Mais la (Jhambre pourrait-elle prononcer une péna

CHAMBRE DKS Dl'^PUTÉS. — Chap. X,

lité non édictée par le règlement? Exemples : le règlement permet de l'aire garder les arrèls à un député pendant trois jours; et la Chambre prononce les arrêts pour liuitjours. Lf règlement permet la retenue de la moitié du traitemenl pendant quinze jours; et la Chambre prononce la retenue de la totalité du traitement piMidanl quinze jours. La Chambre a-t-elle le droit de prononcer une pénalité extra-réglementaire? Pour la négative, on peut dire que le règlement est une loi qui s'impose à la Chambre tant qu'il n'est pas modifié. Mais on peut répondre que la Chambre, en votant son règlement, n'a pas abdiqué son pouvoir disciplinaire , et qu'elle n'a fait qu'en user en prononçant dans tel cas exceptionnel une pénalité également exceptionnelle. Il y a un précédent en ce sens : c'est celui de Manuel, qui, sous la Restauration, l'ut expulsé pour toute une session par une résolution spéciale de la Chambre des députés. Ajoutons que , du reste , le membre de la Chambre ainsi frappé d'une pénalité extra-réglementaire n'aurait aucun recours possible devant aucune juridiction. Il n'y a pas de recours contre les actes du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif est placé audessus des deux autres pouvoirs, et il n'est aucune autorité, aucun corps de l'ordre administratif ou judiciaire qui puisse réformer ses décisions.