DÉB.\TS ET DISCIPLINE

155. — Les délibérations de la Chambre des députés sont dirigées par le président conformément aux articles d'un règlement qui doit être considéré comme ayant force de loi. Le droit pour les Chambres législatives de faire leur règlement intérieur est certain sous le régime actuel : ce droit est implicitement consacré par les art. b et 11, L. constit. sur les pouvoirs publics du 16

CHAMBRK DKS DKFUTKS. — Chap. IX.

juill. 187.'». — S"expliquant A l'oooasion de l'art. 5, dans lequel il fêtait dit que <( chaque Glianihrc peut se former en comité secret sur la demande de son pri'sident ou de dix membres ■>, M. Laboulaye s'exprimait ainsi dans le rapport présenté par lui /. l'Assemlilée nationale : " D'accord sur h' principe, nous n'avons pas cru qu'il fût bon de mettre le rèjflement dans une loi constitutionnelle. (Test une mesure d'intérieur qu'il vaut mieux laisser anx Chambres. Nous avons donc réiiifjé ainsi qu'il suit le § 2 de l'article : néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la rleraande d'un certain nomnre de ses membres fixé par le ri'ijtemvnl » (Luis annotéfs de 187.'», p. 731, note, col. I, n. ">; \'. Lois, (leur., etc., de I87;>, p. I2.'i8, note, col. 1, ii. a). — Les auteurs .sont d'accord à cet é^'ard. — V. Bard et Robiqnet, /.. ronstil. l'nuw., 1875. 2" édit., p. 147, 140 et 2ol ; Ducrocq , /);■. adiiiinist., t. I, n. 43, p. ol ; Gautier, Précis des mal. adniinislr. dans leurs rapports arec le droit piililic , p. 27, 28 et 37; Poudra et Pierre, Traité prat. de droit parlent., n. 8."j4 et s. — • C'est ainsi que chacum; des deux Chambrtes, usant du droit qui lui appartenait, a fait son règlement intérieur. La Chambre des di'putés a voté son règlement le 10 juin 1876 (S. Lois aimoli'cs de 1877, p. 200; P. Lois, décr., etc., de 1877, p. 356), et l'a modifié le 13 nov. 1877 (Lois annotées de 1878, p. 278; P. Lois, décr., etc., de 1878, p. 480).

150. — Une l'ois voté, le règlement a force de loi (Poudra et Pierre, n. 87;i), et, comme toutes les lois, il est obligatoire

E'our ceux auxquels il s'adresse, c'est-à-dire pour tous les memres de la Cliambre. — Paris, 4 janv. 1881, Baudry-d'Assnn , [S. 81.1.6b, P. 81.1.340] — Il y a là une dérogation à la règle suivant laquelle, dans notre régime constitutionnel, la loi doit émaner des deux Chambres (L. 2.ï l'évr. t87.'i, art. 1 1. Cette dérogation s-'explique par des raisons de convenance politique et par la nécessité d'assurer l'indépendance respective des deux Chambres.

157. — Conformément au règlement, les membres de la Chaudire des députés parlent à la tribune, à moins que le président ne les autorise <i parler de leur place.

158. — Le président seul donne la parole en suivant l'ordre des inscriptions recueillies par les secrétaires, et en ayant soin qj.ie les orateurs se succèdent alternativement pour et contre (Régi. Ch. dép., art. 101 et 102).

159. — Les ministres, les commissaires du gouvernement et les rapporteurs ont la parole quand ils la réclament; mais un député a toujours le droit de répondre à un ministre iL. const. 10 juill. 187."i, art. 6; Règl. Ch. dép., art. 103). Le droit de répondre au rapporteur n'est pas inscrit dans le règlement, mais il ne convient guère que la Chambre refuse la parole après l'organe de la commission.

160. — La jurisprudence a étendu aux sous-secrétaires d'Etat h's droits de parole dévolus aux ministres.

IGl. — Le président seul a le droit de rappeler à la question l'orateur qui s'en écarte; après deux rappels à la question, la parole peut être interdite à l'orateur (Rèirl. Ch. dép., art. 105 et 106,1.

162. — La clôture des débats ne peut être prononcée que par la Chambre [Ibid-, art. 107|. Elle ne peut être mise aux voix, ni lorsqu'un ministre demande la parole, ni lorsque le ministre a parlé, si le droit de réponse est invoqué. — Poudra et Pierre , n. 1 18b.

163. — Outre le droit de faire leur règlement, les Chambres ont un droit de discipline sur leurs membres. Ce second droit découle du premier. Aussi bien , les règlements actuels des Chambres contiennent diverses dispositions disciplinaires. Aujourd'hui, aucune loi ne limite ce pouvoir disciplinaire des Chambres. La Constitution de 1791 (chap. 3, sect. 1, art. 4), après avoir affirmé le droit de discipline du Corps législatif sur ses membres, ajoutait qu'il ne pourrait prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour troisjours. La Constitution de l'an IH avait reproduit presque textuellement les mêmes dispositions, qui ont cessé d'être en vigueur. Actuellement, les Chambres peuvent édicter dans leur règlement telles pénalités disciplinaires qu'elles jugent utiles.

164. — En vertu du règlement, le président a le droit de rappeler à l'ordre tout membre qui trouble le débat (Règl. Ch. dép., art. 117 à 122); il a seul ce droit; il -ne peut le déléguer à la Chambre et nul n'a le droit de l'v provoquer (Ch. dép., 2a nov. 1876).

165. — En cas d'infractions graves à la discipline, le président a le droit de proposer à la Chambre de prononcer contre un député soit la censure simple, soit la censure avec exclusion temporaire (Règl. Ch. dép., art. 123 et 124j.

166. — L'une et l'autre censures entraînent privation temporaire de l'indemnité et affichage, aux frais du di'puté, de la décision de la Chambre (Ibid., art. 128). En- outre, le député exclu ne peut prendre part aux travaux législatifs pendant (luin/.e séances et même pendant trenti; en cas de résistance ou de récidive ilbid., art. r2;i).

167. — Les actes de la Chambre des députés, et notamment son règlement, ne peuvent tomber dans le domaine de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Les tribunaux civils sont incompi;tenls pour connaître de la demande formée par un député à l'ell'et d'obtenir le paiement de retenues opérées sur son intlemnité mensuelle, en vertu de mesures disciplinaires prises contre lui en conformité du règlement. — Cass., 30 janv. 1883, de Baudrv d'Asson, [S. 83.1.112, P. 83.1. 26o] — Paris, 14 févr. 1881, Baudry d'Asson, [S. 81.2.66, P. 81.1.342]

ÎI68. — La résistance peut également entraîner les arrêts pour trois jours au plus ilbid., art. 126).

169. — On a soutenu que la Chambre n'avait pu valablement édicter une pareille disposition. Il faut considérer, a-t-on dit, qu'une assembli'c, alors qu'elle rédige son règlement, n'agit pas autrement que ne feraient les membres d'une société ou d'un cercle, (|ui arrêteraient les statuts ou le règlement de cette société ou de ce cercle. Elle peut donc inscrire dans le règlement toutes les dispositions nécessaires pour assurer la marche de ses travaux, mais à la condition que ces dispositions soient de celles qui peuvent puiser leur validité et leur force dans le consentement des personnes qui les consacrent par leur vole. Elle ne pourrail ('ilicter, même à l'égard de ses memlires exclusivement, des dispositions contraires à l'ordre public, qui enchaîneraient, par exemple, leur liberté de conscience, leur interdiraient d'assister à des cérémonies religieuses, etc. Par conséquent, poursuit-on dans cette opinion, une i;hambre procédant par voie de règlement..., « ne peut édicter contre ses membres aucune peine [)ortant atteinte à leur liberté individuelle, car la liberté individuelle est d'ordre public, et le consentement des déput('S eux-mêmes ne peut donner aucune valeur à une disposition réglementaire de cette nature » (art. 1 133, C. civ.). — Sauvel, Journ. de dr. crini., 1881, p. 9 et s.

170. — Nous ne sommes pas de cet avis. La Chambre qui rédige son règlement n'agit pas comme une société ou comme un cercle qui rédigerait ses statuts; elle agit comme pouvoir législatif. Le règlement n'est pas une convention, c'est une lui qui, par exception, n'a pas besoin d'être votée par les deux Chambres. Or, chez nous, le pouvoir législatif est souverain II s'ensuit que chaque Chambre peut édicter, dans son règlement, telles pénalités qu'elle juge utile. Une chambre pourrait ainsi édicter ries pénalités excessives, draconiennes. Si la constitution ou une loi ipiek'onque limitait le pouvoir disciplinaire des Chambres, les Cliainbres devraient observer la constitution et la loi. Encore n'y aurait-il là aucune sanction. Chez nous, nous le répétons, le pouvoir législatif est souverain. Il n'est même pas lié par la constitution. Les lois, même inconstitutionnelles, ont force obligatoire, et les tribunaux ne peuvent en refuser l'application. — Cass., Il mai 1833, Paulin, [S. 33.1.3.')7, P. chr.] — Sic, Laurent, Principes de dr. c»'., t. 1, n. 3. — Négligeons cette hypothèse extrême. La Chambre a fait un règlement disciplinaire dans la limite de ses pouvoirs. Une pénalité régulièrement édictée par le règlement est appliquée par la Chambre à un de ses membres. Le membre ainsi frappé doit s'incliner devant le règlement comme il s'inclinerait devant la loi. Il n'a aucun recours possible. La Chambre est souveraine pour l'application de son règlement.

171. — Il en est ainsi, notamment, de la disposition portant que, si le député exclu temporairement des séances par mesure disciplinaire reparait à la Chambre, le président a le droit de le faire arrêter, et de lui faire garder les arrêts pendant trois jours, une telle disposition n'avanl rien de contraire aux lois existantes. — Paris, 4 janv. 188l,Baudry d'Asson, [S. 81.1.65, P. 81.1.3401

172. — Par la même raison, il ne saurait y avoir ni crime ni délit d'arrestation arbitraire dans l'arrestation d'un député ordonnée à titre de mesure disciplinaire par le président de la Chambre, et exécutée par les questeurs et le chef des huissiers, conformément au règlement de la Chambre. — Même arrêt.