SÛRETÉ. — .SESSIONS. — SÉANCES

133. — La Chambre des députés siège à Paris ; le Palais- Bourbon lui est affecté. Elle a le droit de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu'elle veut occuper (L. 22 juill. 1879, art. 2).

134. — Une partie du palais de Versailles est également affectée a la Chambre des députés; elle sert, au cas de congrès, aux délibérations des deux Chambres, mais elle est placée sous la surveillance et la responsabilité du président et des questeurs de la Chambre des députés [Ibiii., art. 3).

135. — La sûreté intérieure et extérieure de la Chambre des députés est assurée par son président, qui a le droit, à cet effet, de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Les réquisitions du président peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les peines portées par les lois'(L. 22 juill. 1879, art. 3 .

130. — Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux (Ibid).

137. — Pour que le président puisse veiller à la sûreté intérieure et extérieure de la Chambre, il a l'obligation d'habiter dans l'enceinte du palais législatif i Règl. Ch. dép., art. 134).

138. — La même obligation est imposée aux questeurs auxquels le droit de réquisition peut être délégué dans les circonstances graves, et auxquels le droit de surveillance est délégué d'une façon permanente {Ibid., art. 131).

139. — La Chambre des députés se réunit chaque année de plein droit, le second mardi de janvier (L. const. 16 juill. 187o, an. 1).

140. — La session ordinaire s'ouvrant en vertu d'un texte constitutionnel, le président de la République n'a pas le droit de rendre un décret de convocation; c'est le président de la Chambre qui, dans l'espèce, est responsable de l'exécution de la loi; il convoque les députés par lettres closes.

141. — La session ordinaire ne peut durer moins de cinq mois (L. const. 16 juill. 1873, art. l). A l'expiration des cinq mois, le président de la République peut clore la session ordinaire [ Ibid., art. 2), mais il ne le fait jamais, parce que l'état des travaux législatifs ne le permet pas.