EXÉCUTION DU BUDGET

Recouvrement des ressources.

2205. — Les ressources des chemins vicinaux consistent en argent ou sont fournies en nature. Les ressources en nature sont avant tout les prestations, les subventions spéciales et industrielles déjà étudiées {supra, n. 972 et s., 1603 el s.); ce sont aussi les souscriptions particulières consistant en abandons de terrains ou en fournitures de travaux, qui sont recouvrées par l'exécution des engagements pris par les souscripteurs.

2206. — Toutes ces ressources ont ce caractère commun de recevoir leur destination au moment où elles sont recouvrées, ou du moins de n'être pas encaissées en vue d'une application ultérieure. Les receveurs municipaux ou les trésoriers-payeurs généraux , suivant qu'il s'agit de ressources affectées a la petite vicinalité ou au contraire à la grande et à la moyenne, doivent d'ailleurs constater sous leur responsabilité le recouvrement de ces ressources et au cas où elles sont converties eu argent, ils en encaissent le montant.

2207. — Les ressources en argent doivent toujours être encaissées et le sont, en ce qui touche les chemins vicinaux ordinaires, par les receveurs municipaux, et par les trésoriers-payeurs généraux pour celles destinées aux chemins de grande communication ou d'intérêt commun iRègl., art. 122, li7; Inst. gén., art. 223, 248). Les titres de perception des ressources éventuelles sont délivrés par le maire ou par le préfet suivant qu'il s'agit de l'une ou de l'autre de ces deux catégories de voies vicinales.

2208. — Les produits dont l'encaissement est confié aux receveurs municipaux sont recouvrés par eux aux époques fixées par les titres de perception ou l'administration, et d'après le mode prescrit par les lois ou règlements. Le ii de chaque mois, un étal des recouvrements effectués dans le mois précédent est fourni par eux aux maires et le recouvrement des produits d'un exercice doit être terminé le 31 mars de l'année suivante : les receveurs municipaux, s'ils n'ont pas fait pour cela les diligences nécessaires, peuvent être tenus de faire personnellement l'avance des restes à recouvrer, sauf à agir ensuite contre les débiteurs (Hègl., arl. 124-li6; Instr. gén., art. 22,ï-227j

2209. — Relativement aux ressources affectées au profil des chemins de grande communication et d'intérêt commun , le montant des recouvrements effectués est arrêté chaque année au 31 décembre. Ceux qui ne l'ont pas été figurent en détail par ligne et par débiteur sur l'état des restes à recouvrer commun à tous les produits éventuels que le trésorier-payeur général remet au prélét dans les premiers jours de janvier. Le préfet détermine et lait mentionner sur cet état : 1" la portion de l'arriéré à admettre en reprise dans le nouvel exercice; 2') la portion irrecouvrable à admettre en non-valeur; 3') la portion demeurant à la charge du comptable, conformément à l'instruction générale du ministre des Finances du 20 juin 1839, art. 443. Le préfet transmet, enfin, cet état au ministre avant la fin du mois de janvier au plus tard ;Instr., 6 déc. 1870, art. 232, 1 modifié par la circulaire du 16 nov. 1877; Instr. min., 20 oct. 1877). '

2210. — L'état des restes à recouvrer étant définitivement ' arrêté, le trésorier-payeur général déduit des titres de perception reçus pendant l'année écoulée les sommes à appliquer à

l'année suivante et prend charge de cet étal comme litre de perception du nouvel exercice (Instr. gén., arl. 233, modifié par la circulaire du 16 nov. 1877).

Section 1 1.

Ordonaanceineiit des dépenses.

2211. -^ Conformément aux règles ordinaires de la comptabilité publique, l'ordonnancement el le paiement des dépenses de la voirie vicinale sont soigneusement distincts. Les ordonnateurs, le préfet et le maire, ne peuvent payer aucune dépense par eux-mêmes et ne peuvent disposer directement des fonds affectés aux voies vicinales, quelle qu'en soit la provenance {Règl., arl. 110; Instr. gén., arl. 211).

2212. — Pour les chemins vicinaux ordinaires, un crédit étant ouvert au budget communal , le maire peut émettre au profit des créanciers de la commune et leur remettre, à eux ou à leurs représentants, sur la justification de leur individualité et de leurs pouvoirs el titres eu due forme, des mandats sur le receveur municipal. Ces mandats doivent, à peine de nullité, énoncer l'exercice, les chapitre, article el paragraphe du budget auxquels ils s'appliquent, le titre el le montant du crédit en vertu duquel ils sont délivrés. Tous les crédits alloués pour' le même service forment, ajoutés les uns aux autres, un crédit unique par chapitre, article ou paragraphe, et, comme ils sont ouverts spécialement pour chaque nature de dépense, les maires n'en peuvent jamais changer l'alfectalion, comme aussi il leur est interdit d'en outrepasser le montant par les mandats qu'ils délivrent (Règl., art. 111-113; Instr. gén., art. 212-214). Les mandats doivent indiquer le nombre el la nature des pièces qui y sont jointes (Règl., art. llo; Instr. gén., art. 216).

2213. — Les dépenses d'un exercice doivent être mandatées du l^'"' janvier au 13 mars de l'année suivante. Il est tenu écriture de toutes les opérations de mandatement sur deux registres ouverts à la mairie. Sur l'un, le Journal des imautati , le maire indique les mandats lors de leur émission. Dans l'autre, le Livre de dHail, un compte est ouvert pour .chaque |arlicle de crédit. Le livre de détad est clos le 16 mars; les résultats, résumés à la dernière page, doivent correspondre au total des mandatements relevés au livre-journal (Règl., art. 116-121; Instr. gén., arl. 217-222(.

2214. — Toute créance mandatée qui n'est pas acquittée, avaut la fin de l'exercice auquel elle se rapporte, sur les crédits afférents à cet exercice, doit èlre mandatée à nouveau sur les crédits provenant de l'exercice clos (Règl., art. 114; Instr. gén., arl. 215).

2215. — C'est le préfet qui mandate les dépenses relatives aux chemins de grande communication et d'intérêt commun, toutes les ressources relatives à ces voies, quelle qu'en soit la provenance, étant rattachées au budget départemental IL. 10 août 1871, art. 38 et 60; Règl. arl. 140, 141; Inst. gén., art. 241, 242, modifiés par la circulaire du 16 nov. 1h77i.

2216. — Les mandats de paiement doivent s'appuver sur les pièces justificatives indiquées, suivant les cas, par les arl. 239 et 247 de l'instruction du 6 déc. 1870, modifiés par la circulaire du 16 nov. 1877.

2217. — Le préfet doit tenir, pour le service de la vicinalilé, indépendamment des livres prescrits par les art. 299 à 302, Décr. 31 mai 1862, un livre spécial de comptabilité comprenant quatre parties relatives aux chemins de grande communication, aux chemins d'intérêt commun, aux prestations et aux dégrèvements (Règl., art. 143; Inst. gén., art. 244).

Sectio.n III. Paiement des dépenses.

2218. — Ce paiement est effectué, en ce qui concerne les dépenses relatives aux chemins vicinaux de grande communication el d'intérêt commun, par les trésoriers-payeurs généraux (Inst. gén., art. 248, 236, modifiés par la circulaire du 16 nov. 1877) el, quant aux dépenses des chemins vicinaux ordinaires, par les receveurs municipaux (Règl., art. 1221.

2219. — Pour qu'il y ait lieu à paiement de la part du receveur municipal il faut :

1° Ou'il y ait un mandat délivré par le maire;

CHEMIN VICINAL. - Titre Vil. - Chap. III.

2° Que la dépense, portant sur un crédit régulièrement ouvert, n'en excède pas le montant ;

3° Que cette dépense, par sa date et par son objet, se rapporte bien à l'exercice sur lequel on l'impute et au service en vue duquel le crédit a été ouvert ;

4» Que les pièces justificatives exigées par le règlement soient produites à l'appui.

2220. — Le receveur municipal doit, sous sa responsabilité, s'assurer avant de payer de la réunion de ces diverses conditions; faute de quoi, le paiement effectué resterait à sa charge. Mais il n'a pas à apprécier le mérite des faits auxquels sont relatives les pièces justificatives produites; il est couvert dès que ces pièces sont visées et certifiées par les agents du service vicinal el les maires, et qu'elles concordent avec les mandats délivrés (Règl., art. 128, 129; Inst. gén., art. 229, 230).

2221. — Au cas où le receveur refuse de payer, le maire ne peut le forcer à passer outre. Le créancier doit alors s'adresser au ministre de l'Intérieur, qui statue après entente, s'il y a lieu, avec le ministre des Finances. Cette décision couvre le comptable et est obligatoire pour lui (Cire. min. Int.. 22 févr. 1870 et 30 nov. 1876).

2222. — Le receveur municipal , en dehors des livres généraux relatifs à la comptabilité communale, a deux registres spéciaux pour la comptabilité vicinale. L'un, le Livre de détail des recettes et des d('pen!ics pour les chemins vicinaux, contient les opérations de compte relatives à ce service. L'autre, appelé Carnet des ordiinnances de df'grèvement , mentionne les réductions et décharges prononcées au cours de l'exercice sur les produits re'atifs à'ia vicinaHté (Règl., art. 130-132; Inst. gén., art. 231- 233).