Les prorogations décidées par la volonté de la Cham

bre comptent dans la durée des cinq mois; les ajournements décrétés par le président de la République doivent en être défalqués. — Euffène Pierre, Organisation des pouvoirs publics, p.

143. — La Chambre des députés peut être convoquée en session extraordinaire par décret du président de la République iL. const. 16 juill. 1875, art. 2). Elle doitètre convoquée en session extraordinaire, si la demande en est faite dans l'intervalle des sessions par la majorité absolue de ses membres, concurremment avec la majorité absolue des membres du Sénat {Ibvl.).

144. — Une demande de convocation en session extraordinaire ne serait pas valable si elle était faite pendant la durée d'un ajournement prononcé par le président de la République. — Eugène Pierre, Organisation des pouvoirs publics, p. 359.

145. ■ — La Chambre des députés peut être ajournée, concurremment avec le Sénat, par décret du président de la République. L'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé plus de deux fois dans la même session iL. const. 16 juill. 1875, art. 2).

146. — La Chambre des députés n'a pas le droit de siéger lorsque le Sénat n'est pas en session légalement ouverte [Ibid., art. 4), et elle est dans l'usage, bien qu'elle n'y soit pas constitutionnellement obligée, de faire coïncider ses prorogations avec celles du Sénat. — Poudra et Pierre, n. 361.

147. — Pendant la durée des sessions, aucun député n'a le droit de s'éloigner du lieu où siège la Chambre sans avoir demandé et obtenu un congé régulier. La Chambre seule accorde les congés; en cas d'urgence, le président peut autoriser un membre à s'absenter, mais il doit ensuite en référer à la Chambre (Règl. Ch. dép., art. 112 à 116).

148. — Les séances de la Chambre des députés sont publiques ; néanmoins, sur la demande de cinq membres, elle peut se former en comité secret (L. const. 16 juill. 187a, art. o; Règl. Ch. dép., art. HO).

149. — Les ministres ont entrée à la Chambre des députés; ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés par décret (L. const. 16 juill. 1873, art. 6), et les commissaires ont, comme eux , entrée dans l'enceinte de la salle des séances.

150. — .\ucune autre personne étrangère ne peut s'introduire dans cette enceinte (Règl. Ch. dép., art. 136). Le public est placé dans des tribunes qui ne donnent pas accès dans la salle. Toute personne, placée dans les tribunes, qui trouble la séance, est exclue sur-le-champ; elle peut être traduite devant l'autorité compétente [Ibid., art. 139).

151. — L'ordre du jour des séances est préparé et proposé par le président, mais il ne peut être arrêté définitivement que par la Chambre iRègl., art. IH).

152. — Les séances sont ouvertes et fermées par le président, qui a pour mission de diriger les débats, de faire observer le règlement et de maintenir l'ordre {Ibid., art. 97;. Le président applique seul le règlement, mais il ne peut jamais refuser la parole pour un rappel au règlement (art. 91).

153. — Il est teniï procès- verbal des séances de la Chambre; lecture en est faite à l'ouverture de chaque séance (Ibid.. art. 98); tout membre a le droit de réclamer contre sa rédaction , mais il est interdit de rentrer dans les débats clos sous prétexte de rectification au procès-verbal. — Poudra et Pierre, n. 1118 et 1119.

154. — La Chambre fait publier un compte-rendu analytique et un compte-rendu in e.rtenso de ses séances. Ces comptes-rendus sont établis, sous la haute direction du président et sous la surveillance du secrétaire général de la présidence, par des fonctionnaires que le bureau nomme après concours IRègl. Ch. dép., art. 130 et 131 ; Règl. int., 29 déc. 1873, art. 2, 3, 4 et 3; Arr. du bureau, 22 mai 1880).