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CHEMIN VICINAL. — Titre VI. - Chap. I.

14 tlor. an \, art. 10 et II), déclarant les travaux d'utilité puliliqup et homologuant le tarif du péage sur la proposition du ministre de l'Intérieur, après avis du ministre des Travaux publics. L'approbation du projet est réservée, dans ce cas, au ministre de l'Intérieur.

2079. — Qu'il s'agisse, d'ailleurs, de ponts avec ou sans péage sur un cours d'eau navigable ou non,nollable ou non , ils doivent être, s'ils sont suspendus, visités chaque année par les ingénieurs ou les agents-voyers , selon qu'ils ont été construits sous le contrôle des premiers ou des seconds. Le préfet ordonne les réparations nécessaires et transmet au ministre de l'Intérieur le procès-verbal de ces visites annuelles (Cire, min., l'^févr. 1847, 14 juin I8j0, 9 sept. I8o0, 9 août 1832).

2080. — Four les clauses et conditions imposées à l'entre- [ireneur des travaux de construction d'un pont, V., s'il s'agit d'un pont suspendu, la circulaire du ministre de l'Intérieur du (i oct 1832 et celle du ministre des Travaux publics du 7 mai 1870, et, s'il s'agit d'un pont fixe, les circulaires du ministre des Travaux publics des 13 juin 1869 et 9 juill. 1877. Une circulaire ministérielle du 21 mai 1881 indique les épreuves auxquelles seront soumis les ponts métalliques établis sur les voies vicinales.

2081. — Il y a fréquemment rachat des concessions faites des droits de péage à percevoir sur les ponts. Avant la loi du 30 juill. 1880, en l'absence d'une clause expresse du cahier des charges permettant le rachat et en fixant les conditions, une loi spéciale était nécessaire pour vaincre la résistance du concessionnaire. Telles ont été les lois spéciales des 8 juin 1864 et 27 août 1876 autorisant le rachat des droits de péage sur deux ponts communaux. Un décret, rendu après enquête et avis du Conseil d'Etat, était nécessaire mais suffisant pour déclarer le rachat d'utilité publique lorsqu'il y avait accord entre la ou les communes intéressées et le concessionnaire (Décr. 19 déc. 1874, 28 janv. 1876).

2082. — Depuis la loi du 30 juill. 1880, un décret rendu en la forme des règiemenls d'administration publique suffit toujours pour déclarer d'utilité publique et autoriser le rachat de telles concessions sur les routes et chemins (Cire, min., 31 juill. 1880).

2083. — Si le pont prolongeant un chemin vicinal traverse un cours d'eau artificiel creusé dans l'inlérèt d'une usine ou d'un moulin, le bief d'un moulin par exemple, il y a lieu de distinguer suivant que le creusement est postérieur ou non à la confection de la voie. Le chemin préexistait-il à la création artificielle du cours d'eau, la commune doit être admise à invoquer les art. 1382, 1383, C. civ., pour mettre à la charge de l'usinier les frais de riuistruction , d'entretien et de reconstruction du pont ton)bé par vétusté ou détruit par force majeure. Par suite, est légal et obligatoire l'arrêté ou règlement préfectoral portant que si un chemin vicinal est traversé par un canal creusé de main d'homme, les ponts à établir ou à réparer seront à la charge du propriétaire de ce canal (L. 21 mai 1836, art. 21). En consé(|ueuce, le refus par le propriétaire d'un tel canal, l'existence de ce canal fût-elle antérieure à l'arrêté préfectoral, de réparer les dégradations causées au pont par le débordement des eaux, constitue la contravention prévue par l'art. 471 , n. 5, C. pén. — Cass., 10 nov. 1870, Mathieu, [S. 72.1.89, P. 72.181]

2<)8i. — Si, au contraire, le cours d'eau est naturel ou, bien (pi'artiliciel, est antérieur à la confection du chemin, l'usinier n'est tenu de contribuer aux dépenses du pont que s'il s'y est expressiMuent engagé.

2085. — Les contestations soulevées sur ce point sont de la c(unpélence des tribunaux judiciaires toutes les fois qu'elles doivent être résolues d'après les règles du droit commun, les lois féodales et la situation ancienne ou actuelle des lieux. — Cons. d'Et., 14 avr. 1833, Pivent, [D. 60.3.83]; — 2 févr. 1860, Carbounel, |L). 60.3.83]; — 13 juill. 1866, Caron, [S. 69.3.841

2086. — Il y aurait excès de pouvoir de la part du préfet qui mettrait en tout ou partie à la charge d'un usinier les frais de construction, réparation ou entretien d'un pont de la voirie vicinale. — Cons. d'Et., 13 déc. 1863, Carlier, [Leb. chr., p. 982]

2087. — Et l'art. 371 de l'ancien règlement général sur les chemins vicinaux, en imposant aux usiniers une telle charge, n'avait aucune force légale. .Aussi n'a-t-il pas été reproduit par le nouveau règlement.

2088. — Mais le préfet n'excéderait pas ses pouvoirs en invitant l'iisinior à supporter la dépense ou en refusantde le décharger de celles dont il aurait été déclaré passible. L'usinier pourrail, en elTetjlors des poursuites en paiement dirigées contre lui,

nier sa dette devant les tribunaux compélents. — Cons. d'Et., 4 mars 1858, Carbounel, [Leb. chr., p. 203]; — l'^sept. 1838, Deconquans, [Leb. chr., p 626]; — 18 déc. 1874, Heurlier,! Leb. chr., p. 1022]

2089. — Les tribunaux administratifs n'ont en cette matière qu'une compétence très-restreinte. 11 appartient seulement aux conseils de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat, d'interpréter les actes administratifs invoqués au débat pour en préciser le sens et la portée , ou de connaître de l'affaire s'il s'agissait d'appliquer un contrat ayant le caractère d'un marché de travaux publics et consistant, par exemple, en une souscription consentie par l'usinier ou ses auteurs pour l'établissement du pont.

2090. — Les chemins vicinaux séparés par un cours d'eau peuvent, à défaut de pont, être reliés par un bac ou bateau transportant les voyageurs d'une rive à l'autre, soit gratuitement, soit movennant un péage.

2091. — Les bacs, bateaux ou passages d'eau sont établis en vertu d'une délibération du ministre des Travaux publics pour les chemins vicinaux ordinaires ou d'intérêt commun, et les rues formant la traverse de ces chemins ; ils le sont en vertu d'u.ne délibération du conseil général pour les chemins de grande communication, que le cours d'eau soit ou non navigable ou flottable.

2092. — Au premier cas, le péage appartient toujours à l'Etat, et le tarif en est homologué par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique sur le rapport du ministre des Finances; il appartient, au second cas, au département, et le taux en est fixé par le conseil g-énéral.

2093. — L'exploitation de ces bacs ou bateaux est d'ordinaire amodiée ou concédée par voie d'adjudication (LL. 6 fiim. an VII, 14 flor. an X, 10 août 1871, art. 46, n. 13 ; Cire. min. Trav. publ., 31 août 18.32 et 14 oct. 1871). — V. suprà, v° Bac.

2094. — m. Ti'avtiux occtisionnéa par l'établissement d'un chemin de fer ou d'un canal. — Un chemin de fer à établir peut, ou traverser une voie vicinale, ou en absorber le sol sur une plus grande longueur quand il suit la même direction que lui. — V. surce point suprà, V Chemin de fer.

2095. — Il en est de même d'un canal. — V. suprà, v" Canal.

2096. — IV. Ouvrages intéressant plusieurs chemins vicinaux.

— Ces ouvrages peuvent être, par exemple, des ponts pour les relier, des digues pour les protéger contre les inondations, des aqueducs pour les assainir. S'ils intéressent plusieurs chemins appartenant à la grande ou a la moyenne vicinalité , les travaux sont exécutés en vertu d'une délibération du conseil général (L. 10 août 1871. art. 44, 46-7°). Si les chemins sont situés dans plusieurs départements, il y aurait lieu de recourir a des conférences interdépartementales, conformément à l'art. 90, L. 10 août 1871.

— Guillaume, op. cit., p. 103, n. 41 bis.

2097. — Si les travaux se rapportent à plusieurs chemins vicinaux ordinaires appartenant à des communes différentes, les art. 116 et 117, L. 3 avr. 1884, recevront ici leur application. Les conseils municipaux se concerteront sur la nature des ouvrages à entreprendre et sur la répartition de la dépense , dans des conférences intercommunales où chacun d'eux sera représenté par une commission de trois membres élus dans son sein au scrutin secret. Chaque conseil municipal devra ensuite ratifier les décisions prises dans les conférences pour les rendre exécutoires, et cette ratilicalion sera soumise à l'approbation de l'autorité supérieure dans les cas où la délibération d'un seul conseil le serait en pareille hypothèse (Cire, min., 14 nov. 1884).

2098. — Quand il y a lieu, non à construction ou reconstruction , mais seulement à entretien ou réparation de tels ouvrages accessoires, la dépense est obligatoire pour les communes intéressées (L. 21 mai 1836, art. 1 et 2; L. 3 avr. 1884, art. 136- 18°). Si les communes ne se mettent pas d'accord dans leurs conférences sur la répartition de la dépense, le conseil général statuera (L. 10 août 1871, art. 46; Cire, min., 15 mai 1884! et le préfet assurera l'exécution des travaux (L. 21 mai 1836, art. 31.

2099. — D'après M. Guillaume iop. et loc. cit., p. 104), les rèsles que nous venons d'exposer sont inapplicables pour un seul chemin vicinal ordinaire intéressant plusieurs communes, et cette voie doit être classée parmi les chemins de grande ou de moyenne vicinalité. Appliquer à l'ensemble de cette voie des règles non spécialement édictées pour la vicinalité serait créer une quatrième classe de chemins vicinaux en dehors de tout texte législatif.

CHIÎMI.N VICINAr.. — Titre Vt. - Chap. II.