POLICE AYANT POUR OBJET LA LIBERTÉ ET LA SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION

2373. — A ce point de vue, comme au point de vue précédemment étudié de la conservation de la voie, les règles relatives aux chemins vicinaux: sont posées en principe par les règlements prérectoraux, exceptionnellement, et en ce qui concerne seulement les chemins de grande communication, par la loi.

Sectio.\ I.

Mesures pour assurer la liberté et la sécurilé de la circulation , prises tant à l'égard du sol de la voie qu*à l'égarfi des terrains non bâtis qui la bordent,

2374. — Le nouveau règlement sur le service vicinal interdit sur le sol même des voies vicinales tout fait, même non constitutif d'usurpation , qui pourrait entraver la circulation. Il est donc délendu :

1 0 De laisser stationner sans nécessité sur les chemins et leurs dépendances aucune voilure, machine ou instrument aratoire, ni aucun troupeau, béte de somme ou de trait;

2° D'y jeter des pierres ou autres matières provenant des terrains voisins;

3° D'établir aucune excavation ou construction sous la voie publique ou ses dépendances (Règl., art, 201 ; Inst. gén., art. 303).

2375. — Si la circulation sur un chemin vicinal est interceptée par une œuvre quelconque, le maire y doit pourvoir d'urgence, .^près une simple sommation administrative, l'œuvre sera détruite d'office et les lieux rétablis dans leur ancien état, aux frais et risques de qui il appartiendra, et sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit (Règl., art. 203; Inst. gén., art. 306).

2376. — Cela n'empêcherait pas du reste les particuliers de faire valoir leurs prétentions à la propriété du chemin. — Cons. d'El., 17 juin 1881, Gaildraud, lS. 83.3.9, P. adm. chr., D. 82. 3.113'

23'77. — Dans le voisinage même des chemins, certaines prescriptions doivent être observées par les riverains, .\insi :

1° Lorsque les fossés ouverts sur leurs fonds le long d'un chemin vicinal ont une telle profondeur qu'ils peuvent présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires sont requis, par arrêté du mairie ou du préfet, selon le cas, de prendre les mesures qui leursont prescrites pourassurer la sécurité du passa^-e (Règl., art. 196; Inst. gén., art. 298).

2378. — 2° Les propriétaires des terrains supérieurs longeant un chemin vicinal doivent toujours entretenir en bon état les revêtements ou les murs construits par eux et soutenant ces terrains tRègl., art. 202; Inst. gén., art. 30o).

2379. — 3" Il leur est interdit de pratiquer dans le voisinage des chemins des excavations quelconques à moins d'observer la distance fixée parle règlement, savoir, en principe, dix mètres pour les carrières et galeries souterraines; trois mètres pour les carrières à ciel ouvert; cinq mètres pour les mares. Les propriétaires d'excavations voisines de ces voies pi^uvent être contraints de les entourer d'une cluture propre à prévenir tout danger pour les voyageurs (Règl., art. 206; Inst. gén., art. 309). Il y a là pour le riverain une servitude d'utilité publique établie par un règlement, mais trouvant un point d'appui légal dans l'art. 479, n.4, G.pén.,et, par suite, le particulier ne pourrait pas de ce chef prétendre à une indemnité, en principe du moins.

Section II.

Police des constructions,

2380. — En ce qui concerne les constructions bordant les chemins vicinaux, le règlement général comporte une délégation générale aux maires des droits du préfet. D'après l'art. 207 (Inst. gén., art. 310), les maires sont chargés de veiller à la solidité des constructions bordant les divers chemins vicinaux

et de prendre toutes mesures pour sauvegarder la sécurité des passants.

2381. — Lorsqu'une maison ou construction bordant la voie publique menace ruine et devient dangereuse pour la sûreté publique, il y a lieu d'en ordonner ou la réparation, si c'est chose possibl>, ou la démolition. L'autorité compétente, en principe, est le préfet pour les chemins de grande communication I L. 21 mai 1836, art. 9i et aussi, dirons-nous, pour les chemins d'intérêt commun; le maire pour les chemins vicinaux ordinaires L. .ï avr. 1884, art. 91, 94, 97;. En principe, la démolition ne peut être ordonnée, à peine d'excès de pouvoir, avant qu'il ait été procédé à une expertise contradictoire autant que possible avec le propriétaire (Décl. rov., 18 juill. 1729, 18 août 1730; Règl., art. 182; Inst. gén., art." 283). — Cons. d'Et., 24 lévr. 1870, Blanc, [S. 71.2.284, P. adm. chr., D. 71.3.11); — 4 mai 1870, Boncorps, l'Leb. chr., p. 3261; — 16 mai 1872, Bassinot, (S. 74.2.94, P. "adm. chr., D. 73.3.33]; — 23 avr. 1873, Prévost, [S. 73.2.122, P. adm. chr., D. 74.3.33]

2382. — ■ Le péril est constaté par un agent-voyer, dont le rapport est communiqué au propriétaire par l'autorité administrative compétente, avec mise en demeure de faire cesser!.^ péril ou de nommer un expert dans un délai déterminé, chargé d'apprécier la situation contradictoirement avec l'expert désigné^par le maire ou le préfet dans la mise en demeure. Si les deux experts sont en désaccord, un tiers expert sera désigné parle maire ou le préfet, pour les départager. Si le propriétaire ne désigne pas d'expert, celui de l'administration procède seul. Après expertise, le préfet ou le maire ordonne, suivant les cas, la réparation ou la démolition de la construction. Cet arrêté est toujours susceptible d'un recours gracieux devant le supérieur hiérarchique. L'administration ne peut, en principe, faire exécuter d'office l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition. Elle doit, quand le propriétaire n'obéit pas à l'injonction dans le délai imparti, faire constater la contravention et le poursuivre devant le tribunal de simple police pour le faire condamner, non seulement à l'amende par application de l'art. 471-3", C. pén., mais encore à l'obligation de réparer ou de démolir sa construction, à peine d'y voir procéder d'office à ses frais (C. instr. crim.,art. 161). — Cass., 23 avr. 1837, Louis, [D. 37.1.267]

2383. — Le juge ne peut acf^order un délai pour l'exécution ; il y aurait, en effet, de sa part usurpation du pouvoir réservé à l'administration si, en mesurant ce délai, il appréciait le danger de la ruine et l'urgence de la démolition. — Cass., 17 févr. 1860, Malga, [S. 60.1.682, P. 00.642, D. 61.3.339]

2384. — Lorsque la réparation ou la démolition est exécutée d'office par l'administration, les frais sont avancés par la commune propriétaire du chemin bordé par la construction ; elle a pour son remboursement un privilèt^e sur le prix des décombres provenant de la démolition, et subsidiairement sur le terrain

Décl. de 1729 et 1730; Av. Cons. d'Et., 27 avr. 1818).

2385. — L'arrêté prescrivant la démolition d'une maison en vue de la sûreté publique constitue un acte de police administrative. Par suite, le préjudice résultant de son exécution ne rentre pas dans les dommages occasionnés par des travaux publics dont connaissent les conseils de préfecture. Il en serait autrement toutefois si , quoique pris en apparence dans l'intérêt de la sûreté du passage, l'arrêté n'avait eu en réalité d'autre objet que de faciliter l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Et., 18 juill. 1873, Lemarié, [S. 73.2.190, P. adm. chr., D. 74. 3.9 P

2386. — En principe, le propriétaire n'a droit à aucune indemnité et ne peut rien réclamera l'administration. Si cependant le bâtiment démoli faisait saillie sur la voie publique et était frappé de la servitude de reculement, il pourrait réclamer la valeur du terrain nu, désormais incorporé au chemin (L. 16 sept. 1807, art. .30).

2387. — L'administration peut prescrire la réparation ou la démolition d'une construction, alors même qu'elle ne joint pas directement la voie publique, si sa chute menace les passants. — Cass , 3 janv. 1863, Gossot-Fauleau, [S. 63.1.276, P. 63,796, D. 63.1.103]

2388. — Les règles sont Irès-simplifiées en cas de péril imminent :

1° Le maire peut toujours, en vertu de ses droits de police municipale, ordonner la démolition dune construction menaçant ruine, fût-elle située en bordure d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, dans les agglomérations bâties.

CHEMIN VICINAL. - Titaf. VIII. - Chap. IV,

2389. — 2"L"exprrtiso n'est pas nécessaire. Il v a seulement un raj.iporl rie constat de liou.x fait par un agent de la voirie; il est ciinimniiiiiué au propriétaire avec injonction «le réparer ou de démolir dans un délai déterminé(Décl.deI729etl730; Règl.i,'(ni., art. 182; Inst. gén., art. 283). — Cons. d"Et., 2t févr. 1860, Loudières, [D. 60.3.22); — 16 mai 1872, Bassinnt,[S. 74.2.94, P. adm. chr., D. 73.3.3.Ï]; — 2;i avr. 1873 , précité.

2390. — 3o Si le propriétaire n'ohiut pas à cette injonclion, l'administration peut, sans saisir le tribunal de police, procéder d'office à la réparation ou à la démolition. — Mêmes textes; mêmes arrêts.

2391. — Certaines constructions constituent une grande gène pour la sûreté de la circulation quand elUîs se trouvent trop rapprochées des voies publiques; tels sont pardessus tout les moulins à vent. On s'est demandé, nous l'avons déjà dit, si le préfet avait, en vertu de l'art. 21 de la loi de 1830, le droit de fixer une distance minima pour leur étalilissemenl le long des chemins vicinau.x, d'ordonner la démolition ou d'interdire la réparation de ceux déjà existants qui s'en trouvent moins éloignés. Un avis du Conseil d'Ktal , en date du li fi'vr. 1SG7, conforme à des arrêts antérieurs, répond, en principe, négativement iCirc. min. 28 févr. 1867). L'ordonnance du 27 févr. I76.Ï est inapplicable, et aucune loi ne permet de frapper d'une telle servitude les propriétés privées.

— Cons. d'Et., 7 avr. 1819, Duchemin, [S. chr., I'. adm. chr.];

— 9 mai 1866, Bouillon, [S. 67.2. 20;i, P. adm. chr., D. 67.3.13] pS 2392. — Mais, d'après le même avis, il en est autrement dans les départements et les communes où, comme dans l'Artois et la généralité de Lille, il existait en ce sens d'anciens règlements que la loi des 19-22 juill. 1791 itit. 1, art. 29) a maintenus. En de telles contrées, le préfet pourrait réglementer ce point, et son arrêté, qui interdirait la réparation des moulins situés trop près des chemins publics, ne permettrait aux particuliers lésés ni de réclamer une indemnité à l'Etat, ni d'agir au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — l^ons. d'Et., 14 août 1832, André, [S. 53.2.175, P. adm. chr.] — V. f^uprà, n. 2257 et 2258.

Section III.

Circulation des attelages. — Police du roulage.

2393. — La loi du 30 mai 1851, dans son art. 2, remet à des règlements d'administration publique le soin de fixer dans l'intérêt de la liberté et de la sécurité de la circulation sur les chemins vicinaux de grande communication comme sur les routes nationales ou départementales :

1° Pour toutes les voitures : la forme des moyeux, le maximum de la longueur des essieux et leur maximum de saillie au delà des moyeux; les conditions à observer pour l'emplacement de la dimension de la plaque dont la voiture doit être munie; le nombre maximum des chevaux de l'attelage que peut comporter la police ou la lilire circulation ;

2° Pour les voitures ne servant pas au transport des personnes : la largeur du chargement; la saillie des colliers des chevaux, le mode d'enrayage, le nombre des voitures pouvant être réunies en un même convoi, l'intervalle à laisser libre entre chaque convoi et le nombre de conducteurs exigé pour la conduite de chacun d'eux; les autres mesures de police à observer par les conducteurs quant au stationnement sur la voie publique et les règles à suivre pour éviter ou dépasser d'autres voitures. Sont atTranchies de toute réglementation, quanta la largeur du chargement, les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et réciproquement;

3° Pour les voitures des messageries : les conditions relatives à la solidité et à la stabilité des voitures; leur mode de chargement, de conduite et d'enrayage, le nombre des personnes qu'elles peuvent porter, la police des relais; les autres mesures de police à observer par les conducteurs notamment pour éviter ou dépasser d'autres voitures.

2394. — D'après l'art. 3 de la même loi, toute voiture circulant sur lesdites voies doit être munie d'une plaque conforme au modèle prescrit par le règlement d'administration publique à l'exceotion toutefois :

1" Des voitures particulières destinées au transport des personnes mais étrangères à un service public de messageries;

2" Des malles-poste et autres voitures de l'administration des postes;

3o Les voitures, chariots et fourgons appartenant au départe-

RépERTOiRf;. ^ Touie .\.

ment de la guerre ou de la marine; des décisions du Président de la République déterminent les marques distinclives de ces voitures ainsi que de celles de l'administration des postes et les titres que doivent produire leurs conducteurs;

4° Des voitures employées à. la culture des terres, à l'exploitation des fermes , au transport des récoltes , des champs à la ferme et réciproquement, ou servant au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis à celui où ils sont déposés ou rassemblés pour être conservés ou manipulés. Les voitures de l'agriculture doivent être munies de plaques si elles transportent des récoltes au marché.

2395. — Les art. 4 et suivants de la loi fixent les peines , amende ou emprisonnement, dont sont passibles les contrevenants à ces prescriptions.

2396. — Les diverses mesures prescrites par les trois premiers articles de cette loi ont été réglées par les décrets portant règleuienl d'administration publique des 10 août 1852, 24 févr. 1858 et 29 août 1863; ces règles ont été développées dans des circulaires ministérielles en date des 23 août 1852. 9 mars 1858, 15 sept. 1863, 7 mai 1870, 20 mars 1877, etc.

2397. — Sur les points ainsi réglés par la loi et les règlements d'administration publique et , en ce qui concerne les chemins de grande communication, l'autorité municipale et même les préfels n'ont aucun pouvoir réglementaire. — Cass., 28 juin 1836, (irangier et autres, IS. 56. 1.699, P. 57.422]; — 4 janv. 1802, Fraize, [S. 62.1.536, P. 62.1099, D. 02.1.103]

2398. — Ils ne peuvent intervenir qu'à défaut de règlement d'administration publique ou qu'autant, s'il en existe un, qu'il réserve formellement a ces autorités le droit de modifier en un sens (pielconque ses dispositions. — Cass., 4 janv. 1862, précité.

2399. — Le maire peut cependant, dans la traversée des villes, bourgs et villages, prendre même sur les rues faisant partie des chemins de grande communication, toutes mesures jugées nécessaires pour la sûreté, la sécurité et la commodité au passage. — Cass., 13 févr. 1856, Coulomb et autres, [S. 36.1.632, P. 36. 2.407, D. 36.1.349]; — 7 janv. 1860, Delahante, [S. 60.1.394, P. 60 1043, D. 00.1.294]

2400. — Mais la sanction des infractions aux règlements préfectoraux ou municipaux réside en ce cas dans les peines portées par l'art. 471, C. pén., et non dans celles de la loi du 30 mai 1831. — Cass., 18 mars 1839, Perrin, [S. 59.1.543, P. 59.1110, D. 39.1.191]; — 14 mai 1839, Bernard, [S. 39.1.769, P. 59.677, D. 00.3.4301

2401. — La loi de 1851 est étrangère aux chemins d'intérêt commun et aux chemins vicinaux ordinaires, mais, sur ces voies, le préfet peut prendre des mesures analogues, en vertu de l'art. 21. L. 21 mai 1836, dans l'intérêt de la libre circulation.

2402. — Le règlement préfectoral doit être communiqué au conseil général et soumis à l'approbation du ministre de i'Inté-

i rieur. C'est seulement sous l'application de l'art. 471-5° et lo" du (^ode pénal que tombent les infractions à ses prescriptions.