POLICE DE CONSERVATIO.N' DE L.*. VOIE

2262. — Celte police préventive, qui tend surtout à prévenir et empêcher les détériorations ou usurpations sur les chemins vicinaux, comprend principalement :

CIIKMIN VICINAL. — Titre VIII. - Chap. II.

1° La délivrance des alignements et les permissions pour construire ou pour exécuter des travaux aux consiruclions le long de la voie ;

2° Les mesures relatives aux plantations;

3» Les moyens d'assurer et maintenir le libre écoulement des eaux;

4° L'inlerdiclion de tout l'ait do nature a constituer une usurpation sur le chemin ou ses dépendances ou une détérioration.

Section I.

.\llynenieiilA. — Perniisslous de b:ttir.

2263. — Nous avons déjà fait oonnailre supm . n. 813 et s., et v" Alignement , ce que sont les plans généraux d'alignement, de quelle aulorilé ils émanent en matière vicinale, quelles sont les Formalités |)réparatoires à leur confection. Nous devons les envisager ici comme ayant pour effet de remplacer le hornage en délimitant exactement la voie publique. Le bornage, plus coûteux d'ailleurs, avait été conseillé' par la circulaire ministérielle du 24 juin 1830, et le règlement modèle de 18.^4 contenait de nom- Dreuses dispositions sur celte matière. .Mais les frais d'une telle opération |iour tous les chemins daiLS toutes les communes et l'utilité relativement peu considérable en résultant ont fait adopter de préférence le système des plans généraux d'alignement dressés par l'administration et indiquant d'une façon précise les limites de la voie. Le nouveau règlement général de 1870 ne parle plus du bornage des chemins vicinaux. Le plan général d'alignement prévient les usurpations en permettant à l'administration de connaître et de faire connaître aux particuliers intéressés !a ligne séparative entre leurs fonds et le domaine public. Il facilite aussi la répression des contraventions, et notamment des usurpations, , en déterminant avec précision l'assiette du chemin.

2264. — ■ Qu'il existe ou non un plan général d'alignement, les particuliers ne peuvent construire ou reconstruire aucun bâtiment, mur ou clôture quelconque, à la limite des chemins vicinaux, sans avoir préalablement demandé à l'autorité compétente et obtenu d'elle l'indication de cette limite sous forme d'alignement individuel , afin d'éviter par là toute anticipation sur la voie publique ^Hègl. gén., art. 172, 178; Inst. gén., art. 273, 279J.

2265. — L'alignement individuel est donfté par le maire, sur l'avis de l'agent-voyer, le long des chemins vicinaux ordinaires, et son arrêté sur ce point devrait être en outre revêtu de l'approbation du sous-préfet, là où le règlement général des chemins vicinaux du département l'exigerait, pour mettre le particulier qui l'a obtenu a l'abri de toute poursuite et pénalité pour anticipation sur le sol du chemin. — Cons. d'Et., 2 août 1831, Davalis, [S. 52.2.71]

2266. — Sur les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, l'alignement individuel est délivré, sur le rapport des agents-voyers, par le préfet, s'il n'existe pas de plan général d'alignement: dans le cas contraire, par le sous-préfet (L. 4 mai 1864, art. 2; Règl. gén , art. 173; Inst. gén., art. 276).

2267. — Jugé, en ce sens, pour les chemins de grande communication, que l'art. 9, L. 21 mai 1836, ayant placé les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité du préfet, il n'appartient qu'à lui d'accorder l'autorisation nécessaire pour construire le long de ces chemins; que l'autorité municipale est sans pouvoir à cet égard. — Cass., 29 août 1840, .JaulTret , S. 40.1.813. P. 40.2.326]

2268. — ... Que l'autorisation de construire le long d'un chemin vicinal de grande communication et l'alignement relatif à cette construction doivent être délivrés par le préfet, encore bien qu'il existerait un .arrêté du maire prescrivant de demander à l'autorité municipale l'autorisation de construire : cet arrêté n'étant applicable qu'à la voirie urbaine et ne pouvant faire double em- j ploi , en ce qui concerne les chemins de grande communication, ' avec l'arrêté d'alitrnemenl à demander au préfet. — Cass., 20 déc. 1S62, Valentin-Dulac, "S. 64.1.101, P. 64.643, D. 63.1.388^ !

2260. — La Cour de cassation n'admettait la substitution de l'action préfectorale à l'action purement municipale pour les rues faisant suite aux chemins vicinaux qu'en ce qui concernait les chemins de grande communication. Sa décision était contraire à l'égard des rues formant le prolongement des chemins vicinaux d'intérêt commun. — Cass., 22 nov. 1860, \BuU. crim., 1860, n.

2270. — La loi du 8 juin 1864 a déclaré, dans ce cas, la rue

Rei'Ertoire — Tome X.

partie intégrante du chemin. 11 faut donc reconnaître au préfet le droit de donner l'alignement individuel même sur les chemins d'intérêt commun.

2271. — S'il s'agit de construire a l'angle formé par la rencontre d'un chemin vicinal ordinaire et d'un chemin de grande comniunication ou d'intérêt commun, l'alignement individuel est donné par le maire pour l'une des façades et par le préfet pour l'autre.

2272. — Le maire étant compétent, en principe, pour donner les alignements individuels sur la voirie; urbaine, les donnera pour les constructions à élever le long d'une rue ou d'une place prolongeant même un chemin lie grainle communication ou d'intérêt commun, si ledit chemin n'absorbant pas toute la largeur de la rue ou de la place, les constructions où clôtures ne sont pas limitrophes au sol du chemin. — Cons. d'Et., 23 août 1830 Ville de Mortagne, P. adm. chr.i; — 19 févr. 1837, Ville de .Mauléon, [D 57.3. 8IJ; — 28 nov. 1861, Commune de Vôid, [S. 62.2.40. P. adm. chr., D. 62.3.101

2273. — Si cependant le plan d'alignement de la rue qui impose aux propriétaires riverains l'obligation de reculer ou d'avancer leurs constructions ne laisse en dehors du tracé du chemin que des parcelles peu importantes, d'une largeur maxiina de 1 mètre par exemple, ces parcelles font ]iartie de la voirie vicinale. C'est donc le préfet ou le sous-préfet qui délivrera l'alignement aux particuliers voulant construire en s'avançant surlesdites parcelles. — Cons. d'Et., 27 mars 1862, Ville de Mortagne [S. 63.2.71, P. adm. chr., D. 63.3.9]

2274. — L'alignement individuel doit être demandé par écrit et sur papier timbré (L. (3 brum. an VII, art. 12; Règl. gén., art. 172; Inst. gén., art. 273j. La demande indique avec précision le lieu où les travaux doivent être faits.

2275. — Il doit être également, et à peine de nullité, délivré par écrit et avoir date certaine avant le commencement des travaux; une autorisation verbale serait insuffisante. — Cass. ,20 oct. 1833, Roland Viaud, ;S. 36.1.234 ; — 4 août 1837, Oavette, [D. Ri'p., v" Voirie par terre, n. 2094f; — 21 juill. 1838, Luces, [Ibid.]; — 12 août 1841, .\ndouard, [Ibid., n. 2328' ; — 14 sept. 1830, Langlois, ^D. 30.3.4671; — 4 déc. 1857, Guillemot, IS. 38.1.336, P. 38.1134, D. 38.1.931; — 3 juill. 1860, Testreau, [P. 61.499, D. 60.1.370'; — 21 déc. 1864 (motifs). Commune de Mer, [S. 66.1.366, P. 66.996, D. 66.1.223] — Cons. d'Et., 23 févr. 1839, Lasnier-Lemaître, [S. 40.2.39, P. adm. chr.]

2276. — Si, d'après la disposition de l'arrêt du conseil du 6 oct. 1733, les permissions de construire sur ou joignant la voie publique sont nulles quand il n'en a|ias été fait usage dans l'année de leur date, cette règle est considérée par la Cour de cassation comme apidicable à la seule voirie uroaine. Dès lors , la permission serait prescrite au bout d'une année en matière de chemins vicinaux dans la traversée des villes. — Cass., 20 déc. 1862 (sol. impl.), précité.

22'77. — Mais elle est définitive quand elle est accordée sur tout autre point du chemin, sauf révocation possible par l'administration, avant le commencement des travau.x, de l'autorisation de construire et de l'alignement délivré. — Cass., 22 juill 1839 Divoux, [S. 60.1.87, P. 60.873, D. 39.3.407]

2278. — S'il existe un plan générai d'alignement, le souspréfet ou le maire doivent s'y conformer absolument dans la délivrance des arrêtés individuels; s'il n'y a pas de plan régulièrement approuvé, les alignements doivent être nécessairement donnés suivant les limites actuelles de la voie. Telle était l'opinion consacrée déjà par la circulaire ministérielle du 24 juin 1836. « Le droit donné à l'autorité de régler les alignements, disait le ministre, l'obligation imposée aux riverains de demander alignement avant de commencer leurs constructions, no sont fondés que sur la nécessité de surveiller la conservation du sol qui a été atfecté à la voie publique. Il s'ensuit que, lors(|ue la larseur de cette voie publique a été légalement fixée, chaque propriétaire a droit de construire sur l'extrême limite de sa propriété; il doit demander alignement afin que l'autorité puisse faire reconnaître cette limite et la faire tracer; mais l'autorité ne pourrait lui prescrire de reculer sa construction au delà de la largeur légale du chemin. »

2279. — Cependant la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, a pendant longtemps admis, conformément à un avis du Conseil d'Etat du 3 avr. 1824, qu'en l'absence de plan général , les fonctionnaires chargés de délivrer les alignements, non seulement le.=. préfets, .mais même les mai-

CHK.MI.N VICLXAL. — Titre VIII. — Chap. Il

res, pouvaient les donner de façon à élargir ou redresser la voie publique.

2280. — Cette jurisprudence est désormais complètement abandonnée et elle devait l'être, car elle prétait singulièrement le flanc à la critique non seulement en ce qui concerne le droit des maires sur ce point , mais même quant aux droits du prélet, car il est très-douteux que l'art. 15, L. 21 mai 1836, lui ait conféré le pouvoir de prescrire l'élargissement d'un cliemm vicinal par un simple arrêté, surtout par un arrêté d'ulignenient individuel n'avant aucun caractère de généralité.

22811 — Quoi qu'il en soit, et tout en attribuant encore ce droit au préfet, le Conseil d'Etat a jugé que les maires ne peuvent mocfifier la largeur des chemins vicinaux en donnant des alignements; et, dans le cas où un maire aurait donné un alignement dont l'effet serait d'augmenter la largeur d'un chemin vicinal, l'approbation dont cet arrêté aurait été ensuite revêtu par le préfet ne pourrait être considérée comme équivalent à l'arrêté que le préfet lui-même aurait pu rendre pour prescrire l'élargissement du chemin. Dès lors, une contravention à l'arrêté d'ahgnement ainsi donné par le maire et approuvé par le préfet, ne constitue point une anticipation sur le sol du chemin, lorsque le contrevenant a construit en dehors des limites fixées à ce chemin par les arrêtés préfectoraux antérieurs, et, par conséquent, le conseil de préfecture est incompétent pour en connaître. — Cons. d'Et., 21 juin 1853, Alépée, S. 36.2.39, P. adm. chr. :

2282. — Puis il est allé plus loin encore et il décide désormais qu'à défaut de plan d'alignement , les riverains sont bien tenus de demander l'alignement pour construire , mais qu'ils sont en droit de l'exiger conforme aux limites actuelles du chemin. — Cons. d'Et., 3 avr. 1862, Lebrun, S. 63.2.72, P. adm. chr., D. 63. 3. .371; — 10 févr. 1863, Sanmartin, [S. 65.2.334, P. adm. chr., D. 63.3 72 ; — 31 mars 1863, Poncelel, [S. 63. 2. .366, P. adm. chr.. D. 63 3.90^ — 3 mai 1863, Gibaud, ^S. 06.2.69, P. adm. chr., D. 66.3.72!; — 23 mars 1867, Valleran. [S. 68.2.126. P. adm. chr., D. 67.3.99]; — 21 mai 1867, Cardeau, S. 68.2. 127, P. adm. chr., D. 71.3.10^; — 7 janv. 1869, Commune de Bourg-le-Roy, T S. 69.2.60, P. adm. chr., D. 69.3.36'; — 6 mars lS8o, Saurin, [Leb. chr., p. 264j

2283. — Telle est aussi la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. — Cass., 11 déc. 1869, Michaut, [S. 70. 1.91, P. 70.183, D. 70.1.41];— 14 mars 1870, Commune de Vaudrey, [S. 70.1.197, P. 70..301]

2284.— Le maire ne peut pas, d'ailleurs, subordonner la délivrance de l'alignement a des conditions destinées a sauvegarder l'S intérêts financiers de la commune; un tel arrêté est entaché d'excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 8 août 1892, deMolembaix, [Leb. chr., p. 702]

2285. — Il en serait autrement toutefois, même en l'absence d'un plan général, si les nouvelles limites du chemin avaient été fixées d'une façon précise en vue d'une modification de tracé par l'autorité compétente , au moyeu de bornes par exemple. L'alignement individuel devrait alors être donné suivant les limites nouvelles. — Cons. d'Et., 23 mars 1870, Fournier, [Leb. chr., p. 326]; —27 avr. 1870, Benoit Giroud, [Leb. chr., p.

2286. — L'autorité qui a délivré l'alignement individuel ou son supérieur hiérarchique peut le modifier ou le rapporter tant qu'il n'a pas encore reçu d'exécution; si l'arrêté préfectoral délivrant au riverain d'un chemin de grande communication un alignement non conforme au plan général régulièrement &[>prouvé ne confère à ce riverain aucun droit acquis, il peut donc être rapporté et remplacé par un nouvel alignement conforme au plan. — Cons. d'Et., 4 juill. 1872, Commune de Neung-sur- Beuvron, ,3. 74.2.93, P. adm. chr., D. 73.3.12]

2287. — Si le propriétaire a commencé à construire, le supérieur hiérarchi(iue ou la juridiction compétente peut encore annuler l'arrêté d'alignement. Mais le propriétaire doit être indemnisé s'il a construit de bonne foi, conformément à l'alignement délivré. — Cons. d'Et., 13 avr. 1870, Dupin, [S. 72.2.118, P. adm. chr.j

2288. — Si un particulier a construit, en vertu d'un arrêté d'alignement régulièrement délivré, un mur faisant saillie sur l'alignement adopté par la commission, il ne résulte pas de ce fait la nécessité d'opérer immédiatement la démolition de ce mur aux Irais de la commune. — Cons, d'Et., 3 janv. 1877, Commune de Pleurtuit, ;^S 77.2.220, P. adm. chr., D. 77.3.27]

2289. — Les riverains d'un chemin vicinal doivent encore

demander et obtenir, dans les mêmes formes et des mêmes autorités qu'en matière d'alignement individuel, la permission de réparer les bâtiments, murs ou clôtures limitant la voie (Règl. gén., art. 172-173; Inst. gén., art. 273-276i. Il en est ainsi de l'ouverture d'une simple porte. — Cass., 31 mai 1833, Thiveau, [S. 33.1.763, P. 36.2.88, D. 33.1.233]

2290. — Tout ce qui concerne le mode d'ouverture des portes et fenêtres et les saillies de toute espèce sur les chemins vicinaux est déterminé par un règlement préfectoral spécial. Tant que ce règlement n'existe pas, le maire y pourvoit dans chaque cas particulier pour les chemins vicinaux ordinaires et le préfet pour les chemins d'intérêt commun ou de grande communication (Règl., art. 179; Inst. gén., art. 280). En pratique, on suit les règlements analogues de grande voirie : les avances ou saillies peuvent toujours être supprimées, mais une pénalité ne peut être encourue de ce chef quand elles existent depuis plus d'une année. — Cass., 27 ocl. 1892, Bernadini, [J. Le Droit , 24 nov. 1802] — V. sur ce point iiifrà, v" Voirie.

2291. — Le plan général d'alignement a pour effet, nous l'avons dit déjà [suprà, n. 1813), de frapper les propriétés bâties comprises dans la nouvelle largeur de la voie publique d'une servitude de reculement qui ne permet pas d'exécuter de travaux susceptibles d'augmenter la solidité du mur de face. On s'est demandé à une certaine époque si cette servitude existait en faveur des chemins vicinaux, mais le Conseil d'Etat consulté a, par un avis du 16 juill. 1843, répondu affirmativement en déclarant " que la délégation laite aux préfets dans l'art. 21, L. 21 mai 1830, révèle par la généralité de ses termes l'intention du législateur d'assurer, en ce qui touche les chemins vicinaux, l'application et la mise en vigueur des règles légales, antérieurement consacrées dans les matières de grande voirie et de voirie urbaine; que les règlements des préfets peuvent, en conséquence, même dans les cas de réparations, défendre aux propriétaires dont les constructions empiètent sur les limites d'un chemin vicinal ou joignent immédiatement ledit chemin , d'entreprendre aucuns travaux sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'administration... »

2292. — Les travaux conl'ortatifs doivent donc être interdits pour les murs de face des constructions empiétant sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé. Quant à la distinction à faire entre les travaux conforlatifs et les travaux non conl'ortatifs, V. suprà, V Alignement. Notons seulement que de tout temps on a considéré comme pouvant être seules réputées codforlatives et prohibées à ce titre les réparations ayant pour effet de consolider le mur de face dans la hauteur du rez-dechaussée.

2293. — Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, que les propriétaires voudraifiit faire au-dessus du rez-de-chaussée, doivent être autorisés attendu qu'ils ne peuvent consolider l'édifice, que souvent même ils en accélèrent la destruction |.\v. Cons. d'Et., 13 janv. 1826 et Cire, min., 25 août 1845; .\vis du Conseil général des bâtiments civils, 30 avr. 1873).

2294. — Un double recours est ouvert contre les décisions du sous-préfet ou du maire en matière d'alignements individuels sur les chemins vicinaux : un recours par la voie gracieuse devant le préfet et subsidiairemenl devant le ministre de l'Intérieur; un recours direct devant le Conseil d'Etal pour excès de pouvoir. Les décisions du préfet peuvent être également portées devant le ministre ou devant le Conseil d'Etat suivant les mêmes distinctions.

2295. — H y aurait excès de pouvoir de la part de l'autorité qui, chargée du soin de délivrer l'alignement, refuserait de répondre à la demande qui lui en est faite par un particulier. — Cons. d'Et., 5 mai 1803. Gibaud, [S. 06.2.60, P. adm. chr., D. 66.3.72]; — 11 janv. 1860, Chaban, iS. 66.2.333, P. adm. chr.,

2296. — Et le dommage résultant pour ce dernier de ce refus ou du retard apporté à la délivrance de l'autorisation lui donnerait le droit de réclamer une indemnité dont le règlement appartiendrait au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 17 avr. 1869, Tabardel, [S. 69.2.219, P. adm. chr.]; — 18 juill. 1873, Lenlarié, ^S. 73.2.190, P. adm. chr., D. 74.3.91]; — 23 janv. 1874, Breynard de Saint-Paul, ."Leb. chr., p. 89]

229". — Les mêmes voies de recours existent relativement aux travaux à faire aux murs de construction bordant les chemins vicinaux.

2298. — Toutes les autorisations de bâtir, reconstruire ou

CIll^.MIN VICINAL. - TiTiti; VIII. - Chap. II.

réparer ol les di'iivi'iuii'cs (l'alignenienls individuels iluivenl èlre préalables au déliul des Iravau.x. Faute de s'èlre soumis à celte règle, les propriétaires, areliitectes et constructeurs peuvent ôtre condamnés comme eonlreveiianls a un règlemenl administratif (Régi, gén., art. 181).

2209. — S'il n'y a pas eu demande d'autorisation, il faut les déclarer tous punissables comme auteurs d'une même contravention. Il n'y a pas lieu d'appliquer ici par analogie les anciens règlements (|u'il Tant réserver pour les routes et les voies urbaines. — (jisclard, Code des citeiiiiiis rkinnttx , t. 2, p. 108, n. 39i). — Comme il s'agil ici d'une contravention, l'art. 53, C. pén., ne saurait s'appliquer à la coiidamnatinn prononcée.

SliCTl O.N 1 I.

l'lant;tU(>ns. — l^l;ig;i(|e dos arbres.

§ 1. Droits et ohlifjalionf. des riverains au point de vue des plantations.

2300. — Dans l'ancien droit, les particuliers et les communes ne pouvaient planter d'arbres sur le sol des chemins seigneuriaux que du consentement e.xprés ou tacite des seigneurs; aucune distance fi.\e n'était prescrite, mais la circulation ne devait pas être entravée. ,\ueune disposition légale n'imposait ces plantations ni aux riverains, ni aux compagnies, ni aux seigneurs. — Merlin, v" Chemin publie ; Garnier, l)es chemins, p. 302. — Sous la période révolutionnaire, la loi des 26 juill.-l6 août I7!I0 supprima ce droit seigneurial et statua par rapport aux arbres plantés par les seigneurs, tpie ceux existant sur le sol des chemins resteraient leur propriété, sauf aux communes à les racheter ou à prouver que c'étaient elles qui avaient fait la plantation, tandis ijue ceux plantés sur les fonds des riverains appartiendraient à ces derniers, à la charge du seul remboursement des frais de plantation. Mais la loi du 28 août 17tl2 |jriva les seigneurs de tous droits sur ces plantations. Les arbres plantés sur les fonds riverains sont déclarés par elle appartenir aux propriétaires de ces fonds: ceux plantés dans les rues furent également attribués aux riverains, mais avec réserve pour les communes de prouver qu'elles en étaient propriétaires.

2301. — La loi du 9 vent, an XIII, dans son art. 7, défendit, il toute personne de « planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée ». On en a conclu que les riverains ont le tlroit , c"i la condition de maintenir à la voie sa largeur légale, de planter des arbres tant sur eux que sur le chemin vicinal lui-même, sauf quand un règlemenl préfectoral le leur interdit. Il est vrai que les communes sont propriétaires du sol de la voie, et qu'en prnici|ie, seul le propriétaire du terrain peut y planter. Mais souvent les communes n'ayanl pas les ressources nécessaires pour procéder à une plantation jugée inutile, on a d'abord laissé les riverains l'effectuer. On leur en a même fcirmellement reconnu le droit.

2302. — La solution généralement admise peut donc se résumer en deux propositions :

1" Va\ l'absence de tout arrêté préfectoral sur ce point, les riverains d'un chemin vicinal sonl en droit de planter .les arbres soit sur leurs terrains sans être tenus d'observer aucune distance, soit même sur le sol du chemin lui-même, à la condition dans l'un et l'autre cas de réserver à la voie sa largeur légale ;

2° S'il y a un arrêté préfectoral réglementant ce point, et telle est la règle générale et absolue depuis 1836, les prescriptions de cet arrêté doivent être observées par les riverains plantant même sur leurs fonds, a peine de contravention.

2303. — 1" S'il n'existait aucun règlement prohibitif local en matière de plantations, et cette hypothèse était fréquente avant 1836, les riverains pouvaient planter librement sur leurs propres fonds. Ils n'étaient tenus ni de demander et d'obtenir préalablement une autorisation de l'administration ou l'alignement, sauf le cas d'un ancien usage ou règlement en ce sens... — Cons. d'Et., 10 févr. IS20, Quesnv, ^S. chr., F', adm. chr.] — Sic, ijarnier, p. 3S0.

2304. — ... Ni d'observer, quant aux dislances, les règles du droit commun ou celles relatives aux plantations des routes. Le Conseil d'Etat a jugé (jue les riverains avaient le droit de faire des plantations sur le bord même des chemins classés comme vicinaux. — Cons. d'Et., 10 mars 1820, Maire de Maing, [S. chr..

el

adm. chr nier, 0})

ar-

... Sans observer les dislances fixées par l'art. 671, C. civ. — Cons. d'Et., 16 févr. 1826, précité. — Sic. G,

ci<., p. 314; Isamberl , Traité de la voirie, p. C''>«//'â". l'roudhon, t. 2, n. 498.

2305. — Mais cette liberté ne devait pas nuire au chemin auquel les particuliers auteurs des plantations devaient laisser, sous la surveillance de l'administration , une largeur suffisante. Cette servitude dilTérait de celle établie par le Code civil en ce que, d'après le droit commun, les arbres à haute tige ne pouvaient être plantés iju'à 2 mètres de la ligne séparalive des deux héritages, el les autres arbres ou baies vives, qu'à un demi-mètre, tandis que, parcelle loi de 180;>, si'le chemin public était très-étroit, le propriétaire riverain <'lait obligé lU' reculer ses plantaliims bien au delà de la dislance qui régissait les héritages. — Isamberl, loc. cit.

2300. — Le fait, de la pari du riverain d'un chemin vicinal, de planter, même sur sa propriété, sans conserver à ce chemin sa largeur légale, constitue une contravention à l'art. 7, L. 9 vent, an XIII, qui n'a pas été abrogé par la loi du 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 8 févr. I8ol, Dewilde, [P. adm. chr.j

2307. — Toujours à défaut de règlement local, les riverains avaient un droit plus grand encore, celui de faire des plantations sur le sol même du chemin, l'e point avait été contesté elle Conseil d'Etat avait jugé qu'il y avait lieu d'ordonner la suppression de la plantation faite ]>ar un riverain sur la projiriélé communale. — Cons. d'Et., 16 févr. 1820, précité; — el d'après Foucart (Dr. admin., t. 2, n. 440), lorsque la largeur des chemins vicinaux a été déterminée par l'administration, de telle sorte qu'il reste à droite el à gauche un espace vacant, le propriétaire riverain ne peut planter des arbres dans cet espace qu'avec l'autorisation de la commune.

2308. — Mais on a répondu que la loi du 9 vent, an XIII donnait aux riverains le droit de planter sur le sol du chemin ou d'y renouveler les plantations anciennes tout comme l'art. 88, Décr. 16 déc. 1811 le leur accordait sur <' les routes impériales non plantées... dans la traversée de leurs propriétés respectives », el que la loi de 1824 n'avait pas innové sur ce point. Dès lors, d'après MM. Isainliert ip. 5, 3° part.) et Garnier [op. cit., p. 313), dans le cas où lechemin communal avait plus de 18 pieds de large, le riverain pouvait non seulement se dispenser d'observer pour ses plantations la dislance prescrite par le Code, mais encore les faire sur le sol même du chemin public.

2309. — .lugé, en ce sens, que le droit de planter sui- les chemins, comme sur les grandes routes, est un accessoire do la propriété riveraine el non de la propriété de ces chemins et routes; qu'ainsi, lorsqu'une commune, propriétaire de terres riveraines de chemins vicinaux, fait des plantations le long de ces chemins, elle agit, non comme propriétaire des chemins, mais comme propriétaire des terres riveraines, el par suite, si la commune vend ces terres, les plantations sont comprises dans la vente, à défaut de réserves expresses. — Douai, 20 juill. 1831, d'IIanbersaért, [^S. 32.2.44, P. chr.J

2310. — ... Que le propriétaire riverain d'un chemin vicinal peut faire des plantations sur le terrain du chemin, pourvu qu'il lui réserve la largeur fixée par la délimitation, et, s'il n'y a pas eu délimitation, une largeur de 6 mètres au moins. — Paris, 12 juill. 1833, Commune d'Aulnav-lès-Bondy, ,S. 34.2.262, P. chr.l

2311. — 2° En vertu de l'art. 21, L. 21 mai 1836, il doil y avoir dans chaque dêpartenienl un règlemenl préfectoral statuant sur tout ce qui est relatif aux plantations. La circulaire ministérielle du 21 juin 1836 enjoint aux préfets pour l'application de cet article : t° de défendre à tout propriétaire riverain des chemins vicinaux de faire aucunes |ilantations sur le sol des chemins ; ce droit est réservé aux communes propriétaires du sol, lesquelles ne pourront en user que lorsque l'autorité supérieure aura reconnu el déclaré que la plantation peut se faire sans nuire aux chemins ; 2» de défendre à tout propriétaire riverain des chemins vicinaux de faire aucune plantation d'arbres ou de haies sur sa propriété, sans avoir de^aandé el obtenu l'alignement; 3° de déterminer à quelle dislance du bord des fossés ou des limites des chemins les plantations soit d'arbres, soit de haies, pourront être faites, et ((uel espacement devra être observé entre les arbres d'après leur nature.

2312. — Le règlement général sur le service vicinal a consacré ces prescriptions. Les particuliers ne peuvent plus planter des arbres sur le sol des chemins vicinaux (Ane. règl., art. 303, el nouv. règl., art. 184 el 186). Quant aux plantations an-

CHEMIN VICINAL

TiTRK VIII. — Chap. II.

cieiines, le préfet en peut permettre la conservation, mais cette autorisation doit s'entendre restrictivement, et l'arrêté préfectoral qui autorise la conservation des plantations existant sur le sol des chemins vicinaux n'est pas applicable à une haie vive. — Cons. d'Et., 8 févr. 18S1, précité. — La suppression peut d'ailleurs toujours en être ordonnée dans l'intérêt de la viabilité (Règl., art. 186, 187; Inst. gén., art. 287, 288).

2313. — Le droit de planler sur le sol même de la voie appartient désormais exclusivement aux communes, qui ne peuvent même l'exercer sans y èlro autorisées par le préfet. L'arrêté d'autorisation détermine les conditions auxquelles il sera subordonné, l'espacement des arbres entre eux et la distance à mainlenir du côté des propriétés privées.

231'i. — Mais il n'appartient qu'au préfet d'ordonner l'enlèvement des arbres qui croissent sur les chemins vicinaux. En conséquence, est nul l'arrêté par lequel un maire ordonne aux propriétaires riverains d'un chemin vicinal, sans qu'aucune décision ait été prise à cet égard par le préfet, d'enlever les arbres qui leur appartiennent et qui existent sur ce chemin. — Cass., S févr. 1844, Rabichez , |S. 44.1.677, P. 44.2.b0.31

2315. — Et, d'autre part, il faut qu'il s'agisse de plantations véritablement établies sur le sol de la voie. Dès lors, les condamnations prononcées par un conseil de préfecture pour avoir contrevenu à un arrêté du préfet, planté des arbres sur un terrain compris par cet arrêté dans la largeur d'un chemin vicinal , doivent être déclarées sans effet par le Conseil d'Etat, sur la réclamation de la partie condamnée , si l'arrèlé du préfet est annulé pour avoir excédé la largeur légale des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 6 déc. 1836, Lesage, |S. 37.2.193, P. adm. chr.]

2316. — Les particuliers qui veulent planler sur leurs propres fonds, le long des chemuis vicinaux, des arbres, des bois taillis ou des haies , doivent préalablement en obtenir l'autorisation de l'administration. C'est du préfet ou du sous-préfet pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, et du maire pour les chemins vicinaux ordinaires qu'émane cette autorisation, qui est demandée et accordée dans les formes précédemment indiquées en matière d'alignement individuel (Kégl. gén., art. 172, 173; Inst. gén., art. 273, 276).

2317. — Mais les prescriptions du préfet doivent être appréciées strictement, d'où il suit (jue la plantation ou la réparation d'une liaie en boia mort ne constitue pas une contravention à l'arrèlé d'un préfet qui défend de planter des arbres ou liaiex vlves\e

long des sentes ou chemins publics, sans avoir oblenji au préa.'

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labié un alignement du maire. — Cass., 6 mai 1837, E

1 au nr vrara,