ATTRIBUTIONS

77. — La Chambre des députés peut prendre une résolution perlant qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles; si le Sénat prend une résolution identique, la Chambre des députés se réunit avec le Sénat pour procéder à la révision ( L. const.

23 févr. l87o, art. 8). — V. supià, \"> Assemblée nationale.

78. — La Chambre des députés concourt avec le Sénat àl'élection du président de la République 'même loi, art. 7). — V. infrà, v» Prémlcnt de la Hi'piihliqtie.

79. — Les députés sont, de droit, électeurs sénatoriaux (L. 9 déc. 1884, art. 6 .

80. — Ils ne peuvent être nommés délégués des conseils municipaux (L. org. 2 août 1875, art. 2\ même dans un département aulrp que celui qu'ils représentent.

81. — La Chambre des députés exerce le pouvoir législatif concurremment avecle Sénat ( I,. const. T6 févr. l87.->, art. 1 ■ ; mais elle ne peut déhbérer concurremment avec le Sénat sur un même projpt de loi (Régi. Ch. dép., art. 140).

82. — Lorsqu'un projet voté par la Chambre des députés a été modifié par le Sénat, une commission mixte, composée de membres des deux Chambres peut être nommée pour élaborer un texte commun (Régi. Ch. dép., art. 14o).

83. — Les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle (L. const.

24 févr. 1875, art. 8j; mais il a été reconnu que le Sénat a le droit d'amender les lois de finances même en augmentant les crédits. — Poudra et Pierre, n. 48 et s. ; Eugène Pierre, Organisation des pouvoirs publics, p. 3o3.

84. — La Chambre établit la spécialité des crédits par chapitres en votant Ip budget, et les ministres n'ont aucun droit de virement d'un chapitre à un autre (L. 16 sept. 1871, art. 20).

85. — La Chambre des députés n'a pas le droit de se refuser à délibérer de nouveau sur une loi votée, si la demande en est

faite par le président de la République, dans le délai fixé pour la promulgation L. const. 16 juill. 1873, art. 7 .

86. — Les Chambres peuvent exercer le pouvoir législatif et voter les lois sans avoir le droit de les proposer elles-mêmes; il en était ainsi sous le premier Empire et sous la Restauration. Aujourd'hui, les membres de la Chambre des députés ont l'initiative des lois; mais ils partagent ce droit avec les membres du Sénat et le président de la Republique; les trois pouvoirs l'exercent concuremment (L. const. 23 févr. 1875, art. 2).

87. — La Chambre des députés a le droit, par un vote spécial, de demander l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition due à l'initiative de l'un de ses membres (L. 24 mai 1872, art. 8). L'avis est transmis au président de la Chambre , il est imprimé et distribué; mais il n'a rien d'obligatoire pour la suite des délibérations.

88. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par la Chambre des députés de concert avecle Sénat (L. const. 23 févr. 1873, art. 3).

89. — Bien que les relations extérieures soient dans la main du gouvernement, tous les actes diplomatiques ne sauraient devenir définitifs sans la volonté des représentants du pays. La Chambre des députés ratifie , de concert avec le Sénat, les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, enfin, ceux qui portent cession, échange ou adjonction de territoire (L. const. 16 juill. 1873, art. 8).

90. — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable de la Chambre des députés et du Sénat [Ibid., art. 9), mais il a, bien entendu, le droit et le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires à la défense du territoire sans être tenu de solliciter des discussions et des votes dont la publicité porterait préjudice à l'intérêt de la patrie.

91. — Il est responsable devant la Chambre des députés en cas de haute trahison iL. const. 23 févr. 1873, art. 6).

92. — 11 ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés (L. const. 16 juill. 1873, art. 12).

93. — Les ministres sont responsables devant la Chambre des députés individuellement pour leurs actes personnels et solidairement pour la politique générale du gouvernement (L. const. 23 févr. 1873, art. 6).

94. — Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions

^L. const. 16 juill. 1873, art. 12).

95. — Les députés ont le droit d'interroger les ministres sur les détails de leur administration, sur leurs actes personnels, sur l'ensemble des alîaires de l'Etat, sur tout ce qui provoque, du chef du gouvernement , un grief dont les citoyens peuvent se plaindre individuellement ou collectivement.

96. — Lorsque le point sur lequel il y a lieu d'interroger un ministre a peu d'importance, le député se borne à une question, et, dans ce cas, il n'est pas admis à parler sans le consentement du ministre (Régi. Ch. dép., art. 47, 48 et 49).

97. — Mais tout député a le droit d'interpeller un ou plusieurs ministres; aucun député ne peut le faire avant d'avoir remis une demande écrite au président. L'interpellation ne peut être développée qu'au jour fixé par la Chambre, après avis du gouvernement; la Chambre n'a pas le droit de renvoyer à plus d'un mois les interpellations sur la politique intérieure; les interpellations sur la politique extérieure peuvent être renvovées sine die [Ibid., art. 39, 40 et 41).

98. — Les interpellations se terminent par l'adoption de l'ordre du jour pur et simple ou d'un ordre du jour motivé {Ibid., art. 41, 42 et 43). L'un et l'autre vote indiquent la pensée de la Chambre sur la responsabilité des ministres et la direction à donner aux affaires publiques.

99. — Lorsque la Chambre des députés a voté un ordre du jour indiquant que le cabinet n'a plus sa confiance, les ministres quittent la séance et vont déposer leurs démissions entre les mains du président de la République.

100. — La (l^hambre ne peut pas connaître par elle-même l'ensemble des faits qui se passent quotidiennement dans toute l'étendue du territoire. Aussi les citoyens ont-ils le droit d'adresser, individuellement ou collectivement, des pétitions à la Chambre des députés pour solliciter le redressement de griefs privés ou publics iL. 22 juill. 1879, art. 6; Régi. Ch. dép., art. 61).

101. — Les corps constitués ne peuvent adresser de pétitions à la Chambre des députés (.\ss. Nat., 13 mai 1871).

CHAMBME DES DÉPUTÉS. — Chap. YIl.

102. — Les pétitions np peuvent être présenléos que par écrit (L. 22 juin. 1879, art. 0; Kégl. Cli. dép., art. 61). Elles sont dispensées du timbre (L. 13 brum. an VIII, art. 16i. Elles doivent être adressées au président de la Chambre; il est interdit de le.v apporter en personne ou à la barre (L. 22 juill. 1879, art G/. Toute provocation à un rassemblement sur la voie publique ayant pour but d'apporter des pétitions à la Chambre est punie d'un emprisonnement de lo jours à C mois (L. 22 juill. 1879, art. 7 ; L. 7 juin 1848, art. 5).

103. — Deux députés, élus parla Chambre, font de droit partie de la commission de survedlance des caisses d'amortissement (V. sur l'état de liquidation de cette caisse, suprà, v° Caisse d'amortissement) et des dépOits et consignations (L. C avr. lS7Ci. art. 3), et de la commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;L. 20 juill. 1880, art. 3). — V. supva. V'* Cuisse (les ikpùls et cnsignalions, n. 31 , Caisse nationale des relniiles pour la lifillesse , n. 6.

104. — Un député élu par la Chambre fait partie de droit de la commission de contrôle de la circulation monétaire (L. 31 juill. 1879, art. 4). — V. infrà, v» Honnaie.