CHAPITRE X

PliOCÉDURE ET VOTATION.

174. — La Chambre des députés est saisie des projets de loi par la présentation que l'un des ministres en opère sur son bureau; elle est saisie des propositions d'initiative parlementaire par le dépôt que l'un des signataires en opère entre les mains du président et qui est annoncé par lui à la Chambre (Règl. Ch. dép., art. 30 et 34).

175. — Le président a le droit de se refuser à recevoir et à annoncer les propositions d'initiative qui entreprendraient sur la constitution et dépasseraient la compétence de la Chambre des députés délibérant isolément. — Poudra et Pierre, n. 96o et s.

17l>. — ■ Les projets de loi et les propositions d'initiative doivent être justifiés devant la Chambre avant d'être examinés ; ils sont nécessairement précédés d'un exposé des motifs. L'exposé doit être imprimé et distribué en même temps que les articles (Règl. Ch. dép., art. 31 et 34).

177. — Les projets de loi sont renvoyés de plein droit à l'examen d'une commission spéciale nommée dans les bureaux {Ibkl., art. 31).

178. — Les propositions ne sont renvoyées à une commission spéciale que lorsqu'elles ont été prises en considération par la Chambre ou qu'elles ont obtenu le bénéfice de l'urgence. La prise en considération ne peut être prononcée que sur le rapport d'une commission renouvelée chaque mois dans les bureaux (Ibid. art. 36 et 71).

179. — ■ Pour l'examen des lois et pour tous ses travaux intérieurs, la Chambre des députés se partage en onze bureaux tirés au sort tous les mois {IbUL, art. 12).

180. — Chaque bureau est obligé de tenir un procès-verbal de ses délibérations et d'y mentionner le nombre des membres présents. Pour les votes, ce nombre ne doit jamais être intérieur au tiers du nombre légal [Ibid., art. 12 et 13).

181. — La Chambre a le droit de casser les opérations faites par un bureau sans que le nombre nécessaire de membres présents fût atteint (Ch. dép., 21 déc. 1S89).

182. — Sauf le cas d'urgence déclarée, aucune matière ne peut être discutée parles bureaux que vingt-quatre heures après la distribution des documents qui s'y rattachent (Règl. Ch. dép., art. 14).

183. — Chaque bureau nomme un ou plusieurs commissaires, suivant le cas, à la majorité absolue; après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit (Ibid., art. 2, la et 16).

184. — Par décision spéciale de la Chambre, les bureaux peuvent être appelés à nommer les commissaires au scrutin de iistp.

185. — La Chambre a également le droit de se saisir de la nomination directe des commissaires et d'y procéder en séance

publique au scrutin de liste (/ii'i., art. 17), mais cette dernière procédure est rarement suivie; elle a plusieurs inconvénipnts dont le moindre est de faire perdre à la Chambre beaucoup de temps en opérations mécaniques.

186. — Les noms des commissaires élus par les bureaux sont notifiés au président de la Chambre, qui convoque la commission dans un délai de vingt-quatre heures, sauf les cas d'urgence exceptionnelle, dont il est juge sous sa responsabilité devant la Chambre.

187. — Chaque commission nomme un président , un secrétaire et un rapporteur ; le secrétaire rédige un procès-verbal qui doit être déposé aux archives après le vote des lois (Règl. Ch. dép., art. 23 et 28), mais qui demeure secret tant que durent les travaux de la commission et les débats de la Chambre. — Poudra et Pierre, n. 1070.

188. — Le budget de l'Etat est examiné par une commission de irente-lrois memlires, qui ne peut délibérer valablement que si dix-sept membres au moins sont présents (Règl., art. 21).

18Î). — Aucune commission spéciale ne peut proposer de modifier les recettes ou les dépenses de l'Etat sans l'avis préalable de la commission du budget 'Ibid., art. 23), mais l^avis de la commission du budget n'est obligatoire, ni pour la commission spéciale, ni pour la Chambre.

190. — Les projets d'intérêt communal ou départemental sont examinés par une commission renouvelée chaque mois dans les bureaux.

191. — Les commissions sont tenues d'entendre les auteurs de propositions et d'amendements, lorsqu'ils en font la demande (Règl., art. 33).

192. — Sauf les cas d'urgence déclarée, la chambre est tenue de délibérer deux fois sur les projets et propositions de loi. La première délibération doit être séparée de la seconde par un intervalle d'au moins cinq jours [Ibid., art. 50 ; le délai est de cinq jours francs , c'est-à-dire qu'on ne peut compter le jour où se termine la première délibération ni celui où commence la seconde.

193. — • Le budget et toutes les lois financières sont discutés et volés en une seule délibération (Ibid., art. 60), sans qu'il soit nécessaire de déclarer préalablement l'urgence. Il en est de même des projets qui ont un intérêt exclusivement communal ou départemental.

194. — La première délibération s'ouvre par une discussion générale. Les articles et les amendements (V. suprà, V Ametidement) sont discutés ensuite et mis aux voix, à moins que la Chambr n'eait au préalable refusé de passer aux articles (Règl., art. 50); dans ce cas, il y a rejet définitif et le débat s'arrête.

195. — La seconde délibération n'a lieu que si la Chambre l'ordonne ; en cas de refus , le projet est définitivement rejeté. Si la seconde délibération a été autorisée, la discussion générale ne peut se rouvrir, à moins qu'elle n'ait été réservée à la première délibération. La Chambre discute et vote à nouveau les articles pendant la seconde délibération (Règl., art. 59), et les articles peuvent être, à celte phase du débat, l'objet de nouveaux amendements.

196. — Lorsqu'il n'y a qu'une seule délibération , soit par suite de la déclaration d'urgence, soit par suite rie la nature du projet, le rejet définitif résulte du refus de passer aux articles; si la Chambre a passé aux articles, le rejet définitif résulte du refus de voter l'ensemble iRègl., art 60 et 74), et l'adoption de tous les articles d'un projet n'empêcherait pas ce projet d'être repoussé, si la Chambre n'adoptait pas l'ensemble.

197. — La déclaration d'urgence permet à la Chambre d'adopter un projet séance tenante, sans distribution préalable, sans examen dans les bureaux, sans rapport de commission (Règl., art. 71); c'est un droit excessif et qui pourrait en certains cas devenir dangereux.

198.. — 11 ne peut être statué par la Chambre sur les projets de loi et sur toutes les questions qui s'y rattachent que par un vote public; mais le vote peut avoir lieu par assis et levé, à moins que le scrutin ne soit demandé ou qu'il ne soit de droit (Règl. Ch. dép., art. 78; Rés. Ch. dép., 2 févr. 1883).

199. — Le vote au scrutin est de droit : 1" sur tous les projets portant ouverture de crédits; 2° sur tous les projets de loi concernant les impôts ; 3° après deux épreuves douteuses ; 4° s'il est demandé par vingt membres; toutefois il ne peut être demandé, ni en matière de rappel au règlement, ni en matière de

CHAMBRE DES MISES EN AnCUSATION.

peine disciplinaire (Règl. Ch. rlt'p., art. 81 , 82, 83, 106, 122 et 12'.

200. — Les noms des membres qui prennent part aux scrutins de la Cljamijre doivent être pidiliés au Journal officiel (Itid., art. 8:t) av.'C l'indication du sens dans lequel ils ont voté.

201. — I>e scrutin a lieu à la tribune, c'est-à-dire avec poinlafje des votants au moment du vote, lorsqu'il est demandé par quarante membres Urt. 8.')!. Ce mode de procéder a pour but d'empèclier le vote des absents, qui peut avoir lieu dans les scrutins ordinaires.

202. — Aucun vote de la Chambre n'est valable, si la majorité absolue du nombre léc;al des députés n'est présente au moment du vole (Régi., art. 0")).

203. — Il n'est pas nécessaire que la majorité vote pourvu que sa présence soit constatée par \c bureau. — Poudra et Piene, n. 1323 et 1324.

. 204. — L'abstention collective et préméditée d'une fraction de la Chambre pourrait mettre l'assemblée hors d'état de rendre des voles valables; il a été pourvu à ce péril. Lorsqu'un vote a été annulé par défaut du nombre légal , il est recommencé au début de la séance suivante et son résultat est proclamé quel que soit le nombre des membres qui aient participé au scrutin (Règl., art. 9;;,.

205. — Les votes par assis et levé sont constatés par les -secrétaires; ce sont également les secrétaires qui dépouillent

les votes par scrutin (art. 80, 84 etS.ï). En conséquence, quatre secrétaires au moins doivent toujours siéger aux côtés du président (art. 8).

206. — Les votes de la Chambre des députés sont proclamés en ces termes par le président : « La Chambre a adopté >■ ou « la Chambre n'a pas adopté ■> (art. 9ti) ; par conséquent, les votes de la (Uiambre ne peuvent êtres motivés; ils constituent une déclaration pure et simple d'adoption ou de rejet. — Poudra et Pierre, n. 1419 et s.

207. — La Chambre des députés peut refuser de voter et même de discuter sur quelque sujet que ce soit en prononçant la question préalable (Règl., art. 90).