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CHEMIN' VICIXAL. Titre VIII. — Cliap. IV.
de sa décision, les agents de l'administration pourront faire procéder au rétablissement du chemin; le tribunal de simple police prononcera de son côté la répression pénale, et, s'il y a lieu, ordonnera encore le rétablissement du chemin dans son ancien étal. 2437 bis. — L'administration se conformait en pratique à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
2438. — La question ainsi controversée fut soumise au tribunal des conflits qui adopta de tous points et dans des termes presqu'identiques le systèm'^ du Conseil d'Etat. — ■ Cons. d'Et., 21 avr. 18.54, Delanoue, [P. adm. chr.'; — 17 nov. 1882, Vallerand rie la Fosse, 'S. 84.3.58, P. adm.'cbr., D. 84.3.34 — Trib. confl., 21 mars 18o0, Morel-Wasse, ^S. 50.2.424, P. adm. clir., D. .10.3.33]; — 7 nov. 1850, Deswarte, ^P. adm. chr.]
2439. — Le tribunal des conflits a fixé avec netteté et précision, dans les deux décisions ci-dessus, les attributions respectives de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire en matière d'usurpations sur les chemins vicinaux. La juridiction des conseils de préfecture est maintenue pour la répression de l'usurpation, et les tribunaux judiciaires prononcent l'amende. Et ce partage d'attributions s'applique au cas d'anticipation commise dans une rue formant le prolongement d'un chemin vicinal.
— Cons. d'Et., 30 janv. 1868, Hameau, .S. 68.2.50, P. adm. chr., D. 68.3.49] — Sic, Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, 8" édit., p. 801 ; .Serrigny, t. 2, n. 712 et s.
2440. — La Cour de cassation a, dès lors, abandonné sa jurisprudence pour se rallier à la doctrine du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits. Combinant les dispositions de la loi du 9 vent, an XIH avec celles de l'art. 479, C. pén., elle a jugé que la connaissance des dégradations ou usurpations des chemins vicinaux appartient à deux juridictions : au conseil de préfecture, en ce qui concerne le pouvoir de faire cesser ces dégradations ou usurpations et de faire réparer les chemins, et au tribunal de police, en ce qui touche l'application de la peine. — Cass., 19 juin 1851, V" Bausseron, fD. 51.5.547]; — 27 août 1858, Bossu, lP. 59.1211, D. 63.5.413]; — 3 déc. 1858, Nadaud-Beaupré, [S. 39. 1.281, P. 59.12111; — 10 mars 1859, Bernard!, S. 60.1.183, P. 59.1211, P. 63.1.382^; — 30 déc. 1859, Ricord, ^S. 60.1.183, P. 60.847, D. 63.1.383^; — 7 janv. 1860, Moret, D. 61.5.537]; — 7 juin. 1860, Duplessis, [S. 60.1.924. P. 61.49, D. 60.1.4171; — 14 févr. 1863, Moreau, [13. 03.1.271 1; — l" févr. 1867, Caiilon, [D. 68.1.93]
2441. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'une construction faite sans demande préalable d'alignement borde un chemin de grande communication, le droit d'en ordonner la démolition pour cause d'empiétement sur la largeur de la voie n'appartient qu'au conseil de préfecture et non au tribunal de simple police, qui doit, en ce cas, se borner à prononcer l'amende encourue pour défaut d'autorisation. — Cass., 29 juill. 1864, Siourret,[S. 63.1.295, P. 03.866, D. 63.1.42'
2442. — ... El qu'au cas de plantation d'arbres faite, sans demande préalable d'alignement, sur une propriété riveraine d'un chemin vicinal de grande communication, et à une dislance de ce chemin moindre que celle prescrite par un règlement préfectoral, le juge de police saisi de la contravention doit se borner à prononcer l'amende; quant à l'enlèvement des arbres ainsi plantés, il ne peut être ordonné que parle conseil de préfecture.
— Cass., 12 avr. 1867, Blaviel.LS. 68.1.91, P. 68.184, D. 67.1.415] , 2443. — . . Que la connaissance des dégradations ou usurpations des chemins vicinaux appartient à deux juridictions : au tribunal de police, en ce qui touche l'application de la peine; au conseil de préfecture, en ce qui concerne le pouvoir de faire réparer ces chemins. — Orléans, 7 janv. 1872, Commune de Louestault, [S. 73.2.88, P. 73.443]
2444. — ... Que le conseil de préfecture condamne d'ailleurs régulièrement le délinquant non seulement à la restitution du sol usurpé, mais au rétablissement des lieux dans leur état primitif. — Cons. d'Et., 8 avr. 1892, Garabis, [Leb. chr., p. 365]
2445. ■ — Il n'y avait lieu de revenir à la compétence exclusive du tribunal de simple police, que lorsque, avant la loi de 1864, les dégradations ou usurpations étaient commises à un point où le chemm vicinal se transformaient en voie urbaine, la contravention étant alors simplement de petite voirie. — Cass., 10 mars 1859, précité.
2446. — Du moment où la compétence, en cette matière, est divisée entre deux juridictions, d est clair que chacune de ces juridictions doit statuer, dans sa sphère particulière , avec celle indépendance qui est la base essentielle de toute justice.
Chacune appréciera donc à son point de vue les faits dénoncés comme constituant des dégradations ou usurpations de chemins vicinaux, et il pourra arriver dès lors que l'une des juridictions leur reconnaisse ce caractère, tandis que l'autre le leur déniera. La Cour de cassation admet explicitement cette conséquence, assurément fâcheuse mais nécessaire, de la théorie qui a prévalu, tandis qu'un arrêt antérieur avait reconnu au juge de simple police le droit de se refuser à statuer sur l'applicabilité de la peine jusqu'à, la décision de l'autorité administrative sur le fait d'usurpation. — Cass., 13 nov. 1841, Décante, ^D. Rép., v° Voirie par terre, n. 1135]
2447. — La Cour suprême, du jour où elle a admis le concours des deux juridctions distinctes, les a déclarées complètement indépendantes l'une de l'autre; de telle sorte que le tribunal de police ne peut, en pareil cas, surseoira statuer sur la pénalité jusqu'après la décision du conseil de préfecture sur l'existence de la contravention : le tribunal de police doit juger, suivant sa propre conviction, d'après les moyens de fait et de droit produits devant lui. — Cass., 27 août 1858, précité; — 3 déc. 1858, précité; — 10 mars 1859, précité.
2448. — Le juge ne peut prononcer de sursis que dans le cas où, un doute véritable s'élevant sur le sens de l'arrêlé de classement, il devient nécessaire de faire interpréter cet arrêté par le préfet. — Cass., 3 déc. 1838, précité.
2449. — Jugé, de même, qu'au cas de constructions élevées sans autorisation préalable le long d'un chemin vicinal, même de grande communication, le tribunal de simple police est seul compétent pour reconnaître l'existence de la contravention et pour prononcer contre le contrevenant l'amende encourue, sauf à laisser à l'autorité administrative le soin d'ordonner, s'il v a lieu, la démolition des constructions. — Cass., 21 mars 1868, Marie, [S. 69.1.234, P. 69. 531]
2450. — Il est préférable cependant, bien que ce ne soit pas obligatoire, — les arrêts que nous venons de citer le prouvent, — de ne saisir le tribunal de police chargé de prononcer l'amende qu'après décision rendue par le conseil de préfecture sur l'usurpation. Tel est l'ordre prescrit par l'instruction générale de 1870, art. 317.
2451. — Si toutes les juridictions reconnaissent aujourd'hui la compétence des conseils de préfecture pour statuer en cas d'anticipation ou d'usurpation sur un chemin vicinal, il convient cependant de déterminer les limites que le Conseil d'Etat a depuis longtemps posées à cette compétence.
2452. — C'est seulement sur les chemins vicinaux que la juridiction des conseils de préfecture s'exerce; or un chemin appartenant à la commune ne devient vicinal qu'à compter du classement. A moins donc d'attribuer à l'acte de classement un effet rétroactif, ce qui est contraire ala règle générale écrite dans l'art. 2, C. civ., on ne saurait attribuer compétence aux conseils sur les usurpations qui l'ont précédé.
2453. — Si certains arrêts du Conseil d'Etat semblent admettre une doctrine contraire... — Cons. d'Et., 8 sept. 1824, Naturel, I^P. adm. chr.j ; — 23 nov. 1832, de Coiitenson, [P. adm. chr.]; — 13 mai 1836, Demiannay, ^P. adm chr.] — , on ne peut leur attacher aucune importance, car le conseil consacre d'une fai;on générale cependant l'incompétence des conseils de préfecture pour statuer en matière d'anticipation sur les chemins vicinaux tant que la vicinalité n'avait pas été déclarée par le préfet, fixant en même temps la largeur de la voie. — Cons. d'Et., 18 janv. 1815, Noël, 'S. chr., P. adm. chr.]; — 3 juin 1818, Delleil, [S. chr.]; — 23 juin 1819. Chapuis, ^S. chr., P. adm. chr.]; — l" sept. 1819, Piquegnv, |S. chr., P. adm.î'chr.]; — 24 ocl. 1821, Boullanger, [S. chr.," P. adm. chr.]; — 21 mai 1823, Greliche, [S. chr., P. adm. chr.]; — o nov. 1828, Regnaull, [S. chr., P. adm. chr.]; — 3 mai 1837, Commune de Saint-Maurice, rS. 37. 2.412, P. adm. chr.]; — 18 mai 1837, Duloyen, 'S. 37. 2.198, P. adm. chr.]; — 6 févr. 1846, de Drie, ^P- adm. chr.]
2454. — Peu importerait que le chemin sur leouel les usurpations ont été commises se trouvât porté sur le tableau des chemins vicinaux dressé par le maire ou par le conseil municipal. — Cons. d'Et., ("nov. 1826, Tliomet, fS. chr., P. adm. chr.]; — 3 nov. 1828, précité; — 6 févr. 1837, Robert, fS. 37.2.247, P. adm. chr.l
2455. — Jugé de même que, bien que le chemin principal soit inscrit au tableau des chemins vicinaux, si l'embranchement contesté n'y liiTure pas, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des anticipations commises sur cet embranchement. —
CHEMIN VICINAL
Titre Vill. — Chap. IV.
Cons. li'Et., 24 oct. 1827, Vochelel, fP. adm. chr.] — Sic, Cormriiiii , I. 1, p. 30.'j.
2450. — Mais dès le |ii'incipe le Conseil d'Etat déclarait au conlraii'e le conseil de prélecture com[)étent dès lors que la vicinalilé l'tait reconnue par la partie poursuivie. — Cons. d'Et., 17 juin iSI8, Delmas , ^S. chr., 1'. adm. clir.,
2457. — ... Et même il recoiiuaissait au prél'el le ilroil de déclarer la viciiialité entre l'infraction et le juf^eim'nl Dans cette doctrine, alors surtout (|ue le chemin sur lequel une usur[)ation a été ciimuiise est compris dans l'étal des chemins vicinaux de la commune , mais n'a pas l'iicore été réf^nlièreinent déclaré vicinal par le préfet, le conseil de |)réfecture doit surseoir à statuer sur la contravention, jusqu'à ce que le préfet ail prononcé sur la vicinalilé. — Cons. d'Et., 17 juin 1818, précité; — 23 juin 1811), précité; — 17 août 182;), Bernard, | P. adm. chr.]; — 3 mai 1832, iJelorme, [P. adm. chr.]; — 6 févr. 1837, précité. — Sic, Corinenin, t. 1, p. 307; Chevalier, t. I, p. 80; Cotelle, t. 2, p. 361.
24.58. — D'autres arrêts de la même époque semblaient, il est vrai, expi'imer mieux la vraie doctrine quand ils déclaraient leçon seil de préfecture incompétent pour n-primer une anticipation commise sur un chemin lorsqu'au jour de celte anticipation, la vicinalité de la voie n'avait pas encore été déchirée. — Cons. d'Et, 1" nov. 1826, ïhomet, [S. chr., P. adm. chr.] ; — 28 févr. 1828, Pitoux, [S. chr., P. adm. chr.]
2459. — Aussi cette opinion a-t-elle été consacrée par les décisions plus récentes. — Cons. d'Et., 3 juill. 1861, Grellier, [D. Réf., V" Voirie par terre, n. 1147]; — 22 mai 1874, Lonjceaud, [Leb. chr., p. 473] — Sic, 'luillaume, op. cit., p. 299, n. 182.
2460. — En pareil cas, l'anticipation constituant toujours une contravention dès lors qu'elle a lieu sur un chemin public, quoique non vicinal, doit être réprimée par les tribunaux judiciaires. — Herman, n. 17b.
2461. — ... Et il appartient à ces tribunaux d'apprécier la publicité de la voie. — Cass.,4janv. 1828, Rémond, [S. et P. cfir. j
2462. — L'n arrêté pris en vertu de l'art. l.'),L. 21 mai 1836, ne pouvant reconnaître comme vicinal un chemin dont l'assiette est la propriété d'un particulier, il s'ensuit que, si le contrevenant soutient qu'au moment du classement du chemin il en était propriétaire, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préjudicielle de propriété ait été jugée par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 19 juin 1891, Tardieu, [S. et P. 93.3.71]
2463. — 11 a même été jugé, mais il est vrai par un tribunal judiciaire, et il est douteux que le Conseil d'Etat veuille sanctionner celle doctrine , que les conseils de préfecture ne sont compétents pour connaître des dégradations commises sur les chemins vicinaux qu'autant que ces chemins sont en étal de viabilité. Mais s'il s'agit de chemins encore en voie de construction et non légalement livrés à la circulation publique, quoique pratiqués accidentellement à litre de tolérance, les contestations nées des dégradations commises sont de la compétence des tribunaux ordinaires. — Caen, 2 août 1864, Garnier, [S. 65.2.47,
2464. — Pour le même motif, mais en sens inverse et parce que les conseils de préfecture n'ont reçu de la loi du 9 vent, an XIII un pouvoir répressif qu'en ce qui concerne les chemins vicinaux parmi les voies communales, il faut admettre que ce pouvoir ne survit pas au caractère vicinal d'un chemin. D'où il suit que lorsqu'après une anticipation commise sur un chemin classé comme vicinal, ce chemin vient à être déclassé, le conseil de préfecture cesse d'être compétent pour connaître de l'anticipation. Elle ne peut plus être poursuivie par voie d'action publique que devant le tribunal de simple police du canton. — Cons. d'Et., 30 août 1842, Morel, [S. 43.2.38, P. adm. chr. ;; — 26 juin 1845, Charpin, [D. Rép.,\'' Voirie par terre, n. iloO]; — 22 déc. 1853, Barrier, [S. 54.1.405, P. adm. chr., D. 54.3.30]
2465. — Il a même été jugé que si , postérieurement à l'arrêté d'un conseil de préfecture qui ordonne l'enlèvement de bornes plantées sur un chemin classé comme vicinal , et dans le cours de l'instance suivie devant le Conseil d'Etat, le chemin vient à être déclassé, il n'y a plus lieu de suivre sur le pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture , attendu que cet arrêté ne peut plus recevoir d'exécution dans sa disposition prescrivant l'enlèvement des bornes. — Cons. d'Et., 9 févr. 1837, Lamberville , [P. chr.]
^2466. — Mais le déclassement d'un chemin vicinal, opéré par le préfet depuis qu'une contravention a été commise sur ce
chemin, n'étant point susceptible de faire disparaître ladite contravention, le tribunal de simple police, chargé de connaître de la contravention résultant d'une plantation illégale d'arlires sur un chemin vicinal, ne peut surseoir à statuer jusqu'après la décision sur la réclamation du prévenu formée devant le préfet afin d obtenir le déclassement du chemin. — Cass., 2 août 1839, Décante , [P. 43. -J. 760]
2467. — De même encore, il n'v a pas usurpation sur le sol d'un chemin vicinal tombant sous l'application de l'art. 8, L. 9 vent, an XIII, et rentrant dans la compétence du conseil de préfecture, quand elle est imputée à un riverain à l'égard d'un chemin qu'il revendiquait lors du classement et qu'il n'a jamais cessé de posséder. Une lelle revendication motivée rendait le simple classement inopérant, puisqu'en fait la voie n'était ni communale ni livrée à l'usage absolu du public. Tant que les tribunaux n'en ont pas déclaré le sol propriété de la commune, il faudrait une convention entre les intéressés ou une expropriation conforme aux règles de la loi du 21 mai 1836, art. 16, |iour l'aire de cette voie un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 28 nov. 1873, Commune de Bastennes, [D. 74.3.85]
2468. — De même, ne constitue pas une usurpation sur un chemin vicinal le fait, par le propriétaire d'un terrain bâti dont le sol est emprunté sur toute sa largeur par un chemin, d'y avoir élevé une construction , alors même que ce chemin, n'ayant jamais été d'ailleurs atTecté à l'usage de chemin public, à été classé à tort comme vicinal par un simple arrêté préfectoral sans que les formalités établies pour l'ouverture fies chemins nouveaux aient été remplies. — Cons. d'Et., 2 déc. 1887, Mozziconacci, [S. 89.3.52, P. adm. chr., D. 89.3.6]
246Î). — C'est l'application de ce principe aujourd'hui inébranlablement fixé qu'un arrêté préfectoral est insuffisant pour rendre vicinal à lui seul un chemin jusqu'alors privé. — V. supra, n. 371 et s.
2470. — D'autre part, le conseil de préfecture ne pouvant statuer que si le chemin est réellement vicinal, il ne peut passer outre, quand il y a doute sur le point de savoir si un chemin ou une partie de chemin a été véritablement classé, jusqu'à interprétation de l'arrêté autrefois pris par le préfet, aujourd'hui par la commission départementale. — Cormenin , t. 1, p. 306 et 307; Chevalier, t. 1, p. 86, 89; Cotelle, t. 3, p. 361.
2471. — Dès lors, quand l'indemnité d'un, chemin déclaré vicinal est contestée par le propriétaire riverain, il y a lieu de surseoir sur la question d'usurpation, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait déterminé l'emplacement de ce chemin. — Cons. d'Et., 19 août 1832, Rousseau, ^P. adm. chr.]; — 6 févr. 18.37, Robert, [S. 37.2.247, P. adm. chr.]
2472. — De même, liirsqu'un chemin est divisé sur un point en deux branches, et que l'arrêté qui le déclare vicinal ne fait pas connaître s'il s'applique à l'un ou à l'autre des deux tracés ou à tous deux, il y a lieu, par le conseil de préfecture, de surseoir à statuer sur les anticipations alléguées jusqu'à ce qu'il ait été procédé par le préfet à la reconnaissance du tracé assigné au chemin dont il s'agit par le susdit arrêté. — Cons. d'Et., 6 lévr. 1846, de Drée, [P. adm. chr.]
2473. — ... Et lorsque l'arrêté préfectoral qui fixe la largeur d'un chemin vicinal n'en détermine ni l'emplacement ni les limites, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer sur les anticipations qui lui sont déférées jusqu'à ce qu'il ait été procédé à cette détermination. — Cons. d'Et., 14 déc. 1854, Duthuit, [S, 55.2.785, 0(1 notam , D. 55.3.62]; — 31 mai 1855, Opéron , [S. 55.2.785, P. adm. chr., D. 55.3.84]; — 8 mai 1856, Colombel, [P. adm. chr., D. 57.3.4]
2474. — Jugé encore que lorsque l'arrêté de classement d'un chemin vicinal et les pièces du dossier ne font connaître ni l'emplacement ni les limites du chemin vis-à-vis d'une propriété , et que le propriétaire soutient qu'il n'a jamais anticipé sur ce chemin, que la clôture de son terrain existait antérieurement à l'arrêté de classement, et que, si la voie est rétrécie au devant de sa propriété, l'usurpation n'a pu être commise que par les propriétaires des terrains situés de l'autre côté du chemin, le conseil de préfecture ne peut statuer sur les anticipations prétendues sans qu'un arrêté préalable du préfet ait dé-
j terminé l'emplacement et les limites du chemin. — Cons. d'Et., ! 24 ianv. 1856, Berlin, [S. 56.2.650, P. adm. chr.] I 2475. — De même encore, si un arrêté de classement a fixé j la largeur d'un chemin vicinal sans en déterminer l'assiette ni I les limites, le propriétaire qui a cjustruit sur un terrain que l'ad-
CHEMIN VICINAL. - Titre VIII. — Chap. IV.
minislralioQ prétend faire partie de la voie, mais sui' les fondations ou en deçà des fondations d'anciennes constructions bordant le chemin, ne peut être condamné parle conseil de préfecture à délaisser ce terrain ou ù démolir son mur; il n'y a pas, en effet, anticipation sur les limites d'un chemin vicinal. — Cons. d'El., 25 mai 1870, Faussabry, ^Leb. chr.. p. 633"; — 17 janv. 1S73, LassabHère, lS. 74.2.264, P. adm. chr., D. 73.3.o9'; — 12 févr. 187.1, Barge, fS. 76.2.310, P. adm. chr., D. 73.3.119]; — 21 févr. 1879, Franchineau , [D. 79.3.o.ï i ; — 27 févr. 1880, Arnaud, [Leb. chr., p. 213]; — 23 avr. 1880, Chantemille, [D. 81. 3.8]; — 13 mai 1890, Noe:uès, [Leb. chr., p. 387j; — 13 mars 1891, Piette, [Leb. chr., p. 209]; — 12 févr. 1892, Hostin, [Leb. chr., p. 132]; — 23 mars 1892, Demeure, [Leb. chr., p. 308" ;
— 8 juill. 1892, de Dienne, Leb. chr., p. 609j
2476. — 11 en serait surtout ainsi si, au droit des constructions élevées le long du chemin dont la largeur a été fixée mais non les limites , la voie conserve une largeur supérieure à celle fixée par l'arrêté. — Cons. d'Et., l"' févr. 1884, Ponceau, [S. 83.3.76, P. adm. chr., D. 83.3.90]
2477. — Cet arrêt ajoute d'ailleurs fort justement que si le riverain a intercepté complètement le chemin vicinal dont l'assiette est incertaine, le conseil de préfecture l'obligerai rétablir ce chemin suivant la largeur fixée par l'arrêté de classement.
2478. — La même règle s'applique dans le cas très-analogue où l'arrêté de classement prescrivant l'élargissement du chemin n'a pas indiqué de quel coté il serait pris. Le propriétaire qui a construit un mur sur un terrain que l'administration prétend faire partie d'un chemin vicinal, ne peut être condamné à démolir ce mur, alors que, d'une part, il n'existe aucun plan régulier d'alignement spécifiant le côté sur lequel porterait l'élargissement du chemin, et que, d'autre part, ledit mur n'empiète pas sur ses limites actuelles. — Cons. d'El., 23 févr. 1870, Gonlier, [S. 71.2.284, P. adm. chr., D. 71.3 lOj; — l.iavr. 1870, Picard, [S. 72.2.30, P. adm. chr.]; — 17 janv. 1873, Lassablière, [S. 74. 2.264, P. adm. chr.j
2479. — Peu importerait qu'une décision ultérieure de l'autorité compétente vint combler cette lacune. Dès lors que la largeur ainsi fixée ne serait pas conforme aux anciennes limites de la voie, mais empiéterait sur les riverains, le conseil de préfecture, ([ui aurait sursis à statuer sur la poursuite jusqu'à cette fixation ne pourrait ordonner la suppression, en lant Qu'anticipations, de constructions qui , si elles font saillie sur le nouvel alignement, ne s'avançaient pas sur la voie publique au delà de ses anciennes limites. — Cons. d'Et., 23 févr. 1870, précité;
— 13 avr. 1870, précité.
2480. — La délibération par laquelle la commission départementale a prononcé ultérieurement l'élargissement du chemin n'a pu avoir pour effet de réunira la voie publique le sol sur lequel le riverain a bâti, tant qu'il n'a pas été procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique. — Gens. d'Et., 4 août 1876, Ghighini, [S. 78.2.340, P. adm. chr.l
2481. — Le fait par un propriétaire riverain d'un chemin vicinal d'avoir laissé une haie vive , plantée à la limite de sa propriété pousser des rejetons sur le sol du cliemin, ne constitue pas une anticipation sur le sol de ce chemin, anticipation dont le conseil de préfecture puisse connaître. — Cons. d'Et., 30 janv. 1891, Paillard, [S. et P. 93.3.11]
2482. — El le propriétaire riverain d'un clu'min vicinal, qui modifie, au droit de sa propriété, le talus du cluMniu, pour l'aci- Hter l'écoulement des eaux, ne commet pas une anticipation sur le domaine public, et par suite le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur le proces-verbal dressé contre lui.
— Cons. d'Et., 6 mars 1891, Galvié, [S. et P. 93.3.30]
2483. — Bien évidemment aussi, le conseil de préfecture est absolument incompétent quand le fait constituant la prétendue anticipation a été commis sur un terrain sis en dehors de la largeur du chemin. Sans doute lorsque, en classant un chemin comme vicinal et en en fixant la largeur, un arrêté a maintenu les excédents qu'on quelques endroits il peut présenter sur celle largeur, le conseil de préfecture ajustement réprimé les anticipations commises même sur ces excédents. — Cous. d'El., 16 mai 1827, Amyol, P. adm. chr.]
2484. — Sans doute encore, en déterminant à six mètres la largpur des chemins vicinaux, et en prescrivant de leur donner celle largeur lorsqu'ils en ont une moindre, la loi n'a nulleraenl entendu autoriser les propriétaires riverains à les rétrécir lorsque la largeur excède six mètres. Les propriétaires riverains des
chemins vicinaux n'ont pas droit au terrain excédant les six mètres lixés par la loi pour la largeur de ces chemins. Ce lerrain est la propriété des communes, qui peuvent le revendiquer en cas d'usurpation. — Cass., 23 nov. 1831 , Larché, 'S. 32.1. 13, P. chr.] — Caen, 23 juill. 1840, Berthelot, [S. 41.2.96, P. 46.2.386]
2485. — Mais en pareil cas ce ne serait pas devant le conseil de préfecture, mais devant les tribunaux judiciaires, par voie de revendication ou d'action en bornage, que les communes devraient agir. — Mêmes arrêts.
2486. — Il a été jugé , en ce sens, qu'un conseil de préfecture, compélent pour statuer dans le cas d'usurpation commise sur un chemin vicinal, ne peut ordonner la démolition d'un mur construit et la restitution à la commune du terrain situé en dehors du chemin, parce que ce serait alors prononcer sur une question de propriété. — Cons. d'Et., 16 févr. 1823, Ostalet, [S. chr.. P. adm. chr.]; — 22 juin 1836, Courrèges, P. adm. chr.]
2487. — ... Que lorsque des constructions ont été élevées en dehors de la largeur donnée à un chemin vicinal par un arrêté du préfet, le conseil de préfecture ne peut ordonner la démolition de ces constructions comme formant anticipation sur le chemin. — Cons. d'Et., 1'='' juin 1836, Bavaux, [P. adm. chr.]; —
26 juill. 1837, Paris, [P. adm. chr.]
2488. — ... Et (iiie le conseil n'est pas compétent pour ordonner le comblement de fossés qui n'empiètent pas sur la largeur d'un chemin vicinal, telle qu'un arrêté préfectoral l'a fixée. — Cons, d'Et., 26 nov. 1846, d'.^ubigny, ;]P. adm. chr.]
2489. — Peu importerait que le maire eut donné un alignement emportant élargissement du chemin et que sa décision eût été approuvée par le prélet même au temps où il appartenait au préfet fie prescrire rêlargissement des chemins vicinaux; l'approbation donnée à l'arrêté du maire ne pouvait équivaloir à un arrêté d'élargissement. Le conseil de préfeclure est donc incompétent pour connaître d'une contravention à l'ali.gnement ainsi donné quand le contrevenant a construit en dehors des limites fixées à ce chemin par les arrêtés préfectoraux antérieurs. — Cons. d Et.,
27 juin 1833, .Vlépée, [S. 56.2.59, P. adm. chr.^; — 13 févr. 1869, Boutiot, [S. 70 2.91, P. adm. chr.]
2490. — Ju,gé, de même, que, bien (|u"un arrêté municipal ait, en vue de l'élargissement d'un chemin vicinal, prescrit à l'un des riverains de reculer là construction qu'il se proposait d'élever, ce dernier ne peu! être considéré comme ayant empiété sur le sol de ce chemin s'il a construit sur la limite de l'alignement tel qu'il existait alors. — Cons. d'Et., 4 août 1876, précité.
2491. — Dans le cas où, en classant un chemin vicinal, la commission départementale en a fixé la largeur sans en déterminer ni l'assiette ni les limites, une conslrucJion élevée le long de ce cliemin ne peut conslituer une anticipation, alors que la largeur assignée peut être prise du côté opposé. — Cons. d'Et., 13 mars 1891, Piatte, [S. et P. 93.3.32]
2492. — Le conseil de préfeclure n'a d'ailleurs en celte matière qu'une compétence répressive et ne peut être saisi que par une demande tendant à la restitution au sol du chemin d'un terrain usurpé par un particulier. Il est, au contraire, sans qualité pour connaître de l'action tendant, delà part d'un riverain d'une voie vicinale condamné à l'amende par le tribunal de simple police pour usurpation sur celte voie, à faire décider que le terrain prétendu usurpé ne fait pas partie du chemin , mais est la propriété du demandeur. Cette action constitue une véritable revendication de propriété privée sur laquelle seuls les tribunaux civils onl compétence pour statuer. — Cons. d'Et., 23 juill. 1871, Guillon, [D. 72.3.32]
§ 2. Di'y radotions. Ddtériorations. Dommages.
2493. — La question de compétence, si vivement controversée entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , à l'occasion des anticipations ou usurpations sur la voie publique, s'est agitée de nouveau au sujet des dégradations, détériorations ou simples dommages causés à ces voies (\. nuprà. n. 2408 et s.}. La Cour de cassation a d'abord décidé que l'art. 40, lit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, attribuait aux tribunaux judiciaires la répression de ces faits considérés comme contraventions, et que, sous l'empire de cet article, le délit de dégradation d'un chemin public était de la compétence du tribunal correctionnel et non du tribunal de simple police. — Cass., 11 bruin. an VIII, Lecat , [S. et P. chr.j; — 8 prair. an IX, Protat, [P. chr.]; — 8 fruct. an IX,
CllKMI.X VICINAL. - Titre VI)1. - Ghap. IV.
Lhoste, [S. et 1'. chr.]; — 8 vend, an X, X..., il\ clii. i; — 14 brum. an XF, Tirel, ÏP. chr.]; — 26 frim an XI, Loche, [P. chr.j; — K'i frim. an XII, Cliauvin, 'P. chr.''; — 22 therm. an XII, Paris-Labnisse, l\ chr.;; — 12 vnd.'an XIII, N..., [P. chr.]; — 8 Ihcrm. un XIII, Calard, [P. clir.]; - 3 frun. an XIII, Brûlé, [S. et P. chr.'; —22 mess, an XIII, Diinicsnil, [P. chr.];
— 4 brum. an XIV, N..., [P. chr.J; — 30janv. 1807, Uuplessis, [S. et P. l'hr.j; — 20 juill. 1807, Mercier, [P. chr.l; — 12 nov. 1807, Waubert, [P. chr.'; — 20 juill. 1809, Mercier, [S. chr.];
— 28 déc. 1809, L'Eslaniuv, 'P. chr.i.; — 4 août 1809, Leverbier, [P. chr.]; — 2o janv'. 1810, Hou.\, fP. chr.]; — .30 mars 1810, Guibon, [P. chr.J; — 2 mai 1811, Cluzcl, [S. chr.l; — 29 juin 1820, Rreau,;P.chr.]; — 29 mars 1821, Vaquerie, [P. chr.j;
— 7 mars 1822, llandard, |S. et P. chr.]; - 10 cet. 1823, Gouron, IP. chr.]; — 23 juill. 1823, Barre, [P. chr.l; — 24 ocl. 1823. Piquut, [\\ chr.J; — 7 févr. 1824, Contrie, [P. chr.]; — 4 févr. 1823, Lafon, [P. chr.]; — o nov. 1823, Roger, [P. chr.';
— 3 janv. 1828, Dollé, ! P. chr.'; — 13 l'évr. 1828, d'Aoùsl, [P. chr.]; — 2 août 1828, linguerrand , [S. et P. chr.''; — 20 févr. 1829, Hailliez, j P. chr.] ; — 7 aoiM 1829, Vailly-Vaïlel, [P. chr.];
— 29 aoai 1829, llérouard, 'P. chr.]; — S nov. 1829, Isard, [P. chr.'; — 18 févr. 1830, Simon, [P. chr.;
2494. — Cependant certains auteurs et certains arrêts avaient fait [irévalnir, dans le silence du Cnde pénal sur lesdites dégra-" dations, l'art. GO.'i du C(]de du 3 brum. an IV, qui prononçait pour ce cas une amende de simple police. — Merlin, Hép., v" Vnic piihlbiuc; Garnier, p. 4r)4'. — .Ainsi jugé an cas d'une excavation pratiquée dans le sol de la voie; la Cour suprême y a vu une infractuin non prévue par l'art. 40, L. 28 sept. -6 oct. 1791, mais rentrant dans la disposition du Code de brumaire an IV, qui punit de peines de simple police ceux qui dégradent les voies publiques. — Cass., 4 févr. 1823, Charles Bouche, [S. et P. chr.l
24H5. — .lugé de même par un arrêt, d'après lequel le tribunal de simple police qui reconnaît que le prévenu a dégradé la voie publique ne peut, sans violer la loi, se borner à ordonner la réparation des lieux et à le condamner aux dépens; qu'il ddit le condamner aussi à l'amende. — Cass., 23 oct. 1827, Rov, [S. et P. chr.]
2496. — La nouvelle rédaction de l'art. 479, C. pén., lors de la révision de 1832 paraissait bien avoir maintenu la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de toutes dégradations ou dommages autres que les usurpations ou anticipations commises sur les chemins vicinaux. Elle avait transporté, néanmoins, du tribunal correctionnel au tribunal de simple police le droit d'appliquer l'amende et de prononcer sur les réparations civiles réclamées; le Code pénal revisé (ilu 28 avr. 1832) a rangé, en effet, parmi les simples contraventions, en ne les punissant que d'une amende de 11 à 13 fr., les dégradations, détériorations et usurpations que le Code rural de 1701 avait considérées comme délits.
2497. — C'est donc avec raison que la Cour de cassation a décidé que le tribunal correctionnel ne peut être saisi que tout à fait exceptionnellement d'un fait délictueux relatif aux chemins vicinaux, par exemple, lorsque des individus s'opposent avec violences et voies de fait à la continuation de travaux pour l'élargissement d'un chemin vicinal et détruisent les ouvrages commencés en pareil cas, en elfet, se rendent coupables, non seulement de dégradation d'un chemin public, contravention punie par l'art. 479, n. 11, C. pén., mais encore d'opposition par voie de fait à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, délit réprimé par l'art. 438, C. pén. Dès lors, ils sont justiciables du tribunal de police correctionnelle exclusivement. — Cass., 2 févr. 1844, Louvrier, [P. 44.1.382]
2498. — Mais dans tous les cas, après comme avant 1832, la Cour de cassation avait continué à consacrer la compétence exclusive de la juridiction ordinaire quant aux contraventions relatives à la dégradation et aux dommages des chemins vicinaux.— Cass., 28 sept. 1832, Pierre Pavy, [P. chr. |; — 19 mars 1836, Massoutier, [P. chr.]
2499. — Jugé, en ce sens, que c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient de réprimer les contraventions aux arrêtés des préfets, pris en vertu de l'art. 21, L. 21 mai 1836, sur les chemins vicin<iux. — Cass., 20 juill. 1838, Bigot, [S. 39. 2.260, P. 40.1.303] — Sic, Henrion de Pansey, Compèl. desjwjes de paix, chap. 22, §3; Proudhon , Domaine public, n. oOO; Isambert, Voirie, n. 394; Chevalier, v" Chemirn; vicinaux, l. 1, p. 88; Brun, Conseil de préfecture, t. 1, n. 168 et s.; t. 2, n.776 et s.; Serrignv, t. 2, n. 709.
2500. — Le Conseil d'Etal avait commencé par consacrer la même doctrine. Sans doute les art. 6 à S, L. 9 vent, an .XIII, donnaient, d'après lui, com])étence aux conseils de préfecture pour statuer sur les anticipations ou usurpations en matière vicinale, mais le Conseil jugea que cette loi n'attribuant aux conseils de préfecture, en matière de petite voirie, nue la connaissance des anciennes limites des chemins vicinaux et la surveillance des plantations d'arbres qui ont lieu sur leurs bords, la répression des délits commis au préjudice de ces chemins continuait d'appartenir à l'autorité judiciaire. — Cens. d'Et., 18 août 1807, Duplessis, [S. et P. chr.]
2501. — ... Qu'aux tribunaux seuls appartient la répression des di'lits commis sur ces chemins ou sur leurs bords, tels que les fouilles et déplacements de terres qui pourraient gêner la circulation. — Cons. d'Et., 13 ianv. 1809, Pelletier, [S. et P. chr.]
2.102. — .lugé aussi que le conseil de pnd'ecture est également incompétent pour condamner un particulier à réparer un chemin vicinal endommagé; que ses attributions en celle matière sont uniquement bornées, d'après la loi du 9 vent, an XIII, aux plantations et aux empiétements sur la largeur des chemins; nue les autres contraventions sont demeurées, aux termes de lart. 40, lit. 2, L. 28 sept. 1791, à la connaissance des tribunaux de police. ^ Cons. d'Et., 16 avr. 1823, Luya, S. chr., P. adm. chr.]: — 28 févr. 1828, Bavoux, [S. chr., P. ac'lm. chr.]
2503. — ... El que les triliunaux sont compétents, à l'exclusion des conseils de préfecture, pour connaître des dégradations et des embarras momentanés pratiqués sur les chemins vicinaux.
— Cons. d'Et., 6 sept. 1826,d'Amonneville, [S. chr., P. adm. chr.
2504. — ... Ou, d'une façon générale, de la violation des règles de la voirie. — Cons. d'Et., i" mars 1826, Paulée, [S. chr., P. adm. chr.]
2505. — ... Que la compétence des conseils de prêfecUire pour statuer sur l'usurpation des chemins vicinaux, ne peut s'étendre au delà de ce qui constitue réellement une usurpation de chemin; qu'ainsi, un conseil de préfecture excède les limites de sa compétence lorsque, tout en reconnaissant qu'une construction, à raison de laiiuelle un particulier est poursuivi devant lui comme ayant empiété sur un chemin vicinal , n'a pas réellement diminué la largeur du chemin, il ordonne néanmoins à ce particulier de démolir et le condamne à restituer â la commune réclamante la portion do terrain en litige. — Cons. d'Et., 16 févr. 1823, Ostalet, [S. chr., P. adm. chr.]
2.506. — ... Que lorsqu'un particulier a ouvert une [jorle sur un chemin vicinal, l'ordre de murer celte porte ne peut émaner que d'un tribunal, si c'est une question de servitude, ou de l'administration municipale, s'il y a contravention aux lois de la petite voirie; qu'en aucun cas, le conseil de préfecture n'est compétent pour ordonner cette clôture. — Cons. d'Et., 27 mai 1816, Chazelle, |S. chr.];— 23 avr. 1818, Commune de Ban-Saint-Martin, ^S. chr., P. adm. chr.]
2507. — Mais dans de très-nombreux arrêts, et particulièrement à dater de 1821, le Conseil d'Etat a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance non seulement des usurpations et empiétements sur la voie |iubli(|ue, mais de toute dégradation ou entreprise constituant un délit de voirie sous prétexte qu'il est difficile de distinguer ces deux sortes de faits. Telle est au moins la doctrine qui ressort parfois du dispositif, le plus souvent des motifs de.i arrêts suivants. — Cons. d'Et., 17 août 1812, Rouvairolis,[S. chr., P. adm. chr.j; — 11 juinl817,d'IIayez, [S. chr., P. adm. chr.];— 30 juill. 1817, Dumeunier, 'S. chr.];
— 23 avr. 1818, Commune de Ban -Saint Martin, ^^S. chr., P. adm. chr.]; — 28 nov. 1821, Gramont, P. adm. chr.;; — 2 févr. 1823, Armfield. [V. adm. chr. ; - 31 mars 1823, Bertrand, T. adm. chr.J; — 17 août 1823, Bernard, ^P. adm. chr.]; —6 sept. l826,Sanejouand,[P.adm.chr.]; — 28févr.l828,Bavaux,'S.chr., P. adm. clir.;; — 23 avr. 1828, de .Monlillet,, P.adm.chr.];— 1" juin 1828, Chalembert, [S. chr., P. adm. chr.]; — 19 août 1829, Commune de Sérignan, [P. adm. chr.]; —6 juin 1830, Commune d'Urgv, P. .adm. chr.l; 21 janv. 1831, Houel, [P. adm. chr.];
— 3 lïiai 1832, Delorme, [P. àdm. chr."; — 23 nov. 1832, Contenson, [P. adm. chr."; — 1" mars 1833, de Rogemonl, jP. adm. chr.l; I7raai 1833, Coste, [P. adm. chr.]; — 28mai 1833, Dutertre, [P. adm. chr.J; —23 déc. 1833,.Manget,P.adm. chr.];
— 23 avr. 1836, Lahoussaye, [P. adm. chr.]; — 13 mai 1836, Demiannay, [P. adm. chr.]; — 22 juin 1836, (iourrège, [P. adm. chr.]; — 12 juill. 1838, Hebrard, [S. 39.2.266, P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, Chemins cicinaua:, t. 1, p. 483.
KHO
CHEMIN VICINAL
Titre VIII - Chap. IV.
2508. — C'étail prendre absolument le contrepied de la lliéorie admise par les tribunaux judiciaires, chaque autorite s'attribuant la compétence pour toutes les contraventions de voirie en matière vicinale.
2509. — Si la jurisprudence des tribunaux judiciaires devait être abandonnée en ce qui concerne les anticipations , il en était de même de la jurisprudence administrative au point de vue des dégradations ou dommages. La compétence attribuée aux conseils de préfecture par la loi du 9 vent an XIII est limitée aux anticipations commises sur les chemins vicinaux. D'autre pa"t, la loi du 29 tlor. an X s'applique exclusivement aux voies publiques dépendant de la grande voirie, et elle est, dès lors, étrangère aux chemins vicinaux qui, comme on sait, appartiennent à la petite voirie. Il n'existe donc aucun texte de loi donnant au conseil de préfecture le droit de prescrire la réparation de simples dommages causés à ces chemins, d'où l'on doit conclure, ce semble , que les tribunaux ordinaires ont seuls compétence à cet égard. — Serrigny, op. cit., t. 2, n. "709, 946; Brun, Conseils de préfecture, t. 1, n. 168 et s.; t. 2, p. 776 et s.; Husson,2''édit., p. iooO; Herman, Grande voirie, n. 850, p. 223.
2510. — Telle était, d'ailleurs, la solution adoptée par la circulaire ministérielle du 24 juin 1836. Aussi le Conseil d'Etat en \nnt-il à modifier ses tendances envahissantes et à reconnaître l'incompétence de l'autorité administrative en jugeant que, si les conseils de préfecture sont compétents pour faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux , il n'en résulte pas qu'ils aient compétence pour connaître des dégradations commises sur lesdits chemins ni pour prononcer des amendes contre les auteurs de celte contravention. — Cons. d'Et., 27 mai 1846, Chantemesse , ^S. 46.2.339, P. adm. chr.]
2511. — ... Ou pour statuer sur les contraventions résultant d'exhaussements donnés sans autorisation aux murs situés sur les bords de ces mêmes chemins. — Cons. d'Et., 20 févr. 1846, Faujas, IS. 46.2.409, P. adm. chr.l
2512. — Il a depuis lors jugé de même que c'est au tribunal de simple police, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient de prononcer la suppression de travaux confortatifs exécutés, sans autorisation, au mur de face d'un bâtiment formant, dans la traverse d'une commune, saillie sur l'alignement d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 30 janv. 1868, Hameau, ;S. 68.2.39, P. adm. chr., D. 68.3.49] — Il s'agissait, dans l'espèce, d'une rue, mais cette rue, formant le prolongement d'un chemin vicinal, en faisait partie intégrante (L. S mars 1864).
2513. — Cette doctrine en matière de travaux confortatifs exécutés au mur de face d'une construction sujette à reculement le long d'un chemin vicinal était déjà affirmée par la circulaire ministérielle du 16 juill. 1843. 11 n'y a pas, en effet, dans cette infraction, une usurpation sur le sol du chemin, mais seulement une contravention aux lois et règlements de la voirie vicinale. Le tribunal de simple police est donc seul compétent tant pour ordonner la suppression des travau.v que pour prononcer l'amende.
— Cons. d'Et., 26 juin. 1872, Martin, [Leb. chr., p. 480];— 17 janv. 1873, Lassablière, 'S. 74.2.264, P. adm chr., D. 73.3.39];
— 23 nov. 1883, Dame Cadien , [Leb. chr., p. 836]
2514. — Le tribunal des contlits a décidé de son côté que, si le conseil de préfecture est compétent pour faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux, c'est au tribunal de simple police qu'il appartient soit de prononcer l'amende encourue, soit d'ordonner la réparation du dommage résultant des dégradations causées au sol de ces chemins. — Trib. conflits, 17 mai 1873, Desanti , [S. 73.2.127, P. adm. chr., D. 73. 3.S9]; - 13 mars l8"o, Gérentet, [S. 77.2.30, P. adm. chr., D. 75.3.108]
2515. — ... Et que c'est au tribunal de simple police et non au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la contravention imputée à l'entrepreneur de la distribution du gaz dans une ville, à raison de ce que, après avoir posé des conduites sous le sol d'un chemin vicinal, il aurait négligé de remettre ce chemin en bon état. Cette compétence du tribunal subsiste alors même que l'entrepreneur invoque un traiti' passé entre la ville et lui dans lequel il serait stipulé que les difficultés soulevées par son exécution seraient soumises au conseil de préfecture. — Trib. conflits, 13 janv. 1883, Du Rieux, [S. 84.3.77, P. adm. chr., n. 84.3.84'
2516. — Le Conseil d'Etat a maintenu sa nouvelle jurisprudence en matière de dégradations et dommages. Jugé que le curage des fossés d'un chemin vicinal et l'enlèvement des terres en
provenant rentrant, lorsqu'ils sont opérés sans autorisation, dans la catégorie des contraventions prévues par les >;§ H et 12 de l'art. 479, C. pén., c'est au tribunal de simple police qu'il appartient de statuer en pareil cas: que si le conseil de préfecture est compétent pour ordonner la suppression d'une clôture au moven de laquelle le riverain d'un chemin vicinal a incorporé à sa pVo- I priété les fossés de ladite voie, il ne peut connaître de la contravention résultant du curage de ces fossés et de l'enlèvement des terres qui en sont sorties. — Cons. d'Et., 27 nov. 1882, Vallerand de la Fosse, [S. 84. 3. .38, P. adm. chr., D. 84.3.34]
2517. — ... Que le fait d'avoir posé sans autorisation, sur un chemin vicinal, des étais destinés à soutenir un mur et d'avoir entouré ces étais d'une barrière ne constitue pas une anticipation sur le sol de ce chemin; qu'il n'y a là, en effet, qu'une occupation temporaire de partie de ce sol, ne manifestant pas chez son auteur la volonté de s'en rendre propriétaire; que, par suite, le conseil de préfecture est incompétent pour en connaître. — Cons. d'Et., 18 janv. 1889, Cassedane, [S. 91.3.6, P. adm. chr.]
2518. — ... Que la construction d'une rigole en maçonnerie pour faciliter l'écoulement des eaux sur une propriété privée et la modification du talus d'un chemin vicinal en résultant constituant une simple dégradation, le conseil de préfecture est incom-
. pètent pour en connaître. — Cons. d'Et., 6 mars 1891, Gaivié, [Leb. chr., p. 184]
2519. — Mais la Cour de cassation n'a pas suivi immédiatement le Conseil d'Etat dans cette voie nouvelle. Elle a généralisé, à tort d'ailleurs, la doctrine posée en matière d'anticipations ou d'usurpations sur le sol des chemins vicinaux par les arrêts du tribunal des conflits en date des 21 mars 1830, .\iorel N\'asse, ;S. 30.2.424, P. adm. chr., D. 30.3.33]; — 7 nov. 1830, Deswartes , [P. adm. chr.] — Elle a donc jugé qu'au cas même de simple dégradation ou dommage à ces chemins, le tribunal de simple police n'avait qualité que pour condamner le délinquant à l'amende, le conseil de préfecture ayant seul compétence pour faire cesser ces dommages, en ordonnant le rétablissement des choses dans l'étal antérieur. — Cass., 3 déc. 1858, Nadaud Beaupré, [S. 39.1.281, P. 59.1211]; —30 déc. 1839, Ricard, [S. 60.1.183, P. 60.847, D. 63.1.383"; — 29 juill. 1864, Siourret, [S. 63.1. 293, P. 65.686]; — 12 avr. 1867, Blaviel, [S. 68.1.91, P. 68.184] — Oriéans , 7 janv. 1872, Commune de Louestault,
2520. — Elle est même allé, nous l'avons vu, jusqu'à déclarer qu'au cas de constructions élevées sans autorisation préalable le long d'un chemin vicinal, si le tribunal de police est compétent pour prononcer une amende contre le contrevenant, l'autorité administrative a seule qualité pour ordonner la démolition des constructions. — Cass., 21 mars 1868, Marie, [S. 69.1.234, P. 69.331
2521. — .Mais depuis 1870, les autorités administrative et judiciaire se sont mises absolument d'accord. La Cour de cassation a jugé, en effet, que les dispositions des art. 6, 7 et 8, L. 9 vent, an III, relatives à la compétence des conseils de préfecture pour statuer sur la réparation du dommage résultant des usurpations et anticipations commises sur les chemins vicinaux, n'étendent pas cette compétence à tous les autres cas de dommages commis sur ces chemins, et notamment aux dégradations et aux entraves apportées à la circulation. — Cass., 27 juill. 1872, Fabre, [S. 73.1.48, P. 73.777, D. 72.1.279]
2522. — ... Et spécialement, que doit être poursuivie devant le tribunal de police, la contravention résultant de l'établissement sans autorisation , au rez-de-chaussée d'une maison bordant un chemin vicinal, d'une porte dont les vantaux s'ouvrent en dehors, et qu'il appartient aussi à ce tribunal de statuer, accessoirement à la poursuite de la contravention, sur la suppression des vantaux inilùment établis. — Même arrêt.
2523. — ... Que la loi du 9 vent, an XllI n'attribue aux conseds de préfecture le droit de fixer la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux, et d'ordonner le rétablissement des lieux 4lans leur état primitif, que lorsqu'il s'agit de faits d'anticipation ou d'usurpation sur lesdits chemins; que dans tous les autres cas où des dommages quelconques sont la conséquence des contraventions commises, c^st aux tribunaux de police qu'il appartient de statuer, conformément aux prescriptions de l'art. 161, C. inslr. crim. — Cass., 23 févr. 1878, Douillet, S. 79.1.43, P. 79.69"; — 20 nov. 1878, Damiensel Rocher. [S. 80 1.186, P. 80.406'; — 14 févr. 1880, Jourde, [S. 81.1.238, P. 81.1.356^
CHliMlN VICINAL. — Tin.t: VIII
2524. — ■ ... Spécialement, que c'est au tribunal de police i|ij'il appartient d'ordonner la ilcstruction de haies vives plantées sur les limites d'une pni|]riél(i riveraine d'un chemin vicinal, en dehors des dislances prescrites par un règlement prél'ectoral. — Cass., 23 févr. 1S78, précité.
2525. — ... Ou la destruction de travaux signalés comme dangereux et entrepris malgré le refus d'autorisation du maire pour surélever d'un elage une maison riveraine d'une rue servant de prolongement à un chemin vicinal de grande communication. — Cass., 14 l'évr. 18H0, précité.
2526.— ... Qu'en raison rie sa compétence absolue en pareil cas, le juge de. police ne peut, en prononçant une condamnation en raison de l'exécution de travaux faits sans autorisation à la façade d'une maison en saillie sur un chemin vicinal, réserver il l'autorité administrative le droit de prescrire la démolition des travaux indûment exécutés. — Cass., 20 nov. 1870, précité.
2527. — ... Que, d'adleurs, la destruction des obstacles à la circulation doit être ordonnée, alors même que le ministère public n'aurait pris aucune réquisition expresse à cet égard. — • Cass., 23 févr. 1878, précité. — V. aussi, en ce sens, sur ce point, Cass., l"juin 18311, Magny, [Bull, rriin., n. 170]; — li oct. 18.Ï2, Belin, [S. o3.1.23o, P. o4.1.b92, D. a3.o.b69]
2528. — Bref, aujourd'hui, l'on s'accorde absolument pour reconnaître la compétence exclusive des tribunaux de sim[jle police pour toutes les contraventions au règlement du préfet autres que les anticipations ou usurpations sur le sol des des chemins vicinaux. — Guillaume, 'j/>. cit., n. 189, p. 305.
2529. — Les arrêtés préfectoraux rendus en matière de voirie sont d'ailleurs légaux et obligatoires. La Cour de cassation l'a reconnu depuis longtemps en décidant que le tribunal de simple police ne peut refuser de réprimer la contravention à un arrêté du préfet qui ordonne d'abattre les arbres qui empiètent sur les chemins vicinaux , et gênent la commodité du passage. — Cass., 7 févr. 1824, Contrie, '^S. et P. chr.]
§ 3. Plantations.
2530. — Les plantations opérées sur le sol d'un chemin vicinal ou des fonds riverains contrairement aux dispositions du règlement préfectoral constituent des contraventions. Mais quel est le tribunal compétent pour en connaître? Il faut, croyonsnous avec la jurisprudence, distinguer selon qu'elles ont eu lieu sur le sol même du chemin ou sur les fonds voisins, mais à une dislance non réglementaire.
2531. — Si la plantation est faite sur le sol même du chemin, on peut, jusqu'à un certain point, la considérer comme une usurpation, ce qui, d'après lajurisprudence bien établie aujourd'hui (V. suprà, n. 2439 et s.), entraine la compétence des conseils de préfecture; il y a en elTet anticipation sur le sol même de la voie et cette contravention doit être poursuivie à la fois devant le conseil de préfecture, pour obtenir la répression de l'usurpation, et devant le tribunal de simple police, pour obtenir la condamnation à l'amende. — Cormenin , Appendice , p. 34; Serrigny, t. 2, n. 710.
2532. — jugé, en ce sens, que le conseil de préfecture peut ordonner l'enlèvement des plantations faites par un particulier sur le sol même d'un chemin classé comme chemin vicinal. — Cons. d'Et , 6 févr. 1837, Dassonvillez, 'P. adm. chr.]
2533. — La Cour de cassation avait d'abord jugé en sens contraire. — Cass , 20 juiU. 1838, Bigot, S. 39.1.266, P. 40.1. 303]; — 8 févr. 1840, Mahieu Décante, '^S. 40.1.280, P. 40.1. 560]; — 10 sept. 1840, Tresse, [S. 40.1.923, P. 40.2.510]; — 6 mai 1848, Benoit Moeneclaey, lP. 49.1.177"; — mais c'était par suite de sa théorie générale en matière d'anticipations sur les chemins vicinaux dont elle réservait dans tous les cas la connaissance aux tribunaux judiciaires. Depuis 1850, elle a modifié sa jurisprudence et a poussé la réaction jusqu'à décider, à tort suivant nous, qu'au cas de plantation d'arbres laite sans autorisation sur le sol des riverains, le tribunal de police devait seulement prononcer l'amende, le conseil de préfecture étant seul compétent pour prescrire l'arrachement des arbres. — Cass., 12 avr. 1867, Blaviel, [S. 68.1.91, P. 68.184]
2534. — Si la plantation est faite sur le fonds d'un particulier, deux cas peuvent se présenter : ou il existe un règlement préfectoral fixant une distance minima pour ces plantations, ou au contraire il n'en existe pas. S'il n'y a pas de règlement préfectoral à quel titre le conseil de préfecture serait-il compétent?
RfcPERTOiRK. — ffime X.
Chap. IV.
La loi du 9 vent, an Xlil dispose bien, dans l'art. 7. que .■ nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leuranraélé fixée en exécution de l'article précédent »; et dans l'art. 8 que " les poursuites en contravention seront portées devant les conseils de préfecture ■>. Mais ces dispositions sunt évidemment inapplicables au cas où la largeur du chemin est respectée.
253<'>. — .Mors même qu'il existerait un règlement prohibitif relatif à la dislance des plantations, et qu'il y aurait eu plantation sans observer cette dislance, le conseil de préfecture n'en serait pas moins incompétent, car il ne s'agirait plus alors que d'une simple contravention à un arrêté administratif, contravention qui devrait être poursuivie devant le tribunal de simple police en vertu de l'art. 471, n. 15, C. pén. (Cire, min., 10 oct. 1839). — Serrigny, Comp., n. 711 ; Cormenin, Appendice, p. 34.
2.53G. — 'luge, en ce sens, que l'inobservation dés distances prescrites pour les plantations k faire sur les propriétés riveraines des chemins vicinaux, ne constitue qu'une infraction à un règlement de police administrative, et n'a()partient pas à la compétence des conseils de préfecture. — Cons. d'Et., 6 sept. 1842, Marriot, [S. 42.2.103, P. adm. chr.]
2.537. — ... Et qu'il appartient au tribunal de police d'ordonner la destruction de haies vives plantées par un particulier à la limite de sa propriété riveraine d'un chemin vicinal, en dehors des distances prescrites par un règlement préfectoral. — Cass., 23 févr. 1878, Douillet, S. 79.1.43, P. 79.69]
2538. — .Mors même ijue ces haies ont [loussé des rejetons sur le sol du chemin il n'y a pas là une anticipation dont puisse connaître le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 30janv. 1891, Paillard, 'Leb. chr , p. 58
2530. — L'action formée par le riverain d'un chemin vicinal pour trouble apporté à sa possession d'un terrain limitrophe, par la plantation de bornes en flehors de la largeur du chemin fixée [lar l'administration, et la plantation d'arbres à une distance plus rapprochée que celle voulue par l'art. 671, C. civ., constitue une action possessoire de la compétence du juge de paix, et non une demande du ressort de l'autorité administrative. — Cass., 9 juin 1845, Lepelletier, [S. 45.1.741, P. 45.2.50, D. 45.1.338]
2540. — De plus, nous le savons, des particuliers peuvent avoir planté même sur le sol des chemins vicinaux sans qu'il y ait là de leur part une contravention (V. suprà, n. 2302 et s.f. D'où il suit qu'un conseil de préfecture a pu décider, soit par interprétation d'une adjudication nationale, soit par application de la loi du 9 vent, an XIll, que l'acquéreur avait le droit de planter des arbres sur les bords d'un chemin vicinal dont la propriété n'était pas contestée à la commune, et que ceux existants lui appartenaient. — Cons. d'Et., 19 mars 1820, Commune de Maing, [S. chr., P. adm. chr.^
2541. — ... Et il a pu même être jugé que lorsqu'un arrêté préfectoral déclarant lavicinalité d'un chemin est resté sans exécution, en ce sens que l'agent-voyeren chef, chargé spécialement de le faire exécuter, n'a pas délimité contradictoirement avec les riverains la portion retranchable de leur propriété, et qu'il n'est pas établi qu'il les ail mis en demeure d'abattre les arbres et de détruire les haies qui pouvaient exister ïur la partie de leur ter-
I rain attribuée à la voie publique, l'existence de ces arbres et de ces haies ne peut, en l'absence de tout autre acte personnel imputable auxdits riverains, constituer de leur part l'usurpation de la voie publique, prévue et réprimée par l'art. 479, n. 11, C. pén. — Cass., 6 mai 1S48, précité.
I j; 4. Police du rouluye.
2542. — Les règles établies par la loi du 30 mai 1831 sur la police du roulage ne sont en principe, et d'après le texte même
! de la loi, applicables qu'aux chemins de grande communication \ parmi les diverses voies vicinales. Pour ces chemins donc, comme pour les routes nationales et départementales, il y aura à ce point de vue un partage de compétence entre les autorités administratives et judiciaires et le principe de ce partage d'attribution est le même qui a fait consacrer la compétence administrative en matière d'anticipations sur les chemins vicinaux ; les conseils de préfecture sont chargés principalement de réprimer les infractions nuisibles à la conservation de la voie , les contraventions ou les délits intéressant surtout la sûreté et la facilité du partage étant du ressort des tribunaux correctionnels ou de simple police. — V. sujiiâ, n. 2439 et s.
CHEMIN VICINAL. — Titre YIII. — Chap. IV.
2543. — Les conseils de prélecture jugent, en conséquence, les iiilractions relatives : 1° à la l'orme des moyeux, au maximum de la longueur des essieux et de leur saillie au delà des moyeux; 2° à la forme des bandes des roues; 3° à la l'orme des clous des bandes; 4° au maximum du nombre des chevaux de l'attelage; ,^0 aux barrières de dégel et aux précautions à prendre pour la protection des ponts suspendus; 6° à la largeur clu chargement ; 7» à la saillie des colliers des chevaux ; 8" aux modes d'enrayage ; 9° aux dommages causés aux chemins ou à leurs dépendances par la faute, la négligence ou l'imprudence du conducteur d'une voiture. Ils prononcent une amende de o à 30 fr. dans les huit premiers cas que nous venons d'indiquer, et dans le neuvième une aniende de 3 à oO fr., indépendamment des frais de réparation (L. 30 mai 1831, art. 4, 9, 17).
2544. — En ce qui concerne les chemins de grande communication, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des infractions à la police du roulage prévues par le tit. 2, L. 30 mai 1831. Les tribunaux corroclionnels statuent sur les conlravenlions aux règlements d'administration publique rendus en verlu de l'art. 2, § 3, de la loi pour les voitures de messageries et sur les infractions résultant de fausse déclaration, d'absence de plaque aux voitures, du refus d'obtempérer à la sommation d'arrêter faite par un agent chargé de constater les contraventions, d'outrages ou de violences à ces agents et fonctionnaires (L. 30 mai 1831, lit. 2, art. 9-11). L'amende prononcée peut être de 16 à 300 fr., et un emprisonnement de 6 à 10 jours peut être également encouru.
2545. — Les tribunaux de simple police en pareil cas peuvent prononcer une amende de 6 à 10 fr. et un emprisonnement de 2 à 3 jours et, en cas de récidive, une amende de 13 fr. et un emprisonnement de 5 jours; en cas de contraventions au règlement sur la police des convois et le stationnement sur les roules ils peuvent prononcer une amende de 6 à 15 fr. contre le propriétaire d'une voiture circulant sans être munie de plaque, et dans le même cas une amende de 1 à 3 fr. contre le conclucteur (L. 30 mai 1831, tit. 2, art. 3).
2.546. — Dans toutes ces hypothèses les dispositions de l'art. 463, G. pén., sont applicables (L. 30 mai 1831, art. 14).
2547. — Pour les chemins vicinaux n'appartenant pas à la grande vicinalité, des règlements préfectoraux peuvent, nous l'avons dit,, rendre applicables les prescriptions de la loi sur la police du roulage. Mais en ce cas les infractions ne peuvent être poursuivies que comme contraventions à un règlement préfectoral, elles sont dès lors uniquement passibles des peines de l'art. 479, C. pén., et seul le tribunal de simple police est compétent. — V. mprd, n. 2372.
Section II.
Constatation et poursuite des iiilractions.
§ 1 . Constatation : procès-verbaux.
2548. — Les contraventions et délits de toute nature commis sur les chemins vicinaux peuvent être constatés par tous les fonctionnaires et agents auxquels la loi a conféré la qualité d'officiers de police judiciaire. Qu'il s'agisse donc d'anticipation ou d'usurpation commise sur le sol de la voie ou d'une contravention quelconque au règlement préfectoral, l'infraction peut être conslUtée par tous les olTiciers de police désignés par les art. 9, 11, 12, 16, C. instr. crim. : maires, adjoints, commissaires de police, gardes champêtres auxquels l'art. 11, L. 21 mai 1836, est venu joindre les agents-voyers nommés par le préfet en leur conférant le droit de constater les contraventions et délits et d'en dresser procès-verbaux. — V. suprà, n. 243.
2549. — Jugé, antérieurement à cette loi, que les adjoints aux maires étant institués parles lois officiers de police judiciaire, onl (|ualité pour constater les contraventions sur une voie de communication reconnue comme chemin vicinal par l'administration. — Cons. d'Et., 21 janv. 1808, Jéhue, [S. chr., P. adm. chr.]; — 6 déc. 1820, Boudeville, [S. chr., P. adm. chr.l — Sic, Cormenin, v° Chemins vicinau.i', t. 1, p. 309; Chevalier, Jnrispr. adm., v' Chemins vicin<tu.v, t. I, p. 81; .lourdan, Code (/('Si chemins ricin. (Inlroduct.), p. 40.
2550. — ... Et que le garde chiinipètre a qualité pour dresser, sur la réquisition du maire, procès-verbal au sujet (l'un empiétement sur les voies vicinales. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, Bavoux, [P. adm. chr.]
2551. — Faute d'un texte formel, la loi de 1836, en créant les agents-voyers, n'a nullement enlevé aux gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire le droit de constater aussi les contraventions. — Garnier, Traité des chemins, Supplém., p. 41.
2552. — Les procès-verbaux dressés pour le service vicinal sont sujets aux formalités prescrites pour les autres actes de même nature. Ils doivent être présentés au visa pour timbre et à l'enregistrement en débet dans les quatre jours de leur rédaction.
2553. — Ceux qui sont rédigés par les gardes champêtres doivent être affirmés en la forme ordinaire et dans les vingtquatre heures de leur rédaction, mais les autres sont dispensés de cette formalité (LL. 28 sept. -6 oct. 1791, tit. 1, sect. 7; 13 brum. an VII, tit. 2, art. 12; 22 frim. an "VU, art. 20, 68, 70; 28 flor. an X, art. 11 ; Inst. gén., art. 312).
2554. — Jugé, notamment, que les procès-verbaux des agentsvoyers constatant les contraventions aux règlements concernant les chemins vicinaux n'ont pas besoin d'être affirmés par ces agents pour faire foi en justice jusqu'à preuve contraire. — Cass., 3 janv. 1838, Mayeur, .S. 38.1.933, P. 38 1.6091; — 23 févr. 1838, "Varnier, ^P. 40.1.364]; — 29 nov. 1831, Jacquet et Lyandrat, [S. 52.1.376, P. 32.2.728] — Cons. d'Et., 14 mars 1843, Billet, [S. 43.2.441, P. adm. chr.]; — 1" aoùl 1884, Chauve, [Leb. ehr., p. 671]
2555. — Aucune formahté n'est donc de ce chef prescrite pour la rédaction de ces procès-verbaux, qui peuvent toujours être combattus par des preuves contraires. — Cass., 5 janv. 1838, précité.
2556. — Les procès-verbaux constatant une infraction de la compétence des tribunaux judiciaires sont, après enregistrement et affirmation s'il y a lieu, adressés directement au ministère public près le tribunal correctionnel ou de simple police, selon qu'il v a délit ou contravention (C. instr. crim., art. 13, 20, 33; Inst. gén., art. 319).
2557. — S'il s'agit d'une usurpation dont, partant, le conseil de préfecture doive connaître, le procès-verbal est envoyé au sous-préfet de l'arrondissement où elle a été commise, dans les cinq jours qui suivent sa rédaction ou son affirmation, quand elle est exigée. Le sous-préfet fait faire aux contrevenants, en la forme administrative, notification de la copie de chaque procèsverbal et de son affirmation avec citation devant le conseil dans le délai d'un mois. La citation doit indiquer au contrevenant qu'il a quinze jours à compter de la notification pour produire ses défenses écrites et l'inviter à déclarer s'il a l'intention de présenter des observations orales. Acte est dressé de la notification et de la citation, et le sous-préfet l'adresse sans délai au préfet qui le transmet au conseil de préfecture pour v être enregistré (L. 22 juin. 1889, art. 10).
2558. — Les infractions à la loi sur la police du roulage commises sur les chemins vicinaux de grande communication sont constatées par les conducteurs, agents-voyers, cantonniers-chefs et autres employés du service des ponts et chaussées ou de celte catégorie de chemins vicinaux , commissionnés à cet effet , les gardes champêtres, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers ou des douanes et les employés des poids et mesures ou des octrois investis du droit de verbaliser.
2559. — Ces délits et conti-aventions peuvent également être constatés par les maires et adjoints, les commissaires et agents de police assermentés, les ingénieurs des ponts et chaussées, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les simples gendarmes, et par toute personne ayant commission de l'autorité départementale pour la surveillance et l'entretien des voies de communication \L. 30 mai 1831, art. 13V
2500. — Il importe de distinguer soigneusement entre ces deux catégories d'agents. Tandis que les procès-verbaux rédigés par les premiers doivent, en effet, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix du canton ou le maire de la commune, soit du domicile de l'agent, soil du lieu où la contravention a été constatée, sans en excepter ceux des agents-vovers, les procès-verbaux émanés des autres, en y comprenant , depuis la loi du 17 juill. 1836, les simples gendarmes, ne sont pas soumis à cette formalité (Ibid., art. 18*.
2561. — Dans tous les cas, les procès-verbaux en matière de police du roulage sont, à peine de nullité, soumis à la formalité de l'enregistrement en débet dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation (Ibid.. art. 19). Ils font foi jusqu'à preuve contraire [Ibid., art. 13).
CHK.Ml.N VICI.NAL. - Titre Vill. — Chap. I\.
2562. — Dans les deux jours fie leur enregistrement, ils sont adressés au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel ils ont été dressés, puis transmis par lui, dans un nouveau délai de deux jours, soit au préfet s'il s'agit d'une contravention de la compétence du conseil de préfecture, soit au procureur de la Républii|ue si les tribunaux judiciaires doivent connaître de l'infraction [Ihvl.. art. 22).
250ît. — ^i l'afl'iiire doit être jugée par le conseil de préfecture, nolilicalion d'une copie du procès-verbal et de l'affirnuition, quand elle est prescrite, et citation fiar la voie administrative sont faites, dans le mois de l'enregistrement à peine de déchéance, au domicile du propriétaire de la voilure tel qu'il est indiqué sur la plaque ou déclaré par le contrevenant, et s'il y a lieu au domicile du conducteur. Le délai est étendu à deux mois si le contrevenant n'est pas domicilié dans le département où a été constatée la contravention, et à un an si, lors du procès-verbal, le domicile du contrevenant n'a pu être constaté. Si le domicile du conducteur est inconnu, la notification lui est valablement l'aiti' au domicile du propriétaire L. 30 mai 1831, art. 23).
2<>0i. — La citation doit indiquer au contrevenant qu'il a un délai de trente jours a compter de la date de la notification pour produire devant le conseil de |]réFecture ses moyens de défense écrite et l'inviter à faire savoir s'il entend user du droit de présenter des observations orales. .\cte est dressé de la notification et de la citation. Envoyé immédiatement au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet, il est transmis au conseil de préfecture où il est enregistré (Décr. 12 juill. I860, art. 8).
2565. — En matière d'infraction à la police du roulage, les art. 20 et 21, L. 30 mai 1831, prévoient des cas où par mesure de précaution la voiture du contrevenant est retenue aux frais du propriétaire jusqu'à ce q^u'il ail été statué sur le procès-verhal, s'il n'y a pas consignation de somme ou cautionnement suffisant pom' faire face à l'amende et, le cas échéant, aux frais de réparation.
2560. — Il en est ainsi toutes les fois que le contrevenant n'est pas domicilié en P'rance ou quand le propriétaire d'une voiture dépourvue de plaque n'est pas connu, ou encore quand il s'agit d un conducteur de voiture de roulage ou de messageries inconnu là où il est pris en contravention et non muni de pièces justificatives, sauf s'il établit que la voiture appartient aune entreprise de roulage ou de messageries ou qu'elle appartient a celui dont la plaque indique le domicile. Le contrevenant non domicilié en France doit élire domicile dans le département où la contravention s'est produite, faute de quoi toute notification lui est valablement faite à la mairie de la commune dont le maire a arbitré la somme à consigner.
s; 2. Pourxuitc.
2567. — 1. Qualité pour agir. — L'action publique devant les tribunaux judiciaires ne peut être dirigée qu'au nom de la société par le ministère public; mais la commune propriétaire du chemin vicinal peut toujours saisir les tribunaux administratifs ou judiciaires de la question a raison de son intérêt a voir réprimer l'infraction commise. Il faut donc reconnaître au maire le droit d'agir, concurremment avec le sous-préfet ou à son défaut, devant le conseil de préfecture, pour faire constater et réprimer les usurpations, et même devant le tribunal de simple police ou correctionnel (C. instr. crim., art. 14o, 182 et 183).
2568. — Les communes étant propriétaires du sol des chemins publics, peuvent donc toujours intervenir à l'instance, et le Conseil d'Etat, non seulement admet leur intervention, mais les met d'ordinaire lui-même en cause en leur donnant communication des requêtes en matière d'usurpation sur le sol de ces chemins. C'est le pendant de la constitution de partie civile devant les tribunaux judiciaires. Il se montre seulement plus rigoureux en ce qui concerne la recevabilité d'une tierce-opposition contre un arrêt rendu par lui. En matière de contraventions de voirie vicinale, l'action publique ne peut être exercée devant le Conseil d'Etat que par le ministre de l'Intérieur chargé de veiller à la conservation du domaine public communal. Le Conseil d'Etat en conclut à la non recevabilité de la tierce-opposition formée par une commune contre un arrêt du Conseil d'Etat qui a relaxé le riverain d'un chemin vicinal des poursuites dirigées contre lui pour usurpation du sol d'une partie du chemin , dès lors que l'administration ayant mission de maintenir l'intégrité du domaine public communal a
été reprc'sentée dans l'instance par le ministre de l'Intérieur. — Cons. d'El.. 7 mars 18!H), Commune de Saint-Christophe-en-Brionnais, .S. et P. 02.3.70J
256H. — Mais si la commune a qualité pour poursuivre la répression des usurpations ou contraventions commises sur les chemins vicinaux, il n'en est pas de même de ses habitants agissant en leur nom personnel. Jugé, en «e sens, que les entreprises commises sur un chemin communal |iar un propriétaire au préjudice rie ses voisins ne donm-nl |>as ouverture à une action directe jure sinijulari, de la part de ceux-ci, pour en obtenir la répression ; que celle action appartient exclusivement aux officiers municipaux chargés par la loi de veiller a la conservation des droits appartenant à la collectivité des habitants de la commune.
— Cass., 28 févr. I82.Ï, Reculard et Dubouis, ^P. chr.^
2570. — ... Et que les particuliers n'ont pas qualité pour se plaindre des anticipations commises sur un chemin vicinal. C'est an maire de la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est ouvert que l'action est ouverte. — Bourges, 28 avr. 1832, .\Iasseron, [P. chr.j
2571. — Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le même sens. I ''après lui, un particulier ne pi'ut poursuivre la répression des usurpations commises sur un chemin vicinal : l'action n'appartient qu'à la commune. — Cons. d'El., 3 sept. 1836, Lapevrade, ,S. 37.2.123, P. adm. chr.]; — 24 janv. 1872, Dehan, [Leb" chr., p. 20] — Sic, Cormenin, v» Chemins viriiiau.v, t. I , p. 280 et Appendice, p. 33.
2.572. — La règle ue changerait que si l'action du particulier était fondée sur un intérêt à lui personnel. Ainsi les dilTérents habitants agissant dans leur intérêt privé, ut siii;/uli, peuvent demander la jouissance d'un chemin vicinal et réclamer l'enlèvement des obstacles que les riverains apportent à la circulation de ce chemin. — Foucart, t. 2, n. 448; Garnier, p. 281.
2573. — ^ El s'il arrive qu'un particulier ail seul intérêt à faire réprimer une contravention commise même sur le chemin vicinal, comme si , par des dépôts de matériaux ou des constructions, on le prive de la sortie sur la voie publique, ce particulier a qualité pour poursuivre les contrevenants en justice. — Garnier, p. 431.
2574. — Jugé, en ce sens, que tout particulier dont la propriété, riveraine d'un chemin vicinal, est mise en souffrance par le fait individuel d'une entreprise sur ce chemin, peut réclamer en justice contre l'auteur du dommage. Vainement on opposerait qu'un chemin vicinal étant une propriété commune ou publique, l'action conservatrice n'appartient qu'à l'administrateur légal de cette propriété commune : ce que le riverain lésé réclame, ce n'est pas précisément une chose commune, mais la jouissance acquise à sa propriété privée. — .\imes , 23 mars 1829, Amberl, ;S. et P. chr.]
2575. — Jugé de même que les habitants d'une commune ont qualité pour demander la destruction des obstacles qui nuisent au libre accès de leurs propriétés; que, dès lors, ils sont recevables à intervenir dans une instance pendante devant le Conseil d'Etal, relativement au chemin. — Cons. d'Et., 18 nov. 1818, .Vndréossy, [P. adm. chr.'
2576. — ... Que lorsqu'un particulier se plaint que des travaux nouvellement entrepris par un autre particulier sur un chemin prétendu vicinal ont pour effet de détourner les eaux de ce chemin sur son terrain et de le grever ainsi d'une servitude d'écoulement des eaux, il peut porter son action devant les tribunaux par voie de complainte possessoire. Les tribunaux ne peuvent, dans ce cas, se déclarer incompétents et renvoyer devant l'autorité administrative sous prétexte que l'action portée devant eux aurait pour résultat de les appeler à statuer sur les dégradations ou empiétements commis sur un chemin vicinal. — Cass., 22 juin 1833, Gelis, [S. 33.1.303, P. chr.]
2577. — II. Contre qui doivent être exercées les poursuites?
— Les poursuites à raison des infractions aux lois et règlements relatifs à la voirie vicinale sont exercées contre les auteurs des infractions et contre les autres personnes qui en sont responsables d'après l'art. 1384, C. civ., et les art. 60, C. pén., et 368, C. instr. crim.
2578. — L'auteur de l'infraction peut toujours être poursuivi. Ainsi , au cas où un particulier a construit un mur empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites, tendant à faire restituer le terrain usurpé à la voie publique, sont valablement dirigées contre lui, bien que l'immeuble d'où dépend le mur appartienne, non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et
CHEMIN VICINAL. — Titre VIII. — Chap. IV.
qu'il en soit seulement l'adniinislrateur. — Cons. d'El., 14 nov. 1884, Bigot, ^S. 86.3.36, P. adm. chr.. D. 86.3.31]
2579. — Lorsque la contravention émane d'un locataire, le propriétaire du sol peut toujours être poursuivi (V. sur la responsalDilité des propriétaires en cette matière, Aucoc, Coiif.,\.. 3, n. H88 et s.). Jugé que quand, dans l'instance relative à l'usurpation, le propriétaire a pris fait et cause pour son fermier, l'arrêté du conseil de préfecture n'est pas nul pour avoir été prononcé contre ce propriétaire, tandis que les procès-verbau.\ de contravention n ont été notifiés qu'à son fermier. Le propriétaire et le fermier sont non-recevables à contester la qualité de la commune contre qui ils plaident, s'ils lui ont signifié leurs défenses, et si celles du propriétaire ont été présentées en son nom par le maire, autorisé par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, Badoux, [S. chr., P. adm. chr.J
2580. — Dans tous les cas, l'acquéreur de celui qui a usurpé sur un chemin public ne peut pas élre appelé , à raison de celte usurpation, devant les tribunaux de police dont la compétence n'a que les délits pour objet. — Cass., 23 janv. 1810, Roux, [P. chr.]
2581. — III. Poursuites devant le conseil de préfecture : usiu-pations. — Le conseil de préfecture, après avoir fait constater (s'il V avait contestation sur ce point) la vicinalité de la voie, doit apprécier s'il v a eu véritablement anticipation sur le domaine public communal. "Pour atteindre ce but, il est maître de recourir à toutes les mesures d'instruction qu'il juge propres à éclairer sa religion; mais les éléments les plus sûrs seront ordinairement puisés dans les prooès-verbau.x qui formeront la base des poursuites. — Dufour, Droit administratif uppliquè , n. 663.
2582. — Diverses questions préjudicielles peuvent d'ailleurs être soulevées par le prévenu ; il peut, en elTel, ou contester la légalité de la décision qui a classé le chemin, ou invoquer le défaut de précision de cette même décision quant aux limites de la voie, ou se prétendre propriétaire de l'assiette du chemin.
2583. — -À. Le conseil de préfecture, juge de la contestation, a qualité pour apprécier si le chemin a été légalement reconnu.
— Cons. d'Et., 11 juin 1801, Tardieu, [S. et P. 93.3.71]
2584. — Mais le pourvoi formé devant le ministre de l'Intérieur autrefois, et devant le conseil général aujourd'hui, contre l'arrêté préfectoral ou la décision de la commission départementale classant le chemin n'a pas d'effet suspensif et ne peut empêcher le conseil de statuer pour réprimer l'anticipation commise.
— Cons. d'Et., 24 mars 1819, Rémont, [P. adm. chr]; — 23 ocl. 18-26,Pauzier, [S. chr., P. adm. chr. j; — 13 nov. 1826, Bossaris, [S. chr., P. adm. chr.]
2585. — B. Il appartient, en principe, au conseil de préfecture, saisi du procès-verbal dressé contre le prévenu d'anticipation sur un chemin vicinal, de vérifier les limites de la voie. Il fait cette vérification soit d'après la décision qui a opéré le classement, soit à l'aide de tous les documents dont il peut disposer.
— Cons. d'Et., 2 juin 1S6C, Normand, '^Leb. chr., p. 584]; — 17 déc. 1880, Rose Desnones, [D. 82.3 43]
2580. — Nous rappelons toutefois (|u'on n'a pas toujours été d'accord sur le point de savoir si la détermination exacte du chemin n'est pas au préalable nécessaire à l'exercice de l'action en anticipation et c'est ainsi qu'il a été jugé notamment que tant que le préfet n'a pas encore déterminé la largeur du chemin, l'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un particulier à restituer le terrain usurpé sur la voie publique est nrématuré. — Cons. d'Et., 23 juin 1819, Chapuis , [S. chr., P. aam. chr.]
2587. — ... Et que, dans le cas où la direction et la largeur d'un chemin compris parmi les chemins vicinaux n'ont pas été délerminées, il y a lieu pour le conseil de préfecture de surseoir à prononcer sur les anticipations commises, jusqu'après la recherche et la reconnaissance des limites de ce chemin par le préfet.
— Cons d'Et., 28 mai 1833, Dulova, [P. adm. chr. j; — 18 juill. 1834, d'Argent, [P. adm. chr.]
2588. — S'il y a eu un arrêté préfectoral ou une décision do la commission départementale on du conseil général classant le cliemin, et qu'il y ait doute sur l'interprétation à donner à ce document relativement aux limites de la voie, le conseil de préfecture peut surseoir a statuer et demander cette interprétation à l'autorité qui serait chargée de classer ladite voie si elle ne l'était pas encore. — Cons. d'Et., 6 mars 1883, Vandamme, [Leb. chr., p. 263] — V. suprà, n. 440 et s.
2589. — Les limites précises du chemin vicinal peuvent être fixées, en deliois même d'un plan d'alignement régulièrement approuvé, par l'instruction et les divers documents de la cause.
Le conseil de préfecture peut procéder a cette recherche pour réprimer les usurpations commises sur le domaine public vicinal ainsi délimité.
2590. — Il a été décidé qu'il y a preuve d'anticipation sur le chemin par le propriétaire riverain si la voie n'a plus qu'une largeur moindre que celle de quatre mètres reconnue par les autorités locales. — Cons. d'Et., 8 janv. 1817, Legris, [F. adm. chr.]
2591. — ... Ou que celle de dix mètres indiquée sur le tableau des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., i" juin 1836, Bavoux, [P. adm. chr.]
2592. — ... El qu'il y a également anticipation sur un chemin vicinal par le riverain qui y a planté des arbres plusieurs mètres en avant du fossé qui délimite les terres. — Cons. d'Et., I" juin 1836, précité.
2593. — Bien mieux on a décidé qu'alors même qu'un chemin vicinal aurait une largeur plus considérable que celle qui lui est donnée sur le tableau statistique, le riverain qui a anticipé sur ce chemin, au moyen de fossés, doit être condamné à lui restituer sa largeur primitive, — Chevalier, t. 1, p. 83 — et que le conseil de préfecture serait compétent pour le condamner à l'amende, si la levée du fossé s'étendait sur le sol d'une route départementale, quand même elle se trouverait dans l'alignement du chemin. — Cons. d'Et., 16 févr. 1826, Quesney, [S. chr., P. adm. chr.] — Mais ces décisions doivent être rapprochées de celles que nous avons signalées plus haut.
2594. — Lorsqu'il résulte du procès-verbal et de l'instruction qu'un particulier a, par des travaux qu'il a entrepris sans avoir demandé l'alignement, rétréci en plusieurs endroits un chemin classé parmi des chemins vicinaux d'une commune, et dont le classement n'est point attaqué, il y a là une usurpation sur laquelle le conseil de préfecture doit prononcer. — Cons. d'Et., 23 avr. 1836, de la Houssave, [P. adm. chr.]; — 14 août 1837, Guttin, [P. adm. chr.]; -^ 23 juill. 1838, Hébrard, [S. 39.2.266, P. adm. chr.]
2595. — ... El, en pareil cas, c'est avec raison que le conseil de préfecture ordonne la destruction des ouvrages et le rétablissement du chemin dans son ancien état. — Cons. d'Et., 21 avr. 1832, Montmarie, [P. adm. chr.]; — 14 août 1837, précité.
2596. — Quand , à défaut de preuves suffisantes dans les titres, il est constaté, par une enquête et par les traces d'anciennes haies, par des bornes ou des fossés, qu'un particulier a déplacé un chemin vicinal, le conseil de préfecture le condamne avec raison a le rétablir. — Cons. d'Et., il janv. 1808, Bredard, [S. chr., P. adm. chr.]; — 4 juin 1809, Chabrie, [S. chr.]; — 22 juin 1836, Gourrèges, :P. adin. chr.]; — 8 août 1873, Cortade, [Leb. chr., p. 732] — Sic, Macarel, Eléments de jurisprudence administrative , t. 2, p. 331 ; Garnier, Des chemins, ch. 9; Isamberl, Voirie, n. 394; Cornemin , v" Chcniins licinaux , § 4, n. 4, et § ", n. 1.
2597. — Il peut v avoir lieu parfois a des vérificalions délicates. .\insi lorsque Vélat des chemins vicinaux se réfère à un ancien plan, en les indiquant comme conformes à ce plan dans leur largeur primitive et actuelle, et qu'il y a lieu de comparer le plan avec l'état où se trouvent les chemins pour reconnaître s'il y a anticipation de la part de riverains, c'est avec raison que le Conseil d'Etat surseoit à statuer sur le fond, et ordonne une vérification par l'ingénieur du département. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, précité.
2598. — La preuve de la vicinalité de la parcelle usurpée peut encore résulter de l'aveu du prévenu. .'Xinsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un individu contre l'arrêté du conseil de préfecture qui le condamne à restituer le terrain usurpé sur le chemin vicinal, lorsqu'il y a eu, de la part de cet individu et de la commune intéressée, adhésion à la délimitation du chemin, faite par l'ingénieur en exécution d'une ordonnance du garde des sceaux. — Cons. d'Et., 13 avr. 1828, Saudemont, [P. adm. chr.l
2599. — En somme, l'instruction peut démontrer que la parcelle de terrain que l'administration prétend avoir été usurpée fait nécessairement partie du chemin vicinal et, dans ce cas, le prévenu qui s'en est emparé ne saurait contester l'anticipation commise en se fondant sur ce qu'au jour où ledit chemin avait été classé, aucun plan n'en avait déterminé fassiette. — Cons. d'Et., 27 mai 1887, Baïadoux, [S. 89.3.24, P. adm. chr.]
2600. — C'est donc uniquement quand, à défaut d'une fixation de la largeur et des limites du chemin dans l'arrêté de classement, l'état des lieux et les divers documents de la cause
CHEMIN VICINAL
Titre VIII. - Cliap. IV.
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un ppii\'(^nl fournil' au coiisoil rie prr'foclure aucun renseignement sur la largeur de la voie, que ce tribunal doit renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en usurpation.
2001. — 11 eu est ainsi lorsqu'il a éti^ déclaré par un arrêté du prélél que la larfreur d'un chemin n'est pas fixée par les états de reconnaissance des chemins d'une commune, et qu'il n'est produit aucun document administratif qui constate l'état ancien de ce chemin; il est alors impossible de reconnaître si un particulier y a commis une anticipation par l'établissement d'une palissade , et dès lors le consed de préfecture ne saurait en ordonner la suppression. — Cons. d'Kt., 16 févr. !826, précité; — 18 mai 18:17, iJutoya, [P. adm. chr.|
2002. — Il reslerait à la commune la ressource de s'adresser aux tribunaux judiciaires pour revendiquer la parcelle de terrain qu'elle prétend avoir été usurpée en tant que terrain communal onlinaire.
2(>03. — -Nous avons dit plus liaul que la délivrance d'un alignement individuel, comportant l'élargissement du chemin vicjual par rapport au plan gén('ral d'alignement qui en a été dressé, ne donnait pas compétence au conseil de préfecture pour connaître d'une contravention à cet arrêté d'alignement individuel. Une autre question s'est présentée au cas d'alignement individuel non conforme au plan général quand cet alignement n'a pas maintenu la largeur réglementaire du chemin. Si le particulier a observé strictement cet alignement en construisant, peut-il être encore poursuivi pour anticipation sur la voie publique et condamné par le conseil de préfecture à démolir son mur?
2004. — Un arrêt a jugé que si le contrevenant a pu être induit en erreur par l'alignement qui lui a été donné, et que, pour conserver son mur, qui constitue l'anticipation, il offre de céder à la commune, du côté opposé, le terrain nécessaire au chemin, il va lieu d'accueillir cette offre, à la condition qu'il fera les travaux nécessaires pour mettre le chemin en bon état de viabilité. — Cons. d'Et., 21 avr. 1832, précité.
2005. — Mais, en règle générale, l'anticipation commise, en bâtissant, sur un chemin vicinal, ne peut être excusée par cette circonstance que l'auteur de cette anticipation aurait obtenu de l'autorité compétente un alignement auquel il se serait exactement conformé. — Const. d'Et., 28 déc. 4849, Commune de Beauzac , [P. adm. chr]
2000. — Il y a lieu seulement en cas de suppression immédiate de la construction , suppression qui n'est pas nécessaire au paiement fV. siipi ci , n. 2288i, au prolit du constructeur, d'une indemnité par la commune. — V. siiprd , n. 2287.
2007. — .A foiiiori le propriétaire prévenu d'usurpation sur le sol d'un chemin vicinal régulièrement classé ne peut-il se prévaloir d'un alignement qui lui aurait été délivré par le maire, si cet alignement n'est que provisoire, en ce qu'il n'a pas été soumis à l'approbation du préfet, conformément à un règlement préfectoral antérieur. — Cons. d'Et., 25 août 1849, Descours, [P. adm chr.l
2008. — ... Ni d'une autorisation du maire seul, alors que le règlement général du département sur les chemins vicinaux exige que ces sortes d'autorisations soient revêtues de l'approbation du sous-préfet. — Cons. d'Et., 2 août ISoi, Davalès, [P. adm. chr.]
2009. — Encore moins le propriétaire pourrait-il invoquer une autorisation verbale. — V. supra, n. 2275.
2010. — C. Le prévenu d'anticipation peut devant le conseil de préfecture soulever la question de propriété relativement au Sol du chemin. Il y a là une question préjudicielle qui a toujours été considérée comme de la compétence des tribunaux judiciaires. Quand elle est posée, on s'accorde aujourd'hui à déclarer le conseil de préfecture tenu de surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été tranchée par les tribunaux compétents, alors du moins que la prétention du prévenu s'appuie sur des titres ou des faits qui, s'ils sont reconnus par la juridiction compétente, sont de nature à enlever tout caractère de contravention à l'usurpation alléguée.
2011. — Mais la jurisprudence n'a pas consacré du premier coup cette solution et nous retrouvons ici les variations déjà signalées [suprà, n. 334 et s.) relativement au droit du préfet (aujourd'hui de la commission départementale) de classer un chemin comme vicinal nonobstant l'opposition d'un particulier qui s'en déclare propriétaire. .Jusqu'en 1817, le Conseil d'Etat estima qu'il ne pouvait être statué sur la poursuite en usurpation avant qu'au préalable la question de propriété, soulevée par le contrevenant, n'eût été résolue par les tribunaux civils. — Bourges, 3
janv. 1S31, Lenthereau, [S. 3l.2.3i;i, P. clir.^ — Cons. d'El., •28 août 1810, Bonnet. [S. chr., P. adm. chr."; — la juin 1812, Vannier, ^P- adm. chr.]; — 3 juill. 1816, Morin, ,S. chr.]
2012. — 11 déclarait au moins le conseil de prélecture incompétrnt pour statuer sur l'usurpation d'un chemin dont le prévenu eonteste à la fois la vicinalilé et la propriété. — Cons. d'Et., 11 août 1810, Martin, [S. chr., P. adm. ehr.l
2(S13. — Mais depuis 1817 le Conseil d'Etal a décidé constamment que les usurpations et contraventions commises sur un chemin vicinal doivent être immédiatement réprimées, nonobstant l'exception de propriété soulevée par le prévenu. — • Cons. d'Et., 27 août 1817, Chesneau-Blancher, [S. chr., P. adm. chr.J;
— 19 août 1829, Vincenti. [S. chr., P. adm. chr.]; — 16 déc. 1830, Dionis, [S. chr., P. adm. chr.'; — 5 sept. 1842, Druv, [S. 43.2.104. P. adm. chr.]; — 21 avr. 1848, Laburthe, [S. "48'.2.
201-4. — Il a jugé, notamment, que lorsqu'il résulte du tableau de classement des chemins vicinaux d'une commune, qu'un chemin compreml l'endroit où un particulier a planté des arbres et le fossé clans lequel il a construit un mur, c'est avec raison que le conseil de préfecture a ordonné la répression de l'anticipation commise le 9 vent, an XIII. — Cons. d'Et., 16 mars 1837, EscolTier, [P. adm. chr.'; — 4 déc. 1837, Saurel, [P. chr. ; — 22 févr. 1844, Derodé, , P. adm. chr.j
2015. — ... Que lorsqu'un chemin a été classé comme chemin vicinal, le conseil de préfecture peut ordonner le comblement d'un fossé qu'y a fait creuser un particulier qui s'en prétend propriétaire. — Cons. d'Et., 25 avr. 1839, Bataille de Bellegarde, [P. chr.]; — 26 nov. 1846, d'Aubigny, ^P. adm. chr.]
2010. — ... Ou ordonner dans les mêmes conditions la suppression des barrières établies sur une voie déclarée vicinale.
— Cons. d'Et., 19 avr. 1839, Rivière de RilTardeau, T. adm. chr.]; — 30 juin 1839, Renault, [P. adm. chr.]
2017. — ... Q)u'un propriétaire prévenu d'usurpation sur le sol d'un chemin vicinal régulièrement classé ne peut exciper préjudiciellement de son droit de propriété, sauf à lu' à réclamer l'indemnité qui peut lui être due, conformément à l'art. 15, L. 21 mai 1836. — Cons. d'Et., 25 août 1849, Descours, P. adm. chr.]
2018. — ... Et qu'au cas même oi^i la reconnaissance des limites du chemin vicinal et l'abornement approuvés par le préfet, seuls actes constatant que le terrain litigieux était compris dans le chemin, étaient postérieurs au procès-verbal et à la construction de la fontaine, le conseil de préfecture devait ordonner la répression des anticipations commises sur un chemin vicinal, sans égard au droit de propriété prétendu sur le terrain anticipé, ce droit ne pouvant donner lieu qu'à une indemnité, s'il est justifié. — Cons. d'Et., 11 août 1849. de Montmort, P. adm. chr.]
2019. — D'après lui, le conseil de préfecture ne peut, sans excès de pouvoir, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait prononcé sur la question de propriété du sol du chemin que le riverain prétend lui appartenir. En pareil cas, le Conseil d'Etat statue immédiatement sur la contravention et ordonne la répression, sauf aux parties à faire prononcer par les tribunaux sur la question de propriété. — Cons. d'Et., 23 avr. 1836, Delahoussaye, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, Dr. <alin.. 5" édit., V" Chemins vicinaii.r, t. 1, p. 292; Husson, Trav. pith. et roirie, 2» édit., p. 974.
2020. — Tous ces arrêts affirment d'ailleurs, en même temps, que la décision du conseil de préfecture ne préjuge en rien la question de propriété du chemin, ou la question d'indemnité, s'il y a lieu, et ne fait point obstacle à ce que ces questions soient portées devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour en connaître. — Cons. d'Et., 6 juin 1811, Soulatre, [^S. chr., P. adm. chr.]; — 11 juin 1817, Lhoyez, [S. chr., P. adm. chr.]; — 27 août 1817, précité; — 19 mars 1820, Langlois, ^3. chr., P. adm. chr.l; — 24 oct. 1821. Boullanger, ^S. chr., P. adm. chr.]; — S sept. 1824, Maturel, [S. chr., P. adm. chr.]; — 10 août 1825, Paillette, [S. chr., P. adm. chr.';— l'-^-juin 1828, Chalembert , [S. chr., P. adm. chr.]; — 23 oct. 1826, Fauzier, ^S. chr., P. adm. chr.]
2021. — La loi de 1836 n'a rien changé à cet égard et ces tribunaux sont demeurés compétents pour la fixation de l'indemnité représentative de la valeur du terrain. — Cons. d'Et., 16 mars 1837, précité; — 4 déc. 1837, Saurel, [P. adm. chr.]; — 25 avr. 1839, Bataille de Bellegarde, [P. adm. chr.]
2022. — Le particulier condamné par un conseil de préfecture pour anticipation sur un chemin vicinal, peut encore se pourvoir
CHEMIN VICINAL. - Titre VIII. — Chnp. IV.
<levaiil les liibuuaii.v pour réclamer le prix du sol sur lequel une parlie du chemin vicinal a été' établie. C'est là une question de propriété sur laquelle le conseil de préfecture ne peut statuer, et, dans ce cas, l'arrêté de conflit pris par le préfet pour revendiquer le jusement de la contestation doit être annulé. — Cens. d'Et., •20 févr. 1840, Guillemin, P. adm. chr.]
2623. — Jugé de même que les conseils de préfecture, quoique compétents pour statuer sur les anticipations des chemins vicinaux, doivent renvoyer aux tribunaux toutes les questions de propriété et d'indemnité, et même celles résultant des dommages causés aux riverains parles réparations. D'eu il suit qu'un conseil peut, sans excès de pouvoirs, déclarer dans les motils de son arrêté qu'il n'y a pas eu d'empiétement sur un chemin dont la vicinahté n'était pas contestée et, dans le disiiosilif, qu'il était incompétent, et renvoyer les parties devant les tribunaux. — Cons. d'Et., 2 avr. 1«28, Saint-Didier, [P. adm. chr.l
2624. — Nous avons fait connaître la jurisprudence du Conseil d'Etat antérieure et postérieure à 1S36; cependant, nous devons signaler qu'elle était différente lorsque la |irélention à la propriété était fondée non sur un acte administratif, mais sur un acte du droit civil; on décidait alors avant 1836 que les conseils de préfecture devaient renvoyer devant les tribunaux pour y être statué sur la validité de ce dernier acte. — Cons. d'Et., 28 mai 183o, Cordelier, [P. adm. chr.l
2625. — Aujourd'hui, le Conseil d'Etat décide encore que, lorsqu'un chemin vicinal a été classé par un arrêté préfectoral ou par une décision soit de la commission départementale, soit du conseil général, sans qu'aucun recours ait été formé contre cette décision, le conseil de préfecture n'est pas tenu de surseoir à statuer sur une poursuite pour anticipation sur cette voie, dès lors que le prévenu prétend à la propriété de la parcelle usur|jée, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur cette question. — Cons. d'Et., 18 nov. 18o8, Maquet-Elutrévv, T. adm. clir.l; — 13 janv. 1882, Pausier, [Lc-b. chr., p. 30]; —^1'' févr. 1884, Ponceau, [S. 85.3.76, P. adm. chr., U. 85.3.90;; — 31 janv. 1890, Desgranges , [S. et P. 92.3.56]
2626. — Il en est ainsi certainement toutes les fois que la prétention du riverain ne porte que sur une partie du chemin et qu'il n'est pas contesté d'ailleurs que le sol usurpé est compris dans les limites assignées à la voie par un arrêté de classement non rapporté. — Cons. d'Et., 6 déc. 1889, Commune de Charensat, [S. et P. 92.3.27]
2627. — Mais au contraire le conseil de préfecture devrait surseoir à statuer si la revendication du prévenu d'anticipation portait sur la totalité du chemin et était appuyée par des titres ou des faits de possession. Depuis 1862, en effet, nous l'avons dit siiprà, n. 371 et s.), le Conseil d'Etat considère comme entachée d'excès de pouvoir la déclaration de classement intervenue en pareil cas sans observer les formalités prescrites pour l'ouverture d'une voie vicinale; il n'y aurait donc aucune contravention à n'en pas tenir compte. En conséquence, le (yjnseil d'Etal a jugé que le conseil de préfecture ne pouvait connaître d'une prétendue usurpation imputée à un riverain sur un chemin qu'il revendiquait au jour du classement et qu'il n'a jamais cessé de posséder, tant qu'un accord de volontés des parties ou une décision judiciaire déclarant la commune propriétaire ou une expropriation opérée conformément à la loi du 21 mai 1836, art. 16, n'a 'pas consacré les droits de la commune sur ladite voie. — Cons.
d'Et., 28 nov. 1873, Commune de Basteunes, [Leb. chr., p. 863;
2628. — Jugé, de même, que le conseil doit attendre la décision des tribunaux judiciaires sur la question de propriété quand la prétention appuyée sur des titres ou des faits de possession s'étend au sol entier du chemin , de telle sorte que la déclaration de vicinalité fût entachée d'excès de pouvoir faute d'observation des règles prescrites pour la création ou l'ouverture d'un chemin vicinal. — Cons. d'Et., 27 avr. 1877, Delorme, [Leb. chr., p. 37.5]; — 15 juin 1883, Natali, [Leb. chr., p. 554]; — 19 juin 1891, 'Tardien, ^S. el P. 93.3.71]
2629. — C'est à celui qui, prévenu d'usurpation d'un chemin vicinal, oppose l'exception préjudicielle de propriété, qu'il appartient de prouver qu'il est en effet propriétaire. La Cour de cassation l'a aussi jugé avec raison, alors qu'elle déclarait les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des usurpations commises sur les chemins vicinaux. Elle déclarait que cette preuve ne pouvait être mise à la charge ni de la commune nidu ministère public. — Cass., 12 juill. 1834, Ducorail, [S. 35.1.279, P. chr.': — 25 sept. 1835, .Moreau, fS. 36.1.150. P. chr.]
2630. — Quand le délai fixé pour la citation est écoulé, la décision est rendue alors même qu'aucun moyen de défense n'a été produit. Lorsqu'il existe un état de classement régulier des chemins vicinaux, le conseil de préfecture doit se borner à condamner le contrevenant à rendre aux chemins la largeur qui leur est assignée par cet élat de classement. — Cons. d'Et., l'"' mars 1833, de Rogemont, [P. adm. chr.]
2631. — \ défaut d'acte de classement, il doit ordonner la remise des lieux dans l'état indiqué par les titres et documents invoqués, et par l'inspection des anciennes limites. Lorsqu'un particulier a, sans autorisation, planté sur un chemin vicinal des bornes qui en ont restreint la largeur, il doit être condamné à les enlever. La question de savoir s'il est possible de placer des bornes qui, parleurs dimensions, ne puissent nuire à la circulation, ne peut être présentée devant le Conseil d'Etat par la voie contenlieuse. — Cons. d'Et., 11 oct. 1833, Bernard, [P. adm. chr.] — Sif , Cormenin, v Rejet des requêtes, t. 1, p. 115.
2632. — S'il renvoie le propriétaire prévenu d'anticipation des fins de la poursuite, il n'y a pas lieu de condamner la commune aux dépens. — Cons. d'Et., 25 mai 1870, Faussabry, [Leb. chr., p. 633]
2633. — IV. Notification et exécution des arrêtés du conseil de pnlfecture. — La décision du conseil de préfecture en matière d'infraction à la police du roulage est notifiée au contrevenant six jours au moins avant toute exécution. En cas de condamnation par défaut, la notification vaut si elle est faite au domicile énoncé sur la plaque (L. 30 mai 1851, art. 24). Quand il y a condamnation à restitution du sol d'un chemin usurpé, on peut, pour éviter les frais, avoir recours également à une notification faite au condamné en la forme administrative, à condition qu'il donne récépissé de cette notification el s'engage à la tenir pour suffisante. S'il ne prend pas de suite cet engagement, le maire doit faire faire la notiOcation par exploit d'huissier (L. 22 juill. 1889, art. 51).
2634. — Si, à l'expiration du délai imparti par le conseil de préfecture ou , à défaut , dans les trois jours qui suivent la notiîication , le contrevenant n'a pas obéi à l'arrêté de condamnation, le maire doit faire procéder d'office à la reprise des terrains usurpés et à la destruction des ouvrages dont la suppi'ession a été ordonnée , nonobstant tout appel au Conseil d'Etat. A pirtiori, le particulier condamné à rétablir le chemin vicinal par lui usurpé dans son ancien état ne peut-il se pourvoir par action possessoire devant le juge de paix, en se fondant sur ce qu'il a la possession annale du chemin. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, Parent, [P. adm. chr.]
2635. — Les maires, étant chargés d'assurer la viabilité des chemins, et de veiller à l'exécution des arrêtés pris dans ce sens, sont compétents pour faire démolir, en exécution des arrêtés de conseils de préfecture, aux frais des contrevenants, les bar-
■ rières qui interceptent ou les clôtures qui rétrécissent les chemins vicinaux. Aucune réclamation ne peut être dirigée contre eux à raison de cette exécution. C'est contre l'arrêté du conseil de préfecture qu'on doit se pourvoir devant l'autorité supérieure. — Cormenin, t. I, p. 288 et 289. — Jugé, conformément à cette doctrine, que le maire qui, sur les ordres du préfet et en exécution d'un arrêté du conseil de préfecture, a fait démolir des ouvrages exécutés par un particulier sur un chemin vicinal, ne saurait être mis en cause el recherché pour ce fait — Cons. d'Et., 4 juin 1823. Langlade, [S. chr., P. adm. chr.]
2636. — Si cependant il n'y a pas urgence à l'exécution immédiate de la décision, le maire peut surseoir à cette exécution jusqu'à l'expiration du délai du pourvoi possible devant le Conseil d'Etat ou jusqu'à décision sur le pourvoi ainsi formé. Il est rendu compte au préfet de tout sursis afin qu'il puisse, le cas échéant , donner les instructions nécessaires , Inst. gén., art. 315).
2637. — Le Conseil d'Etat pourrait également ordonner un tel sursis vis-à-vis d'un arrêté qui prescrirait l'arrachement d'arbres plantés sur un chemin vicinal, s'il n'y avait pas péril en la demeure, et lorsque cette exécution causerait au réclamant un préjudice considérable, dans le cas où l'arrêté attaqué ne serait pas confirmé. — Cons. d'Et., 17 juin 1820, Langlois, [S. chr., P. adm. chr.'; — 24 juin 1829, Forêts, ^P. adm. chr.
2638. — De même à l'égard des fossés et des plantations, quand, d'ailleurs , il y a pourvoi contre l'arrêté du préfet qui a déclaré la vicinalité "du chemin. — Cens. d'Et., 15 juin 1823, Bavoux, [P. adm. chr.]
2639. — Quand la décision du conseil de préfecture est de-
CHKMIN VICINAL. — Titrf, VIII. - Cliap. I\.
venue définitive faute de pourvoi ou par l'effet du rejet de ce pourvoi, le maire doit veiller à ce qu'elle soit immédiatement exc'cutée (Inst. gén., art. 316).
2(i40. — l'n tiers de l'amende prononcée pour un délitou une contravention en matière de police du roulage sur un chemin , vicinal de grande communication appartient, en principe, à l'agent qui a dressé le procès-verbal quand il s'agit d'un conducteur, d'un agent-voyer, d'un cantonnier chef ou autre employé du service des ponts et chaussées ou des chemins vicinaux ayant commission à cet effet, d'un gendarme, d'un garde champêtre, d'un employé des poids et mesures ou de l'octroi ayant le ilrnit de verbaliser, d'un agent forestier ou des douanes. Il en est autrement pour les contraventions ou délits prévus par les art. 10 et 11, L. 30 mai 18ol.
2641. — Les deux autres tiers ou, dans les cas prévus par ces deux articles, la totalité de l'amende, ainsi que le total des frais de réparation, sont attribués aux communes intéressées (L. 30 mai IS.'il, art. 28;. Par communes intéressées, il faut entendre non seuiemenf celles sur le territoire desquelles a été commise la contravention, mais toutes celles ayant un intérêt à la voie vicinale de grande communication dont il s'agit (Inst. gén. sur le service de la comptabilité, 20 juin 18o9, art. 448; Lett. du ministre du l'Intérieur au ministre des Finances, 8 mai 1874).
2642. — V. Pourrîtes devant le tnbtinal de simple police. — Le tribunal doit avant tout examiner, si du moins le prévenu soulève cette objection, la légalité de l'arrêté préfectoral: il doit vérifier si toutes les formalités nécessaires à son élaboration et à sa publication ont été remplies. En effet , les dispositions du règlement préfectoral ne sont obligatoires pour les particuliers que s'il est légal et s'il a été publié dans les formes usitées, c'est-à-dire soit par voie d'affiches, soit à son de trompe ou de caisse. — Cass., (5 juill. 184S, Lerain,[D. 43.1.377] — Mais il est obligatoire nonobstant le pourvoi formé autrefois devant le ministre, aujourd'hui devant le conseil général, contre la déclaration de vicinalité. — Cass., 28 sept. 1832, Pavy, [S. 33.1. 7'J3, P. clir.j
2643. — Les faits sont ensuite examinés et si, d'une part, ils sont constants si, d'autre part, ils constituent véritablement une usurpation ou une contravention au règlement préléctoral, le tribunal prononce dans tous les cas l'amende, et s'il y a lieu, la réparation des dégradations ou dommages.
2644. — Le prévenu peut exciper, en cas de poursuite pour anticipation au point de vue de l'amende devant le tribunal de simple police , soit de ce fait que le terrain prétendu usurpé n'est pas compris dans les limites du chemin, soit de ce qu'il est sa propriété. Au premier cas, le tribunal doit prendre pour base la largeur légale du chemin, si cette largeur a été déterminée
ar un arrêté du préfe t; et, dans le cas contraire, renvoyer à autorité administrative pour cette fixation. — Cass., 13 nov.
1841, Belionet, [P. 42.1.0631; — 13 mars 1834, Commune de
Blauzay, [P. o.'i. 1.462, D. 34.1.114]
2645. — Jugé, en ce sens, que, en cas d'usurpation d'un chemin vicinal, il appartient à l'autorité administrative seule de déterminer lu largeur dudit cliemin — Toulouse, 20 déc. 1844, Commune de Marsac, [P. 43.1.313] — et d'interpréter sur ce point, un arrêté antérieur de classement. — Cass., 3 déc. 1838, .Nadaud-Beaupré, [S. 39.1.281, P. 39.1211]
2646. — Si le prévenu excipe de son droit de propriété, il y a lieu de faire la même distinction qu'en ce qui concerne le conseil de préfecture. Pour qu'il y ait lieu à une amende, il faut évidemment que la dégradation ou le dommage ait été commis sur un chemin public. S'il est donc toujours vrai de dire que le tribunal saisi d'un délit de dégradation de chemin public on d'usurpation sur sa largeur ne peut prononcer l'acquittement du prévenu sur le motif qu'il existe une instance civile sur la propriété du chemin contentieux... — Cass., 28 déc. 1809, l'Estarquv, 'P. chr."; — 13 sept. 1826, Gauthey, P. chr.^; — 27 juill. 1827, "Germa ,\P. chr.^; — 26 avr. 1828, Jean Vedel, [S. et P. chr.T; — 20 juin 1828, Pierre Thorin, [S. et P. chr.]
2647. — ... Et qu'il ne peut se déclarer incompétent, quant à présent, pour connaître d'une anticipation sur la voie publique et d'une construction sans alignement, sous le prétexte que le prévenu a élevé la question préjudicielle de propriété... — Cass., 26 avr. 1828, précité; — 20 juin 1828, précité.
2648. — ... Ou relaxer le prévenu des poursuites, sous le prétexte qu'on ne peut, à l'aide d'une action publique, évidemment mal fondée, obliger un possesseur à devenir demandeur
en revendication du terrain dont il est en jouissance... — Cass., 11 nov. 1831, Cnppin P. chr.]
2649. — ... Il y a lieu par''ois pour le tribunal de surseoir à sa décision quand l'exception préjudicielle di- propriété est soulevée et porte sur le sol du chemin tout entier. A l'origine, la Cour de cassation exigeait qu'il fût sursis dans tous les cas. Elle jugeait que dès qu un prévenu d'anticipation sur la voie publique élevait la question de propriété, le tribunal di' police excédait ses pouvoirs en prononçant sur l'action publique sans égard à celte exception. — Cass., 7 bruin. an l.\, Jean, [P. chr.];
— 9 fruct. an .\, Giron, [P. chr "; — 20 prair. an XIII, .\vrillaud, fP. chr.]
2650. — ... Qu'il devait se borner à prononcer le sursis et à renvoyer les parties à fins civiles, en fixant le délai dans lequel elles seraient tenues de rapporter la décision. — Cass., 13 sept. 1826, précité; — 27 juill. 1827, précité; — 26 avr. 1828, précité; — 2(t juin 1828, précité.
26.51. — ... Qu'à fortiori, le tribunal de police devait surseoir quand le particulier poursuivi pour dégradation sur un chemin vicinal opposait pour sa défense qu'il était propriéiaire du sol du chemin en vertu d'un acte administratif ou d'une vente de biens nationaux, et renvoyer la solution de la question à l'autorité administrative.— Cons. d'Et., 13 janv. 1813, Gaudriaull, ^P. adm. chr.]; — 8 févr. 1831, Collev, 'P. adm. chr.]
2652. — iNLiis depuis la loi du 21 mai 1836, la Cour de cassation ne considère plus l'exception de propriété comme constituant toujours une question préjudicielle devant laquelle les tribunaux répressifs doivent s'arrêter, .\insi, un tribunal ne peut surseoir à statuer sur une contravention commise sur un chemin vicinal classé comme tel par l'administration, en se fondant sur ce qu'une instance est engagée sur la propriété du sol où la contravention a été commise. Le classement ayant eu pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans ses limites, le délinquant, fùt-il propriétaire de ce sol, ne pourrait avoir droit qu'à une indemnité, mais ne saurait, en aucun cas, échapper aux conséquences des contraventions qu'il a commises. — Cass., 4 août 1830, Loriferne, ^S. 37.1.41 1, P. 37.1.304]; — 28 août 1822, Pavy, [P. chr.] ; — 30 juill. 1823, Baurin, '^P. chr.]; — 26 sept. 1834, Cassault, P. chr.]; -- 26 août 1833, Martin, [P. chr.""; —
13 juill. 1836, Dubarrv, [P. chr.]; — 23 juill. 1830, Defoulers, [P. chr.j; — 11 nov. 1836, Colard, rp. chr.]; — 12 août 1837, Rival, rp. 37.2.478]; — 11 août 1837, Gouazet, [P. 37.2.4771; —
14 avr." 1839, Malescot, ^P- 39.1.364]
2653. — De même , il a été jugé que le tribunal de simple police à qui est déférée la double contravention , constatée par un seul procès-verbal, d'empiétement communal par la plantation d'un arbre et de construction d'un mur sur la voie publique sans obtention préalable d'un alignement, ne peut, en renvoyant à fins civiles sur le premier chef, à raison de la question préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, surseoir aussi à prononcer sur le second chef.— Cass., 19 juill. 1838, Delmas, [P. 40.1.298]
2654. — ... Que le l'ait, par un individu, d'avoir comblé un fossé établi sur un chemin vicinal dans un intérêt de conservation du chemin et de sécurité publique, ne peut être excusé sur le motif que le contrevenant a un droit de jouissance à une prise d'eau auquel portait obstacle l'établissement dudit fossé; qu'en conséquence, le tribunal de répression doit statuer immédiatement sur la contravention , et non surseoir jusqu'à ce que l'existence du droit de jouissance prétendu ait été reconnu. — • Cass., 3 juin t830, Delort, [S. 36.1.921, P. .37.339, D. 36.1.309]
2655. — ... Que le propriétaire poursuivi pour avoir planté sans autorisation sur son fonds et en deçà de la distance réglementaire des arbres forestiers, ne peut échapper a la condamnation en excipant deson droit de propriété sur le fossé du chemin.
— Cass., 27 nov. 1S80, de Lambertye, [S. 81.1.388, P. 81.1.919]
2656. — ... Que le juge de simple police ayant à statuer sur une contravention commise par le riverain d'un chemin vicinal et consistant en ce que ce riverain a établi un trottoir empiétant sur le sol de la voie publique, ne doit point surseoir pour faire statuer sur la question préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, la solution de celte question étant inditTérente dans la cause. — Cass., 27 oct. 1892, Bernardini, .J. Le Droit du 24 mars 1893]
2657. — Les tribunaux de police ont moins encore à s'arrêter devant une exception fondée sur la possession immémoriale de la parcelle usurpée; et les riverains convaincus d'anticipation ne seraient pas admis à opposer valablement une telle exception. En effet, avant comme depuis la loi du 21 mai 1830, un chemin
CHEMIN VICINAL. — Titre YIII. — Cliap. IV.
n'est plus susceptible de propriété, et par conséquent de possession privée dès qu'il a été classé comme vicinal. — Cass., 6 juin. 1841, Renault, [S. 41.1.730, P. 41.2.410;
2658. — D'oii il suit que le l'ail d'avoir dégradé un chemin vicinal en v amenant les eaux d'un ruisseau ne peut être excusé sur le motif que les auteurs de cette dégradation auraient la possession immémoriale du droit de dériver, à une certaine époque de l'année, les eaux de ce ruisseau pour l'arrosement de leurs prés. — Cass., 4 juin. 1S44., Tardif, [P. 44.'i.o72]
2659. — Mais en même 'enips la Cour de cassation a jugé que l'exception de propriété dont le tribunal de répression n'est pas juge peut, dans certaines circonstances, l'autoriser à surseoir jusqu'à ce qu'il y ait été statué par l'autorité compétente. — Cass., 17 sept. 1841, Maubuisson, [P. 41.2.567] — Il en doit être ainsi nécessairement aujourd'hui quand l'exception de propriété porte surtoule la largeur du chemin.
2660. — Dans tous les cas, lorsqu'il est établi qu'un individu a commis une anticipation ou une dégradation sur un chemin public, le tribunal saisi de la prévention ne peut s'abstenir de prononcer une peine, sous le prétexte que le prévenu a agi par les ordres d'un autre. — Cass., 20 juin 1828, François Fauvelle, [P. chr.] — ... Ou à raison de la bonne foi du contrevenant. — Cass., 2.T mai 1849, Rousseau, [P. oO. 1.722, D. ■'i9.r..409]
2661. — Le particulier, poursuivi pour avoir, contrairement à un arrêté administratif, creusé une fosse sur la voie publique, ne peut donc être excusé sur le motif que le conseil municipal l'a affranchi de la prohibition portée par cet arrêté : le conseil municipal n'est pas investi d'un pareil droit. Il ne peut être excusé comme avant agi de bonne foi. — Cass., 29 mai ISS.!, Morand-Rolla, [P. chr.i
2662. — D'ailleurs, le tribunal doit condamner tous les délinquants. Il ne peut pas se borner à prononcer une seule amende contre plusieurs individus convaincus d'anticipation sur la voie publique; il doit les condamner chacun à une amende, qui ne peut pas être inférieure au minimum. — Cass., 7 déc. 1826, Cardillac, [P. chr.l; — 18 janv. 1828, Pelissier, [P. chr.]
2663. — "\'l. VoiPi de recours. — A. Contre les décisions des conseils de préfecture. — Les arrêtés du conseil de préfecture peuvent être rendus contradictoirement ou par défaut. S'il y a condamnation par défaut, le condamné a un délai d'un mois'en général (L. 22 juill. 1889, art. o2), cl quarante jours en matière d'infraction à la police du roulage, à compter de la notification qui lui en est faite, pour former opposition (V. pour les formes de celte opposition, la loi du 22 juill. 1889, art. 1-4°)
2664. — Mais les arrêtés sont réputés contradictoires, dès lors qu'ils ont été rendus sur les requêtes ou mémoires en défense des parties , encore qu'il n'y ait eu aucun débat oral (L. 22 juill. 1889, art. o3). Il a mémo été jugé (pie des mémoires adressés au préfet au sujet du déplacement d'un chemin vicinal peuvent être considérés par le conseil de préfecture comme une défense contradictoire à la poursuite en répression de la contravention résultant de ce déplacement. — Cons. d'Et., 14 juin 1837, Ducaurroy, [S. 37.2.498, P. adm. chr.:
2665. — Le pourvoi au Conseil d'Etat est toujours possible contre l'arrêté du conseil de préfecture dans le délai ordinaire de deux mois (L. 22 juill. 1889, art. :i7), en matière d'usurpation sur le sol des chemins vicinaux. Ce recours peut avoir lieu par simple mémoire déposé contre récépissé au secrétariat général de la préfecture ou à la sous-préfecture envoyé par le préfet ail secrétariat du Conseil d'Etat.
2666. — Quand une commune revendique ainsi contre un particulier une portion de chemin vicinal qu'elle prétend avoir été usurpée par lui, c'est comme puissance publique poursuivant la répression d'une contravention qu'elle agit et dès lors le recours au Conseil d'Etat a lieu sans frais iii intervention forcée d'un avocat au eoriseil (LL. 21 juin 1865, art. 12; 22 juill. 1889, art. 61) par assimilation aux poursuites en matière de grande voirie. Il s'ensuit nécessairement qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens contre la commune dont les conclusions sont rejetées. — Cons. d'Et., 13 avr. 1870, Picard, [S. 72.2.30, P. adm. chr., D. 71.3.59]
2667. — ... Et, d'une façon générale, que, dans les instances auxquelles donnent lieu les recours contre les arrêtés de conseils de préfecture statuant en matière d'anticipation sur le sol des chemins vicinaux, il ne peut être prononcé aucune condamnation aux dépens. — Cons. d'Et., 4 août 1876, Ghighini, iS. 78.
2668. — Lu même règle doit s'appliquer en matière de recours contre une décision du conseil de préfecture relative aux infractions de la police du roulage. Le recours au Conseil d'Etat en ce cas a lieu, en effet, sans frais; il doit être formé dans les trois mois de la date de l'arrêté, s'il émane de l'administration, et dans les trois mois de la notification ou de la mise à exécution, s'il est formé par les particuliers, suivant que l'arrêté est contradictoire ou par défaut (L. 30 mai 1851, art. 2o).
2669. — Le Conseil d'Etat peut annuler la décision du conseil de prélecture si ce dernier a l'ait une fausse appréciation des faits. En ce cas, si la décision du conseil de préfecture n'a pas encore été exérutée, il n'y a pas lieu d'y procéder. Si la sentence de condamnation a été exécutée, au contraire, et que le particulier obligé à restitution ait subi un dommage, il a droit à une indemnité. Seulement, quand il s'agit d'une dépossession définitive opérée en vertu d'une décision administrative, dans le cas où cette dépossession aurait exia-é l'intervention du jury d'expropriation, c'est ce jury qui doit fixer l'indemnité. Si un arrêté du conseil de préfecture a condamné un riverain à démolir une construction élevée conformément aux limites actuelles d'un chemin vicinal, par ce motif que le maire lui avait prescrit de se retirer davantage et que la commission départementale avait, en effet, prononcé ultérieurement l'élargissement du chemin, l'arrêté du conseil de préfecture est frappé à bon droit d'appel. Si la construction a été démolie en exécution de cet arrêté et qu'il soit annulé par le Conseil d'Etat, il y a lieu par le conseil, non de statuer sur l'indemnité de dépossession due au propriétaire, mais de réserver à ce dernier son droit de réclamer celte indemnité devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 4 août 1876, précité.
2670. — L'annulation de la déclaration de vicinalité peut aussi être demandée au Conseil d'Etat, et. si elle est prononcée, la condamnation pour anticipation prononcée par le conseil de préfecture doit tomber. Il en résulte d'abord que lorsque, d'après un arrêté du préfet qui classe un chemin parmi les chemins vicinaux d'une commune, un conseil de préfecture a réprimé les usurpations commises sur ce même chemin, le Conseil d'Etat, saisi de la demande en annulation de ce dernier arrêté, ainsi que de l'appel incident de la décision du minisire qui a rejeté la réclamation contre l'arrêté du préfet, peut surseoir à statuer jusqu'à la production devant lui des ditférents rapports qui ont précédé cet arrêté du préfet. — Cons. d'Et., 7 juin 1836, Lesage, ;P. adm. chr.]
2671. — ... Et que les condamnations prononcées par les conseils de préfecture doivent être déclarées sans effet par le Conseil d'Etat, sur la réclamation de l'individu condamné, si l'arrêté du préfet est annulé pour avoir excédé la largeur légale des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 6 déc. 1836, Lesage, [S. 37. 2.I93^P. adm. chr.l; — 25 avr. 1828, Lemonnier, [P. adm. chr.]
2672. — B. Contre les jugements des tribunaux de simple P'dice. — Les jugements rendus par les tribunaux de simple police en matière de voirie vicinale sont susceptibles d'appel devant les tribunaux correctionnels dans les cas prévus par l'art. 172, C. instr. crim., c'est-à-dire quand, outre les dépens, la peine prononcée consiste en un emprisonnement ou une ami-nde excédant, avec les réparations civiles, la somme de 5 fr. De même, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels pour les infractions en matière de police du roulage dont la loi du 30 mai 1851 leur attribue la connaissance, peuvent être frappés d'appel devant la cour.
2673. — Toute décision en dernier ressort, qu'elle émane d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou de la cour d'appel, peut être attaquée par la voie du recours en cassation (C. instr. crim., art. 177, 2IC>. Les délais à observer pour l'appel et le pourvoi sont ceux fixés d'une façon générale par les art. 174, 177, 203 et 205, C. instr. crim. —Y. suprâ, v'' .Appel (mat. crim.), Cassation (mat. crim.).
Section III.
ExUaclIon de l'action publique, de l'action civile et de la condamnation.
§ 1. Prescription.
2674. — En dehors des règles établies par la loi du 30 mai 1851 relativement à la police du roulage, aucun des règlements
CHEMIN VICINAL. — Tithk VIII. — Chap. iV.
si niiilli|jliés , aucune ries lois intervenups sur cettn imporlanle maliéro ne limitent la ilurée de l'action en répression qui appartient à l'autorité administrative, ni celle des condamnations à l'amende, à la réparation des dommafres ou aux démolitions. — Garnier, Des rheminn, p. 237. — C'est donc dans le Code d'instruction criminelle qu'il faut chercher les rèîîles à suivre à cet égard.
2675. — Kn matière de délits, l'action publique et l'action civile , c'esl-a-dire le droit il'en poursuivre la répression et la réparation, se prescrivent par un délai de trois ans révolus, qui court du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'est intervenu aucun acte d'instruction ou de poursuite, et, s'd en a été lait qui n'aient pas été suivis de jugement, du jour où le dernier acte a été fait, même à l'égard des personnes non impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite (Instr. erim., arl. 637, b38).
2(J7(î. — S'agit-il d'une contravention, l'art. OK) déclare l'action publique et l'action civile prescrites après une année révolue, à compter du jour où la contravention a été commise, même lorsqu'il y a eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation; et même, lorsiiu'il est intervenu un jugement définilir de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté.
2677. — lia été jugé , il est vrai , à l'origine , que , l'anticipation sur un chemin vicinal étant ipialifiée délit rural, la poursuite en doit être faite dans le délai d'un mois à peine de prescription ou de déchéance de l'action correctionnelle. — Cass., 23 août 1809, Procureur général d'Indre-el-Loire, [S. et P. chr.]
2678. — Mais U a toujours été admis, depuis, que c'était dans le Code d'instruction criminelle qu'il fallait chercher les règles de la prescription en ce cas, et notamment, que la contravention à un arrêté du préfet, relatif à la conservation des chemins vicinaux, et par exemple à l'èlagage des arbres el des haies, se prescrit, non pas par un mois, aux termes de la loi du 28 sept. 1791, mais par un an, conformément à l'art. 640, C. instr. crim.
— Cass., 15 mars 1844, Couvreur, Gauthier, Cartier (3 arrêts).
2679. — Jugé, de même, que si le sol des chemins vicinaux est imprescriptible, la contravention résultant des constructions ou réparations faites sur les chemins vicinaux sans se conformer aux règlements, est soumise à la prescription d'un an, selon le droit commun : l'imprescriplibilité du sol de ces chemins ne l'ail nullement obstacle a la prescription de cette contravention. La démolition des travaux indûment faits ne peut donc être poursuivie après l'expiration de l'année. — Cass., 12 déc. 1843, Noël, [S. 46.1.303, P. 46.1.763, D. 46.4.324]
2680. — Le point de départ de cette prescription est toujours, en l'absence de toute poursuite, l'acte incriminé luimême. Les anticipations ou usurpations commises sur les chemins vicinaux, liicn qu'elles soient permanentes, ne peuvent cependant être assimilées aux délits successifs; et, par suite, la contravention qui en résulte se prescrit dès l'instant où l'anticipation ou usurpation a eu lieu. — Cass., 10 sept. 1840, Tresse, [S. 40.1.923, P. 40.2.310]; — 16 déc. 1842, Bourre, rS. 43.1.480, P. 43.2.266]
2681. — Les dégradations des chemins vicinaux, bien que leurs effets soient successifs el permanents, n'ont pas le caractère de contraventions successives, el par cela même imprescriptibles, mais constituent des contraventions ordinaires, dont la prescription court à partir du jour de leur perpétration. — Cass., 3 déc. 1838, Nadaud-Beaupré, [S. 39.1.281, P. 39.1211];
— 24 déc. 1838, Batlesti, rS. 59.1.281, ad notain, P. 59.1211, D. 65.1.403]
2682. — Jugé de même en matière de contravention résultant du dépôt de matériaux sur la voie publique. — Cass., 9 mars 1867, Breton, [S. 67.1.340, P. 67.893]
2683. — ... Et au cas de plantation d'un arbre au pied du talus d'un chemin vicinal à une distance moindre que celle fixée par l'arrêté préfectoral réglementaire; la contravention n'a pas un caractère successif et se prescrit par un an révolu à partir du jour de la plantation. — Cass., 6 mars 1884, Dalicieux, ;S. 87.1. 333, P. 87.1.799, D. 83.1.48]
2684. — La prescription est suspendue pendant le temps où il est sursis au jugement sur Faction publique par suite du renvoi, devant une autre juridiction, d'une question préjudicielle. —
Rkprrtoibe. — Tome X.
— Cass., 27 avr. 1843, Joeou, S. 43.1.730, P. -43.2.358,; — 27 mai 1843, Décante, S. 44.1.34, P. 43.2.760 ; — 29 août 1846, Delafosse, ^S. 46.1.753, P. 49.1.338. D. 46.1. .323]; — "mai 1831, Vayssaire, [S. 31.1.802, P. 32.1.3S3, D. 51.5.406]
2685. — Les tribunaux judiciaires de répression ne peuvent prononcer une réparation civile <)u'accessoirement à rapplication d'une peine. D'où il résulte que :
1° Si, en appliquant l'amende encourue pour travaux indûment exécutés, ces tribunaux omettent d'ordonner la suppression des travaux, ils ne peuvent réparer ultérieurement cette omission. — Cass., 27 mars 1832, Bastard, [S. 52.1.761, P. 53.1.677]; — l"aoùt 1856, Baillet-Hecquel, rS. 57.1.131, P. 57.834]; — 7 juin. 1860, Chaumillon, [S. 60.1.914]
2686. — 2° Si l'action publique résultant d'une contravention est prescrite, le juge de simple police, ne pouvant prononcer d'amende, ne peut ordonner la démolition de travaux exécutés à un mur frappé de la servitude de reculement. — Cass., 12 août 1808, Martin-Lacosle, [P. chr.]; — 10 juin 1843, Maussion, [D. Rcp., V" Voirie par terre, n. 2383]; — 12 déc. 1815, précité; — 27 mars 1852, Bastard, [S. 32.1.761, P. 53.1.677, D. 52.5.368];
— 28 nov. 1830, Venèque, 'S. .37.1 .386, P. 37.1073, D. 57.1.29] 2(587. — Mais la prescription édictée par l'art. 640, C. Instr.
crim., n'éteint pas l'action administrative pouvant résulter de la contravention à l'effet de rétablir le chemin dans ses limites el d'assurer la viabilité en même temps que la liberté de la circulation. Y a-l-il eu usurpation ou anticipation sur un chemin vicinal? Deux actions naissent au profit (Je la commune : l'une, ayant pour objet l'application de l'amende, se prescrira conformément aux règles du Code d'instruction criminelle; l'autre, tendant à la restitution du sol usurpé, pourra toujours être exercée, car ce sol esl imprescriptible. — ■ Garnier, p. 238. — Si ancienne donc que soit l'usurpation sur une voie classée comme voie vicinale, si elle esl constante, le conseil de préfijclure doit rétablir les lieux dans leur ancien état. — Cons. d'Et, 28 févr. 1828, Parent, [P. adm. chr.]; — 3 sept. 1836, Lavaud , 'P. adm. chr.]
2688. — Le Conseil d'Etal a jugé, par exemple, que les prescriptions établies par l'art. 8, sect. 7, lit. 1, L. 28 sept. -6 oct. 1791, et par les art. 638 et 640, C. inslr. crim., ne s'appliquent qu'aux actions publique et civile qui naissent des délits et contraventions de police, el non pas à l'action administrative autorisée par la loi du 9 vent, an .\II1, pour maintenir la largeur des chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 28 févr. 1828, Bavoux el Pochel, [S. chr., P. adm. chr.]
2689. — Celte dernière loi n'a pas établi une prescription spéciale pour cette action. Celte action ne peut être déclarée nonrecevable, sous prétexte qu'avant l'instance introduite devant le conseil de préfecture il a été dressé el signifié des procès-verbaux par suite desquels aucune action n'a été intentée. — Même arrêt.
2690. — ... El que les usurpations commises sur les chemins vicinaux, si elles sont soumises, quant à la peine dont le contrevenant pourrait être passible, à la prescription annale établie par l'art. 640, C. inslr. crim., sont à l'abri de celle prescription quant au rétablissement du chemin dans son premier état. — Cons. d'Et., 4 sept. 1841, Maguillol, ;S. 42.2.182, P. adm. chr.]
2691. — J ugé cependant que lorsque, d'après le désistement du maire et du commissaire du pouvoir exécutif, un particulier a été, par un jugement de l'an VI, maintenu en possession d'un terrain qui était dès lors entouré de haies vives, el dont il a joui sans interruption jusqu'en 1818, le conseil de préfecture ne peut le condamner à arracher ses haies et à restituer au chemin son ancienne largeur. — Cons. d'Et., 23 janv. 1820, Vauchel, ]P. adm. chr.]
2692. — • La Cour de cassation a toujours admis, elle aussi, qu'une usurpation, si ancienne qu'elle fût, n'était couverte parla prescription qu'au point de vue de l'application de la peine. Si l'action civile est éteinte en même temps que l'action publique, du moins la commune a toujours la faculté de réclamer, par action civile, la restitution du terrain prétendu usurpé sur le chemin. — Cass., 25 août 1809, Le Procureur général d'Indre-et- Loire, [S. et P. chr.] —Con(rà, Bordeaux, 15 avr. 1829, Lacoste, [P. chr.]
2693. — Il a été jugé de même que l'établissement de travaux ou de saillies sur un chemin vicinal ne peut être légitimé par aucune tolérance à quelqu'époque qu'elle remonte. — Cass., 27 oct. 1891, Bernadini, [J. Le Droit, 24 mars 1892]
6429. — En pareil cas donc , l'administration peut poursui-
lOoO
CHEMIN VICINAL. — Titre IX.
vre directement devant le conseil de préfecture la destruction des travaux constituant l'empiétement. Mais elle peut aussi en ordonner la destruction, et comme la résistance à une telle injonction émanée de l'autorité qui a qualité pour la faire, constitue une contravention , celle-ci n"est pas couverte , même au point de vue de l'application de la peine, par la prescription, quand le jugement intervient dans le délai d'un an Sxé par l'art. 640, C. instr. crim. — Même arrêt.
2605. — • La prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une contravention ou d'un délit ne porte d'ailleurs aucune atteinte aux droits résultant de la propriété ou de l'imprescriptibilité du sol. 11 en est de même de l'omission dans un jugement d'une disposition relative aux réparations civiles. Dès lors, les parties intéressées peuvent s'adresser aux tribunaux civils pour faire reconnaître l'existence de ces droits. — Cass., 28 nov. 1836, précité.
269G. — Quels sont les délais requis pour la prescription, non plus de l'action publique ou civile, mais, lorsqu'il y a eu jugement prononcé , de la peine ou de la condamnation à des réparations civiles? S'il s'agit d'un délit de la compétence des tribunaux correctionnels, la peine est prescrite par cinq ans à compter du jugement ou de l'arrêt en dernier ressort, et, si elle a été prononcée par un jugement rendu en premier ressort, à compter du jour où l'appel n'est plus recevable (C. instr. crim., art. 636).
2697. — D'après l'art. 639 du même Code, les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police sont prescrites après deux années révolues, à dater du jugement ou de l'arrêt ou du jour où le jugement est devenu inattaquable par la voie de l'appel, suivant qu'il s'agit d'une décision en premier ou en dernier ressort.
2698. — Quant aux condamnations à des réparations civiles, elles sont soumises , au point de vue de la prescription , aux règles ordinaires du Code civil. Ce sont des créances comme les autres pour les communes (C. instr. crim., art. 642).
2699. — En matière de police de roulage , pour les contraventions qui sont de la compétence du conseil de préfecture, l'instance est périmée par un délai de six mois à compter de la date du dernier acte de la poursuite. L'action publique est éteinte par ce même délai, sauf le cas de fausses indications sur la plaque ou dé fausses déclarations en cas d'absence de plaque (L. 30 mai 18.")1, art. 26).
2700. — Dans ces deux derniers cas, l'action publique n'est prescrite que par le délai d'une année, conformément à l'art. 460, C. instr. crim. Les infractions ù la police du roulage, quand la répression en appartient au conseil de préfecture, paraissent en effet devoir, en règle générale, être assimilées aux contraventions de grande voirie qu'au point de vue de la prescription le Conseil d'Etat considère comme régies par les mêmes règles que les contraventions de simple police. — Cons. d'El., 28 juill. 1849, Gorin, \D 49.3.81] ; — 8 déc. 18oT, Mazelier, [D. 58.3.47]
2701. — C'est toujours le délai d'une année qui s'applique à la prescription de l'action civile.
2702. — La prescription des amendes prononcées par le conseil de préfecture pour infractions à la pùlice du roulage s'opère par le laps d'une année à compter de la date de l'arrêté, de condamnation ou, s'il y a eu pourvoi, à compter de la décision du
, Conseil d'Etat. Mais elle n'est acquise qu'après cinq années en cas de fausses indications sur la plaque ou de fausses déclarations de nom ou de domicile (L. 30 mai 1851, art. 27).
§ 2. Amnistie. — &rdce.
270:i. — L'amnistie entraine l'extinction de l'action publique ou de la condamnation en ce qui concerne l'application de la peine, mais elle ne touche en rien au droit de poursuivre les réparations civiles ou l'exécution des jugements relativement à cas réparations. D'où il résulte que, s'il y a eu anticipation ou usurpation sur le sol d'un chemin vicinal' en contravention à la loi du fl vent, an XllI l'amnistie prononcée ultérieurement par une loi dispense le délinquant de supporter l'amende encourue, mais le conseil de préfecture peut encore ordonner, après examen du procès-verbal constatant la contravention, la restitution du sol usurpé, la démolition des constructions constituant l'anticipation, la remise du sol dans l'état primitif. — Cons. d'Et., 19 nov. 1832, Chauveau, ^D. Rt!))., v" Voirie par lerrc, n. 2410j; — 12 janv. 1860, Lamolle, :D. 62.3.371
2704. — ... Et le tribunal de police, déjà saisi de la poursuite d'une contravention, consistant, par exemple, en travaux confortatit's exécutés à la façade d'une construction sujette à reculement d'après l'alignement du chemin vicinal ou en détériorations commises à cette voie, s'il ne doit plus prononcer l'amende, peut encore prescrire soit la destruction de la besogne mal plantée, soit la réparation du dommage causé. — Cass., 31 déc. 1869, Lair, ]S. 70.1.228, P. 70.332, D. 70.1.378]
2705. — Seulement, le tribunal de police ne pouvant connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique (C. instr. crim., art. 3i, la contravention ne peut lui être déférée postérieurement à l'amnistie, même en ce qui concerne uniquement la réparation du dommage et le rétablissement des lieux dans leur état primitif. — Cass., 22 déc. 1870, Verzinhet, [D. 71.1 J 92]
2706. — La commune pourrait en ce cas, néanmoins, invoquer ses droits de propriété imprescriptible sur la voie devant les tribunaux civils pour réclamer des dommages-intérêts.
2707. — La grâce est accordée par le président de la République (L. 23 févr. 1873, art. 3). La décision portant remise des peines prononcées en matière de voirie ou de police du roulage est rendue sur le rapport du ministre de la Justice, si la condamnation émane d'un tribunal judiciaire, et sur le rapport du ministre des Travaux publics, en principe, et exceptionnellement du ministre de l'Intérieur, si l'amende a été prononcée par un conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat; le ministre de l'Intérieur n'intervient ici pour une condamnation prononcée en matière de chemins vicinaux que s'il y a eu contravention à la police du roulage sur un chemin de grande communication. La grâce n'éteint pas l'action publique mais entraîne seulement remise de la peine. L'exécution du jugement reste donc possible quant aux frais et aux réparations civiles.
TITHIÎ IX.
