IP

2318. — ... El surloul, on ne pont répuler obligatoire et de nature à moliver contre les contrevenants l'application de l'art. 471, n. l"i, C. pén., l'arrèlé d'un préfet qui, conlrairement à un premier règlement fait conrorniénienl à l'arl. 21, L. 21 mai 1836, ordonne l'abattage el l'enlèvement des plantations le long des chemins vicinaux jusqu'à une certaine distance, s'il n'a été préalablement communiqué au conseil général et approuvé parle ministre de l'Intérieur. — Cass., 1,") déc. 1838, Cornu, [S. 39.1.316, P. 39.2.363]

2319. — Ne serait pas davantage définitivement obligatoire l'arrêté préfectoral ol)ligeant les particuliers à faire des plantalions le long des chemins ou les omigeant à demander une autorisation pour planler sur leurs terrains à une distance telle du jchemin, 3 à 4 mètres, par exemide, qu'il n'en peut résulter aucun dommage pour la voie. Un lel arrêté serait, dans tous les cas, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

2320. — Enfin les préfets ont, d'après l'art. 21, L. 21 mai 1836, le pouvoir de fixer un inininuim de distance à maintenir entre la limite des chemins vicinaux et les plantations établies surles fonds riverains(Av. Cons. d'Et., 9 mai 1838). Ce minimum a été déterminé dans le règlement du service vicinal de chaque département (art. 184, 189;. La circulaire du ministre de l'Inlérieur du 2a juin 1836 recommande aux préfets, en réglant les dislances des plaulations d'arbres, de se renfermer dans les limites posées par le Code civil, mais ce n'est qu'un conseil dont, en cas d'utilité évidente, ils pourront s'écarter, ainsi que l'ont décidé l'avis du Conseil d'Etat du 9 mai 1838 et la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 oct. 1839.

2321. — Les dispositions de ce règlement n'ont pas d'effet rétroactif (C.civ.,arl.2). Par suite, les plantations effectuées antérieurement à sa publication peuvent être maintenues à une dis-

tance ou à un écartement moindres que ceux prescrits par lui, si d'ailleurs elles n'avaient pas été faites contrairement aux usages locaux ou à un ancien règlement; dans le cas contraire, les riverains pourraient être forcés a les détruire si l'intérêt de la vicinalité l'exigeait (Cire, min., 10 oct. 1839).

2322. — Dans tous les cas, les plantations antérieures au règlement actuel ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les dislances minima par lui prescrites : 1 mètre pour les arbres fruitiers ou forestiers, 0°',oO pour les bois taillis avec 6 mètres d'écartement au moins entre les arbres (Règl., art. 185 et 186; Inst. gén., art. 286, 287), 0™,oO pour les haies avec une hauteur maxima de 1™,50, sauf autorisation spéciale (Règl., art. 190, 191 ; Inst. gén., art. 291, 292).

2323. — Les décisions prises par les préfets, les sous-préfets et les maires relativement aux plantations faites le long ou sur le sol même d'un chemin vicinal sont susceptibles des mêmes recours que celles iirises en matière d'alignements individuels.

§ 2. Eliiijaije rfes arbres, branches, haies, etc.

2324. — Les préfets puisent dans l'art. 21, L. 21 mai 1836, le droit de fixer les époques auxquelles devra se faire l'élagage des arbres et des haies (Cire, min., 24 juin 1836) le long des voies vicinales. On leur reconnaissait déjà antérieurement ce pouvoir. Jugé, en ce sens, qu'il appartient aux préfets défaire des règlements sur l'élagage des arbres bordant les chemins vicinaux : que c'est là un objet de la petite voirie rentrant dans leurs attributions; qu'en conséquence, les contraventions aux arrêtés par eux pris à cet égard doivent être punies selon l'art. 471, n. 5, C. pén. — Cass., 6 févr. 1824, Gallaire, [S. et P. chr.]; — 7 févr. 1824, Contrie, [P. chr.]; — 26 juill. 1827, Renault, [S. et P. clu'-l

2325. — ... Et qu'en attendant un règlement fait en exécution de la loi du 21 mai 1836, l'arrêté du préfet qui enjoint d'abattre ou d'élaguer des arbres se trouvant sur une propriété particuUère, mais qui obstruent la voie publique, est pris dans les limites des attributions de ce magistrat et doit être exécuté. — Cass., 22 juill. 1837, Karibault, [S. 37.1.744, P. 37.2.330]

2326. — Aujourd'hui, d'après l'art. 192 du règlement général, les arbres, branches, haies et racines avançant sur le sol des chemins vicinaux doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces chemins a la diligence des propriétaires ou fermiers. En cas de retard ou de refus d'exécution , ceux-ci sont coupables d'une contravention et passibles d'une poursuite devant le tribunal de simple police, qui les condamnera à l'amende el leur enjoindra un délai pour exécuter eux-mêmes l'élag'age ou l'émondage, faute de quoi il y serait procédé d'office à leurs frais.

232'7. — L'arrêté préfectoral qui prescrit l'élagage des arbres el des haies h' long des chemins vicinaux esl obligatoire pour les particuliers dès lors qu'il a été régulièrement pris et porté à la connaissance des intéressés : il en est ainsi du moment qu'il a été inséré dans le recueil des actes administratifs el publié dans la commune selon la forme ordinaire : il n'est pas nécessaire que cel arrêté ail reçu le mode spécial de publication établi par un règlement général antérieur sur les chemins vicinaux. — Cass., 3 oct. 18o7, Robert, [S. 38.1.256, P. 58.880, D. 37.1.448]

2328. — Mais il n'oblige qu'à ce qui y est formellement exprimé. Si donc le règlement général de la voirie vicinale dans un département, adopté par le préfet, ne reproduit pas dans la section relative à l'élagage la disposition du règlement antérieur imposant aux riverains l'obligation d'élaguer les arbres plantés le long des chemins vicinaux sur tout leur parcours, celle disposition doit être tenue pour virtuellement abrogée. D'où le fait par un riverain de ne s'être pas conformé à cette prescription ne constitue pas une contravention à un règlement administratif tombant sous le coup de l'art. 471, C. pén. — Cass., 29 janv. 1891, Dufresiie de Beaucourt, ;S. 91.1.283, P. 91.1.668'

§ 3. Vropriété des arbres plantes sur le sol d'un chemin vicinal.

2329. — A qui appartiennent les arbres plantés sur le sol d'un chemin vicinal? Si l'on applique l'arl. 533, C. civ., on dira que, saufpreuve contraire, les arbres planléssur leursol appartiennent aux communes proiiriétaires des chemins, tandis que ceux plantés sur les fonds adjacents en forment une dépendance et sont la propriété du maiire de ces fonds, et que ce droit des commu-

CHEMIN VICIiNAL. — TrxRF. VIII. — Chap. II.

nés sur les arbres s'exercera alors même qu'il s'af,'it d'iin chemin de granrle communication ou d'intérèl commun. Le déparlement, en ce cas, ne peut j)rélendre à la propriété ilesdits arbres alors même qu'il a contribué aux frais de plantation. — Av. Gons. d'Et., 0 août 187:!. — Guillaume, op. cil., p. 27), n. H3.

23;{0. — Mais la loi du 2lS août 1702, dans son art. 14, attribuait cette propriété au.\ riverains et la loi du 9 vent, an .KIII autorisait ceu.x-ci à faire de nouvelles plantations et à renouveler les anciennes. On peut donc soutenir légitimement au profit du riverain que la propriété de ces plantations lui est reconnue par la loi, bien qu'elles aient été faites sur un terrain qui n'est pas le sien. — Douai, 20 juill. 1831, d'Haubersaérl, [S. 32.2.44, P. chr.] — Sic, Isamherï, p. 5,3<- part.; Garnier, op. cit., p. 313; Fnucart , op. cit., t. 2, n. 440.

23:H. — .Aussi a-l-il été jugé que dès lors que la largeur légale de la voie était respectée, les arbres plantés sur son sol étaient réputés propriété du riverain, non de la commune. — Paris, 12 janv. 1833, Commune d'Auluav-lés-Rondy, [S. 34. 2.262, P. chr.]— Cons. d'Et., 21 déc. 1808, Vaudon, [S. et P. chr.l

2332. — ... Qu'aux termes de la loi du 28 août 1702, les arbres plantés sur les bords des chemins vicinaux sont censés appartenir au.x propriétaires riverains,:"! moins que les communes qui leur en contesteraient la propriété ne justifient qu'elles l'ont acquise par titre ou possession, et que cette possession ne peut résulter de l'exercice du droit de pâturage par la commune : il faut que la commune justifie avoir possédé à titre de propriétaire. — Bruxelles, 28 févr. ISlO, \anden, ;S. chr.j

2333. — ... Que son droit de propriété ne ]ieut s'induire non plus dt' l'usage dans lequel seraient les habitants d'y faire sécher du lin, blanchir des toiles, etc. — • Bruxelles, 30 janv. 1811, Vanden, [S. chr.]

2334. — ■ La question a été soulevée plus récemment et résolue dans un sens analogue. La cour de Douai avait décidé que l'attribution à titre de propriété faite au.x riverains par les lois des 26 juill. 1790 el 28 août 1792 des arbres plantés sur le sol des chemins vicinaux ne s'appliquait qu'aux arbres alors existants; que dès lors les arbres plantés depuis lors, l'eussentils été par les riverains, devaient, conformément au droit commun, être présumés propriété des communes piopriétaires des chemins. — Douai, 28 nov. 1863, liemv de Rombault, [S. 66.2. 188, P. 66.72.1]

2335. — Mais la Cour de cassation ayant été saisie de l'affaire, décida que la propriété des arbres plantés sur le sol des chemins vicinaux, dès lors qu'ils l'ont été par les riverains, appartient à eux et non à la commune : ici, dit-il, est inapplicable le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus.— Cass., 3 févr. 1868, Rombaull, [S. 68.1. oo, F. 68. 124, D. 68.1.121] — Sic. Perrin el Rendu, Dict. des const., n. 919 et s.

2336. — Si, depuis 1836, les règlements préfectoraux (anc. règl. gén., art. 303, et nouv. règl., art. 184 et 186) interdisent aux particuliers de planter sur le sol d i chemin, ceux-ci peuvent encore acquérir la propriété des arbres par l'effet de la prescription acquisitive quand, pendant trente ans, ils en ont fait exclusivement i'élagage et recueilli tous les produits utiles. — Cass., 18 mai 18o8, Duclerfays, :S. 58.1.661, P. o9.739"; — 24 déc. 1861, Commune de Louzac,'[D. 62.1.1301; — 1" déc. 1874, Martin, [S. 73.1.167, P. 73.390, D. 73.1.323J; — 21 nov. 1877, Commune de Baynes, ^S. 78.1.160, P. 78.393, D. 78.1.301] — Douai, 28 nov. 1863, précité.

2337. — Dans l'un el l'autre cas , le droit de propriété des riverains est limité aux arbres existants et ne leur permet pas de les renouveler, de les remplacer. Et même, si ces plantations étaient nuisibles à la viabilité, la suppression en pourrait être ordonnée, sauf indemnité d'ailleurs, par le préfet pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, par le maire pour les chemins vicinaux ordinaires (Règl., art. 186, 187; Inst. gén., art. 287, 288). Un avis du Conseil d'Etat du 9 mai 1838 portait déjà que quant aux plantations faites sur le sol des chemins vicinaux, lors même qu'elles sont antérieures à la publication des arrêtés qui les défendent, la commune sur le sol de laquelle elles s'élèvent, peut, à quelque époque que ce soit, requérir le particulier qui a fait ces plantations de les faire disparaître : ce n'est là que l'application de l'art. 553, C. civ. Si donc l'administration permet de conserver, jusqu'à leur dépérissement, des plantations faites sur le sol des chemins vicinaux,

elle fera un acte de pure tolérance pour lequel elle devra consulter surtout l'intérêt de la viabilité.

2338. — De ce que les arbres peuvent appartenir aux riverains bien que plantés sur le chemin public, il faut conclure avec M. Garnier (TraiW des chemins, p. 443), que la destruction ou la mutilation des arbres plantés sur les chemins vicinaux ne donne lieu a aucune peinn, si ces arbres appartiennent à l'auteur de la contravention. La plantation sur les chemins vicinaux diffère en cela de celle des grandes routes. Seuls, en effel, les art. 443 et 446, C. pén., seraient applicables ici ; or ils supposent que les arbres détruits ou mutilés appartiennent à autrui. Il y a donc lieu, suivant nous, de critiquer un arrêt ancien qui, se fondant sur ce que l'arrêté du préfet qui porte reconnaissance et fixation d'un chemin vicinal attribue définitivement au chemin la partie du sol qu'il détermine, et dépouille de tous droits sur le terrain qui constitue ce chemin le propriétaire riverain, parce que, dès l'instant où cet arrêté est légalement connu, la propriété est transférée à la commune, a déclaré que le propriétaire qui abat des arbres sur ce chemin devenu vicinal est passible des peines portées par l'art. 443, C. pén., lorsqu'il a eu connaissance légale de l'arrêté du préfet. — Paris, 17 mai 1813, Commune de Ville-d'Avray, [P. chr."

2339. — Guand il y a contestation relativement à la propriété des arbres plantés sur le bord ou sur le sol même des chemins vicinaux, les arbres plantés sur les chemins publics étant, aux termes de la loi du 28 août 1792, censés appartenir aux riverains, à moins que les communes ne justifient en avoir acquis la propriété par litre ou possession, la connaissance de cette question de propriété appartient aux tribunaux civils et non aux conseils de préfecture. — Cons d'Et., 21 déc. 1808, Vanden, ^S. chr.. P. adm. chr.j; — 14 mai 1828, Gacon , [S. chr., P. adm. chr.] — .Sic, Garnier, n. 171-230; Isambert , n. 386; Guillaume, op. cit., p. 271.

2340. — Il en est ainsi bien que celui qui les a plantés y ait été autorisé par un arrêté du préfet. — Cons. d'Et., 13 sept. 1831, Dys, [P. adm. chr.]

Section' III.

Fossés. — Ecoulement naturel des eaux.

2341. — Aucune loi n'oblige les riverains d'un chemin vicinal ou la commune à faire creuser des fossés le long de la voie. Si l'administration croit nécessaire d'en faire ouvrir, le paiement des frais en résultant doit se faire sur les revenus affectés aux chemins. — Il en est de même des frais du curage; ce travail ne pourrait être mis à la charge des propriétaires riverains.

2342. — Faisant partie intégrante du chemin, ces fossés figurent avec leurs dimensions au tableau des chemins vicinaux ; ils sont imprescriptibles de même que la chaussée. Xous avons déjà dit que les riverains n'étaient pas, suivant nous, tenus de recevoir sans indemnité sur leurs fonds le produit du curage de ces fossés. — V. suprâ, n. 2133.

2343. — Les riverains qui veulent ouvrir des fossés sur leur terrain comme mode de clôture et de défense le peuvent, à la charge d'observer les dispositions réglementaires relatives a la matière. — V. infrà, n. 2349.

234i. — .Antérieurement à la loi du 21 mai 1836, l'autorité municipale était chargée de la surveillance des chemins vicinaux el prenait tous les arrêtés nécessaires à cet égard. Dès lors, elle était compétente pour réglementer les fossés et leur curage.

2345. — Jugé, en effet, que l'arrêté d'un maire n'ayant pas pour objet de forcer les propriétaires riverains des chemins communaux à creuser sur leur terrain des fossés destinés à assainir ces mêmes chemins, mais seulement à relever et curer des fossés déjà existants, rentrait dans les attributions du pouvoir municipal. — Cass., 24 juill. 1835, Chenou, [P. chr.l

2346. — Il en était de même de l'arrêté d'un maire qui enjoignait à un individu de combler les fossés qu'il avait pratiqués sur un chemin vicinal. — L'infraction à cet arrêté devait être punie par l'autorité judiciaire. — Cass., 4 avr. 1833. .Morel, [P. chr.]; — 8 oct. 18313. Hillairet, [P. 37.2.30] — ... ou de l'arrêté municipal ordonnant, pour cause de sûreté publique, le comblement de fossés établis même sur le sol d'un riverain, mais trop près de la voie. —Cons. d'Et., 21 mai 1823, Maire d'Haveskerque, [P. chr.]

i;H1:.MI\ \ICINAL. - Titre VIII. - Chap. II.

2347. ~ Mais, depuis la loi du 21 mai 1836 (art. 21), lespréf'els sont exclusivement chargés, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, de régler lo'ut ce qui concerne l'écoulement des eaux des chemins vicinaux, les fossés de ces chemins et leur curage. Les règlements faits à cet égard par les autorités municipales sont, en conséquence, nuls et non obligatoires. — Cass.. 3 août 1837, Michel, [S. 37.1.1010, P. .37.2.418]

2348. — Le maire ne peut donc prescrire aux riverains des chemins vicinaux d'une conMiiune de curer une des rigoles qui longent ces chemins, sous prétexte que le défaut de curage force les "eaux à s'écouler sur la voie publique, alors même que le règlement général pris par le préfet relativement aux chemins vicinaux serait muet à ce sujet. Dès lors, il n'y a point de contravention de la part du riverain qui refuse d'opérer le curage ordonné par le maire, ou qui comble la rigole après un curage effectué par ordre de ce maire, alors surtout que le comblement n'a eu lieu que depuis un nouvel arrêté du préfet, r|ui annule celui du maire pour excès de pouvoir. — Cass., 27 juin 1839, Bouvyer, [P. 43.2.761]

2349. — D'après le règlement modèle de la voirie vicinale (art. 172, 173, 194) et Inst. gén. (art. 273, 276,293), les propriétaires riverains ne peuvent ouvrir des fossés sur leurs fonds le long d'un chemin vicinal sans une autorisation demandée et accordée dans les formes et par le fonctionnaire indiqués précédemment en matière d'alignements individuels. Les fossés ne peuvent être creusés à une distance moindre de un mèlre de la voie, ils doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur, et leur entretien est à la charge du propriétaire, qui doit empêcher que les eaux ne nuisent à la viabilité du chemin.

2350. — Les propriétés riveraines situées en contre-bas des chemins vicinaux doiveni, sans avoir droit pour cela à aucune indemniiê, recevoir les eaux découlant naturellement du sol de ces chemins, conformément à l'art. 640, C. eiv. .Mais si les eaux y sont amenées par l'effet d'un travail accompli sur la voie, par l'ouverture de fossés par exemple, l'art. 640 est inapplicable et c'est en vertu des règlements de l'autorité administrative (|ue les riverains sont tenus de les recevoir. Dans ce cas, à défaut de texte précis, il nous parait impossible de voir là, avec Proudhon (Dom. piibl., n. 1307), l'établissement d'une sei'vitude cri'ée pour l'utilité publique, et qui, dès lors, ne donne pas lieu à indemnité (L. 1, § 18, De aqud et aqun' pluv. arcend.; ()rd. des trésoriers de France, des 13 févr. 1741 et 22 juin 1731).

2351. — Nous croyons au contraire que si, après l'exécution des travaux pour la confection des chemins, l'écoulement naturel des eaux était changé, si elles se trouvaient déversées sur une propriété qui ne les aurait pas reçues ou qui les aurait reçues d'une manière moins nuisible, il y aurait lieu ;\ indemnité toutes les fois que ladite propriété en éprouverait un préjudice. Cette indemnité représentative d'un dommage résultant de travaux publics serait fixée par le conseil de préfecture. — Dumay, op. cit., p. 644; Daviel, Cours d'eau, n. 764; Gisclard, op. rit., t. 2, p. 113, n. 402.

2352. — Les propriétaires ne peuvent d'ailleurs l'aire aucune œuvre pour empêcher le libre écoulement des eaux sur leurs fonds et les faire refluer dans les fossés ou sur le sol du chemin (Hègl. gén.. art. 205; Inst. gén., art. 307); ils ne peuvent, par exemple, combler le fossé pour se procurer une issue sur la voie publique. Mais très-fréquemment ces eaux sont au contraire précieuses pour les fonds ijui les reçoivent : partant, les riverains recueillent souvent avec soin les eaux et le limcni qui découlent des chemins vicinaux et ils les emploient comme engrais. On conçoit que ce n'est jamais là qu'une simple faculté ; quel que soit le temps pendant lequel elle ait été exercée par le riverain, il ne saurait en résulterpourlui un droit susceptible de modifier l'état et les pentes de ces chemins. Seulement l'administration n'aurait pas le droit de tirer profit de ces eaux et d'en disposer à leur détriment au profit d'autres propriétaires, en dehors de tout motif de viabihté.

2353. — [.es riverains du cbeniin vicinal ont , de leur cAté, le droit de laisser écouler sur la voie publique les eaux pluviales et celles provenant de l'égout des toits (C.civ., art. 640et681), sauf la faculté' pour l'administration d'exiger que ces dernières eaux soient conduites jusqu'au niveau du sol à l'aide de tu\aux de descente. — Daviel, op. cit., n. 763; Demolombe, t. 12, n. 397; Perrin et Rendu, Dict. des eonst., n. 1713.

2354. — Ils peuvent même y laisser écouler leurs eaux ménagèri's. La question, controversée d'ailleurs, avait, il est vrai,

été résolue en sens contraire. — Cass., 13 févr. 1828, Hecth, [S. et P. chr.] — Sic, Proudhon. Dom. publ., n. 363; Troplong, Preseri.pl., n. 140; Dumay, p. 139.

235.5. — Mais la Cour de cassation a réformé sa jurisprudence et a reconnu que le droit d'écoulement des eaux sur la voie publique comprend les eaux ménagères, sons les conditions déterminées par les règlements de police dans l'intérêt tant de la conservation que de la sécurité ou de la salubrité du chemin. — Cass., 22 mars 1876, Bauche, [S. 76.1.443, P. 76.1143, D. 76.1.206] — Sic, Daviel, n. 943 ; Demolombe, Serv., t. 2, n. .*J84 et 397; Gavini de Campile, Serv., t. 2, n. 943.

2356.^ Le règlement préfectoral peut, en effet, prévoir ce cas et poser les règles applicables dans l'intérêt de la viabilité.

Section IV.

Permissions de voirie.

2357. — Les particuliers ne peuvent, sans autorisation préalable de l'autorité administrative, faire soit à la surface du sol ou dans le sol des chemins vicinaux, soit sur les fossés en dépendant, aucun ouvrage de nature à intéresser la conservation de la voie, tels que passages temporaires ou permanents, barrages, écluses, tranchées, aqueducs (Règl. gén., art. 172; Inst. gén., art. 273). L'autorisation est accordée ou refusée comme en matière d'alignements individuels; les mêmes voies de recours sont ouvertes contre la décision. Cette autorisation réserve expressément les liroits des tiers et prescrit les mesures nécessaires pour que les ouvrages ne nuisent pas au bon étal de viabilité du chemin. Elle impose au permissionnaire l'obligation d'entretenir constamment les ouvrages en bon état, et doit porter qu'elle est révocable, d'une part, si le permissionnaire n'observe pas les conditions imposées, d'autre part, si cela est nécessaire dans un but d'utilité publi(iue(Règl., art. 176, 197, 200; Inst. gén., art. 277, 298, 301). Il en serait ainsi, par exemple, de l'établissement soit d'un a(pieduc sous le sol du chemin, soit d'un tramway sur les accotements du chemin vicinal, toutes les fois du moins que sa destination est exclusivement privée et qu'il est établi pour l'exploitation d'un établissement industriel, agricole ou commercial. Si, au contraire, il s'agit d'un tramway ayant un caractère public, il ne s'agit plus ici d'une simple permission de voirie, et il y a lieu de se reporter pour son établissement aux règles posées par la loi du H juin 1880. — V. suprà, v° Chemin de fer.

2358. — D'après l'art. 98, L. 3 avr. 1884, les permissions de voirie à titre précaire et révocable, et relatives, par exemple, à l'établissement, dans le sol de la voie publique, d'une canalisation pour des conduites d'eau ou de gaz, peuvent, quand elles rentrent dans les attributions du maire, être, en cas de refus de celui-ci non justifié par l'intérêt général , accordées par le préfet (Cire, min., 13 mai 18M4).

2350. — Les permissions de voirie dont il s'aïit ici diffèrent |)rorondc'ment de la délivrance des alignements individuels, des autorisations de construire ou d'exécuter des travaux aux murs et constructions le long des chemins. Si dans ces derniers cas la permission doit être demandée par les particuliers, elle ne peut pas du moins leur être refusée par l'administration, en principe au moins, parce qu'il s'agit de faire de la voie publique un usage conforme à sa destination. Les permissions de voirie, au contraire, tendent à affecter le sol ne cette voie à un service pour lequel elle n'est pas spécialement désignée par sa nature même. Il en résulte que les fonctionnaires compétents les peuvent refuser, et, qu'eCissent-elles été accordées, elles demeurent révocables sans indemnité. Il n'en faudrait cependant pas conclure que de telles permissions pussent être refusées ou retirées par pur caprice, et sans que le solliciteur fût en droit de protester contre une décision arnitraire sur ce point. Le Conseil d'Etat a décidé, il est vrai, que l'arrêté par lequel un maire refuse à un particulier l'autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal à l'etîet d'amener dans son champ les eaux d'une source par lui acquise, n'est pas de nature à être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. — Cons. d'Rt., 6 mars 1883, Bonhomme, [S. 86.3.56, P. adm. chr., D. 86.3.II3J

2360. — Mais, bien i|ue cet arrêt soit rédigé en termes absolus, il est douteux que le Conseil d'Etat ail entendu régler le recours pour excès de pouvoir par application d'un principe général. 11 faut reman|uer d'abord, en eliet, que si, dans l'espèce, le maire avait refusé provisoirement d'accorder l'autorisation qui lui

CHK.MIN VICINAL.

TiTRi; VIII.

Chr.i

tn31

était demandée, c'était uniquement parce que le réciamanl, dont les droits il l'usage d'une source étaient contestés par un tiers, n'avait pas encore fait consacrer ses droits par l'autorité judiciaire. Le refus du maire n'éluit donc pas définitif. Donner, d'autre part, à la di-cision du Conseil d'Etat un caractère absolu serait aller h l'encontre de l'équilé, car il pourrait arriver que, dans certaines circonstances, et par exemple s'il s'ai,'issait de l'exécution d'im contrat, le maire commit un excès de pouvoirs en refusant une permission d'exécuter certains travaux sur une voie publique, et aussi à l'encontre de la jurisprudence certaine du conseil. Voici comment peut se résumer cette jurisprudence :

1° Il y a excès de pouvoirs à refuser ou à retirer une telle permission dans un bul autre que l'intérêt général et public, à user du pouvoir reconnu aux fonctionnaires dans un oui autre que celui pour le([uel il leur a été confié. Les permissions de voirie conférées régulièrement donnent à ceux qui les ont obtenues LUI droit véritable, en ce sens que seul l'intérêt public exige cette révocation. Est donc entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel un maire retire à un particulier l'autorisation obtenue par ce dernier d'établir une conduite d'eau sous un chemin communal, si, en prenant cette mesure, le maire a agi non dans l'intérêt de la viabilité, mais dans l'intérêt soit d'un tiers, soitwJe la commune. — Cons. d'Et., 12 févr. 1880, Charret, [S. 87.3.49, P. adm. chr., D. 87.3.741

2361. — Il en est ainsi alors surtout que l'ouvrage dont la construction avait été autorisée a entraîné des dépenses considérables. — Gass., 28 mai 1872, Ville de Toulon, 'S. 72.1.217, P. 72.524] — Cons. d'Et., 13 févr. 1869, Boutiot,' [S. 70 2.91 , P. adm. chr.j

2302. — 2° Le Conseil d'Etat va plus loin ; il semble admettre que seul des divers intérêts généraux, l'intérêt de la viabilité peut justifier le refus ou le retrait d'une telle permission ou autorisation. — Cons. d'Et., 12 févr. 1886, précité. — Contra, Guillaume, op. cit., p. 274, n. 14o.

23fi3. — Jugé, d'une l'a^on plus formelle encore, que si la permission, donnée p;ir le maire à un particulier, d'établir un aqueduc sous le sol d'un chemin vicinal peut être révoquée dans l'intérêt de la viabilité, elle ne peut l'être dans le but d'empêcher le permissionnaire de disposer d'eaux à l'usage desquelles son droit a été reconnu par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 21 mars 1873, C'"- du Ragas, [S. 75.2.88, P. adm. chr., D. 73.3.91]

2364. — Dans l'espèce, le maire avait autorisé la construction d'un aqueduc en se réservant le droit de révocation pour le cas où il serait mal entretenu ou nuirait à la viabilité du chemin ; le conseil lui interdit d'ordonner la suppression de l'ouvrage pour permettre à la commune de se servir des eaux d'une source voisine qui lui sont indispensables. Il en résulte qu'en accordant de telles permissions, les autorités administratives feront bien de stipuler formellement pour elles le droit de les retirer sans indemnité toutes les fois qu'un intérêt public et général quelconque l'exigera.

2365. — Dans tous les cas s'il y a lieu, pour trancher une contestation s'élevant sur ce point, d'interpréter l'acte d'autorisation, les juges civils sont incompétents sur la question. Spécialement, lorsqu'une commune demande la suppression d'un tunnel établi sous un chemin vicin;d en se fondant sur la révocation de l'arrêté municipal qui en a autorisé la construction, si le défendeur conteste le caractère de révocabilité de cet arrêté, la juridiction administrative seule est compétente pour statuer sur la contestation. — Cass., 28 mars 1872, précité.

Section V.

Prohibitions diverses.

2366. — Dans l'intérêt de la conservation des chemins vicinaux il est interdit :

1° D'y faire aucune anticipation ou usurpation;

2° D'établir aucune excavation ou construction sous la voie publique ou ses dépendances;

3° De labourer ou cultiver leur sol, d'y faire ou laisser paître aucune espèce d'animaux, de les dépaver, d'enlever les fers, bois et autres matériaux destinés aux travaux ou déjà mis en œuvre, de les parcourir avec des instruments aratoires sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration;

4° De mutiler les arbres qui y sont plantés, de dégrader les

bornes, poteaux et tableaux indicateurs, parapets des ponts et autres ouvrages;

o» De détériorer les berges, talus, fossés des chemins ou les marques indicatives de leur largeur (Règl., art. 201; Inst. gén., art. 303).

2367. — Il est valablement ordonné à un particulier d'enlever les terres qui se sont éboulées de sa propriété sur un chemin public et en ont occasionné l'encombrement. — Cass., 7 juin. 1836, Flaubert, [P. chr.;

Section VI.

Mesures de conservation prescrites par la loi sur la police du roulade.

2:t68. — En matière de roulage, la loi du 30 mai 1831 assimile les chemins de grande communication aux roules faisant partie de la grande voirie. Dès lors, et dans le but de prévenir la détérioration de la voie, il est interdit par le législateur lui-même de faire circuler sur les chemins de grande communication des voitures dont les bandes des roues sont attachées avec des clous à tête de diamant ou même des clous rivés à plat formant, quand ils sont posés à neuf, une saillie de plus do o millimètres (1^. 30 mai 18ol, art. 2; Décr. 10 août 18.")2;.

2369. — La loi a pris également des précautions pour la conservation des ponts faisant suite à ces chemins. Les ponts suspendus ne peuvent être traversés qu'au pas des chevaux ; les voituriers ou routiers doivent dans cette traversée tenir les guides ou le cordeau, les conducteurs rester sur leurs sièges. Défense est faite de dételer aucun des chevaux pour le passage du pont. Deux voitures attelées de plus de cinq chevaux ne doivent pas s'engager ensemble sur le tablier d'une travée. Si les ponts suspendus n'offrent pas toutes les garanties nécessaires pour le passage des voitures lourdement chargées, le ministre de l'Intérieur peut prendre toutes autres dispositions jugées nécessaires, et en cas d'urgence, les préfets et les maires peuvent prendre toute mesure commandée par l'utilité publique à charge d'en rendre compte à l'autorité supérieure.

2370. — Les mesures prescrites pour la protection des ponts suspendus doivent toujours être placardées aux deux extrémités de ces ponts (L. 30 mai 1831. art. 2: Décr. 10 août 18:)2, art. 8).

2371. — Enfin, dans chaque département, les préfets désignent les chemins de grande communication sur lesquels il v a lieu d'établir des barrières pour restreindre la circulation pendant le dégel. Ils prennent, sur l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées ou des agenls-voyers, les mesures rendues nécessaires par l'ouverture ou la fermeture des barrières. Peuvent seuls circuler pendant la fermeture des barrières de dégel : 1° les courriers de la malle; 2° les voilures de voyage suspendues, étrangères à toute entreprise publique de messageries; 3° les voitures non chargées; 40 les voitures chargées, montées sur roues à jantes larges d'au moins 11 centimètres, et dont l'attelage n'excède pas le nombre de chevaux fixé par le préfet à raison du climat, de la nature du sol, du mode de construction et de l'état des chaussées, du nombre des roues de la voiture et des circonstances locales. Toute voiture prise en contravention est arrêtée et les chevaux mis en fourrière à l'auberge la plus voisine, le tout sans préjudice de l'application des art. 4 et 9, lit. 2, L. 30 mai 18ol, au point de vue de l'amende et des frais de réparation du chemin. Les préfets doivent rendre compte immédiatement au ministre des mesures prises par eux en cette matière (L. 30 mai 1851, art. 2; Décr. 29 août 1863).

2372. — La loi n'a édicté ces dispositions en matière de voirie vicinale, qu'en faveur des chemins de grande communication et des ponts qui leur font suite. Mais l'arl. 21 de la loi de 1836 permet aux préfets de prendre de semblables mesures à l'égard des chemins d'intérêt commun et des chemins vicinaux ordinaires. Leurs règlements sur ce point sont communiqués au conseil général et approuvés par le ministre de l'Intérieur. L'infraction à un tel règlement est punie des peines de l'art. 471, n. o et 15, C. pén., car il y a seulement désobéissance à un règlement administratif, et non des peines portées par l'art. 4, L. 30 mai 1851. Seul, rappelons-le, le prélet et non le maire, sauf délégation, peut prendre de telles nlesures et y prescrire l'apposition des barrières de dégel. — Cass.,4 juill. 1857, Moreau, [S. 37.1.719, P. 38.860, D. 57.1.378] — V. suprà, n. 2247 et s

CHEMIN VICIN'AL. — Titre Vlli. — Chap. III.