PRIVILÈGES ET INDEMNITÉS

105. — .\ucun député ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercici" de ses fonctions (L. const. 16 juill. 1873, art. 13). Ce privilège a été admis de tout temps. On décidait déjà, sous l'empire de la charte de 1830, que l'opinion émise à la tribune par un député, soit sur des principes, soit sur des faits ou à l'occasion de faits, ne peut donner lieu contre lui, si ce n'est avec la permission iIp la Chambre, à aucune citation ni interpellation judiciaire, ii quelque titre et de quelque nature qu'elle puisse être; qu'ainsi le procureur du roi ne pouvait pas, durant la session, citer sans l'autorisation lie la Chambre , un député à comparaître devant un juge d'instruction, pour y déposer sur des faits qu'il avait articulés à la tribune. ^ Cass., 19 nov. 1830, de Lameth, ^^S. et P. chr.]

106. — Il en résulte qu'aujourd'hui encore les discours tenus dans le sein de la Chambre des députés et les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de la Chambre ne peuvent donner ouverture à aucune action. Il en est de même du compterendu des séances publiques de la Chambre, fait de bonne foi par les journaux (L. 29 juill. 1881. art. 41).

107. — Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de tlagrant délit (L. const. 16 juill. 1873, art. 14). H a été décidé sous l'empire de la charte de 1830, et nous croyons qu'il faudrait adopter aujourd'hui la même solution, que la garantie constitutionnelle de la charte, alors accordée par l'art. 44 aux membres delà Chambre des députés, n'appartenait qu'à ceux dont l'électiun avait été reconnue régulière par la Chambre et qui avaient été admis par elle à participer à ses travaux. Qu'en conséquence, les poursuites exercées contre un député élu, postérieurement à l'ajournement de son admission par la Chambre, étaient valables, bien que la Chambre ne les eût pas préalablement autorisées. — Cass., 10 avr. 1847, Drouillard, ^P. 49.2.332]

108. — Les demandes en autorisation de poursuites sont valablement introduites devant la Chambre par le garde des sceaux lorsqu'elles' émanent du ministère public. Elles doivent être précédées d'un commencement d'instance en justice, lorsqu'elles émanent de simples particuliers; ceux-ci doivent rapporter la preuve qu'ils ont sérieusement la volonté de poursuivre une réparation par les voies légales et qu'ils n'ont pas voulu simplement profiter de la publicité des séances de la Chambr.pour répandre une diffamation politique ; en ce cas, la preuve est laite soit par un projet d'assignation sur lequel le parquet constate qu'il y a empèchem.^nl constitutionnel de donner jour, soil par une décision de justice renvoyant la partie à se pourvoir de l'autorisation de la Chambre. — Poudra et Pierre, n. i:!l et s.

109. — La détention ou la poursuite d'un député est suspendue pendant toute la session et pour toute sa durée si la Cham-

bre le requiert (L. eoiisl. 16 juill. 187.'», art. 14 ; mais, à défaut de réquisition de la Chambre, les poursuites commencées hors session se poursuivent et se terminent valablement pendant la session.

110. — Vn délit commis par un député dans l'enceinte du palais législatif ne peut être connu du procureur général que s'il en est informé par le bureau de la Chambre (Régi. Ch. dép., art. 129).

111. — Le bureau est souverain juge en cette matière; si le député, qui a le droit d'être entendu par lui, fournit des explications suflisantes , le bureau est libre de ne pas informer le procureur général; lorsque le bureau est d'avis d'informer, sa décision est notifiée d'urgence par le président de la Chambre.

112. — La diffamation commise envers un député à raison de sa qualité est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de I(i0à300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (L. 29 juill. 1881, art. 31). La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions législatives, peut être établie par les voies ordinaires (/6k/., art. 3a'. — V. infrà. V Ui/famation.

113. — Dans les cérémonies publiques, les députés sont revêtus d'insignes déterminés par la Chambre. Ces insignes consistent en une décoration ornée de laisceaux de la République surmontés de la main de justice et en une écharpe tricolore portée en sautoir (Règl., art. 133,. — V. infrà, x" Honneurs et préséances.

114. — Les députés reçoivent une indemnité de 9,000 francs par an, à partir du jour où ils ont été nommés. Ils ne peuvent cumuler avec cette indemnité un traitement payé sur le budget de l'Etat; mais, s'ils occupent une l'onction compatible avec le mandat législatif, ils touchint la partie de li-ur Irailem'-nl qui est supérieure à leur indemnité L. org 30 nov. 1875, art. 17; L. lo mars 1849, art. 96; L. 16 mars 1872j.

115. — L'indemnité cesse de droit pour tout député absent sans congé de la Chambre (Règl., art. 113). Le député contre lequel des poursuites ont été autorisées et qui s'est soustrait aux poursuites décernées contre lui perd également son droit à l'indemnité pendant la durée de son absence. Enfin, le député détenu en vertu d'une condamnation définitive perd son droit à l'indemnité pendant la durée de sa détention, lors même que la condamnation n'entraînerait pas la perte du mandat législatif (Rés. 6 juill. 1849).

116. — L'indemnité des députés peut être saisie, même en totalité iL la mars 1849, art. Î17 .

117. — Les députés nommés par les colonies touchent une indemnité de passage pour l'aller et le retour [Ibid., art. 96).