CHAPITRE m

OCCUPATION TEMPOIIAIHE ET EXTRACTION DE MATÉKIAU.K POUIl LA VOIRIE VICINALE.

213G. — Les servitudes d'utilité publique d'occupation temporaire et d'extraction des matériaux ont été formellement dé-

CHEMIN VICINAL. — Tjtre VI. — Chap. ill.

clarées applicables en matière de travaux de la voirie vicinale par l'art 17, L. 21 mai 1836. L'existence de cette servitude spéciale est fort ancienne dans la législation Trançaise Arrêts du conseil, 7 sept. 17iio et 20 mars 1780; L. des 28 sept. -6 cet. 1791, tit. 1, sect. 6, art. I, 28 pluv. an VIII, art. 4; C. civ., art. 6j0; L. 16 sept. 1807, art. ao). La loi de 1830 a eu pour objet de faire disparaître tous les doutes sur le point de savoir si cette servitude pouvait être exercée en faveur de la voirie vicinale.

2137. — Elle existe donc en notre matière; il y a lieu d'ailleurs pour l'administration d'en user avec la plus grande discrétion possible et de la faire peser sur les propriétaires, non par des considérations personnelles, mais d'après les besoins du service. Non seulement l'administration peut s'en prévaloir, mais il en est de même des entrepreneurs et des concessionnaires et aussi, quoir|ue ce point ail été longtemps contesté, des simples fournisseurs de matériaux. — Cons. d'Iit., 9 mai 1867, Stackler, [S 08.2.197, 1*. adm. clir., D. 07.3.09^

DésignatioD et occupation des terrains.

2138. — Les projets rédigés par les agenis-voyers pour la construction , la réparation ou l'entretien des chemins vicinaux doivent indiquer les carrières et les propriétés à occuper temporairement pour l'extraction ou le dépôt des matériaux ou pour tout autre objet; si, au cours des travaux, la nécessité apparaît d'occuper des terrains non indiqués au devis, c'est le préfet qui les désigne sur la proposition desagents-voyers; l'avis du maire doit être pris pour les cliemius vicinaux ordinaires. Il faut autant que possible choisir dans ce but le lit des ruisseaux ou rivières et les propriétés communales, afin d'éviter un préjudice aux propriétés privées et une obligation de paiement pour la commune. Parmi les propriétés particulières il faut s'abstenir, si faire se peut, d'occuper les lieux plantés de vignes ou d'arbres fruitiers (Inslr. gén., art. 47-49 .

2139. — Sont exceptés de cette servitude et ne peuvent dès lors être occupés dans l'intérêt des chemins vicinaux, sans l'assentiment des propriétaires, les lieux entourés de murs ou de clôtures équivalentes, d'après l'arrêt du 7 sept. 1855. Mais l'arrêt du 20 mars 1780, appliqué dans toute la France, bien que rendu spécialement pour la Normandie, a restreint l'exception au cas où le terrain clos est une cour, un jardin, un verger attenant à l'habitation ou en constituant une annexe. D'après le Conseil d'Etat délibérant au contentieux, l'exception est accordée à l'habitation et à ses dépendances. — Cons. d'Et., 7 mars- 1861,Thiac,LS. 61.2.236, P. adm. chr.]; — 12juill. 1864, Poullain, ^S. 65.2.53, P. adm. chr.]; — 2 mai 18ti7, Watel, [Leb. chr., p. 512]; —31 déc. 1869, de .lanzé, ^Leb. chr., p. 1037^

2140. — ... .\lors même d'ailleurs que ces dépendances ne lui sont pas absolument attenantes : un verger clos de murs, par exemple, rentre dans le cas d'exception de l'arrêt de 1780, bien que séparé de la maison par un chemin. — Cons. d'Et., 26 déc. 1862, Brulé-Grouzelle, ^Leb. chr., p. 807]

2141. — Le terrain doit être spécialement désigné dans l'arrêté du préfet. — Paris, 12 oct. 1838, Chemin de fer de Versailles, ;S. 39.2.161, P. 38.2.305] — Cons. d'Et., 30 janv. 1828, Best, ]S. chr.]

2142. — L'administration ne peut autoriser l'occupation qu'en vue des travaux. — Cons. d'Et , 20 l'évr. 1868, C'" des Docks de Saint-Ouen, [S. 69.2.28, P. adm. chr.]

2143. — Les propriétaires dont les terrains ont été ainsi désignés peuvent seulement, s'ils se bornent à soutenir l'inopportunité du choix de leur propriété plutôt que de toute autre, s'adresser par la voie gracieuse au préfet et subsidiaircment au ministre, la question ne présentant aucun caractère contentieux. — Cons. d'Et., 29 nov. 1848, Rolland, ,P. adm. chr.]

2144. — Mais si le propriétaire prétend que son terrain ainsi désigné est excepté de la servitude comme clos, il peut prendre non seulement la voie gracieuse mais la voie contentieuse. La question de clôture est tranchée, non par le préfet, mais par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. — Toulouse, 10 mars 1834, Lafue-d'Auzas et Labarie, [S. 35.2.173, P. chr.]— Cons. d'Et., l"juill. 1840, de Champagne, lS. 40.2.478. P. adm. chr.]; — 22 mars 1851, Blancler, ^S. 51. 2.463, P. adm. chr., D. 52.3.25]; — 7 juill. 1863, Leremboure, [Leb. chr., p. 732^; — 7 juin (864, Guyot de Villeneuve, [Leb.

Répertoire. — Tome X.

chr., p. 602'; — 8 aoiH 1872, V" Ledoux, [S. 74.2.127, P. adm. chr., D. 73.3.11]; — 28 nov. 1873, Timoléon d'Ortoli, i^Leb. chr., p. 804'

214.5. — L'occupation temporaire des terrains ainsi désignés peut avoir lieu à l'amiable ou d'olfice. Si le propriétaire consent à l'occupation, la convention relative à cet objet est soumise, quelle que soit la nature du chemin , à l'approbation du préfet; l'approbation du conseil municipal est également nécessaire s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire. L'intervention du conseil municipal et du préfet n'est pas nécessaire quand l'entrepreneur a pris les inilemiiités à sa charge personnelle (Inst. gén., 0 déc. 1870, art. 51).

2146. — Les contestations s'élevant au sujet de l'exécution de semblables conventions sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 5 janv. 1860, Canlerranne,

Leb. chr., p. 10^; — 18 févr. 1864. Département du .Morbihan, IS. 64 2.279, P. adm. chr., D. 64.3.106 ; — 26 févr. 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [Leb. chr., p. 192]

2147. — Faute de consentement du propriétaire, l'occupation temporaire ne peut s'opérer régulièrement qu'en vertu d'un arrêté préfectoral notifié aux parties intéressées dix jours au moins avant d'être exécuté (L. 21 mai 1836, art. 17). L'instruction générale du 6 déc. 1870, art. 32-56, a l'ail de plus application en cette matière des dispositions du décret du 8 févr. 1868, relatif aux occupations temporaires pour les travaux publics de l'Etat.

214^. — Le propriétaire du terrain à occuper reçoit nolification de l'arrêté préfectoral, avec mise en demeure de se faire représenter sur les lieux à une date qui doit lui laisser au moins un délai de dix jours pour constater contradictoirement avec un agent de l'administration l'état du terrain. Le délai entre la notification de l'arrêté et l'examen du terrain est augmenté d'un jour par trois myriamèlres de distance entre la situation des lieux et le domicile des intéressés. La notification a lieu en la forme administrative et le décret du 8 févr. 1868 ne s'appiiquant pas aux travaux des chemins vicinaux, elle est nécessairement individuelle pour chaque propriétaire. — Cons. d'Et., 3 janv. 1873, Lecouturier, [S. 74.2.324, P. adm. chr., D. 73.3.84]

2149. — Elle est constatée par un reçu des intéressés ou par un procès-verbal de l'agent, dont copie est laissée à leur domicile, la minute étant déposée à la mairie. Si, au jour indiqué, le propriétaire ne se fait pas représenter, la constatation de l'état du terrain est faite d'office par l'agent de l'administration, qui dresse un procès-verbal de l'opération destiné à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation soit de la dépréciation des terrains, soit des dommages résultant de l'occupation. Le procès-verbal est déposé à la mairie de la localité.

2150. — L'occupation peut avoir lieu aussitôt après ce dépôt. Il n'est pas nécessaire d'adresser une nouvelle sommation au propriétaire. — Agen , 21 avr. 1864, Pesquidoux, [S. 64.2. 190, P. 64.816, D. 64.2.93]

2151. — Lorsque les formalités légales pour la reconnaissance des baux ont été accomplies, nul propriétaire, locataire ou fermier, ne peut s'opposer ni apporter aucun trouble à l'occupation des terrains et à l'extraction ou au dépôt des matériaux, à peine d'un procès-verbal et de poursuites judiciaires. Telle était déjà la règle posée par l'arrêt du conseil du 7 sept. 1733 pour tous les travaux publics. S'il y a contravention simple et sans voie de fait à cette règle, l'art. 471, C. pén , est applicable entrainajil une amende de 1 à 15 fr. contre tout contrevenant aux règlements administratifs. Si l'opposition est accompagnée de voie de lait, la Cour de cassation décide que l'art. 438, C. pén , bien qu'il ne parle que des travaux autorisés par le gouvernement, s'applique aux travaux publics communaux en général et à ceux de la vicinalité en particulier; elle voit donc dans ce fait un délit passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ne pouvant être inférieure à 16 fr. ni supérieure au quart des dommages-intérêts. — Cass., 2 févr. 1844, Louvrier, TS. 44. 1.271, P. 44.1.382] — Aix , 8 juill. 1858, K..., [S. 39.2.447, P. 59.1030, D. 60.2.44]

2152. — L'occupation d'un terrain peut être prescrite soit pour le passage ou le dépôt des matériaux, soit pour leur extraction. Elle peut l'être aussi pour y etîectuer le dépôt des matières provenant de la chaussée, des accotements, fossés et talus du chemin. L'instruction du 6 déc. 1870 (art. 37), autorise même ce dépôt à titre définitif sur Us propriétés riveraines sans qu'il y ait en

CHEMIN' VICINAL. - Titre VI. — Chap. III.

principe, besoin d'aucune formalité préalable, et il semble bien que lt> préfet trouve dans les termes généraux de la loi du 21 mai 1S36, art. 17, le droit d'en ordonner ainsi. Si le dépôt dont il est question rencontre de l'opposition, il est procédé comme en matière d'occupation temporaire de terrain; l'instruction de 1870 recommande seulement de ne déposer ces produits sur les propriétés riveraines qu'après enlèvement des récoltes. Par là, on sauvegarde à la fois l'intérêt des propriétaires et celui des communes tenues de réparer les dommages subis par ceux-ci.

2153. — Nous admettons d'ailleurs qu'en principe au moins, les riverains ont toujours droit à une indemnité. Une circulaire du directeur général des ponts et chaussées, en date du 30 juill. 1833, le nie en ce qui concerne le dépôt sur leurs terrains des produits du curage des fossés; elle se fonde sur les dispositions d'anciens arrêts qui obligeaient les riverains à recevoir le dépôt des terres provenant du curage des fossés. Mais ces dispositions étaient relatives aux routes royales, et ne peuvent être étendues aux riverains des chemins vicinaux. — Dumay, p. 436.

2154. — L'occupation temporaire et l'extraction des matériaux peuvent se produire dans les bois soumis au régime forestier et régis par l'administration des forêts. Le Code forestier (art. Mo) l'aiJmet pour l'exécution de tous les travaux publics, et l'ordonnance du 8 août 18i3 détermine les formalités à suivre pour l'extraction, dans les forêts, des matériaux destinés spécialement aux travaux de la voirie vicinale. D'après cette ordonnance, les lieux d'extraction doivent être désignés préalablement à l'agent forestier supérieur del'arrondissement.Desagentsforestiers fixent, de concert avec les agents de la vicinalité ou, à leur défaut, avec le maire, les limites du terrain à occuper, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres à abattre, les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation , le préfet statue.

2155. — Les agents forestiers rédigent ensuite tes clauses et conditions imposées pour re.Ktraction elle-même et pour le rétablissement des lieux en l'état. Le préfet les fait insérer au cahier des charges des travaux , et si ceux-ci s'exécutent en dehors de tout cahier des charges, il les impose par un arrêté spécial. Les agents forestiers, les agents de la vicinalité et les maires doivent veiller à l'observation de ces conditions, et spécialement à l'emploi des matériaux extraits aux seuls travaux pour lesquels les extractions ont été autorisées (V. infrà, n. 2163). Les poursuites contre les contrevenants seront exercées par les agents forestiers.

2156. — Les arbres qu'il est nécessaire d'abattre sont vendus sur l'autorisation du conservateur.

2157. — Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction rentrent dans la compétence des conseils de préfecture ^L. 28 pluv. an Vlll, art. 4; L. 21 mai 1836, art. 17;. Les communes sont toujours responsables du paiement de tous dommages et indemnités.

2158. — Des mesures analogues, concertées entre le service vicinal et les agents de l'administration des domaines, doivent être prises lorsque les terrains à occuper ou à fouiller dépendent de propriétés régies par cette administration ilnst. gén., 6 déc. 1870, art. 62).

2130. — Quel que soit le propriétaire du sol sur lequel une carrière doit être ouverte pour le service d'un chemin vicinal, l'arl. 61 de l'instruction générale de 1870, conforme à l'art. 206 du règlement général sur les chemins vicinaux, interdit de l'ouvrir ou de pousser les fouilles à une distance moindre de la limite des chemins vicinaux que celle prescrite par le règlement préfectoral, sauf permission spéciale du préfet. Cette prohibition, qu'il faut combuier avec les prescriptions plus sévères résultant de règlements faits par le chef de l'Etat, telles que celles écrites dans l'art. 9, Décr. 8 féi'r. 1892, a pour objet d'éviter les éboulements et les dégradations de la voie publique pouvant être occasionnés par le défaut de distance sufQsante entre la carrière et le chemin, comme aussi d'assurer la sécurité du passage.

Sectio.n II.

Règlement el p.-iiemeul des indemnités. — Compéleiire.

2160. — I. Modes de règlement. — L'indemnité due à raison de l'occupation temporaire des terrains au profit du service vicinal peut être réglée à l'amiable. La convention est soumise, sauf le cas où l'entrepreneur a pris les indemnités à sa charge, à l'approbation du conseil municipal et du préfet dans le cas prévu par l'art. 68-3", L. 3 avr. 1884, pour les chemins vicinaux

ordinaires , et à la seule sanction du préfet s'il s'agit de chemins de grande communication ou d'intérêt commun.

2161. — A défaut de règlement amiable, cette indemnité est fixée en principe par le conseil de préfecture sur le rapport de deux experts désignés l'un par le sous-préfft, l'autre par le propriétaire. En cas de dissentiment entre eux , le conseil nomme un tiers expert pour les départager (L. 21 mai 1836, art. 17). Mais la compétence du conseil de préfecture n'est pas absolue et le règlement de l'indemnité sera fait par les tribunaux judiciaires toutes les fois qu'il Bagira d'interpréter une convention conclue sur ce point avec le propriétaire, ou que l'occupation n'étant pas régulière dégénère en simple voie de fait ; le fait de l'occupation est, dans ce second cas, susceptible d'une poursuite correctionnelle ou d'une instance en dommages-intérêts devant les tribunaux civils.

2162. — Les tribunaux civils sont donc compétents tout d'abord toutes les fois qu'il y a contestation sur l'application d'une convention passée entre le propriétaire et l'administration de l'entrepreneur pour régler l'indemnité ou en fixer les bases aussi bien quand l'occupation a été faite à l'amiable que quand elle a été autorisée d'office. — Cons. d'Et., 29 juin 1847, Dupoux, "^S. 47.2.623, P. 47.3.1781; — 3 janv 1860, Canterranne, [Leb. chr., p. 10]; — 8 mars 1861, Leclerc de Pulligny, [D. 61. 3.67]; — 21 nov. 1861, Villequier, [Leb. chr., p. 900]; — 18 févr. 1864, Département du .Morbihan, [S. 63.2.149, P. adm. chr., D. 64.3.106]; — 24 juin 1864, Cardinal, [Leb. chr., p. 600'; — 17 janv. 1868, Burnetl Slears, [S. 68.2.233, P. adm. chr., D. 68.3. 82^; — 3 mai 1869, Oufau, [Leb. chr., p. 166"; —26 févr. 1870, Chemin de fer de P.-L.-M., [Leb. chr., p. 192] — Trib. contl., 2 mai 1877, Gagnes, [S. 79.2.128, P. adm. chr.]

2163. — Ils le sont encore en cas de fouilles pratiquées pour le redressement d'un chemin vicinal, si le réclamant indemnisé allègue que les fouilles n'ont été autorisées que par suite d'une convention entre lui et la commune. — Cons. d'Et., 28 févr. 1866, Guyet, ,S. 66.2.374, P. adm. chr.]; — 19 juill. 1872, Prigiooe, [â. 74.2.123, P. adm. chr.]

2164. — Il en est ainsi même si, au cours des travaux et après convention entre le propriétaire et l'entrepreneur, le préfet a pris un arrêté d'autorisation. — Cass., 23 avr. 1866, Manger, [S. 66.1 2.-i8, P. 66.631'; — 30 juill. 1867, Curière, [S. 67. 1.394. P. 67.1067, D. 68.1.32]

2165. — Les tribunaux judiciaires règlent encore l'indemnité si les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'occupation n'ont pas été observées. Il en est ainsi : 1" si les matériaux extraits ont été employés à d'autres travaux que ceux pour lesquels l'extraction était autorisée. — Cons. d'Et., H août 1849. Quesnel, ^S. .'10.2.59, P. adm. chr., D. 30.3.11]

2166. — 2" Quand les travaux ont été faits sur des terrains non désignés par l'arrèlê préfectoral ou sur une partie de ces terrains excédanlles limites fixées. — Cass., 21 uct. 1841, Pecol. h't, ,S. 42.1.948, P. 42.1.046"; — 2 avr. 1849, .Micé. ,S. 49.1. 659, P. 49.2 231, D. 49.1.222] — Cons. d'Et., 30 août 1842, Beguerry, [S. 43.2.43, P. adm. chr.'; — 9 déc. 1843, Régnier, [S. 44.2.137, P. adm. chr.l; — 8 mai 1861, précité; — 16 août 1862, Nicolas, [Leb. chr., p. 684]; — 26 nov. 1866, Bizet, [S. 67.2.300, P. adm. chr., D. 67.3.37]; — 17 févr. 1869, Boysseau de Melliinville, 'S. 70.2.164, P. adm. chr.1; — 3 ma'i 1S69, Dufau, [Leb. chr'., p. 166] — Trib. confl., 30 nov. 1830, Micé, [S. 31. 2.303, P. adm. chr., D. 51.3.18]

2167. — En pareil cas, l'auteur de la voie de fait peut être poursuivi correctionnellement. — Cons. d'Et , 19 déc. 1839, Préfet du Gard, [S. 40.2.282, P. adm. chr.]

2168. — Et le préfet, par une autorisation ultérieure, ne pourrait couvrir les actes irréguliers de l'entrepreneur ou des agents de l'administration. — Cous. d'Et., 8 mai 1861, Roubière, [S. 62.2.238. P. adm. chr.]

2160. — Mais si, devant le tribunal civil ou correctionnel, le défendeur soutient qu'il s'est conformé à l'arrêté préfectoral et qu'il y ait dès lors lieu d'interpréter cet acte, le tribunal doit surseoir à statuer et impartir un délai pour faire déterminer le sens et la portée de l'acte administratif par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 24 juill. 1843, Cayla, [S. 46.2.46, P. adm. chr ; — 8 mai 1861, précité;— 17 juillet 1861, Chemins de fer P.-L--M.. 'Leb. chr., p. 821]; —24 févr. 1863, Commune de Montigny-sur-Chiers, [S. 63.2.148, P. adm. chr., D. 63.3.394]

2170. — La ((uestion préjudicielle vidée, les tribunaux reprennent toute compétence pour apprécier le dommage. —

CHEMIN VICINAL. - Titre VI. — Chap. III.

Amiens, 25 avr. ISoO, Happey, [S. 51.2.708, D. 51.2.120] — Cons. d'Et., 15 mars 1849, BiHeauIl. [S. 49.2.382, P. adm. chr., D. 50.3.23]; — 11 août 1849, Oucsnel, [S. 50.2.59, P. adm. chr., D. 50.3.11]

2171. — 3û Quand rarrèlé préfectoral autorisant les travaux a été annulé et la cessation des fouilles ord(jnnée. — Cass., 25 août 1868, Brûlé Gronzelle, [S. 68.1.436, P. 68.1172, D. 68.1. 397]

2172. — 4" Quand l'entrepreneur a omis de prévenir le propriétaire en faisant connaître sa qualité avant l'occupation. Le Conseil d'Etat, qui s'était d'abord [.rononcé en sens contraire... — Cons. d'Et., 10 mars 1843, Armelin, [P. adm. chr.'', a depuis lors formellement consacré cntte solution. — (Jons. d'Et., 17 lévr. 18H0, précité; — 19juill. 1872, précité.

2173. — liemarqnons enfin que si l'occupation se prolonge de l'aQon à prendre, de temi>oraire qu'elle était, un caractère définitif, les particuliers intéressés auraient le droit de recourir au Conseil d'Etat contre l'arrêté préfectoral qui l'aurait autorisée et de faire ensuite lixer l'indemnité à eux due par le jury d'expropriation ou l>' juge de paix, suivant les cas.

2174. — Lorsque l'occupation temporaire et l'exlraclioii des mali'riaux se produiscMit dans les bois soumis au régime forestier, le règlement de l'indemnité due se fait conformément à l'ordonnance du 8 août 1845 et à l'instruction du directeur général des forêts en date du 27 sept. 1866, ',?,. 66.2.208]

2175. ■ — L'évaluation des indemnités est l'aile conformément aux règles posées par l'art. 17-2°, L. 21 mai 1836; l'agent forestier supérieur de l'arrondissement remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt de l'Eiat (Ord. 8 août 1845, art. 4). Toutes contestations sur ce point sont soumises au conseil de préfecture (Ibi'.L, art. 7; L. 21 mai 1836, art. 17).

2176. — II. Bases de l'indemnité. — Au point de vue des bases de l'indemnité due, il faut distinguer, avec l'art. 55, L. 16 sept. 1807, deux hypothèses : ou il v a occupation avec ou sans travaux de fouille et d'extraction d un terrain dont la surface seule était exploitée, ou, au contraire, il v a occupalion d'une carrière déjà en exploitation pour en employer les produits au chemin. .\u premier cas, l'indemnilé, quelle que soit l'importance des extractions, doit seulement représenter le dommage causé à la surface du sol par la privation de jouissance, les fouilles, le dépôt et le transport des matériaux, .^u second cas, l'indemnité représentera la valeur des matériaux extraits et de plus le préjudice résultant de l'exploitation même de la carrière, non pas s'il s'agit de dommages nn résultant nécessairement, quel que puisse être l'atteur de l'exploitation... — Cons. d'Et., 18 févr. 1864, Chemin de fer de l'Ouest. [S. 64.2.279, P. adm. chr.]; — 17 mars 1864, Chemin de fer de l'Ouesl, [Leb. chr., p. 261]; — 6 mars 1872. Boucher d'Argis, [S. 73.2.288, P. adm. chr., D. 72.3.78]

2177. — ... Mais s'il y a eu négligence et défaut de soin dans l'exploitation. — Cons. d'Et., 3maî 1850, Debrousse, [S. 73.2.28S, ad notam. P. adm. chr., D. 51.3.12]; — 6 mai 185'^, Godbarye, [S. 73.2.288, (id notam, P. adm. chr., itd nutam]; — 27 juin 1865, Labourdelle, ,'Leh. chr., p. 429] — Sic, .\ucoc, Cunf.. n. 746.

2178. — La dilTérence de traitement du propriétaire d'une carrière suivant qu'elle est ou non exploitée, et l'interdiction posée par la loi de 18it7 de lui tenir compte de la valeur des matériaux enlevés en cas de non exploitation préalable de la carrière, est très-critiquée et à juste titre. Un arrêt du Conseil d'Etat avait, dans un sentiment d'équité, refusé d'appliquer cette règle en matière de chemins vicinaux, — Cons. d'Et., 17 déc. l!S09, .Millin, [S. chr., P. adm. chr.l, — mais la jurisprudence postérieure est toute contraire.

2179. — Il importe donc beaucoup de savoir ce qu'il faut entendre par une carrière en exploitation au sens de l'art. 55, L. 16 sept. 1807. A l'origine, seule était considérée comme telle la carrière donnant actuellement un revenu au propriétaire. Mais aujourd'hui, le terrain occupé temporairement est réputé comprendre une carrière en exploitation, dès lors que l'administration ou l'entrepreneur tire les matériaux d'un point d'où le propriétaire en avait déjà pris sans qu'il ait planté ou remis depuis lors ledit terrain en culture. — Cons. d'Et-, !8 mai 18"i4, Lebègue, |Leb. chr., p. 477'; — 20 juill. 1854, Pouplin , FD. 55.3.33]- — 23 juill. 1837, Espivent, [Leb. chr., p. 583]; — 17 mars 1864, Auvrav, [S. 64.2.120, P. adm. chr.]; — 1" avr. 1869, Watel, [Leb. chr., p. 2941

2180. — ... Ou d'un fioint presque conligu à une carrière déjà exploitée dans la même propriété pour la même nature de maté-

riaux. — Cons. d'Et., 21 déc. 1859, de Viart, [Leb. chr., p. 770]; — 16 avr. 1863, Gruler, [Leb. chr., p. 383]; — 18 févr. 1864, précité; — 7 avr. 1864, Pescatore, [Leb. chr., p. 332] — V. au surplus, infrà, v» Travaux puljlics.

2181. — I!I. Paiement de l'indemnité. — Le paiement de l'indemnité due pour occupation temporaire d'un terrain, pour enlèvement de terres ou extraction de matériaux et pour dépôts n'est pas nécessairement préalalile. On a invoqué en sens contraire la loi des 2S sept. -6 oct. 1791 (lit. I, sect. 6, art. 1) qui interdit aux agents de l'administration de fouiller dans les champs pour y cherciier des pierres, de la terre ou du sable destinés à l'entretien des grandes routes ou autres usages publics sans qu'au préalable le propriétaire ait été indemnisé. .Mais, d'une part, le silence absolu de la législation postérieure sur ce point équivaut, peut-on dire, a une abrogation implicite de celte disposition et, d'autre pari, une telle règle est impossible à appliquer, car on ignore par avance quelle quantité de matériaux sera extraite et quel dommage subira le propriétaire. .■Xussi le Conseil d'Etat n'a-t-il jamais admis la nécessité de l'indemnité préalable. — Cass., L! |uin 1866, Comte de Bélhune, (S. 66.1.2.59, P. 66.653] — Cons. d'Et., 4 juin 1823, [0. «r/)., V Traïaur. publies, n. 788] ; - 13 avr. 1850, Flouille, j.S. 50.2.555, P. adm. chr.

2182. -- Seulement il ne faut pas non plus faire aHendre plusieurs années au propriétaire la réparation du préjudice éprouvé. — Cons. d'Et., 15 juin 1861, Houbière , [S. 62.2.238, P. adm. chr., D. 61.3.52]; — 28 janv. 1864, Dupont, [Leb. chr., p. 821

2183. — Et l'instruction du 6 déc. 1870, se conformant dans son art. 56 à cette jurisprudencp, prescrit de régler l'indi'mnité après chaque campagne quand l'occupation doit se prolonger plus d'une année. Le propriétaire reçoit ainsi annuellement la représentation des revenus de son fonds.

2184. — IV. Prescript'ion de l'aHion en indeinniti'. — Pour compléter les mesures propres à faciliter la prompte aliénation du réseau vicinal en mettant l'administration à l'abri des obstacles qui avaient arrêté sa raarchp, la loi dispose encore que l'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux, et pour e.xtraction des matériaux, sera prescrite par le laps de deux ans (art- tS).

2185. — Cette prescription ne s'applique qu'à l'action tendant au règlement de l'indemnité. Elle ne s'étend pas à l'action en paiement de l'indemnité une fois que le prix a été réglé à l'amiable ou par la juridiction compétente. — Garnier, Suppl., p. 95; Dufour, t. 1, n. 643; Solon , Chem. vie., p. 62; Féraud-tjiraud , t. 2, p. 455; Dumay, t. 2, p. 290, n. 555. — Cette dernière action ne se prescrit que par les délais ordinaires de la prescription de droit commun.

2186. — Naturellement la prescription triennale n'est opposable à l'action en indemnité que lorsque l'iiicorporation des terrains privés au domaine vicinal a eu lieu légalement et régulièrement. Elle ne saurait servira couvrir îles actes de spoliation accomplis au mépris des lois et du droit des particuliers. Il faut que dans chaque cas la dépossession ait eu lieu en vertu de décisions prises par l'autorité compétente et en observant toutes les formalités édictées par les lois. — Garnier, Suppl. , p. 95; Oumay, t. 2, p. 288, n. 554; Féraud-Giraud , Servitudes de voirie, t. 2, n. 622, p. 454.

2187. — Dans le silence de la loi sur le point de départ du délai de la prescription , la généralité des auteurs a exprimé l'avis que le fait matériel de la prise dp possession des terrains et non point la décision qui l'ordonnait, faisait courir le délai de déchéance du droit à indemnité. Cette opinion fut consacrée par la jurisprudence.Eli- puis, plusieurs au leurs ont enseigné, eu se lonilant sur deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation , 13 janv. 1847, Commune de Ha ppon court. [S. 47.1.248, P. 47.1.1 17, D.47. 1.84]; — 28 déc. 1852, Petit, [S.' 53.1.429, P. 53.2.337, D. 53. 1 .25], — que la dénégation du droit à indemnité par l'administrali'iij était le seul acte susceptible de servir de point de départ au délai de deux ans après lequel la demande d'indemnité devenait irrecevable. — Herman, Traité de la voirie vicinale, n. 176 et 177 ; Grandveaux, 2'^ édit., t. 1, p. 47; Cotelle, Cours de dr. adm., t. 4, n. 723; Block, Dict. d'adm., v" Chemins vicinaux, n. 44.

2188. — Mais on a contesté que les arrêts de la Cour de cassation eussent le sens que leur attribuent ces auteurs. On a fait remarquer que le refus d'indemnité avait été indiqué par la Cour comme point de dépari, non du délai biennal de l'action en indemnité mais du délai annuel de l'action possessoire qu'il

CHEMIN VICINAL. — Titre VII.

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appartient au propriétaire dépossédé d'exercer utilement à l'elTet d'établir un droit à indemnité, tant que l'action à indemnité n'est pas elle-même prescrite par l'expiration du délai.

2189. — La distinction est ing-énieuse. Elle pouvait trouver théoriquement sa justification dans les circonstances de fait relevées par les arrêts dont il s'agit. Il êlait constaté, en effet, que l'action possessoire s'était produite un an au moins avant l'expiration du délai de deux ans après la prise de possession. Mais, à cet égard, un arrêt rendu plus récemment — Cass., 7juin 1886, Commune de Saulcy, [S. 89.1.479, P. 89.1.1188, D. 87.d.40o! — et conçu dans le même sens que les précédents, n'offrirait peul-êlre pas le même soutien à la thèse que nous e.Nposons.

2190. — La loi du 29 déc. 1892, en maintenant le délai de deux ans pour la prescription de l'action en indemnité relative aux occupations temporaires, a expressément indiqué que le délai courrait à partir de la cessation de l'occupation (art. 17). C'est la consécration de la doctrine antérieure. — Cons. d'Et., 19juill. 1871, Rigolet, [S. 73.2 93, P. adm. chr., D. 72.3. 16J

2191. — Une double considération a tait établir la brève prescription biennale de l'action en indemnité pour occupation de terrains ayant servi àla confection des cheminsvioinaux. .\ l'origine, l'occupation de terrains ri^unis aux voies vicinales pour les élargii: ou les rectifier n'était dans bien des cas, comme on l'a déjà observé, que la reprise d'une portion du domaine communal usurpé par les riverains. Il arrivait souvent que ces parcelles avaient été cédées gratuitement, en vertu de simples conventions verbales, pour éviter des formalités et des frais. L'administration faisait travailler avec confiance et, plusieurs années après, elle pouvait se trouver exposée à des répétitions, soit que le propriétaire eût changé de manière de voir, soit même que ses héritiers vinssent contester la légalité d'une occupation faite sans titre. On a vouUi la mettre à l'abri de ces exigences tardives et injustes.

2192. — Mais cette double préoccupation ne saurait être considérée aujourd'hui comme se trouvant en général d'accord avec la réalité des faits. Il serait, par suite, non moins contraire à l'esprit de l'art. 28, L. 21 mai 1836, qu'aux règles de l'équité de faire de cette disposition de loi une application rigoureuse et absolue en dehors des circonstances en vue desquelles elle a été édictée. Ce qui est incontestable, c'est que le propriétaire, surtout à la campagne, est, la plupart du temps, dans une ignorance absolue du délai de la prescription exceptionnelle établie en faveur des chemins vicinaux. Il ne connaît pas davantage les formalités à remplir pour se faire indemniser. Eloigné du chef-lieu et souvent illettré, il n'a ni le temps, ni les moyens de réclamer à, la préfecture contre les lenteurs de l'autorité locale. S'il tarde à se faire payer, c'est, en général, un avantage volontaire ou forcé qu'il fait à la commune dépourvue des ressources nécessaires. On ne doit donc opposer aujourd'hui la prescription biennale qu'autant qu'il est démontré que le particulier n'en a pas ignoré les délais et que le relard apporté dans le paiement ne provient pas du fait de la commune. Ag'ir autrement serait d'autant moins juste qu'en matière d'élargissement, les riverains peuvent être dépossédés sans indemnité préalable. 11 y a un principe fondamental de la législation dont il imporle avant tout de faire respecter l'application, c'est que nul ne peut être contraint de céder sa propriété pour cause d'utilité publique sans en recevoir le prix.

2193. — Les abus auxquels avait pu donner lieu ainsi l'ex- 'ception de prescription ont préoccupé la jurisprudence, qui tendrait à fixer le point de départ du délai de déchéance de l'action en indemnité non à l'époque de la prise de possession , mais à celle du refus par écrit par l'administration de payer une indemnité.

2194. — Cette jurisprudence semblerait d'autant plus équitable que, par une rigueur regrettable, on a prétennu refuser aux propriétaires, qui, le plus souvent, ont obtempéré verbalement à la demande de l'administration, le droit de se prévaloir de l'art 2275, C. civ., qui permet au créancier, lorsque son débiteur invoque la prescription , de lui déférer le serment sur la question de savoir si la dette a été réellement payée. — Féraud- Oiraud, t. 2, p. ioQ, n. 626.

21f).5. — En ce qui concerne l'occupation temporaire, la prescription biennale a toujours sa raison d'être et ne donne pas lieu aux mêmes inconvénients, du moment surtout où le point de départ du délai qui la fait courir est bien fixé. On comprend que la loi du 29 déc. 1892 l'ait maintenue dans ces conditions, et l'ait même généralisée pour tous les travaux publics.

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