CHAMBRE DES DEPUTES

40. — Les frais dp bureau qu'entraîne k tenue des séances des chambres consultatives sont portés au budget des communes où elles. siègent, et ces communes doivent aussi fournir le local nécessaire (Arr. consul., 10 therm. an XI, art. 8 et 9; Loi municipale du oavr. li<84, art. 136, n. lo). Quant au.x frais de tenue des assemblées électorales, la loi du 7 août ISoO les met aussi ,à la charge de la commune dans laquelle se l'ait l'élection.

41. — Rangées dans les attributions du ministère du Commerce et de l'Industrie, les chambres consultatives sont autorisées à correspondre directement et sans intermédiaire avec le ministre préposé à ce département (Ord. 16 juin 1832, art. 11). ElUes ont également la faculté de correspondre avec la chambre de commerce dans la circonscription de laquelle elles se trouvent.

Section VL

I*rojets de réorganisation des chambres consultatives.

42. — La réorganisation des chambres consultatives des arts et manufactures a été, ces derniers temps, l'objet de diverses propositions législatives. En 1887, notamment, un rapport fut déposé au nom de la commission spéciale qui avait été chargée d'examiner les projets dont avait, à cette époque, été saisi le Parlement. L'art. 40 du projet de loi annexé à ce rapport prévoyait la suppression des chambres consultatives des arts et manufactures et leur transformation en chambres de commerce et d'industrie, lorsqu'elles en feraient la demande, dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la loi.

43. — Depuis lors, l'attention des Chambres a de nouveau été appelée sur la question, et une commission a été nommée en vue d'émettre son avis sur les divers projets qui s'étaient fait jour. Le rapport a été déposé dans la séance du 17 juin 1890.

44. — En ce qui touche plus particulièrement le point qui nous occupe, la commission n'a pas été d'avis, comme le demandaient un certain nombre des auteurs des propositions dont nous venons de parler, et comme le spécifiait le projet de loi annexé au premier rapport de M. Renard du 12 déc. 1887, de supprimer les chambres consultatives des arts et manufactures et de les transformer en chambres de commerce. « Elle a été mue par cette considération que, plus il y aura de représentants autorisés des divers intérêts industriels et commerciaux, mieux ces intérêts seront défendus. En conséquence , le titre 5 du projet de loi détermine les mesures relatives à la réorganisation et au fonctionnement des chambres consultatives des arts et manufactures, à leur mode de création, à leurs attributions, au nombre de leurs membres et au règlement de leurs dépenses; les nouvelles conditions prévues pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, leurs délibérations, le renouvellement de leurs membres, enfin, leurs rapports avec l'administration centrale, leur seront apjilicables. »

45. — Le rapport dont nous parlons n'est pas encore, à l'heure actuelle, venu en ordre utile pour être discuté.

CHAMBRE CORRECTIONNELLE - V. Appel (mat. repr.). — Cour u'appel. — AIatieke sosimaire. — Tribu.naux