VÉRIFICATION DES POUVOIRS

54. — La Chambre des députés esl juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection (L. const. 26juill. IS/.'i, an. 10).

55. — Il résulte de ses décisions que, dans l'exercice de son autorité souveraine, elle tient compte des lois el qu'elle ne se considère pas' comme pouvant aller jusqu'à valider l'élection d'un candidat notoirement inéligible iCn. dép., 3 juin 1879).

56. — La Chambre seule peut autoriser un député à renoncer aux pouvoirs dont il a été investi par le suffrage universel (L. const. 16 juin. 1875, art. 10 ; elle a décidé nue tout député validé pourrait se démettre de son mandat, mais la démission donnée par un député avant la vérification de ses pouvoirs ne dessaisit pas la Chambre du droit de procédera celte vérification (Régi. Ch. dép., art. loi).

57. — Aussitôt après la proclamation des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y annexées doivent être transmis par les soins des préfets et l'intermédiaire du ministre lie l'Intérieur au président de la Chambre des députés (Décr. règl. 2 Icvr. 1852, an. 37).

.■»8. — Le président répartit ces dossiers entre les bureaux (V. infrà, n. 179) par ordre alphabétique de déparlements. Les bureaux tirent au sort, pour leur examen, des commissions qui ne peuvent comprendre moins de cinq membres. Sur le rapport provisoire de la commission, le bureau discute, statue et nomme un rapporteur définitif (Règl. Ch. dép., art. 4).

59. — En cas de contestations, les bureaux peuvent entendre les candidats proclamés et leurs concurrents. Ils peuvent demander au gouvernement la production de pièces el même de dossiers judiciaires (Ch. dép., 13 avr. 1839; Corps lég., 28 févr.

60. — Les élections sont rapportées en séance publique; immédiatement après la lecture du rapport , la Chambre statue sur

les élections qui ne sont pas contestées; mais elle esl obligée de renvoyer à jour fixe celles donl l'annulation est proposée par le bureau (Règ'l. Ch. dép., art. 5,. La Chambre est égaleminl dans l'usage de renvover à un jour distinct de la séance où le rapport a été lu les élections qui doivent être attaquées, bien que le bureau propose de les valider (Ch. dép., 18 mars 1878;.

61. — Lorsque l'ajournemeul de la validation d'une élection est réclamé, celte demande a la priorité sur toutes les autres. Les propositions d'enquête électorale ont également la priorité sur les propositions de validation ou d'invalidation (Ch. dép., 14 mars, 12 el n juin 1876; i" déc. 1877; 10 juin 1878).

62. — Lorsque la question de validation et celle d'invalidation sont seules en concurrence, c'est la demande formulée par un membre quia la priorité sur les conclusions du burf-au (Ch. dép., 18 mars 1876), puisqu'elle constitue un amendement.

63. — La Chambre a le droit de procéder à des enquêtes sur les élections de ses membres; au cours de ses enquêtes, elle peut citer des témoins, même des fonctionnaires, et leur déférer le serment; mais, à cet égard, elle ne possède aucun movi'ii de coercition. Les enquêtes peuvent être faites soit à Paris,soil dans les circonscriptions intéressées. Les pouvoirs d'une même commission d'enquête peuvent être généraux et embrasser un grand nombre d'élections (Ch. dép., 23 août 1848; .\ss. nat., 14 janv. 1875; l^h. dép., 5 avr. 1879; J. «.//'., 5 janv. 1878). — Poudra et Pierre, n. 747 et s.

64. — La Chambre prononce définitivement sur la validité des opérations électorales, el lorsqu'elle a rendu un verdict favorable, le président déclare le député admis (Règl. Ch. dép., art. 5).

65. — Les députés donl les pouvoirs n'ont pas encore été validés peuvent prendre pari aux délibérations et aux votes; mais ils n'ont pas le droit de voter sur leur propre admission. Ils ne peuvent déposer aucune proposition de loi.

66. — Les députés dont l'admission a été ajournéi; par une décision de la Chambre ne peuvent prendre part à aucun vole iRègl. Ch. dép., art. 6^.

67. — Jugi', sous I empire de la charte de 1830, que si, dans le cas d'une élection générale, tous les disputés élus iHaienl nécessairement appelés à procéder en commun à la vérification de leurs pouvoirs, et si, pour les fonctions que comporte cette opération préliminaire, ils devaient jouir du privilège de l'art. 44, celle garantie cessait d'appartenir à celui dont l'admission était ajournée, el qui, à compter de ce moment, ne pouvait plus exercer aucune des fonctions du député. — Cass., 10 avr. 1847, Drouillard, [P. 40.2.332]

67 bis. — La Cliamlire peut seule dépouiller de ses pouvoirs un membre régulièrement validé; elle n'a pas le droit de frapper de cette pénalilé un membre qui n'a pas perdu la jouissance de ses droits politiques; mais sur le vu des pièces constatant qu'un député est devenu inéligible, elle est obligée de prononcer la déchéance (Décr. org. 2 févr. 1852. art. 28).

68. — La déchéance n'est prononcée qu'après examen dans les bureaux el rapport de la commission l'ail en séance publiiiue.