C.\S DE DISSÙLUTIO.X

69. — La Chambre des députés peut être dissoute par le président de la République, sur l'avis conforme du Sénat. En ce cas, les collèges électoraux doivent être réunis dans le délai de deux mois, et la Chambre dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales (L. const. 25 févr. 1875, art. 5 ; L. const. 13-14 août 1884, an. 1).

70. — Dans le cas où la Chambre se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit (L. C. 16 juill. 1875, art. 3), mais sans pouvoir exercer le pouvoir législatif jusqu'à la réunion de la nouvelle Chambre.

71. — En cas de dissolution de la Chambre des députés et jusqu'à l'entier accomplissement des opérations électorales, l'étal de siège ne peut, même provisoirement , être déclaré par le président de la République. Néanmoins, si l'absence delà Chambre des députés coïncidait avec une guerre étrangère, le président pourrait, après avoir pris l'a^s du conseil des ministres, déclarer

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Chap. V.

l'état de siège dans les territoires occupés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les deux Chambres dans le plus bref délai possible (L. 3 avr. 1878, art.

72. — Les cas cte dissolution illégale ont été prévus par la loi

du 15 févr. 1872. Cette loi décide que si les Chambres viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent immédiatement de plein droit, au chef-lieu de chaque département ou parlout ailleurs, si le lieu habituel de leurs délibérations n'offre pas une sécurité suffisante.

73. Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu oij se sont rendus les membres du gouvernement légal et les députés qui ont pu se soustraire à la violence. L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements au moins s'v trouve représentée.

74. — Celte assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre; elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pavs. Elle doit se séparer dès que l'assemblée illégalement dissoute a pu se reconstituer par la réunifjn de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.

75. — Si cette reconstitution n'a pu se réaliser dans le délai d'un mois, l'assemblée doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.

7G. — Bien que la loi du io févr. 1872 ait été rendue sous le régime d'une assemblée unique, il n'est pas douteux qu'elle serait applicable dans le cas où la Chambre des députés illégalement dissoute ne pourrait se reconstituer malgré les efforts du Sénat et du gouvernement. L'existence du Sénat et du gouvernement demeurés seuls ne suffirait pas, et bien qu'une seule des deux Chambres eût été dispersée par la violence, les conseils généraux auraient le devoir d'agir. Si leurs efforts, unis à ceux du Sénat et du gouvernement, ne parvenaient pas à rétablir la Chambre des députés dans ses droits, les élections générales prévues par la loi de 1872 deviendraient nécessaires. — V. infrà. v° Conseil général.