CHAPITRE IV

INFRACTIONS AUX LOIS ET RÈGLEMENTS RELATIFS A LA VOIRIE VICINALE. — CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION.

2403. — Les infractions aux lois et règlements en matière vicinale peuvent constituer des délits ou des contraventions. Les peines qui leur sont applicables ont été déterminées par les lois des 7-11 sept. 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, 9 vent, an XIII, par les art. 471, 475, 479 du Code pénal, et en matière de police du roulage, par la loi du 30 mai 1831.

2404. — .Avant même que les tribunaux administratifs ou judiciaires aient prononcé, les préfets ou les maires peuvent, provisoirement au moins et par mesure de police administrative, s'il s'agit d'infractions rendant impossible la circulation sur un chemin classé vicinal, ordonner le rétablissement des lieux dans leur état premier et la réouverture du chemin au public.

Compétence et pénalités.

2405. — En principe, pour la petite voirie, les tribunaux judiciaires sont compétents pour la répression des délits et des con-

CHEMIN VICINAL. — Titre VIII. — Chap. IV.

Iravenlions. Cette règle n'est cependant pas sans exception et nous pouvons dire des maintenant que les conseils de préfecture connaissent des anticipations ou usurpations cornmises sur les chemins vicinau.x de toute espèce et de certaines infractions à la police du roulage sur les chemins de grande communication.

!; 1 AiUicipations. Usurpations.

2400. — De tout temps l'usurpation commise sur un chemin puhlic a été considérée comme ne donnant pas lieu à une simple action civile mais comme constituant un fait punissable qui, avant la loi du 28 avr 1832, était prévu par l'art. 40, tit. 2, L.

28 sept. -6 oct. ITOI. — Cass., ISjuill. 1822. François Génot, [P. chr.^

2407. — Sous l'empire de cette loi, il fut universellement admis tout d'abord que toutes les entreprises sur les chemins vicinaux rentraient dans la compétence des tribunaux judiciaires et spécialement des tribunaux correctionnels, le tribunal de simple police étant incompétent pour connaître d'un fait d'anticipation sur la voie publique , dont la peine pouvait être portée à 24 fr. — Cass., 8 mess, an XIII, Lourdel , [S. et P. chr.]; —

29 juin 1820, Bréau, [S. et P. chr.]

2408. — Mais les art. 6 et 7, L. 9 vent, an XIII, interdirent aux riverains de faire des plantations soit sur le sol môme des chemins vicinaux, soit sur leurs propres terrains, sans conserver à la voie sa largeur réglementaire, et l'art. 8 ajouta : « les poursuites en contravention seront portées devant le conseil de préfecture ». La promulgation de cette loi fut le signal d'un contlit absolu et durable entre la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire.

2409. — D'après le Conseil d'Etat, la juridiction administrative étant par nature la gardienne née de l'intégrité du domaine public vicinal, était exclusivement chargée de réprimer toute anticipation sur ces voies et d'ordonner larestitution du sol usurpé. Telle était la doctrine consacrée par la loi du 9 vent, an XllI qui, voulant assurer au chemin une assiette fixe, donnait implicitement ou explicitement compétence au conseil de préfecture pour tout empiétement sur le sol de la voie, qu'il s'agit de plantations, de constructions ou de labours. Cette loi restait d'ailleurs en vigueur nonobstant le Code pénal et la loi du 21 mai 1836 qui ne l'avaient pas abrogée. Le Conseil d'Etat fixa donc invariablement sa jurisprudence en ce sens que les usurpations sur les chemins vicinaux étaient du ressort des conseils de préfecture, qui avaient seuls qualité pour les faire cesser, sauf à qui se prétendait propriétaire du sol à porter la question de propriété devant les tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et.. 21- juill. 1806, Durrieu, 'S. chr., P. adm. chr.]; — 16 août 1808, Daniélon, ^S. chr., P. adm. chr.j; — 3 sept. 1808, Gadinot, S. chr., P adm. chr.]; — 6 juin 1811, Soulatre,tS. chr., P. adm. chr.]; — 17 avr. 1812, Commune de Caudeval, [S. chr., P. adm. chr.]; — 27 août 1817, Chesneau-Blancher, TS. chr., P. adm. chr."'; — 23 juin 1819, Chapuis, ^S. chr., P. adm. chr.]; — 28 déc. 1823, Godard, [S. chr., P. adm. chr.]; — I" mars 1826, Faulée, ^S. chr., P. adm. chr.]; — 22 juin 1836, Courreges, ^P. adm. chr.]

— Peu importait qu'avant la loi du 9 vent, an XIII il eût été statué sur la contestation par un jugement du juge de paix non suivi d'exécution. — Cons. d'Et., 21 déc. 1808, L'Hermite, [P. adm. chr.]

2410. — Mais nue telle compétence ne saurait appartenir aux préfets. Ils ne sont compétents que pour déclarer la vicinalilé d'un chemin et en déterminer la direction et les limites; ils ne peuvent juger les questions d'anticipation. — Cons. d'Et., 23 avr. 1828, Bernard, [P. adm. chr.]

2411. — Cette déclaration de vicinalité était d'ailleurs considérée comme un préliminaire indispensable pour rendre les conseils de préfecture compétents en matière d'usurpation commise sur la voie. Mais ces conseils étaient ensuite compétents pour réprimer tous les empiétements constatés postérieurement à l'arrêté préfectoral. Jugé, par suite, que le conseil de préfecture ne peut s'abstenir de prononcer sur une anticipation commise sur un chemin régulièrement classé an nombre des chemins vicinaux.

— Cons. d'Et., 19 août 1829, Commune de Serignan, P. adm. chr.] — Sic, Cormenin , t. 1, p. 301 ; Chevalier, t. i, p. 84.

2412. — ... Que, c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient (le statuer, sauf recours au Conseil d'Etat, sur les actions tendant à faire rétablir ces chemins vicinaux dans la largeur qui' leur est attribuée par les préfets. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, Bavoux, [S. chr., P. adm. chr.]

2413. — ... Et que si la vicinalité d'un chemin a été reconnue et déclarée après l'accomplissement des diverses formalités légales, et que les titres et actes produits ne détruisent pas le résultat de l'enquête administrative, il y a lieu de maintenir la décision ministérielle confirmative de l'arrêté du préfet; que le conseil de préfecture doit ordonner la répression de toutes les entreprises qui ont pour résultat d'en altérer la largeur, mais qu'il ne peut condamner le contrevenant à l'amende , qui doit être infligée par le tribunal de simple police. — Cons. d'Et., 24 janv. 1831, Houel, [P. adm. chr. s — 26 juill. 1838, Hébrard, :S. 39. 2.266, P. adm. chr.]

2414. — • ... Que quand il existe un procès-verbal d'abornement des chemins vicinaux qui en déclare la vicinalité et en fixe la largeur, et que ce procès-verbal, dressé contradictoirement avec les habitants de la commune, a été adopté par le conseil municipal, et approuvé par le préfet, le conseil de préfecture est compétent pour ordonner la répression des envahissements commis par un particulier sur ces chemins. — Cons. d'Et., 10 août 1823, Paillette, [S. chr., P. adm. chr.]

2415. — ... Que c'est à l'autorité administrative à connaître de l'usurpation commise par l'acquéreur de domaines nationaux sur un chemin vicinal, non à cause de la garantie due par l'Etat comme vendeur, mais parce que de pareilles usurpations doivent être jugées sur des rapports et enquêtes, conformément aux lois relatives au maintien et rétablissement de ces chemins. — Cons. d'Et., 26 mars 1812, Commune de Missegre, [P. adm. chr.]

2416. — Toutefois, il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêté qui ordonne le rétablissement des lieux, jusqu'à ce qu'il ail été statué par le ministre de l'Intérieur sur la question de vicinalité dont il est saisi. — Cons. d'Et., 4 mars 1830, Pavy, [P. adm. chr.] — Sir, Cormenin, t. 1, p. 307.

2417. — .Même après la révision du Code pénal en 1832 et la nouvelle rédaction de l'art. 479, n. 11, portant que o seront punis d'une amende de 11 à 13 fr. ceux qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit les chemins publics, ou qui auront usurpé sur leur largeur », les conseils de préfecture ont continué de connaître des anticipations sur les chemins vicinaux, et le Conseil d'Etat a maintenu leur compétence à cet égard.

2418. — Jugé, en ce sens, que depuis le nouveau Code pénal, les conseils de préfecture sont toujours compétents, aux termes de la loi du 9 vent, an XIII, pour connaître des empiétements sur les chemins vicinaux régulièrement classés. — Cons. d'Et , 6 févr. 1837, Robert, [S. 37.2.247, P. adm. chr.]; — 18 févr. 1843, Lachèvre et Duclos, [P. adm. chr.]

2419. — ... Que quand il est établi qu'un particulier a, par des travaux qu'il a entrepris, rétréci la largeur d'un chemin vicinal régulièrement classé, c'est avec raison que le conseil de préfecture aordonnéla destruction des ouvrageset le rétablissement du cl-.emin dans son ancien état. — Cons. d'Et., 14 août 1837, Guttin, [P. adm. chr.i

2420. — Si la loi de 1836 est muette sur la compétence pour la répression des anticipations, la jurisprudence du Conseil d'Etat fut cependant rappelée et approuvée lors de la discussion devant les deux Chambres ^.Von^'^'«^, 29 août 1836).

2421. — Peu importe d'ailleurs, comment a été rendu l'arrêté préfectoral portant classement du chemin. Quand un chemin a été déclaré vicinal par arrêté du préfet, le conseil de préfecture doit, tant que ledit arrêté n'a pas été réformé, réprimer toutes les usurpations commises sur ledit chemin, sans examiner si le classement a été régulièrement effectué. — Cons. d'Et., 21 avr. 1848, Laburthe, [S. 48 2.497, P. adm. chr., D. 48.3.106]

2422. — Le système adopté par le Conseil d'Etat était d'ailleurs mixte en ce" que, s'il attribuait aux conseils de préfecture la poursuite des anticipations ou usurpations commises sur les chemins vicinaux, il consacrait la compétence exclusive des tribunaux judiciaires quant à la répression ou pénahté. Cette répartition des compétences diverses avait déjà été faite par plusieurs décisions du Conseil. — Cons. d'Et., 18 août 1807, Duplessis, [S. chr., P. adm. chr.l; — a mars 1811, Darnas , [^S. chr., P. adm. chr.]; — 13 juin 1812, Vannier, T. adm. chr.]; — l'' mars 1826, Paulée, [S. chr., P. adm. chr.''; — I" mars 1826, Dervaux. [P. adm. chr.]; — 13 nov. 1826. Dossaris, [S. chr., P. adm. chr."; — 31 janv. 1827, Contv. P. adm. chr."';''— 16 mai 1827, Minvielle, ,S. chr., P. adm. chr.]; — 28 févr. 1828, précité. — Sic, Cormenin, t. I, p. 301 ; Foucart, t. 2, p. 406.

2423. — ... Et il fallut reconnaître surtout que la révision

CHEMIN VICINAL

TiTRK Vlll. - Chap. IV.

(lu Code pénal , en 1832, imposait tout au moins cette restriction à la tlii''Orie consacrant la compétence ahpoUie fies conseils de nrclecture en matière d'anticipation sur les voies vicinales. Dès lors, on jugea que l'art. 47'.t, n. H, C. pén., doit se combiner avec la loi du 0 vont, an XIII, en ce sens que les conseils de préfecture sont chargés do l'aire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux, et les juges de police de prononcer sur les amendes. — Cons. d'Et., 20 juill. 1838, précité; — 10 avr. 1838, Rivière de RilTardeau , [P. adm. clir.^; — 30 juin 1839, Renault, ^1'. adm. chr.]; —2 sept. 1840, Mahieu Décante, fS. 41.2.1o2, F. adm. chr.]; — 7 janv. 1842, Pntenotte, tS. 42. 2.231, f. adm. chr.]; — o sept. 1842, Druy, [S. 43.2.104, P. adm. chr.'; — IG mars 1848, Renduel, P. adm. chr.]

2l2i. — Mais le trilmnal de police, d'après les auteurs partisans de cette doctrine, n'a pas le droit de refuser de condamner un riverain pour un fait que le conseil de préfecture a reconnu être une usurpation, toutes les fois qu'il s'agit de chemins vicinaux. — Cormenin, t. 1, p. 301; Foucart, t. 2, p. 596.

2125. — ... Et l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé sur l'action correctionnelle relative à la dégradation d'un chemin vicinal, en réservant la question de propriété au profit de la commune, n'a pas jugé l'action administrative, laquelle ne pouvait être portée que devant le conseil de préfecture, et dont cet arrêt ne pouvait d'ailleurs dépouiller la commune, puisqu'elle n'y était pas partie. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, précité.

2)20. — L'autorité judiciaire résista longtemps avant de se ranger à cette opinion. La Cour de cassation notamment commence par dénier la compét''nce des conseils de préfecture pour la répression des usurpations commises sur le sol des chemins vicinau.x. Ainsi, dès le 30 janv. 1807, elle décidait que les anticipations commises sur un chemin vicinal sont de la compétence du pouvoir judiciaire et non du conseil de préfecture. — Cass., 30 janv. 1807, Duplessis, |^S. et P. chr.]

2427. — Sous le Code pénal de 1810. elle continua à juger que les conseils de préfecture ne connaissent que des discussions nées de l'exécution des règlements des préfets sur la largeur des chemins vicinaux, leur direction et la plantation des arbres qui les bordent ; et que toute contravention commise sur les chemins publics qui ne font point partie de la grande voirie, soit par dégradation, détérioration, usurpation ou encombrement, est de la compétence des tribunaux ordinaires. — Cass.,

7 avr. 1827, Choisnard, ;S. et P. chr.]: — 20 févr. 1829, Maillez, ]P. chr.]

2428. — Les cours d'appel partagèrent cette opinion. Il a été décidé particulièrement en ce sens, que l'art. S, L. 9 vent, an XIII, n'attribue point à la juridiction administrative la répression de toutes dégradations ou détériorations des chemins vicinaux, ou de toute usurpation sur leur largeur; que cet art. 8 n'est relatif qu'à un cas spécial (celui de plantation d'arbres), et que, hors ce cas, il faut revenir à la règle générale posée par l'art. 40, lit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, qui attribue ces sortes de contestations aux tribunaux ordinaires. — Nimes, 25 mars 1829, Ambert, [S. et P. chr.]

2420. — Jugé cependant que l'autorité administrative seule est compétente pour réprimer les anticipations commises sur les chemins vicinaux. — Bourges, 3 janv. 1831, Lenthereau , [S. 31.2.31n, P. chr.]

2430. — Cette jurisprudence parut encore fortifiée par la nouvelle rédaction de l'art. 479, n. 11, C. pén., qui après la révision de 1832 abrogea, au dire de la Cour de cassation, la règle posée par la loi du 9 vent, an XIII quant à la compétence. Aussi saisie de nouveau de la question, lu Cour suprême décida-t-elle comme par le passé, que les tribunaux de police sont seuls compétents pour réprimer les dégradations et usurpations commises sur les chemins vicinaux, de quelque nature qu'ils soient, ceux de grande communication comme tous autres chemins communaux ; que la juridiction attribuée à cet égard aux conseils de préfecture par la loi du 9 vent, an XIII a été transportée aux tribunaux de police par le n. 11, art. 479, C. pén., modifié. — Cass., 2 mars 1837, Boullav, [S. 37.1.771, P. 37.1.365]; — 4 oct. 1839, iMativat, ^D. Ri'p'., v° Voirie par terre, n. 1131]; —

8 déc. 1843, Lasserre-Dulac, [D. 43.4.542 ; — 12 déc. 1846, Bonnaud, ,P. 47.l.0o6, D. 47.4.498]

2431. — ... Que lorsque la largeur d'un chemin vicinal a été fixée par un arrêté du préfet, c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient de réprimer les usurpations qui pourraient y être commises et, par conséquent, de vérifier et de constater

s'il y a en empiétement; qu'ils ne peuvent, dès lors, surseoir à slaliier jusiju'à ce que cette constatation ait été faite par l'autorité administrative. — Cass., 13 nov. 1841, Bellonei, [P. 42.1.663]

2432. — ... El même que le tribunal de police saisi de la coimaissance d'une contravention résultant de ce qu'un propriétaire aurait construit le long d'un chemin vicinal sans observer l'arrêté d'alignement à lui délivré par le maire, et aurait empiété sur ce chemin, est compi-teiit pour vérifier l'existence de l'arrêté et pour apprécier si le droit de tracer les alignements des chemins vicinaux a été délégué par le préfet aux maires du départ'-menl. — Cass., 26 aoiU 1853, Besle , 'S. 54.1.78, P. 54.2.56]

2433. — Dans cette opinion, la règle de la loi du 9 vent, an .\111 était abrogée même sur le point qu'elle avait expressément prévu, les plantations d'arbres faites sur les chemins. .Jugé, en ce sens, que les tribunaux do police sont seuls compétents pour réprimer les entreprises ou usurpations commises sur les chemins vicinaux, même par plantations d'arbres. — Cass., 20 juill. 1838, Bigot, [S. 39.1.266, P. 40.1.303]; — 8 févr. 1840, Mahieu-Decante, [S. 40.1.280, P. 40.1.560]; —10 sept. 1840, Tresse, |S. 40.1.923, P. 40.2.5101

2434. — ...Et spécialement, que la loi du 21 mai 1836aabrogé les art. 6 et 7, L. 26 févr. 1803 et 9 vent, an XIII , notamment par son art. 21, qui confère aux préfets le pouvoir de fixer la largeur de ces chemins et les plantations des riverains sur le bord de ces mêmes chemins; que, par voie île conséquence, l'art. S de cette dernière loi se trouve également abrogé, quant à la compétence dont il avait investi à cet égard les conseils de préfecture, de sorte que les dégradations, détériorations ou usurpations commises sur les communications vicinales, qu'elles résultent de plantations ou de tout autre fait quelconque, ne peuvent constituer désormais que des contraventions au règlement général publié par le préfet de chaque département, en exécution du susdit art. 21, et ne peuvent être dévolues qu'à la juridiction des tribunaux de simple police. — Cass., 8 févr. 1840, précité.

243.5. — La Cour de cassation posait d'ailleurs celle règle très-exacte, quels que soient les principes de compétence à adopter, que, pour leur application, il n'y a point à distinguer entre les chemins vicinaux ordinaires et lès chemins de grande communication ; que la loi du 21 mai 1836 n'ayant pas plus tracé des règles de compétence pour les uns que pour les autres, de ce seul fait qu'elle a placé Yudministrulion des chemins de grande communication sous l'autorité du préfet, on ne saurait faire résulter une différence quant aux juridictions. — Cass., 2 mars 1837, Boullav, S. 37.1.771, P. 37.1.365]

2436. — Ces deux opinions qui divisaient ainsi la jurisprudence partageaient aussi la doctrine. En faveur de la théorie admise par la Cour de cassation, on pouvait citer les noms de Garnier (Des chemini , p. 394), Foucart Dr. admin., t. 2, n. 445), Curasson (t. 1, n. 25, p. 57), Chauveau et Hélie (Théor. duC. pén., t. 8, p. 416). D'autres auteurs se prononçaient, au contraire, dans le même sens que la jurisprudence administrative, notamment Cotelle Dr. ailm.. t. 3, p. 433), Cormenin [Dr. adm., v» Chemin vicinal. § 8), Proudhon [Dnm. publ., t. 2, n. 370 et s.), Dumav [Comment, sur la loi du 21 mai IS3(i, p. 144), Serrigny [Compct. et proe. adm., t. 2, n. 703i. Ce dernier auteur va même plus loin que le Conseil d'Etat ; il soutient, d'après fensemble des dispositions de la loi du 9 vent, an XIII , (lu'il n'y a aucun partage de juridiction à faire entre les conseils de préfecture et les tribunaux, et que la compétence doit appartenir à la juridiction administrative, aussi bien en ce qui touche la répression qu'en ce qui touche la poursuite des contraventions commises sur les chemins vicinaux, système qui nous parait tout à fait inconciliable avec le nouveau "§ 11, art. 479, C. pén.

2437. — D'autres jurisconsultes distinguaient; ils se rapprochaient de la jurisprudence judiciaire en déclarant inutile de recourir à une juridiction administrative lorsqu'il est incontestable et incontesté que l'arrêté préfectoral a attribué au chemin une largeur donnée. L'intervention du tribunal de simple police suffisait, en ce cas, pour que tous les intérêts engagés fussent satisfaits. -Mais, ajoutaient-ils, si le prévenu de contravention conteste la teneur de l'arrêté de classement du préfet, si^ certains actes administratifs ont besoin d'être expliqués, interprétés, l'autorité administrative , le conseil de préfecture sera seul compétent. On comprend, dans ce cas, la nécessité de la double compétence administrative et judiciaire. Le conseil de préfecture déclare quelle est la portée des actes administratifs relativement à la largeur ou aux hmites des chemins, et par suite de l'exécution