CHAMBRE CONSULTATIVE DES ARTS ET MANUFACTURES

2. — Aux termes de la loi du 22 germ. an XI (art. 1), le gouvernement pouvait établir, partout où il le jugeait convenable, des chambres consultatives des manufactures, fabriques, arts et métiers. — C'est en exécution de celle loi qu'un arrêté consulaire du 10 therm. an XI, fixa l'organisation de ces assemblées.

3. — Pour procéder à la formation de ces chambres, les préfets et, à leur défaut, les maires réunirent, sous leur présidence, dans les villes qui renfermaient, à cette époque, une aeglomération de fabriques créées pour un même genre de productions manufacturières, vingt à trente des chefs d'industrie les plus importants, lesquels procédèrent, au scrutin secret et à la pluralité des suffrages, à l'élection des membres devant composer les nouvelles assemblées : nul ne pouvait être reçu membre s'il n'était ou n'avait été pendant cinq ans manufacturier ou fabricant. — Le nombre des membres composant chaque chambre était alors fixé à six (art. 1, Arr. 10 therm. an XI).

4. — Pour les chambres consultatives, comme pour les chambres de commerce rétablies par un arrêté consulaire du 3 niv. an XI, ce fut donc un corps de notables qui forma la base du système électoral et c'est l'autorité administrative qui en détermina la composition.

5. L'Ordonnance royale du 16, juin 1832, qui apporta une première modification à cette organisation, fut plus libérale et confia l'élection des membres des chambres consultatives (comme d'ailleurs celle des membres des chambres de commerce) à des commerçants ou à des membres des institutions commerciales.

6. — La République de 1848 accorda le droit de vote à tout commerçant inscrit depuis un an sur le rôle des patentes (Arrêté de la commission du pouvoir exécutif du 19 juin 1848): mais, sous le second empire (Décr. 30 août 1852), l'électorat ne tut plus conféré qu'aux commerçants qui avaient acquitté leurs droits de patente pendant cinq ans au moins, et qui figuraient sur une liste de notables dressée par le préfet et approuvée par le ministre de l'Intérieur. — Toutefois, ce décret, en abrogeant les art. 1, 2, 3, 4, ïi, 6 et 8 de l'arrêté de 1848, ne dérogea pas aux dispositions qui avaient réglé précédemment l'organisation intérieure, les prérogatives et les attributions des chambres consultatives (art. 7 du Décret).

7. Enfin, la loi du 21 déc. 1871, spéciale à l'élection des juges aux tribunaux de commerce fut étendue à l'élection des chambres consultatives par un décret du 22 jaiiv. 1872. La désignation des notables, enlevée à l'administration préfectorale, fut riMidue aux intéressés eux-mêmes, et ce décret , s'inspirant de l'Ordonnance de 1832, décida que la liste électorale serait dressée par une commission composée du président et d'un membre de la chambre consultative des arts et manufactures, du président du conseil de prud'hommes, du maire de la ville et de trois conseillers généraux.

8. — '^.\ujourd'hui, l'organisation et les attributions des chambres consultatives des arts et manufacturas se trouvent régies par les dispositions combinées de la loi du 22 germ. an XI, de l'arrêté du 10 therm. an XI, de l'Ordonnance royale du 16 juin 1832, de l'arrêté du pouvoir exécutif du I!) juin 1848, des décrets des 24 oct. 1863, 22 janv. 1872 et 3 avr. 1873, ainsi que des lois des 7 mars 1830, 7 août 1830, l"juin 1853,21 déc. 1871,5 dêc. 1876 et S avr. 1884 (art. 136, n. 15).

Section II.

Création.

9. — Les chambres consultatives des arts et manufactures sont créées par des décrets rendus sur la proposition du ministre du Commerce et de l'Industrie. Leur établissement alieu, en général, sur la demande du conseil municipal , et après avis du conseil général et du préfet du département.

10. — La circonscription d'une chambre consultative est déterminée par le décret qui l'institue, suivant les circonstances : elle comprend, soit l'enceinte seulement de la ville où siège la chambre, soit plusieurs cantons, soit l'arrondissement, soit même le déparlement.

11. — Lorsqu'une chambre consultative se trouve comprise dans la circonscription d'une chambre de commerce, les industriels et les commerçants, dont les établissements sont situés dans la circonscription de la première, doivent néanmoins contribuer au paiement des dépenses de la chambre de commerce.

12. — Le nombre des chambres consultatives va sans cesse en diminuant par suite de la transformation des plus importantes d'entre elles en chambres do commerce. D'autres sont, au contraire, purement et simplement supprimées , en raison de la rareté des réunions des membres i|ui les composent et de la difficulté qu'éprouve, par suite, le gouvernement à avoir leurs avis, indispensables , cependant , dans certains cas, lorsqu'il s'agit, par exemple, de créer un conseil de prud'hommes, ou de modifier la juridiction d'un triliunal de ce genre. — V. infrà, n. 36.

13. — En ce qui touche la conversion d'une chambre consultative des arts et manufactures en chambre de commerce, il convient cependant de remarquer que, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, elle ne peut se produire que si la chambre consultative ne représente pas plus particuUèrement les industries spéciales qui peuvent se trouver dans les centres manufacturiers de la circonscription. — Cons. d'Et. (section com. et trav. publ.), 16 déc. 1873, Lisieux; — 8 juifi. 1884, iMontauban.

14. — Le nombre actuel des chambres consultatives des arts et manufactures n'est plus que de 63; elles sont établies dans les villes suivantes : Aix, Ambert, Aubusson, Baveux, Bédarieux, Bernay, Bourgoin, Brignoles, Chalons-sur-Marne, Charleville, Châteauroux, Cholet, Clermont-l'Hérault, Condé-sur- Noireau, Draguignan, Falaise, Felletin, Ferté-Macé (La), Foix, Ganges, Givel, Grasse, Issoudun, JoinviUe, Laigle, Lisieux, Lodève, Louviers, Mayenne, Mende, Millau, Montereau, Montbéliard , Montluçon, Morez, JNIoulins, Niort, Oloron, Pamiers, Pau, Poitiers, Puy (Le), Remiremont, Rethel, Rive-de-Gier, Rodez, Saint-Affrique, Saint-Chamond , Saint-Claude, Saint- Dié, Saint-Geniez, Saint-Hippolyte , Saint-Lô, Saint-Maixent, Saint-Pons, Saumur, Sommières, Tinohebray , Vigan (Le), Vimoutiers, Vire, Voiron, Yvetot.

15. — Les chambres de commerce, dont la compétence est plus large et plus variée que celle des chambres des arts et manufactures, remplissent les fonctions de ces dernières dans les communes où le gouvernement n'en a pas établi (Arr. 10 therm. an XI, art. 4).

Section 111.

Coinpo&ition.

16. — Chaque chambre consultative des arts et manufactures est composée de douze membres (Arr. 19 juin 1848, art. 7).

17. — L'élection des membres des chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiciliés dans la circonscription de chacune des chambres et inscrits sur les listes étabhes conformément aux dispositions des art. 618 et 6)9, C. comm., modifiés parla loi du 21 déc. 1871. Cette dernière loi a été rendue applicaole aux électeurs des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures par le décret du 22 janv. 1872, en ce qui concerne la convocation des électeurs, les conditions d'éligibilité et les opérations électorales. — V. suprà. n. 7.

18. — Depuis cette époque (1872), le régime électoral des tribunaux de commerce a été, il est vrai, réglé à nouveau par la loi du 8 déc. 1883, qui a appliqué à ce régime le principe du sulTrage universel. Mais jusqu'à ce que, conformément à l'art. 20 de cette dernière loi, il ait été statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, celles-ci continuent à être régies par la loi de 1871 et par le décret de 1872. — V. infrà , n. 42 et s.

19. — Lorsque la circonscription d'une chambre consultative est comprise dans le ressort d'un tribunal de commerce, les membres qui la composent sont élus par les électeurs désignés conformément aux art. 618 et 619, C. comm., ci-dessus mentionnés. Si la circonscription de la chambre n'est pas comprise dans le ressort d'un tribunal de commerce, le préfet pourvoit à la formation d'une commission qui dresse une liste électorale d'après les bases déterminées par ces mêmes articles (Décr. 22 janv. 1872). — V. suprà, n. 1.

20. — L'élection se fait au scrutin de liste, sous la présidence du maire, assisté de quatre assesseurs, qui sont les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents {C. comm., art. 621; Décr. 22 janv. ^1872) La convocation est laite parle préfet. Au premier tour de scrutin, nul n'est élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au

CHAMBRE CONSULTATIVE UES ARTS ET iMANUFACTURES.

(|u.iil (lu nombre des élecleiirs inscrits. — Au (Jeu.xiènie tour, nui a lifu huit jours après, la inajorilé relative est suffisante. La duri-e ilu scrutin est dp deux heures au moins llbid.j.

21. — Les conditions dV'Iectoral d d'éllf.'ihililé sont les m(»mes que pour les membres des cliambres de commerce, c'est-à-dire qu'il faut être à^ri'' de trente ans au moins, inscrit au rOle des patentes depuis cinq ans au moins et domicilié an moment de i't'lection dans la circonscription de la chambre {(]. comm , art. 618, 619 et 62(1; Déer. 22 janv. 1S72I.

22. — Sont éffalement applicables les dispositions des arl. 618 et 619, G. comm., relatives au nombre des électeurs appelés à élire les membres des chambres consultatives e! aux demandes en radiation pour l'une des causes d'incapacité prévues par la loi. — V. suprti , V Chaiiiirc de commore , n. 60.

23. — Le recensomeni ^'l'néral des votes a lieu dans la ville où siège la chambre consultative des arts et manufactures. Le président de l'assemblée proclame le résultat de l'élection et fait dresser un procès-verbal qui est rédigé en triple expédition (Déer. 22 janv. 1872).

24. — Ce procès-verbal relate avec exactitude le nombre des électeurs inscrits, celui des volanis et tous les renseignements relatifs à l'éligibilité des membres élus (nom , âge, genre de commerce, domicile, chiffre des suffrages oDtenus par chacun d'eux, etc.).

, 25. — Le président de rassemblée transmet immédiatement les trois originaux du procès-verbal au préfet, qui en adresse un au président de la chambre et un autre au ministre du Commerce et de l'Industrie, pour être examiné' par son administration. L'installation n'a lieu qu'après que les opérations ont été reconnues régulières par le ministre.

26. — Le ministre du Commerce est-il compétent pour statuer sur les réclamations qui peuvent s'élever en matière d'élection des membres des chambres consultatives des arts et manufactures"? La question a été longtemps controversée. On a prétendu que les conseils de préfecture étaient seuls compétents; que les chambres consultatives des arts et manufactures étant des établissements municipaux , les contestations électorales les concernant devaient élre résolues parles tribunaux qui connaissent des réclamations auxquelles peuvent donner lieu les élections municipales ; qu'il devait en élre ainsi par analogie avec ce qui se passe pour les conseils de prud'hommes qui se trouvent dans le même cas. La question a d'ailleurs été portée, il y a quelques années, devant le Conseil d'Etat , à la suite de réclamations adressées au ministre du Commerce au sujet de l'élection des membres d'une chambre consultative de la région du Midi. Mais, sans se prononcer sur le fond , cette haute assemblée n'admit pas le pourvoi dont elle était saisie, pour un simple vice de forme : les parties n'avaient pas constitué d'avocat. La question semble donc rester entière. Cependant elle ne saurait , à notre point de vue , faire doute, et le ministre du Commerce a seul, selon nous, le droit de statuer, en premier ressort , sur les réclamations relatives aux élections des membres des chambres consultatives des arts et manufactures. On ne peut nier, certainement , qu'il existe des rapports entre les municipalités et les chambres consultatives; mais les liens qui unissent ces dernières aux chambres de commerce sont autrement nombreux et importants, et l'on doit, dès lors, appliquer aux unes la jurisprudence admise pour les autres et que consacre d'ailleurs une disposition formelle de la loi. Or, aux termes de l'arrêté des consuls du 3 niv. an XI, c'est le ministre du Commerce qui est appelé à se prononcer sur les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les élections des chambres de commerce. C'est donc lui seul qui est compétent pour les contestations de même nature qui peuvent s'élever au sujet des chambres consultatives, que le décret du 22 janv. 1872 assimile aux chambres de commerce pour tout ce qui concerne les opéralions électorales.

27. — .Mais la décision du ministre est rendue sauf recours au Conseil d'Etat Et le recours contre la décision par laquelle le ministre du Commerce a statué sur la validité d'une élection à la chambre consultative des arts et manufactures doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 2:1 riéc. 1887, [Leb. chr., p. 831]

28. — Les chambres consultatives choisissent dans leur sein un président , lequel est chargé de la direction des travaux et de la correspondance avec l'administration (art. 10, Arr. 19 juin 1848).