Toutefois , aux termes de ce même article, « le préfet

ou le sous-préfet, dans le lieu de sa résidence, ou le maire, dans les autres villes , sont membres nés et présidents d'honneur de ces assemblées et président effectivement les séances auxquelles ils assistent en personne ». Mais, en dehors de cas exce|)tiounels, ces fonctionnaires ne président guère que les séances de rentrée.

30. — Le maire, étant membre né et de droit, ne peut être compris parmi les douze membres élus.

31. — Chaque chambre consultative nomme aussi son secrétaire.

32. — Les fonctions de membre durent six années : le renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans. Pour les deux premiers renouvellements partiels qui suivent une élection générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort (Déer. 24 oct. 1863, arl. 1).

33. — Les vacances accidentelles sont également remplies a la plus prochaine élection, mais seulement pour le temps qui reste à courir sur l'exercice du membre remplacé. Les membres sortants sont rééligibles (IbUL).

34. — Les membres des chambres consultatives peuvent être pris indistinctement dans toute l'étendue de la circonscription de chacune des chambres (art. 3 et 4, Déer. 22 janv. 1872); mais les membres nommés qui s'abstiendraient de se rendre aux convocations pendant un an seraient considérés comme démissionnaires et remplacés à la plus prochaine élection (Ord. t6 juin 1832, art. 7).

35. — Les renouvellements partiels ont lieu à des époques fixes et uniformes par toute la France au mois de décembre de chacune des périodes bisannuelles paires qui suivent celle de l'élection générale : déc. 1874, 1876, 1892, 1894, etc..) conformément aux dispositions du décret du 3 avr. 1873, portant dérogation aux dispositions des décrets du 22 janv. 1872 (du 3 sept. 1831, spécial aux chambres de commerce) et du 24 oct. 1863.

Sectio.n IV.

Attributions.

36. — Les attributions des chambres consultatives des arts et manufactures sont peu nombreuses. Elles consistent : d'une manière générale, à rlonner à l'administration les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les faits et les intérêts industriels et commerciaux, à présenter leurs vues sur l'état de l'industrie et du commerce, sur les moyens d'en accroître la prospérité, et sur les améliorations à introduire dans la législation commerciale, industrielle ou douanière (.\rr. du 10 therm. an XI, art. 3; Ord. 16 juin 1832, art. 11); spécialement, à donner leur avis : 1° sur la création, dans le ressort de la chambre, de conseils de prud'hommes ou sur les modifications à apporter à la juridiction des tribunaux de ce genre; 2' sur l'extension, à certaines industries, des dispositions de la loi du 7 mars 18.Ï0, sur le tissage et le bobinage {art. 7 de la loi).

37. — Indépendamment de ces attributions légales, les chambres consultatives rendent, en pratique, d'utiles services aux industries exercées dans leur ressort, soit en s'enquéraut des nouveaux procédés qui offrent des avantages réels et en les faisant connaître aux chefs de ces industries, soit en travaillant à la réforme des méthodes vicieuses et des abus qui peuvent exister dans la fabrication. Elles se sont également, clans bien des circonstances, interposées entre patrons et ouvriers, et ont contribué ainsi à mettre fin aux grèves.

38. — Les délibérations des chambres consultatives sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (.\rr. 19 juin 1848, art. 10).

Sectio.n V.

Dispositions diverses.

39. — Les chambres consultatives des arts et manufactures sont des établissements municipaux et n'ont pas, comme les chambres de commerce, de budgets qui leur soient propres. Elles ne sont pas déclarées par la loi établissements d'utilité publique, et, n'ayant pas de ressources spéciales, elles ne peuvent prendre part à la fondation ou à l'administration d'établissements utiles à l'industrie.