POUVOIR RÉGLEMENT.MRE DU PRÉFET

2244. — Les pouvoirs réglementaires de l'administration au point de vue de la vicinalité étaient très-vagues el épars dans les lois avant la loi organique du 21 mai 1830. La loi du Il sept. 1790, art. 6, attribua la police de conservation aux directoires de district. Le Code rural du 6 ocl. 1791, lit. 2, art. 40, édicta certaines peines correctionnelb^s contre les dégradalions: il a été remplacé sur ce point par l'art. 479, C. pén. Les conseils de préfecture ont été constitués gardiens de l'intégrité des chemins par l'art. 0, L. 9 vent, an XlII. Enfin les préfets avaient, en vertu du Code rural du 0 oct. 1791, art. 2-3, lit. I,

CHEMIN VICINAL. — Titre VIII.

Chap.

sect. 4 et de l'arrêté du 23 mess, an V, tous pouvoirs pour la conservation des voies vicinales et les autorisations à donner.

2245. — L'art. 21, L. 21 mai 1836, encore en vigueur, est plus large et plus précis à la fois, il ordonne, pour assurer fp.xéculion de la loi, la confection par les soins du préfet dans chaque département d'un règlement « qui sera communiqué au conseil général et transmis , avec ses observations, au ministre de l'Intérieur pour être approuvé, s'il y a lieu, sur tout ce qui

est relatif aux alignements, aux autorisations de construire

et à tous autres détails de surveillance et de conservation ». La circulaire de 1836, interprétant cet article, laissait une certaine latitude aux préfets dans leur œuvre réglementaire, sur les matières tout au moins oij la diversité des localités pouvait avoir quelqu'influence. Mais elle manifestait le désir de voir s'établir pour les chemins vicinaux une réglementation uniforme sur tous les points essentiels le jour où une expérience suffisante serait acquise.

2246. — Aujourd'hui les prescriptions essentielles pour la police des chemins vicinaux sont rappelées ou édictées par un règlement général fait en 1870 pt par l'mstruction générale du 6 déc. 1870 sur le service vicinal, qui sont restés en vigueur sauf quelques modifications apportées depuis et exigées par la législation nouvelle. En somme, le pouvoir réglementaire pour la conservation du sol et de la libre circulation des voies vicinales appartient au préfet dans chaque département sous le contrôle du ministre de l'Intérieur, et à la condition de ne pas excéder les limites posées par la loi. Le maire n'intervient guère que par délégation pour la conservation desdits chemins; il délivre cependant les alignements individuels et veille à la solidité des constructions les bordant. Il a encore un pouvoir réglementaire très-restreint dans les cas non prévus par l'art. 2t de la loi de 1836. Le règlement du préfet doit être attaqué devant le ministre de l'Intérieur avant d'être déféré au Conseil d'Etat.

2247. — La loi du 21 mai 1836, dans son art. 21, a donc eu pour elîet de dépouiller l'autorité municipale du droit qui lui appartenait antérieurement de prendre des arrêtés généraux en matière de voirie vicinale, par exemple relativement à l'écoulement des eaux des chemins vicinaux, aux fossés de ces chemins et à leur curage : ce droit se trouve transporté aux préfets, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. — Cass., ii aoClt 1837, Alichel, [S. 37.1.1010, P. 37.2.4181 —Sk, Cormenin, t. 1, p. 298.

2248. — D'où il suit que, à moins de délégation à eux faite par les préfets, les maires sont désormais sans pouvoir pour prescrire l'apposition de barrières de dégel sur les chemins vicinaux de leur commune : tout arrêté par eux pris à ce sujet est illégal "t non obligatoire. — Cass., 4 juill. 1857, Moreau, [S. 57.1.719, ('. 5S.860, U. 37.1.378]

2249. — .lugé encore que le maire ne peut sans une délêgaliou du préfet prendre des mesures de police pour la conservation des chemins vicinaux; <] n'est donc illégal et non obligatoire, à défaut d'une telle délégation, l'arrêté du maire enjoignant aux conducteurs de charrettes destinées au transport des pierres sur les chemins vicinaux de la commune de diriger leur marche de façon que les chevaux ne suivent pas la même piste et que les roues ne passent pas dans les mêmes ornières. — Cass., 20 déc. 1867, Cissac, ^S. 68.1.320, P. 68.803, 1). 68.1.234]

2250. — Il en serait de même d'un arrêté municipal imposant aux propriétaires riverain s le curage des fossés appartenant à ta coninuine. — Cass.,5 janv. 1855, Villotle, (S. 55.1.145, P. 55.1. 486^

2251. — D'ailleurs le préfet pour son règlement doit se confiirmer aux règles prescrites par la loi de 1836. Le règlement rédigé par lui aux termes de l'art. 21 de la loi de 1836 est permanent et non soumis a une révision annuelle; il peut, il est vrai, être modifié, mais pour que le changement soit obligatoire, il faudra qu'il soit opéré en suivant la même marche que pour la confection du règlement primitif. Jugé, en conséquence, que les règlements ou arrêtés des préfets portant dérogation au règlement général dressé en exécution de l'art. 21, L. 21 mai 1836, doivent, pour être obligatoires, être soumis au conseil général et approuvés par le minisire de l'Intérieur. Peu importe que le nouvel arrêté ait seulement pour objet de faire revivre un règlement local antérieur, abrogé par le règlement £:énéral. — Cass., 15 déc. 1838, Cornu, [S. 39.1.816, P. 39.2.363]

2252. — ... Et que, le préfet ne peut rendre sans effet , par un arrêté qu'il n'aurait pas préalablement soumis à la délibération du conseil général et à l'approbation du ministre de l'Intérieur, une ou plusieurs des dispositions du règlement général fait en

vertu de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux. Il ne peut non plus, sans remplir ces formalités, faire revivre, au mépris de ce règlement, d'antres règlements locaux antérieurs, lesquels se sont trouvés abrogés par le seul fait de la publication du règlement général. — Cass., 27 déc. 1838, Boca , [S. 39.1.816, P.' 39.2.364]

2253. — ... Que le préfet ne peut, par un arrêté postérieur au règlement sur les chemins vicinaux dressé en exécution de la loi du 21 mai 1836, déroger à ce règlement, si cet arrêté n'est préalab!ement soumis au conseil général et approuvé par le ministre de l'Intérieur. Toutefois, cet arrêté doit être exécuté si ses dispositions ne sont pas inconciliables avec celles du règlement.

— Cass., 8 août 1840, Moulin, [P. 43.2.762]

2254. — Le règlement pris par le préfet conformément aux formes légales le lie donc lui-même tant qu'il n'est pas rapporté. .\pplication en était faite avant 1871, en ce qui concernait la largeur fixée dans ledit arrêté pour les chemins vicinaux : les arrêtés préfectoraux spéciaux à chaque chemin ne pouvaient y déroger.

— V. suprà, n. 670 et s.

2255. — Dans son œuvre réglementaire, le préfet ne doit pas excéder les bornes que la loi lui" a tracées. Ainsi les règlements de petite voirie ne peuvent prononcer comme sanction de leurs dispositions d'autres peines que celles portées par l'art. 471, G. pén. Celui qui en porterait de plus fortes serait inopérant quant à ce, et le tribunal de police, restant d'ailleurs compétent, ne pourrait prononcer que des peines de simple police. — Cass., 17 janv. 1829, Crombet, [S^ et P. chr.]

225G. — De même, aucune disposition de loi n'autorise le préfet à imposer aux riverains des chemins vicinaux de grande communication un mode spécial de clôture pour leurs propriétés. Dés lors, est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui enjoint aux propriétaires riverains d'un chemin de cette nature d'établir, sur la limite dudit chemin , une grille conforme à un modèle déterminé. — Cons. d'Et., 19 févr. 1868, Deslandes, [S. 68.2.328, P. adm. chr.l

2257. — Le préfet doit donc se renfermer exclusivement dans sa mission, d'ailleurs très-large, et consistant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à la fois la conservation du sol de la voie et la sécurité du passage. Encore ses droits sont-ils 'imités par le respect dû à la propriété privée quand il n'y a pas nécessité absolue de la sacrifier à l'intérêt public, et que la loi ne lui en a pas expressément conféré le pouvoir. Ainsi certains auteurs ont pensé que, conformément au règlement ancien du conseil d'.\rtois en date du 13 juill. 1774, le préfet pourrait interdire l'établissement, dans une portion trop voisine au chemin, des moulins à vent qui peuvent, par leur bruit et le mouvement de leurs ailes, causer des accidents en effrayant les chevaux. — Merlin, Ri'p., v° Moulin; Dumay, op. cil., p. 777.

2258. — .Mais un avis du Conseil d'Etat du 5 févr. 1867 déclare au contraire, avec grande raison croyons-nous, qu'une telle prohibition d'établir ou de réparer des moulins ne peut être posée ■ lue la où elle existait depuis longtemps en vertu d'une loi spéciale ou d'un règlement ancien rentrant dans la catégorie de ceux que la loi du 22 juill. 1791 a confirmés. — V. infrà, n. 2391 et 2392.

2259. — Pour devenir obligatoire, le règlement préfectoral doit être rendu public soit par voie d'affiche, soit par voie d'annonce à son de trompe ou de caisse. — Cass., 6 juill. 1845, Lerain, [D. 45.1.377] — V. anal. Cass., I" déc. 1876, Liotlard, [S. 77.1.47, P. 77.77, D. 7". 1.505]

2260. — Il y a présomption que cette publication a été faite ipiand un règlement plus ou moins ancien porte expressément qu'il sera publié en placard aux heures accoutumées. — Cass., ■2t juill. 1852, Catusse, [S. 53.1.47, P. 53.2.67, D. 52.5.469> — 8 févr. 1878, Martin, [S. 79.1.33) , P. 79.808, D. 79.1.139]"

2261. — Mais, pour prévenir toute difficulté, les préfets ne doivent pas se borner à insérer une telle disposition dans ledit règlement, ils doivent veiller à ce que la publication ait lieu réellement. — Guillaume, op. ci'(.,p. 305, n. 190.