COMPTE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

2223. — Lps comptes des recettes et des dépenses pour la voirie vicinale sont, à la fin de chaque exercice, rendus par les agents du service, par les ordonnateurs et par les comptables.

Sectio.n I.

Comptes des agenls-voyers.

222-^. — L'exercice étant clos, l'agent-voyer d'arrondissement dresse pour les chemins ou parties îles chemins de grande communication et d'Intérêt commun dont il est chargé des états établis par ligne et faisant connaître les ressources obtenues, les dépenses elfectuées, le degré d'avancement des chemins et divers renseignements statistiques. 11 reçoit, le 10 mai au plus tard, des états analogues établis par les agents-voyers cantonaux pour les chemins vicinaux ordinaires et en certifie l'exactitude. Tous ces états distinguent entre les réseaux subventionnés et non subventionnés et donnent la situation financière du réseau subventionné en vertu de la loi du 11 juill. 18G8. Ils sont transmis le 25 mai à l'agent-voyer eu chef, qui, après les avoir vérifiés, les transmet au préfet pour qu'il les soumette au conseil général (Règl., art. 03, 10a; Inst. gén., art. 194,206)

2225. — l'agent-voyer en chef dresse de son c^té en fin d'exercice (Kègl., art. 109; Inst. gén., art. 210), pour le préfet qui soumet ces pièces au conseil général dans sa session d'août (L. 10 aoiU 1871, art. 66) : 1° une situUion comparative des crédits ouverts el des dépenses faites pour les chemins de grande communication el d'intérêt commun avec distinction des chapitres du budget sur lesquels ces dépenses ont été imputées; 2" un étal des dépenses dont il rend compte personnellement; 3° pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun des états analogues à ceux dressés parles agents-voyprs cantonaux pour h'S voies vicinales ordinaires , avec distinction entre les réseaux subventionnés et non subventionnés; pour le ministre de l'Intérieur auquel ils sont envoyés le 13 juillet par le préfet qui les vise : des états présentant, pour tous les chemins du département, le tableau des ressources el des dépenses de l'exercice, ainsi que la situation de ces chemins k la fin de l'année.

222G. — D'autre part, au cours de l'exercice, l'agent-voyer cantonal tient un carnet où il inscrit par ordre de date, sans lacune ni classification, tous les faits de dépense se produisant

dans tous les ateliers confiés à sa surveillance sur les chemin? vicinaux de toute catégorie. Ce carnet, délivré par l'agent-voyer en chef, a les feuillets numérotés et paraphés par premier el dernier par l'agent-voyer d'arrondissement ; il ne doit recevoir que des inscriptions à l'encre et ne comporte ni grattage, ni surcharge; chaque agent est responsable des indications qui y sont portées. A la fin de l'année, ces carnets sont visés par l'agentvoyer d'arrondissement el sont déposés, en fin d'exercice, dans les archives de ce dernier.

2227. — L'agent-voyer cantonal inscrit aussi sommairement toutes les dépenses, qu'il constate sur un registre dit Livre de comptabilité de l'agent-vnyer cantonal. A la fin de chaque mois , il transmet, s'il y a lieu , à l'agent-voyer d'arrondissement, les pièces comptables et toutes celles relatives aux indemnités de terrains, dommages et dépenses diverses. Tous les trimestres, ou plus souvent si l'agent-voyer en chef le demande, l'agentvoyer cantonal adressp à l'agent-voyer d'arrondissement un étal sommaire sur la situation des chemins vicinaux ordinaires; à la fin de l'année, il dresse, pour les mêmes chemins, le décompte de toutes les entreprises de son service qui n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive ou provisoire; il le notifie aux entrepreneurs et l'envoie à l'agent-voyer d'arrondissement.

2228. — S'il y a régie pour le compta d'un entrepreneur el que le régisseur comptable ne soit pas l'agenl-voyer cantonal , ce régisseur doit aussi tenir un journal spécial pour tous les faits de dépense relatifs à la régie el un livret de caisse pour les recettes et les paiements elfectués par lui. Il justifie de l'emploi des avances qui lui sont faites en produisant, revêtus de l'acquit des parties prenantes, les mémoires des fournisseurs et les rôles des ouvriers. Celle justification doit être faite dans le mois qui suit l'encaissement du mandai; le bordereau énuméranl les pièces justificatives est vérifié par l'agenl-voyer d'arrondissement et visé par l'agent-voyer en chef el le préfet pour les chemins de grande communication el d'intérêt commun ; il est vérifié par les agenls-voyers cantonal el d'arrondissement el visé par le maire pour les chemins vicinaux ordinaires.

2229. — En cours d'exercice également, l'agent-voyer d'arrondissement centralise, vérifie et coordonne les résultats constatés par les agents subalternes. Pour les chemins vicinaux ordinaires, il vérifie les pièces envoyées par l'agent-voyer cantonal, il les vise et les renvoie à ce dernier qui les transmet au maire pour le mandatement. Il renvoie de la même façon les procès-verbaux de réception provisoire ou définitive relatifs à ces voies. Pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, il envoie chaque mois à l'agent-voyer en chef, d'après les documents fournis par les agents cantonaux, le décompte mensuel des sommes dues aux cantonniers, l'état récapitulatif des dépenses elfectuées et des propositions de paiement aux entrepreneurs avec décomptes à l'appui. Les procès- verbaux de réception sur ces chemins sont immédiatement transmis à l'agent-voyer en chef.

2230. — Tous les faits de comptabilité concernant le service de l'arrondissement sont inscrits au Livre de comptabilité lie l'aqent-voyer d'arrondissement , comportant une partie spéciale pour chacune des trois catégories de chemins, subdivisée elle-même en réseau subventionné et réseau non subventionné. Chaque Irimpstre, ou plus souvent si l'agenl-voyer en chef le demande, l'agent-voyer d'arrondissement adresse à son supérieur hiérarchique des étals sommaires des dépenses de son service pour toutes les catégories de chemins vicinaux. A la fin de l'année, il établit pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun l^s décomptes de toutes les entreprises de son service non encore reçues au moins provisoiremeni ; il les iiolifip aux entrepreneurs et les adresse à l'agent-voyer en chef.

2231. — L'agpnt-voyer centralise tous les faits de dépense relatifs aux chemins vicinaux d'intérèl commun ou de grande communication et les ins<Tit, avec les dépenses dont il rend personnellement compte, sur un livre de comptabilité, en distinguant, dans chaque catégorie de chemins, le réseau subventionné et le réseau non subventionné. Il tient de plus pour ces mêmes chemins un registre où sont ouverts des comptes pour les travaux exécutés par l'entreprise II délivre des certificats de paiement. Ce fonctionnaire dresse, à la fin de l'année, un tableau sommaire des certificats de paiement délivrés pendant l'année pour les entreprises de travaux neufs et de grosses réparalione en cours d'exécution sur les chemins de grande et do moyenns vicinalité.

CIILMI.N VICINAL. — Titre VIll. - Chap. I.

2232. — Cliaquc agont-voyer lient un registre d'inventaire destiné à assurer la conservation des olijets appartenant au service. L'agent-voyT cantonal y inscrit les outils, machines, instruments de précision, moijilier des bureaux, livres, cartes et dessins attachés au service pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Ce registre est copié chaque année au bureau de l'agent-voyer d'arrondissement; à la même époque, l'agent-voyer cantonal propose la vente ou la radiation des objels usés ou inutilisables.

2233. — L'agent-voyer d'arrondissement, outre la copie de ces inventaires, tient un registre spécial pour les objets non spécialement alTectés à une circonscription cantonale et un journal de déplacement des objets portés sur les inventaires. Il envoie au commencement de l'année ce registre à copier à l'agentvoyer en chef avec ses propositions de vente ou de radiation. L'agent-voyer en chef tient, pour l'inscription et le mouvement lies objets dépendant du service, des registres analogues et il transmet au préfet avec son visa les propositions de vente ou de radiation émanées de ses subordonnés (Règl., art. ^.^6-^68; Inst. gc^n., art. 2.'37-260).

223i. — En cas de remplacement ou de décès d'un agenlvoyei-, les art. 270 à 272 de l'instruction générale prescrivent les mesures à prendre pour le récolement el la vériliealion des objets portés sur l'inventaire.

Section IL Comptes des ordonnateurs.

2235. — Les maires, en présentant leurs comptes d'administration aux conseils municipaux sur les recettes et dépenses communales de l'exercice clos, y t'ont figurer les recettes et les dépenses de la vicinalité. Les comptes administratifs du maire, soumis avant 18S4 à l'approbation ministérielle quand les communes avaient plus de trois millions de revenus ordinaires (L. 24 juin. 1807, art- Iri). sont aujourd'hui toujours approuvés par le préfet , quel que soit le chilt're des revenus ordinaires de la commune (L. 5 avr. 18S4, art. loi).

2236. — Les préfets indiquent les recettes et les dépenses concernant les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun dans les comptes d'administration présentés par eux aux conseils généraux sur l'ensemble des recettes el des dépenses départementales (L. 10 août 1871, art. 58, § 9, et 66). Ils soumettent également aux conseils généraux, à la session d'août, le compte annuel des ressources municipales employées sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun (L. 10 aoiit 1871, art. 66). Ce sont là des comptes purement moraux.

Section III.

Complcs des comptables.

2237. — Les receveurs municipaux doivent, d'une part, faire figurer les diverses ressources et dépenses de la vicinalité au compte de gestion qu'ils présentent chaque année, comprenant toutes les recettes et les dépenses communales de l'année écoulée et des trois premiers mois de l'année courante. A l'appui de ce compte doivent être produites diverses pièces justificatives, pièces très-nombreuses, telles que, pour les recettes, l'extrait des rôles généraux ou spéciaux des contributions directes délivré par le percepteur en ce (jui concerne le produit des centimes spéciaux, et pour les dépenses, en ce qui touche l'indemnité pour acquisition de terrains, la décision qui prescrit l'élargissement, l'ouverture, le redressement et déclare les travaux d'utilité publique avec la délibération du conseil municipal approuvée par le préfet autorisant l'acquisition amiable ou l'expédition de la décision du juge de paix fixant le taux de l'indemnité, et en ce qui concerne les travaux effectués, les certificats des agenis-voyers constatant l'exécution des travaux. Ces pièces sont énumérées suivant les cas par le règlement, art. 136-139, et par l'instruction générale modifiée parles circulaires des 16 juin et 16 nov. 1877, art. 237- 240. — V. pour le détail, Gisclard, Code rfe.s chemins vicinaux, t. 2,

2238. — Ces comptes, après avoir été soumis au conseil municipal avec le compte d'administration du maire, sont apurés, soit par le conseil de préfecture sauf recours à la Cour descomples, soit directement par la Cour des comptes suivant que le revenu

de la commune est infi'rieur ou supérieur à 30,000 fr. (L. ii avr 1884, art. 71, l.")l, l.';7; Décr. 27 janv. 1866).

2239. — Dans la quinzaine qui suit la clôture de l'exercice au point de vue du paiement des mandats, le préfet reçoit du trésorier-payeur :

1° Un état indiquant la situation financière de chaque ligne vicinale de grande communication et d'intérêt commun el, s'il y a lieu, des chemins vicinaux ordinaires, et délerminani les crédits ouverts, les mandats délivrés, payés ou restant à payer cumiilativement pour le traitement des àgents-voyers et toutes les dépenses d'intérêt collectif imputables sur les' contingents communaux:

2" Un état détaillé des mandats impayés lors de la clôture de l'exercice. Le préfet, après vérificalion, "transmet ces deux états au ministre do l'Intérieur dans le courant du mois de mai avec les pièces instilicatives exigées pour les recettes des produits éventuels départementaux ou pour les dépenses départementales (Instruction générale modifiée par la CTculaire du 16 nov. 1877, art. 246,247, 2o4).

2240. — Le préfet peut d'ailleurs demander au trésorierpayeur g'énéral, chaque fois qu'il le croit utile, de lui faire connaître, pour chaque ligne vicinale, le montant des titres délivrés, des recouvrements effectués, des dépenses soldées et des mandats restant à payer [Ihid., art. 2.'i.'>).

2241. — Toutes les règles relatives à la comptabilité des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun s'appliquent aux chemins vicinaux ordinaires, quand l'achèvement en a été autorisé par une loi spéciale. Elles s'appliquent aussi sur ces derniers chemins aux ouvrages d'art qui, intéressant plusieurs communes, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 10 août 1871, art. 40, n. 23, ou de la loi du .ï avr. 1884, art. 117. Les comptes du trésorier-payeur général sont apurés par la Cour des comptes.

2242. — Les receveurs municipaux doivent aussi, d'après les art. 133-13.') du règlement et 234-230 de l'instruction générale, établir chaque année un compte spécial par commune, pour les opérations effectuées par eux relativement aux chemins vicinaux. Ce compte, dressé après la cli'ilure de l'exercice, est transmis le y avril au plus tard au receveur des finances pour être par lui vérifié, certifié el envoyé le !"> avril au préfet. (Chaque compte, formé d'après les écritures, présente la situation du comptable d'après le compte précédent, la totalité des opérations faites par lui pendant l'exercice el le résultat général des recettes el des paiements <à la clôture de l'exercice; y sont transcrits littéralement tous les articles de recettes et de dépenses ouverts par les budgets primitifs ou supplémentaires ou par des autorisations spéciales relativement aux chemins vicinaux.

TITRE VIII