TIMBRE ET ENREGISTREMENT

Section I.

Earegistrement.

§ 1 . Exigibilité du droit.

2708. — Aux termes des art. 78 et 80, L. 13 mai 1818, les actes administratifs qui ne contiennent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ni adjudications ou marchés, de quelque nature qu'ils soient, aux enchères, au rabais ou sur soumission, ni cautionnements, sont exempts du timbre sur la minute, et de l'enregistrement tant sur la minute que sur l'expéditioa (V. suprà, v» Acte administratif, n. 220 et s.). Cette disposition est applicable aux actes concernant les chemins vicinaux. — Déc. min. Fin., 8 janv. 1841 ^Instr. gén., n. 1627).

2709. — Par suite , sont assujettis à la formalité de l'enregistrement tous les actes autres que ceux qui viennent d'être énumérés, sauf les exceptions que nous mentionnerons infrà , n. 21 et s. Les conditions d'exemption rappelées au numéro précédent doivent être, d'ailleurs, rigoureusement remplies.

2710. — .\insi, il a été décidé que les délibérations des conseils généraux ou des commissions départementales qui fixent la largeur des chemins vicinaux (L. 10 août 1871, art. 44 et 86), ayant pour elîet immédiat d'incorporer à la voie publique les terrains compris dans les limites qu elles déterminent (L. 21 mai 1830, art. 13), constituent des actes translatifs de propriété assujettis â la formalité. — Déc. min. Fin., 10 mai 1882 (Instr. gén., n. 26G8, § 6; J. Enreg., p. 22161; Garnier, Rép. pér., n. 39881.

2711. — ... Que les devis des travaux supplémentaires et la soumission de l'entrepreneur, qui accepte le prix proposé par l'administration, constituent un seul acte ayant le caractère d'un marché soumis a la formaliié en vertu de l'art. 78, L. lo mai 1818. — Déc. min. Fin., 12 cet. 1883 (J. enreg., n. 22669; Garnier, Rvp.pcr.,n. 6608).

CHEMIN VICINAL. - Titre IX.

inM

?; i. QuoUW du droit.

2712. — Le législateur a é<licté un tarif de faveur pour les actes relatifs aux cliemins vicinaux qui ne sont pas exempts de l'impnt.

L'art. 20, L. 21 mai 1836, a assujetti au seul droit fixe de 1 fr. " les plans, procès-verbaux, certificats, sifrnifications, jugements, contrats, marchés .adjudications de travaux, quittances, et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux » (Inst. gt.'n., n. 1521 ; Dict. enreg., v" Chemin vicinal, n. 10; Oarnier, Rcp. y<ln.,\'' Chemin vicinal , n. ii).

Ce tarif n'a pas été modifié par la loi du 18 mai IS'iO. L'art. M de cette loi est formel à cet égard. — Sol. 24 aoiit 1850; Dec. min. Fin., 21 mai 1832 (Inst. gén., n. 1929, § I ; Dict. enreg., v° Chemiti virimtl, n. 11).

2713. — .Mais il a été augmenté de moitié, et porté ainsi à 1 fr. .'50 par l'art. 4, L. 28 fôvr. 1872, qui ne contient aucune réserve à cet égard.

Cette élévation de tarif est contestée par M. Guillaume, loc. cit., n. 23. .Mais elle a été reconnue par une décision du ministre des Finances du 8 juin I8';2, ^D. 73.3.78] portée à la connaissance des préfets par une circidaire du ministre de l'Intérieur du 17 août 1872 (.1. enreg., n. Iii30(î; Garnier, /î/'p.pdr., n. 3o49j.

2714. — Ce droit de 1 fr. oO est le salaire de la formalité. Aussi, une décision du ministre des Finances du 20 août 1846 a-t-elle résolu que l'art. 11, L. 22 frim. an VII, n'est pas a])plicable aux actes qui concernent les chemins vicinaux, et que, quel que soit le nombre des dispositions indépendantes, un seul droit de 1 fr. 30 est exigible sur l'acte (Inst. gén., n. 1763). — V. aussi J. enreg., n. 13846-1".

2715. — Une délibération du 4 janv. 1839 a même décidé que le cautionnement contenu dans un acte n'est pas assujetti à un droit particulier. — M. Fessard, v" Chemin vicinal, n. 20; Dict. enreg., V» Chemin vicinal, n. 13; Garnier, Rép. gén., end. verb., n. 8.

2716. — Cependant, lorsque le droit proportionnel auquel un acte relatif aux chemins vicinaux donnerait ouverture d'après le tarif ordinaire se trouve inférieur au droit fixe de 1 fr. 50, ce droit proportionnel doit être perçu à l'exclusion du droit fixe, sauf à observer le minimum de 25 cent, établi par l'art. 3, L. 27 vent, an IX. — Dec. min. Fin., 8janv. 1841 {Insl. gén., n. 1627; Dict. enreg., v" Chemin vicinal, n. 14; Garnier. Rép. gén., eod. verb., n. 7).

§ 3. Conditions d'application du tarif n'dail.

2717. — L'application de ce tarif réduit est subordonnée à une condition, écrite dans l'art. 20 de la loi. Il faut que les actes qui en profitent aient pour objet exclusif la construction, la réparation et l'entretien des chemins vicinaux, et qu'ils contiennent la mention de leur destination.

Cette règle d'exception doit être interprétée restrictivement, et tout acte dont l'objet ne touche qu'accessoirement aux besoins de la vicinalité reste soumis au droit proportionnel.

2718. — Ainsi, les actes dressés en vue de l'établissement, par une commune, d'un aqueduc sous le sol d'un chemin vicinal, et qui ont principalement pour objet l'assainissement et la propreté de la commune, ne peuvent profiter de la réduction de tarif établie par l'art. 20, L. 21 mai 1836. — Trib. Lille, 20 mars 1886, Robert, [J. enreg., n. 22641; Garnier, R^p. pér., n. 6664]

2719. — De même, l'acte d'adjudication de travaux ayant pour objet : 1» la construction d'un chemin vicinal ; 2" et l'établissement d'un égout collecteur sous le sol de ce chemin, ne peut, en ce qui concerne cette dernière partie des travaux, jouir de la faveur du droit fixe lorsqu'il est constant, en fait, que l'établissement de cet égout est destiné principalement à l'assainissement de la ville qui le fait construire, et non pas seulement au drainage des eaux pluviales du chemin sous lequel il est établi. En conséquence, la portion du prix d'adjudication applicable à ces travaux doit être assujettie au droit proportionnel de 1 p. 0,0. — Trib. Le Havre, 14 déc. 1888, Bally, ,J. enreg., n. 23292; Garnier, Rép. pér., n.7261]

2720. — Il a été pareillement reconnu que la disposition de la loi de 1830 ne saurait s'appliquer à un chemin de fer concédé

à une ville, bien qu'il s'étende sur plusieurs communes, et que. d'ailleurs, il doive faire l'objet d'une exploitation. — Sol. 13 sept. 1867 (.1. enreg., n. 18422-3; Garnier, Rép. pt'r., n. 2567).

2721. — Au contraire, il a été décidé que les travaux de conslruction d'un égout destiné à recevoir exclusivement les eaux de pente d'un chemin vicinal, surtout lorsqu'ils sont payés sur les ressources affectées à la vicinalité, doivent être considérés comme ayant pour objet direct et principal l'entretien de ce chemin, et que, par conséquent, l'adjudication qui en est faite au rabais n'est soumise qu'au droit fixe de 1 fr. 50. — Trib. Versailles, 2 déc. 1887, Lesueur, [J. enreg., n. 23110; Garnier, Rép. pi<r., n. 71 12]

2722. — Les rues des villes, bourgs ou villages qui ont été reconnues, dans les formes légales, être le prolongement d'un chemin vicinal, ayant été déclarées faire partie intégrante de ce chemin et élre soumises aux mêmes lois et règlements par l'art. 1, L. 8 juin 1864, il était logique de rapporter la décision du ministre des Finances du 5 oct. 1842 (Dict. enreg., V Chemin vicinal, n. 29j qui avait jugé iniipplicables à ces rues les dispositions de l'art. 20, L. 21 mai 1836. C'est ce qui a été fait par un circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 juin 1864 qui a étendu le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe de 1 fr. 50 aux actes se rapportant à la construction, à la réparalion et à l'entretien des voies urbaines, [b. 64.3.96]

2723. — Depuis lors, plusieurs solutions de l'administration, rendues aux dates des 29 mars 1881, 27 juin 1881, 21 sept. 1883, 29 nov. 1887, 12 mars 1888, 15 juin 1888, et 20 août 1888 ont confirmé cette interprétation (J. enreg., n. 23141).

2724. — Parfois, les terrains nécessaires à la construction d'un chemin vicinal sont acquis par voie d'échange. L'opération renfermé alors deux mutations, dont l'une a pour objet exclusif le chemin vicinal, tandis que l'autre intéresse un particulier.

272.">. — L'administration a posé de la façon suivante les diverses règles de perception qui doivent être suivies :

1° Si le contrat est fait sans soulte , le droit d'échange est dû. -Sol. févr. 1873;

20 Si l'acte stipule une soulte à la charge du particulier, le droit de vente est dû sur cette soulte;

3° Si la soulte est à la charge delà commune, il n'est dû que le droit d'échange liquidé sur la plus faible part. — Sol. 30 janv. 1839 (.1. enreg., n. 12474-2).

2728. — Le droit proportionnel de vente est pareillement dû sur l'acte par K'quel un particulier acquiert une portion de chemin vicinal qui traverse sa propriété, et s'oblige à faire construire à ses frais un autre chemin sur un parcours déterminé. — Trib. Senlis, 19 févr. 1837 ^J. enreg., n. 12254-2]

2727. — Toutefois, en plusieurs circonstances récentes, l'administration a étendu le bénéfice de la loi du 21 mai 1836 aux actes d'échange considérés dans leur ensemble et aussi bien à l'acquisition de l'échangiste qu'à celle de la commune. — Garnier, Rép. gén., y" Chemin vicinal, n. 22.

2728. — Enfin, les cessions de portions de terrains retranchées de la voie publique, en vertu de l'art. 19, L. 21 mai 1836, sont passibles du droit ordinaire de vente. — Déc. min. Fin., 7 nov. 1850 iJ. enreg., n. l'oOol ; Garnier, Ri'p. gén., loc. cit., n. 241.

2729. — Le droit fixe de 1 fr. doit-il s'étendre aux instances, traités et actes relatifs aux questions de propriété ou d'indemnité résultant de privation d'issue ou de toute autre diminution de valeur? Malgré l'opinion contraire soutenue par M. Dumay (t. 1, p. 409), la question a toujours été résolue négativement. — Sic. Garnier, Hupjd., p. 107.

2730. — La suppression des chemins existants ne doit pas jouir des mêmes bénéfices que l'établissement des chemins nouveaux, et, dès lors, les cessions consenties aux riverains ne participeront pas à la réduction des droits d'enregistrement consentie par l'art. 20, L. 21 mai 1836.

§ 4. Délai pour l'enregistrement.

2731. — Les actes relatifs aux chemins vicinaux sont faits généralement dans la forme administrative, qu'ils soient consentis en séance publique ou qu'ils aient été faits sans concours ni publicité, et qu'ils aient ainsi les caractères apparents d'un acte sous seing privé. Nous avons vu, en effet 'suprà, \° Acte administnitif, n. 192), qu'il suffit, pour qu'un acte revête les carac-

Il 152

CHEMIN VICINAL. - Tituf IX.

tères d'un acte administratif, qu'il émane d'une autorité administrative et qu'il ait pour objet un acte d'administration.

2732. — Lorsqu'ils sont faits dans cette forme, les actes intéressant les chemins vicinaux doivent être présentés à la formalité dans le délai de 20 jours imparti par les art. 20, L. 22 frim. an VII, et 78 de celle du do mai 1818. Pour les actes sujets à approbation, le délai court du jour où l'approbation de l'autorité supérieure est parvenue à la mairie. — V. suprà, v" Arle administratif, n. 328 et s.

2733. — En ce qui concerne le? actes sous seing privé, émanés des tiers, qui intéressent les chemins vicinaux, ils restent soumis au droit commun. Par conséquent, s'ils ne contiennent pas transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ils peuvent n'être présentés à l'enregistrement que lorsque l'on doit en faire usage par acte public, ou en justice, ou devant une autorité constituée (L. 22 frim. an VII, art. 23; Dec. min. Fin., 8 janv. 1841 ; Inst. gén., n. 1G27). — Dict. enreg., y" Chemin vicinnl , n. 23; Garnier, Ri'p. gi'n., eod. verb., n. 4.

2734. — Cependant, il peut arriver que des mutations de propriété ne soient pas constatées par acte écrit , par exemple lorsqu'il s'agit simplement de l'élargissement d'un chemin vicinal. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet de la déclaration prescrite par l'art. 4, L. 27 vent, an IX. Le droit fixe de 1 fr. oO est perçu sur cette déclaration ou, à défaut, sur un état timbré contenant la désignation des propriétaires et des parcelles cédées, ainsi que des indemnités payées par la commune. Cet état est enregistré comme le serait une cession ordinaire (Dec. min. Fin., 9 nov. 1842). — Dict. enreg., v» Chemin vicinal, n. 24; Garnier, Rép. gén., eod. verb., n. 23.

§ 5. Exemption du droit.

2735. — I. Expropriation. — Au lendemain de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, il avait paru que ses dispositions n'apportaient aucune dérogation à la loi du 21 mai 1836 (Dec. min. Fin., 12 janv. 1843; Insl. gén., n. 1684), et il avait été décidé que le droit fixe de 1 fr. était dû sur les actes d'acquisition de terrains nécessaires à l'établissement des chemins vicinaux {Dec. min. Fin., 26 août 1846; Inst. gén., n. 1763).

2736. — Mais cette interprétation fut suivie peu de temps. En effet, une seconde décision du ministre des Finances du 17 sept. 1846 a reconnu que l'art. 20, L. 21 mai 1836, a été implicitement abrogé par la loi du 3 mai 1841, et que les exemptions accordées par cette loi s'appliquent aux acquisitions de terrains pour les chemins vicinaux (J. enreg., n. 14264; J. not., n. 12810; Inst. gén., n. 1764, 1768). Toutefois, ces exemptions ne profitent qu'aux actes mentionnés dans l'art. 38 de la loi de 1841, c'est-à-dire aux plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et autres actes qui ont pour objet les expropriations et acquisitions de terrains (inst. gén., n. 1768).

2737. — Il est nécessaire, d'ailleurs, pour jouir du bénéfice de la gratuité, que ces actes mentionnent leur destination, et qu'ils aient été, en outre, précédés d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté préfectoral, contenant déclaration d'utilité publique. — V. en dernier lieu, Cass., 31 mars 18.')6, Ville de Nantes, [S. 56.1.732, P. r>6. 1.372, J. enreg., n. 16315; J. not., n. 13779; Contrùleur de l'enreg., n. 10793; Inst. gén , h. 2078, ^ 1J

2738. — Ces règles doivent être appliquées aux actes faits à l'amiable , et qui contiennent cession de terrains à occuper par les chemins vicinaux, mais à la condition qu'un arrêté du préfet ait déclaré l'utilité publique, et de plus qu'un second arrêté, pris en conseil de préfecture, ait déterminé les propriétés qui doivent être cédées.

2739. — A défaut de ce second arrêté, le droit fixe de 1 fr. 30 serait perçu, sauf restitution dans le délai de deux ans, conformément à l'art. 38, L. 3 mai 1841, sur la justification de l'arrêté dont il s'agit, pris postérieurement à l'enregistrement de l'acte d'acquisition. — Cire. min. Int. aux préfets, 4 févr. 1847 (,l. enreg., n. 14264; Dict. enreg., v" Chemin vicinal, n. 16).

2740. — S'il y a acquisition amiable sans déclaration d'utilité publique, la commune ne peut plusse prévaloir, par rapport aux droits de timbre et d'enregistrement, de la disposition de l'art. 38, L. 3 mai 1841. — Cass., 19 juin 1844, Ville de Saint- Etienne, [S. 44.1.493, P. 44.2.107]; — 19 juin 1844, Ville de Montpellier, [Ibid.]; — 6 mars 1848, Ville de Bordeaux, [S. 48.

1.374, P. 48.1.530, D. 48.1.72];— 31 janv. 1849, Ville de Lyon, [S. 49.1.198, P. 49.1.330, D. 49.1. .36]

2741. — L'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pourrait néanmoins être encore réclamée par les villes auxquelles un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique aurait déclaré applicable l'art. 2, Décr. 26 mars 1852, sur les rues de Paris iDéc. min. Fin.. 28 mai 1857; Cire, min., 16 juin 1877).

2742. — -Nous avons vu suprà, n. 2736, que l'art. 58 de la loi de 1841 doit recevoir, comme toutes les lois d'exception, une exécution stricte, et que les seuls actes exempts du droit sont ceux qui y sont nommément désignés. Il en résulte que les marchés et adjudications de travaux relatifs aux chemins vicinaux restent assujettis au droit fixe établi par l'art. 20, L. 21 mai 1836 (Inst. gén., n. 1768).

2743. — ... Et que les plans et devis dressés par les agentsvoyers pour l'adjudication des travaux à exécuter sur les chemins vicinaux sont passibles du droit d'enregistrement , attendu que l'exemption n'est applicable qu'aux actes qui ont directement pour objet 1 acquisition des terrains (Dec. min. Fin., 27 juin 1860; Sol. 13 janv. 1863;.

2744. — IL Autres causes d'exemption. — En dehors de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il existe quelques autres causes d'exemption au profit de certains actes déterminés. Nous allons les énumérer brièvement. Les souscriptions volontaires (.supra, n. 1327 et s.), profitent de l'exemption édictée par l'art. 70, § 3, n. 6,L. 22 frim. an \'II, parle motif que ces souscriptions sont recouvrées comme en matière de contributions directes et au moven d'un rôle rendu exécutoire par l'autorité administrative. — Sol. l"août 1836 (Inst. min. Fin., 20juin 1839, n. 888, § 13; Garnier, R/ip. gén., v" Chemin vicinal, n. 31).

2745. — Les recours au Conseil d'Etat contre les décisions prises par les commissions départementales, en vertu des art. 86 et 87, L. 10 août 1871, en ce qui concerne les chemins vicinaux, pouvant, aux termes de l'art. 88, in fine, être faits sans frais, ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement et de timbre. — Cons. d'El., 13 juin 1874, [.1. enreg., n. 19390]

2746. — Les certificats de situation ou de réception des travaux, quoique produits à l'appui des comptes communaux, ne deviennent pas, par cette circonstance, sujets à l'enregistrement, attendu que les remettre aux receveurs municipaux, ce n'est pas en faire usage devant une autorité constituée. — .1. enreg., n. 13473-3°; Dict. enreg., v" Chemin vicinal, n. 31.

2747. — L'acte de prestation de serment des experts nommés aux fins de l'art. 16, L.22 juill. 1889, et l'expédition du procèsverbal, sont dispensés parla loi elle-même de tout droit d'enregistrement (Inst. gén., n. 2778; J. enreg., n. 23254; Garnier, Rép. pér., n. 7338). Quant aux procès-verbaux ou rapports des experts, dans les affaires contentieuses soumises aux conseils de préfecture, ils doivent, en l'absence de dispositions contraires de la nouvelle loi, être enregistrés au comptant, au droit de 1 fr. 50, avant leur production devant le conseil (Dec. min. Fin., 23 juill. 1833, et 23 avr. 1867 ; Inst. gén., n. 2062, § 1).

2748. — Enfin, nous signalerons encore, parce qu'elle présente une application fréquente, et bien qu'elle rentre dans les exemptions de la formalité elle-même prévues par les art. 78 et 80, L. 15 mai 1818, celle qui existe au profit des traités d'emprunts ;i la caisse des chemins vicinaux lorsque ces traités sont passés directement entre la caisse et la commune sans le ministère d'un notaire, et qu'ils présentent ainsi le caractère d'actes administratifs exclus par leur objet de la catégorie des contrats translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance. — Dec. min. Fin., 28 mai 187S, 'Garnier, Rép. pér., n. 4962]; — 9 janv. 1879, '^Garnier, Rép. pér., n. 5173; J. enreg., n. 21411] — Celte dernière décision a, en outre, reconnu que si le ministère d'un notaire était requis, le contrat devrait toujours être enregistré au droit fixe de 1 fr. 3',). — Garnier, Rép. gén., V Chemin vicinal, n. 18.

§ 6. Procès-verbaux de contraventions.

2749. — Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires et agents désignés pour constater les contraventions relatives aux chemins vicinaux (V. suprà. n. 2348 et s.:, doivent être enregistrés en débet dans les quatre jours de leur rédaction, en vertu (le l'art. 20, L. 22 frim. an VII. — Dec. min. Fin., 3 juill. 1837, [Journ. not.. n. 9689; .1. enreg., n. H934: Inst. gén., n. 1.362,

CHEMIN VICINAL. — Titrk IX.

lito3

2750. — Le droit à percevoir est celui de 'i fr., en principal, conforniémenl à l'art. 43, n. 16, L. 28 avr. 1810, et à l'art. 4, L. 28 févr. 1872 .1. erireg., n. 13a8i>). Ce tarif n'a pas éto modifié par la loi du 26 janv. 1892 sur les frais de justice.

Section 11.

Timbre.

2751. — Les règles, en celte matière, étant assez comple.xes, pour plus de commodité, nous étudierons séparément celles qui sont relatives au timbre de dimension, et celle.s qui intéressent le timbre des quittances. Dans un troisième para^jraplie, nous indiquerons les règles spéciales aux emprunts à la caisse des chemins vicinaux.

S 1. Timbre de diineHnion.

2752. — En général , et sauf les exceptions prévues par les arl. 'Î8 et 80, L. 13 mai 1818, tous les actes qui ont pour objet les chemins \ncinaux sont sujets au timbre en vertu de l'art. 12, L. 13 brum. an VII. Il est cependant certains actes ou pièces qui en sont dispensés lorsqu'ils sont produits dans des circonstances déterminées. Nous allons faire connaître successivement les différentes solutions qui gouvernent les principales de ces exceptions. Mais auparavant , nous devons examiner dans quels cas la formalité du timbre est donnée soit en débet, soit gratis.

2753. — La formalité du visa est elTectuée gratis s'il y a lieu d'appliquer, d'après les distinctions que nous avons établies cidessus, l'art. 'iS, L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais, dans ce cas, l'exemption est absolue; elle s'applique aux actes qui ne doivent pas être enregistrés commeàceux qui sont soumisà laformalilé(J.enreg., n. 14131-1»; Dict. enreg., V Chemin licinal, n. 40; Garnier, Rép. gén., eod. rerb., n. 46).

2754. — Lorsque le visa ne peut avoir heu gratis, les papiers destinés aux actes d'acquisition ou d'échange de terrains pour les chemins vicinaux peuvent être visés pour timbre en débet, sous la condition que les droits de timbre seront payés, en même temps que ceux d'enregistrement, au moment de cette formalité, toujours obligatoire en cas d'approbation des actes par l'autorité supérieure (Dec. min. Fin., 13 juiU. 1844; Inst. gén., n. 17o.ï, S 4')-

2755. — Voici maintenant l'énumération des pièces qui tantôt sont soumises au timbre, tantôt en sont exemptes. Nous avons déjà vu, suprà, n. 274o, un cas assez fréquent d'exemption (recours au Conseil d'Etat contre les décisions prises par les commissions départementales en vertu de la loi du 10 août 1871 . Nous n'y reviendrons pas.

2756. — A. Acqimitions. — Le paiement du prix des acquisitions faites à l'amiable nécessite la production des pièces ci-après : Pièces sujettes au timbre: 1° le mandat quittancé; 2o l'extrait de l'acte d'acquisition, l'iéees e.vcmptes du timbre: l°la délibération du conseil municipal ou du conseil général, selon qu'il s'agit de grande ou de petite communication, en vertu de laquelle a eu lieu l'acquisition; 2° l'arrêté du préfet attribuant le sol au chemin vicinal, désignant les parcelles et contenant, en outre, l'offre d'indemnité; 3° la justification de la purge des hypothèques îins.t. min. Int., 30 nov. 1840, p. 293, § 7).

2757. — B. Certificats. — Les certificats des agents-voyers constatant la situation ou la réception des travaux exécutés sur les chemins vicinaux sont sujets au timbre, ces actes pouvant être produits pour justification (art. 12, de la loi de brumaire). Mais le simple visa donné dans le corps des mandats de paiement ne donne ouverture à un droit de timbre particulier que s'il constitue le litre de la créance à payer. — Garnier, Rép. gén., v° Chemin licinal, n. 40; Dict. enreg., loc. cit., n. 46.

2758. — C. Experts. Serment. — Nous avons vu suprà, n.2747, que , dans le cas où le conseil de préfecture est appelé à régler les subventions dues aux communes par des particuliers ou par l'Etat, la loi du 22 juill. 1889 a formellement dispensé de tout droit d'enregistrement l'acte de prestation de serment des experts et l'expédition du procès-verbal. Mais cette dispense ne s'étend pas au droit de timbre. En conséquence, ces actes doivent toujours être timbrés, conformément à la décision ministérielle du 28 dée. 1833. — Garnier, Rép. gén., \" Chemin vicinal, n. 29.

2759. — Lors((u"un recours est formé devant le Conseil d'Etat

contre l'arrêté du conseil de préfecture, qui fixe les subventions dues aux communes, ce recours est soumis au timbre en vertu de la loi générale, aucune dispense n'ayant <'té faite en sa faveur. Toutefois , à raison de l'assimilation de ces subventions aux contributions directes, en ce qui touche le recouvrement, on a pensé que la dispense de timbre pouvait être accordée aux réclamations ayant pour objet des sommes inférieures h 30 fr. conformément a l'art. 28, L. 21 avr. 1832, mais à celles-là seulement. — Cens. d'Et., 19 mars 1886, Kagon, [S. 88.3.), P. adm. chr.]; — 19 nov. 1886, Svcinski, 'Leb. chr.. p. 776]; — 1" juin 1888, Sarré, Mézières, [Le"b. chr., p. 476^ ; — 3 aoiH 1888, André, [Leb. chr., p. 702/, — 10 nov. 1888, Bossu, [^Leb. chr., p. 836]

2760. — En conséquence, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable la requête d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a rejeté la demande par elle formée en restitution de droits payés à l'occasion d'une subvention supérieure à 30 fr. — Cons. d'Et., 17 déc. 1886 (.1 enreg., n. 22847).

2761. — Lorsque les subventions mises par l'arrêté attaqué à la charge des industriels sont, pour chacun d'eux, supérieures à 30 fr., et que chacun a un intérêt distinct et personnel, ceu.xci ne peuvent demander la réduction de ces subventions que par réclamations individuelles et sur papier timbré.

2762. — Par suite, une réclamation collective formée contrairement à cette règle n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier dénommé dans la requête. — Cons. d'Et., («"'juin 1886, [Leb. chr., p. 476]; — 1" juin 1888, précité; — 23 janv. 1892, Opoix, ^Leb. chr., p. oO]

2763. — ... Et quand un contribuable attaque divers arrêtés, il doit faire autant de requêtes qu'il y a d'arrêtés attaqués. — Cons. d'Et., 3 août 1888, précité.

2764. — Si donc un industriel s'est pourvu par une seule requête contre des arrêtés du conseil de préfecture réglant à des sommes supérieures à 30 fr. les subventions spéciales s'appliquant à plusieurs années successives, cette requête n'est recevable qu'en ce qui touche celle de ces années qui y est le plus spécialement désignée. — Cons. d'Et., 19 mars 1886, précité.

2765. — Les pièces produites à l'appui du pourvoi doivent aussi être sur timbre.

2766. — D. Travaux. Actes préparatoires. — Les actes préparatoires des adjudications et marchés concernant les travaux à exécuter sur les chemins vicinaux , tels que cahiers des charges spéciales, devis et détails estimatifs, plans, dessins des ouvrages d'art, profils en long et en travers, qui, par eux-mêmes et pris isolément, sont exempts de timbre et d'enregistrement, comme actes administratifs, par application de l'art. 80, L. 13 mai 1818, deviennent sujets au timbre lorsque le marché auquel ces actes se rattachent, soit par une annexe effective, soit par une mention de référence, se trouve réalisé; dans ce cas, comme ces actes forment partie intégrante du marché, ils ne donnent pas, d'ailleurs, ouverture a un droit particulier d'enregistrement. — Déc. min. Fin., 12 oct. 1883 (.1. enreg., n. 22669; Garnier, Rép. pér., n. 6608).

2767. — Cette règle ne peut, au surplus, être étendue ni aux ordres de service donnés par les agents-voyers aux entrepreneurs, ni aux cahiers des charges générales. Les premiers sont, en elTet, exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement comme documents d'ordre intérieur, et les seconds le sont aussi comme constituant des actes réglementaires (Même décision).

2768. — E. Travaux exécutés par entreprise. — Le paiement du prix des travaux soumissionnés par un entrepreneur s'effectue ordinairement en plusieurs à-compte. Pour le premier, le mandat quittancé doit être timbré , ainsi que les extraits de l'adjudication, du cahier des charges, du marché de la soumission, le bordereau d'inscription hypothécaire, s'il y a lieu, et la déclaration du versement du cautionnement. Toutefois, en ce qui concerne cette dernière pièce, une décision du ministère des Finances, du 3 sept. 1876 (J. enreg., n. 20218;, adécidé qu'elle est exempte du timbre si elle est produite d'office par le receveur municipal.

2769. — Pour le solde du prix des travaux, l'expédition du marché, le devis estimatif et le procès-verbal de réception sont soumis au timbre. En sont exempts la copie du décompte certifié par le préfet , et l'arrêté du préfet fixant le chifTre définitif des opérations ilnst. min. Int., p. 293, § 3; Dict. enreg., v° Chemin vicinal, n. 45; Garnier, Rép. gén., eod. verb.,n. 63).

2770. — F. Travaux en régie. — Dans le cas où les travaux sont exécutés par voie de régie, sont soumis au droit de timbre

CHEMIN VICINAL. — Titre X.

les copies des marshés passés avec les fournisseurs, les mémoires quittancés par ces derniers, et les certificats de réception et de prise en charge. En est exempte la copie de Tarrêlé d'autorisation (Die/, enreg., loc. cit., n. 49; Garnier, Rép. gén., toc. cit., n. (jo . En sont aussi exempts les états de travaux, ces pièces étant destinées uniquement à justifier l'emploi des fonds confiés à l'agent chargé de la régie, ou à lui permettre d'obtenir le remboursement de ses avances sans constituer de mémoires (Dec. min. Fin., i9 mai 1888; Inst. gén., n. 2794-3°).

§ 2. Timbre des quittances.

2771. — En règle générale, toute quittance d'une somme supérieure à 10 fr. doit être timbrée au droit spécial de 10 cent., en vertu de l'art. 18, L. 23 août 1871, lors même qu'elle serait apposée au pied d'une pièce déjà timbrée (Inst. gén., n. 2413, § 7). Celte règle doit être suivie, dans la matière' spéciale qui nous occupe, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé d'une façon expresse. Les exceptions sont, d'ailleurs, peu nombreuses; nous allons les énumérer successivement.

2772. — Il est bien entendu que le timbre, étant à la charge des débiteurs en vertu de l'art. 23, L. 23 août 1S71, doit être supporté par les communes ou le département. — Cire, 22 nov. 18.14; Inst. -min. Int., 16 oct. 1875 (J. enreg., n.2000.ï; Garnier, Rcp. pcr., n. 4235:.

2773. — A. Indigent. — Les quittances données aux receveurs municipaux par les indigents employés aux travaux des chemins vicinaux sontexemptes dutimbre. —Dec. min. Fin., 9 oct. 1835 (.1. enreg., n. 11373; Inst. gén., n. 1513, § 12). — On a considéré les salaires de cette nature comme secours aux indigents et rentrant à ce titre dans les exemptions de l'art. 16, L. 13 brum. an VII. —Cire. min. Int., 31 mai 1875 (.1. enreg., n. 19813, §3; Garnier, Ré}], pcr., n. 4113; Inst. gén., n. 2003, § 5). — Cette exception a été maintenue par la loi du 23 août 1871.

2774. — B. Secours aux ouvriers bkssc's. — Contrairement à l'opinion exprimée par M. Garnier, dans son Rép. gén., loc. cit., n. 39, nous pensons que la quittance des sommes à titre de secours aux ouvriers blessés n'est pas exempte du timbre à 10 cent., cette exemption n'ayant pas fait l'objet d'une disposition formelle dans l'art. 20, L. 23 août 1871, et les exceptions ne pouvant être étendues.

2775. — C. Souscriptions. — L'exemption du timbre a été reconnue applicable aux quittances ayant pour objet le produit des souscriptions volontaires fournies par des particuliers (Sol. 13 mai 1853 et l" juill. 1837j. Le motif de cette exemption a été sig[ialé suprà, n. 2744, relativement au droit d'enregistrement.

277G. — D. Timbre. Achat. — Les quittances délivrées par les receveurs de l'enregistrement du prix des timbres mobiles à apposer surles pièces relatives aux chemins vicinaux sont exemptes de timbre comme étant des pièces délivrées pour ordre. — Dec. min. Fin., 12 juin 1873(-J. enreg., n. 19835; Garnier, Rdp. pér., n. 4114, 4233).

§ 3. Timbre. — Régies spéciales aux emprunts.

2777. — L'administration a pris, en ce qui concerne les emprunts, les solutions suivantes qui doivent servir de règles:

1° Les contrats doivent être rédigés sur papier du timbre de dimension, en vertu de la loi générale;

2° Lorsque les emprunts , au lieu d'être constatés par des contrats synallagmatiques, font l'objet de titres d'obligations négociables, ces litres doivent être soumis aux droits proportionnels de timbre établis par les art. 27 et 31, L. 3 juin 1830 (Inst. gén., n. 2382).

TITRE X

l,ÉGlSLATION COMPARÉE.

§ 1. AlLEHAOyE.

2778. — En Prusse, la construction et l'entretien des chemins coinmunaux sont à la charge des communes ou à la charge des propriétaires de districts de terre pour les chemins traversant ces districts.

2771). — Eu principe , chaque commune pourvoit à l'entretien et à la construction des routes qui traversent son territoire. Néanmoins, exceptionnellement, une commune peut être obligée de contribuer à la dépense hors de son territoire si elle a un intérêt notable au prolongement de cette voie de communication (L. 27 juin 1890).

2780. — Plusieurs communes peuvent s'associer entre elles pour pourvoir à l'entretien et à la construction des chemins qui les intéressent en commun. Il est dressé, à cet effet, un'pacte qui détermine la part des dépenses afférentes à chacune des communes et qui est soumis à l'approbation du comité du cercle.

2781. — Ces associations de communes peuvent même être constituées d'office par les comités du cercle, émanation permanente de la diète du cercle, et chargé de la tutelle des communes.

2782. — Si les ressources communales ne suffisent pas à l'exécution des obligations des communes en ce qui concerne la construction et l'entretien des chemins, il y est pourvu grâce à des ressources spéciales créées à l'aide de contributions supplémentaires qui peuvent être acquittées en nature par des prestations.

2783. — De plus, il peut être prélevé sur les principaux industriels intéressés des subventions en rapport avec le profit qu'ils sont appelés à retirer de la construction d'une voie nouvelle ou de la réparation d'une voie ancienne.

2784. — Des lois échelonnées, de 1876 à 1889, et applicables à diverses parties de l'empire, obligent les fabricants exploitants de mines, carrières, briqueteries et autres entreprises industrielles à contribuer à l'entretien des chemins communaux qu'ils dégradent. Ils n'ont pas la même obligation en ce qui concerne les chemins appartenant à l'Etat ou à la province. Le montant de la contribution est fixé par le comité du cercle, s'il s'agit d'une commune de moins de 10,000 habitants, et par le comité du district dans les autres cas. La loi relative à cet objet est du 14 mai 1888 pour le Hanovre, du 16 avril pour la Silésie, du 27 juin 1890 pour le gouvernement de Wiesbaden.

2785. — Enfin, les diètes des cercles peuvent voter l'allocation des sommes qui seraient nécessaires aux communes de leur circonscription pour cet objet. C'est même pour ces diètes une obligation, de sorte qu'en cas de refus, la commune qui prétend avoir droit à une subvention et à laquelle celte subvention est refusée, peul se (lourvoir devant le conseil provincial.

2786. • — En Bavière, on ne peut construire, faire de grosses réparations ou des changements importants aux constructions existantes sur le bord d'un chemin vicinal sans avoir, au préalable, demandé l'autorisation aux autorités administratives du district; de plus, on doit se conformer aux dispositions contenues dans l'ordonnance du 31 juill. 1890 relatives à la hauteur et à l'épaisseur des murs, à la nature des matériaux, à la pente des toilures, etc.

2787. — Il en est de même dans le Palatinat Rhénan (Ord. 30 août 1890).

§ 2. Belgique.

2788. — La législation belge, relative aux chemins vicinaux, est sensiblement la même que la nôtre (LL. 10 avr. 1841, ISjuin 1842, 20 mai 1863, 19 mars 1866).

2789. — Toutefois , la catégorie des chemins d'intérêt commun n'existe pas. Dès l'instant qu'un chemin intéresse plusieurs communes, il est considéré comme chemin de grande communication.

2790. — Il appartient aux députations permanentes des provinces de décider qui, des communes, des particuliers riverains ou des associations de polders , pourvoira à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires.

2791. — Les communes qui en sont chargées, pour la totalité ou pour partie, y subviennent en cas d'insuffisance de leurs ressources normales, à l'aide des prestations, pour les deux tiers au maximum, ou des centimes en addition au principal des contributions directes, pour un tiers au moins.

2792. — Ces ressources spéciales sont perçues en vertu d'une décision de la dépulalion permanente, qui en règle aussi l'emploi.

2793. — Les chemins ordinaires sont administrés par les municipalités, les chemins de grande communication parles députations permanentes.

CHEMIN VICINAL. - Titre X.

2794. — Il existe, d'ailleurs, en deliors du corps d'agents spéciaux dépendant des déiiiitalions permanentes qui sont chargés de l'entretien et de la conservation des chemins, des fonctionnaires dépendant de l'administration centrale chargés de surveiller l'emploi des subventions fournies par l'Etat, s'il y a lieu.

2795. — A l'exception de ces particularités, la législation belge a les plus grandes analogies avec la nuire.

§ 3. Espagne.

2796. — Les chemins vicinaux, en Espagne, dépendent des communes, en ce sens qu'elles les administrent et décident de leur ouverture. Mais aucune voie de communication ne peut être construite sans l'agrément du pouvoir central (L. 4 mai et Ord. 10 août 1877).

2797. — Les communes sont même, à cet égard , soumises à une tutelle assez rigoureuse. Elles doivent, en effet, établir un état des chemins qui leur paraissent utiles, en les classant par ordre suivant leur plus ou moins grande utilité, en commençant par les plus urgents et en terminant par les moins indispensables. Cet ordre, soumis à l'approbation du gouverneur de la [irovince, avec appel devant le ministre de l'Intérieur, est invariable quand il a été approuvé par l'autorité centrale.

2798. — Il n'est plus loisible aux communes de modifier l'ordre des travaux; elles doivent se conformer pour la construction des chemins à la décision ainsi intervenue, saut le droit pour le ministre de faire procéder à une nouvelle enquête et de revenir sur le premier classement après avis des communes intéressées.

2799. — Les projets d'exécution doivent, comme l'ordre dans lequel ils doivent être réalisés, être soumis à l'approbation soit du gouverneur de la province, soit du ministre lui-même s'ils empruntent le territoire de plusieurs provinces.

2800. — D'autre part, les conseils municipaux ont le choix des agents chargés de l'exécution des travaux, a la condition qu'ils soient pourvus des diplômes exigés. Ces agents sont euxmêmes soumis à la surveillance de fonctionnaires dépendant du pouvoir central, et ce sont également les ingénieurs en chef, représentants du pouvoir central, qui décident si le chemin peut, ou non, être ouvert à la circulation.

2801. — Les communes pourvoient à la construction et à l'entretien des chemins à l'aide des ressources ordinaires de leur budget. En cas d'insuffisance, elles sont autorisées à établir vingt jours de prestation par an, en deux séries de dix jours chacune, et même à frapper de taxes et de péages ceux qui t'ont usage des routes que les communes n'auraient pu construire ou entretenir à leurs frais, et dont elles auraient abandonné le produit à des concessionnaires qui se seraient par réciprocité engagés à en supporter les charges. Enfin, elles peuvent obtenir des subventions de la province dont elles dépendent.

g 4. Graxde-Bretaone.

2802. — I. AxoLETERRE. — On distingue, en Angleterre, les grandes routes (main-roads) , les routes à péages et les chemins ordinaires. — V. Say Foyot et Lanjalley, v° Chemins vicinaux (art. de M. de Crisenoy).

2803. — La loi relative à la voirie est du il août 1835; elle a été modifiée elle-même par celles du29 juill. 1862 et du 16 août

2804. — La plus grande partie des voies de communication est rangée dans la catégorie des chemins ordinaires, qui sont des routes communales ou plutôt paroissiales, et dont l'entretien est assuré sur les ressources des paroisses.

280.^. — En principe, le service chargé de l'entretien et de la conservation de ces chemins est choisi par l'assemblée paroissiale.

2806. — Ce service est placé sous l'autorité du juge de paix, auquel tonte personne intéressée peut porter plainte pour le défaut d'entretien des chemins, et qui, si la plainte est reconnue fondée, peut infliger une amende à l'agent négligent, et ordonner en même temps l'exécution des travaux jugés nécessaires pour rétablir la viabilité.

2807. — C'est également le juge de paix qui tranche les contestations relatives aux chemins et q'ui fixe le taux de la contribution qui sera alfectée à cet usage. Cet impôt est ordinairement de 2 1/2 p. 0/0 du revenu imposable de la propriété foncière , et

peut s'élever jusqu'à 12 p. l'/Ode ce revenu si les quatre cinquièmes des rontribuabics y consentent.

2808. — Ce principe de décentralisation a subi quelqu'atteinle depuis la loi du 29 juill. 1862, qui a permis à plusieurs l)aroisses de s'associer entre elles pour assurer l'entretien des voies qui les intéressent en commun. Cette association peut même leur être imposée par l'assemblée des juges de paix du coinlé, sur la proposition de cinq d'entre eux (L. 20 juill. 1862).

2809. — Dans cette hypothèse, l'autonomie paroissiale est moins accentuée. Les agents du service dépendent «l'un bureau chargé des intérêts communs, et dont les membres sont élus par les assemblés paroissiales.

2810. — En dehors des roules ordinaires dont nous venons de parler, et qui sont les plus nombreuses, — • elles ont une longueur d'environ 165,000 kilomètres — il existe, en Angleterre, des routes à péages, jadis nombreuses; elles mesuraient 33,500 kilomètres en 1864; elles ont été pour la plupart rédiméés et les concessions n'ont pas été renouvelées. Il n'en existe plus que vingt à l'heure actuelle, dont la longueur ne dépasse guère 1,000 kilomètres.

2811. — Ces routes sont administrées parles mêmes agents que les routes ordinaires. Sauf dans la nouvelle Galles du Sud, où elles le sont par les comtés au lieu de l'être par les paroisses. Il est à remarquer, au surplus, que ces voies de communication, bien que régies pour la plupart par les agents désignés par les paroisses isolées ou groupées, échappent cependant à leur action dans une plus large mesure que les chemins ordinaires.

2812. — Les paroisses, en effet, ayant été privées, par la suppression du péage, des ressources qui leur permettaient de pourvoira l'entretien de cette partie de la voirie, il était juste de les dégrever d'autant des charges qui pesaient sur elles à cet égard, .\ussiles administrations paroissiales ne contribuent-elles que pour un quart aux dépenses de ces routes, tandis que l'Etat V contribue pour un quart et le comté pour moitié, à moins que le boiird ne trouve équitable de prescrire, avec l'approbation de l'autorité du comté, une autre répartition eu égard aux ressources des communes et à l'usage des chemins (art. 7, L. 16 août 1878).

2813. — Sauf trois concessions, toutes les routes à péage auront disparu en 1896 et seront soumises au régime que nous venons de décrire.

2814. — Les grandes routes et roules à péage mesurent une étendue de 28,00ll kilomètres à peu près, et content environ 3,000,000 fr. Les chemins ordinaires ont, nous l'avons dit, une longueur approximative de 165,000 kilomètres et coûtent environ 50,000,000 fr.

2815. — II. Eco-^SE. — En Ecosse comme en Angleterre les routes, quelles qu'en soit l'importance, appartiennent généralement aux paroisses.

2810. — III. Irlande. — A la différence de ce qui se passe en Angleterre et en Ecosse, les routes, en Irlande, sont à la charge, non des paroisses , mais des comtés.

§ 5. Hongrie.

2817. — En dehors des routes nationales, il existe, en Hongrie, des routes de municipes (départementales), des chemins communaux de grande communication et des chemins communaux ordinaires (L. 4-12 févr. 1890). — V. Analyse de celte loi par .M. Dareste, Ann. de Ici;/, étr., 1891, p. 357.

2818. — Les routes des municipes sont administrées par l'assemblée générale du municipe sous la surveillance du ministre du Commerce, qui peut même les déclasser, s'opposer à leur création ou, au contraire, imposer aux municipes ou aux communes l'obligation d'en ouvrir de nouvelles ou de pourvoira l'entretien d'une voie ancienne.

2819. — Plusieurs municipes peuvent s'associer entre eux pour administrer en commun des routes qui les intéressent au même degré.

2820. — Le budget des routes n'est voté que tous les deux ans.

2821. — Certaines ressources spéciales sont alTectées à l'ouverture et à l'entretien des routes : péages, contributions des communes intéressées, et, au besoin, contribution de l'Etat, et enfin les prestations, qui sont de trois journées de travail depuis dix-huit ans jusqu'à soixante ans, sauf de nombreuses exceptions.