CHAPITRE I

NOTIONS HISTORIOOES.

1. — La chambre des mises en accusatioa est une section ou chambre ile la cour d'appel, chargée spécialement el principalement de prononcer sur la mise en accusation des prévenus de crimes emportant peine affliclive ou infamante. Dans l'usage et par corruption, on lui donne plus simplement le nom de Chambre d'accusation.

2. — Les attributions conférées aux chambres d'accusation par le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la mise en accusation pour crimes, étaient auparavant remplies par les jurys d'accusation.

â. — Les jurys d'acciisation dont l'idée première avait été émise par l'art. 9, eh. 3, lit. 3, Conslilut. 3-14 sept. 1791, furent institués par la loi des 16 29 du même mois, part. 2, lit. 1, art. 18 el s.

4. — Les jurés, réunis au nombre de huit au chef-heu d'arrondissement, prenaient connaissance de l'acte d'accusation el des pièces qui leur étaient soumises par le président du tribunal, puis, après avoir entendu le plaignant et les témoins, ils décidaient s'il y avait lieu ou non à accusation.

5. — Le respect pour la liberté individuelle est le motif donné à l'instilulion des jurys d'accusation par l'instruction législative sur la procédure criminelle des 20 sept. -21 ocl. 1791; on ne voulait pas qu'un homme pût être détenu, poursuivi eljugé cri-

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. II.

minellement sans qu'un délit grave articulé contre lui eût été considéré comme suffisamment probable par ses concitoyens.

6. Ces règles et ce mode d'instruction, confirmé par le Code des délits et des peines du 3 brum. an I\\art. 236et s.!, furent de nouveau maintenus par la constitution du 22 frim. an VIII. « En matière de délits emportant peine afflictive et infamante, porte l'art. 62 de cette constitution, un premier jury admet ou rejette l'accusation; si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ». Depuis, la loi du 7 pluv. an IX voulut (art. 21) que le jury d'accusation donnfit la déclaration sur la procédure écrite sans que le prévenu ni les témoins comparussent devant les jurés.

7. — Les jurys d'accusation, supprimés par le Code d'instruction criminelle, ont été remplacés par une section ou chambre de la cour alors impériale. On avait cru remarquer que, trop e.xigeants sur les indices qu'une première information avait révélés, ils ne comptaient pas assez sur les preuves que pouvait produire un débat plus complet et définitif, et que, se faisant juges du fond, ils renvoyaient fréquemment les accusés et arrêtaient ainsi des poursuites utiles. On pensa que des membres éminents de l'ordre judiciaire, guidés par une e.\périence plus éclairée, et plus habitués à distinguer les présomptions sérieuses des indices insuffisants, atteindraient mieux le but, tout en présentant par leurs lumières et leur indépendance toutes les garanties désirables à la liberté individuelle.