MODE DE NOMINATION

13. — La Chambre des députés actuelle est nommée par le suffrage universel (L. const. 23 févr. 1875, art. 1).

14. — Tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques , résidant depuis six mois dans la commime et inscrits sur les listes électorales ont le droit de concourir à la nomination de la Chambre des députés (L. org. 30 nov. 1875, art 1 ; Décr. org. 2 févr. 1832, art. 3, 12 à 16 et 23 ; Décr. règl. 2 févr. 1832, art. 18 et 19). — V. infrà, x" Electmu.

15. — Les militaires et marins ne peuvent voter pour l'élection des députés tant qu'ils sont présents au corps (L. org. 30 nov. 1873, art. 2).

16. — Tous les électeurs sont 'éligibles à la Chambre des députés sans condition de cens, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis (L. org. 30 nov. 1875, art. 6).

17. — Les mihlaires et marins en activité de service ne sont pas éligibles {Ibid., art. 7).

18. — Les membres des familles qui ont régné sur la France sont également inéligibles à la Chamlîre des députés (L. 16 juin 1883, art 4; L. 27 juin 1886, art. 4).

19. — L'étranger naturalisé n'est éligible à la Chambre des députés que dix ans après le décret de naturalisation , à moins qu une loi spéciale n'abrège ce délai; la loi peut réduire le délai à une année (L. 26 juin 1889, art. 3).

20. ■ — Le Français qui recouvre sa nationalité après l'avoir perdue est immédiatement éligible à la Chambre des députés [Ibid.].

21. — Les fonctionnaires revêtus d'une autorité administrative ou judiciaire ne sont pas éligibles dans l'étendue de leur ressort, et cette inéligibilité dure jusqu'à la fin du sixième mois qui suit la cessation de leurs fonctions.

22. — Les fonctionnaires inéligibles dans l'étendue de leur ressort sont : les premiers présidents , les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; les présidents, viceprésidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance; le préfet de police, les pri'fets et les secrétaires généraux des préfectures : les gouverneurs , directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies; les ingénieurs en chef et d'arrondissement ; les agentsvoyers en chef et d'arrondissement; les recteurs et inspecteurs d'académie ; les inspecteurs des écoles primaires; les archevêques, évèques et vicaires généraux ; les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes; les conservateurs et inspecteurs des forêts. Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions (L. org. 30 nov. 1873, art. 12).

23. — S'ul ne peut être élu député plus d'une fois ; par conséquent, nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription (L. 17 juin. 1880, art. 1).

24. — Les candidats sont astreints à une déclaration qui doit être déposée à la préfecture , dont il est donné récépissé, et qui devient nulle si elle est faite simultanément dans plusieurs circonscriptions; en cas de déclarations multiples portant des dates différentes, la première en date est seule valable (Ibid., art. 2

25. — Tl est interdit d'accomplir aucun acte de propagande électorale en faveur des candidats qui n'ont pas fait une déclaration régulière {Ibid., art. 4).

26. — Par conséquent , le fait de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer ou de distribuer des bulletins de vote, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas confirmé aux prescriptions de la loi constitue une contravention passible d'une amende de 1,000 à 3,000 fr. contre quiconque et de 10,000 fr. contre le candidat. En outre, les affiches sont lacérées, les circulaires saisies et les bulletins de vote non comptés [Ibid., art. o et 6). — V. infrà, v° Elections.

27. — -Nul ne peut être à la fois fonctionnaire et député , à l'exception de ceux qui exercent les fonctions de ministre , soussecrétaire d'Etat , ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la Cour de cassation, premier président de la cour des comptes, premier président de la cour d'appel de Paris, procureur général près la Cour de cassation, procureur général près la cour des comptes, procureur général près la cour d'appel de Paris, archevêque et évêque, pasteur président de consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand-rabbin du consistoire central, grand-rabbin du consistoire de Paris (L. org. 30 nov. 1873, art. 8).

28. — Profitent également de l'exception ceux qui sont professeurs titulaires de chaires données au concours ou sur la présentation des corps oii la vacance s'est produite {Ibid., art. 9).

29. — Enfin, l'exception d'incompatibilité s'étend au cas où un député a été chargé d'une mission exceptionnelle pour un temps ne dépassant pas six mois (Ibid., art. 9).

30. — Tout fonctionnaire élu député est remplacé dans ses fonctions si , dans les huit jours qui suivent la vérification de ses pouvoirs, il ne s est pas démis de son mandai (Ibid., 1873, art. 8).

31. — Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député (Ibid., art. 11).

32. — Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection (Ibid.).

33. — Il y a incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de juré (L. 21 nov. 1872, art. 3).

34. — Le mandat de député est également incompatible avec les fonctions de membre de la commission départementale (L. org. 10 août 1871, art: 70).

35. — En raison de la subvention accordée par l'Etat , il est interdit aux membres de la Chambre des députés, sous peine de déchéance de leur mandat, de faire partie du conseil de surveillance de la société concessionnaire de l'exploitation des services postaux de Mew-York , des Antilles et du Mexique (L. 28 juin 1883, art. 10).

36. — Tout député qui, au cours de son mandat, accepte les fonctions d'administrateur d'une compagnie de chemin de fer est, par ce seul fait, considéré comme démissionnaire et soumis à la réélection (L. 20 nov. 1883, art. 3). — Cette disposition doit s'entendre des compagnies subventionnées par l'Etat.

37. — Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif et chaque arrondissement municipal à Paris et à Lyon nomme un député. Les arrondissements dont la population dépasse 100,000 ha-

* bitants nomment un député de plus par 100,000 ou fraction de 100,000 habitants; les arrondissements dans ce cas, sont divisés en circonscriptions dont le tableau, dressé en vertu d'une loi, ne peut être modifié que dans la même forme (L. 13 févr. 1889, art. 1).

38. — Le nombre des membres de la Chambre des députés a été fixé à 376 par la loi du 13 févr. 1889; il est destiné à être augmenté à la suite du dernier recensement.

39. — Les collèges électoraux pour la nomination des députés sont convoqués par le président de la République, vingt jours au moins avant l'ouverture du scrutin iD'écr. org. 2 févr. 1832, art. 3).

40. — Ils doivent être réunis le dimanche ou un jour férié (Décr. règl. 2 févr. 1832, art. 9).

41. — Leurs opérations ne durent qu'un seul jour (L. org. 30 nov. 1873, art. 4).

42. — Us procèdent dans les formes tracées par le décret réglementaire de 1832. — V. infrà, v" Elections.

43. — Nul n'est élu député au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1» la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. .Vu deuxième tour la majorité relative suffit.

CHAMBKE DES DÉPUTÉS. — Chap. IV.

44. — En cas d'égaliU- de siifTraires , le plus âgé est élu (L. (jiV- :!0 nov I8~n. an. I8; L. 10 juin 188."), art. .=;).

45. — I^ii mnjorilé absolue se calcule, (ii-cluctioii l'aile îles liulleliiis lilancs, de ceu.x qui ne couliennenl pas une désignation sul'lisante, de ceux dans lesquels les votants se l'ont connaître, i-nlin de ceux qui portent le nom d'un candidat qui n'a pas fait la déclaration prescrite jiar la loi (Décr. régi, i l'évr. 1852, art. :tO; L. n juin. 1889, art. 5). — V. suprà, n. 24 et s. — Poudra et l'irrre, n. 023 et s.

4G. — Le recensement général des votes pour la nomination des députés se lait au chef-lieu de chaque département; il est o[iérc' par une commission composée de trois conseillers généraux que di-signe le préfet ; à Paris, la commission se compose de cinq niemijres (Décr. régi. 2 févr. 18o2, art. 34).

47. — Le président de la commission de recensement proclame député le candidat qui a obtenu le nombre de voix exigé par la loi (Ihid., art. 3.'i). — X-niiprà, n. 43. — Mais cette proclamation n'enchaine pas la souveraineté de la Chambre qui peut proclamer un autre candidat si la commission de recensement s'est trompée.

— Poudra et Pierre, n. 0.')3 et s.

48. — Dans le cas où le siège d'un député devient vacant , il est procédé <i une élection nouvelle dans le délai do trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite (L. org. 30 nov. i87:i, art. 16).

49. — Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèaenl le renouvellement intégral de la Chambre (L. 15 juin 188.S, art. 7).

50. — La Chambre des députés est élue pour quatre ans; elle se renouvelle intégralement (L. org. 30 nov. 1875, art. 15).

51. — Sauf le cas de dissolution (V. infrà, n. G9 et s.), les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés (L. 16 juin