournir le nombre de journées, soit d'hommes, soit de chevaux, soit de voitures, dont il est redevable. — Cons. d'Et , 7 mars 1868, Triger, iS. 69.2.20, P. adm. chr., D. 60.3.391

2042. — ... Que. le prestataire ne peut, notamment, être assujetti à. des tâches qui 1 obligeraient à faire une fourniture de matériaux ou à donner plus de journées d'ouvriers qu'il n'y est tenu légalement. — Cons. d'El., 7 mars 1868. précité ; — 8 a"oùt 1847, Guillaume, [D. 7;i.3.74]; — '20 mars 187,-), Guillaume, [Leb. chr., p. 276]

2043. — ... Qu'il ne peut pas davantage être contraint â transmettre à la commune la propriété des matériaux. — Cons. d'El., 28 mars 1884, Haillard, [D. 8;i.o.71]

2044. — L'art. 33 du règlement général, et l'art. 14.'> de l'instruction générale parlent, il est vrai, de matériaux a fournir par lui. .Mais, à moins de méconnaître le texte et l'esprit de la loi de 1836, il faut traduire le mot /'ourn/î' par celui de transporter; le prestataire est, en effet, obligé d'eiïectuer des transports représentant le montant des journées de chevaux et de voitures dues par lui, mais il n'est tenu qu'à cela.

204Ô. — Lorsqu'il y a eu conversion des journées en lâches pour les prestations en nature, chaque prestataire reçoit du maire un bulletin de réquisition indiquant les travaux à effectuer el le délai imparti pour leur exécution. Le détail et l'emplacemeiil de ces travaux sont inscrits sur le bulletin et marqués sur le terrain par les soins de l'agent-voyer cantonal (Régi., art. 33; Insl. gén., art. 14.ï).

204G. — C'est le maire , assisté de l'agent-voyer cantonal , qui reçoit, le prestataire présent ou dûment convoqué, les Iravaux efîectués à la lâche soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux, soit à l'expiration du délai fixé pour leur achèvement. Le prestalnire n'est complètement libéré que si les travaux satisfont, en quantité et qualité, aux conditions du tarif de conversion en tâches; sinon sa cote n'est acquittée que pour la valeur des travaux effectués. La retenue à faire pour mettre les travaux en état de réception est fixée de concert, par le maire et l'agent-voyer cantonal.

2047. — S'il y a difficulté sur le point de savoir si la tâche a été complètement et bien remplie, elle est soumise au préfet qui prononce sur l'avis de l'agent-voyer en chef. Mais sa décision, qui n'a pas le caractère d'un jugement, peut être repoussée par l'une ou l'autre des parties intéressées et déférée en conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Elal délibérant au contentieux (Régi., art. 34; Insl. gén., art. 146). — Cons. d'Et., 7 août 1874, précité; — 20 mars 187.1, précité.

§ 3. Rcgle$ communes.

2048. — Qu'il s'agisse de travaux effectués à la journée ou à la lâche, après leur réception, l'agent-voyer cantonal inscrit le compte résumé des divers travaux à la fin de létal d'indication, le soumet à la signature du maire s'il s'agit de lâches, inscrit le résultat sur son carnet et, après avoir émargé sur l'extrait du rôle les cotes ou parties de cotes acquittées, adresse l'étal à l'agent-voyer d'arrondissement qui, après inscription des dépenses faites, le transmet, par l'intermédiaire du receveur des

CHEMIN VICINAL

Titre VI. — Chap. I.

finances, au receveur municipal. Ce dernier émarge, sur le rôle général de la commune, les cotes et parues de cote' acquittées eu nature, les totalise et eu inscrit le montant en un seul article pour chacun des deux procédés : à la journée et en tâches, sur son registre à souche, après quoi il opère le recouvrement des journées ou portions de journées restant dues. Après l'achèvement complet des travaux de prestation de la commune, l'agent-voyer cantonal adresse 1 extrait de rôle émargé au receveur municipal par l'intermédiaire de l'agent-yoyer d'arrondissement, en échange des divers états d'indication transmis à ce complable pendant l'exécution des travaux (Règl., art. 31 et 34; liist. gén., art. 143, I46|.

2049. — Après l'exécution des prestations en nature, l'agent-voyer en chef reçoit de l'agent-voyer d'arrondissement, pour chaque chemin de grande communicalion ou d'intérêt commun, un état énonçant, d'après le relevé des états d'indication, le montant des prestations demandées, celui des prestations exécutées et les sommes à recouvrer en argent. Il le vise, y joint ses observations et propositions et transmet le tout au préfet pour servir de titre de recette au trésorier-payeur général (Règl., art. 3.'i; Inst. gén., art. 147).

2050. — Si les prestations en nature , à la journée ou à la tâche, ne sont pas exécutées dans le délai imparti, si le prestataire, après avoir déclaré vouloir s'acquitter en nature, n'obtempère pas à la réquisition de se rendre sur les ateliers, ou ne s'acquitte pas convenablement du travail qui lui est imposé, sa cote ou le restant de sa cote devient exigible (Inst. min. 24 juin 1830). — Cons. d'Et-, Il déc. 1807, Debout, [S. 08.2.292, P. adin. clir.]

2051. — ... Et le contribuable ne saurait échapper au paiement de celte taxe lorsque, malgré une mise en demeure, il n'a pas acquitté sa prestation en nature dans le délai imparti en s'appuyant sur ce fait que le préfet a prorogé le délai d'exécution de cette prestation dans la commune. — Cons. d'Et., 24 mai 1880, Prunier, [S. 01.3.09, P. adm. chr.]

2052. — Prouilhon ajoute (n. ,^00) que les maires peuvent, abstraction faite du rôle des prestations en argent pour fournir aux frais des chemins vicinaux, tradnire les habitants récalcitrants ou négligents devant le tribunal de simple police, à l'effet d'y être condamnés à l'exécution de leur lâche et à l'amende depuis un franc jusqu'à, cinq francs, outre les dépens elles dommages-intérêts envers les communes.

2053. — Quand les maires refuseront de prêter leur concours pour l'exécution des prestations, il en sera référé au préfet qui statuera (Règl., art. 36; Inst. gén., art. 148).

SiîcTroN II.

Travaux à prix d'arnenl.

2054. — Il y a trois modes possibles pour exécuter les tra vaux vicinaux à prix d'argent : l'adjudication, les marchés de gré à gré, la régie. En principe, ils doivent être l'objet d'une adjudication publique. Ce procédé, qui écarte tout soupçon de collusion entre l'administration et les entrepreneurs, présente, en outre, cet avantage d'iiblemr l'exécution des travaux aux meillpiires conditions do prix et avec des garanties sérieuses au piiint de vue technique.

2055. — Exceptionnellement , il peut être procédé par voie de traité de gré à gré, avec l'autorisation du préfet :

i" Pour les ouvrages et fournitures d'une valeur n'excédant pas 3,000 fr.;

2" Pour les travaux urgents ne comportant pas les délais d'une adjudication ;

3° Pour ceux exigeant, parleur nature ou leur spécialité, des conditions particulières d'aptitude chez l'entrepreneur ;

4° Pour ceux dont la mise en adjudication n'a pas abouti (Règl. gén., art. 37; Insl. gén., 6 déc. 1870. art. 149).

2030. — Exceptionnellement aussi, les travaux peuvent être mis en régie, c'est-à-dire exécutés par des ouvriers agissant sons la direction directe d'un agent de l'administration en qualité d'employés de celle-ci. Ce procédé peut être adopté soit avant que les travaux soient commencés, soit au cours d'exécution quand il y a urgence ou que les autres modes d'exécution ont été reconnus impossibles ou moins avantageux. Il est prescrit par le préfet, pour les travaux intéressant les chemins de la grande et de la moyenne vicinalité , et par le maire pour les

travaux des chemins vicinaux ordinaires. Dans ce dernier cas, l'autorisation du préfet est nécessaire, à moins que la dépense n'excède pas 300 fr. (Règl. gén., art. 37 ; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 149). — Pour les cas de mise en régie d'un entrepreneur, un arrêt du Conseil d'Etat, du f'' mars ls91, Miquau, [Leb. chr., p. 337], adécidé que quand il y a une différence entre les clauses manuscrites et les clauses imprimées du cahier des charges, l'entrepreneur doit s'en tenir aux premières.

2057. — C'est le préfet qui est exclusivement chargé de l'exécution des travaux de la vicinalité. Dès lors, quand le conseil général ou la commission départementale, suivant la nature du chemin vicinal, a prononcé l'ouverture, le redressement, l'élargissement du chemin et que les fonds sont votés pour faire face à la dépense, le préfet est chargé de la mise en adjudication et de l'approbation des projets dressés par les soins de l'agent-voyer en chef, des devis, cahiers des charges et marchés. Ce droit lui compète non seulement pour les chemins vicinaux

i ordinaires (Règl. gén., art. 38; Déc. 8 nov. 1873), mais même pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun 'Dec. 23 et 2,") juin 1874; Cire, min., 20 nov. 1873). Les attributions du conseil général sont donc moins étendues en ce cas qu'en ce qui touche les travaux des routes départementales. Il en était ainsi avant 1871, et aucune disposition de la loi de 1871 n'a transféré au conseil général ou à la commission départementale les droits de l'autorité préfectorale à ce point de vue.

2058. — Les préfets doivent donc se réserver l'approbation des projets , plans et devis pour tous les travaux de la voirie vicinale (Cire. 20 nov. 1873); mais le ministre de l'Intérieur les a invités à ne la donner que sur un avis favorable du conseil général ou de la commission départementale agissant en vertu d'une délégation spéciale, s'il s'agit de travaux relatifs à la construction des chemins de grande communication ou d'intérêt commun.

20.58 Ij'is. — En tous cas, le président du bureau qui procède à l'adjudication ne peut modifier, en dehors du caliier des charges, les clauses arrêtées par l'aulorité compétente. — Cons. d'Et., 2;; nov. 1832, L'Herminez et autres, [S. 53.2.360]

2059. — Les devis du cahier des charges des adjudications et des marchés de gré à gré doivent toujours contenir la condition que les concessionnaires seront assujettis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des chemins vicinaux et annexées à l'institution générale de 1870 (Régi, gén., art. 39; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. loi). Ce cahier des clauses et conditions générales, en 52 articles, sera examiné plus en détail dans ses dispositions, infrà , v» Ti'avaii.v publics.

2000. — Les adjudications sont passées à la préfecture par le préfet ou son délégué assisté de deux conseillers généraux ou d'arrondissement et de l'agent-voyer en chef pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun; si les travaux ne doivent s'exécuter que sur le territoire d'un seul arrondissemen', le sous-prefet remplace le préfet et l'agent-voyer d'arrondissement peut remplacer l'agent-voyer en chef; l'adjudication a lieu à la sous-préfecture. Pour les chemins vicinaux ordinaires, l'adjudication a lieu soit dans la commune, soit au chef-lieu du canton, soit à la sous-préfecture sous la présidence du maire de la commune oii se feront les travaux, assisté de deux conseillers munici|iaux et du receveur municipal ainsi que de l'agent-voyer. L'absence de ces diverses personnes en dehors du président n'empêche pas l'adjudication (|uand elles ont été régulièrement convo(|uées (Règl. gén., art. 40; Inst. gén., art. 152).

2001. — On suit les règles ordinaires en matière d'adjudication de travaux publics. L'adjudication doit être annoncée au moins vingt jours d'avance par voies d'affiches et tous autres mode? de jjublicité. Ces affiches n'ont pas besoin d'être renouvelées s'il V a simple modification au projet primitif. — V. Cons. d'Et., 6 fêvr. 1840, Tellier, [S. 46.2.344, P. adm. chr.]

2002. — Les travaux à faire sont divisés en plus ou moins do lots suivant leur importance. L'adjudication se fait au rabais et sur soumissions cachetées, le rabais s'appliquant non au montant total du devis mais au prix de la série qui sert de base aux évaluations. Dans une seconde enveloppe renfermant celle qui contient sa soumission, chaque adjudicataire doit insérer ses titres lie capacité s'ils sont exigés et les pièces constatant le versement du cautionnement ou un engagement valable de le fournir. Le bureau, après avoir décacheté les enveloppes extérieures, arrête la liste des concurrents agréés, après quoi il prend connaissance

CHEMIN VICINAL

Titre VI. — Chap. I.

mi.-)

de leurs soumissions et dérlare adjudicataire le concurrent ayant fait les oITres les plus avantageuses, sauf si sa soumission comporte quelqu'augmenlalion sur les prix prévus ou n'atteint pas le minimum de rabais prévu d'avance par le président. Kn cas d'olTres éf^'ales, il est procédé entre leurs auteurs à une nouvelle adjudication immédiate et si le résultat en est encore le même, le bureau choisit l'adjudicataire. Procès-verbal est dressé do l'adjudication, qui ne devient définitive que par l'approbation du préfet. La minute de ce procès-verbal doit être enregistrée dans les vingt jours de l'adjudication. Les frais d'affiches et de publication ainsi (lue ceux de timbre et d'enregistrement sont à la charge des adjudicataires (Règl. gén., art. 3S-ol; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. Ia0-IG3).

2068. — Les décisions refusant d'agréer un entrepreneur comme concurrent dans une adjudication ou prononçant la résiliation d'une adjudication sont des actes de pure administration insusceptibles d'un recours contentieux proprement dit devant le Conseil d'Etat .Maison recours pour excès de pouvoir est possible s'd y a eu omission des formalités prescrites par les lois et règlements. — \'. pour les applications infni, v" Tiaitntx publics, et pour la patente à laquelle sont soumis les entrepreneurs infrà, v° Patente.

2064. — Quand il y a lieu de procéder par voie de marché de gré à gré, les entrepreneurs sont invités par l'agent-voyer en chef ou l'agent d'arrondissement, suivant qu'il s'agit, d'une part, de chemins de grande communication ou d'intérêt commun, de l'autre de chemins vicinaux ordinaires, à faire dans un délai déterminé leurs soumissions par écrit. Lorsque les agents-voyers les ont transmises, la plus avantageuse est acceptée par le préfet pour la première catégorie de chemins, et par le maire pour les chemins vicinaux ordinaires; celte dernière acceptation est soumise à l'approbation préfectorale. S'il y a soumission à forfait, elle doit mentionner en toutes lettres la somme à payer àl'entreprencursans pouvoir excéder l'estimation du projet. Le soumissionnaire doit fournir un cautionnement, sauf le cas de dispense accordée par le préfet i,Hègl., art. 53-36; Inst. gén., 6 déc. 1870, art. 10.5-168).

2063. — Les travaux en régie seront, si faire se peut, exécutés à la tàehe et les ouvriers et tâcherons payés par mandats individuels. Si la chose est impossible , le prélet ou le maire , suivant que le chemin dont il s'agit appartient à la catégorie des voies placées sous la surveillance de l'un ou de l'autre, nomme le régisseur au nom duquel les avances de fonds seront faites et fixe la somme qu'elles ne pourront dépasser (Règl., arl. 57 et 58; Insl. gén., 6 déc. 1>;70, art. 169 et 170).

2060. — Les réceptions provisoires ou définitives des travaux et fournitures sont faites, en présence de l'entrepreneur ou du moins après qu'il y aura été convoqué, par l'agent-voyer d'arrondissement assisté de l'agent-voyer cantonal pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, parle maire pour les chemins vicinaux ordinaires. Le maire doit être assisté de deux conseillers municipaux ou de l'agent-voyer cantonal, mais l'absence de ces personnes ne vicie pas l'opération. Frocèsverbal est dressé de la réception elTectuée i^Règl. gén., art. 59-61 ; Inst. gén., art. 171-173).

Sectio.n III.

Kègles spéciales à certains travaux.

2067. — Les travaux de la voirie vicinale sont parfois soumis à des règles spéciales qu'il nous faut au moins indiquer.

2068. — I. Zone frontière et zones de servitude autour des places de guerre et des postes militaires. — Aucun travail autre que celui d'entretien ou de réparation ne peut être entrepris sur une voie publique quelconque dans l'étendue de la zone frontière s'il n'a été l'objet de conférences entre les ingénieurs des ponts et chaussées et les officiers du génie, et d'une autorisation par décret sur le rapport de la commrssion des travaux mixtes (L. 19 janv. 1791 ; Décr. 22 déc. 1812; Ord. 18 sept. 1816; Cire, min., 13 sept. 1S19, 21 nov. I8V2, 27 oct. 1849;.

2069. — Ces fonctionnaires sont, pour l'instruction au premier degré, les ingénieurs des ponts et chaussées chargés du service des arrondisiem'>nls territoriaux. Mais les agents-vovers, les maires et leurs adjoints, doivent être entendus dans la conférence, tant pour fournir les explications nécessaires que pour présenter et formuler les observations ou les adhésions qu'ils

jugent convenables (Décr. 12 déc. 1884, art. 1 ; Cire. min. Guerre, 4 oct. 1878; Cire. min. Int., 22 janv. 1885; Cire. min. Trav. publ., 26 sept. 1877; Cire. min. Int., 5 nov. 1877).

2070. — L'instruction au deuxième degré est faite par les ingénieurs en clief des ponts et chaussées du département (l)écr. 16 août 1853, art. 16, modifié par le décret du 12 déc. 1884, arl. 1).

2071. — Par exception, dans le déparlement de la Seine, en raison de circonstances particulières, l'agent-voyer en chef est chargé seul, comme membre civil de la conférence au premier et au deuxième degré, au lieu el place des ingénieurs du département, de la discussion dans l'instruction mixte des projets de voirie vicinale pouvant intéresser la défense.

2072. — La zùne frontière étant délimitée par les soins du ministre de la Guerre et déterminée exactement par un règlement d'administration publique (Décr. 13 mars 1862, 3 mars 1.874, 8 sept. 1878, 12 déc. 1884), les travaux relatifs aux chemins vicinaux sont soumis au régime des travaux mixtes, quelle que soit la largeur du tracé ou de l'empierrement (le décret du 8 sept. 1878 a sur ce point modifié les règles précédentes;, quand le chemin est situé dans une des parties réservées de celte zone. Il en est de même des ponts sur les cours d'eau non navigables ni lloltables qui, dans les mêmes parties, prolongent un chemin vicinal (Décr. 8 sept. 1878, art. 3; Cire. min. Int., 25 nov. 1878). En dehors des parties réservées, les travaux s'exécutent librement dans la zone frontière : les projets doivent cependant être communiqués au directeur des fortifications, qui peut faire effectuer, aux frais de l'administration de laguerre, les travaux nécessaires à la défense (Décr. 15 mars 1862, art. 5). De plus, pour les ponts établis sur les rivières navigables et flottables, il faut observer les règles écrites sur les arl. 3, Décr. 8 sept. 1878, el 4 et 5, Décr. 15 mars 1862.

2073. — Les chemins vicinaux sis dans l'étendue des zones de servitude autour des places de guerre et des postes militaires, dans la zone frontière ou en dehors d'elle, sont soumis, quelle qu'en soit la dimension, a la lég-islalion des travaux mixtes |L. 10 juin. 1791, art. 29; Décr. 10 août 1853, arl. 9; 16 août 1853, art. 2, § 4; 15 mars 1862, art. 4; 8 sept. 1»78, art. 3). Ces décrets el celui du 12 déc. 1884 indiquent les formalités à accomplir en matière de travaux mixtes el le décret du 3 mars 1874 en étend l'application aux travaux entrepris autour des places et des postes, militaires dans la zone frontière dans un rayon d'un myriamèlre à compter des ouvrages les plus avancés.

2074. — Sont e.xceptés des prescriptions concernant les travaux mixtes :

l" Les voies spécialement exonérées. On entend par là celles des voies vicinales existantes ou projetées, que l'autorité militaire a reconnu pouvoir être améliorées ou être ouvertes sans inconvénient pour la défense et qu'il affranchit, â priori, par une décision spéciale, de la surveillance de l'autorité militaire en vue d'éviter dans chaque cas les lenteurs de formalités jugées inutiles (Décr. 16 août 1853, art. 40; Décr. 8 sept. 1878, art. 6; Cire, min. Int., 25 nov. 1878; Cire. min. Guerre, 4 oct. 1878; Cire, min. Int., 25 nov. 1878).

2075. — 2° Les travaux de réparation el d'entretien, c'est-àdire les ouvrages ayant pour objet de maintenir la viabilité actuelle, sans apporter de modifications à l'état primitif (Décr. 16 aoiil 1833, art. 8; Cire. min. Guerre, 4 oct. 1878).

2076. — II. Oucrnijes accessoires sur les cours d'eau : ponts, bacs et bateaux. — Les ponts destinés au passage d'un chemin vicinal pourraient modifier le régime des cours d'eau. Dès lors, s'agit-il d'en établir un sur un cours d'eau navigable ou fioltable, cette opération est soumise à l'approbation du ministre des Travaux publics qui statue après consultation du conseil .général des ponts el chaussées. La décision est transmise au préfet par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur (Arr. 19 vent, an VI, art. 9; Insl. min. 19 Iherm. an VI). — Cons. d'Et., 27 mai 1863, Delaha.ve, [S. 63.2.118, P. adm. chr.J

2077. — Si le pont doit être établi sur une rivière (jui n'est ni navigable ni flottable, l'approbation est donnée par le préfet s'il y a entenle entre les agents rie la vicinalilé et ceux du service hydraulique, sinon par le ministre de l'Intérieur après qu'il a consulté le ministre des Travaux publics (Cire, min., 29 oct. 1872).

2078. — Si le pont doit être construit moyennant la concession d'un péage, les travaux doivent être autorisés par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (L.