CHAPITRE II

DIFFICULTÉS RELATIVES A l'EXÉCUTIO.N DES TRAVAUX DE LA v'ulUIE VICI.NALË. — COMPÉTENCE.

2100. — Les travaux do la voirie vicinale peuvent donner lieu à deux catégories de difficultés bien distinctes. Les unes se soulèvent entre radministralion et les entrepreneurs au sujet des marchés conclus par voie d'adjudication ou de gré à gré; li's autres entre l'administration ou les entrepreneurs et les particuliers à raison de dommages causés à ces derniers : le principe de respoiisabililé inscrit dans les art. 1382, 1383, C. civ., contre l'auteur d'un dommage est consacré en matière de travaux publics par l'art, 'i, L. 2.S pluv. an VIII.

2101. — Toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un travail de la voirie vicinale ont été pendant longtemps rangées dans la compétence des tribunaux judiciaires. Uti disait en ce sens qu'on ne pouvait assimiler ces travaux à des travaux publics. Jugé , en ce sens, que les contestations relatives à la réparation des chemins vicinaux sont de la compétence des tribunaux ordinaires. — Cons. d'Et., 28 juill. 1820, Bastier, [S. chr., P. adm. chr.] ; — 31 juill. 18;2, Pugol, ^S. chr., P. adra. chr." ;

— 2 avr. 1828, Saint-Didier, ^P. adm. ciir.;

2102. — ... Et qu'il en est de même des contestations r(datives au paiement des matériaux employés à la réparation d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., l(i janv. 1822, Hongre, S. chr., P. adm. ehr.|

2103. — Jugé encore qu'il appartient aux tribunaux de connaître de la demande formée par un particulier contre une commune aux fins de réparation d'un chemin vicinal, de manière à prévenir l'écroulement d'un mur de cléiture I ordant ce chemin.

— Cass., 18 avr. 1816, Rerole, ^5. chr., P. adm. chr.] 2101. — ...Et de la demande en indemnité formée par un particulier, à raison de dommages causés à un terrain bordant un chemin non classé et qu'd prétend être sa propriété. — Cons. d'Et., 29 déc. 1819, Pernety, [S. chr., P. adm. chr.]

2105. — La même compétence doit être admise s'il s'agit d'une demande d'indemnité basée sur des travaux exécutés sur une vo'.e classée. — Cons. d'Et., 28 judl. 1820, précité. — Contra, (;;ons. d'Et-, 30 janv. 1809. Laforcade. ^S. chr., P. adm. chr.]

2106. — Plus tard, le Conseil d'Etat consacra la compétence de l'autorité adminislrative pour statuer sur les difficultés relatives aux travaux de la vicinalité quand les projets avaient été préparés, approuvés et adjugés d'après les formes usitées pour les travaux des ponts et chaussées; ces travaux, en ce cas, étaient assimilés à ce point de vue aux travaux publics. — Cons. d'Et., 13 juill. 1825, Bourguignon, [S. chr., P. adm. chr.]; — 9 nov. I83l5, François, fS. chr., P. adm. chr.]; — 13 juill. 1841, Fatin, [S. 42.2.42, P. adm. chr.]; — Il août 1841, Préfet du Loiret, ^P. adm. chr.]; — 17 août 1841, Tliionnet, ]P. adm. chr.l

2107. — Mais l'autorité judiciaire restait compétente en principe. Jugé que l'autorité adminislrative était seule compétente pour connaître des acles d'un maire relatifs à l'entretien d'un chemin vicinal; mais que s'il résultait de ces actes dommage ou lésion pour un propriétaire riverain, c'était devant les tribunaux que devait être portée sa demande en indemnité. — Cons. d'Et., 6 mars 183o,Canle, [S. 3."). 2. 498, P. adm. chr.] — Sic, Cormenin , v'' Chemins virimnix , t 1, p. 206, et Cours d'eau, t. 1, p. o6l ; Chevallier, v" Cours d'eau, t. 1, p. 325.

2108. — La Cour de cassation jugeait de son côté que les riverains d'un chemin vicinal, qui avaient éprouvé quelque domma.i^e des travaux de réparation entrepris sur ce chemin par ordre du maire, pouvaient citer les ouvriers ou entrepreneurs de ces travaux devant le juge de paix par voie d'action possessoire ou en réparation de dommage; qu'il n'y avait pas lieu de porter l'action au conseil de préfecture , comme au cas où il s'agissait de travaux publics au sens de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII. — Cas?., 17 janv. 1831, Rey, [S. 31.1.193, P. chr.]

2109. — .\ partir de 1843, le conseil a fait, dans tous les cas, application de la loi du 28 pluv. an VIII, art 4. Qu'il y ait ou non des marchés et quelle qu'en soit la forme, les travaux relatifs à l'ouverture, au redressement, à l'élargissement, à la réparation ou à l'entretien des chemins vicinaux sont, suivant

lui, des travaux publics et toutes les contestations auxquelles ils donnent naissance, sauf quand il y a expropriation d'une propriété particulière, une dépossession matérielle du terrain, relèvent de la juridiction des conseils de préfecture , sauf recours au Conseil d'Etal délibérant au contentieux. — Cons. d'Et., 28 août 1844, de Chavailles, [P. adm. chr.]; — 23 déc. ISi.'J, Garnier, [S. 4G.2.284, P. adm. chr.]; — 24 juill. 1817, Passarieu, [P. adm. chr.]

2110. — Les opérations préparatoires faites dans l'intérêt des chemins vicinaux, telles qu'étude des projets, rédaction des plans, devis, cahiers des charges, arpentage et bornage, constituent des travaux exécutés pour l'établissement ou l'entretien de ces chemins. Les difficultés qu'elles soulèvent sont donc aussi tranchées par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 9 janv. 1849, Molicart, [P. adm. chr."]

2111. — Seuls les marchés de fournitures rentrent dans la compétence des tribunaux judiciaires, car les tribunaux administratifs ne connaissent des marchés de fournitures que s'ils sont passés au nom de l'Etat. .Mais les conseils de préfecture redeviennent compétents, parce qu'il y a marché de travaux publics, si les fournisseurs s'engagent à mettre leurs matériaux en œuvre.

2112. — Cette com[iétence des conseils de préfecture est d'ordre public et l'on n'y pourrait pas déroger pour les contestations s'élevant entre l'administration et les entrepreneurs sur le sens et l'exécution des marchés, par une clause spéciale du cahier des charges. — Cons. d'Et., 17 mai IS.io, KIotz, ;^S. 55. 2.794, P. adm. chr., D. 53.3.82]

211.}. — Si donc le cahier des charges soumet ces contestations au ministre des Finances , sauf recours au Conseil d'Etat, la décision du ministre ne met nul obstacle à ce qu'il soit prononcé par le conseil de préfecture sur la réclamation d'un entrepreneur ainsi rejelée. — Même arrêt.

21 li. — Les parties ne pourraient pas davantage renoncer au droit d'appel devant le Conseil d'Etat. Serait nulle, comme contraire à l'ordre public, la clause obligeant l'administration et les entrepreneurs à accepter comme définitifs les arrêts du conseil de préfecture sur une certaine nature de contestations. — Cons. d'Et., 23 juin 1833, .Nougaret, S. oi.2.220, P. adm. chr., D. 34.3.148]

2115. — L'étude des diverses contestations pouvant s'élever entre l'administration et les entrepreneurs d'une part, et de l'autre entre l'administration ou les entrepreneurs et les particuliers, en ce qui concerne spécialement les caractères que doivent revêtir les dommages causés à ceux-ci pour leur donner un droit à indemnité, le mode d'évaluation de ces dommages et de l'indemnité elle-même, les personnes y ayant droit et la procédure à suivre sur leur action devant le conseil de préfecture, sera faite ùi/'i'!;, v° Travaux publics.

2116. — Nous nous bornerons à dire ici que l'entrepreneur peut agir contre l'administration non seulement à raison des travaux exécutés conformément au contrat, mais parfois même aussi à raison du principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. D'où il suit que l'entrepreneur de la construction d'un chemin vicinal peut, après avoir exécuté pour ce chemin des travaux supplémentaires non autorisés par le conseil municipal, demander néanmoins à la commune le paiement du prix de ces travaux, s'ils étaient indispensables pour prévenir la prompte dégradation du chemin. — Cons. d'Et., 16 mai 1879, Lefèvre, iS. 80.2.343, P. adm. chr., D. 79.3.104]

2117. — Et nous poserons aussi ce principe que, pour ouvrir le droit des particuliers à une indemnité, il faut qu'ils aient subi dans leurs personnes ou dans leurs biens un véritable dommage matériel résultant directement des travaux.

2118. — Les actions contre l'administration ou la commune peuvent être exercée : pendant trente ans, aucune prescription particulière n'étant établie sur ce point parla loi. On en a douté quant aux actions en indemnité exercées par les particuliers auxquels les travaux ont causé des dommages, à raison de l'art. 18, L. 21 mai 1836, qui fixe un délai de deux ans pour la prescription. Mais cet article ne s'applique qu'aux cas d'extraction de matériaux ou d'occupation temporaire de terrains. Il a donc été jugé, avec raison, que la prescription de deux ans établie par l'art. 18, L. 21 mai 1836, ne s'applique pas à l'action en indemnité formée, contre la commune, par le riverain d'un chemin vicinal , à raison d'un dommage causé à la propriété de ce dernier par des travaux exécutés sur ce chemin. — Cons. d'Et., 13 mars 1874, Commune de Presle, [S. 76.2.30, P. adm. chr.,

CHEMIN VICINAL. - Titre VI. — Chap. III.

D. "0.3.22] ... — Des travaux d'exhaussement, par exemple. — Cons. ri'Et., I2déc. 1890, Long, [S. P. 92.3.148]

2119.' — Contre qui l'entrepreneur ou les particuliers qui ont subi des dommages par suite de l'exécution des travaux doivent-ils diriger leur action? C'est évidemment contre la ou les communes auxquelles appartient le sol du chemin. Sans doutp, la jurisprudence admet la possibiMté d'une convention entre la commune propriétaire et une commune voisine pour mettre à la charge de celle-ci les dépenses occasionnées par les travaux — Cons. d'Et., 0 déo. 1873, Bouillon, Lagrange, [S. 7o.2.307, P. adm. chr., D. 74.3.82^; — mais c'est là à l'égard des tiers, entrepreneurs ou particuliers lésés, res inter aiios ucta, dont ils n'ont pas à tenir compte, et le particulier auquel a élé causé un dommage provenant de travaux exécutés par une commune sur un de ses chemins peut demander à cette dernière une indemnité, bien qu'elle ait consenti, avec une autre commune, une convention par laquelle celle-ci s'est chargée, vis-à-vis du réclamant, des conséquences de ces travaux. — Cons. d'Et., 13 mars 1874, précité.

2120. — A fortiori, en est-il de même en l'absence de pareilles conventions. En ce cas, et s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire, une commune ne saurait mettre à la charge d'une autre une partie des Irais de construction ou d'entretien d'un chemin vicinal, sans enlever à ce chemin son caractère, pour le transformer arbitrairement en chemin de grande communication ou en chemin d'intérêt commun. Dès lors, la commune sur le territoire de laquelle se trouve placée une telle voie ne peut se prévaloir de ce que des travaux exécutés pour ce chemin profileraient surtout à une commune voisine pour se dispenser de payer à l'entrepreneur une partie du prix de ces travaux. — Cons. d'Et., 10 mai 1870, précité.

2121. — Alors même qu'il s'agisse de travaux exécutés sur un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun, ce sont les communes intéressées et non le département qui doivent être mises en cause. Jugé, en ce sens, que la demande en indemnité formée par un particulier, à raison du dommage à lui causé par des travaux exécutés sur un chemin vicinal d'inlérét commun, doit être dirigée contre les communes intéressées audit chemin, et non contre le département, bien que ce dernier ait fourni une subvention. — Cons. d'Et., 19 judl. 1878, Méhours. [S. 80.2.96, P. adm. chr., D. 79.3.13]

2122. — ... Et que les communes intéressées peuvent être, dans ce cas, déclarées responsaljles du dommage, bien qu'elles n'aient pas autorisé les travaux exécutés, si, à la suite d'un classement contre lequel elles n'ont pas réclamé, l'administration a pris possession du sol sur lequel il est établi. — Même arrêt.

2123. — Mais qui représentera la ou les communes intéressées dans cette action? Ce sera évidemment le maire s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire; ce sera le préfet, telle est du moins l'opinion depuis longtemps admise, en ce qui concerne les chemins de grande communication, .luge, en ce sens, que lorsque les travaux exécutés pour le nive'Ienient d'un chemin vicinal de grande communication dans la traverse d'une commune ont causé un dommage à un riverain, l'action en indemnité de ce dernier doit être formée non contre le maire, mais contre lo préfet, comme représentant les communes intéressées audit chemin. — Cons. d'Et., 26 févr. 1870, Defrance, [S. 71.2.230, P. adm. chr.]

. 2124. — ... Et si, devant le conseil de préfecture saisi mal à propos, dans ce cas, de l'action dirigée contre le maire, ce dernier forme une demande reconventionnelle pour obtenir la répression d'un empiétement commis sur le sol du chemin vicina', le conseil ne peut, en rejetant la réclamation du propriétaire, statuer sur la demande reconventionnelle. — Même arrèl.

2125. — Les tribunaux judiciaires se sont prononcés dans le même sens. Il a été décidé que les actions exercées, à l'occasion de travaux exécutés sur les chemins vicinaux de grande communication, par les propriétaires à qui ces travaux porteraient préjudice, doivent être intentées contre le préfet, et non contre le maire. — Douai, 27 nov. 1878, Fouan , [S. 79.2.204, P. 79. 844] — V. aussi Rennes, 13 mars 1863, Préfet du Finistère, [S. 64.2.303, P. 64.1239, D. <i4.2.1871 —Rouen, 25 nov. 1863, Commune de Romilly, [S. 64.2.97, P. 64.640]

212G. — La question est plus douteuse en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun. Nous avons dit que, jusqu'en 1877, le Conseil d'Etat reconnaissait au maire de la commune le droit exclusif d'exercer en pareil cas les actions communales. —

Cons. d'Et., 1" déc. 1876, Mention, [S. 78.2.342, P. adm. chr., D. 77.3.9]

2127. — • Mais un premier arrêt a déclaré que, s'il s'élève des contestations entrp les communes intéressées à un chemin d'intérêt commun et l'entrepreneur des travaux de confection dudit chemin, c'est au préfet, et non aux maires (lesdites communes, qu'il appartient d'agir en leur nom. — Cons. d'Et., 12 janv. 1877, Pirognat, [S. 79.2.29, P. adm. chr , D. 77.3.9]

2128. — Depuis lors, le Conseil d'Etat a persévéré dans cette jurisprudence et admis, d'une façon générale, qu'au préfet seul appartenait l'exercice des actions communales en matière de chemins vicinaux d'intérêt commun (Cire, min., 20 mai 1877). — Cons. d'El., 4 mai 1883, Mader, [S. 85.3.24, P. adm. chr.]

2129. — Mais la Cour de cassation a refusé de s'associer à ce changement de jurisprudence. D'après elle, si l'art. 9, L. 12 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt commun; un pareil droit ne résulte pas, pour les préfets, des art. 44 et 46, L. 10 août 1871.

2130. — Le maire d'une commune a donc seul qualité pour la représenter dans les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt commun, et notamment dans une instance en règlement d'indemnité à l'occasion d'un chemin vicinal d'intérêt commun passant sur le territoire de celte commune. — Cass., 8 déc. 1885, Commune de Lahonce, [S. 86.1.179, P. 86.1.411]

2131. — Et si le maire a qualité pour représenter la commune, en ce qui concerne les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt commun, il en résulte qu'il a également qualité pour régler l'indemnité due à raison de l'exécution de ces chemins, et par conséquent pour reconnaître, au profit d'un particulier, l'existence du droit à cette indemnité. Dès lors, la reconnaissance d'une indemnité due à un particulier a raison de l'exécution d'un chemin vicinal d'intérêt commun a été régulièrement faite par le maire d'une commune, ledit maire ayanlquahlé pour régler l'indemnité. — Même arrêt

2132. — Quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur la question relativement aux chemins d'intérêt commun, il est incontestable que, lorsque le préfet doit agir, les chemins vicinaux ne constituant pas des propriétés départementales, le conseil général n'a pas à intervenir dans les actions auxquelles donneront lieu les litiges ayant ces chemins pour objet. Un conseil général de département avait cru cependant pouvoir autoriser le prél'et à agir contre un particulier pour obtenir de lui la réalisation d'une offre de concours qu'il avait faite; pour ne pas laisser établir un précédent duquel on aurait pu déduire de lausses conséquences, le ministre a provoqué l'annulation de cette délibération, qui a été prononcée par une ordonnance royale du 9 sept. 1838.

2133. — C'est par le conseil de préfecture que le préfet doit se faire autoriser toutes les fois qu'il a à exercer devant l'autorité judiciaire une action née de difficultés soulevées à l'occasion des intérêts communaux collectifs, qui ont pour objet un chemin vicinal de grande communication (Cire. min. Int., 18 févr. 18391.

2134. — En cette matière, pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre un arrêté par délàut d'un conseil de préfecture, il faut préalablement en avoir demandé la rectification au conseil de préfecture lui-même par la voie de l'opposition. — Cons. d'Et., 11 août 1841, Préfet du Loiret, [P. adm. chr.]

2135. — Le même arrêt ajoute que lorsque la rectification est demandée, devant le Conseil d'Etat, d'une erreur matérielle qui aurait été commise dans un décompte sur lequel a statué l'arrêté du conseil de préfecture dont on poursuit l'annulation, c'est le cas pour le Conseil d'Etat de renvoyer devant l'administration, et, en cas de contestation, devant le conseil de préfecture, pour opérer, s'il y a lieu, cette rectification. — Même arrêt.